unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2022 04 05

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2022 04 05 Document publié le Mardi 5 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2022 04 05)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 avril 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-deux, le 05 avril, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire situé 12, rue des Ecoles à Parigné-l’Evêque (72250).

Présents : Mmes CORMIER, PREZELIN, PASTEAU, HATTON, LEBEAU, RENAUT, SIMON, TRAHARD, MASSE, MIRGAINE, PAQUIER, TURBAN, LALANNE,

Mrs FOUCHARD, HERRAUX, DE SAINT RIQUIER, GRAFFIN, HERVE, HUMEAU, CHAUVEAU, COME, LEPETIT, ROUANET (excepté pour le vote des comptes administratifs), BRIONNE, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : Mme BERTHE (procuration à Mme CORMIER), M. FOURMY (procuration à Mme PREZELIN), M. HAWES (procuration à M. DE SAINT RIQUIER), Mme MORGANT (procuration à Mme MIRGAINE), Mme CHAUVEAU (procuration à M. TAUPIN).

Absent : M. ROUANET (vote des comptes administratifs)

Secrétaire : M. HUREAU

DEL2022/021 Approbation du compte de gestion 2021 du budget général

DEL2022/022 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche

DEL2022/023 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 3 ème tranche

DEL2022/024 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche

DEL2022/025 Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe du SPANC DEL 2022/026 Approbation du compte administratif 2021 du budget général DEL2022/027 Approbation du compte administratif 2021 du budget de la ZAC de la Chenardière 2ème tranche

DEL2022/028 Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 3 ème tranche

DEL2022/029 Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche

DEL2022/030 Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC DEL2022/031 Affectation des résultats du budget principal

DEL2022/032 Service communautaire de voirie : bilan financier 2021

DEL2022/033 Vote des taux de fiscalité directe locale

DEL2022/034 Fixation du produit de la taxe pour la gestion de milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

DEL2022/035 Modification des tarifs de contrôle SPANC

DEL2022/036 Modification des tarifs de dépôt de déchets par les professionnels DEL2022/037 Ecole communautaire de musique : tarifs 2022/2023

DEL2022/038 Vote du budget primitif 2022 de la Communauté de communes DEL2022/039 Vote du budget primitif 2022 de la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche2

DEL2022/040 Vote du budget primitif 2022 de la ZAC de la Chenardière 3 ème tranche DEL2022/041 Vote du budget primitif 2022 de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche DEL2022/042 Création du budget annexe Zone de Saint Mars d’Outillé

DEL2022/043 Vote du budget primitif 2022 du SPANC

DEL2022/044 Avis relatif au projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat de la Communauté de communes du Gesnois Bilurien DEL2022/045 Attribution du marché relatif aux travaux de finition des aménagements définitif de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche et de la ZAC de la Chenardière 3 ème tranche DEL2022/046 Changement de nom de la randonnée communautaire culturelle DEL2022/047 Demande de subvention dans le cadre de ll’éboration du guide de randonnée pédestre

DEL2022/048 Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (Fme)

INFORMATIONS

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 8 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

En préambule, M. ROUANET souhaite remercier l’ensemble des bénévoles de Challes ainsi que les élus communautaires et municipaux pour l’accueil fait à la famille ukrainienne - composée de 3 personnes dont 2 majeurs isolés – qui est arrivée dans le logement de la Communauté de communes la semaine dernière. Les courses ont été prises en charge par le CCAS de Challes mais M. ROUANET propose de faire appel au CCAS de chaque commune en attendant que la famille ait accès à ses aides d’ici trois semaines. L’accueil est chaleureux, ils ont d’ailleurs pu assister à la Battle de musique de CitéZarts, dimanche après-midi. Une deuxième famille, dont les enfants sont scolarisés, a également été accueillie par des particuliers à Parigné-l'Évêque.

M. ROUANET ajoute que, bien entendu, les personnes en difficulté sur le territoire ne sont pas oubliées.

DEL2022/021- Approbation du compte de gestion 2021 du budget général

Il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion du budget principal établi par le comptable public au titre de l’année 2021.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;3

Considérant que les écritures sont conformes ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés, que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion du budget général est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2022/022- Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche

Il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion du budget annexe établi par le comptable public au titre de l’année 2021 (Pas de mouvement en 2021).

INTERVENTION :

M. ROUANET précise qu’il reste un terrain à vendre sur cette tranche.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les écritures sont conformes ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,4

- DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés, que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2022/023- Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 3 ème tranche

Il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion du budget annexe établi par le comptable public au titre de l’année 2021.

INTERVENTION :

M. ROUANET précise que les travaux de finition qui avaient été budgétés en investissement cette année ont été reportés.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les écritures sont conformes ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés, que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.5

Le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 3 ème tranche est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2022/024- Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche

Il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion du budget annexe établi par le comptable public au titre de l’année 2021 (Pas de mouvement en 2021).

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les écritures sont conformes ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés, que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2022/025- Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe du SPANC

Il est proposé à l’assemblée d’adopter le compte de gestion du budget annexe établi par le comptable public au titre de l’année 2021.6

INTERVENTION :

M. ROUANET précise que ce budget continue d’être en déficit. L’enjeu est de le rendre excédentaire. En effet, le déficit cumulé depuis que ce service est en régie s’élève à environ 20 000 €. Le budget général a abondé ce budget annexe, qui est maintenant un budget rattaché, à hauteur de 40 000 € mais cette avance du budget général sur le budget annexe doit être remboursée d’ici 5 ans. L’enjeu consiste donc à rendre ce budget excédentaire tout en remboursant cette avance. La stratégie est bien entendue d’augmenter les contrôles.

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les écritures sont conformes ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés, que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le compte de gestion du budget annexe du SPANC est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2022/026- Compte Administratif 2021 – Budget général

Le Président soumet au vote du conseil communautaire les comptes administratifs qu’il a dressé au titre de l’exercice 2021 et qui se résument ainsi qu’il suit :

BUDGET GENERAL

Section de fonctionnement

Recettes 8 100 686,09 €7

Dépenses 7 418 596,60 €

Résultat de l'exercice (excédent) 682 089,49 €

Report en section de fonctionnement (002) 503 725.79 €

Section d'investissement

Recettes 1 045 439,10 €

Dépenses 1 135 933,51 €

Résultat de l'exercice (déficit) -90 494,41 €

Report en section d’investissement (001) - 52 651.54 €

Restes à réaliser

Recettes 539 875,37 €

Dépenses 504 883,21 €

Excédent 34 992,16 €

Besoin de financement de la section d'investissement

La section d’investissement est déficitaire de -108 153,79€

Résultat global de clôture

Excédent: 1 077 661,49 €

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élevant à 108 153,79 €, il est proposé de reporter la différence à l’article 002 l’excédent de fonctionnement constaté au terme de l’exercice (1 077 661,49 €).

Le Conseil communautaire, délibérant en l’absence de Monsieur Le Président, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du 16 février 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,

Vu la délibération du 13 avril 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021, Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal de la Communauté de communes comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 7 418 596.60 € 8 100 686.09 €

Section d’investissement 1 135 933.51 € 1 045 439.10 €

Report en section de fonctionnement (002) 503 725.79 €

Report en section d’investissement (001) 52 651.54 €

Restes à réaliser à reporter en n+1 504 883.21 € 539 875.37 €

Résultat cumulé Section de fonctionnement 7 418 596.60 € 8 604 411.88 € Résultat cumulé Section d’investissement 1 693 468.26 € 1 585 314.47 €8

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/027 - Compte Administratif 2021 – Zac de la Chenardière 2ème tranche

Le budget 2021 avait prévu la vente de la dernière surface disponible ainsi que la réalisation des derniers travaux de raccordement aux réseaux et de finition (trottoirs, éclairage, …) de ce secteur. Cette prévision ne s’est pas réalisée.

L’exercice se solde par un excédent

- D’investissement de 92 266.65 €

- De fonctionnement de 33 976.29 €.

Le Conseil communautaire, délibérant en l’absence de Monsieur Le Président, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du 16 février 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,

Vu la délibération du 13 avril 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021, Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Section d’investissement 0.00 € 0.00 €

Report en section de fonctionnement (002) 33 976.29 €

Report en section d’investissement (001) 92 266.65 €

Restes à réaliser à reporter en n+1 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé Section de fonctionnement 0.00 € 33 976.29 €

Résultat cumulé Section d’investissement 0.00 € 92 266.65 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/028- Compte Administratif 2021 – Zac de la Chenardière 3ème tranche

Une vente d’un montant de 230 440,10 € a été réalisé en 2021.

L’exercice se solde par un excédent d’investissement de 71 628.23 € et un excédent de fonctionnement de 41 593.26 €

INTERVENTION :

M. ROUANET précise que l’entreprise MACTEL a acheté le terrain et a un beau projet de développement. Elle travaille dans la robotique industrielle et notamment dans le domaine du luxe. M. ROUANET souhaite à l’entreprise la bienvenue.

Le Conseil communautaire, délibérant en l’absence de Monsieur Le Président,9

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du 16 février 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,

Vu la délibération du 13 avril 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021, Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de la Chenardière 3 ème tranche comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 725 619.87 € 723 811.87 €

Section d’investissement 493 371.77 € 717 281.16 €

Report en section de fonctionnement (002) 43 401.26 €

Report en section d’investissement (001) 152 281.16 €

Restes à réaliser à reporter en n+1 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé Section de fonctionnement 725 619.87 € 767 213.13 €

Résultat cumulé Section d’investissement 645 652.93 € 717 281.16 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/029- Compte Administratif 2021 – Zac de la Boussardière 2ème tranche

Aucune vente n’a été réalisée au cours de l’année 2021.

L’exercice se solde par un excédent de fonctionnement de 247,03€ et un déficit d’investissement de 74 325,49€.

Le Conseil communautaire, délibérant en l’absence de Monsieur Le Président, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du 16 février 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,

Vu la délibération du 13 avril 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021, Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 0.00 € 0.00 €

Section d’investissement 0.00 € 0.00 €

Report en section de fonctionnement (002) 247.03 €

Report en section d’investissement (001) 74 325.49 €

Restes à réaliser à reporter en n+1 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé Section de fonctionnement 0.00 € 247.03 €

Résultat cumulé Section d’investissement 74 325.49 € 0.00 €10

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/030- Compte Administratif 2021 – Budget annexe du SPANC

Le budget 2021 prévoyait une augmentation du nombre de contrôles de bon fonctionnement des installations existantes, il en a été réalisé 425 en 2021 pour 320 en 2020. Le nombre total de contrôle est passé de 489 à 569 en 2021.

Ont ainsi été réalisés en 2021 :

- 39 contrôles de conception (58 contrôles en 2020)

- 38 constats de réalisation (45 contrôles en 2020)

- 7 contre visites (6 en 2020)

- 60 diagnostics liés à des cessions immobilières (60 contrôles en 2020)

- 425 contrôles de bon fonctionnement (320 contrôles en 2020)

Le montant total des recettes d’exploitation s’élève 51 814.83 €. Ce montant est inférieur aux dépenses d’exploitation de l’année (mandats émis et charges rattachées) d’un montant de 55 174.24 €. Compte tenu du déficit antérieur reporté (17 879.20 €), le bilan d’exploitation 2021 se traduit par un déficit cumulé de 21 238.61 €.

L’exercice n’a pas enregistré de dépenses d’investissement. Il apparaît un report d’investissement de 3 043.07 € en recettes. La Communauté de Communes a fait une avance de trésorerie de 40 000 € remboursable sur 5 ans

L’exercice se clôture donc par un excédent d’investissement de 44 507.99 €. La section d’investissement ne fait donc pas apparaitre de besoin de financement.

Le déficit de fonctionnement sera reporté et devra être couvert par des recettes supplémentaires en 2022.

Le Conseil communautaire, délibérant en l’absence de Monsieur Le Président, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311- 1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération du 16 février 2021 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,

Vu la délibération du 13 avril 2021 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021, Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du SPANC :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 55 174 24 € 51 814.83 €

Section d’investissement 0.00 € 41 464.92 €

Report en section de fonctionnement (002) 17 879.20 €

Report en section d’investissement (001) 3 043.07 €

Restes à réaliser à reporter en n+1 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé Section de fonctionnement 73 053.44 € 51 814.83 €

Résultat cumulé Section d’investissement 0.00 € 44 507.99 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés11

DEL2022/031- Affectation des résultats du budget principal

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, en particulier le chapitre 5 du tome 2 « Détermination des résultats »,

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte administratif 2021 du budget principal,

- DECIDE

- D’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : o Résultat reporté de fonctionnement (R 002) : 1 077 661.49 €

o Excédent de fonctionnement capitalisés (R 1068) : : 108 153.79 €.

- De reporter à la section d’investissement du budget primitif 2022 le déficit de financement cumulé (D 001) : 143 145.90 €

- De reprendre ces résultats au budget primitif 2022

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/032- Service communautaire de voirie : bilan financier 2021

Les frais de fonctionnement du service voirie s’élèvent à 454 993.87 € pour l’année 2021, soit 73 169.27 € de moins par rapport à l’année 2020.

Les investissements de l’année 2021 se résument pour l’essentiel à l’acquisition d’une tractopelle pour un montant de 114 713.42 €, d’un godet à hauteur de 7 800 € et d’un compresseur pour 1 602 €. Il est à noter que ces acquisitions sont financées sans recours à l’emprunt.

INTERVENTION :

M. ROUANET salue le travail des services communautaires dans la maitrise des coûts malgré un territoire avec beaucoup de chemins et de routes à entretenir.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le bilan financier 2021 du service communautaire de voirie.

DEL2022/033- Vote des taux de fiscalité directe locale

Le conseil est invité à reconduire en 2022 les taux de la fiscalité directe locale, à savoir: - Cotisation Foncière Economique : 24.43 %

- Taxe sur le foncier bâti : 1.00 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 1.79 %

- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 9.40 %

INTERVENTION :

M. ROUANET précise que les taux de fiscalité directe locale sont un sujet qui a été débattu lors du débat d’orientation budgétaire et en Bureau communautaire. Au vu d’un budget prévisionnel 2022 compliqué, s’était posée la question de l’augmentation de la fiscalité. Mais, dans le contexte d’une inflation très importante, les élus n’ont pas souhaité d’augmentation en 2022 pour ne pas faire peser sur le contribuable plus que les revalorisations de base qui sont prévues dans la loi de finances.12

M. ROUANET ajoute qu’il y a un budget ordures ménagères, tri et recyclage des déchets qui augmente fortement et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères actuelle ne couvre pas totalement les dépenses. Il y a un léger déficit en 2022. Les rapports qui paraitront le confirmeront. Il faudra réfléchir à l’augmentation ou non de la TEOM afin d’équilibrer le budget d’ordures ménagères au vu des dépenses et des recettes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- RECONDUIT en 2022 les taux de fiscalité directe locale comme suit :

- Cotisation Foncière Economique : 24.43 %

- Taxe sur le foncier bâti : 1.00 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 1.79 %

- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 9.40 %

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention)

DEL2022/034- Fixation du produit de la taxe pour la gestion de milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Suite à l’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations par délibération du 25 septembre 2018, le Conseil communautaire est invité à fixer à hauteur de 35 800 € le produit de cette dernière pour l’année 2022.

Les services fiscaux sont chargés de répartir le produit de la taxe entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente.

INTERVENTION :

M. HERRAUX précise qu’elle était en 2021 de 33 750 € et 385 000 € en 2020. Cette baisse est dû à une diminution de travaux et des études qui n’ont pas été réalisées.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts,

- DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 35 800 € pour l’année 2022.

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/035- Modification des tarifs de contrôle SPANC

L’assemblée est invitée à valider la modification des contrôles SPANC.13

INTERVENTIONS :

M. ROUANET précise que ces chiffres ne sont pas le fruit du hasard mais une comparaison de ce que font les autres territoires. La commission a établi une graduation et s’est positionné en ce sens.

M. HERRAUX confirme que le prix moyen appliqué par d’autres communautés de communes a été appliqué.

M. ROUANET ajoute que ces tarifs correspondent à un déplacement, une visite et l’établissement d’un rapport. Il y a le travail sur le terrain mais aussi la gestion administrative correspondant à la prise de rendez-vous, la rédaction du rapport et l’envoi de celui-ci. Ces contrôles sont obligatoires et le but est de contrôler les rejets des habitations.

M. HERRAUX, en réponse à MME CORMIER, précise que le contrôle de bon fonctionnement a lieu tous les 8 ans si l’installation est conforme ou tous les 4 ans dans le cas contraire. C’est bien la Communauté de communes qui prend contact avec les usagers.

M. HERRAUX ajoute qu’il est possible d’échelonner les paiements. Les contrôles vont être augmentés pour combler le déficit et concerneront essentiellement les personnes qui n’ont jamais été contrôlées.

M. ROUANET confirme cette volonté de contrôler essentiellement les personnes qui « passent entre les mailles du filet » et non celles qui ont déjà été contrôlées plusieurs fois. De plus, il y a beaucoup de refus et le technicien qui contrôle se déplaçait pour rien, il perdait en temps et efficacité. Maintenant, il a un soutien administratif qui l’aide à optimiser les contrôles.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- MODIFIE comme suit les tarifs de contrôle SPANC :

Types de contrôle Tarifs H.T Tarifs TTC

Tarif actuel Tarif modifié Tarif actuel Tarif modifié

Contrôle de bon

fonctionnement

98.64 € 100 € 108.50 € 110 €

Contrôle de conception 55.45 € 61 €

Contrôle de réalisation 98.64 € 100 € 108.50 € 110 €

Contrôle de diagnostic vente 103.64 € 118.18 € 114 € 130 €

Contre visite simple

(installation neuve et

existante)

17.73 € 18.18 € 19.5 € 20 €

Contre visite complexe 35 € 35.45 € 38.50 € 39 €

Modification de la conception 11.82 € 13 €

Plus valus refus de visite 197.28 € 200 € 217 € 220

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés14

DEL2022/036- Modification des tarifs de dépôt de déchets par les professionnels

L’assemblée est invitée à valider la modification de l’annexe 3 du règlement intérieur des déchetteries communautaires relative aux tarifs à destination des professionnels pour les déchets déposés dans les déchetteries communautaires.

INTERVENTIONS :

M. HERRAUX précise que ces tarifs sont basés sur les tarifs 2022 avec la révision en cours. La facturation se fait au coût réel, à savoir rotation et traitement.

M. HERRAUX, en réponse à M. FOUCHARD, précise que le nombre de m3 se fait « à l’œil » en fonction de la charge du véhicule ou de la remorque. Ce fonctionnement ne pose aucun souci aux professionnels.

M. HERRAUX rappelle qu’il n’y avait pas eu d’augmentation depuis 2016. De plus, l’accès aux déchetteries pour les professionnels, avec la mise en place du contrôle d’accès, se fera aux heures d’ouverture et non plus sur un créneau restreint comme c’était le cas auparavant.

M. ROUANET pense qu’il faudrait une augmentation plus régulière afin que celle-ci ne soit pas trop forte.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la délibération du 17 novembre 2016 fixant les tarifs de dépôt des déchets par les professionnels,

- MODIFIE comme suit les tarifs de dépôt de déchets par les professionnels (annexe 3 du règlement intérieur des déchetteries communautaires)

Types de déchets Tarif actuel (délibération du

17 novembre 2016)

Tarif modifié à compter du

01/05/2022

Encombrants 14.3 € TTC/m3 16.5 € TTC/m3

Gravats 15.85 € TTC/m3 20 € TTC/m3

Bois 17.95 € TTC/m3 20 € TTC/m3

Déchets verts 3.58 € TTC/m3 4 € TTC/m3

Cartons Gratuité

Ferraille Gratuité

Mobilier usagé Gratuité

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/037- Ecole communautaire de musique : tarifs 2022/2023

L’assemblée est invitée à modifier la grille tarifaire et à fixer les tarifs 2022/2023 sur la base des propositions de la Commission Sport-Culture-Tourisme, à savoir :

QUOTIENTS :

- Modification du calcul du quotient 1 : de 0 à 900.

- Modification du calcul du quotient 2 : de 901 à 1500.

- Modification du calcul du quotient 3 : à partir de 1501.15

MODIFICATIONS GENERALES :

- Maintien des tarifs pré-cursus pour tous les élèves.

- Augmentation de 2% pour les quotients 2 et 3 pour les élèves en cursus complet quel que soit leur lieu de résidence.

- Augmentation de 8 % pour tous les quotients (sauf pour le quotient 1 CDC) pour les élèves en pratique collective instrumentale quel que soit leur lieu de résidence afin de s’approcher des tarifs des pratiques collectives vocales.

- Augmentation de 3 euros du tarif associatif en soutien aux orchestres d'harmonie et fanfares du territoire.

- Maintien des tarifs des pratiques collectives vocales (Sin Saya, Just Gospel et Mélopée) pour tous les élèves.

MODIFICATIONS DES TARIFS CDC :

- Maintien des tarifs sur le quotient 1.

- Pour les élèves en cursus personnalisé mineurs, majeurs et en instrument supplémentaire : Augmentation de 2% pour les quotients 2 et 3.

MODIFICATIONS DES TARIFS HORS CDC :

- Pour les élèves en cursus personnalisé mineur et en instrument supplémentaire :

Augmentation de 4% pour tous les quotients.

- Augmentation de 6% pour tous les quotients pour les élèves en cursus personnalisé adultes

MODIFICATION DES INTITULES :

- La modification de l’intitulé « cursus personnalisé enfants » en « cursus personnalisé mineurs et étudiants » et l’application de ce tarif aux élèves étudiants

- La modification de l’intitulé « cursus personnalisé adulte » en « cursus personnalisé majeur ».

SUPPRESSION :

- La suppression des ateliers « percussions africaines » enfants et adultes, les cours n’étant plus proposés.

INTERVENTIONS :

M. ROUANET précise que les seuils ont été relevés parce que mécaniquement, des personnes qui étaient quotient 1 passaient de facto en quotient 2. Effectivement l’ancien quotient 1 d’un montant de 690 € était bien trop bas. Par exemple, un couple avec 2 enfants à charge qui avait un revenu mensuel de 2 100 € était déjà dans le quotient 2. La commission a donc souhaité remonter ces plafonds pour que les bas salaires puissent bénéficiers du quotient 1.

MME PREZELIN apporte quelques précisions concernant les « modifications générales ». Pré-cursus : concerne les tout-petits, l’éveil et l’initiation. « Soutien aux orchestres d'harmonie et fanfares du territoire » concerne les élèves qui sont musiciens dans les rares harmonies du territoire qui existent encore, ce qui est le cas à Saint-Mars-d’Outillé. Concernant les modifications des tarifs, les augmentations, tout comme l’an passé, sont plus importantes pour les personnes hors Communauté16

de communes mais en favorisant et privilégiant l’adhésion et l’inscription des élèves mineurs par rapport aux adultes.

MME TURBAN a participé à la commission et a été très satisfaire des débats qui ont eu lieu mais estime que cela n’est pas abouti au vu de ce qui est proposé concernant les différentes pratiques collectives vocales qui peuvent rapporter bien plus financièrement qu’une pratique individuelle et ce malgré un lissage des tarifs. Elle estime que ce n’est pas suffisant et s’abstiendra donc. MME TURBAN a défendu en commission la pratique collective vocale car c’est la même population que l’orchestre, beaucoup d’adultes se trouvant en quotient 3.

M. ROUANET précise que MME TURBAN a été entendue en commission. Le consensus s’est toutefois fixé sur un rattrapage progressif mais en n’imposant pas d’augmentations trop importantes, ce qui pourrait avoir comme effet que les gens ne viennent plus. Le point d’équilibre a donc été trouvé à 8 %. C’est un point qui a beaucoup été débattu. La commission a bien travaillé et M. ROUANET souligne que c’était très intéressant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- FIXE comme suit les tarifs 2022/2023 de l’école communautaire de musique :

Frais de scolarité : 10€ par famille

2022/2023

Quotient=

Revenu imposable/12/Nombre de

parts du foyer fiscal

Communauté de Communes Hors Communauté de Communes

Quotient

1

Inférieur

à 900€

Quotient

2

De 901€

à 1 500 €

Quotient

3

Supérieur

à 1 501 €

Quotient

1

Inférieur

à 900€

Quotient

2

De 901€

à 1 500 €

Quotient

3

Supérieur

à 1 501 €

Pré-cursus

Eveil 80 € 108 € 121 € 147 € 173 € 199 €

Initiation 138 € 157€ 178 € 203 € 228 € 259 €

Atelier vocal enfants kids company 138 € 157 € 178 € 203 € 228 € 259 €

Cursus

Cursus complet* 351 € 411 € 478 € 493 € 563 € 652 €

Cursus personnalisé mineurs et

étudiants* 209 € 267 € 318 € 300 € 354 € 403 €

Cursus personnalisé majeurs* 209 € 267 € 318 € 305 € 360 € 423 €

Pratiques collectives17

64 € 76€ 81€ 70€ 79€ 86€ Pratique collective

instrumentale

64 € 96 € 128 € 87 € 122 € 161 € Pratique collective

vocale

En plus

Instrument supplémentaire 147 € 177 € 205 € 211 € 237 € 270 €

FM Ados seule 138€ 157€ 178€ 203€ 228€ 259€

Hors cursus

Tarif associatif en soutien

160 € aux orchestres d'harmonie et

fanfares du territoire

*Contenus des cursus :

Cursus complet Cursus personnalisé

Mineurs et étudiants Majeurs Mineurs et étudiants Majeurs

↓↓ ↓↓ ↓↓ ↓↓

 Cours d’instrument

(ou de chant)

 Formation musical

 Pratique collective

 Cours d’instrument

(ou de chant

 Formation musicale

 Cours

d’instrument

 Pratique collective

 Cours

d’instrument ou

de chant

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention)

DEL2022/038- Vote du budget primitif 2022 de la Communauté de communes

Le Président soumet au conseil le projet de budget primitif élaboré par le Bureau communautaire, avec les derniers arbitrages le 22 mars dernier, selon les orientations définies par l’assemblée le 8 mars dernier.

Le budget se présente équilibré comme suit :

- Section de fonctionnement 9 314 708.49 €

- Section d’investissement 4 789 829.53 €

INTERVENTIONS :

M. ROUANET précise que beaucoup d’éléments ont été apportés en amont en débat d’orientation budgétaire. Du travail collectif est à faire sur l’évolution de la fiscalité, l’optimisation du coût des services, l’adaptation du volume des périmètres de services à ce que nous voulons demain à l’échelle du Sud-Est Manceau, l’obligation légale des attributions de compensation dont un rapport va être fait concernant la participation des communes. Des temps d’échanges permettront de trouver des solutions car ce qui doit être validé ce soir, c’est un budget de transition avec un vrai effet ciseaux. L’excédent de 1 000 077 € est bienvenu pour 2022 grâce au travail effectué en 2021. La Communauté de communes18

a le choix de ne pas augmenter la fiscalité pour 2022. Toutefois, cela est provisoire et il faudra trouver d’autres éléments de réponses budgétaires pour l’année prochaine. Le travail sur l’optimisation va continuer avec un point de vigilance par rapport aux équipes de la Communauté de communes et aux moyens qui doivent être mis en place pour des services de qualité à l’échelle du Sud-Est Manceau.

M. ROUANET ajoute qu’il faudra avoir recourt à un emprunt pour le reste à charge du multi-accueil de Changé à hauteur de 445 000 € pour diminuer le déficit d’investissement et pérenniser de l’excédent de fonctionnement sur l’année 2022. C’est une stratégie provisoire adoptée cette année.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

- APPROUVE le budget primitif 2022 de la Communauté de communes du Sud Est Manceau (budget principal).

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention)

DEL2022/039- Vote du budget annexe 2022 de la ZAC de la Chenardière 2 ème tranche

Le budget 2022 ne prévoit pas de vente en 2022.

Le remboursement du solde de l’avance du budget général (92 266.65 €) est inscrit au budget 2022. Sous réserve des différentes opérations, la clôture du budget sera effective en 2022.

Le budget se présente équilibré comme suit :

- Section de fonctionnement 78 601.29 €

- Section d’investissement 92 266.65 €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- APPROUVE le budget annexe 2022 de ZAC de la Chenardière 2 ème tranche.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/040- Vote du budget annexe 2022 de la ZAC de la Chenardière 3 ème tranche

Le budget 2022 prévoit la vente de 4 terrains pour un montant total de 322 793 € HT. La réalisation des travaux de finition de la tranche est inscrite au budget 2022 pour un montant de 252 558 € HT augmenté de 10 000€ de travaux de viabilisation complémentaire. Cette opération fait l’objet d’une subvention DSIL d’un montant de 50 000 €.

Le budget se présente équilibré comme suit :

- Section de fonctionnement 757 285.77 €

- Section d’investissement 565 000.00 €19

INTERVENTION :

M. ROUANET précise que deux promesses de ventes vont être signées le mois prochain.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- APPROUVE le budget annexe 2022 de ZAC de la Chenardière 3 ème tranche.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/041- Vote du budget annexe 2022 de la ZAC de la Boussardière 2 ème tranche

Le budget 2022 ne prévoit pas de vente de parcelle.

La réalisation des travaux de finition (trottoirs, éclairage public, espaces verts, ...) est estimée à 239 418 €, opération qui fait l’objet d’une subvention DSIL de 50 000 €.

Il ne restera alors qu’un lot d’un peu plus de 9 000 m², soit un prix de vente estimé à 207 000€ à commercialiser pour clore l’opération.

Le budget se présente équilibré comme suit :

- Section de fonctionnement 318 943.49 €

- Section d’investissement 308 313.95 €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- APPROUVE le budget annexe 2022 de ZAC de la Boussardière 2 ème tranche.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/042- Création du budget annexe Zone de Saint-Mars d’Outillé

Afin de pourvoir réaliser l’extension des zones et répondre à la demande des porteurs de projets, il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée dénommé :

- « ZAC Saint-Mars-d’Outillé », au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots. Il est ainsi proposé aux membres du Conseil:

o D’appliquer le régime de la TVA pour la vente des lots ;

o D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les actes de vente et tout document y afférant ;

o De créer le budget annexe assujetti à la TVA « ZAC Saint-Mars-d’Outillé»

Le Président soumet au conseil le projet de budget primitif ZAC Saint-Mars-d’Outillé.20

Le budget se présente équilibré comme suit :

- Section de fonctionnement 252 000 €

- Section d’investissement 250 000 €

INTERVENTIONS :

M. ROUANET précise que la création de cette ZAC a reçu un avis favorable en commission développement économique ainsi qu’en Bureau communautaire. Elle répond à plusieurs enjeux identifiés en début de mandat, à savoir élargir l’offre foncière aux entreprises de tout le territoire et des entreprises de tailles différentes de celles accueillies au sein des ZAC à Changé et Parigné. De plus, le projet de territoire contient un projet de recyclerie qui pourrait se concrétiser à la déchetterie de Saint- Mars. Or, le terrain jouxte la déchetterie. En travaillant à l’échelle du Pays sur l’économie circulaire, M. ROUANET dit être sensible au fait que beaucoup d’entreprises de ce secteur sont très intéressées pour chercher de la matière première à transformer dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Il y aura 6 terrains à vendre et c’est une opportunité pour Saint-Mars et tout le territoire d’équilibrer l’offre foncière avec l’axe longitudinal que constituent les Communes de Changé, Parigné et Saint-Mars d’Outillé.

M. BRIONNE ajoute que la demande est présente et permettra de conserver les artisans en place car certains sont malheureusement partis. Ce projet incitera également les petites entreprises à s’installer sur Saint-Mars d’Outillé.

M. ROUANET ajoute qu’il y a un intérêt communautaire réel même s’il y aura un déficit comme pour toutes les tranches. Sauf, comme le précise MME RENAUT, concernant la ZAC Chenardière 2e tranche qui est excédentaire. Elle l’est parce que beaucoup de travaux de viabilisations ont été faits en 1ère tranche, ce qui a permis la vente de terrains sans gros travaux de viabilisation. Cette situation reste exceptionnelle car globalement il est difficile d’équilibrer les budgets. Il faut rester sur les prix du marché qu’appliquent par exemple Connerré ou même Le Mans Métropole, cette dernière proposant des prix très attractifs. Les ventes doivent également être réalisées dans un laps de temps assez court car les crédits relais contractés pour financer les budgets annexes coûtent très chers. Il y a actuellement beaucoup de demandes et il faut faire évoluer les offres financières. Le territoire est attractif et les derniers acheteurs sont ravis de venir s’y installer mais souhaitent que le cadre de vie de leurs salariés soit agréable, qu’il y ait des solutions de mobilité, qu’il y ait également des solutions de garde d’enfants. C’est un écosystème favorable à l’emploi et il faut que cela perdure.

MM. BRIONNE ET ROUANET en réponse à M. GRAFFIN, confirment que la création de la ZAC à Saint- Mars est faite pour préserver les activités sur le territoire et en accueillir d’autres. La commune de Téloché vient d’ouvrir à la commercialisation une nouvelle ZAC qui pourrait attirer les entreprises qui n’auraient pas la possibilité de s’installer à Saint-Mars d’Outillé.

M. ROUANET précise que des artisans sont partis par manque d’offres foncières. L’artisanat est un employeur très important et il faut faire en sorte que nos artisans restent sur le territoire et que de nouveaux arrivent. L’autre enjeu est le projet de recyclerie avec la Communauté de communes de l’Orée de Bercé Belinois pour mutualiser les études et également le fonctionnement. Toutes les intercommunalités sont confrontées à des problèmes financiers. De plus, Saint-Mars d’Outillé est autant tourné vers Ecommoy que vers Parigné-l’Evêque. Il y a donc des partenariats à nouer entre intercommunalités.

MME RENAUT rappelle que ce sont des choix politiques qui sont faits au moment de la création de ces ZAC mais il faut aussi prendre en compte que, même si cela à un coût, l’entreprise qui s’installe sur le territoire amène une richesse. Il convient néanmoins être vigilant lors de la fixation des prix des terrains pour qu’il n’y ait pas une mise en concurrence au sein même du territoire.21

M. ROUANET précise que le déficit est assumé le concernant et que ce n’était pas un reproche. Effectivement, il faut investir dans le développement économique pour être un territoire qui crée de la richesse et de l’emploi. C’est un choix politique d’accompagner l’installation d’entreprises et de favoriser l’emploi sur notre territoire.

M. HERRAUX ajoute que l’offre est complètement différente sur Changé et Parigné que sur Saint-Mars d’Outillé qui va attirer davantage les artisans.

M. BRIONNE confirme en précisant que le plus grand terrain fera 900 m2.

M. ROUANET précise que le constat qui a été fait par les élus, en début de mandat, était de concentrer les offres sur Changé et Parigné-l’Evêque parce qu’il n’y a que là où l’on peut accueillir de grandes ou moyennes entreprises. La Boussardière est d’ailleurs zone d’intérêt économique majeur du SCoT du Pays du Mans et il y a régulièrement des demandes de projets tout comme pour la Chenardière pour sa proximité avec Le Mans. Il faut certes continuer mais rééquilibrer l’offre.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- DECIDE de créer le budget annexe assujetti à la TVA « ZAC Saint Mars d’Outillé » - PRECISE que le régime de la TVA sera appliqué pour la vente des lots

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les actes de vente et tout document y afférent. - APPROUVE le budget annexe 2022 de la ZAC Saint-Mars d’Outillé.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/043- Vote du budget annexe 2022 du SPANC

Les frais d’exploitation du service ont été évalués à 51 557.21 € pour l’année 2022. Le nombre de

contrôles de bon fonctionnement des installations existantes va être augmenté afin d’apporter, en

incluant les redevances des autres contrôles (installations neuves ou réhabilités et diagnostics en cas

de vente immobilière), les sommes nécessaires à l’équilibre du budget compte tenu du déficit

d’exploitation antérieur reporté.

Du fait de la provision aux amortissements et de l’excédent antérieur reporté, une enveloppe de 44 975.99 € est disponible pour faire face aux besoins du service en matière d’investissements ainsi que pour le remboursement de l’avance faite par la Communauté de Communes, à hauteur de 8000 € par an.

Le budget se présente équilibré comme suit :

- Section de fonctionnement 72 795.82 €

- Section d’investissement 44 975.99 €

INTERVENTION :

M. ROUANET précise qu’une stratégie est mise en place afin que le budget soit excédentaire pour la première fois l’année prochaine.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,22

- APPROUVE le budget annexe 2022 du SPANC.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/044- Avis relatif au projet d’élaboration du Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant Plan Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien (cf. Annexes)

La Communauté de Communes du Sud Est Manceau est invitée à formuler un avis, en tant que personne publique associée, sur le projet d’élaboration du PLUi-PLH de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien approuvé par délibération du 20 janvier 2022.

Les pièces annexées sont les suivantes :

- dossier relatif au rapport de présentation

- dossier relatif au projet d’aménagement et de développement durable

- dispositif règlementaire : orientations d’aménagement et de programmation, règlements littéral et graphique

- annexes

Une fois la consultation des personnes publiques associées réalisée, le projet sera mis à disposition du public dans le cadre d’une enquête publique. A l’issue de cette phase, le PLUi- PLH fera l’objet d’une validation par le Conseil Communautaire du Gesnois Bilurien, ce qui permettra sa mise en application.

INTERVENTION :

M. ROUANET précise que ce point a été évoqué en Bureau du Pays du Mans. L’avis rendu est un avis favorable avec quelques réserves sur l’étalement urbain sur quelques communes le long des axes routiers prioritaires.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le rapport de présentation du PLUi-PLH de la Communauté de communes du Gesnois Bilurien, Vu le projet d’aménagement et de décveloppement durable,

Vu les orientations d’aménagement et de programmation,

Vu les règlements littéral et graphique,

Vu l’ensemble des annexes relatives au projet,

- EMET un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Gesnois Bilurien.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/045- Attribution du marché relatif aux travaux de finition des aménagements définitifs des ZAC Boussardière 2ème tranche et ZAC Chenardière 3ème tranche

L’état de commercialisation des parcelles situées dans les zones d’activités de la Boussardière 2 ème tranche et Chenardière 3ème tranche nécessite la réalisation des travaux de finition portant sur la voirie (réalisation de trottoirs), l’éclairage public et la végétalisation.23

La Communauté de Communes a de ce fait engagé une consultation des entreprises par avis d’appel public à la concurrence publié le 1 er mars 2022 en vue de conclure un marché alloti comme suit : - lot n°1 : terrassement-voirie

- lot n°2 : réseaux souples - éclairage public

- lot n°3 : espaces verts

Le montant total des travaux est estimé à 409 300 € H.T. soit 491 160 € TTC. La Communauté de Communes bénéficie d’une subvention « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » (DSIL) de 100 000 € pour cette opération.

INTERVENTION :

M. LEPETIT présente à l’assemblée l’analyse des offres. Les offres des entreprises classées en 1 ère position pour chaque lot représentent un montant total de 389 693,57 € TTC, soit une économie de 102 252,43 € TTC au vu du budget prévisionnel. Vu la conjoncture actuelle, c’est une bonne surprise. Néanmoins, concernant la Chenardière 3 ème tranche sur laquelle des terrains sont à vendre, la commercialisation va engendrer des travaux complémentaires d’eaux usées et d’eaux pluviales pour lot 1 et une recherche afin de référencer les réseaux souples pour un coût entre 20 000 et 25 000 € TTC. Pour rappel, une subvention DSIL a été accordée pour cette opération à hauteur de 100 000 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 1 er mars 2022 et le dossier de consultation des entreprises,

Vu le rapport d’analyse des offres,

- ATTRIBUE le lot n°1 – terrassement voirie à la société COLAS FFRANCE SAS, établissement du Mans, sise Route de Paris – CS 80006 – 72 470 CHAMPAGNE et décide de retenir la prestation supplémentaire n°1.

- ATTRIBUE le lot n°2 – réseaux souples-éclairage public à la société TELELEC RESEAUX sise 9 rue du Chêne 72 560 CHANGE.

- ATTRIBUE le lot n°3 – espaces vert à la société PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT sise 1 rue du Bois Fayou – ZA %aine Eco Park BP11, 72210 MARESCHE.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/046- Changement de nom de la randonnée communautaire culturelle

La Commission Sport Culture Tourisme du 12 janvier 2022 a acté la fin de l'organisation du Fil Rouge Serge Soualle à l'occasion du Téléthon, devenue Journée Téléthon Serge Soualle en 2021, au vu de la très faible fréquentation (en baisse constante chaque année) et de la quasi disparition d'animations organisée par des associations, au contrat desquelles se rattachait l'animation communautaire. Toutefois, attachés à la volonté de rendre hommage à la mémoire de l'ancien Vice-Président communautaire Serge Soualle, les élus de la Commission ont proposé de donner son nom à un autre événement communautaire : la randonnée culturelle organisée chaque année en septembre. Il est donc proposé au Bureau de valider l'ajout du nom Serge Soualle à l'appellation "Randonnée Communautaire Culturelle" qui deviendrait "Randonnée Communautaire Culturelle Serge Soualle".

INTERVENTION :24

M. ROUANET précise que la randonnée fonctionne bien en terme d’affluence. Elle a en effet trouvé son public et c’est un format qui plait. On peut dire, sans prendre de risque, que c’est un événement qui va être pérennisé. La randonnée aura lieu à Saint-Mars d’Outillé l’an prochain.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- DECIDE de renommer la randonnée communautaire culturelle « Randonnée Communautaire Culturelle Serge Soualle ».

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2022/047- Demande de subvention dans le cadre de l’élaboration du guide de randonnée pédestre

Dans le cadre de sa compétence Tourisme, la Communauté de Communes travaille à la refonte du guide de randonnées communautaire, dont la parution s'est arrêtée il y a une dizaine d'années. À l'issue d'un travail avec les associations du territoire, 15 circuits (3 par Commune) ont été sélectionnés afin d'être balisés et de figurer dans le guide dont la parution est estimée à l'été 2022. Afin de participer au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement de ce projet, la Communauté de Communes souhaite solliciter une subvention à hauteur de 80% des frais engagés auprès du fonds européen LEADER via le Pays du Mans au titre de la fiche action "Attractivité et promotion du territoire".

INTERVENTIONS :

MME PREZELIN tient à remercier Marion, stagiaire au sein du service tourimse – communication, qui accompagne le service sur ce projet et sera là jusqu’à la mi-juillet.

M. HERVE affirme que dans l’autofinancement, il convient d’ajouter la part de TVA sur le fonctionnement, aux environs de 3 000 €. En effet, on ne récupère la TVA que sur l’investissement et non le fonctionnement. Ce qui ferait un autofinancement de prêt de 8 000 €.

M. ROUANET précise que si modifications il y a, le point sera remis au vote.

M. HUMEAU souligne que la refonte de ce guide est une excellente initiative parce que cela fait plusieurs années qu’un nouveau guide est demandé par des citoyens du territoire communautaire voir extracommunautaire et il avait effectivement besoin d’être revu. Il suppose que les 15 circuits s’appuient sur les circuits existants. Il souligne l’importance du balisage mais aussi de l’entretien de ces chemins de randonnées et souhaiterait savoir s’il y a eu des choses d’envisagées pour l’entretien de ces chemins.

MME PREZELIN précise qu’il y a un travail avec les associations et les marcheurs du territoire de l’ensemble des 5 communes. Ce sont eux qui sont allés sur le territoire pour faire les parcours via une application. Ils ont renvoyé à Mathieu CHAUSSIS) les parcours du département afin qu’il contrôle que ces parcours ne passent pas dans des domaines privés. Le travail est donc toujours en cours au niveau du département mais devrait bientôt s’achever. De plus, Marion, a parcouru tous les parcours pour voir à quel niveau il faudrait baliser. Le 27 avril prochain, les associations de marcheurs seront réunies et il leur sera proposé de baliser les chemins. Une association parignéenne a déjà l’habitude puisqu’elle entretient actuellement le balisage en place. D’autres contributions seront sollicitées, notamment des représentants du milieu équestre.25

M. ROUANET pense que l’entretien des chemins restera tel qu’il est actuellement : si la parcelle est privée, l’entretien sera privé.

M. CHAUVEAU ne sait pas si les chevaux seront autorisés à passer et que beaucoup de questions restent posées, notamment en présence de parcelles privées.

Mme PREZELIN explique qu’il est envisagé de conventionner avec les propriétaires des parcelles privées.

M. CHAUVEAU répond que cela nécessite un accord des propriétaires.

M. ROUANET et Mme PREZELIN confirment.

Mme PREZELIN précise qu’en cas de désaccord d’un propriétaire, il faudrait sûrement dévier ou réorienter le parcours.

M. ROUANET ajoute que ces parcours existent déjà même si quelques portions peuvent être nouvelles. Il faudra donc avoir une vigilance particulière.

M. CHAUVEAU estime que l’une des portions à Parigné-l’Evêque sera en effet à étudier plus précisément.

Mme PREZELIN explique que les services du Département analysent actuellement les données du cadastre et que les parcelles en question seront identifiées. La Communauté de communes prendre ensuite contact avec les propriétaires en vue de conventionner avec eux s’ils l’acceptent.

M. HUREAU souligne que la signalétique sera propre à la Communauté de communes.

Mme PREZELIN précise que le balisage sera mixte avec notamment la mise en plaques en dibond sur les arbres. L’objectif est d’harmoniser le balisage des 15 circuits en faisant apparaitre le logo communautaire.

Mme PAQUIER pense qu’avant de réaliser le guide, il convient de recueillir l’accord des propriétaires concernés.

M. ROUANET approuve tout à fait. Le guide sera édité une fois la totalité des démarches effectuées sur le terrain. Il précise que le travail est en cours. Les remarques sur cette opération peuvent être adressées aux services, ce qui permettra d’avancer sur cette opération.

M. GRAFFIN rappelle que le guide de randonnée du Pays du Mans est également en cours de réflexion. Il souhaite savoir si les circuits du guide de randonnées communautaires figureront également dans le guide du Pays du Mans et dans ce cas, la question se pose d’une double signalétique (Communauté de communes et Pays du Mans).

Mme PREZELIN répond qu’une double signalétique sera probablement présente pour l’ENS (espace naturel sensible) de Brette-les-Pins qui est déjà balisé au niveau du Département.

M. GRAFFIN précise que sa question porte sur le double balisage qui pourrait être mis en place avec le guide de randonnées que le Pays du Mans va produire.

Mme PREZELIN pense que le Pays du Mans va s’appuyer sur l’existant.26

M. HUMEAU précise que le guide du Pays du Mans s’appuie sur ce qui est fait au niveau des Communautés de communes en globalisant l’existant.

M. CHAUVEAU évoque la réserve de la Basse Goulandière, gérée par le Conservatoire et qu’il conviendra peut-être d’associer au projet.

M. ROUANET est tout à fait d’accord mais estime que les portions en question sont relativement courtes par rapport au reste du circuit.

M. ROUANET souligne l’intérêt de ce guide pour des balades en famille. Ce guide est un préalable à tout travail sur la compétence tourisme. C’est une bonne chose d’avoir entamé cette prise de compétence avec ce projet.

M. HUMEAU ajoute que le guide reprend souvent quelques remarques sur le patrimoine local, ce qui est intéressant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE les demandes de subvention au titre du fonds européen LEADER auprès du Pays du Mans au titre de la fiche action "Attractivité et promotion du territoire"

- ARRETE comme suit le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Dépenses

Investissement Montant HT Montant TTC

Panneaux de début de randonnée (7 exemplaires) 4 450,00 € 5 340,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 4 450,00 € 5 340,00 €

Fonctionnement

Matériel de signalétique 8 700,00 € 10 440,00 €

Impression du guide de randonnées 6 400,00 € 7 680,00 €

Frais salariaux (stagiaire et agent) 4 400,00 € 4 400,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 19 500,00 € 22 520,00 €

TOTAL DEPENSES (INVESTISSEMENT+FONCTIONNEMENT) 23 950,00 € 27 860,00 €

Recettes

Subvention Leader (80% de l'investissement et du fonctionnement

sollicités) 19 160,00 €

Autofinancement Communauté de Communes (NB : recette attendue

sur la vente des guides qui devrait couvrir l'autofinancement => 2000

exemplaires vendus aux alentours de 6€)

4 790,00 €

TOTAL RECETTES 23 950,00 €

- PRECISE qu’au cas où les subventions attribuées par le programme LEADER, la Communauté de Communes s’engage à prendre en charge la différence dans le cadre de son autofinancement.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés27

DEL2022/048- Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (Fme).

Le Fme a pour objectifs de pérenniser l'offre d'accueil collective existante et d'éviter autant que possible les fermetures d'équipements dont les bâtiments ont plus de 10 ans, sur des territoires où les besoins restent élevés. Sont éligibles les projets suivants:

- réaliser des opérations de rénovation (mise aux normes, travaux de sécurisation, remplacement de matériels obsolètes) nécessaires pour maintenir l'attractivité de l'équipement, préserver son agrément et éviter sa fermeture totale ou partielle.

Le multi-accueil de Parigné-l'Evêque date de 2003 et à ce titre peut prétendre à cette demande d'aide dans le cadre d'une demande de subvention d'investissement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe.

Sont prévus au budget primitif 2022 les travaux suivants:

- pose d'un revêtement souple sur la terrasse extérieure afin de garantir la sécurité des enfants en cas de chutes

- remplacement de la chaudière

Il est par conséquent demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- AUTORISE le Président à solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant, sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

INFORMATIONS

L’assemblée est informée des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations d’attributions qui leur ont été consenties.

- Décision n°2022-02 du 11 mars 2022 : recrutement d’un adjoint administratif contractuel du 14 mars au 3 avril pour surcroît temporaire d’activité (gestion des badges de déchetteries)

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT % HT

Chaudière 7 294.00 € caf 7 587.47 € 80%

Revêtement souple 2 190.33 € Autofinancement HT 1 896.86 € 20%

Total HT 9 484.33 € 9 484.33 €28

- Décision n°2022-03 du 21 mars 2022 : modification de la régie de recettes comme suit (adjonction des badges de déchetterie à la régie de recettes)

A/Facturation :

- Ecole de Musique – droits d’inscription (cotisation) ;

- Ecole de Musique – inscription aux différentes activités organisées ponctuellement ;

- Ecole de Musique – locations d’instruments de musique ;

B/Hors facturation :

- Ecole de Musique – ventes occasionnelles de productions culturelles ;

- photocopies ;

- frais de participation à la mise à disposition de composteurs individuels ;

- badges déchetteries.

M. LE PETIT informe que les travaux de la Pilonnière s’achèveront le 13 avril après des lenteurs dues

à des difficultés d’approvisionnement en matériaux. Le souhait des exploitants est d’organiser une

porte ouverte pour faire découvrir la permaculture et mettre en avant les travaux effectués par la

Communauté de communes, s’élevant à environ 73 000 €.

Le Président,

Nicolas ROUANET