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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.04.16 edifices mh drac)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme,
2023/AVR/01/16
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 13 avril 2023
Objet : Demande de protection au titre des Monuments Historiques de trois édifices privés
Date de la convocation : 7 avril 2023
Date d’affichage de la convocation : 7 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois d’avril à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 28
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie- Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur MONDOLONI Jean- Martin ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur LINALE Serge ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur TIERI Paul à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame COLOMBANI Carulina à Madame PIPERI Linda ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau 2023/AVR/01/16
Le conseil municipal,
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles 1621-1 à 1621-42 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 11 avril 2023 ;
Considérant la demande à la Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Corse de protection au titre des monuments historiques relative à trois édifices privés situés sur la commune de Bastia, le Palazzu Roncajolo - Casa Orenga, le Palais Antonetti et la Maison Santelli ;
Considérant la nécessité de constituer un dossier complet doit et de le soumettre à l’avis du Conseil des Sites en formation du patrimoine et de l’architecture ;
Considérant qu’afin de compléter ce dossier, le directeur régional des Affaires Culturelles sollicite l’avis du Conseil municipal ;
Considérant la protection au titre des monuments historiques ayant pour objet la préservation de l’édifice ;
Considérant que le propriétaire ne peut ni le détruire, ni le modifier sans l’accord de l’autorité compétente puisque dès lors que des travaux sont envisagés, ils sont soumis à l’accord du Préfet de région ;
Considérant que le propriétaire peut bénéficier d’une aide financière de la Collectivité de Corse et de la défiscalisation des frais engagés pour la réalisation des travaux.
Considérant qu’en cas de protection au titre des monuments historiques, les travaux réalisés seraient sous la surveillance et le contrôle scientifique et technique de l’Etat, les conservateurs des monuments historiques et les architectes des bâtiments de France mettant leurs compétences au service des édifices et accompagnant les propriétaires dans leurs travaux ;
Considérant que la présence d’un immeuble protégé doit également être mentionnée dans tous les documents d’urbanisme ;
Considérant que les trois édifices visés par cette protection se situent dans le périmètre du Secteur Protégé Remarquable ;
Considérant que la modification des abords de ces bâtiments étant déjà soumise à autorisation préalable, la protection au titre des monuments historiques n’entrainera pas de contrainte supplémentaire.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe PERETTI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article unique: Emet un avis favorable à la demande de protection au titre des monuments historiques des trois édifices suivants :
Palazzu Roncajolo - Casa Orenga
Palais Antonetti
Maison Santelli.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 26/04/2023