Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 31
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 10
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 25
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 252 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 252 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-252
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole (2 pages) Page 3
DTPJJ 13
13-2018-10-10-011 - arrêté de prix de journée 2018 L'Abri Maison de l'adolescent (2
pages) Page 6
13-2018-10-10-009 - arrêté de prix de journée 2018 Sauvegarde 13 AEMO (2 pages) Page 9
13-2018-10-10-010 - arrêté prix de journée 2018 mecs Abri (2 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-11-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous
l’enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE SUR HUVEAUNE » sis à LA
PENNE SUR HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire , du 11 octobre 2018 (2
pages) Page 15
13-2018-01-02-021 - Décisions n° DEL.2018.9 au n° DEL.2018.13 du 02.01.2018 portant
délégation de signature et de pouvoir au sein de l'établissement de transfusion sanguine
PACA-CORSE (5 pages) Page 18
2 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-10-11-002
Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 3 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
PREFECTURE DES
BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Arrêté désignant
les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; VU l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l'exploitation
agricole ;
VU la demande conventionnement et d’habilitation faite le 25 juin 2018 ;
SUR proposition de la DDTM des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département des Bouches-du-Rhône telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :
o SOLIDARITE PAYSANS PROVENCE ALPES
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2018
Po/LE PRÉFET,
Le Chef du Service de l’Agriculture et de la Forêt
François LECCIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 4 Arrêté désignant
les organismes agréés dans les Bouches-du-Rhône pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
Solidarité Paysans Provence
Alpes DUCROCQ Thomas
Solidarité Paysans Provence
Alpes SIMON Héloïse
Solidarité Paysans Provence
Alpes THOMAS Francis
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-11-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 5 DTPJJ 13
13-2018-10-10-011
arrêté de prix de journée 2018 L'Abri Maison de
l'adolescent
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-011 - arrêté de prix de journée 2018 L'Abri Maison de l'adolescent 6 Prgior
:Cey
népublique française
+
Fr DÉPARTEMENT eg |
(3; soucues. Pr , DU'RHÔNE Liberté + Bgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée
pour l'exercice 2018 de la maison d'enfants à caractère social
L'Abri
Dispositif Abri/Maison de l’ Adolescent (D AM)
80A rue Sainte Cécile
13005 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification,
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur
général des services du département,
ARRETENT
Atticle 1 Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d'enfants à caractère social L'Abri sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 70 000,00 €
Dépenses |GroupeIl | Dépenses afférentes au personnel 704 464,00 € 81 I 699,00 €
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 37 235,00 €
Groupe I Produits de la tarification 908 518,00 €
Recettes |Groupell | Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000,00 € 918 518,00 €
Groupe IT | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Atticle2 La dotation globalisée est calculée en incorporant le résultat budgétaire suivant : - Déficit : 106 819,00 €
Atticle3 Pour l’exercice budgétaire 2018 de la maison d'enfants à caractère social L'Abri, le montant de la dotation globalisée est fixé à 908 518 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 75 709,83 €. Le prix de journée opposable aux autres départements est fixé à 414,85 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13 — htip:/www.cg13.fr
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-011 - arrêté de prix de journée 2018 L'Abri Maison de l'adolescent 7 Article 4
Article 5
Atticle 6
Auticle 7
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône Côte d’Azur, et du département
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône,
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général des services du département, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le {} f 001, due
Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Houches-du-Rhône
Martine VASSAL __ Plerme DARTOUT
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-011 - arrêté de prix de journée 2018 L'Abri Maison de l'adolescent 8 DTPJJ 13
13-2018-10-10-009
arrêté de prix de journée 2018 Sauvegarde 13 AEMO
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-009 - arrêté de prix de journée 2018 Sauvegarde 13 AEMO 9 DÉPARTEMENT à Fe »
DU RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
I F4
me É le
P#
Direction Enfance-Famille
Service des actions de prévention
Dossier suivi : Jean Bianchi
Tèl : 04 1331 2731
Arrêté du prix de journée
du service d’action éducative en milieu ouvert
de l’association Sauvegarde 13,
domiciliée 28 boulevard de la Corderie
13 007 Marseille
et représentée par son Président
Monsieur Jean-Marc CHAPUS
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
_ Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association,
SUR proposition du Directeur général des services du département et du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DGAS
Conseil départemental des B-d-R- Site Arenc- 4 quai d’Arenc CS 70095 13304 Maseille cedex 02
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-009 - arrêté de prix de journée 2018 Sauvegarde 13 AEMO 10 ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses |Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation 863 456,62 €
courante
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 10 019 441,38 4 11 960 780,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 1 077 882,00 €
Recettes |Groupel Produits de la tarification 11 648 698,38 €
Groupe IT Autres produits relatifs à l'exploitation 16 514,02 €|11 679 997,86 €
Groupe IIT Produits financiers et produits non 14 785,46 €
encaissables
ARTICLE 2 La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de : 280 782,14 €
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2018, le prix de journée du service d’AEMO de
l'association Sauvegarde 13
est fixé à: 8,90 €
et la dotation du Conseil départemental à : 11 478 741,82 €
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 956 561,82 €
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en
premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l'établissement auquel il est notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur général des services du département, le Directeur général adjoint chargé de la solidarité et le Payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 1 ( DET. eue
La Présidente du Conseil départemental Le Préfet de Région
des Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet
PiEKRkE OARToET
UAKTiIWE VvASSAL
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-009 - arrêté de prix de journée 2018 Sauvegarde 13 AEMO 11 DTPJJ 13
13-2018-10-10-010
arrêté prix de journée 2018 mecs Abri
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-010 - arrêté prix de journée 2018 mecs Abri 12 Panier
recycts
rm DÉPARTEMENT tt LÀ e BOUCHES sr Ÿ 2 DU: RHÔ NE Liberté + + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée
pour l’exercice 2018 de la maison d'enfants à caractère social
L'Abri
80A rue Sainte Cécile
13005 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d°’ Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l'autorité de tarification,
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur général des services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d'enfants à caractère social L'Abri sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 383 000,00 €
Dépenses |Groupe IT | Dépenses afférentes au personnel 1671 229,00 €| 2347 430,00 €
Groupe IT | Dépenses afférentes à la structure 293 201,00 €
Groupe I Produits de la tarification 2 421 203,00 €
Recettes Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 24 204,00 €| 2 451 443,00 €
Groupe III | Produits financiers et produits non encaissables 6 036,00 €
Atticle2 La dotation globalisée est calculée en incorporant le résultat budgétaire suivant : - Déficit: 104 013,00 €
Atticle3 Pour l’exercice budgétaire 2018 de Ia maison d'enfants à caractère social L'Abri, le montant de la dotation globalisée est fixé à 2 421 203 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 201 766,92 €.
Le prix de journée opposable aux autres départements est fixé à 127,57 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d'Arenc -— CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13 — htip:/www.co13.fr
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-010 - arrêté prix de journée 2018 mecs Abri 13 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône Côte d’ Azur, et du département
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de
l’établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général des services du département, le directeur général adjoint de la solidarité et le payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté,
Marseille, le 4 0 OCT, 2016
Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône
|
| PERRE PARTECUT
Martine VASSAL
DTPJJ 13 - 13-2018-10-10-010 - arrêté prix de journée 2018 mecs Abri 14 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-11-003
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne
« LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE SUR
HUVEAUNE » sis à LA PENNE SUR
HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire , du 11
octobre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-11-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne 15 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE SUR HUVEAUNE » sis à LA PENNE SUR HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire , du 11 octobre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 27 juin 2018 de Monsieur Vincent TEXIER, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE SUR HUVEAUNE », sis place de l’Église à LA PENNE SUR HUVEAUNE(13821)dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-11-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne 16 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE LA PENNE SUR HUVEAUNE» sis place de l’EGLISE à LA PENNE SUR HUVEAUNE (13821) par M. Vincent TEXIER, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/610.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11 octobre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Maryl7ne CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-11-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne 17 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-01-02-021
Décisions n° DEL.2018.9 au n° DEL.2018.13 du
02.01.2018 portant délégation de signature et de pouvoir
au sein de l'établissement de transfusion sanguine
PACA-CORSE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-02-021 - Décisions n° DEL.2018.9 au n° DEL.2018.13 du 02.01.2018 portant délégation de signature et de pouvoir au sein de l'établissement de transfusion sanguine PACA-CORSE 18 [EFS\ ÉTABUISSEMENT FRANÇAIS DU SAND Décision n° DEL/2018/9
DECISION N° DEL/2018/9 DU 02/01/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L’'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes- Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Monsieur Eric GAMBIN, en sa qualité de correspondant administratif les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Constatation du service fait
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Monsieur Eric GAMBIN la signature pour constater le service fait sur les factures relevant de son domaine d'intervention. Monsieur Eric GAMBIN ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de la présente décision.
Article 2- La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/01/2018
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 02/01/2018
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI
Le correspondant administratif
Monsieur Eric GAMBIN
Établissement français du sang -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 00 dondesang.efs.sante.fr 506 Avenue du Prado - CS 30002 - 13272 Marseille Cedex 8 Fax : +33 (0)4 9118 93 50
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-02-021 - Décisions n° DEL.2018.9 au n° DEL.2018.13 du 02.01.2018 portant délégation de signature et de pouvoir au sein de l'établissement de transfusion sanguine PACA-CORSE 19 CEFS\ A ÉTABUISSEMENT FRANÇAIS DU SAND Décision n° DEL/2018/10
DECISION N° DEL/2018/10 DU 02/01/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L’'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes- Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »}, délègue, à Madame Eleonore SANDOVAL, en sa qualité d'assistante de direction les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Constatation du service fait
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Madame Eleonore SANDOVAL la signature pour constater le service fait sur les factures relevant de son domaine d'intervention. Madame Eléonore SANDOVAL ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
Article 2 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/01/2018
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 02/01/2018
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI
L'assistante de direction
Madame Eleonore SANDOVAL
Établissement français du sang - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 91 18 95 00 dondesang.efs.sante.fr 506 Avenue du Prado - CS 30002 - 13272 Marseille Cedex 8 Fax : +33 (0)4 91 18 93 50 SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-02-021 - Décisions n° DEL.2018.9 au n° DEL.2018.13 du 02.01.2018 portant délégation de signature et de pouvoir au sein de l'établissement de transfusion sanguine PACA-CORSE 20 LEFS\ ÉTABUISSEMINT FRANÇAIS OU SAND Décision n° DEL/2018/11
DECISION N° DEL/2018/11 DU 02/01/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes- Côte d’Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Catherine ANSAS, en sa qualité d'assistante de direction les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 4 - Constatation du service fait
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Madame Catherine ANSAS la signature pour constater le
service fait sur les factures relevant de son domaine d'intervention. Madame Catherine ANSAS ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/01/2018
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 02/01/2018
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI
L'assistante de direction
Madame Catherine ANSAS
Établissement français du sang -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 91 18 95 00 dondesang.efs.sante.fr 506 Avenue du Prado - CS 30002 - 13272 Marseille Cedex 8 Fax : +33 (0)4 91 18 93 50
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-02-021 - Décisions n° DEL.2018.9 au n° DEL.2018.13 du 02.01.2018 portant délégation de signature et de pouvoir au sein de l'établissement de transfusion sanguine PACA-CORSE 21 LEFS\ ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SAND Du dmmen
aux paliont
Décision n° DEL/2018/12
DECISION N° DEL/2018/12 DU 02/01/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes- Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Caroline FRID, en sa qualité d'assistante de gestion- Documentaliste les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Constatation du service fait
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Madame Caroline FRID la signature pour constater le service fait sur les factures relevant de son domaine d'intervention. Madame Caroline FRID ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
Article 2 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/01/2018
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 02/01/2018
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI
L'assistante de gestion - Documentatliste
Madame Caroline FRID
Établissement français du sang - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 00 dondesang.efs.sante.fr 506 Avenue du Prado - CS 30002 - 13272 Marseille Cedex 8 Fax : +33 (0)4 91 18 93 50 SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-02-021 - Décisions n° DEL.2018.9 au n° DEL.2018.13 du 02.01.2018 portant délégation de signature et de pouvoir au sein de l'établissement de transfusion sanguine PACA-CORSE 22 ES) 2 ÉTABUSSEMENT FRANÇAIS OÙ SANQ Décision n° DEL/2018/13
DECISION N° DEL/2018/13 DU 02/01/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR-CORSE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1223-4,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-41 en date du 18 décembre 2017 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2017-75 en date du 18 décembre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Provence-Alpes- Côte d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Michele PERRONE, en sa qualité de cadre chargée de la sécurité les signatures suivantes.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1- Constatation du service fait
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Madame Michele PERRONE la signature pour constater le service fait sur les factures relevant de son domaine d'intervention. Madame Michele PERRONE ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.
Article 2 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre en vigueur le 01/01/2018
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 02/01/2018
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI
Le cadre chargée de la sécurité
Madame Michele PERRONE
Établissement français du sang -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 91 18 95 00 dondesang.efs.sante.fr 506 Avenue du Prado - CS 30002 - 13272 Marseille Cedex 8 Fax : +33 (0)4 9118 93 50 SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-02-021 - Décisions n° DEL.2018.9 au n° DEL.2018.13 du 02.01.2018 portant délégation de signature et de pouvoir au sein de l'établissement de transfusion sanguine PACA-CORSE 23