Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 24 sprh pacte territorial maurienne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 24 sprh pacte territorial maurienne)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
le 14/08/2025
14/03/2025
ID : 073-200070349-20250305-2028 24-DE
Département de Ja Savoie Délibération numéro 2025 - 24
République Française
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 05 mars à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Jérémy TRACQ en l'absence de Monsieur Christian SIMON.
La convocation a été envoyée en date du 26 février 2025.
Présents: Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Patrick BOIS, Stéphane BOYER,
Jean-Marc BUTTARD, François CHEMIN, Humberto FERNANDES, Gilles MARGUERON, Denise MELOT,
Jacqueline MENARD, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER.
Absents: Roland AVENIERE, Agnès BALZER, Natacha BRENIER, François CAMBERLIN, Yann
CHABOISSIER, Christian CHIALE, Eric FELISIAK, Nathalie FURBEYRE, Marc KONAREFF, Laurence
PETINOT-GAGNIERE, Christian SACCHI, Erica SANDFORD, Christian SIMON.
Procurations : Yann CHABOISSIER à Humberto FERNANDES
Eric FELISIAK à Jacques ARNOUX
Nathalie FURBEYRE à Jacqueline MENARD
Laurence PETINOT-GAGNIERE à Jean-Claude RAFFIN
Christian SACCHI à Jean-Marc BUTTARD
Erica SANDFORD à Thierry THEOLIER
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 16
Nombre de pouvoir : 06
:Nômbre de votants : 22
Monsieur Maurice BODECHER a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Mise en œuvre d'un Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) sur le territoire du Syndicat du Pays de Maurienne
Monsieur Stéphane BECT, Conseiller délégué, indique à l'assemblée que le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH-Savoie) auquel participe te Syndicat du Pays de Maurienne et les 5 EPCI depuis 2019 a pris fin au 31 décembre 2024 à la suite de l'arrêt des financements dans le cadre du programme CEE-SARE et de la fin du portage du dispositif par le Département de la Savoie,
En application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, l'Anah s'engage à financer le Service public de rénovation de l'habitat (SPRH), ayant vocation à proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l'ensemble du territoire et accessible gratuitement à toute la population.
L'ANAH sera ainsi le pilote et l'interlocuteur unique des territoires pour le déploiement de ce service
public et propose aux EPCI un nouveau modèle de contractualisation par la signature d'un Pacte
Territorial France Rénov.
Le Pacte Territorial vise à une unicité du service rendu aux ménages, un meilleur accompagnement aux besoins de la population sur l'habitat incluant les thématiques de la rénovation énergétique, de l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et de la résorption de l'habitat indigne et insalubre, la poursuite d’une bonne accessibilité aux Espaces Conseil France Rénov’ et des animations à destination 14/03/2025 E en prête 3
ecture le 14/03/2025 nf Re .
abiéte KK
ID : 07. F>
. 200070349-20250305-2025 2:
du grand public. Il permettra à la collectivité de décrire l'organisation du service retenue sur son territoire et à permettre son financement, grâce notamment aux aides dédiées de l’ANAH.
Ainsi, considérant la volonté de la CCHMV de proposer le maintien, sans discontinuité de services, de
l'accompagnement des ménages à la rénovation de l'habitat privé, Monsieur le Conseiller délégué . propose à l'assemblée d'approuver la mise en œuvre du dispositif.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la signature d'un Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) sur le territoire du Pays de Maurienne ;
Décide d'identifier le Syndicat du Pays de Maurienne comme maître d'ouvrage signataire du Pacte Territorial, les EPCI étant cosignataires ;
Mandate le Syndicat du Pays de Maurienne pour assurer la gestion, l'animation et l'évaluation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat ;
Concourt financièrement à la mise en place du SPRH sur le territoire par la mise à disposition de locaux pour la tenue des permanences ; le plan d'actions définit annuellement sera financé en fonction du nombre de résidences principales par EPCI ;
Autorise Monsieur le président, ès-qualités, à signer le Pacte Territorial et toutes conventions nécessaires à la mise en œuvre de ce service ;
Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.
Pour copie conforme, Modane, le 10 mars 2025.
Le Président
Christian SIMON