unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 03 27

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 03 27 Document publié le Mardi 27 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2018 03 27)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2018

L’an deux mil dix-huit, le 27 mars, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents : Mmes BERTHE, PREZELIN, MESNEL, RENAUT, CHAUVEAU, GUILLOT Mrs COSNUAU, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES (à compter du point n° 6), GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, FERRE, LEPETIT, CHAUVEAU, TAUPIN

Absents excusés : Mme CORMIER (procuration à Mme BERTHE), M. LAIR (procuration à M. COSNUAU), M. GEORGES (procuration à M. CHIORINO jusqu’au point n° 5 inclus), Mme HAMET (procuration à M. GEORGES), Mme PASTEAU (procuration à M. GRAFFIN), M. PREUVOST, Mme DESNOT (procuration à M. FOURMY), Mme JEUSSET (procuration à M. CHAUVEAU), LUBIAS (procuration à Mme RENAUT), Mme MORGANT (procuration à M. FERRE), Mme PAQUIER (procuration à M. LEPETIT), M. ROUANET, M. HUREAU

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Approbation des comptes administratifs et affectation des résultats - Budget général

- ZAC de la Chenardière 2ème et 3ème tranches

- ZAC de la Boussardière 2ème tranche

- SPANC

2) Approbation des comptes de gestion 2017

3) Service communautaire de voirie : bilan financier 2017

4) Vote du budget primitif 2018 de la Communauté de communes 5) Votes des budgets annexes 2018 : zones d’activité économiques 6) Budget annexe du SPANC :

a - Vote du budget 2018

b - Tarifs des redevances

7) Petite enfance – enfance jeunesse : subvention 2018 au Centre socio- culturel François Rabelais

8) ZAC de la Chenardière et de la Boussardière : modification des montants de TVA applicables aux tarifs de vente

9) Contrat de ruralité

a - Approbation de l’avenant n° 1

b - Demandes de subventions auprès de l’Etat pour la réalisation des opérations inscrites au contrat

10) Personnel : transformations de postes

11) Informations2

1) Approbation des comptes administratifs et affectation des résultats

Approbation des comptes administratifs 2017

Le Conseil communautaire, alors placé sous la présidence de Monsieur COSNUAU Jean-Luc, 1er vice-président (la Présidente a quitté la salle lors du vote), délibérant sur le compte administratif de l’exercice dressé par Madame RENAUT, Présidente, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

a) Budget général de la Communauté de communes

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats

reportés 1 357 322.11 300 414.63 0,00 1 657 736.74 Opérations de

l'exercice 7 026 499.21 7 180 435.88 2 006 945.85 1 632 907.69 9 033 445.06 8 813 343.57 TOTAUX 7 026 499.21 8 537 757.99 2 006 945.85 1 933 322.32 9 033 445.06 10 471 080.31 Résultats de

clôture 1 511 258.78 73 623.53 73 623.53 1 511 258.78 Restes à

réaliser 2 078 663.56 1 140 039.02 2 078 663.56 1 140 039.02 TOTAUX

CUMULES 7 026 499.21 8 537 757.99 4 085 609.41 3 073 361.34 11 112 108.62 11 611 119.33 RESULTATS

DEFINITIFS 1 511 258.78 1 012 248.07 499 010.71

b) ZAC de la Chenardière 2ème tranche

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 18 812.53 0.00 177 259,32 0,00 196 071.85

Opérations de l'exercice 41 331.68 41 331.68 167 656.03 41 331,68 208 987.71 82 663.36

TOTAUX 41 331,68 60 144.21 167 656.03 218 591,00 208 987.71 278 735.21

Résultats de clôture 18 812.53 0.00 177 259,32 0,00 196 071.85

Restes à réaliser 0.00 0.00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 41 331.68 60 144.21 167 656.03 218 591.00 208 987.71 278 735.21 RESULTATS

DEFINITIFS 18 812.53 0,00 50 934.97 69 747.503

c) ZAC de la Chenardière 3ème tranche

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 45 001,11 473 886.02 473 886.02 45 001,11

Opérations de l'exercice 983 521.30 983 521.30 904 083.66 973 886.02 1 887 604.96 1 957 407.32

TOTAUX 983 521.30 1 028 522.41 1 377 969.68 973 886.02 2 361 490.98 2 002 408.43

Résultats de clôture 45 001,11 404 083.66 404 083.66 45 001,11

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 983 521.30 1 028 522.41 1 377 969.68 973 886.02 2 361 490.98 2 002 408.43 RESULTATS

DEFINITIFS 45 001,11 404 083.66 359 082.55

d) ZAC de la Boussardière 2ème tranche

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 245,94 341 434.01 341 434.01 245,94

Opérations de l'exercice 853 835.47 853 836.07 848 949.08 841 434.01 1 702 784.55 1 695 270.08

TOTAUX 853 835.47 854 082.01 1 190 383.09 841 434.01 2 044 218.56 1 695 516.02

Résultats de clôture 246.54 348 949.08 348 949.08 246.54

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 853 835.47 854 082.01 1 190 383.09 841 434.01 2 044 218.56 1 695 516.02 RESULTATS

DEFINITIFS 246.54 348 949.08 348 702.54

e) SPANC

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 8 458.18 2 400,00 10 858.18

Opérations de l'exercice 16 737.95 14 945.87 2 369.55 19 107.50 14 945.87

TOTAUX 16 737.95 23 404.05 2 369.55 2 400,00 19 107.50 25 804.05

Résultats de clôture 1 792.08 2 369.55 4 161.63

Restes à réaliser 4 910.00 4 910.00

TOTAUX CUMULES 16 737.95 23 404.05 7 279.55 2 400,00 24 017.50 25 804.05 RESULTATS

DEFINITIFS 6 666.10 4 879.55 1 786.554

2° - Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Les comptes administratifs de la Communauté de communes, de la ZAC de la Chenardière 2ème tranche, la ZAC de la Chenardière 3ème tranche, la ZAC de la Boussardière 2ème tranche et du SPANC sont approuvés à l’unanimité des suffrages exprimés.

Madame RENAUT reprend la présidence de la séance.

Affectation des résultats 2017

a) Budget général

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017, le Conseil communautaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 ;

Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) : Excédent (+) / Déficit (-) : 1 357 322.11 €

Au titre de l’exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit (-) : 153 936.67 €

Soit un résultat à affecter (si>0)

(C) = A+B = 1 511 258.78 €

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de : 1 234 444.00 € ;

Besoin de financement à la section d’investissement

Solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser : (D) : - 73 623.53 €

Solde des restes à réaliser en investissement :

(E) Excédent (+) / Déficit (-) : - 938 624.54 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE

Besoin à couvrir : (F) : D + E = 1 012 248.07 €

Solde : (G) = C – F

= 499 010.71 €

- DECIDE des affectations suivantes :

-affectation en réserve (compte 1068) : 1 013 000 €5

-affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) : 498 258.78 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b) Budget annexe SPANC

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017, le Conseil communautaire,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 ;

Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) : Excédent (+) / Déficit (-) : 8 458.18 €

Au titre de l’exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit (-) : - 1792.08 €

Soit un résultat à affecter (si>0)

(C) = A+B = 6 666.10 €

Besoin de financement à la section d’investissement

Solde d’exécution de la section d’investissement hors restes à réaliser : (D) : + 30.45 €

Solde des restes à réaliser en investissement :

(E) Excédent (+) / Déficit (-) : - 4 910 €

Soit un besoin de financement de 4 879.55 €

- DECIDE des affectations suivantes :

-affectation en réserve (compte 1068) : 4 900.10 €

-affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) : 1 766 €

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

2) Approbation des comptes de gestion 2017

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2017,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;6

Considérant que les écritures sont conformes ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés, que les comptes de gestion dressés par le Receveur pour l’exercice 2017, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Les comptes de gestion de la Communauté de communes, de la ZAC de la Chenardière 2ème tranche, la ZAC de la Chenardière 3ème tranche, la ZAC de la Boussardière 2ème tranche et du SPANC sont approuvés à l’unanimité des suffrages exprimés.

3) Service communautaire de voirie : bilan financier 2017

Les frais de fonctionnement du service de voirie s’élèvent à 480 802.75 € pour l’année 2017. Ils augmentent de 184 474.48 € du fait de la prise en charge de l’entretien des chemins ruraux au 1er janvier conformément aux prévisions présentées au conseil.

Pour l’exercice de cette nouvelle mission, l’intégration de 3 agents municipaux à l’équipe communautaire a pour effet d’augmenter sensiblement la masse salariale et les frais de déplacement. L’accroissement du parc de matériels et l’intensification de son utilisation occasionnent une hausse des frais de carburants et des fournitures de petits équipements. L’entretien des chemins empierrés nécessite plus de fournitures de voirie qu’auparavant.

Le poids des investissements lourds réalisés lors de la création du service continue à diminuer. Le remplacement des équipements vieillissants (297 817.13 € en 2016) est désormais assuré par les provisions pour amortissement constituées au fur et à mesure des années.

Le plan de renouvellement s’achèvera en 2018 avec le remplacement du dernier tracteur équipé pour le fauchage et la revente des matériels réformés.

En vertu des conventions de mise à disposition signées avec chacune des communes pour des tâches d’entretien de la voirie en agglomération et de fossés hydrauliques non liés à la voirie, la validation du bilan du service servira au calcul du montant définitif de leur participation financière.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- FIXE à 480 802.75 € le coût de fonctionnement du service communautaire de voirie pour l’année 2017.

- PRECISE que ce montant servira au calcul de la participation définitive des communes ayant bénéficié de la mise à disposition, ainsi qu’à leur acompte provisionnel pour 2018.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés7

4) Vote du budget primitif 2018 de la Communauté de communes

La Présidente soumet au conseil le projet de budget primitif élaboré par le Bureau communautaire selon les orientations définies par l’assemblée le 27 février dernier. Il ne prend qu’en partie en compte le transfert de la compétence GEMAPI : une décision modificative viendra ultérieurement inscrire les hausses de cotisations aux différents syndicats mixtes lorsque ceux-ci auront acté leur extension à la totalité de leur bassin versant.

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 7 612 740 € incluant un virement prévisionnel de 140 123 € en investissement.

Les charges à caractère général sont en diminution de 5 000 € par rapport aux prévisions de l’an passé. Cette quasi stabilité est essentiellement due à la maitrise du coût des prestations de collecte des déchets, au caractère triannuel de Festizarts, à la diminution des frais d’entretien de la voirie ainsi que des remboursements de frais aux communes pour les activités enfance-jeunesse. Ces économies permettent d’absorber la hausse des coûts de l’énergie, des carburants et des systèmes informatiques. A services constants, en l’absence de nouveaux recrutements et malgré le retour du gel du point d’indice, les dépenses de personnel évoluent de 2.87 %.

L’augmentation de la subvention demandée par le Centre François Rabelais et les cotisations à verser au SMIDEN et aux syndicats mixtes assurant la GEMAPI, augmentent de 72 800 € les « autres charges de gestion courante ».

Dans le même temps, les recettes de gestion courante vont augmenter de 170 000 € par rapport aux prévisions de l’an passé.

A taux constant, le produit des impôts locaux va progresser de 239 000 €, mais cette évolution est contrariée par la perte d’éligibilité du territoire à la DGF bonifiée, tandis que les produits de gestion des services ainsi que les autres produits de gestion courante (soutien à la collecte sélective et valorisation des matériaux) progressent faiblement. Les recettes de gestion courante permettent de nouveau de couvrir les dépenses de l’année. L’excédent de gestion (310 420 €) reste cependant insuffisant pour couvrir à lui seul les intérêts de la dette et la dotation aux amortissements. L’équilibre du budget et l’autofinancement sont assurés par l’excédent antérieur reporté.

La section d’investissement prévoit 1 540 750 € de crédits d’équipement essentiellement destinés au financement de nouvelles opérations. Les plus importantes sont : la création de voies douces (206 000 €), l’acquisition d’un bâtiment situé à proximité du Rabelais à Changé pour y transférer le multi-accueil en vue de son agrandissement (212 000 €), des travaux d’amélioration de la voirie (147 500 €), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (102 000 €), et l’engagement d’une opération de logements à Brette les Pins (100 000 €).

S’y ajoutent pour l’essentiel, 133 500 € complémentaires pour le parvis et l’aménagement intérieur (mobilier, sonorisation et matériels d’entretien) de l’école de musique à Parigné, 200 000 € de fonds de concours à la commune de St Mars d’Outillé et l’achèvement du programme de renouvellement du matériel de voirie (165 000 €). L’autofinancement, le Fonds de Compensation de la TVA et des subventions (270 678 €) assureront l’essentiel du financement de ce programme. L’équilibre est assuré par un emprunt de 256 250 €.

Le conseil est également invité à reconduire en 2018 les taux de la fiscalité directe locale adoptés en 2017.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,8

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants ;

- ADOPTE le budget primitif 2018 tel que présenté.

- MAINTIENT en 2018 les taux de la fiscalité directe locale suivants :  Cotisation Foncière Economique : 24.43 %

 Taxe d’Habitation : 10.20 %

 Taxe sur le foncier bâti : 1.00 %

 Taxe sur le foncier non bâti : 1.79 %

 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 9.40 %

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Votes des budgets annexes 2018 : zones d’activité économiques

a - ZAC de la Chenardière 2ème tranche

Début 2018, un projet semble se concrétiser. Bien que la demande ne concerne qu’une partie de la parcelle restante, le budget prévoit la vente de la totalité de la surface disponible et la réalisation des derniers travaux de raccordement aux réseaux et de finition (trottoirs, éclairage,…) de ce secteur.

Par précaution cependant, la clôture de l’opération et le remboursement du solde de l’avance du budget général seront reportés à l’année prochaine.

L’opération devrait rester à l’équilibre.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants ;

- ADOPTE le budget primitif 2018 tel que présenté.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b – ZAC de la Chenardière 3ème tranche

2018 reprend le pari de voir certains projets aboutir. Le budget prévoit la réalisation de travaux complémentaires, le règlement de frais financiers, et le remboursement du prêt relais de 500 000 € contracté en 2016, arrivant à terme.

L’équilibre de l’opération nécessite d’en conclure un nouveau d’un montant de 851 598 €.

Les travaux de finitions des voiries (confection des trottoirs, pose de l’éclairage public, aménagement des espaces verts…) seront effectués à l’issue de la commercialisation des terrains.

Le bilan prévisionnel définitif de la tranche fait apparaitre un besoin de financement de 34 722 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants ;9

- ADOPTE le budget primitif 2018 tel que présenté.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c – ZAC de la Boussardière 2ème tranche

En 2018, une enveloppe d’un peu moins de 35 000 € est proposée pour le règlement des frais financiers et d’éventuels travaux de réseaux. Côté recettes, l’exercice enregistrera la vente signée en février. L’équilibre annuel de l’opération nécessitera alors un nouvel emprunt de 147 000 €. Des contacts en cours pourraient cependant permettre de ne pas y recourir si d’autres ventes étaient enregistrées au cours de l’année.

Selon les prévisions, le bilan définitif de l’opération devrait faire apparaitre un besoin de financement de 362 580 € lors de sa clôture.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants ;

- ADOPTE le budget primitif 2018 tel que présenté.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

6) Budget annexe du SPANC :

a - Vote du budget 2018

En 2018, la réalisation des premiers contrôles de bon fonctionnement des installations existantes devrait porter le budget d’exploitation à 56 766 €. Le recrutement d’un technicien pour leur réalisation va augmenter la masse salariale de 23 000 €. Un véhicule électrique sera loué pour ses déplacements (10 032 €). Ce coût sera cependant compensé par une aide de l’Etat ainsi qu’une prime pour la reprise d’un véhicule diesel.

Aux redevances de contrôle des installations neuves ou réhabilitées et de diagnostics en cas de vente immobilière, s’ajoutent 306 redevances de contrôle des installations existantes sur la base de 98 € HT l’unité.

Quant aux investissements, au logiciel commandé en 2017, s’ajoutent du matériel informatique et divers petits équipements. La section s’équilibre à 7000 € grâce à l’affectation d’une part de l’excédent 2017 proposée, la dotation aux amortissements et un virement complémentaire de 1750 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-1 et suivants ;

- ADOPTE le budget primitif 2018 tel que présenté.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés10

b - Tarifs des redevances

Le Bureau propose de fixer la nouvelle redevance de contrôle de bon fonctionnement des installations existantes à 98.00 € HT, et de reconduire sans augmentation les autres redevances.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- FIXE les tarifs 2018 du SPANC comme suit :

 Redevance de contrôle de bon fonctionnement des installations existantes : 98.00 € H.T.

 Redevance de contrôle de conception d’une installation : 54,15 € HT  Etude d’une modification d’un dossier de conception : 11,40€ HT  Redevance de contrôle de la bonne exécution des travaux : 96,82 € HT  Contre-visite simple : 17,00 € HT

 Contre-visite complexe : 34,00 € HT

 Redevance de diagnostic d’une installation : 101,75 € HT

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

7) Petite enfance – enfance jeunesse : subvention 2018 au Centre socio- culturel François Rabelais

Le Conseil communautaire est invité à fixer le montant de la subvention allouée au Centre socio-culturel François Rabelais dans le cadre des conventions d’objectifs conclues avec celui-ci. Ce montant est fixé au regard des budgets élaborés par l’association et des résultats de l’année 2017.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la convention d’animation globale et de coordination,

Vu la convention de partenariat et d’objectif Petite Enfance,

Vu la convention de partenariat et d’objectif Enfance Jeunesse,

- ATTRIBUE au centre socio-culturel François Rabelais une subvention de 731 582 € pour l’année 2018 (contre 706 208 € en 2017) dont :

 57 623 € au titre de l’animation globale contre 56 592 € en 2017

 171 380 € pour la gestion des multi-accueils contre 155 315 € l’an passé  502 579 € pour l’organisation des activités enfance-jeunesse contre 494 301 € en 2017.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés11

8) ZAC de la Chenardière et de la Boussardière : modification des montants de TVA applicables aux tarifs de vente

Les tarifs de vente des terrains des ZAC de la Chenardière et de la Boussardière ont été fixés par les délibérations respectives des 23 mai 2011, 17 septembre 2012 (modifiées par délibération du 8 juillet 2014) et 17 juin 2014. Ces tarifs se voyaient appliquer une TVA sur marge qui consistait pour la Communauté de communes à collecter uniquement la TVA sur la marge réalisée sur l’opération d’achat-revente. Or, une récente interprétation de l’administration fiscale exclut les opérations réalisées par la Communauté de communes du champ d’application de la TVA sur marge.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée de modifier les délibérations fixant les tarifs de vente des terrains afin d’assujettir ces prix de vente aux règles de calcul et au taux de T.V.A en vigueur (actuellement 20 %), étant précisé que les prix de vente H.T. seront inchangés.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la délibération du 23 mai 2011 fixant les tarifs de vente des terrains de l’ilot 1 de la ZAC de la Chenardière 2ème tranche,

Vu la délibération du 17 septembre 2012 fixant les tarifs de vente des terrains de la ZAC de la Chenardière 3ème tranche,

Vu la délibération du 17 juin 2014 fixant les tarifs de vente des terrains de la ZAC de la Boussardière 2ème tranche,

Vu la délibération du 8 juillet 2014 ayant pour objet de modifier les délibérations des 23 mai 2011 et 17 septembre 2012 susvisées afin d’assujettir la vente des terrains de la ZAC de la Chenardière à la TVA sur marge en fonction de la réévaluation du taux de TVA à 20 %,

Considérant le rescrit fiscal adressé par les services fiscaux le 19 février 2018,

- DECIDE d’assujettir la vente des terrains des ZAC de la Chenardière 2ème et 3ème tranche et de la Boussardière 2ème tranche au taux de TVA en vigueur lors de la vente. - MODIFIE en conséquence les délibérations des 23 mai 2011, 17 septembre 2012 et 17 juin 2014 en ce qu’elles fixent le montant de la TVA ainsi que le prix T.T.C. des terrains par application d’une TVA sur marge.

- PRECISE que les autres dispositions des délibérations des 23 mai 2011, 17 septembre 2012 et 17 juin 2014, non modifiées par la présente délibération, demeurent applicables.

- ABROGE la délibération du 8 juillet 2014 susvisée.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

9) Contrat de ruralité

a - Approbation de l’avenant n° 1

Le Conseil communautaire du 27 juin 2017 a approuvé la conclusion du contrat de ruralité avec l’Etat. Ce dernier détaille les projets de la Communauté de communes et de ses communes membres en matière d’accès aux services et aux soins, de12

revitalisation des centres-bourgs, d’attractivité du territoire, de mobilités, de transition écologique ou de cohésion sociale.

Depuis la signature du contrat en octobre 2017, l’état d’avancement de certains projets ou l’émergence de nouveaux éléments appellent à modifier la liste des projets intégrant le contrat de ruralité.

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver l’avenant au contrat de ruralité prévoyant :

1) Le décalage des projets suivants à une date postérieure à 2018 :

- Communauté de communes : construction de logements sociaux dans le centre- bourg de Brette-les-Pins en 2019

- Parigné-l’Evêque : agrandissement du restaurant scolaire en 2019

- Challes : rénovation et extension du groupe scolaire en 2019 ou 2020 2) Le report d’un projet de 2017 à 2018:

- Saint Mars d’Outillé : achat et réhabilitation du café-restaurant Le Blavet 3) L’ajout d’un nouveau projet pour 2018 :

- Challes : rénovation et extension de l’éclairage public rue des Petits Bois

L’avenant ne modifie pas les 7 autres projets inscrits au titre de l’année 2018 au sein du contrat de ruralité, soit :

 Pour la Communauté de communes

- Equipements numériques de l’école communautaire de musique

- Amélioration énergétique de la Salle de gymnastique communautaire Ouranos - Implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques

 Pour Parigné-l’Evêque : agrandissement de l’école maternelle AMSTRAMGRAM

 Pour Saint Mars d’Outillé : aménagement et mise en valeur du centre-bourg  Pour Brette-les-Pins : réhabilitation énergétique de la salle des Glycines  Pour Changé : réhabilitation énergétique et accessibilité du gymnase COSEC

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le contrat de ruralité signé le 24 octobre 2017 entre l’Etat et la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau,

- APPROUVE l’avenant n° 1 au contrat de ruralité ayant pour objet de modifier la liste des projets comme mentionné ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant correspondant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b - Demandes de subventions auprès de l’Etat pour la réalisation des opérations inscrites au contrat

L’assemblée est invitée à approuver les demandes de subventions pour les projets communautaires inscrits au sein du contrat de ruralité au titre l’année 2018.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE la mise en œuvre des projets et les plans de financements prévisionnels suivants :13

1) Equipements numériques de l’école communautaire de musique :

Origine des financements

Montant HT des

dépenses retenues

par chaque

financeur

Taux

Montant de subvention

sollicité

Etat / Contrat de ruralité (DSIL) 17 098,94 € 80 % 13 679,15 €

Maître d'ouvrage

(autofinancement) 20 % 3 419,79 €

TOTAL (HT) 17 098,94 € 100 % 17 098,94 €

2) Amélioration énergétique de la Salle de gymnastique communautaire Ouranos :

Origine des financements

Montant HT

des dépenses

retenues par

chaque

financeur

Taux

Montant de subvention

sollicité

Etat / Contrat de ruralité (DSIL) 12 501,00 € 80% 10 000,80 €

Maître d'ouvrage 20 % 2 500,20 €

TOTAL (HT) 12 501,00 € 100 % 12 501,00 €

3) Implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques :

Origine des financements

Montant HT

des dépenses

retenues par

chaque

financeur

Taux

Montant de subvention

sollicité

Etat / DETR 100 000.00 €

28.70 % (30

% des coûts

éligibles)

30 000.00 €

Département de la Sarthe 104 500.00 € 11.48 % 12 000.00 €

Maître d'ouvrage 59.82 % 62 500.00 €

TOTAL (HT) 104 500.00 € 100 % 104 500.00 €

- AUTORISE la Présidente à déposer les demandes de financement correspondantes pour l’année 2018.

- CERTIFIE l’inscription des projets au budget primitif 2018.

- ATTESTE de la compétence de la Communauté de communes pour la réalisation de ces opérations.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

10) Personnel : transformations de postes

Afin de permettre les avancements de grades d’agents promouvables au titre de l’ancienneté ou suite à la réussite d’examens professionnels, il sera proposé à l’assemblée de procéder aux transformations des postes concernés.14

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- PROCEDE aux transformations de postes par créations et suppressions suivantes :

Créations Suppressions Temps de

travail

Références

des postes

Grades Références

des postes

Grades

A012018 Attaché hors classe A012002 Attaché principal 35/35ème A072018 Attaché principal A072009 Attaché 35/35ème

T292018 Agent de maîtrise T292017

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

35/35ème

A052018

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe

A052006

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

35/35ème

A062018

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe

A062008

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

35/35ème

T062018

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

T062004

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

35/35ème

T162018

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

T162007

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

35/35ème

T132018

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

T132007 Adjoint technique

35/35ème

- PRECISE que la suppression des postes interviendra à la date de nomination des agents concernés sur les postes créés.

11) Informations

Groupement de commandes UGAP pour la fourniture d’électricité :

Madame la Présidente fait suite à une demande d’informations formulée lors de la séance du conseil communautaire du 27 février 2018 tendant à mesurer l’impact financier de l’adhésion de la Communauté de communes au dispositif d’achat groupé d’électricité. Madame RENAUT rappelle que la Communauté de communes a rejoint le dispositif d’achat groupé d’électricité mis en place par l’UGAP au 1er janvier 2016. Elle précise que ce dispositif a regroupé 3 026 bénéficiaires : collectivités territoriales, établissements publics, opérateurs de l’Etat, établissements de santé et d’enseignement…

L’adhésion au groupement de commandes a permis de réaliser des économies concernant les dépenses d’électricité comprises entre 13 % et 15.8 % selon les années. Les dépenses totales d’électricité s’élevaient ainsi en 2017 à environ 49 500 € contre 57 000 € environ en 2015.

Levée de séance à 22h30

La Présidente,

Martine RENAUT