Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 044 recueil des actes administratifs special du 15 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 044 recueil des actes administratifs special du 15 février 2018 Document publié le Jeudi 15 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 044 recueil des actes administratifs special du 15 février 2018)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-044

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-12-008 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil

citoyen de Gardanne (3 pages) Page 3

Direction Régionale des Douanes

13-2018-02-05-007 - Avis de publication de fermeture de débit de tabac saisonnier sur la

commune de Cassis (1 page) Page 7

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-14-014 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le

domaine funéraire, du 14 février 2018 (2 pages) Page 9

13-2018-02-14-013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

« POMPES FUNEBRES ALPILLES » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES

ALPILLES » sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 14

février 2018 (2 pages) Page 12

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-12-008

Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement

du conseil citoyen de Gardanne

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-008 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Gardanne 3PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté préfectoral

portant composition et fonctionnement du conseil citoyen

de Gardanne

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

VU la circulaire du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;

Considérant la demande de labellisation du conseil citoyen formulée par le maire de Gardanne et validée par le président de la métropole d’Aix Marseille Provence, auprès du Préfet des Bouches du Rhône le 17 janvier 2018 ;

Arrête :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-008 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Gardanne 4ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen

Sont désignés membres du conseil citoyen de Gardanne, dans le quartier prioritaire de la politique de la ville des Logis Notre Dame, les personnes suivantes :

* pour le collège des acteurs locaux, les membres titulaires (et leurs suppléants) :

Association Adresse électronique Prénom – Nom du représentant

ADDAP13

laurence.cormont@addap13.

org Laurence CORMONT

faty.bendidi@addap13.org Faty BENDIDI (suppléant)

Ludothèque PUZZLE ludothèque.puzzle@orange.fr Marie-Christine PORTAL

Accompagnement

Action Initiative aai.direction@wanadoo.fr

Patricia BARLATIER

Béatrice DAGA

(suppléante)

Amicale des Locataires

jean.paul.fargier@cegetel.net Jean Paul FARGIER

ceta.baudu13120@free.fr André BAUDU (suppléant)

* pour le collège des habitants :

Magali BRUNOT Rue pour la paix, 13120 GARDANNE Valérie FERRETTI Rue du vieux pont, 13120 GARDANNE Patrice BURI Place castanisette, 13120 GARDANNE Jean BUFFET Rue pour la paix, 13120 GARDANNE Louis PIEMONTE Rue du vieux pont, 13120 GARDANNE Christophe LAMBERT Rue pour la paix, 13120 GARDANNE Marie Thevenin Quartier de la Plaine, 13120 GARDANNE Jean Louis Orselly Rue du vieux pont, 13120 GARDANNE Henry Guignard Rue pour la paix, 13120 GARDANNE Hajer Guellouz Rue pour la paix, 13120 GARDANNE Jessy Saunier Place de rynek, 13120 GARDANNE Océane Portman Rue de la fougasse, 13120 GARDANNE Nasri Boukris Rue pour la paix, 13120 GARDANNE Marie-Josée Robert Rue des copains d'abord, 13120 GARDANNE

ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-008 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Gardanne 5ARTICLE 4 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Maire de Gardanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 12 février 2018

La Préfète déléguée pour l’Égalité des chances

Marie-Emmanuelle ASSIDON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-008 - Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de Gardanne 6Direction Régionale des Douanes

13-2018-02-05-007

Avis de publication de fermeture de débit de tabac

saisonnier sur la commune de Cassis

Direction Régionale des Douanes - 13-2018-02-05-007 - Avis de publication de fermeture de débit de tabac saisonnier sur la commune de Cassis 7DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER DANS LA COMMUNE DE CASSIS (13 260)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire saisonnier n°1310633L sis Plage le Bestouan à CASSIS (13 260) conformément à l’article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 .

Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 24 janvier 2018.

Fait à Aix-en-Provence, le 5 février 2018

Le directeur régional,

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.

Direction Régionale des Douanes - 13-2018-02-05-007 - Avis de publication de fermeture de débit de tabac saisonnier sur la commune de Cassis 8PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-14-014

Arrêté portant habilitation de la société dénommée «

POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES

PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine

funéraire, du 14 février 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-014 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 14 février 2018 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE

LE REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 14 février 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2016 portant modification de l’habilitation n° 12/13/382 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise 46, avenue Victor Hugo à Les Pennes-Mirabeau (13170), dans le domaine funéraire, jusqu’au 8 mars 2018 ;

Vu la demande reçue le 08 février 2018 de M. Gilles MANNO, président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise 46, avenue Victor Hugo à Les Pennes-Mirabeau (13170), dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Gilles MANNO, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-014 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 14 février 2018 10Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : « La société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise 46, avenue Victor Hugo à Les Pennes-Mirabeau (13170) représentée par M. Gilles MANNO est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. ».

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/382

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2016 , susvisé, portant modification de l’habilitation sous le n°12/13/382, est abrogé.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 14 février 2018

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

David COSTE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-014 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 14 février 2018 11PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-14-013

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES » exploité

sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ALPILLES »

sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine

funéraire, du 14 février 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ALPILLES » 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE

LE REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

« POMPES FUNEBRES ALPILLES » exploité sous l’enseigne

« POMPES FUNEBRES ALPILLES »

sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 14 février 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2017 portant habilitation sous le n° 17/13/545 de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis 2, cours Carnot à CHATEAURENARD (13160), dans le domaine funéraire, jusqu’au 17 mars 2017 ;

Vu la demande reçue le 09 février 2018 de Madame Nathalie ZINGRAFF (née DURUPT), gérante, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé, dans le domaine funéraire ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ALPILLES » 13Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis 2, Cours Carnot à CHATEAURENARD (13160) représenté par Madame Nathalie ZINGRAFF (née DURUPT), gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/545.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/545, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 14 février 2018

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

David COSTE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES ALPILLES » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES ALPILLES » 14