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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 042 recueil des actes administratifs du 15 février 2018
Document publié le Jeudi 15 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 042 recueil des actes administratifs du 15 février 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-042
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2018 Sommaire
DDTM13
13-2018-02-14-003 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde de la faune
piscicole au niveau de la Roubine des Vernegaux à Mallemort (3 pages) Page 3
13-2018-02-07-004 - Arrêté interpréfectoral autorisant la pratique de la pêche de nuit de la
carpe sur le fleuve Rhône et le canal d'Arles à Fos (3 pages) Page 7
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-02-14-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES POUR TOUS » exploitée sous le nom commercial « AGENCE
FUNERAIRE POUR TOUS » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du
14 février 2018 (2 pages) Page 11
13-2018-02-14-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de Le Rove (13) (2 pages) Page 14
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-02-13-004 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Terre de Provence (4 pages) Page 17
2 DDTM13
13-2018-02-14-003
Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde de la
faune piscicole au niveau de la Roubine des Vernegaux à
Mallemort
DDTM13 - 13-2018-02-14-003 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde de la faune piscicole au niveau de la Roubine des Vernegaux à Mallemort 3 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'EAU, DE LA MER ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvegarde de la faune piscicole au niveau de la
Roubine des Vernegaux le long du canal EDF à Mallemort.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU Parrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de
police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 13/12/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe d’Issernio, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 14/12/2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 12 février 2018,
VU lavis favorable du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 13 février
2018,
CONSIDERANT l’asséchement de la Roubine des Vernegaux, et le risque de mortalité de la faune piscicole,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM13 - 13-2018-02-14-003 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde de la faune piscicole au niveau de la Roubine des Vernegaux à Mallemort 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à
capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en
tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
— Sébastien Conan
— Alain Broc
— Luc Rossi
Guy Perona
— Jean-Louis Beridon
— Jean-Louis Bolea
— Thibaut Baudouin
—- Adrien Rocher
- Clément Mougin
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 février 2018 au 16 février 2018.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'objectif de cette opération est la récupération des poissons par la Fédération des Bouches-du-
Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au niveau de la Roubine de Vernegaux à
Mallemort, pour éviter une mortalité des poissons piégés dans les poches d’eau.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu au niveau de la Roubine des Vernegaux qui longe le canal EDF à
Mallemort.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation , l'utilisation
de matériel électrique de type HERON ou MARTIN PECHEUR appartenant à la Fédération des
Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dans le respect de l'arrêté du 2
février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre
1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
DDTM13 - 13-2018-02-14-003 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde de la faune piscicole au niveau de la Roubine des Vernegaux à Mallemort 5 ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous
les poissons sont transportés et remis à l'eau en amont dans les retenues plus profondes de la
Roubine des Vernegaux.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département
(DDTM 13) où est envisagée l'opération.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation en
informe le préfet (DDTM 13) et le Service Départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité.
Lorsque le bénéficiaire de Ia présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la
police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, ainsi
que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service
chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 14 février 2018
Le chef du Service Mer, Eau, Environnement
Nicolas CHOMARD
DDTM13 - 13-2018-02-14-003 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde de la faune piscicole au niveau de la Roubine des Vernegaux à Mallemort 6 DDTM13
13-2018-02-07-004
Arrêté interpréfectoral autorisant la pratique de la pêche de
nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et le canal d'Arles à
Fos
DDTM13 - 13-2018-02-07-004 - Arrêté interpréfectoral autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et le canal d'Arles à Fos 7 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer 30
Service de la Mer, de l’Eau et de l’Environnement Service Eau et Inondation
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PÊCHE DE NUIT DE LA CARPE SUR CERTAINS SECTEURS DU
é
:
DOMAINE PUBLIC DU FLEUVE RHÔNE ET DU CANAL D’ARLES A FOS
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
LE PRÉFET DU GARD, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5, R.436-14 et R.436-23,
l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en
matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l'arrêté réglementaire permanent du 02 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté réglementaire permanent n° 30-2017-11-10-002 du 10 novembre 2017, relatif à l’exercice
de la pêche en eau douce dans le département du Gard,
arrêté préfectoral du 19 mai 2009 portant interdiction partielle de pêche en vue de la
consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du fleuve Rhône,
l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du 9 novembre 2017 donnant délégation de signature
à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
la décision n° 2017-AH-AG/04 du 9 novembre 2017 donnant subdélégation de signature
à Mme Lydia VAUTIER, Directrice Adjointe Départementale des Territoires et de la Mer, du
Gard,
la demande formulée par la Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en date du 01 février 2017,
Page 1
DDTM13 - 13-2018-02-07-004 - Arrêté interpréfectoral autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et le canal d'Arles à Fos 8 VU l'avis du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité des Bouches- du-
Rhône en date du 08 mars 2017.
VU l'avis du Grand Port Maritime de Marseille du 09 mai 2017, de ne pas autoriser la pêche sur le
secteur du PK 28.5 au PK 31.5,
VU la consultation du public effectuée du 19 avril 2017 au 09 mai 2017 pour les Bouches-du-Rhône,
SUR proposition des Directions Départementales des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et
du Gard,
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit sur le département des Bouches-du- Rhône et du Gard,
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article R. 436-23 qui permettent au préfet d’imposer la remise à l’eau des poissons capturés,
CONSIDÉRANT que le tronçon de la rive droite du Rhône du 279.0 au PK 283.5 se situe dans le Gard,
il convient de prendre un arrêté interpréfectoral, en remplacement de l’arrêté préfectoral du 16 mai
2017.
ARRÊTENT
ARTICLE 1°”: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017, publié au
Recueil des Actes Administratifs sous le numéro 13-2017-05-16-001.
ARTICLE 2 : Période et secteurs autorisés
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sur les parcours suivants :
e Sur le canal d’Arles à Fos : du Pont Van Gogh PK 2.5 au PK 28.5 (Ligagneau) mais elle sera
désormais interdite du PK 28.5 au PK 31.5 (barrage antisel de Port Saint-Louis du Rhône rive droite),
e Sur le Grand Rhône :
En rive gauche,
- du PK 279.0 (au droit de la défluence du Petit Rhône) jusqu’au PK 284.0 (chantier naval de Barriol),
- du PK 316.6 Bac de Barcarin au PK 325.8 limite quai Bonnardel à Port Saint-Louis du Rhône, la
Lône du Bois François étant incluse;
En rive droite,
- du PK 279.0 au PK 283.5, dans le département du Gard,
- du PK 285.5 (La Triquette) au PK 289.0,
- du PK 316.6 Bac de Barcarin au PK 323.5 limite du domaine de la Palissade.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique les secteurs autorisés.
Cette activité ne pourra se pratiquer que pendant les nuits du vendredi au samedi, samedi à dimanche et
dimanche au lundi et ce de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2021.
Page 2
DDTM13 - 13-2018-02-07-004 - Arrêté interpréfectoral autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et le canal d'Arles à Fos 9 ARTICLE3 : Prescriptions
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sous réserve du respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2009
portant interdiction partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation de certaines
espèces de poissons du fleuve Rhône, dont la carpe sur le Grand Rhône.
Aussi, sur le Grand Rhône seule la pratique « no kill » ou « capturer-relacher » de la pêche nocturne
de la carpe est autorisée.
La pêche nocturne de la carpe est autorisée sous réserve du respect de l’article R.436-71 du code de
l’Environnement précisant que « Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses, ainsi que sur
une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et auxfilets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité
de tout barrage et de toute écluse.»
Seul l’emploi d’appâts d’origine végétale est autorisé.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l’article L.436-16 du code de l’environnement le transport d’une carpe vivante
de plus de 60 cm par un pêcheur amateur est interdit.
ARTICLE 4 : Disposition particulières au domaine public du Rhône
En toutes circonstances, la priorité est donnée à la navigation. En conséquence, les pêcheurs doivent adapter
leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux ainsi qu’aux pêcheurs professionnels dans
l'exercice de leur métier. Les chemins de halage doivent rester à l’usage commun du service gestionnaire,
des piétons et des pêcheurs.
ARTICLE5 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations d’obtenir les
autorisations nécessaires au titre d’autres réglementations et notamment celles concernant l’occupation du
domaine public, la navigation ou les manifestations sportives.
ARTICLE 6 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, les Directeurs Départementaux
des Territoires et de la Mer, les Présidents des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
les chefs des Services Départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité, les gardes de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés et
tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de l’État et affiché en mairie d’Arles et de
Saint-Gilles.
30/01/2018 07/02/2018
Pour le Préfet des Bouches-du Rhône, Pour le Préfet du Gard,
Le chef du Service Mer, Eau, Environnement Le DDTM du Gard
Nicolas Chomard André HORTZ
Page 3
DDTM13 - 13-2018-02-07-004 - Arrêté interpréfectoral autorisant la pratique de la pêche de nuit de la carpe sur le fleuve Rhône et le canal d'Arles à Fos 10 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-02-14-002
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES POUR TOUS » exploitée sous le
nom commercial
« AGENCE FUNERAIRE POUR TOUS »
sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du
14 février 2018
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POUR TOUS » exploitée sous le nom commercial 11 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2018/
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES POUR TOUS » exploitée sous le nom commercial « AGENCE FUNERAIRE POUR TOUS »
sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 14 février 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 portant habilitation sous le n° 17/13/562 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POUS TOUS » exploitée sous le nom commercial « AGENCE FUNERAIRE POUR TOUS » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, jusqu’au 09 janvier 2017 ;
Vu la demande reçue le 19 janvier 2018 de Monsieur Jean Yves LOPEO, Président sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POUR TOUS » exploitée sous le nom commercial « AGENCE FUNERAIRE POUR TOUS » sise 104, Boulevard de Beaumont à MARSEILLE (13012), dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Jean-Yves LOPEO justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POUR TOUS » exploitée sous le nom commercial 12 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES POUR TOUS » exploitée sous le nom commercial « AGENCE FUNERAIRE POUR TOUS » sise 104, Boulevard de Beaumont à Marseille (13012), représentée par M. Jean Yves LOPEO, Président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/562.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 susvisé, portant habilitation sous le n° 17/13/562 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 14 février 2018
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
David COSTE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POUR TOUS » exploitée sous le nom commercial 13 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-02-14-004
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de Le Rove (13)
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Le Rove (13) 14 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Le Rove (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Le Rove ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Le Rove ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Le Rove (13) 15 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Le Rove par courrier en date du 30 janvier 2018 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Le Rove en date du 5 février 2018;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Le Rove est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Le Rove et l’arrêté du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Le Rove sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Le Rove sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2018
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
David COSTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Le Rove (13) 16 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-02-13-004
Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de
la communauté d'agglomération Terre de Provence
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-13-004 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence 17 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité,
et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Marseille, le 13 février 2018
ARRETE PORTANT RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-6 , L 5211-6-1 et L5211-6-2 ,
Vu le code électoral, notamment ses articles L273-1 et suivants,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses articles 8 et 9 modifiés,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment ses articles 33 et 38,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
Vu le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 modifié portant transformation de la communauté de communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD) en communauté d’agglomération (CARAD),
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 constatant le nombre total de sièges du conseil de la communauté d’agglomération Rhône-Alpilles-Durance (CARAD), et leur répartition entre les communes membres après le renouvellement des conseils municipaux les 23 et 30 mars 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015 autorisant la modification des statuts de la CARAD et son changement de dénomination sous l’appellation communauté d’agglomération « Terre de Provence »,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-13-004 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence 18 VU la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC-commune de Salbris du 20 juin 2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et fixant les conditions dans lesquelles la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L270 du code électoral, il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal de la commune de Barbentane qui, depuis le 5 décembre 2017, a perdu plus du tiers de ses membres du fait des démissions successives intervenues depuis les dernières élections municipales du 23 mars 2014,
Considérant qu’en application de la décision du Conseil Constitutionnel et de l’article 4 de la loi du 9 mars 2015 susvisés, en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en application de l’article L5211-6-1 du CGCT, dans un délai de deux mois à compter du l’évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal,
Considérant que l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Terre de Provence doit être recomposé,
Considérant que par délibérations, les communes de Chateaurenard, Noves, Saint Andiol, Barbentane, Orgon et Maillane ont approuvé la proposition d’accord local de répartition des 41 sièges,
Considérant que par délibérations, les communes de Graveson, Cabannes, Eyragues, Rognonas, Plan d’Orgon, Mollèges et Verquières se sont prononcées défavorablement sur la proposition d’accord local,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au I de l'article L5211-6-1 du CGCT ne sont pas réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le nombre total des sièges du conseil de la Communauté d'Agglomération Terre de Provence issu de la répartition de droit commun est fixé à 41.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
CHATEAURENARD 12
NOVES 4
GRAVESON 3
CABANNES 3
EYRAGUES 3
BARBENTANE 3
ROGNONAS 3
PLAN D ORGON 2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-13-004 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence 19 SAINT ANDIOL 2
ORGON 2
MOLLEGES 2
MAILLANE 1
VERQUIERES 1
TOTAL 41
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 1er tour de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Barbentane.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la CARAD est abrogé à cette même date,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Arles,
Le Président de la Communauté d'agglomération Terre de Provence,
Les Maires des communes de Chateaurenard, Noves, Graveson, Cabannes, Eyragues, Barbentane, Rognonas, Plan d’Orgon, Saint Andiol, Orgon, Mollèges, Maillane et Verquières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-13-004 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence 20 Place Félix Baret-CS 80001–13282 MARSEILLE Cedex 06- Téléphone : 04.84.35.40.40- Télécopie : 04.84.35.42.55
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-13-004 - Arrêté portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence 21