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Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 06.07.2016 affiché le 19.07.2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
1
Le trente juin deux mille seize, une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le six juillet à dix-neuf heures trente minutes dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Désignation des représentants communaux au sein des syndicats intercommunaux
2. Election des membres de la commission d’appel d’offres
3. Modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres 4. Désignation des membres de la commission des marchés publics 5. Modalités de fonctionnement de la commission des marchés publics 6. Convention entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Gattières relative au partenariat financier dans la lutte contre le frelon asiatique 7. Convention d’offre de concours à la Métropole Nice Côte d’Azur relative à la réalisation d’aménagements de voirie
8. Adhésion au contrat d’assurance groupe relatif au risques statutaires du Centre De Gestion des Alpes-Maritimes
9. Appel à candidatures pour porter un projet de maison de santé pluridisciplinaire et ouverture d’un service médico social d’accueil de jour pour des personnes en perte d’autonomie fonctionnelle
10. Travaux d’enfouissements des réseaux HTA, BT et EP au Chemin de la Halte 11. Transfert à la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) des travaux d’électrification rurale du chemin des Moulins
12. Déclarations d’urbanisme pour travaux sur bâtiments communaux 13. Autorisation à donner à Madame le Maire pour signer un avenant - marché de travaux
14. Cession gratuite à la commune de la jardinière située devant les commerces de la « Villa Manda »
15. Création d’un parking pour la sécurisation des arrivées et départs des enfants de la crèche / halte-garderie – demande de déclaration d’utilité publique 16. Tarifs de la restauration scolaire, du centre d’accueil et de loisirs, de la garderie et des activités périscolaires CPAJ pour l’année scolaire 2016-2017 17. Coût de fonctionnement d’un enfant scolarisé dans les écoles communales – année scolaire 2015-2016
18. Nouvel aménagement du temps de travail
19. Modalités d’exercice des astreintes techniques
20. Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’installation d’un système de vidéo protection 21. Demande de subvention dans le cadre du projet de ravalement des façades de la maison rue du 8 mai 1945
22. Dissolution du budget annexe de la régie communale d’électricité 23. Dotation initiale définitive pour la Régie Communale d’Electricité de Gattières – RCEG
24. Motion de soutien pour demander le maintien des services de la Trésorerie de Vence
25. Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024
26. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
27. Porter à connaissance de l’attribution de subventions
28. Divers
AVIS
Modification de l’article 8 du Règlement municipal du ou des cimetières de GATTIERES
INFORMATION
Informations services Ecoles / Jeunesse
Rapporteur : Madame RICCIARDI
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
2
L’an deux mille seize le six juillet à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT, Maire.
Etaient présent(e)s : Mesdames CAPRINI, RICCIARDI, CHAUGNE, adjointes, Messieurs CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI, adjoints,
Mesdames ODDO, GIUJUZZA-NAVELLO, FERRARO, PHILIPPART RIBAUT, ROCHEREAU,
Messieurs DRUSIAN, BONNET, MORISSON, GANDIN, RABATAN, PAYET, GAUBERTI, BEUVAIN,
Absent(e)s et représenté(e)s : Monsieur MARINONI représenté par Madame GUIT, Monsieur GARCIA représenté par Monsieur DRUSIAN,
Madame CREMONI représentée par Madame ODDO,
Madame BATAILLE représentée par Madame RICCIARDI,
Madame MACCARIO représentée par Madame ROCHEREAU
Absent(e)s et excusé(e)s : Monsieur TRUGLIO, Madame NEBBULA,
Madame PHILIPPART RIBAUT est élue secrétaire.
Madame le Maire procède à l’appel et soumet, pour approbation de l’assemblée, les procès verbaux des conseils municipaux des 17 et 31/03. Les procès verbaux sont approuvés à l’unanimité.
1. Désignation des représentants communaux au sein des syndicats intercommunaux
Madame le Maire expose :
Vu les délibérations n° 071/2014 du 17/04/2014 et 039/2016 du 12/05/2016 du conseil municipal portant désignation des représentants communaux pour siéger aux comités ou conseils des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre,
Vu le courrier du 04 mai 2016 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes nous informant de la fin du mandat des membres de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe et basse vallée du Var » à la date du 22 octobre 2015 au terme des 6 ans prévus par les textes,
Considérant qu’afin de permettre à la Commission Locale de l’Eau de se réunir dans les meilleurs délais et de réélire son président, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau membre titulaire,
Je vous propose de désigner Monsieur Marcel CAVALLO, représentant titulaire à la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Monsieur Marcel CAVALLO, représentant titulaire à la Commission Locale de l’Eau (CLE).
2. Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Madame le Maire expose :
Vu la réforme de la commande publique ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
3
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance ;
Vu l’abrogation du code des marchés publics au 1er avril 2016 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu la réforme du droit des marchés publics qui a pour effet de rendre applicables aux commissions d’appel d’offres les règles de composition des commissions de délégation de service public ;
Vu les articles L 1414-1 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui renvoi à l’article L 1411-5-II du CGCT pour la composition de la commission d’appel d’offres,
Considérant ces modifications législatives, il convient d’abroger les délibérations relatives à l’élection des membres et au renouvellement d’un membre élu de la commission d’appel d’offres
n° 069/2014, n° 132/2014, n° 168/2014 du 11 décembre 2014, n° 020/2016,
a. Composition de la commission d’appel d’offres
Il convient de procéder à nouveau à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres conformément à l’article 1411-5-II-a) du CGCT qui stipule que : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant Président et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Démission d’un membre titulaire de la CAO
Lors de la démission d’un membre titulaire de la CAO, ce titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste dans l’ordre de la liste. Ainsi, pour éviter que l'empêchement définitif d'un membre titulaire n'implique l'élection d'une nouvelle CAO, il est procédé à la titularisation du premier suppléant inscrit sur la même liste que le titulaire.
Cette titularisation permet d’assurer la continuité du fonctionnement de la commission.
Démission d’un membre suppléant
La démission d’un membre suppléant de la CAO n’entraîne en aucun cas l’élection d’un nouveau membre suppléant.
Cas de renouvellement intégral des membres
Il n’est pas prévu de renouvellement partiel des membres de la commission d’appel d’offres. « Une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire ; qu'en revanche, la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège ».
(CE, 30 mars 2007, commune de Cilaos, n° 298103).
b. Déroulement de l’élection de la commission d’appel d’offres
Conformément aux articles D.1411-5 et L 2121-21 du CGCT, les candidatures prennent la forme d’une liste.
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Chaque liste comprend :
- Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et des suppléants à pourvoir
- Ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 II du CGCT).
Le dépôt des listes est accepté jusqu’au début du vote.
Il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire mais sont sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l’article L 2121.21 du CGCT le prévoient, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux alinéas L 1411-5 II a) et b) et D 1411-3 du CGCT, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.
c. L’élection
L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT.
Dans tous les cas chaque membre de l’assemblée s’exprime en faveur d’une liste entière « sans panachage ni vote préférentiel » conformément à l’article D 1411-3 1er alinéa du CGCT.
d. Dépôt des listes
Je vous propose la liste suivante qui est celle précédemment élue le 31 mars 2016 :
Titulaires :
1. M. DALMASSO Georges
2. M. DRUSIAN Jean-Claude
3. M. CAVALLO Marcel
4. M. BONNET Michel
5. Mme ROCHEREAU Barbara
Suppléants :
1. M. GARCIA Marc
2. Mme GIUJUZZA-NAVELLO Anne
3. Mme RICCIARDI Laure
4. Mme CAPRINI Josette
5. Mme MACCARIO Martine
Je vous propose de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à main levée le soir de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder au vote au scrutin public à main levée.
Sont élus membres de la Commission d’Appel d’Offres :
Titulaires :
6. M. DALMASSO Georges
7. M. DRUSIAN Jean-Claude
8. M. CAVALLO Marcel
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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9. M. BONNET Michel
10. Mme ROCHEREAU Barbara
Suppléants :
6. M. GARCIA Marc
7. Mme GIUJUZZA-NAVELLO Anne
8. Mme RICCIARDI Laure
9. Mme CAPRINI Josette
10. Mme MACCARIO Martine
3. Modalités de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres
Madame le Maire expose :
Vu la réforme de la commande publique ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance ;
Vu l’abrogation du code des marchés publics au 1er avril 2016 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêt rendu le 2 juin 2015 n°13BX01692 par la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
Considérant que les textes relatifs à la réforme du droit des marchés ne comportent pas de dispositions spécifiques réglementant le fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Il appartient donc à la collectivité locale de définir les règles de fonctionnement de sa commission d’appel d’offres.
Celles-ci, une fois adoptées, s’imposeront de façon systématique et obligatoire.
Ces règles de fonctionnement doivent permettre d’attribuer des marchés dans le respect du principe de transparence voulu par le législateur et nécessaire pour éviter tout risque de contentieux.
La commission d'appel d'offres est l'organe chargé d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché dans le cadre d’une procédure formalisée. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis pour l’engagement d’une procédure négociée.
Je vous propose les modalités suivantes :
A – Convocations :
En l’absence de disposition particulière de délai de convocation de la commission d’appel d’offres, je vous propose d’adopter les mêmes modalités de convocation que celles prévues par les articles L 2121-11 et L 2121-12 du CGCT, soit un envoi des convocations 5 jours francs avant la commission. La convocation sera écrite et adressée par voie postale.
B – Quorum :
Vu les articles L1411-5-I et L1411-5-II du CGCT qui régissent le quorum et les commissions de DSP qui précisent notamment :
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Il est précisé qu’en l’absence du président de la CAO ou de son vice président, la CAO peut valablement délibérer conformément à l’article L.1411-5-I et II.
C – Ouverture des plis, rapports d’analyse :
Les membres de la commission d’appel d’offres ne sont pas tenus de procéder eux-mêmes à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres. Cette mission pouvant être confiée aux services technique ou administratif de l’acheteur. Je vous propose de confier systématiquement l’ouverture des plis et la pré analyse des candidatures et des offres aux services technique ou administratif de l’acheteur afin d’éviter un nombre considérable de déplacement des membres pour plusieurs commissions pour un même marché public.
Cette disposition permettra aux services de rédiger et présenter aux membres de la commission un rapport de pré analyse des candidatures et des offres qui tiennent compte des conditions et critères définis pour chaque consultation et vérifier les calculs des prix des bordereaux et les totaux des offres faites.
Vu l’article 68 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui autorise l’acheteur à examiner les offres avant les candidatures, je vous propose d’adopter ce principe. Cette disposition permettra de faire gagner un temps considérable aux services et aux élus ; ainsi seule la candidature des deux premiers candidats sera dans un premier temps vérifiée.
S’il s’avérait que la candidature du premier n’est pas recevable, alors la candidature du second serait analysée et ainsi de suite.
Je vous propose donc d’adopter les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres telles que détaillées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte les présentes règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres.
4. Désignation des membres de la commission des marchés publics
Madame le Maire expose :
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance ;
Vu l’abrogation du code des marchés publics au 1er avril 2016 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu les délibérations :
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- 077/2010 du 19 juillet 2010 créant la commission pour les marchés à procédure adaptée « MAPA » ;
- 115/2012 du 12 novembre 2012 relative à la modification des membres et des modalités de fonctionnement de la Commission de Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) ;
Vu l’obligation d’abroger la délibération n 077/2010 du 19 juillet 2010 créant la commission pour les marchés à procédure adaptée « MAPA » et la délibération n° 115/2012 du 12 novembre 2012 relative à la modification des membres et des modalités de fonctionnement de la Commission de Marchés A Procédure Adaptée (MAPA), qui n’a plus de base légale du fait de l’abrogation du code des marchés publics ;
Vu la délibération n° 074/2014 du 17 avril 2014 portant délégations d’attributions du conseil municipal au Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT qui précise que le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords cadres qui peuvent passés sans formalité préalable en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les marchés ici concernés sont les marchés à procédure adaptés inférieurs à 90 000 € HT, les marchés à procédure adaptée d’un montant compris entre 90 000 € HT et 207 000 € HT ;
Vu le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique. Les montants des marchés passés en procédure formalisés passent ainsi de :
– 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions ;
Considérant la nécessité de créer une commission marchés publics qui sera chargée d’émettre un avis pour la ou les offres économiquement les plus avantageuses, pour les marchés dont le montant estimatif est compris entre les montants inscrits dans la délibération n° 074/2014 du 17 avril 2014 portant délégations d’attributions du conseil municipal au Maire et les montants inscrits dans le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 qui fixe les seuils des marchés à publier en procédure formalisée.
Je vous propose d’adopter une composition simplifiée pour la commission des marchés publics, avec un président, un vice président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par l’assemblée, à savoir :
Président : Mme Pascale GUIT, Maire,
Vice président : M MARINONI Frédéric, 1er adjoint,
Membres titulaires :
1. M. DALMASSO Georges
2. M. CAVALLO Marcel
3. Mme ROCHEREAU Barbara
Membres suppléants :
1. Mme RICCIARDI Laure
2. Mme CAPRINI Josette
3. Mme MACCARIO Martine
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne les membres de la commission des marchés publics suivants :
Président : Mme Pascale GUIT, Maire,
Vice président : M MARINONI Frédéric, 1er adjoint,
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Membres titulaires :
4. M. DALMASSO Georges
5. M. CAVALLO Marcel
6. Mme ROCHEREAU Barbara
Membres suppléants :
4. Mme RICCIARDI Laure
5. Mme CAPRINI Josette
6. Mme MACCARIO Martine
5. Modalités de fonctionnement de la commission des marchés publics
Madame le Maire expose :
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance ;
Vu l’abrogation du code des marchés publics au 1er avril 2016 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la délibération n° 074/2014 du 17 avril 2014 portant délégations d’attributions du conseil municipal au Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT qui précise que le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords cadres qui peuvent passés sans formalité préalable en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les marchés ici concernés sont les marchés à procédure adaptés inférieurs à 90 000 € HT, les marchés à procédure adaptée d’un montant compris entre 90 000 € HT et 207 000 € HT. ;
Vu le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique. Les montants des marchés passés en procédure formalisés passent ainsi de :
– 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions ;
Considérant ces modifications, il convient d’abroger la délibération n°115/2012 du 12 novembre 2012 relative à la Modification des membres et des modalités de fonctionnement de la Commission de Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) ;
Considérant que la commission marchés publics a pour vocation de donner un avis sur l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis dans le règlement de consultation, contrairement à la commission d’appel d’offres qui attribue les marchés.
Je propose au conseil municipal les règles de fonctionnement suivantes pour les marchés dont le montant estimatif est compris entre les montants inscrits dans la délibération n° 074/2014 du 17 avril 2014 portant délégations d’attributions du conseil municipal au Maire et les montants inscrits dans le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 qui fixe les seuils des marchés à publier en procédure formalisée.
A – Convocation :
- convocation de façon formalisée pour tous les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 209 000 € HT ;
- délai de convocation de la commission marchés publics 4 jours francs, par mail ou par courrier en l’absence d’adresse mail ;
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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- possibilité d’inviter à la commission marchés publics, en tant que voix consultative, le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence, des membres à voix consultative, tels que des personnalités ou des agents qui ont des compétences dans la matière qui fait l’objet d’un marché pourront être présents ; - En dessous des seuils précédemment définis la commission pourra se réunir, si elle le souhaite, de façon non formalisée sans convocation pour émettre des avis.
B – Quorum :
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents dont le Président ou son vice Président.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de 2 jours minimum. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
C – Ouverture des plis et analyse :
- confier l’ouverture et la pré analyse des candidatures et des offres aux service technique et/ou administratif ;
- autoriser l’analyse des offres avant celle des candidatures pour éviter un travail inutile d’analyse des candidatures pour les offres qui ne seront pas retenues après classement.
Je vous propose donc d’adopter les règles de fonctionnement de la commission des marchés publics telles que détaillées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte les présentes règles de fonctionnement de la commission des marchés publics.
6. Convention entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Gattières relative au partenariat financier dans la lutte contre le frelon asiatique
Monsieur CLERISSI expose :
Par courrier du 25 avril 2016, le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes nous propose de nous associer au programme de lutte contre le frelon asiatique responsable de l’affaiblissement et de la perte de nombreuses ruches chez les apiculteurs, dans le cadre du Plan apicole durable 06 qui a remporté un franc succès en 2015 avec 304 destructions de nids entre Juillet et octobre, sur tout le territoire des Alpes-Maritimes.
La commune n’a pas participé à ce programme en 2015, cependant il a été nécessaire de procéder à plusieurs interventions pour l’enlèvement et la destruction de nids par un prestataire, je vous propose de faire intervenir le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes plutôt que d’agir seule.
Il serait intéressant de pouvoir bénéficier de l’aide logistique et financière détaillée dans la convention jointe.
Si nous optons pour un conventionnement « commune et EPCI », le Conseil Départemental demandera une participation financière à la commune qui représente 25 % du coût des interventions réalisées sur le territoire communal avec un plafond de 1 000 € pour l’année. La durée de la convention sera d’une année et correspond à une campagne de lutte contre le frelon asiatique.
Par ailleurs, dans le cadre du plan apicole départemental durable, le conventionnement des communes permet de procéder au recensement des nids par GPS pour suivre l’évolution de la propagation ou la diminution du nombre de frelons, ces données sont ensuite transmises au Muséum National de Paris qui recense l’ensemble des données du territoire national.
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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L’attente de la population en la matière est bien réelle, aussi, je vous propose : d’associer la commune de Gattières au programme de lutte détaillé dans la convention jointe à la présente,
d’autoriser le Maire à signer la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
décide d’associer la commune de Gattières au programme de lutte détaillé dans la convention jointe à la présente à hauteur de 1 000 € par an,
autorise Madame le Maire à signer la convention.
7. Convention d’offre de concours à la Métropole Nice Cote d’Azur relative à la réalisation d’aménagements de voirie
Monsieur CAVALLO expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Considérant le programme des travaux de voirie 2016, lequel comprend diverses opérations d’aménagements, notamment la réalisation d’une plateforme de retournement sur le chemin Saint-Michel,
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme et le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts de la commune de Gattières prescrivent la réalisation d’une plateforme de retournement normalisée sur le chemin Saint Michel,
Considérant que la commune de Gattières a souhaité que ces aménagements soient réalisés en 2016 dans leur intégralité et a ainsi proposé de participer à leur financement à hauteur de 75 000 € HT, par le biais d’une offre de concours,
Considérant qu’il y a lieu de passer une convention entre la Métropole Nice Côte d’Azur et la commune de Gattières afin de définir les modalités techniques et financières de cette offre de concours,
Je vous propose de bien vouloir :
1°/ APPROUVER la participation financière de la commune de Gattières pour la réalisation de diverses opérations de voirie par le biais d’une offre de concours d’un montant de 75 000 € ; 2°/ APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec la commune de Gattières relative aux modalités techniques et financières de cette offre de concours, jointe à la présente délibération ;
3°/ IMPUTER la dépense chapitre 20, compte 20415 « subventions d’équipement aux groupements de collectivités » fonction 822 ;
4°/ DIRE qu’une Décision Modificative interviendra avant la fin de l’année pour ajuster les crédits correspondants en section d’investissement ;
5°/ AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1°/ APPROUVE la participation financière de la commune de Gattières pour la réalisation de diverses opérations de voirie par le biais d’une offre de concours d’un montant de 75 000 € ;
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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2°/ APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la commune de Gattières relative aux modalités techniques et financières de cette offre de concours, jointe à la présente délibération ;
3°/ IMPUTE la dépense chapitre 20, compte 20415 « subventions d’équipement aux groupements de collectivités » fonction 822 ;
4°/ DIT qu’une Décision Modificative interviendra avant la fin de l’année pour ajuster les crédits correspondants en section d’investissement ;
5°/ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
8. Adhésion au contrat d’assurance groupe relatif au risques statutaires du Centre De Gestion des Alpes-Maritimes
Madame RICCIARDI expose :
Vu la délibération N° 051/2011 du 12 Mai 2011 autorisant le maire à lancer un marché d’assurance de groupe, par appel d’offres ouvert et publication au BOAMP ainsi qu’au JOCE, pour couvrir le risque statutaire des agents de la commune ;
Vu la date du terme du marché actuel fixée au 31/12/2016 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 – alinéa 4 – de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités affiliées qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L416-4 du code des communes et 57 de la loi n°84-53 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la consultation lancée par le CDG 06 en 2014 pour le renouvellement d’un contrat pour couvrir les risques statutaires à compter du 01/01/2015 jusqu’au 31/12/2018 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes propose à la commune :
La possibilité d’adhérer au service assurance groupe mis en place par l’établissement pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics (application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26/01/1986 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale)
La possibilité de mandater l’établissement en vue de la souscription, pour le compte de la commune, d’un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant de l’article 57 de la loi du 26/01/1984 ;
Vu le marché souscrit par le CDG06 avec GRAS SAVOYE dont le terme est le 31/12/2018 ;
Vu la proposition financière faite par le CDG dans le cadre de ce marché synthétisée ci- dessous :
Les Garanties :
GARANTIES DES AGENTS CNRACL
TAUX
En pourcentages de
l’assiette de cotisation
DECES 0,18%
ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU
SERVICE
Sans franchise
Avec 15 jours de franchise
2,05%
1,70%
CLM – CLD
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Sans franchise
Avec 15 jours de franchise
1,30%
1,26%
MATERNITE
Sans franchise
Avec 15 jours de franchise
0,85%
0,75%
MALADIE ORDINAIRE
Franchise de 15 jours fixes
Franchise applicable quelle que soit la durée de l’arrêt
2,50%
Date d’effet :
du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018
Période de carence :
Conformément à l’article des conditions générales 1406D2014 « la garantie maternité-adoption- paternité prend effet 10 mois après la prise d’effet de la garantie »
Je vous propose :
d’autoriser le Maire à signer pour une durée de 2 ans une adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale 06 dans la mesure où les taux proposés respectent les termes et modalités que la commune s’était fixée en vue de lancer sa propre consultation, de choisir les conditions d’adhésion et garanties ainsi que les taux de cotisations tels que détaillés ci-dessous :
o Agents assurés : agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL o Base de calcul des cotisations et des remboursements :
o Traitement indiciaire brut et nouvelle bonification indiciaire
o Supplément familial
o Indemnité de résidence
o Charges patronales évaluées forfaitairement à 40%
o Les Garanties et taux suivants :
GARANTIES DES AGENTS CNRACL
TAUX
En pourcentages de
l’assiette de cotisation
DECES 0,18%
ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLES AU
SERVICE
Avec 15 jours de franchise
1,70%
CLM – CLD
Avec 15 jours de franchise
1,26%
MATERNITE
Avec 15 jours de franchise
0,75%
MALADIE ORDINAIRE
Franchise de 15 jours fixes
Franchise applicable quelque soit la durée de l’arrêt
2,50%
Date d’effet : du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018,
Période de carence :
Conformément à l’article des conditions générales 1406D2014 « la garantie maternité-adoption-paternité prend effet 10 mois après la prise d’effet de la garantie ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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autorise Madame le Maire à signer pour une durée de 2 ans une adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale 06,
choisit les conditions d’adhésion et garanties ainsi que les taux de cotisations avec franchise de 15 jours tels que détaillés ci-dessous :
o Agents assurés : agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL o Base de calcul des cotisations et des remboursements :
o Traitement indiciaire brut et nouvelle bonification indiciaire
o Supplément familial
o Indemnité de résidence
o Charges patronales évaluées forfaitairement à 40%
date d’effet : du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018,
période de carence :
Conformément à l’article des conditions générales 1406D2014 « la garantie maternité-adoption-paternité prend effet 10 mois après la prise d’effet de la garantie ».
9. Appel à candidatures pour porter un projet de maison de santé pluridisciplinaire et ouverture d’un service médico social d’accueil de jour pour des personnes en perte d’autonomie fonctionnelle
Madame le Maire expose :
Suite à une étude de faisabilité menée en 2016, la commune souhaite s’engager dans la réalisation d'un partenariat avec une association médico-sociale afin de créer une maison de santé pluridisciplinaire.
Située dans une zone médicale fragile, la commune de Gattières souhaite apporter des solutions locales en proposant un partenariat avec une association médico-sociale afin de créer une maison de santé pluridisciplinaire dans un espace dédié, comprenant des médecins généralistes des professions libérales paramédicales, ainsi qu’un accueil de jour pour personne en situation de perte d’autonomie fonctionnelle.
Cette maison de santé serait installée dans la maison dite « maison niçoise » située 1, rue des Anciens Combattants à Gattières. Cette bâtisse en état très dégradée doit faire l’objet d’une réhabilitation globale et d’importants travaux qui devront être financés et exécutés par le partenaire.
Dans cette perspective, il est envisagé soit la conclusion d’un bail à construire entre la commune et le candidat sélectionné, qui pourrait s’étendre sur une période allant de 18 à 99 ans, soit une acquisition du bien au prix des domaines par l’association sélectionnée ou tout autre contrat règlementaire à définir entre les parties qui permette de mettre en œuvre le projet.
Cette unité foncière comprend deux bâtiments :
Le premier bâtiment comprend deux étages qui seraient dédiés aux professionnels de santé d’une part et un étage dédié à l’accueil de jour des personnes en situation de perte d’autonomie fonctionnelle d’autre part.
Le second bâtiment de type annexe comprenant un espace dédié à un laboratoire clinique, une salle d’activité « équilibre et marche », une salle de réunion.
Ces bâtiments sont entourés d’un jardin.
Concernant les aspects financiers liés à la réhabilitation de la « maison niçoise », chaque candidat proposera sa propre évaluation du projet tant en investissement qu’en terme de plan prévisionnel de fonctionnement de la structure Maison de santé pluridisciplinaire. Néanmoins, concernant le montant des études déjà engagées s’élevant à 72 600 €, il devra être remboursé par le lauréat de l’appel à candidatures au prestataire ayant réalisé ces études et déposé le permis de construire.
La finalisation du projet est directement dépendante d'autorisation de l'ARS (maison de santé et accueil de jour) et de l'Assemblé Départementale pour l'accueil de jour. Les parties conviennent
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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de tout mettre en œuvre pour obtenir ces autorisations dans les meilleurs délais, le début de réalisation étant conditionné à l'obtention d'au moins une de ces deux autorisations.
La signature du partenariat et du bail à construction ou de la vente ou de tout autre contrat seront suspensifs de l’obtention de ces autorisations, sachant que le permis de construire devra au préalable avoir été purgé de tout recours.
Un suivi trimestriel de l'avancement de ce projet est demandé entre les parties. Le premier suivi devra avoir lieu avant le 30 novembre 2016.
L'association sélectionnée devra s'engager à réhabiliter la "maison niçoise" dans sa globalité. A cet effet, un permis de construire a été déposé et sera accordé le 25 juillet 2016. Il devra être scrupuleusement respecté.
Elle exécutera l’ensemble des travaux et sollicitera les subventions auprès de l’ARS et du Conseil Départemental
Elle devra obtenir les autorisations d'ouverture.
D’autre part le partenaire devra rechercher les professionnels de santé pour constituer l’équipe médicale pluridisciplinaire et sera chargé de la coordination de cette maison de santé avec les différents professionnels libéraux. De même, le partenaire pourra aider au montage juridique du groupement des professionnels de santé.
Enfin, le partenaire devra gérer les locaux ainsi que leur entretien.
Je vous propose donc de lancer un appel à candidatures pour cet appel à projet selon les conditions suivantes :
Concernant le calendrier de l’appel à projets, celui-ci sera lancé au début du mois de juillet 2016.
- Les modalités de publicité et d’accès à l’appel à candidature : une publicité sera faite par voie d’affichage à la mairie, publication dans un journal d’annonces légales et sur le site internet de la commune.
Le cahier des charges pourra être téléchargé sur le site internet de la commune ou adressé par mail après demande écrite ou mail ou délivré en mairie si besoin. Le permis de construire est consultable au service urbanisme sur rendez-vous, la première étude de faisabilité sera fournie à première demande.
- Les modalités de réception des projets et d’ouverture des dossiers reçus : les opérateurs ont un délai de réponse de 60 jours à partir de la publication de l’appel à candidature. Les dossiers devront être adressés en deux exemplaires, format A4, par écrit par recommandé RAR, à l’adresse suivante : 11 rue TORRIN et GRASSI – 06510 GATTIERES.
- Les modalités de dialogue entre la Commune et les candidats de projets respecteront le principe de la transparence, dans un souci de respect du principe d’équité entre les candidats. Le dialogue fera l’objet d’un échange par mail adressé à tous les candidats ou d’une réunion d’échanges en présence de tous les candidats dont la date sera fixée selon besoin après la première analyse des dossiers de candidature par la commission municipale.
- Le contenu minimal du dossier de candidature et du projet comprendra : l’état descriptif des principales caractéristiques du projet attendu.
Toutes pièces permettant à la commune de vérifier que la candidature est recevable pour ce type d’appel à projet.
- Les conséquences d’un dossier incomplet : Il sera refusé et ce refus sera notifié par courrier recommandé avec A.R.
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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- Les modalités d’instruction des réponses et la composition de la commission de sélection du candidat pour l’appel à projet: cette composition est définie par la présente délibération, elle comprend un président et quatre membres élus du conseil municipal.
- Les critères de sélection et les modalités de notation ou d’évaluation des projets qui seront appliqués : le candidat retenu sera celui qui proposera un projet qui lie optimisation des lieux et attentes de la commune dans le respect d’une démarche d’intérêt général.
- Le projet devra être parfaitement adapté à l’environnement et à la demande de la commune et des environs, un projet qui s’inscrit dans une démarche financière cohérente et transparente, une éthique professionnelle associée à une pratique confirmée pour les demandes de subventions, un partenariat avec un réseau de professionnels de santé, une sélection sérieuse de professionnels du bâtiment pour la réalisation des travaux dans les normes imposées et une expérience dans la gestion d’une maison médico-sociale.
Je vous propose :
de m’autoriser à lancer un appel à candidature pour le projet de création de maison de santé pluridisciplinaire suivant les conditions et modalités ci-dessus présentées, de créer la commission municipale d’analyse des candidatures pour cet appel à projet de maison de santé pluridisciplinaire, je vous propose à cet effet :
Présidente Madame Pascale GUIT
4 membres :
*
*
*
*
d’adopter les conditions et modalités de publication, de réception des plis, les critères de classement et d’analyse des offres telles que proposées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
autorise Madame le Maire à lancer un appel à candidature pour le projet de création de maison de santé pluridisciplinaire suivant les conditions et modalités ci-dessus présentées,
crée la commission municipale d’analyse des candidatures pour cet appel à projet de maison de santé pluridisciplinaire composée comme suit : Présidente Madame Pascale GUIT
Membres :
Madame Julie PHILIPPART RIBAUT
Monsieur Jean-Luc GAUBERTI
Monsieur Michel BONNET
Monsieur Philippe RABATAN
adopte les conditions et modalités de publication, de réception des plis, les critères de classement et d’analyse des offres telles que proposées ci-dessus.
10. Travaux d’enfouissements des réseaux HTA, BT et EP au Chemin de la Halte
Monsieur CAVALLO expose :
Vu les travaux de voirie programmés par la Métropole Nice Côte d’Azur en 2016 et 2017 au chemin de la Halte dans sa partie intermédiaire et basse ;
Vu le réseau électrique qui passe sur ce chemin ;
Vu la possibilité de réaliser des travaux en coordination avec la Métropole Nice Côte d’Azur ;
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Considérant la nécessité d’améliorer notre réseau de desserte par un enfouissement du réseau HTA, BT et EP du chemin de la Halte ;
Considérant la possibilité de bénéficier de la maîtrise d’œuvre du SDEG et du financement au titre du FACE qui pourrait être sollicité par le SDEG ;
Considérant l’étude menée par le SDEG pour ce projet et l’estimation faite et arrêtée à la somme de 198 400,00 € TTC ;
Considérant la subvention du FACE pouvant être demandée par le SDEG pour ce projet d’un montant de 109 176,21 € représentant 80% du montant H.T. des travaux électriques ;
Vu la dépense estimée restant à la charge de la Commune d’un montant de 61 929,68 € TTC ;
Vu les statuts de la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) créée le 01/01/2016 ;
Je vous propose :
d’approuver le projet de travaux d’enfouissement du réseau HTA, BT et EP du chemin de la Halte,
de confier la réalisation de ces travaux au SDEG dont le coût est estimé à 198 400,00 € TTC et dont la part communale est estimée à 61 929,68 € TTC ;
de charger le SDEG de solliciter du FACE la subvention de 80% d’un montant de 109 176,21 € ;
d’approuver le montant restant à la charge de la Commune à savoir 61 929,68 € TTC arrondi à 62 000,00 € TTC ;
de décider de payer la totalité de la participation en capital en une seule fois ; de décider de confier à la régie la prise en charge à son budget au compte 656 « participation à des investissements de tiers » des sommes nécessaires à la réalisation de ce projet et au paiement direct de ces travaux en fonction des dépenses réellement constatées à la clôture du chantier y compris les honoraires de gestion du syndicat et déduction faite des subventions perçues.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve le projet de travaux d’enfouissement du réseau HTA, BT et EP du chemin de la Halte,
confie la réalisation de ces travaux au SDEG dont le coût est estimé à 198 400,00 € TTC et dont la part communale est estimée à 61 929,68 € TTC ; charge le SDEG de solliciter du FACE la subvention de 80% d’un montant de 109 176,21 € ;
approuve le montant restant à la charge de la Commune à savoir 61 929,68 € TTC arrondi à 62 000,00 € TTC ;
décide de payer la totalité de la participation en capital en une seule fois ; décide de confier à la régie la prise en charge à son budget au compte 656 « participation à des investissements de tiers » des sommes nécessaires à la réalisation de ce projet et au paiement direct de ces travaux en fonction des dépenses réellement constatées à la clôture du chantier y compris les honoraires de gestion du syndicat et déduction faite des subventions perçues.
11. Transfert à la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) des travaux d’électrification rurale du chemin des Moulins
Monsieur CAVALLO expose :
Vu la délibération du 24 juillet 2014 n°125/2014 prise par le Conseil Municipal pour approuver le projet de travaux esthétiques d’électrification rurale au Chemin des Moulins ;
Vu la création de la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) au 1er janvier 2016 ;
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Considérant l’obligation d’honorer ces engagements auprès de notre partenaire le SDEG ;
Considérant les missions confiées à notre EPL lors de sa création dans ses statuts ;
Considérant la nécessité de transférer à la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) les engagements pris par la Commune pour sa régie communale avant le 31 décembre 2015 ;
Je vous propose :
de transférer à la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) la charge des travaux d’électrification rurale du chemin des Moulins à savoir une dépense de 10 470,81 € TTC pour une annuité estimée à 1 441,12 € sur 15 ans à rembourser au SDEG à qui la Commune a accepté de confier les dits travaux ;
de demander à la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) de mettre en œuvre ces travaux au plus tôt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
transfère à la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) la charge des travaux d’électrification rurale du chemin des Moulins à savoir une dépense de 10 470,81 € TTC pour une annuité estimée à 1 441,12 € sur 15 ans à rembourser au SDEG à qui la Commune a accepté de confier les dits travaux ; demande à la Régie Communale d’Electricité de Gattières (RCEG) de mettre en œuvre ces travaux au plus tôt.
12. Déclarations d’urbanisme pour travaux sur bâtiments communaux
Monsieur DALMASSO expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le bail emphytéotique existant entre l’office public de Cannes et la commune de Gattières du 18 novembre 1986 ;
Vu les charges et conditions dudit bail par lequel la commune agit en tant que propriétaire pour toute la durée du bail ;
Vu la nécessité de refaire les façades de ce bâtiment mis à disposition de la crèche « Les Canaillous » ;
Considérant qu’une déclaration préalable doit être déposée afin de pouvoir procéder au ravalement de façade du bâtiment communal occupé par la crèche « Les Canaillous » sur la parcelle B 949 ;
Je vous demande d’autoriser Madame le Maire à déposer la déclaration préalable afin de permettre la réalisation des dits travaux en 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à déposer la déclaration préalable pour le ravalement de façade du bâtiment communal mis à disposition de la crèche « Les Canaillous » afin de permettre la réalisation des dits travaux en 2017.
13. Autorisation à donner à Madame le Maire pour signer un avenant - marché de travaux
Monsieur DALMASSO expose :
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Vu la délibération n° 125/2015 du 14 décembre 2015 relative à l’approbation du projet de travaux à l’ancienne école des Plans pour le déplacement du service technique – garages communaux ;
Vu la publication du marché public « réaménagement de l’ancienne école des plans en service technique communal » sur la plateforme de dématérialisation le 8 mars 2016 ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Considérant les seuils pour les marchés publics de travaux, s’agissant d’un marché à procédure adaptée, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’a pas à être recueilli ;
Vu la délibération n° 074/2014 du 17 avril 2014 portant délégations d’attributions du conseil municipal au Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT qui précise que Mme le Maire dispose de la délégation concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % ;
Des travaux modificatifs au lot 1 – « gros œuvre, cloisons et revêtements durs » sont devenus nécessaires en cours d’exécution. Ils sont ainsi résumés : estimés à 1 902,00 € HT et représentent une augmentation du lot n° 1 de 6,34 %.
L’avenant se résume ainsi :
Montant marché initial en euros HT : 29 999,50 €
Titulaire du marché : société CAP Réalisation
Montant avenant n°1 en euros HT : 1 902,00 €
% d’écart introduit par l’avenant n°1 : 6,34 %
Nouveau montant du lot en euros HT : 31 901,50 €
Je vous propose d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°1 – « gros œuvre, cloisons et revêtements durs ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°1 – « gros œuvre, cloisons et revêtements durs ».
14. Cession gratuite à la commune de la jardinière située devant les commerces de la « Villa Manda »
Monsieur BONNET expose :
Le syndic de la « Villa Manda » nous a contacté afin de céder gratuitement à la commune la jardinière située devant les commerces de la Route de la Manda, d’une superficie d’environ 47m² (plan joint).
Le Conseil d’Administration du syndic de la « Villa Manda » s’est réuni en Assemblée Générale le 10 mai 2016, a adopté à l’unanimité la cession de la dite jardinière à titre gratuit à la commune de Gattières et a accepté de prendre en charge tous les frais inhérents à cette opération (géomètre, document d’arpentage...).
La commune prendra en charge les plantations et l’entretien de la dite jardinière dès qu’elle en sera propriétaire.
Je vous demande d’autoriser Madame le Maire à établir l’acte de cession gratuite en la forme administrative et de m’autoriser à le signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à établir l’acte de cession gratuite en la forme administrative et autorise Monsieur BONNET à le signer.
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15. Création d’un parking pour la sécurisation des arrivées et départs des enfants de la crèche / halte-garderie – demande de déclaration d’utilité publique
Monsieur BONNET expose :
La crèche Les Canaillous, située au 244, route de Vence, est une structure associative disposant d’un financement communal. Il s’agit du seul établissement d’accueil des enfants en âge préscolaire sur la commune de Gattières.
La commune est partie prenante dans cette association et dans le fonctionnement de cette crèche de par la présence de représentants communaux au sein de la crèche au conseil d’administration, où la commune a ainsi le droit de vote, et de par les conventions liant la Mairie et la crèche, ci-dessous évoqué.
Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et de matériel en date du 2 juin 2003 règlemente l’hébergement de la crèche dans un bâtiment mis à disposition par la commune. Cette convention prévoit également que la Mairie de Gattières assure gracieusement la fourniture d’eau et d’électricité utilisée, compte tenu du caractère social de l’activité de l’association gérant la crèche, et que l’entretien des locaux sera fait par un agent d’entretien municipal.
Une convention générale entre la mairie et l’association « les Canaillous » a également été signée le même jour afin d’acter l’engagement de la commune de Gattières à participer au financement annuel de l’activité de la crèche (accueil et garde des enfants de 0 à 6 ans) par : - le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du vote du budget primitif de la commune,
- la mise à disposition de moyens humains et matériels régie par la convention sus citée.
L’implication de la commune de Gattières dans la crèche « les Canaillous » est par ailleurs également actée par le contrat « enfance et jeunesse » signée entre la Mairie et la Caisse d’Allocations Familiales le 12 décembre 2014.
L’accès à la crèche se fait par la route de Vence, ou RD 2210. Cependant, aucun stationnement n’est présent à proximité immédiate de l’établissement, ce qui ne facilite pas le dépôt et la récupération des enfants et entraîne des problèmes de sécurité routière en lien avec le stationnement non autorisé et l’absence de trottoirs aux caractéristiques adaptées aux poussettes.
La commune souhaite donc créer un parc de stationnement d’une quinzaine de places aux abords immédiats de la crèche, sur des terrains privés actuellement inutilisés.
Cette opération est située sur le territoire communal de Gattières, en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme et apparaît compatible avec celui-ci.
Le service des Domaines consulté a évalué suivant avis du 20 juin 2016 les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, section B n°808, 809, 951, 952, 955 et 956, d’une superficie totale de 586 m², pour un montant de 94 000 €, comportant outre la valeur vénale, les indemnités accessoires dont le remploi pour cause d’utilité publique.
La commune n’ayant pu procéder à la maîtrise foncière amiable des terrains d’assiette, le Maire propose au Conseil de recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de la réalisation du projet.
Je vous demande :
d’approuver le projet de création d’un parking public face à la crèche « Les Canaillous », afin de permettre aux parents de stationner en toute sécurité pour conduire ou récupérer leurs enfants à la crèche / halte-garderie,
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d’approuver le recours à la procédure d’acquisition par voie d’expropriation des terrains d’assiette du projet, cadastrés section B n°808, 809, 951, 952, 955 et 956 sur la base de l’évaluation du service des Domaines,
d’autoriser le Maire à saisir le Préfet des Alpes-Maritimes sur la base d’un dossier réglementaire établi en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l’Expropriation, aux fins de solliciter l’ouverture des enquêtes préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire conjointes,
d’habiliter le Maire à représenter la commune, tant devant les juridictions administrative que judiciaire si nécessaire et à préparer tout document relatif à cette procédure, d’indiquer que la présente opération sera financée par le budget communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve le projet de création d’un parking public face à la crèche « Les Canaillous », afin de permettre aux parents de stationner en toute sécurité pour conduire ou récupérer leurs enfants à la crèche / halte-garderie, approuve le recours à la procédure d’acquisition par voie d’expropriation des terrains d’assiette du projet, cadastrés section B n°808, 809, 951, 952, 955 et 956 sur la base de l’évaluation du service des Domaines,
autorise Madame le Maire à saisir le Préfet des Alpes-Maritimes sur la base d’un dossier réglementaire établi en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l’Expropriation, aux fins de solliciter l’ouverture des enquêtes préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire conjointes,
habilite Madame le Maire à représenter la commune, tant devant les juridictions administrative que judiciaire si nécessaire et à préparer tout document relatif à cette procédure,
indique que la présente opération sera financée par le budget communal.
16. Tarifs de la restauration scolaire, du centre d’accueil et de loisirs, de la garderie et des activités périscolaires CPAJ pour l’année scolaire 2016-2017
Madame RICCIARDI expose :
Afin de suivre en partie l’augmentation des charges de fonctionnement et de suivre les consignes de la Caisse d’Allocations Familiales avec laquelle nous sommes en partenariat, je vous propose de mettre à jour les tarifs des différentes prestations municipales.
1. Tarifs de restauration scolaire
a) Répartition entre restauration et animation
La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, cosignataire du dispositif Contrat Enfance Jeunesse, souhaite que la part inhérente à la restauration et celle relative à l’animation dans le tarif apparaissent aux familles. Un coefficient représentatif de chaque prestation a été établi par le service scolaire à partir de la comptabilité analytique de l’année 2015. La dépense globale relative à l’accueil du midi comprenant restauration et animation s’élève à 459 098 euros, soit :
- 443 635 euros de part « restauration » soit un coefficient de 96,63 % - 15 463 euros de part « animation » soit un coefficient de 3,37 %
La nouvelle grille tarifaire intégrera donc cette répartition. De la même manière, les recettes de la régie « restauration jeunesse » seront ventilées mensuellement sur les lignes budgétaires correspondantes en fonction de cette répartition.
b) Ajout d’une tranche supplémentaire de revenus
Les tarifs de restauration scolaire intègrent une dégressivité en fonction du nombre d’enfants d’une part, et du quotient familial d’autre part. Il existe à ce jour cinq tranches de revenus, déterminées en fonction du quotient familial.
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Suite à une analyse de la répartition des familles par tranche de revenus, il apparait que 50% des familles se situent dans la tranche maximale. Celle-ci débute à partir de 1 100 euros de quotient familial. Une mise à jour des tranches semble nécessaire pour que la dégressivité des tarifs corresponde au mieux aux revenus des familles Gattiéroises.
Je vous propose ainsi la création d’une tranche supplémentaire de revenus pour les familles situées entre 1 100 et 1 500 euros de quotient familial. Le tarif associé à cette nouvelle tranche maximale serait de 4,42 euros pour le tarif « normal » et de 3,91 euros pour le tarif « famille nombreuse ».
c) Augmentation de 1%
Afin de suivre en partie l’augmentation des charges de fonctionnement, je vous propose d’augmenter les tarifs de 1% comme suit :
Tranche de
quotient
familial
Tarif famille
nombreuse
3 enfants ou plus inscrits à la
cantine
Tarif « normal »
1 ou 2 enfants inscrits à la
cantine 1, 2, 3 ou 4 jours fixes
par semaine
Tarif
occasionnel
- Adulte
- enfant non
inscrit à la
restauration
scolaire
- enfant extérieur
à la commune
Restaurati
on
Animati
on Total
Restaurati
on
Animati
on Total
< à 390 € 3,09 € 0,11 € 3,20 € 3,13 € 0,11 € 3,24 €
5,10 €
390 à 526 € 3,23 € 0,11 € 3,34 € 3,28 € 0,11 € 3,39 €
526 à 633 € 3,38 € 0,12 € 3,50 € 3,44 € 0,12 € 3,56 €
633 à 1100 € 3,58 € 0,12 € 3,70 € 3,78 € 0,13 € 3,91 €
1100 à 1500 € 3,68 € 0,13 € 3,81 € 4,17 € 0,15 € 4,32 €
> à 1500 € 3,78 € 0,13 € 3,91 € 4,27 € 0,15 € 4,42 €
2. Tarifs de Centre d’Accueil et de Loisirs
Depuis 2004, le tarif d’une journée de CAL est calculé par application d’un coefficient, dit « taux d’effort », au quotient familial de chaque famille. Ce calcul détermine un prix qui est encadré par un prix plancher et un prix plafond.
a) Vacances Scolaires
La délibération n°060/2015 du 28 mai 2015 fixe le coefficient à 0,94 % pour une journée de 10 heures, ainsi qu’un prix plancher de 4,24 € et un prix plafond de 14,65 €.
Afin de se rapprocher des normes de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, cosignataire du dispositif Contrat Enfance Jeunesse, le coefficient appliqué aux activités extra scolaires devra progressivement être ramené à 0,9% sur les trois prochaines années.
Je vous propose cette année le coefficient de 0,93%.
Compte tenu de l’augmentation de 1% prévue, les nouveaux tarifs seraient les suivants :
- Prix plancher : 4,28 €
- Prix plafond : 14,80 €
- Prix pour les enfants extérieurs à la commune : 16,79 €
b) Mercredis
En raison de la réforme des rythmes scolaires, le CAL du mercredi représente 65 % d’une journée de 10 heures. Toutefois, afin que le prix plancher d’un mercredi de CAL ne soit pas inférieur au prix plancher d’un repas de cantine, je vous propose un tarif plancher de 3,24 €.
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Compte tenu de l’augmentation de 1% prévue, les nouveaux tarifs seraient les suivants :
- Prix plancher : 3,24 €
- Prix plafond : 9,62 €
- Prix pour les enfants extérieurs à la commune : 10,91 €
3. Tarifs des forfaits garderie et CPAJ
De la même façon que le prix d’une journée de CAL est calculé sur la base de 10 heures, les tarifs de garderie sont calculés sur la base d’une heure.
Ainsi, le tarif d’une heure de garderie est calculé par application d’un coefficient, dit « taux d’effort », au quotient familial de chaque famille. Ce calcul détermine un prix qui est encadré par un prix plancher et un prix plafond.
La délibération n°060/2015 du 28 mai 2015 fixe le coefficient à 0,2 % ainsi qu’un prix horaire compris entre un prix plancher de 0,457 € et un prix plafond de 1,530 €. Cependant, afin de se rapprocher des normes de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, cosignataire du dispositif Contrat Enfance Jeunesse, le coefficient appliqué aux activités extra scolaires doit être ramené à 0,4%.
Je vous propose cette année le coefficient de 0,4%.
Le prix plancher horaire serait de 0,462 € et le prix plafond horaire serait donc de 1,545 €.
a) Tarifs plancher et plafond des forfaits de garderie
Compte tenu de l’augmentation de 1% prévue, les nouveaux tarifs des forfaits mensuels seraient les suivants :
Garderie du matin :
Montant forfait plancher Montant forfait plafond
1 matin / semaine 1,85 € 6,18 €
2 matins / semaine 3,23 € 10,82 €
3 matins / semaine 4,85 € 16,22 €
4 matins / semaine 6,47 € 21,63 €
5 matins / semaine 8,32 € 27,81 €
Garderie du soir :
Montant forfait plancher Montant forfait plafond
1 soir / semaine 2,77 € 9,27 €
2 soirs / semaine 4,85 € 16,22 €
3 soirs / semaine 7,28 € 24,33 €
4 soirs / semaine 9,70 € 32,45 €
b) Tarifs plancher et plafond des forfaits de CPAJ
Les tarifs de CPAJ sont calculés sur la base du forfait de garderie du soir, auquel est ajouté un supplément en fonction du nombre d’activités pratiquées par l’enfant.
Compte tenu de l’augmentation de 1% prévue, les nouveaux tarifs des suppléments seraient les suivants :
- 1 activité = 1,58 €
- 2 activités = 2,62 €
- 3 activités = 3,66 €
- 4 activités = 4,70 €
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Ainsi, les nouveaux tarifs des forfaits mensuels seraient les suivants :
Montant forfait plancher Montant forfait plafond
1 soir / semaine 4,35 € 10,85 €
2 soirs / semaine 7,47 € 18,84 €
3 soirs / semaine 10,94 € 27,99 €
4 soirs / semaine 14,40 € 37,15 €
Je vous propose d’adopter les nouveaux tarifs de la restauration scolaire comprenant une nouvelle tranche ainsi que les nouveaux tarifs des mercredis de CAL, de la journée de CAL en vacances scolaires, de la garderie et du CPAJ, ainsi que les nouveaux coefficients qui s’appliquent au quotient familial de chaque famille.
Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2016-2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte :
l’ajout d’une tranche supplémentaire de revenus située entre 1 100 € et 1 500 € et passant ainsi la tranche supérieure à partir de 1 500 € pour le calcul des tarifs de restauration scolaire appliqué aux familles,
Les coefficients déterminant la part animation et la part restauration dans la dépense globale relative à l’accueil du midi,
les nouveaux tarifs de la restauration scolaire ainsi que les nouveaux tarifs des mercredis de CAL, de la journée de CAL en vacances scolaires, de la garderie et du CPAJ, ainsi que les nouveaux coefficients qui s’appliquent au quotient familial de chaque famille.
Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2016-2017.
17. Coût de fonctionnement d’un enfant scolarisé dans les écoles communales – année scolaire 2015-2016
Madame RICCIARDI expose :
Après avoir calculé le coût de fonctionnement des enfants scolarisés dans les écoles communales, nous obtenons un coût moyen par enfant de :
o enfant scolarisé en maternelle : 1 544,04 €
o enfant scolarisé en élémentaire : 992,27 €
Nous constatons par rapport à l'année précédente :
o enfant scolarisé en maternelle : 1 452,23 €
soit une hausse de : 91, 81 €
o enfant scolarisé en élémentaire : 891,00 €
soit une hausse de : 101,27 €
Aussi, je vous propose d’adopter le coût de scolarité pour l’année scolaire 2015-2016 tel que présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le coût de scolarité pour l’année scolaire 2015-2016 tel que présenté ci-dessus.
18. Nouvel aménagement du temps de travail
Madame RICCIARDI expose :
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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La Ville de Gattières a mis en œuvre la réduction et l’aménagement du temps de travail le 29 novembre 2001 suite au décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale qui prévoyait un temps de travail annuel de 1 600 heures.
Depuis la loi 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité a été ajoutée au temps de travail des agents, portant à 1 607 heures annuelles la durée légale du travail.
Vu le décret du 25 août 2000, modifié par le décret n°2006-744 du 27 juin 2006 qui prévoit que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de
1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (article 1) ;
Vu la durée du travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 2 du décret n°200-815 du 25 août 2000) ;
Sont inclus dans le temps de travail effectif :
Le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur du service dans le cadre de ses activités professionnelles dès lors que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur. Seront notamment comptabilisés à ce titre :
les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agent,
le temps pendant lequel l'agent suit une formation professionnelle, Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention (aller-retour), Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l'employeur,
Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel, Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical :
- Les décharges d'activités de service pour exercer un mandat syndical, - Le temps de congé de formation syndicale,
- La participation aux réunions des instances paritaires,
- L'heure mensuelle d'information syndicale.
Vu les récents rapports sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale qui ont fait état de la non application de cette réglementation et insistent sur l’obligation des collectivités locales à régulariser leur durée annuelle du temps de travail ;
Considérant la nécessité de revoir l’accord portant aménagement du temps de travail ;
Vu la proposition de nouvel aménagement du temps de travail qui a été menée sur la base des principes suivants :
Ne pas revenir sur des jours de congés collectivement « acquis » Modifier la relation des agents au travail notamment dans la gestion des pauses
Obtenir une logique gagnant- gagnant afin que les agents, la collectivité et les administrés trouvent un bénéfice à cette nouvelle organisation du temps de travail
Gérer le temps de travail effectif des responsables de service de manière équitable
Garantir l’application des bornes légales du temps de travail
Nous avons donc mandaté le cabinet AUDALOM pour cette étude. Plusieurs scénarii ont été présentés aux représentants du personnel et en comité technique du 23/06/2016.
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23/06/2016 ;
Vu la nécessité d’adopter un nouvel aménagement du temps de travail ;
Vu le décompte annuel actuel du temps de travail :
Pour les agents de
services
administratifs et
techniques
Pour les
responsables de
service
Pour les agents de
la médiathèque
Nb de jours annuels 365 365 365
Repos hebdomadaires 104 104 104
Jours fériés forfaitaires 8 8 8
Total repos hebdomadaires et
jours fériés
112 112 112
Total jours ouvrés 253 253 253
Droits à congés pour un cycle
de 5j
25 25 25
Congés exceptionnels : 2
ponts, 2 demi-journées du
maire et 2 jours
supplémentaires
5 5 5
Total congés 30 30 30
Total jours travaillés 223 223 223
Durée hebdomadaire 36,25 36.25 +
dépassement
d’heures non
récupérées (1)
35
Durée quotidienne 7,25h 7,25h +
dépassements
horaire
7
7 jours de RTT pour les agents/
11 jours pour les cadres
50,75h 88h Pas de RTT
Total durée annuelle du
temps de travail
1 566h 1528,75h +
dépassement
d’heures non
récupérées
1 561h
Je vous propose d’adopter le nouvel aménagement du temps de travail suivant : - Augmenter le temps de travail des agents pour atteindre le temps de travail réglementaire de manière équitable pour l’ensemble des agents
Le cycle hebdomadaire proposé pour les agents des services administratif, technique et culturel (hors médiathèque) serait de 37h30 hebdomadaires soit une durée quotidienne de 7h30 avec octroi de 9 jours de RTT par an.
Le cycle hebdomadaire proposé pour les agents de la médiathèque serait de 36 heures hebdomadaires sans RTT.
Pour les responsables de service, il est proposé de prévoir un cycle à 38h hebdomadaires de manière à intégrer dans le temps de travail effectif, les heures qui n’étaient pas comptabilisées jusqu’alors mais effectuées de fait.
Pour les agents travaillant à temps partiel à 80% : 1 605 h X 80% = 1 284 heures annuelles Soit par semaine : 37 h 30 X 80 % = 30 heures (1/4 d’heures par jour en plus sur 4 jours) Le temps travail des agents à temps non complet suivra cette évolution, au prorata.
Le décompte annuel proposé est le suivant :
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Pour les agents des
services
administratifs,
culturels et
techniques (37h30
hebdomadaires)
Pour les
responsables
de service
(38h
hebdomadaires)
Pour les agents de
la médiathèque
(36 heures
hebdomadaires)
Nb de jours annuels 365 365 365
Repos hebdomadaires 104 104 104
Jours fériés forfaitaires 8 8 8
Total repos hebdomadaires et
jours fériés
112 112 112
Total jours ouvrés 253 253 253
Droits à congés pour un cycle
de 5j
25 25 25
Congés exceptionnels : 2 ponts,
2 demi-journées du maire et 2
jours supplémentaires
5 5 5
Total congés 30 30 30
Total jours travaillés 223 223 223
Durée hebdomadaire 37.5 38 36
Durée quotidienne 7.5 7.6 7.2
Durée annuelle 1672,5 1694.8 1605.5
8,73 j arrondis à 9 jours de
RTT/ 11.55j arrondis à 11.5
jours de RTT pour les
responsables de service (38h)
67.5 87.4 Sans RTT
Total durée annuelle du
temps de travail
1 605h 1 607.4h 1 605h
7h50 centièmes = 7h30 minutes 7h60 centièmes = 7h36 mn 7h20 centièmes = 7h12 mn
Les nouveaux horaires de travail seraient les suivants :
Pour les agents du service administratif (37h30 hebdomadaires) et service administratif culturel (hors médiathèque)
8h30 - 12h / 13h - 17h du lundi au vendredi
A noter : l’ouverture au public de la Mairie se fera à 13 heures
Pour les agents du service technique et du service administratif du service technique (37h30 hebdomadaires)
8h-12h et 13h30-17h du lundi au vendredi
Période estivale espaces verts : horaire aménagé l’été pendant 2 mois pour le débroussaillage
6 heures – 14h15 mn en journée continue avec une pause déjeuner de 45 minutes) à prendre au plus tard à 12 heures. (période déterminée à titre indicatif pour 2016 : 15 mai > 15 juillet)
Pour les agents de la médiathèque (36 heures hebdomadaires) Mardi : 8h15 - 12h / 13h – 18h45
Mercredi : 8h15 - 12h / 13h – 18h15
Jeudi : 8h – 12h /
Vendredi : 8h15 – 12h / 13h30 – 18h45
Samedi : 8h15 – 12h45
Pour les responsables de service (38 heures hebdomadaires)
8h30 – 12h05 / 13h – 17h du lundi au vendredi
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Pour les agents qui bénéficient d’un cycle annualisé du temps de travail Le temps travail annuel sera le même que les agents des autres services, toutefois pour les agents des écoles qui ont des amplitudes horaires importantes sur 4 jours et demi, les heures à effectuer en dehors des heures prévues dans les plannings annuels qui suivent le calendrier scolaire, pourront se répartir : sur des centres aérés de vacances ou mercredis, sur des heures de réunions, de formation, de grands ménages, aide au service protocolaire.
Le samedi à compter du 03/09/2016
Permanence 1 fois par mois de 10h à 12h soit 2 heures, fixée au premier samedi du mois cette permanence pourra être portée à 3 heures de 9h à 12 h si les besoins du service public le nécessitent, à l’exception du mois d’août.
Les heures effectuées le samedi matin seront des heures supplémentaires et seront soit récupérées soit payées.
Acquisition de jours de RTT :
Les droits à RTT sont attribués après service fait et sont crédités par année civile. L'article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2010 a modifié la règle de prise en compte des congés pour raison de santé pour l'ouverture des droits à RTT pour les fonctionnaires et pour les agents non titulaires : "La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail."
Les jours d’ARTT ne seront donc pas dus au titre des congés pour raison de santé, notamment :
- S’agissant des fonctionnaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet ;
- S’agissant des agents non titulaires : congé de maladie, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie (ce congé est obtenu lorsque l’agent non titulaire est contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, mais qu’il ne peut prétendre à un congé de maladie rémunéré, en l’absence de temps de services suffisant), y compris ceux résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers (congé pour exercer un mandat électif local, décharges d’activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle, ...) ne sont pas déduits des droits à RTT.
Une circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 précise les conditions de mise en œuvre de cet article.
Les congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
Soit N1 le nombre de jours ouvrables travaillés en régime hebdomadaire Soit N2 le nombre de jours ARTT générés annuellement
Le quotient de réduction (Q) est égal à N1/ N2
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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En conséquence, dès lors qu’un agent atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence égal au quotient de réduction, il convient d’amputer son crédit annuel d’une journée.
Exemple : dans le cas de 223 jours de travail effectif et 9 jours de RTT par an Q= 223/9 = 24.77 arrondis à 25 jours
Dès que l’absence du service atteint le nombre obtenu du quotient de réduction soit 25 jours, une journée de RTT est déduite au capital de 9 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 50 jours d’absence...).
La mise en œuvre du nouveau cycle horaire à compter du 01/09/2016 :
Le scénario choisi implique un nouveau calcul des droits RTT pour l’année 2016 :
Pour les agents des services administratif, administratif culturel (hors médiathèque) et technique :
- De janvier à fin août 2016, les agents auront acquis 4,66 j de RTT (sous réserve de ne pas avoir eu de jours d’absences maladie) :
7j de RTT / 12 = 0,58j / mois de janvier à fin août
- De septembre à décembre 2016, ils bénéficieront de 3 jours de RTT: 9j de RTT/12 = 0,75j /mois de septembre à décembre
Pour les responsables de services :
- De janvier à fin août 2016, les agents auront acquis 7,33 j de RTT (sous réserve de ne pas avoir eu de jours d’absences maladie) :
11j de RTT / 12 = 0,91j / mois de janvier à fin août
- De septembre à décembre 2016, ils bénéficieront de 3, 83 jours de RTT : 11,5 j de RTT/12 = 0, 95 j /mois de septembre à décembre
Pour les agents qui bénéficient d’un cycle annualisé du temps de travail - De janvier à fin août 2016, on calcule le temps réel effectué et le temps restant à faire sur la nouvelle base annuelle
Exemple : un agent a effectué 1200 heures au 31/08/2016 ; dans le décompte actuel, l’agent devrait effectuer 1566hd’ici fin décembre 2016, il « doit » donc 366h. En augmentant au 1er septembre 2016, le temps annuel à 1607 heures, l’agent doit 379, 6 heures
1607-1566= 41 heures de différence à calculer au prorata des 4 mois restants 41/12= 3,41 x 4 mois = 13,6
Par ce nouvel aménagement du temps de travail, la Ville de Gattières répond à plusieurs objectifs :
- se conformer à la durée légale du temps de travail tout en recherchant des modalités horaires répondant aux attentes des agents, des administrés et de la collectivité, - mettre en place un système équitable pour l’ensemble du personnel quelle que soit sa fonction ou son service d’affectation,
- ouvrir les services au public ½ heure de plus chaque jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix pour et 1 voix contre (Monsieur GANDIN), adopte le nouvel aménagement du temps de travail tel que détaillé ci-avant.
19. Modalités d’exercice des astreintes techniques
Madame RICCIARDI expose :
Vu les délibérations 2003/139 du 18/12/2003, 74/2004 du 29/06/2004 instaurant l’indemnité d’astreinte pour certains cadres d’emplois et grades ;
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Vu l’évolution des textes, l’évolution des statuts particuliers des grades ;
Considérant qu’il est nécessaire de préciser certaines modalités de mise en œuvre et d’application du régime des astreintes ;
Vu les textes de référence parus au journal officiel du 16 avril 2015 : Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Considérant le besoin d’assurer un service public de qualité à la population ;
Considérant les récents problèmes de vandalisme qui ont eu lieu dans différents lieux publics sur la commune ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 23 juin 2016 ;
Je vous propose d’adopter un nouveau mode de fonctionnement du régime des astreintes sur la commune :
Définition de l'astreinte
" Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ".
Pour la filière technique, parmi les possibilités prévues par les textes, on propose de retenir : L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).
Modalités de programmation et d’organisation des astreintes :
Les agents astreints devront être détenteurs du permis de conduire : En effet, l’astreinte nécessite que l’agent utilise le véhicule de service durant sa semaine d’astreinte. La perte de points sur le permis d’un agent devra faire l’objet d’une information auprès du chef de service et du service ressources humaines.
Un tableau annuel des tours d’astreintes sera établit en début d’année : Chaque agent bénéficiaire sera amené a exécuter en moyenne une astreinte toutes les 7 à 8 semaines. Chaque agent devra faire à minima 4 astreintes dans l’année et à maxima 8 astreintes dans l’année, sachant que pour des raisons de service ou des raisons personnelles exceptionnelles les dates pourront être permutées avec un collègue dans le respect de ce mini/maxi.
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Chaque agent aura donc la possibilité de se désister au profit d’un collègue au plus 2 fois dans l’année.
Les types d’interventions possibles lors d’une astreinte d’exploitation : o Ouverture et fermeture d’un lieu public ou d’un bâtiment public
o Aide lors d’une manifestation publique
o Mise en place d’un périmètre de sécurité sur une route en collaboration avec la Métropole NCA ou en autonomie sur un chemin communal ou tout autre lieu ou équipement public
o Intervention technique dans un bâtiment public ou privé appartenant à la Commune
o Toute autre intervention auprès de la population qui ne nécessite pas l’intervention d’un service spécialisé ou la décision ou consignes d’un élu ou d’un responsable de service.
o Toute intervention nécessitant des consignes et une décision d’un élu : dans ce cas, préalablement à l’intervention l’agent d’astreinte téléphonera à l’élu d’astreinte ou au Maire pour avoir connaissance des modalités techniques de l’intervention.
Les types d’interventions possibles lors d’une astreinte de sécurité : o Evènements climatiques de type catastrophe naturelle ou évènement climatique exceptionnel tels que : neige, incendie, inondations, tempêtes .... o Peuvent être mise en œuvre à tout moment lors de la survenance d’évènements soudains et imprévus.
Liste des emplois bénéficiaires des astreintes
La liste des emplois comportant des obligations en matière d'astreintes sont des emplois de catégorie C :
Cadre d’emploi des AGENTS DE MAITRISE :
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Cadre d’emploi des ADJOINT TECHNIQUES :
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes et bénéficier d'une compensation à ce titre, quelque soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou non titulaire de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE...).
Modalités d'indemnisation des astreintes, interventions
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat. IL N’EST PAS PREVU DE COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE POUR LA FILIERE TECHNIQUE MAIS L’INDEMNISATION. Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. A noter :
s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation.
Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ne peut être appliquée : o aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service,
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o aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois fonctionnels de direction).
L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou récupération.
Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes pour les agents de la filière technique. Astreinte FILIERE TECHNIQUE:
Indemnité des astreintes
PERIODES
D'ASTREINTES
La
semaine
d'astreinte
complète
Une
astreinte
de nuit
entre le
lundi et
le
samedi
inférieure
à 10
heures
Une
astreinte
de nuit
entre le
lundi et le
samedi
supérieure
à 10
heures
Samedi ou
lors d’une
journée de
récupération
Une astreinte
le dimanche
ou un jour
férié
Une
astreinte
de week-
end (du
vendredi
soir au
lundi
matin)
ASTREINTES
D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €
ASTREINTES DE
SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Les montants suivront l’évolution des textes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 24 voix pour et 1 voix d’abstention (Monsieur GANDIN), adopte les modalités d’exercice des astreintes techniques telles que précisées ci-avant.
20. Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’installation d’un système de vidéo protection
Monsieur CLERISSI expose :
Il s’est avéré nécessaire d’étendre le système de vidéo protection au droit du Jardin Bérenger, du jardin de la Paix, de l’Espace Léon Mourraille et de la rue Torrin et Grassi.
Ce système de vidéo protection permettra de limiter les actes de vandalisme et les dégradations multiples déjà constatés dans le jardin Bérenger et jardin de la Paix. Deux caméras et des spots ont été vandalisés malgré le système déjà en place, raison pour laquelle nous souhaitons le croisement des angles de vision afin d’identifier les contrevenants.
Concernant l’espace Léon Mourraille, qui est isolé et situé en contrebas du village, nous protégeons à la fois le bâtiment public et la zone de parking où les véhicules sont périodiquement dégradés.
Enfin, sur la rue Torrin et Grassi, de la Mairie jusqu’en haut de la rue qui mène au village, de nombreuses dégradations sur les véhicules en stationnement ont été constatées, des verres et des bouteilles sont régulièrement cassés et dispersés sur le parvis de la mairie et aux alentours de la rue Torrin et Grassi.
De plus, la mairie a été cambriolée par le passé, cette caméra sert également à la protection du bâtiment public.
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Ces équipements apporteront une aide considérable à la gendarmerie de Carros, tant pour la reconnaissance et l’identification des contrevenants, que pour être une preuve visuelle des faits qui se déroulent dans ces lieux.
Je vous propose de demander une subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le financement de deux nouvelles caméras B1 et B2, les autres ayant déjà été achetées.
Une demande d’autorisation préfectorale pour l’ensemble de ces caméras a été déposée conjointement.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES
Achat des caméras
Matériels Informatique, câblages, batteries
Main d’œuvre
Système d’enregistrement et licences logiciels
920,00 €
650,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
TOTAL DEPENSES H.T.
TVA 20 %
TOTAL T.T.C.
Arrondi à
4 570.00 €
914.00 €
5 484.00 €
5 490,00 €
RECETTES
Subvention de 50 % du FIPD sur l’achat des caméras 460,00 €
Subvention de 100 % pour logiciels, matériel informatique, câblages, alimentations, accessoires, main d’œuvre 3 650,00 €
Part communale 1 470,00 €
TOTAL RECETTES T.T.C. 5 490,00 €
Je vous demande d’approuver ce projet de vidéo protection et d’autoriser Madame le Maire à solliciter du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) la subvention la plus élevée possible.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet ont été inscrits au budget primitif 2016 de la commune dans l’attente de l’attribution de la subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve ce projet de vidéo protection et autorise Madame le Maire à solliciter du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) la subvention la plus élevée possible.
21. Demande de subvention dans le cadre du projet de ravalement des façades de la maison rue du 8 mai 1945
Monsieur DALMASSO expose :
Vu la délibération n° 054/2016 du conseil municipal du 12 mai 2016 relative au projet de création d’une éco-structure – salle polyvalente qui autorise Mme le Maire à solliciter une subvention d’équipement au titre de la réserve parlementaire de l’exercice 2016 ;
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Considérant le marché de maîtrise d’œuvre : création d’une salle polyvalente « Éco structure » publié le jeudi 31 mars 2016 dont la durée de validité des offres est fixée au 26 juillet 2016 ;
Considérant que la mission de maîtrise d’œuvre de création de la salle polyvalente « Éco structure » ne peut commencer avant la décision d’attribution de la subvention parlementaire faute de ne pouvoir en bénéficier ;
Considérant le calendrier de ces travaux qui ne peuvent attendre l’instruction de notre demande de subvention qui ne pourra intervenir avant l’automne 2016 ;
Considérant l’urgence de lancer cette mission pour déposer le permis de construire au plus tôt et démarrer les travaux dès le début 2017 après le vote du budget primitif ;
Considérant la possibilité de déposer une nouvelle demande de subvention d’équipement au titre de la réserve parlementaire de l’exercice 2016 pour un autre dossier ;
Je vous propose de retirer la demande de subvention pour l’éco-structure et d’établir une nouvelle demande pour le projet de ravalement de façades, changement des gouttières et isolation des combles de la maison de village sise 20 rue du 8 mai 1945, située sur la parcelle B 291. Cette maison est propriété de la commune depuis 2002 et est louée en tant que logement social communal.
Une déclaration préalable a été déposée pour ces travaux le 4 mai 2016, sous le numéro 06 064 16 R 0014 dont l’arrêté de non opposition a été notifié le 2 juin 2016.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES
TRAVAUX
Installation de chantier y compris nettoyage en fin de travaux 600,00 €
Fourniture et pose d'un échafaudage y compris replis en fin de travaux 2 000,00 €
Préparation des supports 600,00 €
Fourniture et pose d'un enduit mortier de chaux 3 500,00 €
Fourniture et pose d'un entoilage 2 000,00 €
Fourniture et pose d'un enduit de finition à la chaux 3 200,00 €
Dépose de gouttières y compris descente 114,00 €
Fourniture et pose de gouttières zinc 990,00 €
Fourniture et pose de descentes en zinc 1 152,00 €
Ponçage des ferronneries 100,00 €
Mise en peinture des ferronneries 500,00 €
Fourniture et pose d'une laine de verre dans les combles d'une
épaisseur de 200 mm
1 300,00 €
TOTAL TRAVAUX H.T. 16 056,00 €
T.V.A. 3 211,20 €
TOTAL T.T.C. 19 267,20 €
RECETTES
Part communale :
50 % du montant total HT + T.V.A.
11 239,20 €
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Ministère de l’Intérieur
au titre de l’enveloppe parlementaire
subvention demandée : 50 % du montant HT des travaux 8 028,00 €
TOTAL T.T.C. 19 267,20 €
Je vous précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016.
Je vous demande :
d’approuver le coût total H.T. de ce projet ;
d’autoriser le Maire :
o à solliciter une subvention d’équipement au titre de la réserve parlementaire de l’exercice 2016 la plus élevée possible pour réaliser ces travaux qui vont contribuer à réaliser des économies d’énergie importantes,
o à signer tous documents s'y rapportant.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet ont été inscrits au budget primitif 2016 de la commune dans l’attente de l’attribution de la subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve le coût total H.T. de ce projet ;
autoriser Madame le Maire :
o à solliciter une subvention d’équipement au titre de la réserve parlementaire de l’exercice 2016 la plus élevée possible pour réaliser ces travaux qui vont contribuer à réaliser des économies d’énergie importantes,
o à signer tous documents s'y rapportant.
22. Dissolution du budget annexe de la régie communale d’électricité
Monsieur CAVALLO expose :
Vu la délibération n° 099/2015 du conseil municipal du 15 octobre 2015 visée le 16 octobre 2015 portant création de la régie personnalisée pour le service public d’électricité au 1er janvier 2016 et approbation des statuts ;
Vu la délibération n° 128/2015 du 14 décembre 2015 visée le 16 décembre 2015 portant modification de la date de création, modification des statuts, approbation de la dotation initiale provisoire, dissolution du budget annexe de la régie d’électricité, transferts d’emprunts et transfert de marchés ;
Considérant que le compte administratif du budget annexe de la régie d’électricité a été voté le 31/03/2016 ;
Considérant qu’il faut dissoudre purement et simplement ce budget annexe qui n’a plus lieu d’être ;
Vu l’avis du comptable public ;
Je vous demande :
d’approuver la dissolution de ce budget annexe,
de dire que les balances de sortie des comptes sont répartis selon les tableaux annexés n° 1 et n° 2 pour les comptes de la classe 1, 2, 4,
de dire que le patrimoine inscrit à l’actif du budget annexe sera réparti suivant la répartition des comptes de classe 2 suivant les annexes jointes n° 3 et n° 4, de dire que les durées d’amortissement de ces éléments d’actif seront reprises à l’identique pour chaque bien intégré à l’actif de la commune en fonction de la durée restant à amortir,
de dire qu’il n’y a pas de comptes de classe 3 et 5 à répartir,
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de dire que les restes à payer et à recouvrer inscrits aux comptes de classe 6 et 7 sont intégralement transférés à la date comptable du 01/01/2016 à la Régie Communale d’Electricité de Gattières,
de dire que les Restes à Réaliser d’investissement constatés au vote du Compte Administratif 2015 du budget annexe sont transférés en totalité à la section d’investissement de la Régie Communale d’Electricité de Gattières et repris au Budget Primitif 2016 de la régie,
de dire que les 2 emprunts sont transférés au 01/01/2016 à la Régie Communale d’Electricité de Gattières :
1) Emprunt contrat n° MON 244902EUR/0256503/001 Banque Caisse Française de Financement Local (ex Dexia)
d’un montant de 100 000 € contracté en 2006,
avec un capital restant dû s’élevant à 62 282,66 € après la dernière échéance de l’année 2015.
(A la demande de l’établissement bancaire, il ne sera pas calculé de prorata temporis pour le capital restant dû).
2) Emprunt contrat n° 2007-226 Dossier n° ARP 30048 Banque Crédit Foncier de France (ex Caisse d’Epargne)
d’un montant de 60 000 € contracté en 2007,
avec un capital restant dû s’élevant à 36 000 € après la dernière échéance de 2015.
(A la demande de l’établissement bancaire, il ne sera pas calculé de prorata temporis pour le capital restant dû).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
approuve la dissolution du budget annexe de la régie communale d’électricité, dit que les balances de sortie des comptes sont répartis selon les tableaux annexés n° 1 et n° 2 pour les comptes de la classe 1, 2, 4,
dit que le patrimoine inscrit à l’actif du budget annexe sera réparti suivant la répartition des comptes de classe 2 suivant les annexes jointes n° 3 et n° 4, dit que les durées d’amortissement de ces éléments d’actif seront reprises à l’identique pour chaque bien intégré à l’actif de la commune en fonction de la durée restant à amortir,
dit qu’il n’y a pas de comptes de classe 3 et 5 à répartir,
dit que les restes à payer et à recouvrer inscrits aux comptes de classe 6 et 7 sont intégralement transférés à la date comptable du 01/01/2016 à la Régie Communale d’Electricité de Gattières,
dit que les Restes à Réaliser d’investissement constatés au vote du Compte Administratif 2015 du budget annexe sont transférés en totalité à la section d’investissement de la Régie Communale d’Electricité de Gattières et repris au Budget Primitif 2016 de la régie,
dit que les 2 emprunts sont transférés au 01/01/2016 à la Régie Communale d’Electricité de Gattières :
3) Emprunt contrat n° MON 244902EUR/0256503/001 Banque Caisse Française de Financement Local (ex Dexia)
d’un montant de 100 000 € contracté en 2006,
avec un capital restant dû s’élevant à 62 282,66 € après la dernière échéance de l’année 2015.
(A la demande de l’établissement bancaire, il ne sera pas calculé de prorata temporis pour le capital restant dû).
4) Emprunt contrat n° 2007-226 Dossier n° ARP 30048 Banque Crédit Foncier de France (ex Caisse d’Epargne)
d’un montant de 60 000 € contracté en 2007,
avec un capital restant dû s’élevant à 36 000 € après la dernière échéance de 2015.
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(A la demande de l’établissement bancaire, il ne sera pas calculé de prorata temporis pour le capital restant dû).
23. Dotation initiale définitive pour la Régie Communale d’Electricité de Gattières – RCEG
Monsieur CAVALLO expose :
Vu la délibération n° 099/2015 du conseil municipal du 15 octobre 2015 visée le 16 octobre 2015 portant création de la régie personnalisée pour le service public d’électricité au 1er janvier 2016 et approbation des statuts
Vu les articles L 2221-10 à 14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R 2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret 2001-184 article 2 du 23 février 2001 ;
Vu la délibération n° 128/2015 du 14 décembre 2015 visée le 16 décembre 2015 portant modification de la date de création, modification des statuts, approbation de la dotation initiale, dissolution du budget annexe de la régie d’électricité, transferts d’emprunts et transfert de marchés ;
Considérant qu’il faut arrêter le montant de cette dotation initiale de façon définitive au vu du compte administratif du budget annexe de l’électricité voté par le conseil municipal le 31 mars 2016 ;
Considérant que les chiffres du compte de gestion sont maintenant connus, vérifiés par le receveur municipal et votés par l’assemblée le 31/03/2016 et qu’il convient de compléter de ces éléments l’actif et le passif transférés ;
Il convient de fixer la dotation initiale définitive qui prend en compte le résultat du compte administratif 2015 du budget annexe de l’électricité ainsi que le transfert à la RCEG des comptes d’actif et de passif (annexe 2) et le transfert à la Régie Communale d’Electricité de Gattières du patrimoine en pleine propriété (annexe 4) arrêté au 31/12/2015.
ACTIF
Trésorerie 400 000,00 €
Total du compte de résultat d’Investissement 2015
du budget annexe de l’électricité- article 001 175 061,01 €
Total du compte de résultat d’Exploitation 2015
du budget annexe de l’électricité - article 002 928 433,96 €
Transfert de patrimoine (annexe 4) inscrit à l’état de l’actif du budget annexe de la commune réparti dans les balances règlementaires arrêtées au
31/12/2015 suivants annexe 2 : 1 351 414,84 €
TOTAL ACTIF 2 854 909,81 €
PASSIF
Transfert des autres éléments de passif inscrit à l’état du budget annexe de l’électricité réparti dans les balances règlementaires arrêtées au 31/12/2015 voir l’annexe 2 : 1 150 170,32 € Dont Emprunts : 98 282,66 €
La dette concerne le Capital Restant Du (CRD)
des emprunts contractés par la commune pour le budget annexe de l’électricité :
Emprunt n° MON 244902EUR/0256503/001
CRD : 62 282,66 €
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Emprunt : contrat n° 2007-226 – dossier ARP 30048
CRD : 36 000,00 €
TOTAL DE LA DOTATION INITIALE : ACTIF – PASSIF 1 704 739,49 €
Le patrimoine affecté par la commune à la Régie Communale d’Electricité de Gattières est
retracé dans les comptes d’actifs (annexe 5-1) dont détail des biens dans tableaux joints
(annexe 5-2). Cette affectation au 01/01/2016 fera l’objet d’une convention spécifique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés fixe à 1 704 739,49 € le montant de la dotation initiale définitive pour la Régie Communale d’Electricité de Gattières – RCEG.
24. Motion de soutien pour demander le maintien des services de la Trésorerie de Vence
Madame le Maire expose :
Monsieur le Maire de Vence nous informe qu’il a reçu, le 14 mars 2016, Monsieur Christian Guicheteau, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes qui a évoqué l’avenir de la Trésorerie de Vence. Il a en effet été signalé le rattachement possible des services de la Trésorerie de Vence à ceux de la Trésorerie du Bar-sur-Loup, Saint-Laurent du Var, voire Cagnes-sur-Mer.
Monsieur Guicheteau a sollicité le positionnement de la commune de Vence à ce sujet.
Ainsi, les Maires de chaque commune concernée, tant au titre de l’exécution des budgets principaux comme des budgets annexes, qu’au titre de l’impôt en termes de paiement, ont été saisis par courrier du Maire de Vence en date du 8 avril afin qu’ils fassent part de leur position respective à la Direction des Finances Publiques. Il s’agit des communes de La Gaude, Saint- Jeannet, Gattières, Coursegoules, Le Broc, Bezaudun-les-Alpes, La Colle-sur-Loup et Saint- Paul de Vence.
Considérant, certes, la nécessité pour nos administrations publiques de se réformer et d’optimiser leur fonctionnement dans le contexte contraint de nos finances publiques, il apparait, néanmoins, que l’éventualité de la disparition de la Trésorerie de Vence constituerait une grave atteinte au service public. En effet, Vence est la ville centre du Moyen Pays, comptant 20 000 habitants, surclassée de catégorie 20 000 à 40 000 habitants, eu égard à sa fréquentation touristique,
Considérant que la Trésorerie de Vence s’inscrit dans la démarche au regard des services proposés, non seulement aux Vençoises et Vençois, mais également à la population du Moyen Pays,
Considérant que les huit communes du Moyen Pays, Coursegoules – Gattières – La Colle-sur- Loup – La Gaude – Saint-Jeannet – Saint-Paul de Vence – Tourrettes-sur-Loup et Vence, représentent un bassin de population de plus de 50 000 habitants, dont Vence est la ville centre regroupant commerces, activités et services pour l’ensemble des populations du territoire,
Considérant la nécessité du maintien de services de proximité et ceux du Trésor Public, en particulier, en raison d’une mauvaise desserte par les transports en commun et dans un souci d’éviter des déplacements dont l’impact environnemental est avéré,
Considérant que les services apportés aux populations au titre de l’impôt en termes de paiement comme ceux apportés aux communes et à leurs établissements publics constituent des services appréciés des populations,
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Considérant que l’activité de proximité et le conseil apporté par la Trésorerie sont des éléments majeurs de la qualité et de l’exactitude de l’exécution des budgets de la commune et de ses établissements,
Considérant que la disparition de la Trésorerie ne manquerait pas de modifier considérablement la qualité de vie des huit agents y travaillant, essentiellement domiciliés à Vence ou dans ses environs, en renchérissant le coût de leur déplacement,
Considérant le prix modéré du loyer payé par la Trésorerie pour l’occupation des locaux dont le bail a été reconduit pour neuf ans, à compter du 15 mars 2016,
Considérant le courrier en date du 20 juin 2016 que j’ai adressé à Monsieur Christian Guicheteau, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, lui demandant de bien vouloir associer Monsieur le Maire de Vence aux orientations qui seront apportées à ce dossier,
Considérant le courrier en date du 20 juin 2016 que j’ai adressé à Monsieur Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics, lui faisant part de la situation actuelle de la Trésorerie de Vence quant à son éventuelle fermeture,
Considérant le courrier que j’ai adressé le 20 juin 2016 à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes,
Je vous propose de prendre cette motion afin :
de demander solennellement à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics de maintenir les services de la Trésorerie de Vence sur le site du Pays Vençois, de renforcer la compétence territoriale de la Trésorerie de Vence, tant sur le plan communal que sur celui de la fiscalité d’Etat, afin de consolider l’émergence des services des Finances Publiques pour le Moyen Pays.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés dépose cette motion afin :
de demander solennellement à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics de maintenir les services de la Trésorerie de Vence sur le site du Pays Vençois,
de renforcer la compétence territoriale de la Trésorerie de Vence, tant sur le plan communal que sur celui de la fiscalité d’Etat, afin de consolider l’émergence des services des Finances Publiques pour le Moyen Pays.
25. Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024
Madame le Maire expose :
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Gattières est attachée ;
Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;
Considérant, qu’au delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;
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Considérant que la commune de Gattières souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet ;
Je vous propose de prendre cette motion afin d’apporter le soutien de la commune de Gattières à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et d’émettre le vœu que cette candidature soit retenue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés dépose cette motion afin d’apporter le soutien de la commune de Gattières à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue.
26. Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
1/ §4) Contrats et marchés
Monsieur DALMASSO expose :
BÂTIMENTS :
Peinture Local et rampe Amphithéâtre
Titulaire du Marché : DHP DECORS HARMONIE PEINTURES
Pour un montant de 5 352,00 € H.T soit 6422,40 € TTC
Réfection d'une partie de la toiture salle Vogade
Titulaire du Marché : GIRARD SNAF
Pour un montant de 7 971,58 € H.T soit 9 565,00 € TTC
Acquisition matériel clim et VMC services Techniques Rte des Condamines Titulaire du Marché : CLIM PLUS DSC
Pour un montant de 5 796,09 € H.T soit 6 955,31 € TTC
ACQUISITION BIENS MOBILIERS :
Dacia Duster
Titulaire du Marché : RENAULT RETAIL GROUP
Pour un montant de 14 545,17 € H.T soit 17 454,20 € TTC
Kangoo
Titulaire du Marché : RENAULT RETAIL GROUP
Pour un montant de 9 897,50 € H.T soit 11 877,00 € TTC
Acquisition bancs et poubelles
Titulaire du Marché : COMAT ET VALCO
Pour un montant de 5 293,00 € H.T soit 6 351,60 € TTC
PRESTATIONS DE SERVICES :
Étude énergétique Léon Mourraille changement mode chauffage Titulaire du Marché : ENERA CONSEIL
Pour un montant de 9 800,00 € H.T soit 11 760,00 € TTC
AMENAGEMENT TERRAINS :
Jardin Bastide BIBI mise en forme pour pavage
Titulaire du Marché : AIT BATIMENT
Pour un montant de 10 920,00 € H.T soit 13 104,00 € TTC
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Acquisition pavage pour Jardin Bastide BIBI
Titulaire du Marché : CIFFREO BONA
Pour un montant de 2 583,00 € H.T soit 3 099,60 € TTC
Abattage et élagage arbres Chemin de Provence
Titulaire du Marché : RIVIERE CYRILLE
Pour un montant de 6 316,67 € H. soit 7 580,00 € TTC
Réhausse garde corps Avenue Virginus Audibert
Titulaire du Marché : EZOUHRI KARIM
Pour un montant de 7 800,00 € H.T soit 9 360,00 € TTC
Reprise des Escaliers Allée des GENETS
Titulaire du Marché : AIT BATIMENT
Pour un montant de 19 920,00 € H.T soit 23 904,00 € TTC
PROJET DE REAMENAGEMENT DE L’ANCIENNE ECOLE DES PLANS EN SERVICE TECHNIQUE COMMUNAL :
Lot 01 : GROS ŒUVRE, CLOISONS ET REVÊTEMENTS DURS
Titulaire du Marché : CAP Réalisation
Pour un montant de 29 999,50 € H.T soit 35 999,40 € TTC
Dont acte de sous traitance :
Titulaire du Marché : COPLAFON
Pour un montant de 2 278,00 € H.T
Lot 02 : DEMOLITION DESAMIANTAGE
Titulaire du Marché : TRIVERIO
Pour un montant de 25 075,00 € H.T soit 30 090,00 € TTC
Dont acte de sous traitance :
Titulaire du Marché : TRAVAUX DU MIDI VAR
Pour un montant de 14 540,00 € H.T
Lot 03 : MENUISERIES
Titulaire du Marché : TURCHI MENUISERIE
Pour un montant de 10 000,00 € H.T soit 12 000,00 € TTC
Lot 04 : CLOISONS AMOVIBLES
Titulaire du Marché : SILENCE CONFORT
Pour un montant de 7 277,00 € H.T soit 8 732,40 € TTC
Lot 05 : ELECTRICITE COURANT FORT / FAIBLE
Titulaire du Marché : AE2 AZUREENNE D ELECTRICITE
Pour un montant de 18 561,38 € H.T soit 22 273,66 € TTC
Lot 06 : PLOMBERIE
Titulaire du Marché : 2A2C
Pour un montant de 9 275,00 € H.T soit 11 130,00 € TTC
Lot 07 : PEINTURES
Titulaire du Marché : GALICE GR ACT LOGE INSERT
Pour un montant de 8 025,00 € H.T soit 8 025,00 € TTC (association non soumise à la TVA)
Lot 08 : REVÊTEMENT ENROBÉ
Titulaire du Marché : ASTEN
Pour un montant de 10 514,00 € H.T soit 12 616,80 € TTC
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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Lot 09 : FOURNITURE, INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE D’UN SYSTÈME DE VIDÉO PROTECTION
Titulaire du Marché : ALTEC
Pour un montant de 8 709,74 € H.T soit 10 451,69 € TTC
Les offres des options dans le cadre du marché étant toutes élevées, une mise en concurrence a été effectuée pour les travaux de :
Clôture Nouveaux services Techniques Route des Condamines Titulaire du Marché : PARCS ET SPORTS SUD
Pour un montant de 12 495,00 € H.T soit 14 994,00 € TTC
RÉFECTION DU RESEAU D’EAU PLUVIALE ET DU REVÊTEMENT DE LA COUR MATERNELLE DU GROUPE SCOLAIRE LÉON MOURRAILLE – GATTIÈRES ET AMÉNAGEMENT D’AIRES DE JEUX
Lot 01 : VRD – ENROBÉ – EAUX PLUVIALES
Titulaire du Marché : SNAF
Pour un montant de 41 241,50 € H.T soit 49 489,80 € TTC
Dont acte de sous traitance :
Titulaire du Marché : NATIVI TP
Pour un montant de 26 142,50 € H.T soit 26 142,50 € TTC
Lot 03 : AMENAGEMENT D’AIRES DE JEUX
Titulaire du Marché : ECOGOM
Pour un montant de 30 685,81 € H.T soit 36 822,97 € TTC
L’offre du lot 2 « Béton drainant » ayant été déclaré infructueux, une négociation a été effectuée sur devis.
Béton extension jardin paix
Titulaire du Marché : MAISON BATIMENT CONSTRUCTIONS
Pour un montant de 8 400,00 € H.T soit 10 080,00 € TTC
2/ § 16) Louage de choses
Madame CAPRINI expose :
Troisième renouvellement de la convention à compter du 1er mai 2016 pour occupation du domaine privé de la commune signée entre la commune de Gattières et M. GRAZIANI David pour une durée de 6 mois fermes, soit jusqu’au 31 octobre 2016.
Occupation de 30 m² de la parcelle cadastrée section D838, faisant partie du domaine privé de la Commune
Les jeudis et vendredis 16h00 à 22h00
Les Samedis de 9h00 à 15h00
Pour le stationnement du véhicule camion « Food truck », restauration snacking à emporter, pour la vente exclusive de restauration rapide issue du patrimoine niçois
La redevance mensuelle est d’un montant de 150 €.
M. GRAZIANI David devra également s’acquitter de la somme de 20 € mensuel, correspondant à sa consommation d’électricité, sur la base d’un forfait établi selon la moyenne de consommation des mois de janvier à juin 2015.
Les membres du conseil municipal prennent acte.
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2016
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27. Porter à connaissance de l’attribution de subventions
Madame le Maire expose :
Je porte à votre connaissance l’attribution à la commune des subventions suivantes :
Etat
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016 :
o 2 339 € dans le cadre de l’acquisition de matériel scolaire pour les groupes scolaires Léon Mourraille et la Bastide (dossier du 16/04/2015),
o 1 700 € dans le cadre de l’acquisition de matériel informatique pour les groupes scolaires Léon Mourraille et la Bastide (dossier du 16/04/2015),
Soutien à l’Investissement Public Local (SIPL) :
o 263 900 € dans le cadre du projet de création d’une éco-structure (salle polyvalente),
Conseil Départemental
Programme départemental d’aides aux collectivités
o 120 000 € dans le cadre de la réhabilitation de la maison de La Calade en 6 logements sociaux (dossier de 2012).
Les membres du conseil municipal prennent acte.
28. Divers
Néant
Séance levée à 21 heures 59.
Fait à Gattières, le 06 juillet 2016
Madame le Maire, Affiché le : 19 juillet 2016