Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 138 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 209 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 374 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 177 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 041 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 029 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 147 recueil des actes administratifs normal du 31 mai 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 147 recueil des actes administratifs normal du 31 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2024-147
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
DDETS 45 /
45-2024-05-07-00003 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 4
45-2024-05-07-00004 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 7
45-2024-05-07-00005 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 10
DDETS 45 / IPPV
45-2024-05-13-00002 - arreté portant transfert de l'autorisation initiale des
places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Halte au
bénéfice de la fonsation de l'Armée du Salut (3 pages) Page 13
DDPP 45 / SPAV
45-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
LISTRE Marie (3 pages) Page 17
DDT 45 / DDT-SADR
45-2024-05-02-00005 - AP Désignation Liquidateur AFR NeuvillleAuxBois (3
pages) Page 21
45-2024-05-17-00008 - Arrêté Préfectoral Sempastous parts-sociales SCEA
du Petit Clos (2 pages) Page 25
45-2024-05-29-00003 - Dissolution AFR FayAuxLoges (2 pages) Page 28
45-2024-05-31-00003 - Dissolution AFR GrenevilleEnBeauce (2 pages) Page 31
45-2024-05-31-00002 - Dissolution AFR VienneEnVal (2 pages) Page 34
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral RELATIF à L’OUVERTURE ET A
LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025 (11 pages) Page 37
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire
de la circulation sur l'autoroute A19 pendant les travaux de balayage et de
fauchage dans le département du Loiret (3 pages) Page 49
45-2024-05-29-00007 - arrêté réglementation provisoire de la circulation
A19 (4 pages) Page 53
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles CDR.odt (1 page) Page 58
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2024-05-22-00004 - Arrêté portant amende administrative (société
TPVL) (4 pages) Page 60
45-2024-05-24-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société
ETF en vue de réaliser des travaux nocturnes de rétrécissement de
chaussée, de signalisation de chantier, de soudure électrique et de meulage
de rail sur la voie du tramway, sur le territoire de la commune d’OLIVET (2
pages) Page 65
2 45-2024-05-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société
UIF Atlantique en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux
nocturnes relatifs au renouvellement de la voie ferrée sur la ligne A du
tramway, sur le territoire des communes d’Orléans et de Fleury-les-Aubrais,
(3 pages) Page 68
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 août
2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote pour l'année
2024 (2 pages) Page 72
45-2024-05-22-00001 - Arrêté dérogation survol basse HBG France (5 pages) Page 75
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2024-05-30-00001 - Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel
de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations (CORAHD) (3 pages) Page 81
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2024-02-05-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE (4 pages) Page 85
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Sous-préfecture de
Montargis
45-2024-05-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Mignères (3 pages) Page 90
3 DDETS 45
45-2024-05-07-00003
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00003 - Récepissé de déclaration SAP 4 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948426861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FRED NETTOYAGE, 7 rue Hector Berlioz 45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, le 16/04/2024 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/04/2024 par M. ESTEVE Frederic en qualité de dirigeant, pour l'organisme FRED NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 7 rue Hector Berlioz 45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN et enregistré sous le N° SAP948426861 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00003 - Récepissé de déclaration SAP 5 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 7 mai 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00003 - Récepissé de déclaration SAP 6 DDETS 45
45-2024-05-07-00004
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00004 - Récepissé de déclaration SAP 7 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983579749
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AGF SERVICE, 16 RUE DES ROSIERS 45530 VITRY-AUX- LOGES, le 26/02/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 26/02/2024 par M. Girault Sébastien en qualité de dirigeant, pour l’organisme AGF SERVICE dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES ROSIERS 45530 VITRY-AUX-LOGES et enregistré sous le N° SAP983579749 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00004 - Récepissé de déclaration SAP 8 2
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 7 mai 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00004 - Récepissé de déclaration SAP 9 DDETS 45
45-2024-05-07-00005
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00005 - Récepissé de déclaration SAP 10 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP430274118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme M@N Orléans, 25 RUE des Vignerons 45380 La Chapelle Saint Mesmin, le 26/04/2024;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 26/04/2024 par M. NEVEUX VINCENT en qualité de dirigeant, pour l’organisme M@N Orléans dont l'établissement principal est situé 25 RUE des Vignerons 45380 La Chapelle Saint Mesmin et enregistré sous le N° SAP430274118 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00005 - Récepissé de déclaration SAP 11 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 7 mai 2024
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2024-05-07-00005 - Récepissé de déclaration SAP 12 DDETS 45
45-2024-05-13-00002
arreté portant transfert de l'autorisation initiale
des places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale de la Halte au bénéfice de la
fonsation de l'Armée du Salut
DDETS 45 - 45-2024-05-13-00002 - arreté portant transfert de l'autorisation initiale des places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Halte au bénéfice de la fonsation de l'Armée du Salut 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ
portant transfert de l’autorisation initiale des places
du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de la Halte
au bénéfice de la fondation de l’Armée du Salut
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles dans sa partie législative,
VU le code de l’action sociale et des familles dans sa partie réglementaire,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 autorisant la création d’un établissement de stabilisation géré par l’association la HALTE,
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant transformation de places d’hébergement de stabilisation en places d’hébergement et de réinsertion sociale au sein de l’établissement situé à Orléans et géré par l’association « LA HALTE »,
VU le traité de fusion-absorption du 03 juillet 2023, de l’association la HALTE par la fondation de l’Armée du Salut,
VU la demande du président de la Fondation de l’Armée du Salut demandant le transfert de l’autorisation des activités d'hébergement, de stabilisation et de réinsertion sociale au profit de l’Armée du Salut,
VU l’arrêté du 5 mars 2024 portant transfert de l’autorisation initiale du centre d’hébergement et de réinsertion de la Halte au bénéfice de la fondation de l’Armée du Salut,
CONSIDÉRANT QUE la demande de cession de l’autorisation initialement détenue par la HALTE au profit de la Fondation de l’Armée du Salut n'entraîne aucune modification de capacité,
CONSIDÉRANT QUE la fusion permettra ainsi de constituer une entité plus forte économiquement,
DDETS 45 - 45-2024-05-13-00002 - arreté portant transfert de l'autorisation initiale des places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Halte au bénéfice de la fonsation de l'Armée du Salut 14 CONSIDÉRANT l’intérêt du projet au regard du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Loiret 2018-2023 et sa conformité avec les orientations du PDALHPD 2024- 2028 en cours d’élaboration,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2023, l’autorisation d'activité d'hébergement et de réinsertion sociale (22 places) anciennement détenue par l’association la HALTE – n° SIRET 432 066 264 00032 - concernant le CHRS situé 351-353 rue du Faubourg Bannier à Orléans – n° SIRET de l’établissement : 431 968 601 01 125 -, est transférée au bénéfice de la fondation de l’Armée du Salut – n° de SIRET du siège : 431 968 601 00010 -.
La gestion est assurée par la Fondation de l’Armée du Salut dont le siège social est situé au 60 rue des Frères Flavien à PARIS 20ème.
ARTICLE 2 : la présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, conformément à l’article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). A cette fin, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre la personne morale gestionnaire et l’Etat conformément à l’article L345-3 du CASF.
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de validité de l’autorisation initiale, accordée pour une durée de 15 ans, n’est pas prorogée. L’autorisation pour 22 places de CHRS a été accordée le 30 avril 2021. Son renouvellement est conditionné par une évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 312-8 du CASF.
ARTICLE 4 : la modification de l’entité juridique du CHRS sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 5 : les caractéristiques du CHRS sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique : FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT
N° FINESS : 75 072 130 0
Code statut juridique : 63 - fondation
Entité établissement : CHRS Fondation de l’Armée du Salut
N° SIRET : 431 968 601 01125
N° FINESS : 45 002 016 9
DDETS 45 - 45-2024-05-13-00002 - arreté portant transfert de l'autorisation initiale des places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Halte au bénéfice de la fonsation de l'Armée du Salut 15 - Code catégorie d’établissement : 214 centre d’hébergement et de réinsertion sociale
- Code discipline d’hébergement : 957 hébergement et réinsertion pour personnes et familles en difficulté
- Code clientèle principale : 810 adultes en difficulté d’insertion - Capacité de l’établissement : 22 places
ARTICLE 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté portant transfert de l’autorisation initiale du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de la Halte au bénéfice de la fondation de l’Armée du Salut, en date du 05 mars 2024.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le président de la Fondation de l’Armée du Salut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 mai 2024
La Préfète
Signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2024-05-13-00002 - arreté portant transfert de l'autorisation initiale des places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la Halte au bénéfice de la fonsation de l'Armée du Salut 16 DDPP 45
45-2024-05-16-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame LISTRE Marie
DDPP 45 - 45-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LISTRE Marie 17 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LISTRE Marie
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame LISTRE Marie, née le 25/04/1983, numéro d’ordre 22388 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique vétérinaire VETOPUISEAUX, Route de Pithiviers, 45390 PUISEAUX ;
CONSIDERANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LISTRE Marie 18 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LISTRE Marie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique VETOPUISEAUX, Route de Pithiviers, 45390 PUISEAUX ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame LISTRE Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame LISTRE Marie pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 mai 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement, Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LISTRE Marie 19 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2024-05-16-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LISTRE Marie 20 DDT 45
45-2024-05-02-00005
AP Désignation Liquidateur AFR NeuvillleAuxBois
DDT 45 - 45-2024-05-02-00005 - AP Désignation Liquidateur AFR NeuvillleAuxBois 21 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 1961 et du 24 octobre 1961 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2002 portant nomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Neuville-aux-Bois du 1er décembre 2000 demandant la dissolution de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois préalable au nouveau remembrement ;
1/3
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALES
DES TERRITOIRES
DDT 45 - 45-2024-05-02-00005 - AP Désignation Liquidateur AFR NeuvillleAuxBois 22 VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois du 27 mars 2003 déterminant le transfert de propriété des chemins d’exploitation au profit de la nouvelle association foncière de remembrement de Neuville-Bougy ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Neuville-Bougy du 27 mars 2003 acceptant le transfert de propriété des chemins d’exploitation de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, celui-ci n’est plus valablement constitué et qu’ainsi l’association foncière se retrouve sans représentant légal depuis le 13 août 2008 ;
CONSIDÉRANT que le transfert de propriété des chemins d’exploitation reste à mener au nom de l’association foncière de remembrement de Neuville-aux- Bois pour conduire à sa dissolution ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Patrick GIRAULT, né le 10 juillet 1952, domicilié au 62 rue de Coudray à Neuville-aux-Bois est désigné liquidateur afin de mener à bien le transfert de propriété ainsi que toute autre démarche administrative et financière visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois.
ARTICLE 2 : Le liquidateur est placé sous l’autorité de la préfète du Loiret.
ARTICLE 3 : Le liquidateur dispose d'un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs pour effectuer tout acte, prendre toute décision et signer tout document menant à la dissolution de l’AFR de Neuville-aux-Bois.
ARTICLE 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité de l'AFR de Neuville-aux-Bois auprès du service de gestion comptable des Finances Publiques.
ARTICLE 5 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui des comptes de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Les fonctions du liquidateur prennent fin dès que les démarches sont menées à leur terme, notamment auprès des services des hypothèques.
ARTICLE 6 : Une copie de cet arrêté est remise au liquidateur.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques.
DDT 45 - 45-2024-05-02-00005 - AP Désignation Liquidateur AFR NeuvillleAuxBois 23 ARTICLE 8 : Cet arrêté est affiché pendant la durée de la mission à la mairie de Neuville-aux-Bois.
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire de Neuville-aux-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 2 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2024-05-02-00005 - AP Désignation Liquidateur AFR NeuvillleAuxBois 24 DDT 45
45-2024-05-17-00008
Arrêté Préfectoral Sempastous parts-sociales
SCEA du Petit Clos
DDT 45 - 45-2024-05-17-00008 - Arrêté Préfectoral Sempastous parts-sociales SCEA du Petit Clos 25 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU LOIRET
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime
de la prise de contrôle de la société SCEA DU PETIT CLOS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et
suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS
en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS
directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral n°23.039 en date du 22/02/2023 fixant le seuil
d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société SCEA du Petit Clos du 25/03/2024
;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement
rural du Loiret du 14/05/2024.
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui
consiste en :
- modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle,
au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA du Petit Clos par
Monsieur Franck BLAISE qui détiendra ainsi 70% des droits de vote ;
DDT 45 - 45-2024-05-17-00008 - Arrêté Préfectoral Sempastous parts-sociales SCEA du Petit Clos 26 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou
indirectement par Monsieur Franck BLAISE suite à l’opération sera de 406,74
hectares de superficie agricole utile pondérée (SAUP) et dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP ;
Considérant que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs
définis à l’article L. 333-1 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société SCEA du Petit Clos (n° SIREN
491581559).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 17 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice adjointe des territoires,
Signé : Sandrine REVERCHON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2024-05-17-00008 - Arrêté Préfectoral Sempastous parts-sociales SCEA du Petit Clos 27 DDT 45
45-2024-05-29-00003
Dissolution AFR FayAuxLoges
DDT 45 - 45-2024-05-29-00003 - Dissolution AFR FayAuxLoges 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution d’office de l'association foncière de remembrement de Fay-aux-Loges
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n° 2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 5 septembre 1973 et 17 août 1974 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Fay-aux-Loges ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant dernière modification du bureau de l’association foncière de remembrement de Fay-aux-Loges, pour une mandature de six ans ;
VU la délibération du 10 mai 2021 du bureau de l’association foncière de remembrement de Fay-aux- Loges demandant la dissolution ;
VU la délibération du 16 mars 2023 du conseil municipal de Fay-aux-Loges adoptant les décisions de l’association foncière de remembrement de Fay-aux-Loges et acceptant l’intégration des biens de celle- ci dans le patrimoine de la commune ;
VU l’avis de la Direction régionale des Finances publiques de la région Centre-Val de Loire en date du 27 février 2023 certifiant que le compte de l’association foncière de remembrement de Fay-aux-Loges est soldé ;
VU l’avis du Service départemental des impôts fonciers d’Orléans en date du 28 mai 2024 certifiant que l’association foncière de remembrement de Fay-aux-Loges n’est pas propriétaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2024-05-29-00003 - Dissolution AFR FayAuxLoges 29 VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination de Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Christophe HUSS en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’achèvement des travaux est avéré et que l’objet ayant justifié la constitution de l’association foncière est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’Association Foncière de Remembrement de Fay-aux-Loges instituée par arrêté préfectoral du 5 septembre 1973 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Son actif/passif est transféré en totalité à la commune de Fay-aux-Loges.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des Finances publiques, le Comptable Public du Loiret, le maire de la commune de Fay-aux-Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 29 mai 2024
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, pour le chef du service agriculture et développement rural et par délégation, La cheffe du pôle Compétitivité et Territoires
Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2024-05-29-00003 - Dissolution AFR FayAuxLoges 30 DDT 45
45-2024-05-31-00003
Dissolution AFR GrenevilleEnBeauce
DDT 45 - 45-2024-05-31-00003 - Dissolution AFR GrenevilleEnBeauce 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution d’office de l'association foncière de remembrement de Greneville-en-Beauce
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n° 2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 1er juin 1960 et 7 juillet 1960 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Greneville-en-Beauce ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 portant dernière modification du bureau de l’association foncière de remembrement de Greneville-en-Beauce ;
VU la délibération du 6 avril 2012 du bureau de l’association foncière de remembrement de Greneville- en-Beauce ;
VU la délibération du 26 septembre 2012 du conseil municipal de Greneville-en-Beauce adoptant les décisions de l’association foncière de remembrement de Greneville-en-Beauce et acceptant l’intégration des biens de celle-ci dans le patrimoine de la commune ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant désignation de Joël BURGAIN en qualité de liquidateur pour mener à bien les démarches menant à la dissolution de l’association foncière de remembrement de Greneville-en-Beauce ;
VU l’avis du Service départemental de la publicité foncière d’Orléans en date du 30 mai 2024 certifiant que le compte de propriété de l’association foncière de remembrement de Greneville-en-Beauce est complètement soldé ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2024-05-31-00003 - Dissolution AFR GrenevilleEnBeauce 32 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination de Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Christophe HUSS en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’achèvement des travaux est avéré et que l’objet ayant justifié la constitution de l’association foncière est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’Association Foncière de Remembrement de Greneville-en-Beauce instituée par arrêté préfectoral du 1er juin 1960 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Son actif/passif est transféré en totalité à la commune de Greneville-en-Beauce.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des Finances publiques, le Comptable Public du Loiret, le maire de la commune de Greneville-en-Beauce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 31 mai 2024
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, pour le chef du service agriculture et développement rural et par délégation, la cheffe du pôle Compétitivité et Territoires
Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2024-05-31-00003 - Dissolution AFR GrenevilleEnBeauce 33 DDT 45
45-2024-05-31-00002
Dissolution AFR VienneEnVal
DDT 45 - 45-2024-05-31-00002 - Dissolution AFR VienneEnVal 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution d’office de l'association foncière de remembrement de Vienne-en-Val
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n° 2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 février 1973 et 2 juillet 1973 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Vienne-en-Val ;
VU la délibération du 31 mars 2021 de l’association foncière de remembrement de Vienne-en-Val adoptant la dernière modification de son bureau, pour une mandature de six ans ;
VU le compte-rendu de l’assemblée des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de Vienne-en-Val tenue le 23 juin 2022 sollicitant la dissolution à la majorité ;
VU la délibération du 29 novembre 2023 du bureau de l’association foncière de remembrement de Vienne-en-Val décidant de mener les actions conduisant à la dissolution conformément aux décisions de l’assemblée des propriétaires ;
VU la délibération du 12 décembre 2023 du conseil municipal de Vienne-en-Val adoptant les décisions de l’association foncière de remembrement de Vienne-en-Val et acceptant l’intégration des biens de celle-ci dans le patrimoine de la commune ;
VU l’avis du Service départemental de la publicité foncière d’Orléans en date du 29 mai 2024 certifiant que le compte de propriété de l’association foncière de remembrement de Vienne-en-Val est complètement soldé ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2024-05-31-00002 - Dissolution AFR VienneEnVal 35 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination de Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Christophe HUSS en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’objet pour lequel l’AFR avait été constituée est épuisé ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’Association Foncière de Remembrement de Vienne-en-Val instituée par arrêté préfectoral du 23 février 1973 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Son actif/passif est transféré en totalité à la commune de Vienne-en-Val.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des Finances publiques, le Comptable Public du Loiret, le maire de la commune de Vienne-en-Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 31 mai 2024
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, pour le chef du service agriculture et développement rural et par délégation, la cheffe de Pôle Compétitivité et Territoires
Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2024-05-31-00002 - Dissolution AFR VienneEnVal 36 DDT 45
45-2024-05-06-00002
Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique,
VU l’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce faisan commun sur certaines communes du département du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à l’espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
1/11
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÊT
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 38 VU l’arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 février 2024,
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 18 mars 2024,
VU l’avis de l’Office français de la Biodiversité en date du 12 mars 2024,
VU la participation du public qui s’est tenue du 22 mars du 11 avril 2024,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDÉRANT les suivis réalisés sur les espèces de petit et de grand gibiers et leur état de conservation,
CONSIDÉRANT les dégâts de grand gibier recensés annuellement et la sensibilité des cultures au printemps et en été,
CONSIDÉRANT l’inclusion des communes de Bouilly-en-Gâtinais et de Laas au milieu des territoires couverts par les PGCA de la Grise et du Beaunois,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département du Loiret, pour les espèces chassables citées dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié :
• du dimanche 15 septembre 2024 inclus,
• au vendredi 28 février 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Par exception à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de l’application de l’article L.424-3 du Code de l’environnement.
Pour l’application du présent arrêté, la semaine s’entend du lundi au dimanche.
Espèces Localisation Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil Tout le département 1
er juin
2024
28 février
2025
Du 1er juin à l’ouverture générale, les
chevreuils mâles peuvent être chassés à
l’approche ou à l’affût sur autorisation
préfectorale individuelle.
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le renard à
partir du 1er juin dans les conditions
spécifiques associées à ces espèces.
Cerf
élaphe Tout le département
1er
septembre
2024
28 février
2025
Du 1er septembre à l’ouverture générale les
cerfs élaphes mâles peuvent être chassés à
l’approche ou à l’affût.
2/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 39 Espèces Localisation Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Daim Tout le département 1
er juin
2024
28 février
2025
Du 1er juin à l’ouverture générale, tous les
spécimens de l’espèce daim peuvent être
chassés à l’approche ou à l’affût.
Espèce dont l’éradication est souhaitée dans
le département.
Cerf sika Tout le département
15
septembre
2024
28 février
2025
Espèce dont l’éradication est souhaitée dans
le département.
Sanglier Tout le département 1er juin 2024 31 mai 2025
Le sanglier est soumis à plan de gestion. Du 15
août au 31 mars, tout animal abattu doit être
muni d’un dispositif de marquage avant
déplacement, exception faite des marcassins
en livrée.
Les détenteurs devront déclarer leur bilan
sous 72h via l’espace adhérent du site
internet de la Fédération des Chasseurs du
Loiret.
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le renard à
partir du 1er juin dans les conditions
spécifiques associées à ces espèces.
Du 1er juin au 14 août inclus :
La chasse du sanglier peut être pratiquée par
les détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle, en battue, à l’affût ou à
l’approche en tout lieu.
À partir du 15 août au 31 mars, sans formalité
la chasse du sanglier peut être pratiquée en
tout lieu à l’approche, à l’affût ou en battue.
Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne
peut être pratiquée que pour la protection
des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en
battue à titre exceptionnel, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse.
Est interdit en action de chasse et pour la
destruction des espèces d’animaux classées
susceptibles d’occasionner des dégâts, y
compris pour le rabat, l’emploi de tout engin
automobile, y compris à usage agricole. Cette
disposition ne fait pas obstacle au tir, depuis
un poste fixe matérialisé, du sanglier autour
des parcelles agricoles en cours de récolte.
3/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 40 Espèces Localisation Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Colin Tout le département
15
septembre
2024
31 janvier
2025
Faisan
Tout le département
sauf les territoires et
les communes cités
ci-dessous.
15
septembre
2024
31 janvier
2025
Faisan Territoires situés sur
les communes du
GIC des Vallées du
Nan et de la Laye
15
septembre
2024
31 janvier
2025
La chasse du faisan commun est soumise à plan de
chasse.
Territoires situés sur
les communes du
GIC de Bellebat
La chasse du faisan commun est soumise à plan de
chasse.
Territoires situés sur
les communes du
GIC de la Cléry
La chasse du faisan commun n’est autorisée que
dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la
Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret. Chaque détenteur devra être signataire
d’un contrat de gestion « faisan commun » avec la
Fédération des Chasseurs du Loiret.
Communes de
Bouilly en Gâtinais
et Laas
Interdiction du tir de la poule faisane de l’espèce.
Territoires situés sur
les communes du
GIC de La Grise
Territoires situés sur
les communes du
GIC Beauce et Val
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Outardes –
à l’exception de la
commune de
Châtillon-le-Roi
Territoires situés sur
les communes du
GIC Val et Forêt
4/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 41 Espèces Localisation Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Territoires situés sur
les communes du
GIC du Beaunois
La chasse du faisan est autorisée une seule journée
par semaine, le dimanche (le choix d’un autre jour
devra être déclaré à la Fédération Départementale
des Chasseurs au moins 15 jours avant l’ouverture
générale de la chasse).
Interdiction du tir de la poule faisane de l’espèce.
Perdrix
rouge Tout le département
15
septembre
2024
31 janvier
2025
Perdrix
grise
La chasse de la perdrix grise n’est autorisée que dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret. Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d’un plan de gestion passé avec la Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l’aide de la partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et avant tout transport. Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue d’au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de chaque traque. L’autre partie de la bague autocollante devra être collée immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Tout le département
sauf les territoires et
les communes cités
ci-dessous.
15
septembre
2024
8
décembre
2024
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Deux
Vallées
15
septembre
2024
17
novembre
2024
La chasse de la perdrix grise est autorisée 10
dimanches et les jours fériés ; pendant cette
période de chasse, deux autres jours pourront être
ajoutés à la demande des responsables de
territoires. Le choix d’un autre jour que le
dimanche ainsi que les deux jours supplémentaires,
devront être déclarés, au minimum 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse, à la Fédération
Départementale des Chasseurs.
Territoires situés sur
certaines communes
du GIC de la Cléry
15
septembre
2024
17
novembre
2024
La chasse de la perdrix grise est autorisé un jour
par semaine, le dimanche, pendant dix semaines,
soit dix jours de chasse maximum, pour chaque
détenteur de droit de chasse ayant son territoire
inclus dans les limites administratives des quatre
communes concernées.
Les détenteurs ne souhaitant pas chasser le
dimanche, devront déclarer leurs jours de chasse à
la Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret, au moins deux semaines avant l’ouverture
générale.
Territoires situés sur
les communes du
GIC du Beaunois
15
septembre
2024
3
novembre
2024
La chasse de la perdrix grise est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix d’un
autre jour devra être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs au moins 15 jours
avant l’ouverture générale de la chasse).
La chasse de la perdrix grise fera l’objet d’une
fermeture fixée au 8 dimanche après l’ouverture ᵉ
générale pour cette espèce.
5/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 42 Espèces Localisation Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Trois
Rivières
15
septembre
2024
27 octobre
2024
La chasse de la perdrix grise fera l'objet d'une
fermeture anticipée fixée au dernier dimanche
d'octobre. Celle-ci est autorisée une seule journée
par semaine, le dimanche, et est autorisée
également le lendemain de l’ouverture générale, le
lundi.
Le choix d’un autre jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret au moins 15 jours avant l’ouverture générale
de la chasse.
Lièvre
Tout le département
sauf les territoires et
les communes cités
ci-dessous.
29
septembre
2024
8
décembre
2024
6/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 43 Espèces Localisation Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre
Communes
d’Aulnay-la-Rivière,
Autry-le-Châtel,
Beaulieu-sur-Loire,
Bonnée, Les Bordes,
Bouzy-la-Forêt, Bray-
Saint-Aignan,
Briarres-sur-Essonne,
Bucy-Saint-Liphard,
Cernoy-en-Berry,
Chaingy, La
Chapelle-Saint-
Mesmin, Châtillon-
sur-Loire,
Dimancheville,
Germigny-des-Prés,
Huissau-sur-Mauves,
Ingré, Le
Malesherbois
(uniquement la
partie
correspondant à
l’ancienne commune
de Labrosse), Ormes,
Pierrefittes-es-Bois,
Saint-Ay, Saint-
Benoît-sur-Loire,
Saint-Brisson-sur-
Loire, Saint-Martin-
d’Abbat, Saint-
Martin-sur-Ocre,
Saint-Firmin-sur-
Loire, Saint-Père-sur-
Loire, sauf les
territoires de la
Forêt Domaniale
d’Orléans.
29
septembre
2024
8
décembre
2024
La chasse du lièvre est soumise à plan de
chasse.
Lièvre
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Trois
Rivières
29
septembre
2024
8
décembre
2024
Le nombre de jours de chasse au lièvre est
limité à 7 par saison, fixés aux 6 premiers
dimanches et le lendemain de l’ouverture de
la saison de chasse pour l’espèce.
Le choix d'un autre jour, dans le limite d'un
par semaine, et qui pourra être choisi jusqu’à
la date de fermeture de la chasse du lièvre
pour le département du Loiret devra être
déclaré à la Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret au moins 15 jours avant
l'ouverture générale de la chasse.
7/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 44 Espèces Localisation Dates d’ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Territoires situés sur
les communes du
GIC du Beaunois
29
septembre
2024
17
novembre
2024
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix
d’un autre jour devra être déclaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture générale de
la chasse).
La chasse du lièvre commun fera l’objet d’une
fermeture fixée au 8 dimanche après ᵉ
l’ouverture générale pour cette espèce.
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Deux
Vallées
29
septembre
2024
3
novembre
2024
La chasse du lièvre commun est autorisée 6
dimanches, celui de l’ouverture étant inclus.
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche.
Le choix d’un autre jour que le dimanche,
devra être déclaré, au minimum 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse, à la
Fédération Départementale des Chasseurs.
Territoires situés sur
certaines communes
du GIC de la Cléry
29
septembre
2024
17
novembre
2024
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche, avec un
prélèvement d’un seul lièvre par jour de
chasse et par chasseur, à partir de l’ouverture
pour l’espèce, pendant sept semaines, soit
sept jours de chasse par an.
Les détenteurs ne souhaitant pas chasser le
dimanche, devront déclarer leurs jours de
chasse à la Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret, au moins deux semaines
avant l’ouverture générale.
Rappel des communes composant le périmètre de chaque GIC Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val :
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois :
Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Boiscommun, Bordeaux-en-Gâtinais, Chambon- la-Forêt, Chemault, Courcelles, Egry, Fréville, Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières-en-Gâtinais, Montbarrois, Montliard Nancray-sur-Rimarde, Nibelle, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel-en-Gâtinais, à l’exclusion des territoires couverts par la forêt domaniale
Territoires situés sur les communes du GIC de Bellebat :
Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en Beauce, Guigneville, Jouy en Pithiverais, Pithiviers le Vieil Territoires situés sur les communes du GIC de la Cléry :
Pour le faisan : Chantecoq, Courtemaux, Saint -Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied, Mérinville, Saint Hilaire les Andresis
Pour la perdrix grise et le lièvre : Chantecoq, Courtemaux, Saint-Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied Territoires situés sur les communes du GIC des Deux Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles, Préfontaines, Sceaux-du-Gâtinais, Treilles-en-Gâtinais GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, Boynes, Dadonville, Vrigny (hors domaniale), Yèvres la Ville
Territoires situés sur les communes du GIC des Outardes :
Andonville, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon, Châtillon-le-Roi et Léouville
Territoires situés sur les communes du GIC des Trois Rivières :
Chapelon, Corbeilles-en-Gâtinais, Corquilleroy, Gondreville, Ladon, Mignères, Mignerette, Moulon, Pannes, Saint Maurice sur Fessard, Villevoques, Villemoutiers
Territoires situés sur les communes du GIC des Vallées du Nan et de la Laye : Aschères le Marché, Attray, Bougy-lez-Neuville, Chilleurs-aux-Bois, Crottes-en-Pithiverais, Mareau-aux-Bois, Montigny, Neuville-aux-Bois, Oison, Saint-Lyé-la-Forêt, Santeau, Villereau.
8/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 45 NB : La commune de Mareau-aux--Bois est intégrée dans le programme faisan commun de ce GIC Territoires situés sur les communes du GIC Val et Forêt :
Donnery, Loury, Mardié, Rebréchien, Trainou, Vennecy, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages et Bou
ARTICLE 3 : Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions fixées par l’article L 424-3 du Code de l’environnement, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevages sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département, définies à l’article 1.
À compter du 11 décembre 2024 pour la perdrix grise et du 1er février 2025 pour le faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis préalablement d’un signe distinctif avant d’être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l’article R. 424-13-3 du Code de l’environnement. Ce signe distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (arrêté du 8 janvier 2014) : – il doit être d’une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ; – il doit être fixé autour de l’une des pattes de l’animal ou de son cou ; – il ne doit pas pouvoir être détaché par l’animal ;
– il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l’animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d’une longueur minimale de 14 cm et d’une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent : – pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ; – pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
ARTICLE 4 : VÉNERIE
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025. Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier, daim et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin de garenne, blaireau et renard. Elle est réglementée par l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2025.
La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l’accord des différents détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ
Lors d’une action de chasse ou de destruction, le port apparent de la veste ou du gilet fluorescent, est obligatoire pour les chasseurs et les accompagnateurs. Il doit être porté de manière visible et permanente. La veste ou le gilet peut être intégré à un vêtement de type T-shirt ou cape. Cette obligation ne s’applique pas pour la grande et petite vénerie, la chasse au vol, la chasse du gibier d’eau, la chasse du gibier de passage à poste fixe, la chasse et la destruction des oiseaux, susceptibles d’occasionner des dégâts, à poste fixe, l’approche et l’affût.
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
9/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 46 ARTICLE 6 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :
– la chasse de la bécasse à la passée et à la croule ;
– la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’un abreuvoir.
L’usage du furet est autorisé dans le département pour la chasse au lapin de garenne.
ARTICLE 7 :
Dans la mesure où la chasse de nuit est interdite, et conformément à l’article L. 424-4 du Code de l’environnement, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
– de l’ouverture générale au 31 octobre 9 heures à 18 heures – du 1er novembre au 14 janvier 9 heures à 17 heures – du 15 janvier à la fermeture générale 9 heures à 18 heures
Ces horaires ne s’appliquent pas à la chasse :
– des grands animaux soumis à plan de chasse : application de l’article L. 424-4 du Code de l’environnement ;
– des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : application de l’article R. 427-18 du Code de l’environnement ;
– du gibier d’eau dans les conditions spécifiques de chasse : application de l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Par ailleurs des suspensions de l’exercice de la chasse sont fixées comme suit pour les communes et les espèces précisées ci-après :
Communes Espèces concernées Horaires spécifiques Territoires situés sur les
communes du :
GIC du Beaunois
GIC des Trois Rivières
GIC des Deux Vallées à
l’exception de la commune de
Sceaux-du-Gâtinais
Toutes espèces à l’exception du
grand gibier et des espèces
susceptibles d’occasionner des
dégâts
La pratique de la chasse est
interrompue entre 12 heures 30
et 14 heures.
ARTICLE 8 : LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l’exception de :
– la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ;
– la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
– la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier ;
– la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
10/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 47 à Orléans, le 6 Mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane COSTAGLIOLI
11/11
DDT 45 - 45-2024-05-06-00002 - Arrêté préfectoral
RELATIF à L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE 48 DDT 45
45-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
provisoire de la circulation sur l'autoroute A19
pendant les travaux de balayage et de fauchage
dans le département du Loiret
DDT 45 - 45-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation sur l'autoroute A19 pendant les travaux de balayage et de fauchage dans le département du Loiret 49 Direction départementale
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A19 LES PENDANT LES TRAVAUX DE BALAYAGE ET DE FAUCHAGE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU l'arrêté inter préfectoral du 10 juin 2009 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A19, section Artenay-Courtenay, concédée à la société ARCOUR dans les départements de l’Yonne et du Loiret,
VU le décret n° 2005-334 du 07 avril 2005 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société Arcour, pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de la section Artenay - Courtenay de l’Autoroute A19,
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU la demande du 15 mai 2024 de la société d’exploitation Cofiroute - Centre de Fontenay-sur-Loing, relative à la modification de la longueur des balisages et la réduction des inter-distances entre chantier afin de permettre la réalisation des travaux d’entretien à haut rendement.
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 22 mai 2024,
1/3
DDT 45 - 45-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation sur l'autoroute A19 pendant les travaux de balayage et de fauchage dans le département du Loiret 50 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des personnels de la société Cofiroute et des entreprises intervenantes, pendant la réalisation des travaux remise en conformité des dispositifs de retenue – réfection de la GBA en accotement – au PR 43+800 sens 2 de l’autoroute A19, il y a lieu de déroger aux dispositions des articles 1.1 et 1.8 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2009 visé ci-avant,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – DURÉE ET PHASAGE DES TRAVAUX
Les travaux de balayage et de fauchage seront réalisés du 27 mai 2024 au 12 juillet 2024 sur l’autoroute A19 entre les PR 30+623 et 129+968 dans le département du Loiret.
ARTICLE 2 – MESURES D’EXPLOITATION
Des mesures d’exploitation spécifiques, définies ci-après, sont mises en place :
2.1 Allongement de la longueur de restriction
La longueur de la restriction de voie pourra être portée à 10 000 ml maximum.
2.2 Réduction des inter distances :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objet du présent dossier et des travaux d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
L’inter-distance entre 2 chantiers sur une même autoroute pourra être au minimum de : - 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation,
L’inter-distance entre 2 chantiers sur deux autoroutes différentes pourra être au minimum de : - 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation,
Les autres articles de l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2009 susvisé restent inchangés. Il n’est pas dérogé à l’arrêté permanent en termes de capacité de trafic des voies circulées.
ARTICLE 3 – PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, ceux-ci sont reportés dans un délai de 30 jours. L’exploitant autoroutier informe par courriel le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 4 – SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CHANTIER
La signalisation temporaire de chantier est mise en place, entretenue et déposée en fin de travaux, par la société Cofiroute sur l’autoroute A19. Elle est en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
2
DDT 45 - 45-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation sur l'autoroute A19 pendant les travaux de balayage et de fauchage dans le département du Loiret 51 ARTICLE 5 – INFORMATION DES USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers au moyen de :
l’activation des Portiques à Message Variable (PMV pleines voies) sur A19 et A77. L’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des gares de péages.
la diffusion de messages d’informations sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM. l’application gratuite sur Smartphone K Ulys by Vinci Autoroutes L (trafic en temps réel), les comptes twitter @VINCIAutoroutes @A19Trafic, par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).
ARTICLE 6 – INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - DIFFUSION
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Autoroute – ZAC du Tourneau - 45700 PANNES,
- le Commandant du Peloton Motorisé de Gendarmerie Nationale – Chemin de César - 45340 BEAUNE LA ROLANDE,
- le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret - BP52222 – 195 rue Gourdonnerie – SEMOY – 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS Cedex, - le Directeur Général Délégué de la Société ARCOUR – 1973 boulevard de la Défense Bâtiment Hydra – CS 10268 – 92757 NANTERRE cedex,
- le Chef du District du Loiret – Cofiroute – Lieu-dit Les Stations RD 2007 45210 Fontenay-sur-Loing, Gestion et Contrôle du réseau autoroutier Concédé (FCA).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 24 mai 2024
Pour la Préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
3
DDT 45 - 45-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation provisoire de la circulation sur l'autoroute A19 pendant les travaux de balayage et de fauchage dans le département du Loiret 52 DDT 45
45-2024-05-29-00007
arrêté réglementation provisoire de la circulation
A19
DDT 45 - 45-2024-05-29-00007 - arrêté réglementation provisoire de la circulation A19 53 PRÉFECTURE DU LOIRET
SERVICE LOIRE RISQUE ET TRANSPORT
ARRÊTÉ
portant réglementation provisoire de la circulation
sur l’autoroute A19 pendant les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue - GBA en accotement- sur le territoire de la commune de courtemaux situe dans le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU l'arrêté inter préfectoral du 10 juin 2009 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A19, section Artenay-Courtenay, concédée à la société ARCOUR dans les départements de l’Yonne et du Loiret,
VU le décret n° 2005-334 du 07 avril 2005 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société Arcour, pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de la section Artenay - Courtenay de l’Autoroute A19,
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son article 15,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2024-05-29-00007 - arrêté réglementation provisoire de la circulation A19 54 VU la demande du 15 mai 2024 de la société d’exploitation Cofiroute - Centre de Fontenay-sur-Loing, relative au basculement de chaussée sur une longueur de 5000 m pour permettre les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue – réfection de la GBA en accotement – au PR 43+800 sens 2 de l’autoroute A19.
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 22 mai 2024,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des personnels de la société Cofiroute et des entreprises intervenantes, pendant la réalisation des travaux remise en conformité des dispositifs de retenue – réfection de la GBA en accotement – au PR 43+800 sens 2 de l’autoroute A19, il y a lieu de déroger aux dispositions des articles 1.1 et 1.8 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2009 visé ci-avant,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :DURÉE ET PHASAGE DES TRAVAUX
Les travaux de remise en conformité des dispositifs de retenue – réfection de la GBA en accotement – au PR 43+800 sens 2 de l’autoroute A19 se dérouleront du lundi 3 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024.
La circulation sera basculée du sens 2 sur le sens 1 entre les PR 47+170 et 42+570 y compris le week-end du 8 et 9 juin 2024.
Ces travaux nécessitent la mise en place de dispositions d’exploitation spécifiées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – MESURES D’EXPLOITATION
2.1 Allongement de la longueur de restriction
Du fait de la longueur de basculement portée à 5000 m, la longueur totale de restric- tion de capacité sera portée à 8000 m afin d’intégrer les longueurs nécessaires aux deux neutralisations de voie de gauche.
2.2 Réduction des inter distances :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objet du présent dossier et des travaux d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
• 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et pour l’autre une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des 2 chantiers est situé dans la section concernée.
• 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
• 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
DDT 45 - 45-2024-05-29-00007 - arrêté réglementation provisoire de la circulation A19 55 • 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
Les autres articles de l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2009 susvisé restent inchangés. Il n’est pas dérogé à l’arrêté permanent en termes de capacité de trafic des voies circulées.
ARTICLE 3 – PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, ceux-ci sont reportés dans un délai de 30 jours. L’exploitant autoroutier informe par courriel le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 4 – SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CHANTIER
La signalisation temporaire de chantier est mise en place, entretenue et déposée en fin de travaux, par la société Cofiroute sur l’autoroute A19. Elle est en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers au moyen de :
l’activation des Portiques à Message Variable (PMV pleines voies) sur A19 et A77. L’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des gares de péages.
la diffusion de messages d’informations sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM. l’application gratuite sur Smartphone « Ulys by Vinci Autoroutes » (trafic en temps réel), les comptes twitter @VINCIAutoroutes @A19Trafic, par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7)
ARTICLE 6 – INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - DIFFUSION
le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Autoroute – ZAC du Tourneau - 45700 PANNES,
le Commandant du Peloton Motorisé de Gendarmerie Nationale – Chemin de César - 45340 BEAUNE LA ROLANDE,
le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret - BP52222 – 195 rue Gourdonnerie – SEMOY – 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS Cedex, le Directeur Général Délégué de la Société ARCOUR – 1973 boulevard de la Défense Bâtiment Hydra – CS 10268 – 92757 NANTERRE cedex,
DDT 45 - 45-2024-05-29-00007 - arrêté réglementation provisoire de la circulation A19 56 le Chef du District du Loiret – Cofiroute – Lieu-dit Les Stations RD 2007 45210 FONTENAY SUR LOING,
Gestion et Contrôle du réseau autoroutier Concédé (FCA).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 29 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé : Christophe HUSS
DDT 45 - 45-2024-05-29-00007 - arrêté réglementation provisoire de la circulation A19 57 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-22-00009
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles CDR.odt
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles CDR.odt 58 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN
DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ; Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021, portant renouvellement de la formation spécialisée relative à l’agrément des gardiens et installations de fourrières ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 février 2024 par M. Christophe Beauger directeur général de la société , CDR ., sise 1, rue de Bagneaux à Saint-Jean-de-la-Ruelle ; Vu le cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département du Loiret ; Vu l’avis émis le 16 mai 2024 par la commission départementale de sécurité routière formation spécialisée , agrément des gardiens et des installations de fourrières .; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er M. Christophe BEAUGER, directeur général de la société , CDR ., (société enregistrée sous le n° d’immatriculation : 901 386 433 du RCS d’Orléans) sise 1, rue de Bagneaux à saint-Jean-de-la-Ruelle, est agréée en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : M. Christophe BEAUGER devra:
– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux conditions de fonctionnement de son établissement,
– présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière, – demander le renouvellement de son agrément, s’il le souhaite, trois mois avant la date d’échéance de celui-ci.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Loiret est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera adressée : – à M. Christophe BEAUGER ;
– aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation spécialisée , agrément des gardiens et des installations de fourrières . ;
– à Monsieur le maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Fait à Orléans, le 22 mai 2024
La Préfète,
pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet,
Franck BOULANJON
1/1
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles CDR.odt 59 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-22-00004
Arrêté portant amende administrative (société
TPVL)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00004 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 60 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
A R R E T E
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R. 554-29, R. 554-35 à R.554-37,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17,
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, et notamment le fascicule 2 – « Guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux »,
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant amende administrative d’un montant de
1 000 euros à l’encontre de la société TPVL pour exécution de travaux sans respecter les exigences de l’article R.554-31 du code de l’environnement,
VU le fascicule 2 « Guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux »,
VU le rapport daté du 08 février 2024 de l’inspection du chantier situé rue de Vaucouleurs sur le territoire de la commune d’ORLEANS réalisée le 31 janvier 2024 par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00004 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 61 VU le courrier référencé D2402-0083 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société TPVL le 08 février 2024,
VU la réponse de la société TP Val de Loire du 29 avril 2024 au courrier précédemment cité,
VU la convocation de formation autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) de M. DESBORDES pour le 08 février 2024,
VU l’attestation de formation AIPR du centre de formation SOCOTEC, datée du 09 février 2024, attestant réussite de M. DESBORDES à la formation AIPR du 08 février 2024,
VU l’attestation de formation AIPR de la société d’intérim ADECCO, attestant la réussite de M. DESBORDES à la formation AIPR du 08 février 2024,
VU le cerfa AIPR (formulaire n° 15465*01) de la société TPVL, attestant que M. DESBORDES a obtenu une attestation de formation AIPR en tant qu’opérateur le 08 février 2024 et que celle-ci est valable pour
5 ans à partir du 08 février 2024,
VU le compte-rendu de marquage piquetage indiquant que le chantier a débuté le 08 janvier 2024,
VU le courrier du 15 mai 2024 informant la société TPVL, conformément à l’article R. 554-37 du code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,
VU l’absence de réponse de la société TPVL dans le cadre de la procédure du contradictoire,
CONSIDÉRANT que l’article R. 554-31 II du code de l’environnement dispose que l’exécutant de travaux est tenu de s’assurer de la formation, de la qualification minimale nécessaire et de la disponibilité de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) correspondants des personnes travaillant sous sa direction,
CONSIDÉRANT que l’article 21 I de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 dispose que l’AIPR est obligatoire pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux, ou comme conducteur d'engin,
CONSIDÉRANT que l’inspectrice de l’environnement de la DREAL a constaté le 31 janvier 2024 lors de l’inspection du chantier l’absence d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux, profil « opérateur » de M. DESBORDES, conducteur de pelle mécanique, présent sur le chantier,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00004 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 62 CONSIDÉRANT que la société TPVL n’a présenté ni l’attestation justifiant la formation AIPR, nécessaire pour l’obtenir, en cours de validité le jour de l’inspection du chantier,
CONSIDÉRANT que M. DESBORDES a suivi la formation et a obtenu une attestation de réussite à l’examen le 08 février 2024,
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-31 du code de l’environnement n’ont pas été respectées,
CONSIDÉRANT que l’article R. 554-35 10° du code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque « l’exécutant des travaux [met en œuvre des travaux sans respecter les exigences de l’article R. 554-31 » du même code,
CONSIDÉRANT que la société TPVL a fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 susvisé portant amende administrative pour absence d’AIPR pour l’un de ses employés,
CONSIDÉRANT que les faits constatés le 31 janvier 2024 qui lui sont reprochés sont les mêmes à savoir : absence d’AIPR pour l’un de ses employés,
CONSIDÉRANT donc que l’entreprise TPVL est donc en état de récidive pour ces faits,
CONSIDÉRANT enfin que le dernier alinéa de l’article R. 554-35 du code de l’environnement dispose que « Le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie au présent article est doublé en cas de récidive. »,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Conformément à l’article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 2 000 € (deux mille euros), est appliquée à la société TPVL dont le siège administratif est situé au 139 rue d’Huit, 45640 SANDILLON (SIRET : 08728124200013).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00004 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 63 À cet effet, un titre de perception d’un montant de 2 000 € (deux mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Loiret.
ARTICLE 2 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ORLEANS, par la société concernée par le présent arrêté, dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société TPVL qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret
- Madame la directrice départementale des finances publiques du Loiret - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
-Madame l’inspectrice de l’environnement de la DREAL Centre-Val de Loire chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 22 mai 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00004 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-24-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour le compte de la société ETF en vue de
réaliser des travaux nocturnes de rétrécissement
de chaussée, de signalisation de chantier, de
soudure électrique et de meulage de rail sur la
voie du tramway, sur le territoire de la commune
d’OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-24-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société ETF en vue de réaliser des travaux nocturnes de rétrécissement 65 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19 et R.571-1 à R.571-97,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15-33-29-4 et R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société ETF, agissant pour le compte d’ORLEANS MÉTROPOLE, en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux nocturnes de rétrécissement de chaussée, de signalisation de chantier, de soudure électrique et de meulage de rail sur la voie du tramway, sur le territoire de la commune d’OLIVET,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la société ETF, agissant pour le compte d’ORLEANS MÉTROPOLE, en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux nocturnes de rétrécissement de chaussée, de signalisation de chantier, de soudure électrique et de meulage de rail sur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-24-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société ETF en vue de réaliser des travaux nocturnes de rétrécissement 66 la voie du tramway, sur le territoire de la commune d’OLIVET, plus précisément au niveau du carrefour Avenue de Verdun et Avenue de Sologne.
Ces travaux sont autorisés du lundi 08 juillet 2024 au vendredi 30 août 2024 entre 20h00 et 06h00.
ARTICLE 2 :
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
ARTICLE 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le responsable de la société ETF, le maire de la commune d’OLIVET et le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 24 mai 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-24-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société ETF en vue de réaliser des travaux nocturnes de rétrécissement 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-17-00010
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour le compte de la société UIF Atlantique en
vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des
travaux nocturnes relatifs au renouvellement de
la voie ferrée sur la ligne A du tramway, sur le
territoire des communes d’Orléans et de
Fleury-les-Aubrais,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société UIF Atlantique en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des 68 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19 et R.571-1 à R.571-97,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,
VU le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15- 33-29-4 et R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société UIF Atlantique, agissant pour le compte d’ORLEANS METROPOLE, en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux nocturnes relatifs au renouvellement de la voie ferrée sur la ligne A du tramway, sur le territoire des communes d’ORLÉANS et de FLEURY-LES- AUBRAIS,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société UIF Atlantique en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des 69 A R R E T E
ARTICLE 1er:
Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la société UIF Atlantique, agissant pour le compte d’ORLEANS METROPOLE, en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux nocturnes relatifs au renouvellement de la voie ferrée sur la ligne A du tramway, sur le territoire des communes d’ORLÉANS et de FLEURY-LES-AUBRAIS, plus précisément sur le secteur Libération-rue de la Joie.
Ces travaux sont autorisés du lundi 10 juin au vendredi 21 juin 2024 entre 20h00 et 05h00, sans impact sur la circulation. Des travaux préparatoires seront faits avant l’arrêt d’exploitation et l’intervention sera arrêtée avant la reprise de la circulation du tramway.
ARTICLE 2 :
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
ARTICLE 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le responsable de la société UIF Atlantique, le président d’Orléans Métropole, les maires des communes d’ORLÉANS, de FLEURY-LES-AUBRAIS, et le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 17 mai 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société UIF Atlantique en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des 70 Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-17-00010 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de la société UIF Atlantique en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-31-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 août
2023 fixant le nombre et l'emplacement des
bureaux de vote pour l'année 2024
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote pour l'année 2024 72 Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 30 aout 2023 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour l’année 2024
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment son article R.40 ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfcture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour l’année 2024 ;
VU la demande de modification présentée par la maire de Mareau-aux-Bois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote pour l’année 2024 est modifiée comme suit :
- Pour la commune de Mareau-aux-Bois, le bureau de vote est fixé dans la salle polyvalente, sise 2 Venelle du Presbytère ;
Cette modification est temporaire et ne s’applique qu’à l’élection des représentants au Parlement européen. Les autres dispositions de l’arrêté du 30 août 2023 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 2 : Les électeurs des communes mentionnées à l’article 1 devront être avisés des modifications par une information appropriée (circulaire, affiche, bulletin municipal).
1/2
> :
0
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote pour l'année 2024 73 Lors des scrutins, une affiche précisant l'adresse du nouveau lieu de vote devra être apposée devant le lieu de vote indiqué sur la carte électorale et un fléchage vers le nouveau lieu du bureau de vote devra être installé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la maire de Mareau-aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 31 mai 2024
2/2
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint
Signé : Adrien MEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 30 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote pour l'année 2024 74 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-22-00001
Arrêté dérogation survol basse HBG France
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00001 - Arrêté dérogation survol basse HBG France 75 DÉROGATION DE SURVOL A BASSE HAUTEUR
ARRÊTE N° 45-05-2024
AUTORISANT LE VOL À BASSE HAUTEUR POUR DES OPÉRATIONS DE PRISES DE VUES AÉRIENNES POUR LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6131-2, L. 6131-3 et L. 6211-3 ;
VU le code de l'Aviation Civile, et notamment les articles R. 131-1, R. 133-6, R. 151-1 et D131-7, D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU le règlement « Aircrew » UE n°1178/2011 modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre- Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et, le cas échéant , par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
1/5
!" # $% & !' "" ( # $% ()%$ (
Bureau des Élections et de la Réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00001 - Arrêté dérogation survol basse HBG France 76 VU l'arrêté du ministre de l’Équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la demande du 18 avril 2024 présentée par la société HBG France, dont le siège social est situé au 19 rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse, en vue d’être autorisée à survoler le département du Loiret à basse altitude de jour, pour des opérations de prises de vues aériennes le 9 juillet 2024 à l’occasion de la retransmission télévisée de la course cycliste « tour de France 2024 » ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest
VU l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er - La société HBG France, dont le siège social est situé au 19 rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse, est autorisée à effectuer une (ou des) mission(s) de prises de vues aériennes à l’occasion de la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2024 » le 9 juillet 2024.
Cet avis est favorable pour des vols réalisés selon les règles de vol à vue de jour uniquement sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques stipulées ci-après, ainsi qu’au respect des prescriptions stipulées par la DGAC dans l’article 2 de cet arrêté.
Article 2 - La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
L’opérateur devra respecter l’article R. 131-1 du code de l’aviation civile qui précise que la hauteur minimale de survol de l’aéronef doit être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
1 - Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00001 - Arrêté dérogation survol basse HBG France 77 3 - Hauteurs de vol et distances
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixé :
- pour les aéronefs multimoteurs : 150 m AGL
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
→ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
→ le survol d’établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur aérodrome public.
4 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
6 - Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’exploitation spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00001 - Arrêté dérogation survol basse HBG France 78 en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (« Task Specialist »).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant les la liste des zones interdites à la captation au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprés de la DSAC territorialement compétente tout incident / accident survenu en cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
8 - Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la direction zonale de la police aux frontières de la zone ouest à Rennes :
- par téléphone au 02.90.09.83.10,
- par mail : dzpaf-ouest-pzam@interieur.gouv.fr
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique précitée.
Article 3 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest de Rennes et le délégué régional de l'aviation civile Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22/05/2024
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00001 - Arrêté dérogation survol basse HBG France 79 //
Original : dossier
HBG France, 19 rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse
M. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest de Rennes
M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret
M. le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret
M. le chef du bureau de la protection et de la défense civiles
M. le commandant la base aérienne 123
M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens du centre en route de la navigation aérienne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-22-00001 - Arrêté dérogation survol basse HBG France 80 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-30-00001
Arrêté portant constitution du Comité
Opérationnel de lutte contre le Racisme,
l’Antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations (CORAHD)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-30-00001 - Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD) 81 Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD)
La préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 24 et 27 ;
VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU la circulaire interministérielle en date du 12 mars 2024 relative aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT et les discriminations ;
Considérant le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026) et le Plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti- LGBT+, présentés par la Première Ministre Élisabeth Borne le 30 janvier 2023, en tant que politique prioritaire du gouvernement ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est institué dans le département du Loiret, un Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme, la Haine anti-LGBT et les Discriminations liées à l’origine (CORAHD) concourant à la mise en œuvre de l’action du gouvernement sur cette thématique.
ARTICLE 2 : Ledit comité se réunit a minima une fois par an et exerce les attributions suivantes :
• Veiller à l’application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l’origine ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX
Standard : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-30-00001 - Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD) 82 • Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de haine anti-LGBT et de discriminations liées à l’origine ;
• Arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques du département du Loiret à partir de diagnostics préalablement établis ;
• Mettre en place une cartographie et un baromètre des discriminations liées à l’origine ; • Veiller à l’inscription de la lutte contre les discriminations dans les contrats de ville ; • Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
ARTICLE 3 : Ce comité opérationnel est présidé par la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret. Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Orléans et de Montargis ainsi que le président du Conseil départemental du Loiret en sont les vices-présidents.
ARTICLE 4 : La composition du comité opérationnel est fixée comme suit :
• Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, ou son représentant ; • Le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant ; • Le directeur régional académique de la jeunesse, de l’éducation et du sport ; • Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, ou son représentant ; • Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; • Le président de l’Université d’Orléans ;
• La déléguée départementale de l’agence régionale de santé ; • Le directeur départemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités ; • La déléguée départementale aux droits des Femmes et à l’Égalité ; • Deux maires désignés par le président de l’association des maires du Loiret ; • Deux maires désignés par le président de l’union départementale des maires ruraux du Loiret ; • Le délégué territorial du défenseur des droits ;
• La présidente de l’association des victimes du Loiret ;
• La présidente du Planning familial ;
• La présidente du Groupe Action Gay et Lesbien Loiret ;
• Le président de l’association départementale de l’accueil des gens du Voyage ; • La présidente de la délégation du Loiret de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
• Le président de la ligue des droits de l’homme du département du Loiret ; • Le président du Centre d'étude et de recherche sur les camps d'internement du Loiret (CERCIL).
ARTICLE 5 : Le comité opérationnel peut être assisté du comité d’orientation, notamment sur des thématiques particulières. Sont membres du comité d’orientation :
• Les membres du comité opérationnel précédemment cités ; • La déléguée régionale aux droits des Femmes et à l’Égalité ; • Le directeur régional des arts et de la culture ;
• Le directeur général du centre hospitalier régional universitaire d’Orléans ; • La directrice générale du centre hospitalier de l’agglomération montargoise ; • La directrice de la Caisse d’allocations familiales du Loiret ; • Le président de la Chambre départementale du commerce et de l’industrie ; • Le président de la Chambre départementale agricole ;
• Le président de la Chambre départementale des métiers et de l’artisanat ; • Le président du conseil départemental du culte musulman ; • Le président de la communauté israélite d’Orléans ;
• La déléguée régionale du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) Région Centre ;
• L’évêque d’Orléans ;
• La représentante de l’Église protestante unie d’Orléans.
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX
Standard : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-30-00001 - Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD) 83 La préfète peut, le cas échéant, associer aux travaux du comité opérationnel, selon l'ordre du jour, toute personne qualifiée (représentant des collectivités, associations, organismes, des cultes) agissant dans le cadre de la lutte contre les discriminations.
ARTICLE 5 : En raison de l’extension des compétences des Comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA), l’arrêté du 09 mars 2016 portant composition de la CORA est abrogé.
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis et Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
Fait à Orléans, le 30 mai 2024
La Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret
Signé : Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX
Standard : 02 38 81 40 00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-30-00001 - Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD) 84 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-02-05-00007
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-02-05-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE 85 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Armées
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54, L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;
Arrête :
Article 1er
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
2. Décret du 29 décembre 1976 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Beaufremont (Vosges) – Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
3. Décret du 15 novembre 1978 fixant l’étendue de la zone de garde et de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4. Décret du 15 novembre 1978 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) ;
5. Décret du 28 juillet 1980 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
6. Décret du 28 juillet 1980 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-02-05-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE 86 7. Décret du 4 août 1980 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
8. Décret du 4 août 1980 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Verdun caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
9. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
10. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 ;
11. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien : du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
12. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
13. Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 ;
14. Décret du 17 novembre 1981 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
15. Décret du 17 novembre 1981 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;
16. Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n° 28 08 001 traversant le département de l’Eure-et-Loir ;
17. Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
18. Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;
19. Décret du 24 avril 1985 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-02-05-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE 87 20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
21. Décret du 24 novembre 1989 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne (Somme) traversant les départements de l’Oise et de la Somme ;
22. Décret du 27 novembre 1989 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l’Oise, du Val d’Oise et des Yvelines ;
23. Décret du 23 février 1990 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais ;
24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station d’Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint- Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire ;
25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l’étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne – état- major interarmées (Réunion) ;
26. Décret du 6 mars 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Montagne – Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant le département de La Réunion ;
27. Décret du 04 mai 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d’Orléans Bricy (Loiret) ;
28. Décret du 06 mars 1998 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint- Denis – La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis – Direction du matériel du Chaudron traversant le département de la Réunion ;
29. Décret du 21 octobre 1998 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
31. Décret du 18 novembre 1999 fixant l’étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-02-05-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE 88 32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien ;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l’étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’un centre radioélectrique dans le département des Yvelines.
Article 2
Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.
Fait le 5 février 2024.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d’infrastructure de la défense
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-02-05-00007 - REPUBLIQUE FRANCAISE 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-05-28-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de
Mignères
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Mignères 90
ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
COMMUNE DE MIGNÈRES
Arrêté portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Montargis
VU le Code électoral notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à LO.255-5, L.258 et R.25-1 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décès de M. Gilbert ROBLIN, conseiller municipal, survenu le 11 novembre 2020 ;
VU le décès de M. Bernard SALIGOT, conseiller municipal, survenu le 4 septembre 2021 ;
VU la lettre de démission de Mme Sandrine JOLY, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Mignères le 14 mai 2024 ;
Considérant qu’à la suite des vacances survenues depuis les élections municipales qui se sont déroulées en 2020, quatre sièges sur onze sont vacants au sein du conseil du conseil municipal, soit plus du tiers ;
Considérant qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal de Mignères ;
Considérant que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
Considérant la recommandation d’éviter la tenue d’élections lors de vacances scolaires afin d’améliorer la participation électorale ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Mignères 91 Considérant la possibilité admise exceptionnellement pour la raison précitée de dépasser pour l’organisation d’élections municipales partielles le délai des trois mois prévu à l’article L.258 du code électoral ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Mignères sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Si les quatre sièges vacants ne sont pas pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 15 septembre 2024.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.
Article 3 :
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit, pour ce scrutin, jusqu’au vendredi 2 août 2024.
Article 4 :
Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
– du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 19 août 2024) ;
– du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 3 septembre 2024).
Article 5 :
Le dépôt des candidatures se fera en sous-préfecture de Montargis du 19 au 22 août 2024 pour le 1er tour et du 9 au 10 septembre 2024 pour le 2 tour, selon les modalités ᵈ décrites en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Mignères 92 Article 6 :
Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté des candidatures groupées.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 7 :
Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis – 22-24 boulevard Paul Baudin 45 200 MONTARGiS.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R.26 du Code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 26 août 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 7 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 9 septembre 2024 à zéro heure et se terminera le samedi 14 septembre 2024 à zéro heure.
Article 9 :
Le Sous-Préfet de Montargis et le maire de Mignères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Mignères.
Fait à Montargis, le 28 mai 2024
Le sous-préfet,
Signé : Régis CASTRO
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-05-28-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de Mignères 93