Acte - URB.25.00.A6

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Acte - URB.25.00.A6 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - URB.25.00.A6)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t URB.25.00.A6 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET: Retrait de la délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à la

Société Publique Locale Territoire 25 - Local commercial sis 9 rue du Général

Brulard à Besançon, correspondant au lot 3, bâtiment B, d'une copropriété

cadastrée section DT n° 22 et 56

La Maire de la Ville de BESANCON,

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L 210-1,L 211-2, L 211-4, L 213-1,L 213-3, L 300-1 et R 213-4 et suivants,

Vu la délibération n° 2021/006425 du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Besançon autorise Madame la Maire à exercer le droit de préemption urbain renforcé au nom de la commune et à déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien,

Vu l'arrêté DAG 24.00.A24 du 4 juin 2024 précisant que la Maire doit s'abstenir d'exercer ses compétences pour toute question relative aux structures listées dans le dit arrêté, notamment la Société Publique Locale (SPL) Territoire 25, et désignant les élus chargés de la suppléer,

Vu l'arrêté DAG.24.00.A39 du 25 septembre 2024 modifiant l'arrêté DAG.23.00.A53 et portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Aurélien LAROPPE, Conseiller Municipal Délégué,

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) reçue en mairie de Besançon le 5 mars 2025 notifiée par Maître Pierre-Antoine PERSONENI et enregistrée sous le numéro 25056 250114 par laquelle la commune est informée de la vente au prix de 180 000 € en sus 6000 € de commission à verser par l'acquéreur, soit un total de 186 000 €, d'un local commercial sis 9 rue du Général Brûlard à Besançon, correspondant au lot 3, bâtiment B, d'une copropriété cadastrée section DT n° 22 et 56,

Vu l'arrêté URB 25.00.A5 déléguant le Droit de Préemption Urbain Renforcé à la Société Publique Locale Territoire 25 à l'occasion de l'aliénation du bien, objet de la DIA citée ci-dessus,

Considérant la volonté de retirer cette délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à la Société Publique Locale Territoire 25 à l'occasion de l'aliénation du bien objet de la DIA citée ci-dessus,

ARRETE

Article 1 : la délégation du droit de préemption urbain renforcé au bénéfice de la Société Publique Locale Territoire 25 par arrêté URB 25.00.A5, à l'occasion de la vente notifiée par Maître Pierre-Antoine PERSONENI, par une DIA enregistrée sous le numéro 25056 250114, d'un local commercial sis 9 rue du Général Brûlard à Besançon, correspondant au lot 3, bâtiment B, d'une copropriété cadastrée section DT n° 22 et 56, au prix de 180 000 €, en sus une commission de 6 000 € à verser par l'acquéreur, soit un total de 186 000 €, est retirée,

I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 14/04/2025

ID : 025-212500565-20250414-URB2500A6-AR

Publié le : 14/04/2025Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :

La Société Publique Locale Territoire 25- 6 rue Louis Garnier- BP 1513- 25008 BESANCON CEDEX

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente qui sera :

affichée au siège de la Ville de Besançon durant un délai de deux mois, publiée au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville de Besançon, adressée en Préfecture,

notifiée à l'intéressé mentionné à l'article 2.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux suivant l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon siégeant 30, rue Charles Nodier à Besançon (25000).

Besançon, le 14AVR. 2025

Pour la Maire et par délégation,

Le Conseiller Municipal Délégué,

Aurélien LAROPPE

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