Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - u74xfssvmn7gemm
Compte-Rendu - qmbp4zlwwu03jhi
Procès Verbal - h3zs1wvy8zkn
Procès Verbal - 9rc1bz9r61rd19
Déliberation - zf3kxnqa6s413r9
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 2
Procès Verbal - vh5d05sofukq4em
Déliberation - r0qgb33ker4l8pe
Procès Verbal - ygzzag8w9qpitj
Déliberation - 9aeumpb3hjywrww
Procès Verbal - zl2yur9fz5wbs5z
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dorat.
Lien du pdf (Procès Verbal - zl2yur9fz5wbs5z)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
www
. doraté3 . fr
NARE“DORAT 63300 DORAT td:04 73
53
66
84
fax: 04
82 53 29
51
Mail:m airie . dorat@wanadoe .fr
PROCES
VERBAL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU :
Lundi
29
septembre
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 29
septembre
à 19h00,
les membres
du
conseil
municipal
de
DORAT,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Thomas
BARNERIAS,
maire.
Date
de
convocation:
23/09/2025.
Étaient
présents
Monique
CHOMETTE,
Sylvie
CLEMENCON,
Yvette
DA
SILVA,
Florence
HENRY,
Arlette
RELLIER
; Mrs
Thomas
BARBAT,
Thomas
BARNERIAS,
Pierre
CABUT,
Romain
PIREYRE,
Rémy
SOLER,
Nicolas
VAUCHEL. Absents
: Mme
Tiphaine
FLORES,
M.
Raymond
CHEMISSER
Procurations
: Mme
Tiphaine
FLORES,
excusée,
avait
donné
procuration
à M.
Rémy
SOLER
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 14
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents :
12
Nombre
de
pouvoirs
:
1
M.
Rémy
SOLER
a été
élu
secrétaire
de
séance
| Compte
rendu
de
délégations
aux
EPCI
et Associations
%
Néant
| Délégations
au
maire:
+
Néant
| Ordre
du
Jour:
Adoption
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2025
Le
conseil
municipal
a approuvé
le procès-verbal
à l’unanimité.
Votants:
13
Abstentions:0
Pour:
13
Contre :
0
Page
1
sur
11 1/__
Approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
: Transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
à
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
sur
le
territoire
des
communes
de
Thiers,
de
Châteldon,
de
Chabreloche,
de
Celles-sur-Durolle,
de
Dorat
et
de
la Monnerie-le-Montel
(articles
L.5211-17
et L.5211-
17-2
du
CGCT)
La
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
exerce
la
compétence
supplémentaire
« assainissement
» au
titre
du
service
public
d’assainissement
non
collectif (SPANC)
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le
1er juillet
2025
dans
le cadre
d’une
régie
à simple
autonomie
financière.
Si
la loi Notre
du
7
août
2015
avait
prévu
le transfert
obligatoire
des
compétences
eau
et assainissement
aux
Communautés
de
Communes
au
1“ janvier
2026,
la loi du
11
avril
2025
a mis
fin à un tel transfert
obligatoire,
rendant
ainsi
la liberté
à chaque
commune
de décider
ou non
du transfert
de compétence
à la Communauté
de
Communes. Dans
ce
cadre,
les
Communes
de
THIERS,
de
CHATELDON,
de
CHABRELOCHE,
de
CELLES-SUR-
DUROLLE,
de
DORAT,
et
de
LA
MONNERIE-LE-MONTEL
ont
exprimé
leur
souhait
de
transférer
leur
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
la
Communauté
de
Communes
au
1°
janvier
2026.
A
cette
fin,
les
Communes
ont
engagé
la procédure
de
retrait
dérogatoire
prévue
à
l’article
L.5212-29-1
du
CGCT
permettant
de
reprendre
les
compétences
qu’elles
ont transféré
à un
syndicat
fonctionnant
« à la carte
»
tel que
le
SIEA.
Ainsi,
les
conseils
municipaux
des
Communes
de
Châteldon,
de
Dorat,
de
La
Monnerie-Le-Montel
et
de
Celles-sur-Durolle
ont
respectivement
délibéré
le
9
avril
2025,
le
23
juin
2025,
le
4
juillet
2025,
et
le
8
septembre
2025,
afin
d'engager
une
telle
procédure
et
solliciter
la
reprise
de
leurs
compétences
eau
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
transférés
au
SIEA
Rive
Droite
de
la
Dore,
et
donc
leur
retrait
dudit
syndicat,
afin
de
transférer
ces
compétences
à la Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne.
La
Commune
de
Chabreloche
souhaite
également
rejoindre
la
régie
communautaire
qui
serait
portée
par
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne.
Elle
s’est
rapprochée
de
la Commune
d’ARCONSAT
pour
envisager
la
dissolution
du
SIA
Arconsat-Chabreloche
qui
lui
permettra
de
reprendre
la
partie
de
sa
compétence
« assainissement
collectif
des
eaux
usées
»
relative
au
transport
et
à
la
dépollution,
pour
la
transférer
à la Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne.
La
Commune
de
Thiers
exerce
ses
compétences
« Eau
»
et
« Assainissement
collectif des
eaux
usées
» dans
le
cadre
d’une
régie
directe,
mais
souhaite
rejoindre
une
régie
communautaire
qui
serait
portée
par
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
et
par
conséquent,
lui
transférer
leurs
compétences
« Eau
» et
« Assainissement
collectif des
eaux
usées
» exercées
actuellement
par
sa régie
communale.
Afin
de
mettre
en
œuvre
cette
procédure
de
transfert
des
compétences
«eau
potable
»
et
« assainissement
collectif des
eaux
usées
» pour
une
partie
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes,
il convient
de
suivre
la procédure
prévue
à l’article
L.5211-17
du
CGCT
qui
implique :
-
un
avis
du
comité
social
territorial
(CST)
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
6
communes
souhaitant
transférer
leur compétence
sur le principe
du transfert
de
compétences.
Ces
avis
ont
été émis
respectivement
les
16
septembre
2025
par
le
CST
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
17
septembre
2025
par
le
CST
de
la
Commune
de
Thiers,
et le
23
septembre
2025
par
le
CST
des
Communes
de
Châteldon,
de
Chabreloche,
de
Celles-sur-Durolle,
de
Dorat,
et
de
La
Monnerie-Le-Montel.
Page
2
sur
11 -
une
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
décidant
du
transfert
de
l'intégralité
des
compétences
eau
et assainissement
collectif des
eaux
usées
pour
la partie
de
son
ressort
territorial
concernant
le
territoire
des
communes
de
Thiers,
de
Chateldon,
de
Chabreloche,
de
Celles
sur
Durolle,
de
Dorat,
et
de
La
Monnerie-Le-Montel.
Une
telle
délibération
a
été
adoptée
le
18
septembre
2025 ;
-
L'accord
des
Communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
approuvant
un
tel
transfert
de
compétence.
Même
si le transfert
de
compétence
ne
concerne
que
le territoire
de
six
communes,
toutes
les
communes
membres
de
la communauté
de
communes
devront
se prononcer
sur
un
tel transfert
de
compétences.
Les
communes
disposeront
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
précitée
du
conseil
communautaire
pour
se
prononcer
sauf
à ce
que
leur
avis
soit
réputé
favorable.
L’accord
des
communes
membres
sur
le
transfert
de
ces
compétences
sera
acquis
dans
la
mesure
Où
:
o
2/3
au moins
des
conseils
municipaux
des
Communes
membres
représentant
plus
de
la }: de
la
population
de
celles-ci
ou
la
7
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
2/3
de
la
population
auront
délibéré
favorablement
sur
le
transfert
des
compétences
;
o
Et
l’accord
de
la
Ville
de
Thiers,
commune
dont
la
population
représente
plus
du
!4
de
la
population
de
la Communauté
de
communes
-
Un
arrêté
préfectoral
approuvant
le transfert
de
compétences.
L’ensemble
des
biens
meubles
et immeubles
utilisés
ou
repris
par
ces
six
communes
au
titre
de
l’exercice
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
sera
mis
à
disposition
de
plein
droit
de
la
communauté
de
communes
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1321-1
et suivants
du
CGCT.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-4-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le transfert
des
compétences
précitées
aura
des
conséquences
sur
le personnel
des
six communes
(ou repris
par
celles-ci)
transférant
leurs
compétences
aujourd’hui
affecté
à ces
compétences.
Ainsi,
lorsque
le transfert
de
compétence
est
total,
ou,
en
cas
de
transfert
partiel,
lorsque
la
Commune
n’a
pas
opté
pour
la
conservation
du
service,
la
situation
des
agents
varie
selon
qu’ils
exercent
leurs
fonctions
en
totalité
ou
en partie
seulement,
dans
le service
transféré.
Enfin,
les
contrats
conclus
ou
repris
par
les
six
communes
au
titre
de
l’exercice
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif des
eaux
usées
en
cours
au
moment
du
transfert
de
compétence
ainsi
que
l’ensemble
de
leurs
droits
et obligations,
seront
repris
de
plein
droit
par
le Communauté
de
Communes.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de :
- décider
du
transfert
au
1°
janvier
2026
à
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
de
l'intégralité
de
la
compétence
« eau
potable
»
pour
la
partie
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
correspondant
à celui
des
communes
de
Thiers,
de
Châteldon,
de
Chabreloche,
de
Celles
sur
Durolle,
de
Dorat,
et de
La
Monnerie-Le-Montel.
-
décider
du
transfert
au
1°
janvier
2026
à
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
de
l'intégralité
de
la
partie
de
la
compétence
« assainissement
des
eaux
usées
»
relative
à
l’«
assainissement
collectif des
eaux
usées
» pour
la partie
du
territoire
de
la communauté
de
communes
correspondant
à celui
des
communes
de
Thiers,
de
Châteldon,
de
Chabreloche,
de
Celles
sur
Durolle,
de
Dorat,
et de
La
Monnerie-
Le-Montel. - d'approuver
les
statuts
modifiés
de
la communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
tels
qu’annexés
à la présente
délibération.
Page
3
sur
11 - d’autoriser
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
- de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet,
une
fois
les
conditions
de
majorité
réunies,
l’adoption
de
l’arrêté
préfectoral
prononçant
le
transfert
au
1%
janvier
2026
à
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
de
l’intégralité
de
la
compétence
« eau
potable
» et
de
l’intégralité
de
la
partie
de
la
compétence
«
assainissement
des
eaux
usées
»
relative
à
l’«
assainissement
collectif
des
eaux
usées
»,
pour
la
partie
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
correspondant
à
celui
des
communes
de
Thiers,
de
Châteldon,
de
Chabreloche,
de
Celles
sur
Durolle,
de
Dorat,
et
de
La
Monnerie-Le-Montel.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
8
Contre
: 5
Contre
:
Mmes
Monique
CHOMETTE,
Sylvie
CLEMENCON,
Yvette
DA
SILVA,
Arlette
RELLIER,
Mr
Romain
PIREYRE 2/_
Restructuration
et
rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
:
demande
de
subvention
Contrat
Région La
commune
avait
engagé
en
2021
une
réflexion
sur
la rénovation
du
groupe
scolaire.
En
2022,
elle
a candidaté
au
dispositif
SCOLAES
(Service
de
Conseil
Local
pour
l’ Amélioration
Énergétique
des
écoles),
porté
par
le
Conseil
Départemental
et
l'ADHUME,
visant
à accompagner
vingt
communes
dans
une
rénovation
énergétique
globale
de
leurs
écoles.
Suite
à cette
candidature,
la
commune
a
adhéré
à
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’études
pré-
opérationnelles
dans
le cadre
de
ce projet.
Le
projet
initial prévoyait
une
rénovation/extension
du
groupe
scolaire,
incluant
la démolition
et reconstruction
du
bâtiment
de
la maternelle.
Cependant,
à
l’issue
d’un
diagnostic
technique
et
financier
approfondi
réalisé
en
2024,
il
est
apparu
que
le
projet
global
n’était
pas
réalisable
au
regard
des
capacités
budgétaires
de
la
commune.
Il
a
donc
été
décidé
d’étaler
les
travaux
sur
plusieurs
tranches.
Face à
la vétusté
croissante
du
bâtiment
de
la maternelle
et afin
de
garantir
des
conditions
d’accueil
optimales
pour
les
enfants,
la
commune
souhaite
désormais
concentrer
ses
efforts
sur
une
opération
de
démolition/reconstruction
de
ce
bâtiment,
végétalisation
de
la
cour
et
accessibilité
de
l’école
primaire
(ascenseur). Par
délibération
du
08
juillet
2024,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
retenir
le
GROUPEMENT
MARCHADIER
ROMAIN
pour
la mission
de
maîtrise
d'œuvre.
Après
plusieurs
réunions
et
diverses
études
techniques,
à
la
phase
de
l’Avant-Projet
Sommaire
le
coût
des
travaux
est
estimé
à la somme
de
1.150.000,00
€ Hors
Taxes.
Actuellement,
le plan
de
financement
de
l’opération
(hors
maîtrise
d’œuvre)
pourrait
être
le suivant
:
Page
4 sur
11 Financement
prévu
du
projet
Nature
des
dépenses
Montant
HT
Nature
des
recettes
Taux
Montant
TOTAL
OPERATION
1 150
000,00
€ |
|FINANCEMENTS
PUBLICS
our
Région :
13,04%|
150 000,00 €
Région
Europe
:
DETR
DSIL
.
5
FONDS
VERT
Etat
:
30,00
%
345
000,00
€
FIC
2026
Département :
7,80
%
89
664,00
€
FIC
2026
Bonification
| Département
292%
33
624,00
€
Transition
Autre financement public
(préciser)
:
FINANCEMENTS
PRIVES financeur (préciser)
:
RESSOURCES
PROPRES Autofinancemen, fonds
propres,
46,24
%
531
712,00
€
emprunt
TOTAL
1 150
000,00
€
Il est proposé
au
conseil
municipal :
ee
- de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône
Alpes
(Contrat
Région)
pour
un
montant
de
150
000,00
€
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à ces
demandes
de
subventions
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
les
démarches
nécessaires
à la réalisation
de
ce
projet,
notamment
en
matière
d’ingénierie,
de
recherche
de
financements
et de
consultation
des
entreprises.
Votants:
13
Abstentions:
4
Pour:
8
Contre :
1
Abstentions
: Mmes
Sylvie
CLEMENCON,
Y vette
DA
SILVA,
Arlette
RELLIER,
Mr
Romain
PIREYRE
Contre
: Mme
Monique
CHOMETTE
Page
5
sur
11 3/
Restructuration
et
rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
: demande
de
subvention
FIC
2026
Comme
exposé
ci-dessus
et en
considération
du
plan
de
financement
de
l’opération
(hors
maîtrise
d’œuvre),
Il est proposé
au
conseil
municipal :
- de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Puy
de
Dôme
au
titre
du
FIC
2026
pour
un
montant
de
89
664,00
€
(40
%
de
l’enveloppe
restante
au titre du
FIC
2023/2026)
- de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Puy
de
Dôme
au
titre
du
FIC
2026
—
Bonification
transition
pour
un
montant
de
33
624,00
€ (15
%
de
l’enveloppe
restante
au
titre
du
FIC
2023/2026)
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
à ces
demandes
de
subventions
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager
les
démarches
nécessaires
à la réalisation
de
ce
projet,
notamment
en
matière
d’ingénierie,
de
recherche
de
financements
et de
consultation
des
entreprises.
Votants:
13
Abstentions:
4
Pour:
8
Contre
: 1
Abstentions
: Mmes
Sylvie
CLEMENCON,
Y
vette
DA
SILVA,
Arlette
RELLIER,
Mr
Romain
PIREYRE
Contre
: Mme
Monique
CHOMETTE
4/
Suppression
du
budget
rattaché
photovoltaïque
au
31
décembre
2025
Par
délibération
n°
20220512-02
du
05
décembre
2022,
le
conseil
municipal
avait
adopté
le
principe
de
création
d'un
budget
rattaché
pour
le
suivi
de
l'activité
de
production
d'électricité
de
source
solaire
à compter
du
ler janvier
2023,
conformément
à la réglementation
en vigueur
à cette
date.
A
cet
effet,
le budget
princpal
avait
consentie
une
avance
au
budget
rattaché
photovoltaïque.
Or,
il s'avère
que
l'article
L.1412
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a récemment
été
modifié,
et
son
dernier
alinéa
prévoit
que
les
opérations
des
services
de
production
d'énergies
renouvelables,
au
sens
de
l'article
L.211-2
du
Code
de
l'Energie,
peuvent
désormais
être
suivies
dans
le budget
principal
de
la commune
et non
plus
obligatoirement
dans
un
budget
rattaché.
La
commune
n'étant
plus
soumise
à
l'obligation
de
suivi
des
opérations
de
production
d'énergie
solaire
photovoltaïque
dans
un
budget
rattaché,
après
échanges
et accord
des
services
de
la DGFIP,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
clôturer
le budget
rattaché
photovoltaïque
au
31
décembre
2025.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de :
- autoriser
le
budget
rattaché
photovoltaïque
à
rembourser
l'avance
consentie
par
le
budget
principal
par
émission
d'un
mandat
au
compte
1687
- approuver
la clôture
du
budget
rattaché
photovoltaïque
au
31
décembre
2025
- dire
qu'à
compter
du
1%
janvier
2026,
les
opérations
relatives
à la
production
et
à la
vente
d'énergie
solaire
photovoltaïque
feront
l'objet
d'un
suivi
au
sein
du
budget
principal
de
la
commune
Page
6 sur
11 - dire
que
les
résultats
de
clôture
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
budget
rattaché
photovoltaïque
au
31
décembre
2025,
seront
repris
dans
le
budget
principal
de
la
commune,
ainsi
que
l'actif
et
le
passif.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
5/
Convention
en
matière
de
téléassistance
pour
personnes
âgées
avec
le Conseil
Départemental
du
Puy
de
Dôme
Lors
de
sa
séance
du
24
juin
2025,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Aïde
et
de
Soins
à
Domicile
(SIASD)
des
secteurs
de
Lezoux,
Maringues,
Vertaizon
a délibéré
pour
mettre
fin,
à compter
du
1*
janvier
2026,
à la convention
de
gestion
de
la téléassistance
départementale
qui
liait jusqu’alors
le syndicat
au
Conseil
Départemental.
Afin
de
garantir
la continuité
du
service
de
téléassistance
au bénéfice
des
administrés,
cette
décision
implique
que
chaque
commune
adhérente
au
SIASD
doit
désormais
conclure
directement
et
individuellement
une
convention
avec
le Conseil
Départemental
du
Puy
de
Dôme.
Cette
convention
doit
être
signée
et
adressée
au
Conseil
Départemental
du
Puy
de
Dôme
au
plus
tard
le
30
novembre
2025.
La
commune
de
Dorat
est
adhérente
au
SIASD
de
LEZOUX.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de :
-
approuver
le principe
de
la signature
d’une
convention
de
téléassistance
avec
le Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme. -
autoriser
le
maire
à
signer
ladite
convention
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
6/
Renouvellement
de
l’adhésion
à
la
mission
«
assistance
retraites
»
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy
de
Dôme
La
Commune
a
signé
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy
de
Dôme,
la
convention
mission
‘’assistance
retraites’”
dont
le terme
est
fixé
au
31
décembre
2025.
La mission
« assistance
retraites
» du
Centre
de
Gestion
consiste
à accompagner
les collectivités
et leurs
agents
dans
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
retraite,
et,
notamment
des
procédures
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL). Cet
accompagnement
personnalisé
comprend :
-
le contrôle
des
dossiers
de
rétablissement
au
Régime
général,
instruits
sous
format
papier,
par
la collectivité
locale, -
dans
l’année
qui
précède
l’ouverture
des
droits
à
pension,
la
prise
en
charge
des
dossiers
relatifs
aux
estimations
de
pensions
CNRACL
et l’instruction
des
dossiers
de
retraites
des
agents
affiliés
à la CNRACL.
Page
7 sur
11 En
contrepartie
de
l’adhésion
de
la collectivité
locale
à la mission
relative
à l’assistance
retraite
exercée
par
le
Centre
de
Gestion,
la collectivité
locale
devra
s’acquitter
d’un
montant
forfaitaire
tenant
compte
du
nombre
d’agents
qu’elle
emploie,
affiliés
à la CNRACL.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de :
- renouveler
l’adhésion
à
la
mission
relative
à
l’assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy
de
Dôme.
La
convention
prendre
effet
au
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
trois
ans
soit jusqu’au
31
décembre
2028.
- autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
devant
être
conclue
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy
de
Dôme,
- décider
d’inscrire
les crédits
correspondants
au budget
de la collectivité
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la convention
évoquée
ci-dessus.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
7/
Rectificatif
pour
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°
20220512-06
—
« RIFSEEP
: Proposition
de
modification
des
montants
de
l’IFSE
et du
CIA
et règle
de
versement
»
Suivant
délibération
n°
20220512-06
en
date
du
5
décembre
2022,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
à la hausse
des
montants
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertises
(IFSE)
et
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
dans
le cadre
du régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Des
erreurs
matérielles
figurent
sur
cette
délibération.
Il
convient
de
rectifier
la
délibération
portant
sur
la
hausse
des
montants
de
l’IFSE
et du
CIA
et règle
de
versement.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
:
- approuver
ces
nouvelles
propositions
applicables
à compter
des
salaires
versés
au titre
du mois
de
décembre
2022,
les autres
dispositions
de la délibération
en date
du
13
décembre
2018
demeurent
inchangées.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
8/
Rectificatif
pour
erreur
matérielle
de
la
délibération
n°
241125-02
—
«
RIFSEEP
: Modification
des
montants
de
l’IFSE
»
Suivant
délibération
n°
241125-02
en
date
du
25
novembre
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
à la hausse
des montants
de l’indemnité
de fonctions,
de
sujétions
et d’expertises
(IFSE)
dans
le
cadre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Des
erreurs
matérielles
figurent
sur
cette
délibération.
Il convient
de
rectifier
la délibération
portant
sur
la
hausse
des montants
de l’IFSE.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de :
Page
8
sur
11 - approuver
ces
nouvelles
propositions
applicables
à compter
des
salaires
versés
au
titre
du
mois
de janvier
2025,
les
autres
dispositions
des
délibérations
en
date
du
13
décembre
2018,
du
5 décembre
2022
et du
29
septembre
2025
rectifiant
la délibération
du
5 décembre
2022
pour
erreur
matérielle
demeurent
inchangées.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
9/
Cimetière
: Conversion
d’une
concession
temporaire
en
concession
perpétuelle
La
commune
propose
plusieurs
types
de
concessions
funéraires
dans
son
cimetière
communal,
dont
les
concessions
de
longue
durée
(50
ans),
et
les
concessions
perpétuelles.
Ces
dernières
offrent
une
garantie
de
pérennité
pour
les
familles
souhaitant
assurer
une
sépulture
durable
à leurs
proches.
Un
administré,
titulaire
d’une
concession
située
dans
le
cimetière
communal,
a
formulé
une
demande
pour
transformer
sa concession
cinquantenaire
en
concession
perpétuelle.
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.2223-14
à
L.2223-18
et
KR.
2223-10
à 2223-23,
autorise
les communes
à proposer
des
concessions
perpétuelles
et à fixer
les modalités
de
leur
attribution
ou
transformation.
La
conversion
est encadrée
par
l’article
L.
2223-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
‘’Les
concessions
sont
renouvelables
à
l'expiration
de
leur
durée.
Pendant
leur
durée
de
validité,
les
concessions
temporaires
peuvent
être
transformées
en
concessions
de
plus
longue
durée
ou
en
concessions
perpétuelles,
dans
les conditions fixées par
la commune.”
Cette
possibilité
de
conversion
des
concessions
nécessite
d’être
encadrée
de
manière
claire
afin
de
garantir
l'égalité
de
traitement
entre
les usagers
et la gestion
durable
de
l’espace
funéraire.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
conditions
administratives
et
financières
de
ces
conversions
afin
d’assurer
la transparence
de
la gestion
du
cimetière
communal.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
:
- autoriser
la conversion
des
concessions
funéraires
existantes
en
concessions
perpétuelles,
à la demande
des
concessionnaires
ou
de
leurs
ayants-droit,
dans
le respect
des
dispositions
légales
et réglementaires,
- fixer
le tarif de
conversion
sur
la base
de
la différence
simple,
c’est-à-dire
la différence
entre :
* Je tarif en
vigueur
d’une
concession
perpétuelle,
et,
* Je tarif acquitté
lors
de
l’acquisition
initiale
de
la concession
- préciser
que
cette
conversion
donnera
lieu
à
l’établissement
d’un
nouveau
titre
de
concession
annulant
et
remplaçant
le précédent,
signé
par
le Maire
ou
son
représentant
et par
le concessionnaire
ou
ses
ayants-droit
- indiquer
que
les présentes
dispositions
entreront
en
vigueur
à compter
du
1°
octobre
2025
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
Page
9
sur
11 10/
Mise
en
place
d’une
convention
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
circassiens
et
fixation
d’une
redevance
pour
le
stationnement
exceptionnel
de
caravanes
sur
terrain
communal
La
commune
de
DORAT
est membre
de
la Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et Montagne
(TDM)
qui
dispose
de
la
compétence
en
matière
d’aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II de
l’article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage,
La
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
a jusqu’au
16 juin
2027
pour
remplir
les
obligations
qui
lui incombent
en
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
au
regard
du
SDAHGV
2023-2028,
A
la date
du
16
décembre
2020,
il a été
renoncé
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
au
Président
de
Thiers
Dore
et
Montagne
ayant
pour
conséquence
l’exercice
des
pouvoirs
de
police
spéciale
relatifs
à
la
compétence
susvisée
par
le maire
de
la commune,
Pour
des
motifs
liés
à la
sécurité,
à la salubrité
et à la tranquillité
publiques
et sur
le fondement
de
l’article
9
de
la loi
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage,
un
arrêté
municipal
n°
6 244
en
date
du
11
juillet
2025
interdit
à compter
du
14 juillet
2025,
en
dehors
des
aires
d’accueil
aménagées,
le
stationnement
sur
le territoire
de
la commune
des
caravanes
et résidences
mobiles
des
gens
du
voyage.
Les
gens
du
voyage
sont
donc
exclusivement
orientés
vers
l’ Aire
d’ Accueil
des
Gens
du
Voyage
(AAGV)
de
THIERS
située
à Prés
Péral — RD
906
— 63300
THIERS.
Il
a
été
constaté
l’installation
de
caravanes
appartenant
aux
gens
du
voyage
ou
circassiens
sur
le
territoire
communal,
en particulier
lors
de
périodes
estivales
ou
de
rassemblements
familiaux.
Afin
de
réguler
ces
situations
et d’encadrer juridiquement
les occupations
temporaires
du
domaine
communal
par
les
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et
circassiens,
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
convention
d’accueil
des
gens
du
voyage
et circassiens
et une
tarification
spécifique
applicable
aux
cas
de
stationnement
exceptionnel,
autorisé
à titre
dérogatoire.
L'objectif de
la mesure
est de :
+
dissuader
les
installations
non
autorisées
en
instaurant
un
cadre
tarifaire
clair.
+
permettre
à
la
commune
de
percevoir
une
redevance
en
cas
d’occupation
temporaire
du
domaine
public.
Modalités
proposées :
+
La
tarification
s’appliquerait
uniquement
sur
autorisation
expresse
du
maire
ou
de
ses
délégataires.
+
Le
montant
de
la redevance
serait
fixé
par jour
ou
par
semaine
et par
famille
ou
caravane.
Cette
redevance
inclurait
les
consommations
d’eau,
l’enlèvement
des
ordures
ménagères
et
l'électricité.
e
le produit
de
cette
redevance
serait
inscrit
au
budget
communal
en
section
de
fonctionnement.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de :
- approuver
la mise
en place
d’une
tarification pour
le stationnement
exceptionnel
de
caravanes
sur le domaine
communal. -
fixer
les
modalités
d’application
de
cette
redevance
selon
la
convention
ci-annexée
(montant,
durée,
conditions
d’autorisation,
obligations
et responsabilités
du
preneur).
Le
tarif indicatif au
titré de
la fourniture
d’eau,
d’électricité
et de
la collecte
des
ordures
ménagères
est fixé
à 20,00
€ par
semaine
et par
famille, Page
10
sur
11 - autoriser
le maire
à signer tout document
relatif à la mise
en œuvre
de cette mesure.
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
11/
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
terrain
communal
à
Bonjean
vendu
à
Madame
Sylvie
FAYET Par
délibération
numéro
240226-06
en
date
du
26
février
2024
le
conseil
municipal
a autorisé
la vente
d’une
parcelle
appartenant
au
domaine
public
communal à Mme
Sylvie
Fayet.
Un
document
d’arpentage
a
été
dressé
par
Monsieur
Cédric
MANGIN
Géomètre-Expert
à
THIERS,
le
17
février
2025.
Cette
parcelle,
d’une
surface
de
104
m°,
située
Lieudit
Bonjean,
qui
sera
ultérieurement
cadastrée
Section
B,
n°
1194,
est actuellement
affectée
à un
usage
public.
Le
surplus,
restant
appartenir
à la Commune
de
DORAT
sera
cadastré
Section
B,
n°
1195
pour
une
surface
de
70 m°. Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
la cession
d’un
bien
relevant
du
domaine
public
ne
peut
intervenir
qu'après
son
déclassement,
lequel
suppose
au
préalable
sa désaffectation.
Il résulte
de
l’article
L.
2141-1
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPP)
que
le ‘’bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1,
qui
n'est plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne fait plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement'’.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
:
- constater
la désaffectation
de
ladite
parcelle,
celle-ci
n’étant
plus
utilisée
pour
un
usage
public,
- procéder
à
son
déclassement
du
domaine
public
vers
le
domaine
privé
de
la
commune.
Cette
démarche
permettra
de
finaliser
la
procédure
de
cession
à
Mme
Sylvie
Fayet,
conformément
à
la
délibération
du
26
février
2024.
- autoriser
le maire
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision
Votants:
13
Abstentions:
0
Pour:
13
Contre
: 0
Questions/informations
diverses
PLUI
: Pourquoi
n’est
-il
pas
prévu
sur
TDM
?
#
Pas
une
priorité
pour
TDM.
Pas
d’obligation
pour
le
moment.
La
question
se posera
sur
la prochaine
mandature.
Clôture
de
la
séance
à
19h45
Le
Maire
Thomas
BARNERIAS
Le
Secrétaire
Rémy
SOLER
Page
11
sur
11