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Séance - SEANCE 05 11 2024 pour diffusion Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Cussay. Lien du pdf (Séance - SEANCE 05 11 2024 pour diffusion)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 119

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

COMMUNE de CUSSAY Séance du 5 Novembre 2024

République Française

Registre des délibérations

du conseil municipal de la commune de Cussay

L’An deux mil vingt-quatre, le 05 Novembre à 20h30, par convocation en date du 31 Octobre 2024, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.

Adoption du compte rendu de la séance du 1er Octobre 2024

1) Régularisation d’un emprunt souscrit en 2000 et terminé en 2020

2) Redevance domaine public au 1er Janvier 2025

3) Redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité pour 2025

4) Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

5) Protection Sociale Complémentaire – Risques Prévoyance et Santé

6) Tarif des concessions du cimetière de Cussay au 1er Janvier 2025

7) Décision modificative : crédits supplémentaires au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget de la commune

- Etat des décisions

- Informations

- Questions diverses

- Comptes rendus

Tous les membres en exercice étaient présents sauf : Monsieur Frédéric DEZALAY qui a donné pouvoir à Monsieur Julien BOSSARD, et Monsieur Corentin JOUBERT.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Madame Elisabeth GATAULT

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents :11

Pouvoir : 1 Affichée le : 06/11/2024 Nombre de conseillers votants : 12 Transmis à la Sous-Préfecture le : 06/11/2024

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil s’ils acceptent d’ajouter à l’ordre du jour le point n°7 portant une décision modificative pour des crédits supplémentaires au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget de la commune. Les conseillers autorisent l’ajout de ce point.

Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er Octobre 2024.

Monsieur Fabrice RUGGIO est arrivé à 21h, le point n°4 est en cours.120

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

DELIBERATION 2024_11_01

REGULARISATION D’UN EMPRUNT CREDIT

LOCAL DE FRANCE – DEXIA SOUSCRIT EN 2000 ET

TERMINE EN 2020

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du contrôle de l’état de la dette et de l’harmonisation lié au passage au CFU de la commune, il s’avère que l’emprunt CLF 50156213 souscrit en 2000 a fait l’objet d’inversion capital-intérêt ou d’un décalage d’échéance.

Une différence sur la dernière échéance de 0.01€ apparait.

Madame la Trésorière de Loches demande que cet emprunt soit régularisé. Pour cela Monsieur le Maire doit autoriser le comptable à passer l’opération d’ordre non budgétaire indiquée ci-dessous par délibération.

Cette opération est neutre sur les résultats d’investissement et de fonctionnement.

Section d’Investissement

Dépense

Article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 0.01 €

Recette

Article 1641 « Emprunts en Euros » : 0.01€

Le montant indiqué de 0.01€ correspond à une différence sur la dernière échéance de l’emprunt.

Ainsi Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur cette régularisation et d’autoriser le comptable à passer cette opération.

Ensuite suit le débat :

Les membres du conseil informent que la proposition de ces nouveaux tarifs semble raisonnable.

Vu le Code général des collectivités ;

Vu la demande du comptable du SGC de Loches ;

Vu l’emprunt 50146213 de 35 707.18€ souscrit auprès du Crédit Local de France - Dexia en 2000 et terminé en 2020 ;

Considérant que cet emprunt doit être régularisé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le comptable à passer l’opération d’ordre non budgétaire indiqué ci-dessous :

Débit - Article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 0.01 €

Crédit - Article 1641 « Emprunts en Euros » : 0.01€

Le montant indiqué de 0.01€ correspond à une différence sur la dernière échéance de l’emprunt.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 06 Novembre 2024

De l’affichage en date du : 06 Novembre 2024121

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

DELIBERATION 2024_11_02

REDEVANCE DOMAINE PUBLIC AU 1ER JANVIER

2025

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Il est rappelé que le conseil municipal par sa délibération n°2023_10_04 en date du 03 Octobre 2023 a fixé les redevances annuelles pour l’occupation du domaine public au 1er janvier 2024 de la façon suivante :

Mr Thierry POUPEAU

Occupation de la place du 8 mai chaque samedi

matin avec utilisation de la borne électrique

(branchement pour les réfrigérateurs et l’éclairage

du camion)

32€/an

Mr Hervé HAMELIN

Occupation du distributeur de baguettes sur la

place du 8 mai avec utilisation de la borne

électrique

86€/an

Et par la délibération n°2024_09_05 du 03 septembre 2024 a fixé la redevance du 9 juillet au 31 décembre 2024 pour l’occupation du domaine public de Mr FONTAINE comme indiqué ci- dessous :

Mr Romain

FONTAINE

Occupation de la place du 8 mai

chaque mardi soir

10€

Du 9 juillet au 31 décembre 2024

Ainsi, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’augmenter le montant de la redevance annuelle pour l’occupation du domaine public au 1er janvier 2025 de la façon suivante :

Mr Thierry POUPEAU

Occupation de la place du 8 mai chaque samedi

matin avec utilisation de la borne électrique

(branchement pour les réfrigérateurs et l’éclairage

du camion)

32,80€/an

Mr Hervé HAMELIN

Occupation du distributeur de baguettes sur la

place du 8 mai avec utilisation de la borne

électrique

88,15€/an

Mr Romain

FONTAINE

Occupation de la place du 8 mai chaque mardi soir

avec utilisation de la borne électrique

(branchement pour les réfrigérateurs et l’éclairage

du camion)

32,80€/an

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les nouveaux tarifs ont été calculés selon l’index du taux d’inflation actuel, et que dorénavant pour chaque réévaluation des tarifs cette méthode sera utilisée.

Pour information, l’index du taux d’inflation à ce jour est de +2.5%.

Ensuite suit le débat :

Les conseillers semblent favorables sur la proposition des tarifs.122

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des tarifs de la redevance d’occupation du domaine public au 1er janvier 2025 de la façon suivante :

Mr Thierry POUPEAU

Occupation de la place du 8 mai chaque samedi

matin avec utilisation de la borne électrique

(branchement pour les réfrigérateurs et l’éclairage

du camion)

32,80€/an

Mr Hervé HAMELIN

Occupation du distributeur de baguettes sur la

place du 8 mai avec utilisation de la borne

électrique

88,15€/an

Mr Romain

FONTAINE

Occupation de la place du 8 mai chaque mardi soir

avec utilisation de la borne électrique

(branchement pour les réfrigérateurs et l’éclairage

du camion)

32,80€/an

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 06 Novembre 2024

De l’affichage en date du : 06 Novembre 2024123

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

DELIBERATION 2024_11_03

REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES

CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE

DISTRIBUTION D’ELECTRICITE POUR 2025

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Rappel de la réglementation

Article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

PR= 153 Euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR= (0,183 P – 213) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

PR= (0,381 P – 1 204) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR= (0,534 P – 4 253) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR= (0,686 P – 19 498) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.

Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.

Article R 2333-105-2 Code Général des Collectivités Territoriales

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'D=PRD/10

Où :

PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.

Pour l’année 2024, le montant perçu des redevances s’élève à 287 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’instituer la RODP par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- D’en fixer le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire

Et précisera que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.124

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

Ensuite suit le débat :

Les membres du conseil semblent favorables à la proposition.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’instituer la RODP par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- D’en fixer le mode de calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire ;

Et précise que cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 06 Novembre 2024

De l’affichage en date du : 06 Novembre 2024125

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

DELIBERATION 2024_11_04

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Nomenclature de l’acte : 2.1 Documents d’urbanisme

Monsieur le maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal qui a été approuvé le 05 juin 2018 par la délibération n°2018_06_01 et qui n’a pas fait l’objet d’évolution depuis cette dernière.

En effet, la commune de Cussay souhaite faire évoluer son PLU afin d’ajouter un bâtiment pouvant changer de destination hors zone urbaine, zone N situé 23 Route de Ciran, La Brangerie. Pour satisfaire ce besoin, il est nécessaire de faire apparaitre sur le règlement graphique du PLU (zonage) le bâti concerné par ce changement de destination à vocation d’habitat. La modification identifie un bâtiment et son annexe qui peut changer de destination à vocation d’habitat, puisqu’il a perdu sa vocation agricole. Ce bâtiment est occupé depuis environ 30 ans en logement et chambres d’hôtes/meublé de tourisme.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après remise du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, le Conseil Municipal délibére.

Cette délibération sera transmise à Monsieur la préfet d’Indre-et -Loire pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.

Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur suite à l’enquête publique :126

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, Monsieur le Maire vous propose d’approuver la modification n° 1 du PLU.

Ensuite suit le débat :

Il est rappelé que par la convention du 05 septembre 2023 signée entre Monsieur Ali HUSSEIN et la Commune, Mr HUSSEIN doit prendre en charge les frais de cette modification de PLU à hauteur de 6922€ TTC qui sont composés des frais du cabinet Auddicé et des frais administratifs127

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

de la commune. Quand cette convention avait été signée, il n’était pas prévu de réaliser une enquête publique. Lors de la consultation auprès des Personnes Publiques Associées (CCLST, DDT, Préfecture, CCI…) pour avis sur cette modification de PLU, la DDT a informé qu’il serait plus judicieux de réaliser une enquête publique, celle-ci a donc été réalisée du 02 au 16 Octobre et a engendrée des frais supplémentaires non prévus lors de la signature de la convention. Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il va recevoir Monsieur Hussein afin de revoir cette convention et y ajouter un avenant pour les frais supplémentaires d’environ 3400€ TTC. Les membres du conseil semblent favorables à la proposition.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération 2018_06_01 du conseil municipal en date 05 juin 2018 ayant approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de CUSSAY,

Vu la délibération 2024_09_03 du conseil municipal en date du 03 septembre 2024 ayant arrêté la modification n°1 du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu l’arrêté A_2024_09_02 du maire en date du17 septembre 2024 portant prescription de la procédure de modification n°1 du PLU,

Vu l’avis conforme de la MRAE en date du 09 août 2024 sur la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale,

Vu les avis des services consultés,

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 22 Octobre 2024 donnant un avis favorable au projet de modification du PLU,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que la modification n°1 du PLU, tel qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la modification n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération, intégrant notamment les modifications du projet soumis à enquête publique, - DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département,

- DIT que la présente délibération sera exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité, conformément à l’article L. 153-44 du Code de l’urbanisme, - PRECISE que le dossier de modification n° 1 du PLU approuvée est tenu à la disposition du public en mairie de CUSSAY, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. - RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des dates de publication et/ou d’affichage.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 06 Novembre 2024

De l’affichage en date du : 06 Novembre 2024

Monsieur Fabrice RUGGIO est arrivé à 21h00, le point était en cours, il ne prend pas part au vote.128

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

DELIBERATION 2024_11_05

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE –

RISQUES PREVOYANCE ET SANTE

Nomenclature de l’acte : 4.5 Régime indemnitaire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

• Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

• Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

• Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

- COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

- MNT pour la santé129

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

Actuellement la commune verse 7.50€ à tout agent justifiant d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée. Il n’y a pas de participation versée pour une adhésion à une Garantie Santé.

Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2025 au plus tard, chaque Collectivité devra financer la couverture Prévoyance de ses agents, à hauteur de 7€ brut minimum par mois. Et à partir du 1er janvier 2026 au plus tard, la Collectivité devra financer la couverture Santé de ses agents à hauteur de 15€ brut minimum par mois.

Ainsi Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la procédure de la convention de participation prévoyance et santé du Centre de Gestion d’Indre-et- Loire avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et au choix de l’adhésion facultative ou obligatoire des agents.

Le conseil municipal doit aussi proposer de verser une participation mensuelle brute par agent pour l’adhésion à une garantie Prévoyance et de verser une participation mensuelle brute par agent pour l’adhésion à une garantie Santé.

Ensuite suit le débat :

Monsieur le Maire propose de verser une participation à hauteur de 7.50€ mensuelle brute par agent pour le garantie Prévoyance et à hauteur de 15€ mensuelle brute par agent pour la garantie Santé.

Les membres du conseil semblent favorables à la proposition.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 03 Octobre 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, Décide :

 Risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er Janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent de 7.50€. Si la cotisation d’un agent est inférieure à la participation de 7.50€, la commune prendra en charge la totalité de la cotisation mensuelle.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.130

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

 Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er Janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent de 15€. o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 06 Novembre 2023

De l’affichage en date du : 06 Novembre 2023131

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

DELIBERATION 2024_11_06

TARIF DES CONCESSIONS DU CIMETIERE DE

CUSSAY AU 1ER JANVIER 2025

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Il est rappelé que le conseil municipal par sa délibération n°2023_10_02 en date du 03 Octobre 2023 a fixé les tarifs des concessions au cimetière de Cussay au 1er janvier 2024 de la façon suivante :

Tarif au 01/01/2024

Concessions de terrain

Nouvelle concession

30 ans 182€

50 ans 216€

Renouvellement concession

30 ans 123€

50 ans 157€

Cavurne (4 urnes max par cave)

Nouvelle cave urne

30 ans 272+182=454€

50 ans 272+216=488€

Renouvellement pour une cave urne

30 ans 123€

50 ans 157€

Case de Columbarium (4 urnes max par case)

Nouvelle case

30 ans 899+182=1081€

50 ans 899+216=1115€

Renouvellement pour une case

30 ans 123€

50 ans 157€

Monsieur le Maire informe que les nouveaux columbariums, ainsi que la stèle et le puit du jardin du souvenir ont été installés au début de l’été.

Le nouveau règlement du Cimetière est effectif par un arrêté du Maire depuis le 1er Janvier 2024.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal les nouveaux tarifs des concessions du cimetière de Cussay à partir du 1er Janvier 2025 de la façon suivante :

Tarif au 01/01/2025

Concessions de terrain

Nouvelle concession

30 ans 186,55€

50 ans 221,40€

Renouvellement concession

30 ans 126,08€

50 ans 160,93€

Cavurne (4 urnes max par cave)

Nouvelle cave urne

30 ans 278,80+186,55=465,35€

50 ans 278,60+221,40=500,20€

Renouvellement pour une cave urne

30 ans 126,08€

50 ans 160,93€132

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

Case de Columbarium (4 urnes max par case)

Nouvelle case

30 ans 921,48+186,55=1108,03€

50 ans 921,48+221,40=1142,88€

Renouvellement pour une case

30 ans 126,08€

50 ans 160,93€

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que les nouveaux tarifs ont été calculés selon l’index du taux d’inflation actuel, et que dorénavant pour chaque réévaluation des tarifs cette méthode sera utilisée.

Pour information, l’index du taux d’inflation à ce jour est de +2.5%.

Ensuite suit le débat :

Les conseils municipaux semblent favorables à la proposition des nouveaux tarifs.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des tarifs des concessions du cimetière de Cussay au 1er Janvier 2025 selon le tableau ci-dessous :

Tarif au 01/01/2025

Concessions de terrain

Nouvelle concession

30 ans 186,55€

50 ans 221,40€

Renouvellement concession

30 ans 126,08€

50 ans 160,93€

Cavurne (4 urnes max par cave)

Nouvelle cave urne

30 ans 278,80+186,55=465,35€

50 ans 278,60+221,40=500,20€

Renouvellement pour une cave urne

30 ans 126,08€

50 ans 160,93€

Case de Columbarium (4 urnes max par case)

Nouvelle case

30 ans 921,48+186,55=1108,03€

50 ans 921,48+221,40=1142,88€

Renouvellement pour une case

30 ans 126,08€

50 ans 160,93€

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 06 Novembre 2023

De l’affichage en date du : 06 Novembre 2023133

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

DELIBERATION 2024_11_07

DECISION MODIFICATIVE : CREDITS

SUPPLEMENTAIRES AU CHAPITRE 012 « CHARGES

DE PERSONNEL » AU BUDGET DE LA COMMUNE

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires au chapitre 012 « Charges de personnel » au budget 2024 de la commune.

Ainsi, il est nécessaire d’inscrire au budget 2024 de la commune la décision modificative de la façon suivante :

Section fonctionnement

011 « Charges à caractères général » :

- Article 6234 « Réceptions » : - 7 700€

012 « Charges de personnel »

- Article 64131 « Rémunération Personnel non titulaire » : +3 700€

- Article 64138 « Primes et indemnités » : + 300€

- Article 6451 « Cotisation URSSAF » : + 1 000€

- Article 6453 « Cotisations caisses de retraite » : + 100€

- Article 6454 « Cotisations Pole Emploi » : +100€

- Article 6455 « Cotisation assurance du personnel » : +2 500€

Le conseil municipal délibère sur ce point pour autoriser Monsieur le Maire à inscrire la décision modificative au budget 2024 de la commune.

Ensuite suit le débat :

Tout compte fait, Monsieur le Maire propose d’inscrire 8000€ de crédits supplémentaires afin d’avoir une marge de manœuvre au cas où il y aurait des imprévus au lieu des 7700€ annoncés. Les conseillers semblent favorables à cette nouvelle proposition.

Vu le Code général des collectivités ;

Vu l’instruction budgétaire M57 ;

Vu le budget 2024 de la commune et les décisions modificatives ;

Considérant les frais supplémentaires au chapitre 12 « charges de personnel » ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à inscrire la décision modificative suivante au budget 2024 de la commune :

Section fonctionnement

011 « Charges à caractères général » :

- Article 6234 « Réceptions » : - 8 000€

012 « Charges de personnel »

- Article 64131 « Rémunération Personnel non titulaire » : +3 800€

- Article 64138 « Primes et indemnités » : + 300€

- Article 6451 « Cotisation URSSAF » : + 1 200€

- Article 6453 « Cotisations caisses de retraite » : + 100€

- Article 6454 « Cotisations Pole Emploi » : +100€

- Article 6455 « Cotisation assurance du personnel » : +2 500€134

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture : 06 novembre 2024

De l’affichage en date du : 06 novembre 2024135

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

ETAT DES DECISIONS

Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation.

Le conseil municipal prend note de la décision ci-dessous qui a été prise par Monsieur le Maire.

DÉCISION PORTANT SUR LES TARIFS DE LA SALLE DES FÊTES AU 1er JANVIER 2025

N°D_2024_10_01

3.3 Locations

Alain ROCHER, Maire de la Commune de CUSSAY

Vu le Code général des collectivités notamment son article L 2122-22 ;

Vu la délibération n° 2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er septembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Considérant que Monsieur le Maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location et d’en fixer, par conséquent, le prix ;

Il a été décidé :

Article 1 : Les tarifs relatifs à la location de la salle des fêtes pour les particuliers habitant la Commune et association de Cussay de la façon suivante à partir du 1er Janvier 2025 :

MANIFESTATIONS

TARIF Particulier habitant la Commune et association de Cussay

Location de la salle et parc pour 1 journée Cuisine Vaisselle

En semaine, hors

jours fériés 66,63€ 63,55€ Gratuit

Jours Fériés 119,93€ 63,55€ Gratuit

En week-end

Samedi

(1 jour)

Dimanche

(1 jour)

Samedi et

dimanche

(2 jours)

*Journée

supplémentaire

rattachée à un

Week-End ou à

un jour férié

Cuisine Vaisselle

119,93€ 119,93€ 179,38€ 59,45€ 63,55€ Gratuit

*soit 3 jours consécutifs : S+D+Journée supplémentaire = 238.83€

Ou Jour Férié+Journée supplémentaire =179.38€

Article 2 : Les tarifs relatifs à la location de la salle des fêtes pour les particuliers habitant hors de la Commune, les entreprises et autres, de la façon suivante à partir du 1er Janvier 2025 :

MANIFESTATIONS

TARIF Hors Commune, entreprises et autres

Location de la salle et parc pour 1 journée Cuisine Vaisselle

En semaine, hors

jours fériés 112,75€ 63,55€ 30,75€

Jours Fériés 205,00€ 63,55€ 30,75€136

Registre des délibérations 2024 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 05 Novembre 2024

En week-end

Samedi

(1 jour)

Dimanche

(1 jour)

Samedi et

dimanche

(2 jours)

*Journée

supplémentaire

rattachée à un

Week-End ou à

un jour férié

Cuisine Vaisselle

205,00€ 205,00€ 266,50€ 61,50€ 63,55€ 30,75€

*soit 3 jours consécutifs : S+D+Journée supplémentaire = 328,00€

Ou Jour Férié+Journée supplémentaire =266,50€

Article 3 : Les tarifs préférentiels :

- La première location de la salle des Fêtes pour les associations de CUSSAY est de 25€ ; - Toutes les locations de la salle des Fêtes pour l'APE sont gratuites ;

- Pour les agents communaux : application des tarifs des « particuliers habitant la Commune » et 50% de réduction sur la première location de la salle des Fêtes.

Article 4 : Tous ces tarifs indiqués aux articles 1 à 3 s’entendent hors consommation électrique et gaz (chauffage) qui sera calculé par relevé de compteur à la remise des clefs :

- Électricité : 0.23€/unité ;

- Gaz : 4.68€/unité.

Article 5 : Les heures de ménage pourront être facturées au prix de 18,45€/ heure dans les cas suivants :

- À la demande du locataire de la salle ;

- Lorsque le ménage devait être effectué par le locataire mais qui n’a pas était correctement fait.

Article 6 : Le règlement de la location de la salle devra parvenir à la MAIRIE au plus tard 6 semaines avant la manifestation. Ce règlement sera demandé aux particuliers et entreprises de la commune ainsi qu’à toutes personnes physiques ou morales hors communes. Le règlement sera composé du tarif de la location de la salle, les tarifs de la location de cuisine et de la vaisselle y seront ajoutés selon la réservation.

Une facture (titre exécutoire) de régularisation sera émise après la location, elle comprendra la consommation des fluides ainsi que les heures de ménages si celui-ci est fait par nos soins. Article 7 : Une caution de 250 € sera exigée pour toute location ainsi qu’une attestation d’assurance.

Il est précisé que le chèque de caution sera encaissé 5 mois après l’émission de la facture de régularisation si celle-ci n’a pas été réglée.

Pour les associations, le chèque de caution et l’attestation d’assurance seront remis lors de la 1ère location de l’année.

Article 8 : La sono est réservée à l’usage exclusif de la municipalité et des associations. Article 9 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2025.

Article 10 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations et décisions du Maire. Une ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de LOCHES et à Madame la Trésorière de LOCHES.

Certifier exécutoire

Compte tenu de la transmission de l’acte en Sous-Préfecture, le 31 Octobre 2024 De l’affichage, le 31 Octobre 2024