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Déliberation - 18 F 06 Calendrier d ouverture dominicale des commerces 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 18 F 06 Calendrier d ouverture dominicale des commerces 2019)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
19 NOVEMBRE 2018
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur le
calendrier d’autorisation
d’ouverture dominicale
des commerces de détail
alimentaires 2019
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 20 novembre 2018
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 20 novembre 2018
et qu’il est donc exécutoire.
Le 20 novembre 2018
Par délégation,
Le Directeur Généfal des Services
sd QUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix huit, le 19 novembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 12 novembre deux mille
dix huit, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Madame
NICOLAS, Monsieur PRIOUX, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Monsieur JOUSSE*, Madame AGUINET, Madame
LIBESKIND, Madame NASRI, Monsieur LEGUAY, Madame
ANDRE, Monsieur HAÏAT, Madame OLIVIN, Monsieur
COUTANT, Madame MEUNIER, Monsieur PAQUERIT,
Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame
GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Monsieur LEVEQUE, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur JOUSSE (présent à partir du dossier 18 F 11)
Avaient donné procuration :
Monsieur JOLY à Monsieur PÉRICARD
Monsieur COMBALAT à Monsieur AUDURIER
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Madame RHONE à Monsieur LEVEQUE
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Madame OLIVIN
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20181119-18-F-06-DE
Date de télétransmission : 20/11/2018
Date de réception préfecture : 20/11/2018N° DE DOSSIER: 18 F 06
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER
D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
DE DÉTAIL ALIMENTAIRES 2019
RAPPORTEUR : Monsieur AUDURIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron »
du 6 août 2015 classe la Ville de Saint-Germain-en-Laye en zone touristique. Ce classement
autorise l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires tout au long de l’année sans
autorisation préalable de l’autorité territoriale.
Les commerces de détail alimentaires restent assujettis à l'article L.3132-13 du Code du
travail qui leur impose une fermeture dominicale après 13 heures. Toutefois, le Maire peut
autoriser les commerces de détail alimentaires à ouvrir de façon ponctuelle le dimanche après
13 heures dans la limite de douze dimanches par an.
Ces douze dimanches doivent être fixés par arrêté municipal de manière annuelle et collective
au niveau du territoire après consultation des commerçants, des organisations syndicales ainsi
que des chambres consulaires avant le 31 décembre de l’année n-1. La Ville a mené une
enquête auprès des commerçants alimentaires et consulté les organisations requises. Ces
consultations ont permis d’arrêter le calendrier des ouvertures dominicales suivant :
+ _ Le premier dimanche des soldes d'hiver (le 13 janvier 2019)
+ Le dimanche de Pâques (le 21 avril 2019)
+ _ Le dimanche de la Fête des Mères (le 26 mai 2019)
+ Le premier dimanche des soldes d'été
+ Le dimanche avant la rentrée des classes (le 1er septembre 2019)
+ Le dimanche après la rentrée des classes (le 8 septembre 2019)
+ Le dimanche des "Journées du Patrimoine"
+ _ Le quatrième dimanche avant Noël (le 1er décembre 2019)
+ _Le troisième dimanche avant Noël (le 8 décembre 2019)
+_ Le deuxième dimanche avant Noël (le 15 décembre 2019)
+ Le premier dimanche avant Noël (le 22 décembre 2019)
+ _ Le dimanche entre Noël et le jour de l’An (le 29 décembre 2019)
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures
dominicales autorisées pour les commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année
2019.DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
EMET un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures dominicales autorisées pour les
commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année 2019 suivant :
+ Le premier dimanche des soldes d'hiver (le 13 janvier 2019)
+ Le dimanche de Pâques (le 21 avril 2019)
+ _ Le dimanche de la Fête des Mères (le 26 mai 2019)
+ Le premier dimanche des soldes d'été
+ _ Le dimanche avant la rentrée des classes (le 1er septembre 2019)
+ _ Le dimanche après la rentrée des classes (le 8 septembre 2019)
+ Le dimanche des "Journées du Patrimoine"
+ _ Le quatrième dimanche avant Noël (le 1er décembre 2019)
+ _ Le troisième dimanche avant Noël (le 8 décembre 2019)
+ Le deuxième dimanche avant Noël (le 15 décembre 2019)
+ Le premier dimanche avant Noël (le 22 décembre 2019)
+ _ Le dimanche entre Noël et le jour de l’An (le 29 décembre 2019)
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de Saint-Gérmain-en-Laye