Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 070 bis recueil de
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 074 bis recueil de
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 071 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 112 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 076 bis recueil de
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 023 recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 050 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 020 recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 034 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 082 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 050 bis recueil des actes administratifs special du 19 mai 2023
Document publié le Vendredi 19 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 050 bis recueil des actes administratifs special du 19 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EX PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N°84 2023 050 Bis
PUBLIÉ LE 19 mai 2023E BH
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/05-19
portant interdiction d’une manifestation non déclarée
pour le dimanche 21 mai 2023 à Avignon
La préfète de Vaucluse
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et de l’administration, notamment son article L. 121- 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDERANT l’action annoncée à Avignon par la section provençale du Centre Royaliste d’Action Française – Restauration Nationale (CRAF), en hommage à Jeanne d’Arc, le dimanche 21 mai 2023 à partir de 14h00 via diverses publications sur les réseaux sociaux, dont une vidéo promotionnelle de Clément GIRARD, responsable notamment du syndicat étudiant « UNI » ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT que, en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalabledans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ;
CONSIDERANT le risque d’une déambulation « sauvage » de militants d’ultra-droite, afin de dénoncer le « harcèlement politique » dont ils font actuellement l’objet, avec un service d’ordre imposant et menaçant, à l’instar de l’édition de 2021 durant laquelle une vingtaine de jeunes hommes avaient sécurisé le cortège, gantés, casques de moto et hampes de drapeaux à la main,
CONSIDERANT l’émoi populaire provoqué par les dernières manifestations nationalistes qui se sont déroulées, plus particulièrement à Paris et Annecy, lequel est de nature à braquer les lumières médiatiques sur les événements royalistes;
CONSIDÉRANT qu’au lendemain du placardage d’affiches reprenant une fresque polémique de « LEKTO », représentant le Président de la République dont le visuel rappelle indéniablement « Adolf Hitler », l’Action française a apporté, sur les réseaux sociaux, son soutien à cette initiative et à ses instigateurs, ce qui est susceptible de renforcer l’animosité envers leur mouvement ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l’ordre public ; que l’hommage à Jeanne d’Arc attire également l’attention des mouvances d’extrême et d’ultra-gauche ; qu’il en résulte que ces mouvances sont
susceptibles de se mobiliser aux abords du rassemblement pour se livrer à des provocations ;
CONSIDÉRANT que, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
CONSIDÉRANT en outre que le Conseil d’État, dans son arrêté du 27 octobre 1995 a reconnu que la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public et qu’elle est un « concept absolu » qui ne « saurait s’accommoder de quelques concessions » en fonction notamment de considérations locales ou subjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d’État, a également relevé le fait que sous la variété de ses aspects, l’ordre public peut être regardé comme répondant « à un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société (…) qui sont à ce point fondamentales qu’elles conditionnent l’exercice des autres libertés, et qu’elles imposent d’écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle » et qu’une interdiction de manifester sur ce fondement ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression collective ;CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : La manifestation annoncée par la section provençale du Centre Royaliste d’Action Française – Restauration Nationale (CRAF), en hommage à Jeanne d’Arc, le dimanche 21 mai 2023 à partir de 14h00 est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 du code pénal ;
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, sous-préfet de l’arrondissement d’Avignon et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 19 mai 2023
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christian GUYARD