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Acte - DP.25.00.A4
Acte - FIN.25.00.A4
Acte - URB.25.00.A11
Acte - URB.25.00.A4
Document publié le Lundi 13 février 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - URB.25.00.A4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
t URB.25.00.A4 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon
OBJET: Délégation du Droit de Priorité à la Société Publique Locale Territoire 25
- Bien sis 3 rue de l'Orme de Chamars à BESANCON, cadastré section AS n° 39
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 213-3, L 240-1 à L 240-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 relatifs aux délégations que le conseil municipal peut accorder au Maire pour la durée de son mandat,
Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur centre ancien de Besançon, approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2012, modifié par arrêtés préfectoraux des 7 janvier 2016 et 4 mars 2020,
Vu les délibérations du conseil municipal du 5 juillet 2007 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur les zones UA et UG du PLU situées dans l'emprise des périmètres des secteurs sauvegardés « Battant-Quai Vauban » et « Secteur Ancien »,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 modifiant les délibérations du 5 juillet 2007 relatives aux droits de préemption urbain simple et renforcé,
Vu la délibération n° 2017/003634 du 30 mars 2017, par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur :
la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) aux communes membres de l'EPCI, sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et sur les Sites Patrimoniaux Remarquables,
le maintien des périmètres de préemption existants.
Vu l'article L 240-1 du code de l'urbanisme :
instaurant un droit de priorité au profit des personnes publiques titulaires du DPU sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l'Etat situé sur leur territoire,
et précisant les modalités de délégation de l'exercice de ce droit de priorité,
Vu la. délibération n° 2021/006425 du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Besançon autorise la Maire à exercer le droit de priorité au nom de la commune et à déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien,
Vu l'arrêté DAG 24.00.A24 du 4 juin 2024 précisant que la Maire doit s'abstenir d'exercer ses compétences pour toute question relative aux structures listées dans ledit arrêté, notamment la Société Publique Locale (SPL) Territoire 25, et désignant les élus chargés de la suppléer,
Vu l'arrêté DAG.24.00.A39 du 25 septembre 2024 modifiant l'arrêté DAG 23.00.A53 et portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Aurélien LAROPPE, conseiller municipal délégué,
I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII
Reçu en préfecture le 19/03/2025
ID : 025-212500565-20250318-URB2500A4-AR
Publié le : 19/03/2025 Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) notifiée par la DDFIP du Doubs dans le cadre du droit de priorité, reçue en mairie de Besançon le 14 février 2025, et portant sur la vente au prix de 7 500 € d'un bien sis 3 rue de l'Orme de Chamars à Besançon, cadastré section AS n° 39,
Vu le courrier du 5 mars 2025 par lequel Grand Besançon Métropole renonce à exercer le droit de priorité sur le bien sis 3 rue de l'Orme de Chamars à Besançon, cadastré section AS n° 39,
Vu la concession d'aménagement signée entre la Ville de Besançon et la Société Publique Locale (SPL) Territoire 25 le 12 janvier 2023, pour la réalisation du projet urbain du site Saint-Jacques Arsenal,
Considérant que le bien objet de la DIA notifiée par la DDFIP du Doubs est inclus dans le périmètre de la concession d'aménagement conclue entre la Ville de Besançon et la SPL Territoire 25 pour la réalisation du projet urbain du site Saint- Jacques Arsenal,
Considérant que la SPL Territoire 25 a été désignée concessionnaire du projet urbain du site Saint-Jacques Arsenal par la Ville de Besançon,
ARRETE
Article 1"': le droit de priorité est délégué au bénéfice de la SPL Territoire 25 à l'occasion de la vente notifiée par la DDFIP du Doubs, via une DIA reçue en mairie le 14 février 2025, d'un bien sis 3 rue de l'Orme de Chamars à Besançon, cadastré section AS n° 39, au prix de 7 500 €.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
La SPL Territoire 25, 6 rue Louis Garnier, BP 1513, 25008 BESANCON La DDFIP du Doubs, Service Local du Domaine, 63 Quai Veil Picard, 25030 BESANCON CEDEX
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente qui sera :
affichée au siège de la Ville de Besançon durant un délai de deux mois, publiée au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville de Besançon, adressée en Préfecture,
notifiée aux intéressés mentionnés à l'article 2.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon siégeant 30, rue Charles Nodier à Besançon (25 000).
Besançon, le 1 8 MAR$ 2025
Date de début d'affichage :
Date de fin d'affichage :
I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIII IIII
Pour la Maire et par délégation,
Le Conseiller Municipal Délégué,
Aurélien LAROPPE,
Pour la Maire
Parition,
Le Conseiller Municipal Délégué
Aurélien L4ROPPE '