Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 044 recueil des actes administratifs du 15 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 044 recueil des actes administratifs du 15 février 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 044 recueil des actes administratifs du 15 février 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-044

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022Sommaire

DDETS 13 /

13-2022-02-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Fatima CHENU en qualité d'Entrepreneur

individuel, domiciliée au Parc Perrusson - Bât. H, boulevard Albéric Bernard,

13700 MARGNANE (2 pages) Page 5

13-2022-02-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Fatoumata Mohamed CISSOKO

CAMARA en qualité d'Entrepreneur individuel, domiciliée au 42 avenue du

24 avril 1915, Bât. 30 - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 8

13-2022-02-03-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Kathy RONDEAU en qualité de

micro-entrepreneur, domiciliée au 1 rue Jules Roumegas - 13011 MARSEILLE

(2 pages) Page 11

13-2022-02-03-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Yamina RAHOU en qualité de

micro-entrepreneur, domiciliée au La Gavotte Peyret , 43 chemin de la

Bédoule - 13240 SEPTEMES LES VALLONS (2 pages) Page 14

13-2022-02-03-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Mathieu GILLIARD en qualité de

directeur pour l'organisme MGS13 (EURL), situé au Centre d'affaires

Actimart, 1140 rue Ampère Cs 80544 - 13594 AIX EN PROVENCE cedex 3 (2

pages) Page 17

13-2022-02-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Michel DORLET en qualité de président

pour l'organisme ENTRAIDE SERVICES ET SOINS A DOMICILE (SAS), situé au

30 rue Guillaume Giraud - 13480 CABRIES (3 pages) Page 20

13-2022-02-03-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien FLEURY en qualité

d'Entrepreneur individuel, domicilié au 9 ter Allée des Platanes - 13770

VENELLES (2 pages) Page 24

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-02-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Chahinaz DEFNOUNE en qualité de

micro-entrepreneur, domicilié au 187 boulevard Romain Rolland, Résidence

Mirieo - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 27

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion

du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une

dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc urbain

au lieu-dit "Espace Roucas Blanc - Huveaune" (10 pages) Page 30

213-2022-02-07-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de

Barbentane (6 pages) Page 41

13-2022-02-07-00015 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de

Pélissanne (5 pages) Page 48

13-2022-02-07-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de

Saint Mitre les Remparts (5 pages) Page 54

13-2022-02-07-00014 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemptionà l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune des

Pennes Mirabeau (7 pages) Page 60

13-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (2022-381) (2 pages) Page 68

13-2022-02-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 71

13-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant avenant n°2 à la

concession à la Ville de Marseille de création et d'exploitation de la plage

artificielle du Prado, de l'embouchure de l'Huveaune à la Vieille Chapelle (2

pages) Page 74

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-02-11-00005 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté

n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013 autorisant la Communauté de

Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES à prélever, traiter et distribuer les

eaux provenant des captages des MEJADES situés sur la commune de

SAINT-REMY-DE-PROVENCE et déclarant d'utilité publique les travaux de

prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des

articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement et au titre des

articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique (4 pages) Page 77

13-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté

n°20-2008 EA du 5 mars 2009 autorisant la Communauté de Communes

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES à prélever, traiter et distribuer les eaux

provenant des captages de la BARJOLLE situés sur la commune de

TARASCON et alimentant en eau potable la commune de FONTVIEILLE

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les

périmètres de protection de captage au titre des articles L.214-1 et

suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et

suivants du Code de la santé publique (4 pages) Page 82

313-2022-02-14-00001 - APG 2022 Arrêté portant autorisation d’appel public

à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION

FONDAHER» PREF13 (2 pages) Page 87

13-2022-02-11-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-004 délivré

à la Société ADE’O ASSAINISSEMENT pour réaliser l’activité de

vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (3

pages) Page 90

13-2022-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité pour le fonds de dotation « FONDS JEUNES POUSSES » DCLE

PREF13 (2 pages) Page 94

13-2022-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité pour le fonds de dotation «VEDA DHARMA FOUNDATION»

DCLE PREF13 (2 pages) Page 97

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence /

13-2022-02-10-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de LA ROQUE D'ANTHERON (2 pages) Page 100

4DDETS 13

13-2022-02-03-00014

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Fatima

CHENU en qualité d'Entrepreneur individuel,

domiciliée au Parc Perrusson - Bât. H, boulevard

Albéric Bernard, 13700 MARGNANE

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima CHENU en qualité d'Entrepreneur individuel, domiciliée au Parc Perrusson - Bât. H, boulevard Albéric Bernard, 13700 MARGNANE 5Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2022-01-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP905124376

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 12 décembre 2021 par Madame Fatima CHENU en qualité d’Entrepreneur individuel pour l’organisme «CHENU Fatima » dont l’établissement principal est situé Parc Perrusson – Bât. H, boulevard Albéric Bernard 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP905124376 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima CHENU en qualité d'Entrepreneur individuel, domiciliée au Parc Perrusson - Bât. H, boulevard Albéric Bernard, 13700 MARGNANE 613415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatima CHENU en qualité d'Entrepreneur individuel, domiciliée au Parc Perrusson - Bât. H, boulevard Albéric Bernard, 13700 MARGNANE 7DDETS 13

13-2022-02-03-00013

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Fatoumata

Mohamed CISSOKO CAMARA en qualité

d'Entrepreneur individuel, domiciliée au 42

avenue du 24 avril 1915, Bât. 30 - 13012

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatoumata Mohamed CISSOKO CAMARA en qualité d'Entrepreneur individuel, domiciliée au 42 avenue du 24 avril 1915, Bât. 30 - 13012 8Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2022-01-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 831972070

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 13 décembre 2021 par Madame Fatoumata Mohamed CISSOKO CAMARA en qualité d’Entrepreneur individuel pour l’organisme «CISSOKO CAMARA Fatoumata Mohamed » dont l’établissement principal est situé 42 avenue du 24 avril 1915, Bât.30 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP 831972070 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatoumata Mohamed CISSOKO CAMARA en qualité d'Entrepreneur individuel, domiciliée au 42 avenue du 24 avril 1915, Bât. 30 - 13012 913415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Fatoumata Mohamed CISSOKO CAMARA en qualité d'Entrepreneur individuel, domiciliée au 42 avenue du 24 avril 1915, Bât. 30 - 13012 10DDETS 13

13-2022-02-03-00020

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Kathy

RONDEAU en qualité de micro-entrepreneur,

domiciliée au 1 rue Jules Roumegas - 13011

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Kathy RONDEAU en qualité de micro-entrepreneur, domiciliée au 1 rue Jules Roumegas - 13011 MARSEILLE 11Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2022-01-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP907433429

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 16 décembre 2021 par Madame RONDEAU Kathy en qualité de Micro entrepreneur pour l’organisme «RONDEAU Kathy» dont l’établissement principal est situé 1 rue Jules Roumegas 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP907433429 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Kathy RONDEAU en qualité de micro-entrepreneur, domiciliée au 1 rue Jules Roumegas - 13011 MARSEILLE 1213415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Kathy RONDEAU en qualité de micro-entrepreneur, domiciliée au 1 rue Jules Roumegas - 13011 MARSEILLE 13DDETS 13

13-2022-02-03-00019

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Yamina

RAHOU en qualité de micro-entrepreneur,

domiciliée au La Gavotte Peyret , 43 chemin de

la Bédoule - 13240 SEPTEMES LES VALLONS

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Yamina RAHOU en qualité de micro-entrepreneur, domiciliée au La Gavotte Peyret , 43 chemin de la Bédoule - 13240 SEPTEMES LES VALLONS 14Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2022-01-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP907606610

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 10 décembre 2021 par Madame Yamina RAHOU en qualité de Micro entrepreneur pour l’organisme «RAHOU Yamina» dont l’établissement principal est situé La Gavotte Peyret - 43 Chemin de la Bedoule 13240 SEPTEMES LES VALLONS et enregistré sous le N° SAP907606610 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

- Entretien de la maison et travaux ménager

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Yamina RAHOU en qualité de micro-entrepreneur, domiciliée au La Gavotte Peyret , 43 chemin de la Bédoule - 13240 SEPTEMES LES VALLONS 1513415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Yamina RAHOU en qualité de micro-entrepreneur, domiciliée au La Gavotte Peyret , 43 chemin de la Bédoule - 13240 SEPTEMES LES VALLONS 16DDETS 13

13-2022-02-03-00018

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Mathieu

GILLIARD en qualité de directeur pour

l'organisme MGS13 (EURL), situé au Centre

d'affaires Actimart, 1140 rue Ampère Cs 80544 -

13594 AIX EN PROVENCE cedex 3

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Mathieu GILLIARD en qualité de directeur pour l'organisme MGS13 (EURL), situé au Centre d'affaires Actimart, 1140 rue Ampère Cs 80544 - 17Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2022-01-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP907995625

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 14 décembre 2021 par Monsieur Matthieu GILLIARD en qualité de gérant pour l’organisme «MGS 13 (SAS)» dont l’établissement principal est situé Centre d'affaires Actimart 1140 rue Ampère cs 80544 - 13594 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 et enregistré sous le N° SAP907995625 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

- Petits travaux de jardinage ;

- Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Mathieu GILLIARD en qualité de directeur pour l'organisme MGS13 (EURL), situé au Centre d'affaires Actimart, 1140 rue Ampère Cs 80544 - 1813415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Mathieu GILLIARD en qualité de directeur pour l'organisme MGS13 (EURL), situé au Centre d'affaires Actimart, 1140 rue Ampère Cs 80544 - 19DDETS 13

13-2022-02-03-00016

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Michel

DORLET en qualité de président pour

l'organisme ENTRAIDE SERVICES ET SOINS A

DOMICILE (SAS), situé au 30 rue Guillaume

Giraud - 13480 CABRIES

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Michel DORLET en qualité de président pour l'organisme ENTRAIDE SERVICES ET SOINS A DOMICILE (SAS), situé au 30 rue Guillaume Giraud - 13480 20Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2022-01-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP895291243

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 14 décembre 2021 par Monsieur Michel DORLET en qualité de président pour l’organisme «ENTRAIDE SERVICES ET SOINS A DOMICILE (SAS)» dont l’établissement principal est situé 30 rue Guillaume Giraud Flocardel - 13480 CABRIES et enregistré sous le N° SAP895291243 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

- Accompagnement des enfants de + 3 ans ;

- Assistance informatique à domicile ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Garde enfant + 3 ans ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Préparation de repas à domicile ;

- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes ;

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;

- Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Michel DORLET en qualité de président pour l'organisme ENTRAIDE SERVICES ET SOINS A DOMICILE (SAS), situé au 30 rue Guillaume Giraud - 13480 2113415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Michel DORLET en qualité de président pour l'organisme ENTRAIDE SERVICES ET SOINS A DOMICILE (SAS), situé au 30 rue Guillaume Giraud - 13480 22Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Michel DORLET en qualité de président pour l'organisme ENTRAIDE SERVICES ET SOINS A DOMICILE (SAS), situé au 30 rue Guillaume Giraud - 13480 23DDETS 13

13-2022-02-03-00017

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien

FLEURY en qualité d'Entrepreneur individuel,

domicilié au 9 ter Allée des Platanes - 13770

VENELLES

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien FLEURY en qualité d'Entrepreneur individuel, domicilié au 9 ter Allée des Platanes - 13770 VENELLES 24Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2022-01-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP880172820

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 13 décembre 2021 par Monsieur Sébastien FLEURY en qualité d’Entrepreneur individuel pour l’organisme «FLEURY Sébastien» dont l’établissement principal est situé 9 ter Allee des Platanes 13770 VENELLES et enregistré sous le N° SAP880172820 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien FLEURY en qualité d'Entrepreneur individuel, domicilié au 9 ter Allée des Platanes - 13770 VENELLES 2513415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-02-03-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Sébastien FLEURY en qualité d'Entrepreneur individuel, domicilié au 9 ter Allée des Platanes - 13770 VENELLES 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2022-02-03-00015

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Chahinaz

DEFNOUNE en qualité de micro-entrepreneur,

domicilié au 187 boulevard Romain Rolland,

Résidence Mirieo - 13010 MARSEILLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Chahinaz DEFNOUNE en qualité de micro-entrepreneur, domicilié au 187 boulevard 27Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2022-01-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838986925

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 16 décembre 2021 par Madame Chahinaz DEFNOUNE en qualité Micro entrepreneur pour l’organisme «DEFNOUNE Chahinaz» dont l’établissement principal est situé 187 bd romain Rolland, Résidence Mirieo 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP838986925 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Chahinaz DEFNOUNE en qualité de micro-entrepreneur, domicilié au 187 boulevard 2813415 MARSEILLE cedex 20 |!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-02-03-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Chahinaz DEFNOUNE en qualité de micro-entrepreneur, domicilié au 187 boulevard 29Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-07-00011

Arrêté préfectoral accordant le transfert de

gestion du domaine public maritime naturel à la

Ville de Marseille sur une dépendance du

domaine public maritime destinée à l'usage de

parc urbain au lieu-dit "Espace Roucas Blanc -

Huveaune"

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 30Ex PREFET Direction départementale

DES BOUCHES- des Territoires et de la Mer

DU-RHÔNE des Bouches-du-Rhône Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de

Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de

parc urbain

au lieu-dit «Espace Roucas Blanc-Huveaune »

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2124-1 et

L.2124-2 ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité

de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'avis favorable en date du 16 décembre 2021 du Directeur Départemental des Finances

Publiques ;

VU la délibération 21 0902 VET de la Ville de Marseille, séance du 17 décembre 2021 approuvant

le projet de convention de transfert de gestion ;

Considérant la convention de transfert de gestion DOM_22_055 04 signée le 19/01/2022 par le

maire de la Ville de Marseille,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE

Article premier

La convention N °DOM_22_055_04, définissant les modalités du transfert de gestion d’une

dépendance du domaine public maritime de l’État au bénéfice de la Ville de Marseille destinée à

l’usage de parc urbain au lieu-dit «Espace Roucas Blanc-Huveaune » est approuvée.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 31Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de l’État au bénéfice de la Ville de Marseille est accordé aux conditions fixées dans la convention DOM 22 055 04,

annexée au présent arrêté, pour une durée de un an à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Article 2 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé auprès du Tribunal

Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par

voie électronique via l’application http://www.telerecours.fr, , dans un délai de deux mois suivant sa

publication.

Article 3 - Le Préfet Maritime, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur

départemental des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône et le Maire de la

commune de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à

la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Marseille, le 07 FEVRIER 2022

Le Préfet

SIGNÉ

Christophe MIRMAND

Annexe

Convention de transfert de gestion N°DOM_22 055 04

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 32CONVENTION DOM-22-055-04

Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune

de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à

l’usage de parc urbain

au lieu-dit «Espace Roucos Blanc-Huveaune»

2o2re - Yoott.

Entre

Le Préfet des Bouches-du-Rhône, représentant l'État, propriétaire des dépendances du domaine

public maritime naturel objet de la présente convention,

Ci-après dénommé « le Propriétaire »

Et

La Ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à la signature de la

présente convention en vertu de la délibération n°. PAQUET assdu

conseil municipal de Marseille en date du 17 décembre 2021.

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d’un

transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime naturel d'une superficie totale de

118 127 m° sur le littoral de la commune de Marseille, suivant le plan ci-annexé.

Cette dépendance correspond aux espaces dits « arrières » du Parc Balnéaire du Prado, de la zone du

Roucas Blanc à l'Huveaune.

Le transfert de gestion concerne le domaine public maritime naturel constitué par endigage au travers

de différentes concessions.

Conformément à la demande exprimée par la Ville de Marseille dans sa délibération n°

— 21/0902/VET D rene dU 17 décembre 2021, ce transfert est prévu sur une durée

de un an.

Durant cette période, la Ville lancera une étude en vue de définir un projet d'aménagement global de

l'espace balnéaire Prado Borely.

Elle engagera également la définition de son projet d'exploitation des plages (du Roucas Blanc à La

Vieille Chapelle), afin de pouvoir bénéficier au 1‘ janvier 2023 d'une concession de plage pour

l'ensemble des plages. A cette date les espaces occupés actuellement par les buvettes décrites article

2-1 devront être réintégrés à la concession de plage.

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions auxquelles est consenti le transfert de

gestion de la dépendance domaniale publique, ci-après désignée, entre l’État, représenté par le Préfet

p 1

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 33des Bouches du Rhône, d’une part, et la Ville de Marseille, représentée par son maire en exercice,

d'autre part.

Ce transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels pour le

BÉNÉFICIAIRE.

Le présent transfert n’est pas exclusif de l'attribution par l'État de concession existante ou à venir

d'utilisation du DPM en dehors des ports pour la pose de câbles de communication et de chambres

d'atterrage.

ARTICLE 2 : Affectation

Situé en arrière plan des plages, il offre des aménagements sportifs et de loisirs, des espaces de

promenade et des espaces verts liés à l’activité balnéaire, conformément au plan joint.

Le transfert de gestion a pour objet de confier à la ville la gestion de cet espace, ayant d'ores et déjà une vocation de parc urbain, avec la possibilité d'y organiser diverses manifestations.

Art 2-1 Descriptif de l'existant :

Cet espace intégrant à la fois des fonctions balnéaires et d'accueil du public se situe à la jonction du

parc balnéaire et du tissu urbain.

L'occupation du sol présente des usages distincts qui se juxtaposent : espaces verts récréatifs, terre-

pleins nus multifonctionnels, cheminements, et bâtis.

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| Fra + 160000 m° d'espaces verts RUE, Cr

anse de Téics plage du Pet RocSs + 46000 m? de terre-pleins nus - TXT uns

+ Grandes pelouses adossées aux plages Pi Fur,

+ Bosquets arbustifs ou arborés De hands

Plan schématique de l'occupation du parc, dans sa totalité

Le périmètre exact du secteur transféré figure sur le plan annexé à la présente convention, il

correspond à la zone des espaces dits « arrières » du Roucas Blanc à l'Huveaune ainsi que les parcelles

OMS et OM7.

Ce périmètre comporte essentiellement des espaces verts-adossés aux plages de sable, ainsi que des

bosquets arbustifs ou arborés, de zones spécifiques dédiées à la pratique sportive (agrès, ....) et aux

jeux d'enfants.

p 2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 34Ce périmètre comporte également des terre-pleins nus, dont notamment une zone nue dite « Mer

des Sables » dont la vocation est essentiellement centrée sur l’accueil d'événements provisoires.

L'ensemble de ces secteurs est sillonné de cheminements piétons qui les relient les uns aux autres et

permet l'accès aux plages d’une part, et au tissu urbain d'autre part.

Les constructions existantes, sur ce périmètre du Roucas Blanc à l'Huveaune sont :

deux buvettes, sur les parcelles OM5 et OM7, installées dans des bâtis conçus « en dur » en

permanence présents

La Vigie = Cabane des amis (Prado Nord) Les Huttes Marines

(Prado Nord)

Buvette d’une superficie de 25 m? Buvette de 25 m?

Terrasse de 64 m? Terrasse de 60 m?

Comptoir amovible d’une

superficie de 7 m?

Sanitaires, douches, vestiaires Sanitaires, douches, vestiaires

Occupant le domaine public maritime, ces deux buvettes devront être démolies au 31 décembre

2022. Dans le cas où le bénéficiaire souhaite remettre des installations commerciales, elles seront

démontables et pourront intégrer les lots de sous-traités dans la concession de plage.

À noter la présence sur ce secteur de nombreux réseaux secs et humides, pouvant entraîner des

travaux d'entretien et de maintenance.

Art 2-2 Occupations autorisées :

Le parc peut accueillir sur tous ces espaces des événements de durée limitée en rapport avec la

domanialité publique.

Des installations légères et démontables peuvent être autorisées pour accueillir ces événements.

Sont également autorisées les constructions prévues dans le cadre des concessions délivrées par l’État

pour l’atterrage de câbles sous-marins.

A l'exception des installations légères ci dessus, aucune construction ou aménagement nouveau ne

sera autorisé sans accord écrit du propriétaire.

Sont interdites les circulations d'engins à moteur en dehors des aménagements prévus.

L'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule ou engin à moteur, et de façon générale de

tout véhicule susceptible de compromettre la sécurité et la tranquillité des promeneurs sont interdits.

Pourra être autorisée la circulation strictement nécessaire au fonctionnement, à l'entretien, à la

sécurité

Tout type d'événement devra faire l’objet d'une autorisation écrite délivrée par la Ville.

p 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 35En phase Test Event _et_ Jeux Olympiques 2024 : Durant ces phases, les activités définies par la

Convention Cadre de Collectivités Hôte et le VEA (Venue Use Agreement) entre la Ville de Marseille et

Paris 2024 seront autorisées

ARTICLE 3 : Dispositions générales

Le BÉNÉFICIAIRE prend les biens dans l'état où ils se trouvent au jour des présentes et fait son affaire

de l’état du sol ou du sous-sol, y compris en matière de pollution. Le bénéficiaire ayant depuis 30 ans

la concession d'utilisation de cette dépendance est réputé connaître son état.

Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre le

PROPRIETAIRE quant à l’état du bien mis à sa disposition, et du fait de l'exercice des activités entrant

dans le champ d'application de son affectation.

Les différents aménagements et installations objet de la présente convention sont existants. Un

procès-verbal listant les aménagements et installations existants sera établi entre le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, gestionnaire du DPM, et le

bénéficiaire.

Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme

aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.

Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du

code général de la propriété des personnes publiques.

Toutefois, le BÉNÉFICIAIRE du transfert dispose de tous les droits de jouissance des aménagements,

installations et constructions existants sur l'emprise transférée pendant toute la durée du transfert de

gestion

Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation

d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet

de la présente convention.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque

cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son

exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de

mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine

public.

Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la

dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit

l'Etat contre le recours des tiers.

ARTICLE 4 : Occupation du Domaine Public

A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE pourra procéder à la

délivrance de toute autorisation d'occupation du domaine public transféré dans le respect de la

présente convention, du code de la commande publique et des règles de la domanialité publique.

p 4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 36En aucun cas, les droits conférés par ces autorisations d'occupation ne sauraient excéder les droits

conférés au BÉNÉFICIAIRE par la présente convention.

Le BÉNÉFICIAIRE fixera les tarifs, percevra le produit des redevances d'occupation et assurera le recouvrement

relatif aux titres qu’il aura délivrés.

ARTICLE5 : Durée

La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral pour

une durée de un an.

Aucune tacite reconduction n’est possible.

ARTICLE 6: Travaux et entretien de la dépendance

Les aménagements et installations objet de la présente convention sont existants.

Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages,

constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu

d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service

gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.

Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les

dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se

conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du

domaine public maritime.

En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en

demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du

domaine public maritime.

ARTICLE 7: Remise en état des lieux et reprise de la dépendance

En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente

convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur

état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée,

qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l’État, après mise en

demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations,

etc.; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et

deviennent la propriété de l’État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte

pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre

immédiatement et gratuitement en leur possession.

p 5

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 37Article 8 : Résiliation du transfert de gestion

Révocation dans un but d'intérêt général

A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt

général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un

préavis minimal de trois mois.

Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire

installations à caractère immobilier, existants au moment de la signature de la convention ou ayant

fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».

Révocation pour inexécution des clauses de la convention

Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, quinze jours après une mise en

demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de

la présente convention. Dans ces cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et

reprise de la dépendance » s'appliquent.

ARTICLE 9 Conditions financières

Article 9-1 : Indemnité due à l’État

Vu l'avis émis par la DRFIP le 26 novembre 2021 sur les conditions financières de ce transfert, le

présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L

2123-6 du Code de la propriété des personnes publiques.

Article 9-2 : Frais d'entretien

Tous les frais et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge

du bénéficiaire.

Article 9-3 : Indemnités dues à des tiers

Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être

dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations,

objets de la présente convention.

Article 9-4 : Impôts

Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels

peut être assujetti le transfert de gestion.

p 6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 38ARTICLE 10 : Mesures de police

Le parc urbain du Roucas Blanc à l'Huveaune, objet du transfert de gestion demeure du domaine

public maritime naturel du PROPRIÉTAIRE.

Le Préfet demeure compétent pour l'exercice de la police de la conservation du domaine public.

Le Bénéficiaire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour donner en toute

circonstance libre accès à tout point du DPM aux agents de l’État en charge du contrôle.

ARTICLE 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : Approbation

La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.

Vu et accepté

À _le Linrerennenaeessens NT TT PA Le maire, ou son représentant

Benoît PAYAN

Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion + Plan de masse de la dépendance

p 7

MARSEILLE 19/01/2022

Hervé MENCHON

Adjoint au Maire de Marseille

en charge de la Biodiversité Marine, de la gestion,

de la préservation et de l'aménagement des Espaces Marins,

Littoraux et Insulaires, des Plages et des Equipements Balnéaires ,

du nautisme, de la voile et de la plongée, du développement

de la tradition de la mer et du large

le 07 février 2022

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Christophe MIRMAND

SIGNÉ

SIGNÉ

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 39. Convention DOM-22-055-04

Annexe 1 : Pla

CES

n de localisation du transfert de gestion + Plan de masse de la dépendance

...

mg ant | 1 “

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00011 - Arrêté préfectoral accordant le transfert de gestion du domaine public maritime naturel à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc 40Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-07-00013

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire

de la commune de Barbentane

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 41PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition biens situés sur le territoire de la commune de Barbentane

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-9-1 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 39) ;

VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 149);

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Barbentane dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Barbentane approuvé le 25 février 2020;

VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Barbentane n°002-2020 du 25 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et n°004-2020 du 25.02.2020 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Barbentane ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2019 et paru au recueil des actes administratifs de l’État le 24 juillet 2019 portant création et délimitation du périmètre de la zone d’aménagement différé sur le secteur dit de « de Saint Joseph» sur le territoire de la commune de Barbentane;

VU la délibération du conseil communautaire n° 127/2021 du 29 juillet 2021 engageant le Programmme Local de l’Habitat de Terre de Provence ;

VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;

VU la convention habitat à caractère multisites n°2 signée le 23 juillet 2019 entre l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune de Barbentane ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 42VU le projet de convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site îlot Saint Joseph en phase Impulsion-Réalisation approuvé par délibération du conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 25 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;

CONSIDÉRANT que les conventions précitées confient à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes- Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe auxdites conventions, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu’ils figurent aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;

Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 4 : Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 07 février 2022

Le Préfet

Christophe MIRMAND

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 43En Din M Annexe 1 : plan de situation périmètres de DES BOUCHES- | eee À DES BOUCE délégation de l'exercice du droit de CA | Le préemption à l'établissement public foncier Commune de Barbentane

7

Saint Joseph}

BI Périmètre de délégation du droit de préemption

[| Limites communales

Sources : GEOFLA® 2014 ©OIGN, DDTM 13

Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIG-AT/FC - 17/01/2022 A4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 44de \ Lanrhendl 016% 030 0127 D on _ a | sr nemenne 0489 0163 Annexe 2 : Périmètres de délégation de

[ OURNONE 0128 l'exercice du droit de préemption à up 88 l'établissement public foncier Commune de Barbentane - Rampale 5 || 0485 | = 0486 — us | CA 00 . UU4U 0483 | / CE 1035 @ 0003 0484 l'on D 4 0004

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C2 Périmètre de délégation du droit de préemption

CL] Sections cadastrales

|__| Parcelles cadastrales

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Sources : GEOFLA® 2014 OIGN, DDTM 13, PCI 2021

Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIG-AT/FC - 17/01/2022 A4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 450124 #6 n5 7 _\

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0123 | 0122 | 0121 | 0120 | 0119 | 0118 0117

I ” Annexe 2 : Périmètres de délégation de DES ASRIES et de la Mer 0 1 3 Q = l'exercice du droit de préemption à L l'établissement public foncier

Commune de Barbentane - Saint Joseph

UU LU

017 0021 I

Liberté

Egalité

Fraternité

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| C2 Périmètre de délégation du droit de préemption 04

CL] Sections cadastrales 0089

|__| Parcelles cadastrales

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__ Sources : GEOFLA® 2014 ©IGN, DDTM 13, PCI 2021

(Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIG-AT/FC - 17/01/2022 A4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00013 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 46Annexe 3 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Barbentane :

Liste des parcelles incluses dans les périmètres de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier

Site de Saint Joseph

(données PCI 2021)

SECTION NUMERO DE

PARCELLE

SECTION NUMERO DE PARCELLE

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

AZ

0059

0060

0061

0062

0223

0224

0227

0229

0231

0232

0233

0238

0239

0242

0335

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0337

0338

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

AT

0044

0045

0046

0047

0048

0049

0052

0053

0057

0058

0059

0060

0061

0062

0063

0099

0115

0166

0167

0168

0169

0171

0173

0175

0177

0180

0182

0183

0185

0186

0187

0188

0189

0190

Site de Rampale

(données PCI 2021)

SECTION NUMERO DE

PARCELLE

CK

CK

CK

CK

0148

0149

0150

0151

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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la Mer 13

13-2022-02-07-00015

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire

de la commune de Pélissanne

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00015 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 48PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Pélissanne

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-9-1 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 39) ;

VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 149);

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Pélissanne dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Pélissanne approuvé le 24 janvier 2013 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pélissanne du 25 juillet 2001 instaurant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et zones d'urbanisation future du document d’urbanisme de Pélissanne ;

VU la délibération du conseil métropolitain n°DEVT 001-672/16/CM du 30 juin 2016.décidant de lancer la démarche d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Métropolitain ;

VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;

VU la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site de Cassade SRU P9 et de l’Ensoleille, phase impulsion et réalisation, signée le 29 décembre 2017 entre l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, la métropole Aix Marseille Provence et la commune de Pélissanne ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00015 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 49CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;

CONSIDÉRANT que la convention d’intervention foncière précitée confie à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans le périmètre tel qu’il figure aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;

Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 4 : Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 07 février 2022

Le Préfet

Christophe MIRMAND

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Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIG-AT/FC - 16/12/2021 A4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00015 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 51042 \

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Sources : GEOFLA® 2014 OIGN, DDTM 13, PCI 2021

Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIG-AT/FC - 16/12/2021 A4

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l'établissement public foncier t Commune de Pélissanne - Cassades 0 73 VU IL — 1V 0427 0721 0296 04 0066 0

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00015 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 52Annexe 3 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Pélissanne :

Liste des parcelles incluses dans le périmètre de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier

Site de Cassades SRU P9

(données PCI 2021)

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0474

0480

0481

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la Mer 13

13-2022-02-07-00016

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire

de la commune de Saint Mitre les Remparts

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 54PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Saint Mitre-les - Remparts

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-9-1 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 39) ;

VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 149);

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Saint Mitre-les-Remparts dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Saint Mitre-les-Remparts approuvé le 13 mars 2017;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Mitre-les-Remparts du 13 avril 2017 instaurant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Mitre-les-Remparts du 04 novembre 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC de l'Anglon ;

VU la délibération du conseil métropolitain n°DEVT 001-672/16/CM du 30 juin 2016.décidant de lancer la démarche d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Métropolitain ;

VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;

VU la convention d'intervention foncière sur le site de l'Anglon – Phase Réalisation, entre la commune de Saint- Mitre-les-Remparts et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 55CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un Etablissement Public Foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;

CONSIDÉRANT que la convention d’intervention foncière précitée confie à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur le secteur défini en annexe à ladite convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans le périmètre tel qu’il figure aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;

Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 4 : Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 07 février 2022

Le Préfet

Christophe MIRMAND

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Annexe 1 : plan de situation périmètres de

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Commune de Saint-Mitre-les-Remparts

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 57Ÿ00 no 0172 0169 d157 oj56 D! Lu 700711-006

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Annexe 2 : Périmètres de délégation de

l'exercice du droit de préemption à

l'établissement public foncier

Commune de Saint-Mitre-les-Remparts

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00016 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 58Annexe 3 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Saint Mitre-les-Remparts :

Liste des parcelles incluses dans le périmètre de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier

Site de l’Anglon

(données PCI 2021)

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la Mer 13

13-2022-02-07-00014

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemptionà l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire

de la commune des Pennes Mirabeau

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00014 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemptionà l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 60PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Les Pennes Mirabeau

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-9-1 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 39) ;

VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 149);

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune des Pennes Mirabeau dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux au cours de la période triennale 2017-2019 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune des Pennes Mirabeau approuvé le 28 juin 2012;

VU la délibération du conseil municipal de la commune des Pennes Mirabeau du 4 septembre 2012 instaurant un droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé ;

VU la délibération du conseil municipal n°36X15 du 26 février 2015 créant la ZAC des Pallières II et la délibération du conseil municipal n° 338 X 17 en date du 21 décembre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Pallières II sur la commune des Pennes Mirabeau ;

VU la délibération du conseil métropolitain n° URBA 020-8691/20/CM du 15 octobre 2020 approuvant la modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC des Pallières sur la commune des Pennes Mirabeau ;

VU la délibération du conseil métropolitain n°DEVT 001-672/16/CM du 30 juin 2016.décidant de lancer la démarche d’élaboration du Programme Local de l’Habitat Métropolitain ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00014 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemptionà l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 61VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;

VU la convention d’intervention foncière sur le site des Pallières 2, phase réalisation, signée le 02 mars 2017 entre l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, la métropole Aix Marseille Provence et la commune de Les Pennes Mirabeau ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un Etablissement Public Foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;

CONSIDÉRANT que la convention d’intervention foncière précitée confie à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur le secteur défini en annexe à ladite convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d’aménagement ou de construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans le périmètre tels qu’il figure aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;

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Article 4 : Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 07 février 2022

Le Préfet

Christophe MIRMAND

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00014 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemptionà l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 64NRC nina \ nao ANN9S adrol arrrNES4 _

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Sources : GEOFLA® 2014 CIGN, DDTM 13, PCI 2021 031 02 03 0308 | y urces 042 0385 | | Réalisation : DDTM13/MCCT/PSIG-AT/EC - 16/12/2021 A4 034 | 081: D86110070

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-07-00014 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemptionà l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur 65Annexe 3 à l’arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’acquisition de biens situés sur le territoire de la commune de Les Pennes Mirabeau :

Liste des parcelles incluses dans le périmètre de délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier

Site de Pallières 2

(données PCI 2021)

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la Mer 13

13-2022-02-08-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers (2022-381)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-381) 68PRÉFET

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Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

mission n°2022-381

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-381)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les dégâts constatés aux abords du Centre hippique et sur les terres de M. Imbert, agriculteur sur le domaine de la ferme des plaines de l’Arbois ;

VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT les dégradations causées par les sangliers sur le Centre d’entraînement hippique et cultures de la ferme des plaines d’Arbois.

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le 25/02/2022 au Centre d’entraînement et à la ferme des plaines d’Arbois entre la D. 60 A, la ligne TGV et la D. 9, commune de Cabriès.

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

La battue se déroulera sous la direction effective de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des lieutenants de louveterie Marilys CINQUINI, Thierry ETIENNE, Patrice GALVAN et Michel DAVID, ainsi que des chasseurs et des lieutenants de louveterie supplémentaires qu’il aura désignés.

Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB et de la gendarmerie, et le soutien de la police municipale et du Conseil Départemental 13 pour les interventions sur la D. 60 A et la D. 9.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-381) 69Le nombre de participants est limité à 100 personnes.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie, de la 13ème circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Cabriès,

Le directeur de la Police Municipale,

Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 08 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

P/ Le Directeur et par délégation,

Le Chef du S.M.E.E.

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-381) 70Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

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Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 71PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-50

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Pascal DOMINICI Lieutenant de Louveterie, de la 3ᵉ circonscription, en date du 28/01/2022

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M Pierre COMETO, à l’adresse suivante : Beaume de Coupier, route de Saint-Chamas, 13450 GRANS.

M Pierre COMETO est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M Pascal DOMINICI, Lieutenant de Louveterie de la 3ᵉ circonscription.

Le présent arrêté proroge l’arrêté initial 2021-274 du 22 juillet 2021, autorisant cette chasse particulière, jusqu’au 30 avril 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 72Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Pascal DOMINICI, lieutenant de louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Grans ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le chef du S.M.E.E.,

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 73Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-02-02-00005

Arrêté préfectoral portant avenant n°2 à la

concession à la Ville de Marseille de création et

d'exploitation de la plage artificielle du Prado, de

l'embouchure de l'Huveaune à la Vieille Chapelle

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant avenant n°2 à la concession à la Ville de Marseille de création et d'exploitation de la plage artificielle du Prado, de l'embouchure de l'Huveaune à la 74Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ARRETE PREFECTORAL

!" # # $ %& ' ( ) %* %+ # $

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU le code justice administrative ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 1984 portant concession à la Ville de Marseille de création et d’exploitation de la plage artificielle du Prado, de l’embouchure de l’Huveaune à la Vieille Chapelle, modifié par arrêté du 5 février 1991 ;

VU la délibération en date du 11 décembre 2017 de la Ville de Marseille demandant à l’État le transfert de gestion des terrains relevant du domaine public maritime naturel;

VU la désignation en septembre 2017 de la ville de Marseille en qualité d’organisatrice des JO de 2024 ;

VU le courrier du préfet du 27 mai 2021 rappelant la nécessité pour la ville de demander un transfert de gestion pour la gestion du parc balnéaire du Prado ;

VU la délibération du 1er octobre 2021 par laquelle la ville de Marseille a demandé à l’Etat le transfert de gestion des espaces arrières du parc balnéaire au plus tard le 1er janvier 2022;

VU la délibération en date du 17 décembre de la Ville de Marseille approuvant le principe de la prolongation d’une année supplémentaire de la concession de l’État à la Ville de Marseille;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant avenant n°2 à la concession à la Ville de Marseille de création et d'exploitation de la plage artificielle du Prado, de l'embouchure de l'Huveaune à la 75Considérant qu’il est dans l’intérêt général dans ces conditions de prolonger d’un an la concession à la Ville de Marseille de création et d’exploitation de la plage artificielle du Prado, de l’embouchure de l’Huveaune à la Vieille Chapelle

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1

L’échéance de la concession à la Ville de Marseille de création et d’exploitation de la plage artificielle du Prado, de l’embouchure de l’Huveaune à la Vieille Chapelle est prorogée au 31 décembre 2022.

Article 2

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie électronique via l’application http://www.telerecours.fr, , dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Maire de la commune de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Marseille, le 02 FEVRIER 2022

Le Préfet

SIGNÉ

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Christophe MIRMAND

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-02-02-00005 - Arrêté préfectoral portant avenant n°2 à la concession à la Ville de Marseille de création et d'exploitation de la plage artificielle du Prado, de l'embouchure de l'Huveaune à la 76Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-11-00005

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

à l’arrêté n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013

autorisant la Communauté de Communes

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

à prélever, traiter et distribuer les eaux

provenant des captages des MEJADES

situés sur la commune de

SAINT-REMY-DE-PROVENCE

et déclarant d'utilité publique les travaux de

prélèvement d'eau et les périmètres de

protection de captage au titre des articles

L.214-1 et suivants du Code de l’environnement

et au titre des articles L.1321-2 et suivants du

Code de la santé publique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00005 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013 autorisant la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES 77PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 11 février 2022 Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 234-2021 PC

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

à l’arrêté n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013

autorisant la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant des captages des MEJADES situés sur la commune de SAINT-REMY-DE-PROVENCE

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique

VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles 151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et R.153-18,

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de justice administrative,

VU l’arrêté préfectoral n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux provenant du captage des MEJADES situé sur la commune de SAINT-REMY-DE-PROVENCE et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique,

VU les avis de l’hydrogéologue agréé en date du 28 août 2018 et du 18 novembre 2021,

VU la demande en date du 19 novembre 2021 par laquelle la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES sollicite la modification de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 24 décembre 2021,

VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 19 janvier 2022,

…/…

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00005 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013 autorisant la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES 78VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Président de la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES par courrier du 21 janvier 2022 suite au CODERST,

Considérant l’absence d’observation formulée par la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX- ALPILLES sur le projet d’arrêté,

Considérant qu’il convient de protéger le nouveau captage des MEJADES qui permet de renforcer le système d’alimentation en eau de la commune de SAINT-REMY-DE-PROVENCE et qu’à ce titre l’intérêt général nécessite d’autoriser la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant de ce nouveau captage et à déclarer d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de ce captage,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE I

L’article II de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 modifié est rédigé comme suit :

La communauté de communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES est autorisée à prélever les eaux issues de deux forages F2 et F4 situés lieu-dit les Méjades au Nord-Ouest de l’agglomération, à environ 3 kilomètres du centre-ville.

Les coordonnées Lambert III sont :

F2 : F4 :

X= 797,93 X= 844,640 Y= 3170,33 Y= 6301 792 Z= 12,50 m NGF Z= 11,20 m NGF

ARTICLE II

L’article III de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 modifié est rédigé comme suit :

Le débit maximum de prélèvement est de :

700000 m3/an (ou 2300 m3/jour ou 115 m3/heure).

La rubrique concernée par l'activité est 1.1.2.0 de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement :

"Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l’exclusion de nappes d'accompagnement d'un cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé :

1°) supérieur ou égal à 200000 m3/an……………...autorisation

ARTICLE III

Le 1er alinéa de l’article V de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 modifié est rédigé comme suit :

Il s’agit de deux forages réalisé en 2004 et 2021, d’une profondeur de 17 mètres captant des eaux de la nappe alluviale des dépôts quaternaires du Rhône et de la Durance alimentée par des circulations karstiques au sein des calcaires crétacés des massifs des Alpilles et de la Montagnette. L’apport provient essentiellement des précipitations et des surplus d’irrigation issus des canaux dérivés de la Durance. L’écoulement général de la nappe se fait en direction de l’Ouest et du Sud-Ouest. Un forage de reconnaissance et un piézomètre réalisés en 2017 existent également sur le site.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00005 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013 autorisant la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES 79Les autres alinéas de l’article V de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 sont inchangés.

ARTICLE IV

Le 3ème alinéa de l’article VIII de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 modifié est rédigé comme suit :

Le périmètre de protection immédiate qui est clôturé correspond aux parcelles n°75 et 85a section CK d’une superficie d’environ 3000 m2. Son accès est rigoureusement interdit au public. Il doit être entretenu régulièrement par le personnel chargé de son exploitation. Aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne doit être utilisé lors de cet entretien.

Les autres alinéas de l’article VIII de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 sont inchangés.

ARTICLE V

Le 1er alinéa de l’article XI de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 modifié est rédigé comme suit : - Mise en place d’une clôture d’une hauteur minimum de 2 mètres ceinturant la totalité du périmètre de protection immédiate et protection de l’ensemble des captages dans des regards étanches surélevés munis d’alarmes anti-intrusion excepté le piézomètre qui devra être cadenassé et dissimulé.

Les autres alinéas de l’article XI de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 sont inchangés.

ARTICLE VI

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 sont inchangés.

ARTICLE VII

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de SAINT-REMY-DE-PROVENCE et pourra y être consultée.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-REMY-DE-PROVENCE pendant une durée minimum de deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE VIII

La présente décision peut être déférée à la juridiction compétente, en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00005 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013 autorisant la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES 80La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE IX

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Sous-Préfète d’ARLES,

Le Maire SAINT-REMY-DE-PROVENCE,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX- ALPILLES.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

4/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00005 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°66-2012 EA/CS du 26 juillet 2013 autorisant la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES 81Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-11-00004

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

à l’arrêté n°20-2008 EA du 5 mars 2009

autorisant la Communauté de Communes

VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

à prélever, traiter et distribuer les eaux

provenant des captages de la BARJOLLE situés

sur la commune de TARASCON et alimentant en

eau potable

la commune de FONTVIEILLE

et déclarant d'utilité publique les travaux de

prélèvement d'eau

et les périmètres de protection de captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du Code

de l’environnement

et au titre des articles L.1321-2 et suivants du

Code de la santé publique

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°20-2008 EA du 5 mars 2009 82PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 11 février 2022 Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 245-2021 PC

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

à l’arrêté n°20-2008 EA du 5 mars 2009

autorisant la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant des captages de la BARJOLLE situés sur la commune de TARASCON et alimentant en eau potable

la commune de FONTVIEILLE

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique

VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles 151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et R.153-18,

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de justice administrative,

VU l’arrêté préfectoral n°20-2008 EA du 5 mars 2009 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux provenant des captages de la BARJOLLE situés sur la commune de TARASCON et alimentant en eau potable la commune de FONTVIEILLE et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.214 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique,

VU les avis de l’hydrogéologue agréé en date du 12 juin 2017 et du 6 juin 2019,

VU la demande en date du 7 décembre 2021 par laquelle la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES sollicite la modification de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2009,

VU le rapport de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 27 décembre 2021,

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 19 janvier 2022,

.../…

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°20-2008 EA du 5 mars 2009 83VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Président de la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES par courrier du 21 janvier 2022 suite au CODERST,

Considérant l’absence d’observation formulée par la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX- ALPILLES sur le projet d’arrêté,

Considérant l’abandon du forage F2 et la création d’un nouveau forage F3 et l’augmentation de débit résultant de l’exécution de ce nouveau forage,

Considérant la modification du dispositif de traitement de l’eau,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE I

L’article II de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2009 modifié est rédigé comme suit :

La communauté de communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES est autorisée à prélever les eaux issues de deux forages F1 et F3 situés lieu-dit la Barjolle sur la commune de TARASCON au Nord-Ouest du village de FONTVIEILLE, à environ 3 kilomètres du centre-ville.

Les coordonnées Lambert III sont :

X= 789,88

Y= 164,13Y= 6301 792

Z= 4 m NGF

ARTICLE II

L’article III de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2009 modifié est rédigé comme suit :

Le débit maximum de prélèvement est de :

F1 : 714670 m3/an (ou 1958 m3/jour)

F3 : 730000 m3/an (ou 2000 m3/jour)

La rubrique concernée par l'activité est 1.1.2.0 de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement :

"Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l’exclusion de nappes d'accompagnement d'un cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé :

1°) supérieur ou égal à 200000 m3/an……………...autorisation

ARTICLE III

L’article IV de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2009 modifié est rédigé comme suit :

La communauté de communes VALLÉE DES BAUX-ALPILLES est autorisée à traiter par chloration (chlore gazeux) et à distribuer en vue de la consommation humaine l’eau issue des forages de la Barjolle. Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour des captages.

2/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°20-2008 EA du 5 mars 2009 84ARTICLE IV

L’article V (prescriptions techniques) de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2009 modifié est rédigé comme suit :

Les installations de prélèvement destinées à la production d’eau potable sont composées : - De deux forages (F1 et F3) réalisés en 1980 et 2018 d’une profondeur de 112 et 145 mètres fonctionnant en alternance,

- D’une station de pompage et de traitement équipée d’une bâche de reprise de 45 m3 située à proximité où les eaux sont désinfectées par chloration au chlore gazeux puis pompées vers deux réservoirs de 1500 et 500 m3 situés au Sud du village de FONTVIEILLE,

- D’un ancien forage F2 transformé en piézomètre.

Les eaux ainsi traitées permettent l’alimentation en eau potable de la partie agglomérée du village de FONTVIEILLE.

ARTICLE V

L’article XIV (ressource de secours) de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2009 modifié est rédigé comme suit :

Afin de garantir la sécurité de l’alimentation en eau potable des populations, la collectivité devra mettre en place une solution de secours facilement mobilisable en faisant appel à une autre ressource en eau équivalente en terme de quantité et qualité.

Les délais de mise en place de cette ressource de secours sont prorogés de trois ans à partir de la signature de cet arrêté. Les études devront-être engagées dans un délai d’un an.

ARTICLE VI

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2009 sont inchangés.

ARTICLE VII

Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de TARASCON et de FONTVIEILLE et pourra y être consultée.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de TARASCON et de FONTVIEILLE pendant une durée minimum de deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin des maires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE VIII

La présente décision peut être déférée à la juridiction compétente, en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

3/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°20-2008 EA du 5 mars 2009 85La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE IX

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Sous-Préfète d’ARLES,

Le Maire de FONTVIEILLE,

Le Maire de TARASCON,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté de Communes VALLÉE DES BAUX- ALPILLES.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

4/4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00004 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE à l’arrêté n°20-2008 EA du 5 mars 2009 86Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-14-00001

APG 2022 Arrêté portant autorisation d’appel

public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE

DOTATION FONDAHER» PREF13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-14-00001 - APG 2022 Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER» PREF13 87PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-14-00001 - APG 2022 Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER» PREF13 88A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION FONDAHER» , dont le siège est situé à Marseille (13008) - 59, Boulevard Périer, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :

- des projets dans le domaine de l‘insertion professionnelle.En particulier l’association ACTA VISTA à Marseille;

- des projets dans le domaine de l’insertion sociale par la création d’entreprise. En particuliers le programme LE LAB des Apprentis d’Auteuil à Nantes ;

- des projets dans le domaine de la formation à destination des jeunes adultes en situation de précarité. En particulier d’association Aviation sans Frontière, Toulouse ; - 9 appels à projet, répondant à l’objet social de FONDAHER.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Affichage, publipostage, démarchage par téléphone, moyen audiovisuel, plaquettes d’information diffusées par COREDAHER.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 février 2022

Pour le Préfet

la cheffe de la Mission Réglementation

Signé Signé

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-14-00001 - APG 2022 Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER» PREF13 89Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-11-00003

Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-004

délivré à la

Société ADE’O ASSAINISSEMENT

pour réaliser l’activité de vidange et de prise en

charge du transport jusqu’au lieu d’élimination

des matières extraites des installations

d’assainissement non collectif

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-004 délivré à la Société ADE’O ASSAINISSEMENT 90PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Leïla FETATMIA

Tél : 04.84.35.42.66.

leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr

Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-004 délivré à la

Société ADE’O ASSAINISSEMENT

pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8,

VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,

VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU la demande d’agrément déposée le 16 mars 2021 par la Société ADE’O ASSAINISSEMENT situé ZA la Chaffine – 360 Avenue Jean-Baptiste Tron – 13160 CHATEAURENARD dans le département des Bouches-du- Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif,

VU le dossier annexé à la demande et complété le 27 janvier 2022,

VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2022,

CONSIDERANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier : Objet de l’agrément

L’établissement situé ZA la Chaffine – 360 Avenue Jean-Baptiste Tron – 13160 CHATEAURENARD de la Société ADE’O ASSAINISSEMENT (numéro SIRET 501 311 179 00029) est agréé sous le numéro N° DPT13-2022-004 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-004 délivré à la Société ADE’O ASSAINISSEMENT 91L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Article 2 : Filières d’élimination

L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 500 m3.

Les filières d’élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :

Filière d’élimination Volume maximal admissible

Convention de dépotage

Date d’effet Durée

Système d’assainissement

de Tarascon (site Radoubs) Pas de limite 6 juillet 2017

4 ans renouvelable

par tacite

reconduction par

période de 1 an

Système d’assainissement

d’Arles (site Montcalde) Pas de limite 30 novembre 2021

4 ans renouvelable

par tacite

reconduction par

période de 1 an

Système d’assainissement de Sorgues

(site SITTEU)

36 m³ /j

(jours ouvrés uniquement) 3 mars 2010

3 ans renouvelable

par tacite

reconduction pour

des périodes

de 3 ans

Article 3 : Obligations

La Société ADE’O ASSAINISSEMENT est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.

Article 4 : Modification d’agrément

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne ses filières d’élimination des matières de vidange.

Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Article 5 : Articulation avec les autres réglementations

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société ADE’O ASSAINISSEMENT doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.

2/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-004 délivré à la Société ADE’O ASSAINISSEMENT 92Article 6 : Modalités demande de renouvellement d’agrément

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.

Article 7 : Devenir des matières de vidange

La Société ADE’O ASSAINISSEMENT est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Article 10 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Madame la Sous-Préfète d’Arles,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :

- notifiée à la Société ADE’O ASSAINISSEMENT,

- transmise à toutes fins utiles au Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées (SITTEU), Société ACCM Assainissement ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette,

- transmise pour information à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse ainsi qu’à la Délégation de l’Agence de l’Eau de Marseille.

Marseille, le 11 février 2022

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Yvan CORDIER

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-11-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2022-004 délivré à la Société ADE’O ASSAINISSEMENT 93Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-03-00022

Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité

pour le fonds de dotation « FONDS JEUNES

POUSSES » DCLE PREF13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FONDS JEUNES POUSSES » DCLE PREF13 94PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FONDS JEUNES POUSSES »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FONDS JEUNES POUSSES » DCLE PREF13 95ET dif

A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS JEUNES POUSSES », dont le siège est situé à Marseille (13002) au 15, Montée des Accoules – C/ Mme BEHAR Mariane est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

Le soutien à l’insertion professionnelle des étudiant·e·s et jeune diplômé·e·s à travers le versement de dotations financières ;

Le soutien au programme « les Gardiens de la Terre » pour éveiller les jeunes aux métiers de l’agriculture et de l’artisanat.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Site internet (www.jeunes-pousses.org) - Plateforme HelloAsso

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité, fixées par l’arrêté du 22 mai 2019.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 3 février 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe de la Mission Réglementation

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

 soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

 soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00022 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FONDS JEUNES POUSSES » DCLE PREF13 96Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-03-00021

Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité pour le fonds de dotation «VEDA

DHARMA FOUNDATION» DCLE PREF13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «VEDA DHARMA FOUNDATION» DCLE PREF13 97PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «VEDA DHARMA FOUNDATION»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «VEDA DHARMA FOUNDATION» DCLE PREF13 98A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «VEDA DHARMA FOUNDATION», dont le siège est situé à Ventabren (13122) – La Terrasse des Pins – Chemin de Maralouine, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de :

- développer et soutenir un centre d’études sur les arts et les sciences védiques, notamment la musique, l’architecture, l’astrologie et l’apprentissage du sanskrit ;

- favoriser des initiatives de vivre ensemble dans la sagesse des différents âges de la vie, avec en premier lieu la mise en place d’une structure collective d’accueil à caractère social pour des personnes du 3ème âge qui permette l’expression de leurs ressources intérieures et de leur expérience ;

- soutenir des actions humanitaires en France et à l’étranger en finançant des associations qui oeuvrent sur le terrain avec des programmes d’entraide selon leurs valeurs humaines de la tradition védique.

- création d’une écoute téléphonique des bénévoles, « l’écoute bienveillante », pour les familles déstabilisées face à maladie d’un proche.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- la publicité se fera par l’intermédiaire d’un site internet, de plaquettes d’information, de conférences et de manifestations publiques.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 3 février 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe de la Mission Réglementation

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-03-00021 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «VEDA DHARMA FOUNDATION» DCLE PREF13 99Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2022-02-10-00005

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de LA ROQUE

D'ANTHERON

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2022-02-10-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON 100PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON

VU le Code électoral ;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;

VU l’arrêté n°13-2021-09-30-00002 du 30 septembre 2021 de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de La Roque d’Anthéron ;

VU la proposition du Maire de La Roque d’Anthéron en date du 2 février 2022 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDERANT la démission de M. Gilbert SUROY de son mandat de conseiller municipal, enregistrée en mairie le 1er décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2022-02-10-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON 101ARRÊTE

Article premier : La commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de LA ROQUE D’ANTHERON est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire BOUKHECHAM Amor

Titulaire BOURGUE Michèle

Titulaire FANTAUZZO Marie-France

Suppléant BREBION Pascal

Suppléant LEBRE Jean-Marie

Suppléant COUSTABEAU Gérard

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire GOFFIN Marc

Titulaire POSTIAUX Régis

Suppléant SERAFINI Audrey

Suppléante DIOP Alix

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de La Roque d’Anthéron est abrogé.

Article 3 : Le Sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence et le Maire de La Roque d’Anthéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Aix-en-Provence, le 10 février 2022

Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence

Signé :

Bruno CASSETTE

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