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Déliberation - 20 F 09 Ouverture dominicale des commerces 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 F 09 Ouverture dominicale des commerces 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 NOVEMBRE 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avis du Conseil
Municipal sur le
calendrier d’autorisation
d’ouverture dominicale
des commerces de détail
alimentaires 2021
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 novembre 2020
par voie d’affichages
netifréde
transmis en sous-préfecture
lc 27 novembre 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 27 novembre 2020
Pour lefVigire,
Par délégation,
Le Directeur Gé fraliles Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 26 novembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
19 novembre deux mille vingt, s’est réuni au Théâtre
Alexandre Dumas sous la Présidence de Monsieur Arnaud
PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur
VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame
AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur FOUCHET,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame GOTTI, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Monsieur LEGUAY, Monsieur
SAUDO, Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET,
Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Madame MEUNIER à Monsieur VENUS
Madame SLEMPKES à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame RHONE à Monsieur RICHARD
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame de CIDRAC
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20201126-20-F-09-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020N° DE DOSSIER : 20 F 09
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER
D’AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
DE DÉTAIL ALIMENT AIRES 2021
RAPPORTEUR : Monsieur JOUSSE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron »
du 6 août 2015 classe la Ville de Saint-Germain-en-Laye en zone touristique. Ce classement
autorise l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires tout au long de l’année sans
autorisation préalable de l’autorité territoriale.
Les commerces de détail alimentaires restent assujettis à l'article L.3132-13 du Code du
travail qui leur impose une fermeture dominicale après 13 heures. Toutefois, le Maire peut
autoriser les commerces de détail alimentaires à ouvrir de façon ponctuelle le dimanche après
13 heures dans la limite de douze dimanches par an.
Ces douze dimanches doivent être fixés par arrêté municipal de manière annuelle et collective
au niveau du territoire après consultation des commerçants, des organisations syndicales ainsi
que des chambres consulaires avant le 31 décembre de l’année n-1. La Ville a mené une
enquête auprès des commerçants alimentaires et consulté les organisations requises. Ces
consultations ont permis d’arrêter le calendrier des ouvertures dominicales suivant :
+ Le premier dimanche des soldes d'hiver (le 10 janvier 2021)
e Le dimanche de Pâques (le 4 avril 2021)
e Le dimanche de la Fête des Mères (le 30 mai 2021)
e Le premier dimanche des soldes d'été (le 27 juin 2021)
e Le dimanche avant la rentrée des classes (le 29 août 2021)
e Le dimanche après la rentrée des classes (le 5 septembre 2021)
e Le dimanche des "Journées du Patrimoine" (le 19 septembre 2021)
e Le quatrième dimanche avant Noël (le 28 novembre 2021)
e Le troisième dimanche avant Noël (le 5 décembre 2021)
e Le deuxième dimanche avant Noël (le 12 décembre 2021)
e Le premier dimanche avant Noël (le 19 décembre 2021)
e Le dimanche entre Noël et le jour de l’An (le 26 décembre 2021)
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures
dominicales autorisées pour les commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année
2021.DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
EMET un avis favorable sur le calendrier d’ouvertures dominicales autorisées pour les
commerces alimentaires au-delà de 13 heures pour l’année 2021.
Maire de la commune nouYflle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.