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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 070 bis recueil des actes administratifs special du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 070 bis recueil des actes administratifs special du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EX PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84 2023 070 Bis
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023EI PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/06-30
portant interdiction d’une manifestation non déclarée le vendredi 30 juin 2023 à 20h00 place de l’Horloge à Avignon
La préfète de Vaucluse
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et de l’administration, notamment son article L. 121- 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDERANT l’action annoncée sur les réseaux sociaux par 2 l’Union syndicale solidaire Sud 84 7, 2 Le nouveau parti anti-capitaliste d’Avignon 7, 2 No Pasaran 84 7, le 2 CNT 26 7 et 2 L’union Gilets Jaunes 84 7 le vendredi 30 juin 2023 à partir de 20h00 d’un rassemblement devant la mairie d’Avignon place de l’Horloge pour protester 2 contre le racisme, les crimes et les violences policières 7, en réaction au décès du jeune Nahel lors d’un contrôle de police à Nanterre le 27 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ;CONSIDERANT que sur la commune d’Avignon dans la nuit du 29 au 30 juin des individus ont tenté de mettre le feu à un poste de police municipale et ont dégradé une agence bancaire et son distributeur automatique de billets, que de nombreuses poubelles ont été incendiées et que les forces de police ont été visées à plusieurs reprises par des tirs de mortiers ;
CONSIDERANT que dans cette même nuit des poubelles ont été incendiées sur les communes de Sorgues et de Cavaillon et que les forces de l’ordre arrivées en renfort des sapeurs-pompiers ont fait l’objet de tirs de projectiles et de mortiers ;
CONSIDERANT les appels à pillage détectés pour la nuit du 30 juin au 1er juillet sur les réseaux sociaux par le service du renseignement territorial d’un nombre important de magasins situés à Avignon et sur la proche commune du Pontet, ainsi que les appels à s’en prendre dans le même temps physiquement aux forces de l’ordre ;
CONSIDERANT plus globalement les scènes de guérillas urbaines, de pillages, d’atteintes aux symboles de la République, et en particulier les mairies, et d’affrontements avec les forces de l’ordre rencontrées ces deux derniers jours sur l’ensemble du territoire national à la suite décès du jeune Nahel à la suite d’un contrôle de police le 27 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité préfectorale de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l’ordre public, à partir de l’appréciation du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDERANT qu’eu égard aux faits de violence récents passés sur Avignon et à l’objet de la manifestation non déclarée de ce soir devant la mairie d’Avignon place de l’horloge ;
CONSIDERANT que la mairie d’Avignon représente un symbole susceptible de faire l’objet d’actes de dégradation à son endroit ;
CONSIDÉRANT que, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,ARRETE
Article 1er : La manifestation annoncée sur les réseaux sociaux par 2 l’Union syndicale solidaire Sud 84 7, 2 Le nouveau parti anti-capitaliste d’Avignon 7, 2 No Pasaran 84 7, le 2 CNT 26 7 et 2 L’union Gilets Jaunes 84 7 le vendredi 30 juin 2023 à partir de 20h00 devant la mairie d’Avignon place de l’Horloge pour protester 2 contre le racisme, les crimes et les violences policières 7, en réaction au décès du jeune Nahel lors d’un contrôle de police à Nanterre le 27 juin 2023 est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 du code pénal ;
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, sous-préfet de l’arrondissement d’Avignon et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 30 juin 2023
Pour la préfète de Vaucluse,
et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL