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Séance - SEANCE 01 07 2025 pour diffusion Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Cussay. Lien du pdf (Séance - SEANCE 01 07 2025 pour diffusion)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, 124

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

COMMUNE de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

République Française

Registre des délibérations

du conseil municipal de la commune de Cussay

L’An deux mil vingt-cinq, le 1er Juillet à 20h30, par convocation en date du 25 Juin 2025, le Conseil municipal s’est légalement réuni à Cussay, à la salle du conseil « Serge Brunet » au 14, rue Armand Béranger, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ROCHER, Maire.

Adoption du compte rendu de la séance du 03 Juin 2025

1) Adhésion au groupement de commandes « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » porté par la CCLST

2) Tarifs cantine et garderie au 1er Septembre 2025

- Etat des décisions

- Informations

- Questions diverses

- Comptes rendus

Tous les membres en exercice étaient présents sauf : Mr Frédéric DEZELAY ayant donné pouvoir à Mr Julien Bossard, Mr Fabrice RUGGIO ayant donné pouvoir à Mr Bernard BORDEAU, et Mr Corentin JOUBERT.

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne en tant que secrétaire de séance : Mr Robert DE PREVOISIN

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 10

Pouvoir : 2 Affichée le : 02/07/2025 Nombre de conseillers votants : 12 Transmis à la Sous-Préfecture le : 02/07/2025

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Puis, le conseil municipal procède à l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 Juin 2025.125

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

DELIBERATION 2025_07_01

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

« MAINTENANCE ANNUELLE APPROFONDIE DES

DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES

(DAE) ET FOURNITURE ET POSE DE NOUVEAUX

APPAREILS » PORTÉ PAR LA CCLST

Nomenclature de l’acte : 5.7 Intercommunalité

Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes dénommé « équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) et maintenance du matériel existant », formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec deux lots distincts, a permis à 24 collectivités d’adhérer à cette expérimentation de mutualisation coordonnée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST).

Lors des commissions mutualisation des 4 juin et 22 octobre 2024 - après organisation d’une phase d’évaluation auprès des adhérents qui a permis de révéler un réel degré de satisfaction -, les élus ont préconisé la reconduction de cet accord-cadre pour une période complémentaire en centrant le groupement de commandes à intervenir, sur la maintenance des DAE actuellement en fonctionnement sur le territoire. Toutefois liberté sera offerte aux adhérents de prévoir soit l’acquisition de nouveaux, soit le remplacement de DAE en voie d’obsolescence ou dégradés. Cette proposition a été confortée par le Bureau communautaire, le 4 septembre 2024, lequel a décidé de suivre l’avis de la commission mutualisation.

Dans ce contexte, il a ainsi été lancé à l’échelle du territoire Loches Sud Touraine, une enquête d’opportunité. Parmi les 52 communes du Sud Touraine répondantes, 40 communes - auquel il convient d’ajouter la Communauté de communes pour ses besoins propres, soit 41 adhérents -, souhaitent rejoindre, pour 4 ans ferme, un nouveau groupement se dénommant « maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils », toujours formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec un lot unique.

Au vu des éléments collectés auprès des futurs adhérents, le présent groupement de commandes répond à un besoin :

• De maintenance de 102 appareils existants répartis sur le territoire des 41 adhérents, • D’acquisition et/ou de remplacement de 13 appareils.

Ce groupement de commandes permet aux adhérents volontaires de satisfaire aux obligations règlementaires prévues par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) ainsi que notamment à l’article R5212-5 du Code de la Santé Publique et de l’article R123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation. La responsabilité en matière de maintenance de chaque DAE incombe en dernier ressort à son propriétaire en l’occurrence le Maire ou le Président d’Etablissement. Pour rappel, les DAE doivent faire l’objet d’un suivi régulier pour notamment s’assurer, vérifier le bon fonctionnement des appareils posés. Sans mentionner précisément la fréquence, la règlementation précitée prévoit une maintenance que l’on peut qualifier d’approfondie visant entre autres, à changer certains consommables et pièces indispensables au bon fonctionnement de chaque DAE. Il est convenu à travers ce groupement de commandes que le titulaire du lot unique devra assurer une maintenance approfondie, une fois par an ; intervention calée au plus proche des échéances antérieures.

Pour information, il est intégré dans cette consultation mutualisée, spécifiquement dans le Bordereau de Prix Unitaires, à la discrétion de chaque adhérent, la possibilité de mobiliser le futur titulaire de l’accord-cadre pour former, notamment dans le cadre du renouvellement des126

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

conseils municipaux, les élus et techniciens à la pratique des défibrillateurs en place ou qui seront installés durant la période du groupement de commandes.

De même, pour la fourniture et pose de nouveaux DAE, le titulaire de l’accord-cadre à bons de commandes devra obligatoirement remonter la localisation de chaque appareil dans la base nationale, dénommée « Géo’DAE ».

Pour ce groupement de commandes, la CCLST, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur.

La présente délibération concerne ainsi l’adhésion au groupement de commandes : « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose potentielle de nouveaux appareils ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire. Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours. En revanche, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il ne sera pas possible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.

A l’instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

Ainsi, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s’ils souhaitent adhérer au groupement de commande « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils », d’approuver le projet de convention constitutive annexé, de prendre acte que la CCLST est désignée coordonnateur à titre gratuit du groupement de commande et de l’autoriser à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de cette délibération.

Ensuite suit le débat :

La commune est seulement concernée pour la partie maintenance des défibrillateurs. Les membres du conseil semblent favorables à ce groupement de commande.

Vu le décret et les codes susvisés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE D’ADHÉRER au groupement de commandes « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » ;

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;127

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes et sur la base de l’émission de bons de commandes.

« Projet Convention :

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE L’ACCORD-CADRE

MAINTENANCE ANNUELLE APPROFONDIE DES DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES (DAE), FOURNITURE ET POSE DE NOUVEAUX APPAREILS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE – 2025/2029

PREAMBULE

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, et plus particulièrement à son article L.132-5, les établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe (DAE), visible et aisément accessible. Cette obligation relève des mesures de sécurité imposées aux ERP afin d’assurer la protection des usagers.

Par ailleurs, l’article L.123-6 du même code précise que ces équipements doivent faire l’objet d’une maintenance régulière, conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du Code de la santé publique. Ces obligations impliquent la mise en œuvre de prestations de services, incluant l’achat, l’installation et la maintenance des DAE.

Il est rappelé également que la Communauté de communes Loches Sud Touraine et ses communes membres sont propriétaires d’établissements recevant du public visés à l’article R. 123-57 issu du décret n° 2008-1186 du 19 décembre 20218 et doivent, par conséquent, être équipées d’un défibrillateur automatisé externe.

Or, ces prestations, identiques pour l’ensemble des collectivités concernées, représentent un coût non négligeable. Dès lors, leur mise en œuvre individuelle apparaît moins efficiente. Le recours à un achat groupé s’impose comme une solution rationnelle, permettant de bénéficier d’un effet de volume, de tarifs unitaires plus compétitifs et de conditions financières optimisées pour chacune des entités participantes. Par conséquent, ce groupement de commandes, déjà mis en œuvre lors d’un précédent achat, ayant démontré son efficacité tant sur le plan économique que logistique, constitue une solution éprouvée. Son renouvellement apparaît pleinement justifié afin de poursuivre la mutualisation des moyens, d’optimiser les coûts et d’assurer l’uniformité des équipements et des prestations sur l’ensemble du territoire.

En outre, les services de la communauté de communes Loches sud Touraine disposent des compétences techniques et juridiques nécessaires au lancement des procédures de marché public concernant plusieurs communes et portant sur des montants élevés.

C’est pourquoi la communauté de communes Loches sud Touraine et 40 de ses communes membres ont décidé de se réunir à nouveau pour l’achat de ces matériels en constituant un groupement de commandes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, de manière à passer conjointement un accord-cadre et désigner un prestataire unique.

Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement de commandes entre ses membres.

Entre :128

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

La communauté de communes Loches sud Touraine, représentée par son Président, Monsieur Gérard HENAULT, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du 05 juin 2025,

Et les communes membres de la communauté de communes dont la liste exhaustive est annexée à la présente convention,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er – OBJET DU GROUPEMENT

Dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, la présente convention créé un groupement de commandes entre la communauté de communes Loches sud Touraine, coordonnateur, et les communes et syndicats de communes listés en annexe, pour la passation de l’accord-cadre suivant :

− Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE), fourniture et pose de nouveaux appareils sur le Territoire de la communauté de communes Loches Sud Touraine.

ARTICLE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 2-1 – Composition du groupement - Désignation du coordonnateur

Le groupement de commandes est ouvert à toute commune membre de la communauté de communes Loches sud Touraine du territoire. La liste exhaustive des membres du groupement est jointe en annexe à la présente convention. Une fois sa décision d’adhérer au groupement prise, une commune membre ne peut revenir sur sa décision, sauf cas de force majeure. Cet engagement se traduit par l’obligation de confier la passation de l’accord-cadre pour les prestations objet de la présente convention et définies à l’article 1, au groupement, et l’interdiction de passer son propre marché.

La communauté de communes Loches sud Touraine, représentée par son Président Monsieur Gérard HENAULT, est désignée coordonnateur du groupement.

2-2 – Missions du coordonnateur

Le coordonnateur sera chargé de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de préparation et de passation de l’accord-cadre, celles-ci allant jusqu’à la notification.

Dans le cadre de cette mission, le coordonnateur est notamment chargé :

-Du recensement et de la définition des besoins

-De la démarche de sourcing

-De la définition technique et administrative de la procédure de consultation -De l’élaboration de l’ensemble des pièces du dossier de consultation

-De l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à concurrence

-De la dématérialisation de la consultation sur son profil d’acheteur

-Du recueil des candidatures/offres et de leur analyse

-De la convocation à la réunion de la commission « marchés publics » du coordonnateur, le cas échéant

-De la rédaction du procès-verbal de la commission

-De l’information des candidats retenus et non retenus

-De la notification de l’accord-cadre

-De la passation des modifications en cours d’exécution

-De la reconduction ou non-reconduction de l’accord-cadre, en cas d’accord-cadre reconductible

-Du suivi administratif et financier annuel des commandes avec les adhérents au groupement de commandes d’un côté, et le prestataire retenu de l’autre

-D’associer étroitement les membres du groupement aux différentes phases de la passation de l’accord-cadre, notamment la définition du besoin.

Les règles pour l’attribution de l’accord-cadre sont celles propres au coordonnateur du groupement, dans le respect des règles de la commande publique.

Le coordonnateur s’engage à assurer une concertation des membres du groupement à toutes les phases de la procédure. Il s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour que l’accord-129

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

cadre conclu dans le cadre du groupement réponde au mieux aux objectifs de performance en matière de commande publique.

Le coordonnateur se voit confier un mandat limité à la conclusion de l’accord-cadre, à charge pour les membres de l’exécuter à hauteur de leurs besoins propres.

2-3 – Fonctionnement du groupement

Au titre de la présente convention, les membres du groupement confient au coordonnateur la charge de mener l’intégralité de la procédure de préparation et de passation de l’accord-cadre, allant jusqu’à sa notification, en leur nom et pour leur compte. En revanche, ils ne confient pas au coordonnateur la charge de mener l’exécution de l’accord-cadre en leur nom et pour leur compte.

Il est précisé que la procédure de passation de l’accord-cadre s’achève une fois l’accord-cadre notifié, et que l’exécution de l’accord-cadre débute au démarrage des prestations matérialisé par l’émission du 1er bon de commande.

Chaque membre du groupement s’engage donc à assurer lui-même la bonne exécution de l’accord-cadre à hauteur de ses besoins propres, tels qu’ils auront été préalablement déterminés dans le cahier des charges, concernant les prestations de chaque adhérent. Il procède lui-même au paiement de ses prestations à l’entreprise titulaire.

Chaque membre du groupement s’engage à respecter le choix du titulaire de l’accord-cadre correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans le recensement des besoins. Chaque membre du groupement s’engage à informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution de l’accord-cadre le concernant. 2-4 – Adhésion/Retrait

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles et dans le respect du code général des collectivités territoriales. Les membres doivent adhérer au groupement de commandes dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification de la délibération du coordonnateur décidant la constitution du groupement de commandes. Chaque membre notifie sa décision au coordonnateur, décision qui vaut signature de la présente convention.

Les membres qui sont engagés contractuellement auprès d’un fournisseur pour la prestation de fourniture de défibrillateurs automatisés externes (DAE) et/ou maintenance du matériel existant à la date du lancement de la consultation, et qui ont manifesté leur volonté d’adhérer au présent groupement de commandes en participant à l’enquête d’opportunité et au recensement du besoin, adhèreront au groupement de commandes et bénéficieront de ses prestations dès que leur engagement contractuel auprès de leur fournisseur aura pris fin.

En vertu du principe de solidarité, les adhérents ne pourront pas quitter le groupement de commandes avant le terme de l’accord-cadre.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES

3-1 – Frais de procédure

La mission du coordonnateur est assurée à titre gratuit. A ce titre, les frais engendrés par les consultations (insertion des avis dans un journal d’annonces légales, profil d’acheteur, etc) sont à sa charge.

3-2 – Exécution financière des marchés publics

Chaque membre du groupement assurera l’exécution comptable de ses bons de commande et procèdera directement au règlement des dépenses relatives aux services le concernant. ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Il est rappelé que le groupement de commandes n’ayant pas de personnalité morale, tout litige relève soit de la responsabilité du coordonnateur, soit de celle des membres du groupement. Par ailleurs, l’article L.2113-7 du Code de la commande publique prévoit que « les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive ».130

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

Il en résulte que le coordonnateur est responsable, solidairement avec les membres du groupement, des missions dont il a la charge dans le cadre de la présente convention, à savoir l’intégralité de la procédure de préparation et de passation de l’accord-cadre. De la même façon, tout litige survenant dans le cadre de l’exécution des prestations relèvera de la responsabilité propre du membre du groupement concerné par le litige.

ARTICLE 5 – DUREE DU GROUPEMENT

La présente convention prendra effet à sa signature par le coordonnateur du groupement et sa transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité. Elle prendra fin au terme de l’exécution de l’accord-cadre.

ARTICLE 6 – CONTENTIEUX

Tous litiges entre les membres du groupement dans l’exécution de la présente convention feront l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant d’être porté devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif d’Orléans) en cas de conciliation infructueuse. A Loches, le

Pour la communauté de communes Loches Sud Touraine, coordonnateur du groupement de commandes,

Le Président

Gérard HENAULT »

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 02 Juillet 2025

De l’affichage en date du : 02 Juillet 2025131

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

DELIBERATION 2025_07_02

TARIFS CANTINE ET GARDERIE AU 1ER SEPTEMBRE

2025

Nomenclature de l’acte : 7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat propose un dispositif d’aide aux communes. Afin de réduire l’inégalité territoriale, l’Etat s’engage à accompagner financièrement les petites communes majoritairement situées dans les territoires ruraux, et particulièrement les moins favorisées. L’Etat s’engage pour 3 ans dans ce dispositif sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Pour bénéficier de cette aide financière, la commune propose depuis le 1er janvier 2022 une grille tarifaire avec au moins 3 tranches dont une inférieure ou égale à 1€. La commune bénéficie du Bonus Egalim parce qu’elle a inscrit sa cantine sur la plate-forme « ma cantine » et télédéclare ses valeurs d’achat alimentaire tous les ans. Ainsi l’aide versée par l’Etat est de 4€ par repas facturé à 1€ ou moins aux familles, au lieu de 3€.

Avec la nouvelle convention du 14 Octobre 2024, le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.

Les deux tranches suivantes ont été ainsi constituées :

- 2ème tranche - quotient familial 1001€ à 2000€,

- 3ème tranche - quotient familial +2001€.

Monsieur Le Maire propose de ne pas modifier les tarifs de cantine du 14 Octobre 2024 mais d’augmenter les tarifs de garderie à compter du 1er Septembre 2025.

Monsieur le Maire présente les tarifs de la façon suivante :

Repas enfant par jour Repas enfant par jour Repas enfant par jour

Quotient familial 0 à 1500 1 € Quotient familial 0 à 1000 1 € Quotient familial 0 à 1000 1 €

Quotient familial 1501 à 2000 3,20 € Quotient familial 1001 à 2000 3,50 € Quotient familial 1001 à 2000 3,50 €

Quotient familial +2001 3,45 € Quotient familial +2001 4,00 € Quotient familial +2001 4,00 €

Repas adulte 5,20 € Repas adulte 5,20 € Repas adulte 5,20 €

Gouter 0,60 € Gouter 0,60 € Gouter 0,60 €

Un forfait matin Un forfait matin Un forfait matin

(enfant présent uniquement de

7h15 à 9h00)

(enfant présent uniquement de

7h15 à 9h00)

(enfant présent uniquement de

7h15 à 9h00)

Un forfait soir Un forfait soir Un forfait soir

(enfant présent uniquement de

16h30 à 18h30)

(enfant présent uniquement de

16h30 à 18h30)

(enfant présent uniquement de

16h30 à 18h30)

Un forfait à la journée Un forfait à la journée Un forfait à la journée

(enfant présent le matin et soir de

la même journée de 7h15 à 9h00

et 16h30 à 18h30)

(enfant présent le matin et soir de

la même journée de 7h15 à 9h00

et 16h30 à 18h30)

(enfant présent le matin et soir de

la même journée de 7h15 à 9h00

et 16h30 à 18h30)

Dépassement exceptionnel de

l’horaire du soir (après 18h30),

sur demande auprès de la mairie,

par demi-heure et pour toute

demi-heure entamée

1,10 €

Dépassement exceptionnel de

l’horaire du soir (après 18h30),

sur demande auprès de la mairie,

par demi-heure et pour toute

demi-heure entamée

1,10 €

Dépassement exceptionnel de

l’horaire du matin avant 7h15 et

du soir après 18h30, sur

demande auprès de la mairie, par

quart d'heure et pour tout quart

d'heure entamée

1,15 €

1,75 € 1,75 €

2,55 €

G

A

R

D

E

R

I

E

Tarifs au 01/09/2025

1,85 €

1,85 €

2,65 € 2,55 €

Tarifs du 01/09/2024 au 13/10/2024 Tarifs au 14/10/2024

C

A

N

T

I

N

E

1,75 € 1,75 €132

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

De plus au 14 Octobre 2024, Monsieur le Maire proposera la gratuité pour le 4ème enfant et une réduction de 50% sur les tarifs de garderie pour le 3ème enfant.

Il est précisé que si l’attestation de quotient familial n’est pas présentée à la commune, la famille concernée se verrait appliquer le tarif maximum soit 4.00€ le repas.

Ensuite suit le débat :

Monsieur le Maire fait part aux conseillers que 2 familles ont demandé si la garderie du matin pourrait ouvrir vers 7h00 au lieu de 7h15, du fait de l’horaire de leur travail. Il a été demandé à l’agent concernée par la garderie du matin si cela pouvait être possible, une réponse favorable de celle-ci a été donnée.

Les conseils municipaux semblent favorables à cette proposition de nouveaux tarifs.

Vu l’aide financière proposée par l’Etat afin de lutter contre la précarité alimentaire ; Vu la hausse des tarifs des matières premières ;

Vu la 1ère convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » se terminant le 14 Octobre 2024 ;

Vu la 2ème convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » se terminant le 13 Octobre 2027 ;

Considérant que la commune est déjà adhérente au dispositif de l’Etat d’aide à « Cantines à 1€ » ;

Considérant que les tarifs de cantine sont appliqués à partir du quotient familial des familles concernées ;

Considérant que si les familles ne fournissent pas l’attestation de quotient familial, le tarif maximum sera appliqué ;

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer la tarification de la cantine et de la garderie périscolaire à compter du 1er Septembre 2025 de la façon suivante :

- Pour la cantine :

►Repas enfant / par jour :

Quotient familial de 0 à 1000 : 1€

Quotient familial de 1001 à 2000 : 3.50€

Quotient familial de +2001 : 4.00€

►Repas adulte / par jour : 5.20€

►Gouter / par jour : 0,60€

- Pour la garderie :

►Un forfait matin (enfant présent uniquement entre 7h15 et 9h00) : 1,85€

►Un forfait soir (enfant présent uniquement entre 16h30 et 18h30) : 1,85€

►Un forfait à la journée : 2,65€

pour les enfants présents le matin et soir de la même journée

entre 7h15 et 9h00 et entre 16h30 et 18h30

►Dépassement exceptionnel de l’horaire : 1.15€

le matin avant 7h15 et le soir après 18h30

sur demande auprès de la mairie, par quart d’heure et pour tout quart d’heure entamée133

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

Et de créer des tarifs dégressifs : la gratuité pour le 4ème enfant et une réduction de 50% sur les tarifs de garderie pour le 3ème enfant inscrit à l’école de Cussay.

Il est précisé que si l’attestation de quotient familial n’est pas présentée à la commune, les familles concernées se verront appliquer le tarif maximum soit 4.00€ le repas.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le : 02 Juillet 2025

De l’affichage en date du : 02 Juillet 2025134

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

ETAT DES DECISIONS

Vu l’article L2122-22 du Code des collectivités territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020_09_03 du conseil municipal en date du 1er Septembre 2020.

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation.

Le conseil municipal prend note qu’aucune décision n’a été prise par Monsieur le Maire.135

Registre des délibérations 2025 du Conseil Municipal de la commune de CUSSAY Séance du 1er Juillet 2025

PROCHAINE RÉUNION :

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX : 20h30

- Mardi 2 Septembre 2025

- Mardi 7 Octobre 2025 à 20h00 : Présentation avant le conseil par Mr Pinon, Directeur France Services Loches Sud Touraine.

L'objectif de cette rencontre serait de vous présenter en détail les France Services, un dispositif visant à faciliter l'accès des citoyens aux services publics essentiels. Mais également les actions des Conseillers Numériques pour soutenir les usagers dans leurs pratiques du numérique.

La séance est levée à 22h00