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Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 E 10 Calendrier d ouverture dominicale des commerces 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Tourisme,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 NOVEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur le
calendrier d’autorisation
d’ouverture dominicale
des commerces de détail
alimentaires 2025
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 novembre 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 22 novembre 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 22 novembre 2024
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Génfrales Services
Denis UÈSSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 21 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 14 novembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Monsieur VENUS, Monsieur HAÏAT, Madame
AGUINET, Madame de JACQUELOT, Monsieur
MIRABELLI, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE*, Madame ANDRE,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE
GARSMEUR
*Monsieur JOUSSE présent à partir du dossier 24 E 02
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Madame GUY ARD à Monsieur LEVEL
Madame BOUTIN à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur MILOUTINOVITCH à Mme HABERT-DUPUIS
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame de CIDRAC à Monsieur MIRABELLI
Monsieur MIGEON à Madame PEUGNET
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20241 121-24-E-10-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024
Secrétaire de séance :
Madame MEUNIERN° DE DOSSIER : 24E 10
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER
D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
DE DÉTAIL ALIMENTAIRES 2025
RAPPORTEUR : Monsieur JOUSSE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron »
du 6 août 2015 classe la Ville de Saint-Germain-en-Laye en zone touristique. Ce classement
autorise l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires tout au long de l’année sans
autorisation préalable de l’autorité territoriale.
Les commerces de détail alimentaires restent assujettis à l'article L.3132-13 du Code du
travail qui leur impose une fermeture dominicale après 13 heures. Toutefois, le Maire peut
autoriser les commerces de détail alimentaires à ouvrir de façon ponctuelle le dimanche après
13 heures dans la limite de douze dimanches par an.
Ces douze dimanches doivent être fixés par arrêté municipal de manière annuelle et collective
au niveau du territoire après consultation des commerçants, des organisations syndicales ainsi
que des chambres consulaires avant le 31 décembre de l’année n-1. La Ville a mené une
enquête auprès des commerçants alimentaires et consulté les organisations requises. Ces
consultations ont permis d’arrêter le calendrier des ouvertures dominicales suivant :
e Le premier dimanche des soldes d’hiver (le 12 janvier 2025)
e Le deuxième dimanche des soldes d’hiver (le 19 janvier 2025)
e Le dimanche de Pâques (le 20 avril 2025)
e Le dimanche de la Fête des Mères (le 25 mai 2025)
e Le premier dimanche des soldes d’été (le 29 juin 2025)
e Le dimanche avant la rentrée des classes (le 31 août 2025)
e Le dimanche après la rentrée des classes (le 7 septembre 2025)
e Le dimanche des « Journées du Patrimoine » (le 21 septembre 2025)
e Le troisième dimanche avant Noël (le 7 décembre 2025)
e Le deuxième dimanche avant Noël (le 14 décembre 2025)
e Le premier dimanche avant Noël (le 21 décembre 2025)
e Le dimanche entre Noël et le Jour de l’An (le 28 décembre 2025)
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures
dominicales autorisées pour les commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année
2025.DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur LE GARSMEUR votant contre,
EMET un avis favorable sur le calendrier d'ouvertures dominicales autorisées pour les
commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année 2025.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICA
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.