Acte - URB.25.00.A1

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Acte - URB.25.00.A1 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - URB.25.00.A1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t URB.25.00.Al Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Délégation du droit de préemption urbain renforcé à la Société NEOLIA

Bâtiment sis 21 rue Bersot à BESANCON, cadastré section AC n° 54

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-2, L 211-4, L 213-1, L 300-1 et R 213-4 et suivants,

Vu le Programme Local de l'Habitat 2024-2029 de Grand Besançon Métropole, adopté par délibération n° 2023/2023.06763 lors de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023,

Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur centre ancien de Besançon, approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2012, modifié par arrêtés préfectoraux des 7 janvier 2016 et 4 mars 2020,

Vu les délibérations du conseil municipal du 5 juillet 2007 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur les zones UA et UG du PLU situées dans l'emprise des périmètres des secteurs sauvegardés « Battant-Quai Vauban » et « Secteur Ancien »,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 modifiant les délibérations du 5 juillet 2007 relatives aux droits de préemption urbain simple et renforcé,

Vu la délibération n° 2017/003634 du 30 mars 2017, par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur :

la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) aux communes membres de l'EPCI, sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et sur les Sites Patrimoniaux Remarquables,

le maintien des périmètres de préemption existants.

Vu la délibération n° 2021/006425 du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Besançon autorise Madame la Maire à exercer le droit de préemption urbain renforcé au nom de la commune et à déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, ainsi qu'à signer les actes et décisions qui en découlent,

Vu l'article L 211-2 du code de l'urbanisme permettant de déléguer le droit de préemption urbain à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation,

Vu la convention Action Cœur de Ville signée le 18 octobre 2018 et ses avenants,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 précisant que la convention pluriannuelle Action Cœur de Ville vaut Opération de Revitalisation de Territoire,

Vu l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du cœur de ville de Besançon validée par les conseils municipal et communautaire des 12 et 16 décembre 2019,

I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 09/01/2025

ID : 025-212500565-20250109-URB2500A1-AR

Publié le : 09/01/2025Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) reçue en mairie de Besançon le 12 novembre 2024 notifiée par Maître Jean-Charles BOCQUENET et enregistrée sous le numéro 25056 24 0577, par laquelle la commune est informée de la vente au prix de 120 000 € d'un bâtiment sis 21 rue Bersot à Besançon - cadastré section AC n° 54,

Vu les courriers recommandés avec accusé de réception de la Ville de Besançon en date du 12 décembre 2024 portant demande unique de visite des lieux et de pièces complémentaires, notifiés à Maître Jean-Charles BOCQUENET et M. Jacques MELTZHEIM, ayant pour effet de suspendre le délai d'instruction à la date précitée en vertu des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que le Programme Local de l'Habitat de Grand Besançon Métropole préconise de :

produire 2802 logements entre 2024 et 2029 sur Besançon, dont 379 PLAI, 264 PLUS et 126 logements en accession sociale,

réinvestir le parc existant notamment par le biais du volet coercitif de l'OPAH- RU de Besançon (orientation numéro 2).

Considérant que l'axe 1 de la convention pluriannuelle d'Action Coeur de Ville - Opération de Revitalisation du Territoire intitulé : « De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville » vise à mettre en oeuvre le volet coercitif de l'OPAH-RU dans lequel est intégré le bien objet de la DIA,

Considérant que la société NÉOLIA a fait connaître son intérêt pour l'acquisition du bâtiment objet de la DIA,

ARRETE

Article 1"' : le droit de préemption urbain (DPU) renforcé est délégué au bénéfice de la société NÉOLIA à l'occasion de la vente notifiée par Maître Jean-Charles BOCQUENET par une DIA enregistrée sous le numéro 25056 24 0577, portant sur un bâtiment sis 21 rue Bersot à Besançon et cadastré section AC n° 54,

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :

NÉOLIA, 34, rue de la Combe aux Biches - BP 267- 25205 MONTBÉLIARD CEDEX

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente qui sera :

affichée au siège de la Ville de Besançon durant un délai de deux mois, publiée au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville de Besançon, adressée en Préfecture,

notifiée à l'intéressé mentionné à l'article 2.

I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIIIArticle 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon siégeant 30, rue Charles Nodier à Besançon (25000).

Date de début d'affichage :

Date de fin d'affichage :

I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII

Besançon, le - 9 JAN. 2025

La Maire

Anne VIGNOT