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Déliberation - 17 H 05 Ouverture dominicale des commerces alimentaires 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 17 H 05 Ouverture dominicale des commerces alimentaires 2018)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
16 NOVEMBRE 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur le
calendrier d’autorisation
d’ouverture dominicale
des commerces de détail
alimentaires
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 17 novembre 2017
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 17 novembre 2017
et qu’il est donc exécutoire.
Le 17 novembre 2017
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix sept, le 16 novembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 9 novembre deux mille dix
sept, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD,
Maire.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Madame TEA, Monsieur JOLY, Madame CLECH,
Monsieur PRIOUX, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM,
Monsieur COMBALAT, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET, Madame
LIBESKIND, Madame NASRI, Monsieur LEGUAY, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
ANDRE, Monsieur HAÏAT, Madame OLIVIN, Monsieur
COUTANT, Madame MEUNIER, Madame CERIGHELLI*,
Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame
GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY, Madame ROULY,
Monsieur ROUXEL
*Départ de Madame CERIGHELLI après le dossier 17H03
Avait donné procuration :
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PERICARD
Secrétaire de séance :
Madame AGUINET
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20171116-17-H-05-DE
Date de télétransmission : 17/11/2017
Date de réception préfecture : 17/11/2017N° DE DOSSIER: 17 H 05
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER
D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
DE DÉTAIL ALIMENTAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur COMBALAT
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron »
du 6 août 2015 classe la Ville de Saint-Germain-en-Laye en zone touristique. Ce classement
autorise l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires tout au long de l’année sans
autorisation préalable de l’autorité territoriale.
Les commerces de détail alimentaires restent assujettis à l'article L.3132-13 du Code du
travail qui leur impose une fermeture dominicale après 13 heures. Toutefois, le Maire peut
autoriser les commerces de détail alimentaires à ouvrir de façon ponctuelle le dimanche après
13 heures dans la limite de douze dimanches par an.
Ces douze dimanches doivent être fixés par arrêté municipal de manière annuelle et collective
au niveau du territoire après consultation des commerçants, des organisations syndicales ainsi
que des chambres consulaires avant le 31 décembre de l’année n-1. La Ville a mené une
enquête auprès des commerçants alimentaires et consulté les organisations requises. Ces
consultations ont permis d’arrêter le calendrier des ouvertures dominicales suivant :
+ Le premier dimanche des soldes d'hiver (Ze 14 janvier 2018)
+ Le dimanche de Pâques (/e 1° avril 2018)
+ Le dimanche de la Fête des Mères (/e 27 mai 2018)
+ Le premier dimanche des soldes d'été (7e 1° juillet 2018)
+ _ Le dimanche avant la rentrée des classes (/e 02 septembre 2018)
+ Le dimanche après la rentrée des classes (/e 9 septembre 2018)
+ Le dimanche des "Journées du Patrimoine"
+ Le quatrième dimanche avant Noël (/e 02 décembre 2018)
+ Le troisième dimanche avant Noël (Ze 9 décembre 2018)
+ Le deuxième dimanche avant Noël (Ze 16 décembre 2018)
+ Le premier dimanche avant Noël (/e 23 décembre 2018)
+ _ Le dimanche entre Noël et le jour de l’An (Ze 30 décembre 2018)
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures
dominicales autorisées pour les commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année
2018.DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
EMET un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures dominicales autorisées pour les
commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année 2018 suivant :
+ Le premier dimanche des soldes d'hiver (le 14 janvier 2018)
+ Le dimanche de Pâques (Le 1° avril 2018)
+ Le dimanche de la Fête des Mères (/e 27 mai 2018)
+ Le premier dimanche des soldes d'été (e 1‘ juillet 2018)
+ Le dimanche avant la rentrée des classes (le 02 septembre 2018)
+ _ Le dimanche après la rentrée des classes (le 9 septembre 2018)
+ Le dimanche des "Journées du Patrimoine"
+ Le quatrième dimanche avant Noël (/e 02 décembre 2018)
e Le troisième dimanche avant Noël {le 9 décembre 2018)
+ Le deuxième dimanche avant Noël (Ze 16 décembre 2018)
+ Le premier dimanche avant Noël (le 23 décembre 2018)
+ Le dimanche entre Noël et le jour de l’An (Ze 30 décembre 2018)
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de Saint-Gérmain-en-Laye