Compte-Rendu - Compte Rendu cm 02.03.2017

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 02.03.2017 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 02.03.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

Le vingt quatre février deux mille dix sept, une convocation du conseil municipal pour

une séance ordinaire le deux mars à dix-neuf heures dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1. Fixation de la durée et du tarif de location de nouveaux enfeus

2. Désignation des représentants communaux au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Vence

3. Autorisation à donner au Maire de supprimer la régle de recettes de l’ancienne régie communale de l'électricité

4. Cession gratuite à la commune de la jardinière et de l’emprise des trottoirs situés devant les commerces de la « Villa Manda »

5. Orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUM)

6. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

7. Porter à connaissance de l’attribution de subventions

8. Divers

L'an deux mille dix sept le deux mars à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT, Maire.

Etaient présent{e}s : Mesdames CAPRINI, RICCIARDI, adjointes, Messieurs MARINONI, CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI,

MORISSON, adjoints,

Mesdames FERRARO, BATAILLE, PHILIPPART RIBAUT, LAITU,

ROCHEREAU,

Messieurs DRUSIAN, BONNET, RABATAN, GAUBERTI, DERENNE,

Absent{e)s et représenté(e}s : Monsieur GARCIA représenté par Monsieur BONNET, Madame GIUJUZZA-NAVELLO représentée par Madame GUIT,

Madame CREMONI représentée par Madame RICCIARDI,

Monsleur GANDIN représenté par Monsieur MARINONI,

Monsieur PAYET représenté par Madame CAPRINI,

Madame MACCARIO représentée par Madame ROCHEREAU,

Absent(e}s et excusé{e)s : Madame ODDO, Madame NEBBULA, Monsieur BEUVAIN.

Monsieur RABATAN est élu secrétaire.

[ 1. Fixation de la durée et du tarif de location de nouveaux enfeus

Monsieur CAVALLO expose :

La commune de Gattières a construit dans le cimetière 36 enfeus situés dans le carré G, 22 enfeus doubles numérotés de GTD1 à GTD22 et 14 enfeus simples numérotés de GT42 à GT55.

= vous propose

de fixer à 10 ans la durée de la location de ces enfeus,

de fixer le tarif de la location décennale à 1 108 € TTC pour les enfeus simples, tel qu'actuellement pratiqué pour les autres enfeus simples,

de choisir comme indexation annuelle de ce tarif l'indice moyen de référence du coût de la construction publié par l'INSEE,

- de dire que la base de calcul de la réévaluation sera l'indice du 4°"* trimestre n-1 (valeur non connue à ce jour) pour permettre lors des calculs d'indexation une homogénéité des tarifs avec ceux existants pour les enfeus simples qui sont indexés sur l'indice du 4°"° trimestre n-1. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

De fait, dès avril 2017, période à laquelle l'indice sera publié, ce tarif de 1 108 € sera majoré de l'indexation appliquée à tous les enfeus des carrés D et G afin d'avoir un tarif identique.

- de fixer à 1800 € TTC le tarif de la location décennale des enfeus doubles, - de dire que la base de calcul de la réévaluation sera l'indice du 4°" trimestre n-1 pour permettre lors des calculs d'indexation d'appliquer la même valeur d'indice pour tous les types d’enfeus.

Cette réévaluation ne s'appliquera qu'à partir d'avril 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à lPunanimité des membres présents et représentés :

fixe à 10 ans la durée de la location de ces enfeus,

- fixe le tarif de la location décennale à 1 108 € TTC pour les enfeus simples, tel qu’actuellement pratiqué pour les autres enfeus simples,

choisit comme indexation annuelle de ce tarif l’indice moyen de référence du coût de la construction publié par FINSEE,

- dit que la base de calcul de la réévaluation sera l’indice du 4" trimestre n-1 (valeur non connue à ce jour) pour permettre lors des calculs d'indexation une homogénéité des tarifs avec ceux existants pour les enfeus simples qui sont indexés sur l'indice du 4" trimestre n-1.

De fait, dès avril 2017, période à laquelle l’indice sera publié, ce tarif de 1 108 € sera majoré de l’indexation appliquée à tous les enfeus des carrés D et G afin d’avoir un tarif identique.

- fixe à 1800 € TTC le tarif de la location décennale des enfeus doubles, -_ dit que la base de calcul de la réévaluation sera l'indice du 4°” trimestre n-1 pour permettre lors des calculs d'indexation d’appliquer la même valeur d'indice pour tous les types d’enfeus.

Cette réévaluation ne s’appliquera qu'à partir d'avril 2018.

2. Désignation des représentants communaux au sein du syndicat intercommunal à ! vocation multiple du Pays de Vence

Madame le Maire expose :

Par délibération n° 071/2014 du 17/04/2014, 039/2016 et 085/2016 du 15 septembre 2016, le conseil municipal procédait à la désignation des représentants communaux siégeant aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Vu l'impossibilité de Monsieur Frédéric MORISSON, représentant suppléant, d'assister aux réunions du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Vence,

Vu la candidature de Madame Anne GIUJUZZA NAVELLO pour siéger au Syndicat intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Vence en qualité de représentant suppléant,

En application de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit procéder à la désignation des membres ou l'élection des délégués pour siéger au sein des syndicats intercommunaux dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et suivant les textes régissant ces organismes.

En application de l'article L.2121-21 du Code Général du Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2011-5265 du 17 mai 2011 article 76, je vous propose de voter au scrutin public à main levée et vous propose de désigner Madame Anne GIUJUZZA NAVELLO représentant suppléant au syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Vence.

Le tableau des représentants communaux au sein des coopérations intercommunales se trouverait donc modifié ainsi :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

TABLEAU DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUX AU SEIN DES

COOPÉRATIONS INTERCOMMUNALES

REPRÉSENTANTS

TYPE TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat Intercommunal à Vocation

Multiple Saint-Jeannet — Gattières - La

Gaude (SIVOM)

M. MARINONI Frédéric

M. MORISSON Frédéric

Syndicat Départemental de l'Electricité

et du Gaz (SDEG)

M. CAVALLO Marcel Mme GIUJUZZA NAVELLO

Anne

Syndicat Intercommunal à Vocation

Multiple du Pays de Vence

M. PAYET François Mme GUIT Pascale

Mme PHILIPPART RIBAUT | Mme GIUJUZZA NAVELLO

Julie Anne

Syndicat Intercommunal des M .MORISSON Frédéric M, GARCIA Marc

Collectivités Territoriales Informatisées

des Alpes Maritimes (SICTIAM)

Schéma de gestion des Eaux de la M. CAVALLO Marcel Î

Basse Vallée du Var (SAGE)

- Commission Locale de L'eau (CLE)

Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur M. GARCIA Marc M. CLERISSI Jean-Pierre Après en avoir délibéré, le consell municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : e décide de voter au scrutin public à main levée, + désigne Madame Anne GIUJUZZA NAVELLO représentant suppléant au syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Vence. 3. Autorisation à donner au Maire de supprimer la régie de recettes de l’ancienne régie communale de l'électricité

Monsieur MARINONI expose :

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Gattières en date du 24 mai 1969, visée par la Sous Préfecture de Grasse le 11 juillet 1969, créant une régie de recettes pour l'encaissement des redevances des consommations d'électricité, pour la régie communale de l'Eléctricité ;

Vu la délibération du 22 février 2001 rapportant la délibération du 24 mai 1969 et autorisant le Maire à créer une régie de recettes pour la régie communale de l’Electricité ;

Depuis le 1” janvier 2016, la commune a créé la régie communale d'électricité de Gattières (RCEG), régie d'électricité à personnalité morale autonome qui a sa propre régie de recettes.

De ce fait, je vous propose d'autoriser Madame le Maire à supprimer auprès de la Trésorerie de Vence la régie de recettes de l'ancienne régie communale de l'électricité (n° hélios 05503). Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à supprimer auprès de la Trésorerie de Vence la régie de recettes de l’ancienne régie communale de l'électricité (n° hélios 05503).

| 4. Cession gratuite à la commune de la jardinière et de l'emprise des trottoirs situés | devant les commerces de la « Villa Manda » |

Monsieur BONNET expose :

Vu la délibération n° 068/2016 du conseil municipal du 6 juillet 2016 portant autorisation au Maire pour établir l'acte de session gratuite en la forme administrative de la jardinière de la

copropriété de la « Villa Manda » et m'autorisant à le signer,

Vu le résultat des levés topographiques du géomètre,

Considérant que le trottoir est sur le domaine de la copropriété de la « Villa Manda » au vu de ce levé et qu'il convient de réguiariser cette emprise,

Considérant que la superficie devant être cédée gratuitement à la commune n'est plus de 47 m? mais d'environ 133 m°,

Je vous rappelle, tel que précisé dans la délibération n° 068/2016, la commune prendra en charge les plantations et l'entretien de la dite jardinière et des trottoirs dès qu'elle en sera propriétaire,

Je vous demande d'autoriser Madame le Maire à établir l'acte de cession gratuite en la forme administrative de la jardinière et de l'emprise des trottoirs d’une superficie d'environ 133 m°, entre la commune de Gattières et Le syndic 100 % IMMO représentant la copropriété de la « Villa Manda » et de m'autoriser à signer l'acte correspondant.

Monsieur MARINONI ne prend pas part au vote en sa qualité de membre du syndicat des

copropriétaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 23 voix pour et 1 voix d’abstention {Monsieur MARINONI) :

e autorise Madame le Maire à établir l'acte de cession gratuite en la forme administrative de la jardinière et de l'emprise des trottoirs d’une superficie d'environ 133 m’, entre la commune de Gattières et Le syndic 100 % IMMO représentant la copropriété de la « Villa Manda »,

° autorise Monsieur BONNET à signer l'acte correspondant.

Arrivée de Madame ODDO. |

‘9. Orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables | {PADD) du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUM)

Monsieur BONNET expose :

Après audition de la commission compétente,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articies L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.153-12,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole

dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la conférence intercommunale qui s'est tenue le 28 mai 2014,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

Vu les avis favorables des 49 conseils municipaux relatifs aux modalités de collaboration du PLU intercommunal avec les Communes, dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal,

Vu la délibération n° 83-2 du conseil métropolitain du 30 juin 2014 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu la délibération n° 24.17 du bureau métropolitain du 16 octobre 2014 relative à la désignation des membres du comité de pilotage du PLU métropolitain,

Vu les avis des conseils municipaux relatifs aux objectifs poursuivis par le PLU métropolitain et aux modalités de concertation avec le public,

Vu la délibération n° 24.1 du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme métropolitain,

Vu les réunions du Groupe de Travail des Maires sur le PLU métropolitain tenues les : - 14 novembre 2014,

22, 23 et 24 juillet 2015,

25 janvier 2016,

25 avril 2016,

30 mai 2016,

5 octobre 2016,

15 novembre 2016,

9 février 2017

Vu l'avis de la Communauté de Communes du Pays des Paillons du 21 novembre 2016,

Vu l'avis l’Architecte des Bâtiments de France du 15 décembre 2016

Vu l'avis de l'Etablissement Public d'Aménagement « Eco-Vallée Plaine du Var » du 27 janvier 2017,

Vu l'avis du Conseil de développement de la Métropole Nice Côte d'Azur du 3 février 2017,

Vu les réunions du Comité de Pilotage du PLU métropolitain des 9 avril 2015, 15 décembre 2015 et 15 février 2017,

Vu la réunion publique de concertation qui s’est tenue à Gattières le 5 janvier 2017 salle du conseil municipal,

Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans sa version amendée suite à la concertation publique et à la tenue du Comité de Pilotage du 15 février 2017, et tel que joint à la présente,

Vu la note de présentation,

Considérant que conformément à l’article L153-1 du code de l'urbanisme, la Métropole doit élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire, à l'exception des territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, Considérant que, conformément à l'article L153-8 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que le PLU intercommunal doit être élaboré en collaboration avec ses communes membres, le conseil métropolitain a arrêté par délibération du 30 juin 2014 les modalités de collaboration après avoir réuni, le 28 mai 2014, une conférence intercommunale rassemblant, l'ensemble des Maires des communes membres et recueilli l'avis des 49 conseils municipaux,

Considérant que le PLU métropolitain tient lieu de Plan de Déplacements Urbains,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

Considérant que le conseil métropolitain a prescrit, par délibération du 15 décembre 2014, l'élaboration du PLU métropolitain et défini les objectifs ci-dessous,

Considérant que la métropole Nice Côte d'Azur se fonde sur une histoire, un paysage et une économie qui lui sont propres, caractérisés par la variété des cultures, la diversité des environnements, la complémentarité des ressources et une situation unique, à la charnière entre les Alpes, le Mercantour et la Méditerranée,

Considérant que s'appuyant ainsi sur son identité historique et son paysage unique, Nice Côte d'Azur a pour ambition de construire, en collaboration avec chaque commune, un territoire d'équilibre entre mer et montagne, attractif et innovant, compétitif et solidaire, et respectueux de son environnement,

Considérant que le PLU métropolitain sera un outil au service de cette ambition, avec la volonté de mettre en valeur l'identité et les spécificités de chaque commune, et de faire émerger un projet partagé et une vision cohérente d'ensemble du devenir du territoire, fondée sur une collaboration et des échanges permanents avec chacune des communes,

Considérant que le PLU métropolitain vise ainsi à assurer la capacité du territoire à faire face aux défis de l'emploi, du logement et des déplacements dans le respect de la préservation des espaces naturels, du cadre de vie et des équilibres écologiques,

Considérant qu'il s'agira ainsi de conforter un développement durable de la Métropole en la dotant des équipements et des infrastructures nécessaires à son fonctionnement et à son rayonnement, en développant un projet associant le littoral et les autres pôles d’urbanités, en pensant son aménagement sous l'angle d'un développement harmonieux entre milieux naturels et urbains, et en renforçant l'offre et la qualité de l'accueil des activités économiques et des populations,

Considérant que cette ambition se fonde sur les trois axes majeurs suivants :

e _ Renforcer la compétitivité et l'équilibre du territoire par un développement économique respectueux de l'environnement et fondé notamment sur la recherche et l'innovation ;

+ Préserver la qualité exceptionnelle de l'environnement et du cadre de vie de la métropole Nice Côte d'Azur, comme condition de son développement harmonieux :

+ Conforter l'équilibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d'habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l'emploi ;

Considérant que dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU métropolitain, la Métropole doit assurer l'élaboration du diagnostic territorial et du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Considérant que le diagnostic territorial a permis de dégager les spécificités et enjeux majeurs du territoire de la métropole Nice Côte d'Azur, et notamment :

- en termes de dynamisme et de création d'emplois :

Nice, la ville centre de la métropole, capitale de la Côte d'Azur, dotée de très nombreux équipements structurants ;

Une notoriété et un fort positionnement à l'international ;

Un vaste territoire reconnu d'intérêt national par l'Etat : la Plaine du Var, en levier d'un développement territorial cohérent, solidaire et éco-responsable ;

Un développement économique fortement axé d'une part, sur le tourisme, le commerce et l'artisanat, et d'autre part, sur une diversification des activités industrielles et de haute technologie notamment celles liées à l'innovation engagée depuis 2008 :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

- Une croissance démographique mesurée qui doit être préservée et une pyramide des âges en rééquilibrage ;

- en termes de cadre de vie et d'environnement :

- Les qualités paysagères naturelles et urbaines exceptionnelles du littoral, du Moyen Pays et du Haut Pays ;

- La richesse de la biodiversité sur l'ensemble du territoire;

- Un territoire fortement impacté par des risques naturels multiples ;

- en termes de solidarité et d'équilibre territorial :

- Une forte identité unissant les communes du littoral à celles des coteaux et de la montagne ;

- Un territoire où les questions de mobilité sont essentielles avec un maillage viaire à développer et une offre de transports en commun et en modes doux à poursuivre et à renforcer ;

Forte de résultats notables malgré d'importantes contraintes, une dynamique à poursuivre en matière de production de logements locatifs sociaux,

Des disponibilités foncières limitées à optimiser ;

Considérant qu'en se fondant sur les objectifs et les enjeux susmentionnés, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}) du PLU métropolitain a pu être élaboré en concertation avec les communes, lors des 7 séminaires et 5 Groupes de Travail des Maires tenus en 2015 et 2016,

Considérant que le PADD constitue une pièce essentielle du PLU métropolitain, dont il est la « clé de voûte »,

Considérant que le PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées à l'élaboration du PLUm le 18 juillet 2016 et au Conseil de développement le 22 septembre 2016,

Considérant que le Groupe de Travail des Maires, réuni le 15 novembre 2016, a validé le PADD à soumettre à la concertation publique,

Considérant que le PADD est fondé sur les trois axes majeurs ci-dessous : 1°) Une Métropole dynamique et créatrice d'emplois

Il s’agit d'aider à la création et au développement des entreprises, affirmer toujours davantage la dimension internationale de la métropole Nice Côte d'Azur, s'imposer comme une terre d'innovation engagée dans la révolution du numérique et des nouvelles technologies.

2°} Une Métropole au cadre de vie et à l'environnement préservés il s’agit de protéger et valoriser la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains, du Littoral au Haut-Pays,

3°} Une Métropole solidaire et équitable dans ses territoires

Il s'agit de permettre le progrès et un développement pour tous dans le respect des équilibres existants et de répondre ainsi aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d'habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l'emploi ;

Considérant qu'en termes de développement démographique, le PADD prévoit un taux moyen annuel de croissance de 0,15 % portant ainsi la population actuelle totale de la Métropole de 538 000 habitants à 552 500 habitants, à l'horizon 2030,

Considérant que conformément aux modalités de concertation, définies par la délibération du 15 décembre 2014 prescrivant l'élaboration du PLU métropolitain, le PADD a été soumis à la concertation publique du 8 décembre 2016 au 31 janvier 2017, selon les modalités suivantes :Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

- Un DOSSIER DE PRESENTATION, comportant notamment les projets de diagnostic et de PADD, mis à disposition du publie au siège de Nice Côte d'Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la Métropole,

- Le contenu de ce dossier de présentation disponible sur le site internet de la Métropole. -__ Un REGISTRE destiné à recevoir les observations du public mis à disposition au siège de Nice Côte d'Azur et dans chacune des mairies des communes membres de la Métropole,

- une exposition dans chaque commune,

- 60 réunions publiques de concertation dans les 49 communes de la Métropole,

Considérant que, du 8 décembre 2016 au 31 janvier 2017, 60 réunions publiques de concertation portant sur les projets de diagnostic et de projet d'aménagement et de développement durables (PADD) se sont tenues, dans les 49 communes de la Métropole,

Considérant que ces réunions ont rassemblé environ 1500 personnes,

Considérant que la réunion publique de concertation sur la commune de Gattières s'est tenue le 5 janvier 2017 saile du conseil municipal,

Considérant que, de plus, 68 dires ont été enregistrés sur les registres déposés dans les 49 communes et que 125 observations ont été faites sur le site internet de Nice Côte d'Azur,

Considérant que diverses associations où particuliers ont adressé par lettre leur avis sur le projet de PADD,

Considérant que par lettre du 3 février 2017, le Conseil de développement de Nice Côte d'Azur a formulé des observations sur le projet de PADD,

Considérant que les principales observations du public ainsi relevées portent sur toutes les thématiques du projet de PADD et sont présentées dans la note explicative jointe à la présente délibération,

Considérant que globalement, le public est favorable aux trois axes majeurs du projet de PADD, indiqués ci-dessus,

Considérant que le Conseil de Développement adhère à ces trois axes majeurs qui affirment et renforcent la Métropole Nice Côte d'Azur en tant que :

- Métropole dynamique et créatrice d'emplois ;

Métropole au cadre de vie et à l'environnement préservés ;

— Métropole solidaire et équitable dans ses territoires.

Considérant que le Conseil souligne l'ambition affirmée d'un développement de la Métropole Nice Côte d’Azur, envisagée dans sa dimension de métropole, mais également dans ses caractéristiques d'agglomération à taille humaine, solidaire et soucieuse de la préservation de ses valeurs et de ses diversités,

Considérant que le projet de PADD peut être amendé pour tenir compte de diverses propositions compatibles à ces axes majeurs,

Considérant que le Groupe de Travail des Maires, réuni le 9 février 2017, a ainsi validé les principales pistes d’évolutions suivantes du PADD visant à :

porter de 25 à 30 ha la consommation annuelle moyenne des espaces préciser que le volet « plan de déplacements urbains » s'entend aussi comme un

plan de déplacements ruraux et de montagne,

améliorer les liaisons « inter — villages » ,

développer les pôles d'échange multimodaux,

améliorer les conditions d'accès vers le Pays des Paillons notamment par un meilleur cadencement de la ligne ferroviaire Nice Breil

adapter la voirie au développement des activités du Haut-Pays et du Moyen-Pays,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

prévoir dans les pôles multimodaux des aires de stationnement pour le covoiturage, sécuriser et prévoir la continuité des pistes cyclables,

mettre en œuvre des politiques foncières adaptées aux différents champs thématiques : habitat, économie, transports, aménagement urbain,

Promouvoir une agriculture vivrière, créatrice d'une richesse indispensable à une alimentation de qualité,

- Appliquer le Cadre de Référence de la Qualité Environnementale élaboré par l'EPA Eco-Vallée Plaine du Var aux opérations d'aménagement.

-_ favoriser une expression architecturale innovante,

- favoriser le logement intergénérationnel,

- mentionner l'existence de certains grands ensembles urbains majeurs comme le centre ville du XIXème siècle de Nice, objet d’un projet d'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP),

-__ préserver et valoriser le patrimoine vernaculaire littoral et alpin d'une grande diversité culturelle,

mettre l'accent sur lé potentiel que représente notamment le gaz dans la question énergétique,

revoir le titre de l'orientation relative à l'habitat,

faire mention de divers équipements collectifs,

Considérant que ces pistes d'évolutions sont présentées dans la note explicative jointe à présente délibération,

Considérant que le Comité de Pilotage, réuni le 15 février 2017, a retenu ces mêmes pistes d'évolution et a validé le PADD amendé tel que joint à la présente délibération,

Considérant que, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des 49 conseils municipaux sur les orientations générales du PADD,

Considérant que pour permettre aux conseillers municipaux de tenir ce débat, une note explicative a été jointe à la présente délibération afin de présenter :

le bilan de cette première phase de la concertation publique portant sur le diagnostic et le PADD,

les évolutions à apporter au PADD, suite à la concertation publique, telles que validées en Groupe de Travail des Maires du 9 février 2017 et en Comité de Pilotage du 15 février 2017,

un résumé du PADD,

Considérant que le projet de PADD ainsi amendé est également joint à la présente délibération,

Après cet exposé, Monsieur BONNET déclare le débat ouvert.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD,

Après clôture des débats par Monsieur BONNET,

- Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,

Dit que :

+ la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,

e la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois. »Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

6. Porter à connaissance dans le cadre des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code | Général des Collectivités Territoriales |

Madame le Maire expose :

$0) Contrats d'assurance

Nos contrats d'assurances, responsabilité civile, dommages aux biens, flotte automobiles et protection juridique sont arrivés à échéance le 31 décembre 2016. Afin de pouvoir conclure de nouveaux contrats la commune a lancé en juillet 2016 une procédure de mise en concurrence par appel d'offres ouvert, conformément au Code des Marchés Publics en application de l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce marché est composé de 4 lots :

e Loti Protection juridique

e Lot2 Risques automobiles

e Lot3 Dommage aux biens

e Lot4 Responsabilité Civile et risques annexes

Après analyse et classement, la commission d'appel d'offres a proposé de retenir :

Le lot 1 Protection Juridique, a été attribué au Cabinet 2C Courtage, garanties de base avec options :

e Garantie optionnelle 1 : Immeubles de rapport

e Garantie optionnelle 2 : Protection juridique des agents et élus Pour un montant total annuel de 1 135,18 € TTC.

Le lot 2 Risques Automobiles a été attribué à la Société SMACL, garanties de base avec options :

+ Garantie optionnelle 4 : Bris de glace sans franchises sur l'ensemble du parc

+ Garantie optionnelle 2 : Dommages tout accident véhicules dont le poids en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de moins de 5 an

° Garantie optionnelle 4 : Missions collaborateurs

Pour un montant total annuel de 4 108,33 € TTC.

Le lot 3 Dommage aux biens, a été attribué à la Société SMACL, garanties de base avec options :

+ Garantie optionnelle 1 : Ouvrages de génie civil inclus dans variante facultative + Garantie optionnelle 2 : Effondrements accidentels de bâtiments incluse dans variante facultative

e Garantie optionnelle 3: Bris de machines

+ Garantie optionnelle 4: Salles d'expositions

e Garantie optionnelle 5: Cyber risk inclus dans la garantie n° 3

Pour un montant total annuel de 8 440,26 € TTC.

Le lot 4 Responsabilité Civile a été attribué à la Société SMACL, garanties de base avec options :

+ Garantie optionnelle 1 : Indemnités contractuelles au profit des enfants confiés à la commune,

Pour un montant total annuel de 4 079,87 € TTC.

Je vous demande d’en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

10Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2017

Ü 7. Porter à connaissance de l'attribution de subventions

Monsieur MARINONI expose :

Je porte à votre connaissance l'attribution à la commune de subventions d'équipement au titre du programme des aides aux collectivités du Conseil Départementai 06 :

" 37 846 € dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un bâtiment d'habitation en locaux administratifs,

" 8087 € dans le cadre des travaux de réaménagement et de mise aux normes de l'office de réchauffage du groupe scolaire Léon Mourraille,

" 9 385 € dans le cadre de l'aménagement d’un jardin d'enfants au lieu dit La Bastide,

“ 11739 € dans le cadre du projet de travaux à l'ancienne école des Plans pour le déplacement du service technique et garages communaux.

Les membres du conseil municipal prennent acte.

| 8. Divers

Néant.

Séance levée à 19 heures 41.

Fait à Gattières, le 6 mars 2017

Madame le Maire, Affiché le = 8 Lo ë | ieir

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