Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du CM 19.12.2019

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Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du CM 19.12.2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du CM 19.12.2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

Le treize décembre deux mille dix neuf, une convocation du conseil municipal pour une Séance ordinaire le dix neuf décembre à dix-neuf heures quinze dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1. Porter à connaissance conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

2. Motion contre le passage de la course IRONMAN sur la commune de Gattières 3. Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de Gattieres et approbation du règlement intérieur

4. Convention d'objectifs et de moyens avec l’association Unité Ambulancière de Sécurité Civile

Vente de matériel à une association

Approbation des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes

Rétrocession d’une concession funéraire

Précisions des limites entre la commune de Gattières et la commune de Carros Prise de Possession Anticipée et travaux avec la Métropole Nice Côte d’Azur . Projet de mise en accessibilité PMR des bâtiments de la Mairie

. Approbation du rapport de ia CLECT de la Métropole Nice Côte d’Azur : compétence Tourisme

12. Approbation du rapport de la CLECT de la Métropole Nice Côte d'Azur : compétence concession de la distribution publique d'électricité et de gaz 13. Autorisation à donner à Madame le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2020

14. Divers

ou

40

ne

20,

L'an deux mille dix neuf le dix neuf décembre à dix-neuf heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT NICOL, Maire.

Etaient présent{e)s : Mesdames CAPRINI, MOIREAU, adjointes,

Messieurs CAVALLO, DALMASSO, CLERISSI, MORISSON, adjoints, Mesdames ODDO, GIUJUZZA-NAVELLO, FERRARO, CREMONI

BERMOND, LAITU, ROCHEREAU, MACCARIO,

Messieurs DRUSIAN, BONNET, RABATAN, PAYET, DERENNE,

Absent(e)s et représenté{e}s : Monsieur MARINONI représenté par Madame GUIT NICOL, Monsieur GARCIA représenté par Monsieur DRUSIAN,

Madame PHILIPPART RIBAUT représentée par Monsieur DALMASSO, Absent{e}s et excusé{e)s : Monsieur GANDIN, Monsieur MARTINEZ, Madame NEBBULA, Monsieur BEUVAIN, Madame NERINI.

Monsieur RABAT AN est élu secrétaire.

Madame le Maire procède à l'appel, donne lecture de l’ordre du jour et soumet, pour approbation, le procès verbal de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2019. Ce procès verbal est validé à l'unanimité.

55.2019 Porter à connaissance conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

$ 4) Contrats et marchés

Monsieur DALMASSO expose :

1) Je porte à votre connaissance que la commune a signé le 15 novembre 2019 avec le bureau d'études MENIGHETTI PARVIS un contrat pour une étude de définition urbaine concernant l'analyse et l'impact de l’évolution prévisionnelle de la construction de

1Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

logements principalement situés quartiers des plans de Gaittières, sur les équipements publics existants et prospectives d'évolution des équipements publics futurs. Montant : 24 935 € HT soit 29 922 € TTC.

ll est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

$ 5) Louage de choses

Madame CAPRINI expose :

Je porte à votre connaissance qu'un contrat de location a été conclu pour un logement communal de type T2 situé 1, place Désiré Féraud — GATTIÈRES d'une surface utile de 30,76 m2, la location a été accordée à compter du 3 octobre 2019. Le loyer mensuel est fixé à 210,00 €.

I! est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

1) La commune de Gaittières a signé le renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public communal avec l'association PACOME RECYCLAGE représentée par M. MARGUERITTE Thibault, pour la mise à disposition de 9 emplacements pour 10 bornes containers textiles pour la collecte des vêtements représentant une surface

totale de 10m°.

Le montant de la redevance d'occupation du domaine public a été fixé par délibération

à 21,50 € le m°.

L'association PACOME versera donc une participation de 215 € par an, sous forme de dons financiers, bons alimentaires versés au CCAS.

Cette location est accordée pour une durée d'un an ferme soit jusqu'au 30 septembre 2020.

ll est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

3) La commune de Gattières a signé le renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public communal avec La Mérenda de la Place, représentée par son gérant M. GRAZIANI David, pour la terrasse installée à usage de restaurant sur la place Désiré Féraud.

Cet emplacement est d’une surface de 40 m? environ.

La Mérenda de la Place paiera à la commune la somme annuelle de 150 € (cent cinquante euros) au titre de redevance.

Cette location est accordée pour une durée d’un an ferme soit jusqu'au 31 août 2020

llest demandé au conseil municipal d'en prendre acte.

$ 22) Subventions

Madame le Maire expose :

Je porte à votre connaissance que le Préfet de la Région PACA -— Direction Régionale des Affaires Culturelles - a attribué à la commune une subvention d'un montant de 4 310 € dans le cadre des travaux de restauration du buste reliquaire de Saint Blaise et de la

statue en pied de Saint Nicolas dont les dépenses sont estimées à

10 775€ AT.

I est demandé au conseil municipal d’en prendre acte.

Les membres du conseil municipal prennent acte.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

56.2019 Motion contre le passage des courses IRONMAN sur la commune de Gattières

Madame le Maire expose :

Par mail daté du 15 juillet 2019, la Direction des sécurités, Bureau de la sécurité et de l’ordre public, Manifestations sportives, nous a demandé d'émettre un avis sur le dossier lronman 70.3, course qui s'est déroulée dans le département le 7 et 8 septembre dernier.

Après avoir consulté le dossier, la commune a décidé d'émettre un avis défavorable pour les raisons suivantes :

- les quartiers traversés par la RM 2209 sont très peuplés ainsi que le centre du village qui dispose de commerces en activité aux heures de passage de la course. Une coupure, pure et simple d’une si grande amplitude est très préjudiciable y compris pour la population qui se trouve tributaire de cette course et pris en otage sans aucune possibilité de déplacement.

-_ l'organisation d'une telle coupure demanderait un énorme travail de communication qui serait très mal accueilli par les habitants.

Nous sommes donc arrivés à la conclusion qu'il était impossible de couper totalement ou partiellement la RM 2209 de 8h45 à 14h les 7 et 8 septembre 2019.

Malgré nos inquiétudes, la course a été maintenue sur ces grands axes structurants de la commune.

Suite à la manifestation j'ai saisi l'organisateur pour linformer des nombreux désagréments subis en raison du passage de la course et notamment :

- 8h de bouchons pour accéder au village et au haut de la commune, y compris des professionnels de santé qui n’ont pas pu parvenir chez leurs patients. Sans compter le bilan carbone consécutif aux très nombreux automobilistes pris au piège sur la Route de la Manda.

- nombreux déchets jetés dans les propriétés privées situées le long du parcours, - fermeture des commerces faute de clients qui ne pouvaient pas monter au village. - aucune retombée médiatique et financière pour la commune.

Au vue de tous ces éléments, tant pour des raisons de sécurité des Gattiérois que de gêne de toute une population prise en otage depuis de nombreuses années à chaque passage de courses, il est proposé au conseil municipal d'adopter cette motion contre le passage des courses IRONMAN sur les routes de la commune de Gattières.

Le conseil municipal demande donc à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre en considération notre demande et ce d'autant plus que le passage sur la commune reste possible par la voie cyclable qui longe le Var ne procurant ainsi aucune gêne aux habitants ni aucun obstacle technique d'organisation pour le parcours de retour de la course vers le littoral.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, demande donc à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre en considération la demande de la commune de Gattières et ce d’autant plus que le passage sur la commune reste possible par la voie cyclable qui longe le Var ne procurant ainsi aucune gêne aux habitants ni aucun obstacle technique d'organisation pour le parcours de retour de la course vers le littoral.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

| 57.2019 Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de

Gattieres et approbation du règlement intérieur

Arrivée de Monsieur GANDIN et Madame NERINI

Monsieur CLERISSI expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu la circulaire INTE0500080C du 12 août 2005 du Ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux réserves communales de sécurité civile,

Vu l'avis du Comité Technique du 12 décembre 2019,

Considérant la possibilité donnée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile de créer, sous l'autorité du Maire, une réserve communale ayant pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile,

Considérant que la commune de Gattières est exposée à des aléas naturels et anthropiques dont la fréquence et l'ampleur potentielle justifient la création d'une réserve,

Considérant que ces réservistes peuvent participer au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités,

Considérant que la création d’une réserve contribuera à la diffusion de la connaissance des risques au sein de la population,

Considérant que l'intérêt communal s'attache à la création d'une telle réserve, qui pourra prendre le nom de « Réserve Communale de Sécurité Civile de Gattières »,

Considérant que cette réserve pourra être sollicitée à titre exceptionnel pour une aide dans les communes limitrophes sur demande expresse du Maire.

Considérant que la réserve civile et citoyenne sera composée de volontaires bénévoles (réserve externe opérationnelle) et d'agents de la commune de Gattières (réserve interne opérationnelle).

Considérant la convention d'objectifs passée avec l'association UASC (unité ambulancière de sécurité civile), chargée notamment de l'accompagnement à la mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité civile de la commune de Gattières ainsi que de participer sur demande du Maire à toute intervention de la RCSCG:

Considérant que cette réserve sera organisée en une entité opérationnelle structurée selon une organisation territoriale communale, dont la tâche consistera à assister les services de sécurité civile et d'intervention d'urgence sur le terrain dans les missions de diffusion des consignes, de regroupement de la population, d'assistance et de soutien aux sinistrés et impliqués, d'information sur la conduite à tenir,

Considérant que l'accès à la Réserve Communale de Sécurité Civile est ouvert à toutes les citoyennes et tous les citoyens qui réunissent les conditions suivantes :

- être âgé de 18 ans au moins et remplir les conditions d'aptitude physique correspondant

aux missions,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l’Union européenne ou posséder un titre de séjour en cours de validité,

- jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l'objet d’une condamnation inscrite à l'annexe 2 du casier judiciaire,

- avoir l'accord de son employeur,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

Considérant que l'entrée dans la Réserve Communale de Sécurité Civile sera effective à compter de la signature d'un acte d'engagement, au terme d'une sélection par un jury communal et d’une formation préalable obligatoire dispensée par une association agréée,

Considérant qu'un règlement intérieur définit notamment l'organisation de la réserve civile et citoyenne, les conditions d'accès, les missions, le statut des réservistes, les modalités de mobilisation, de défraiement des réservistes,

Considérant que les membres de la réserve externe opérationnelle, qui seront des bénévoles volontaires placés sous le régime des collaborateurs occasionnels de l'administration, pourront bénéficier, à leur demande, d’un défraiement représentatif des frais de transport et de repas déboursés dans le cadre de leur mission, à hauteur de :

- 2 euros/jour pour les frais de transport,

- 15 euros/jour pour les frais de repas en cas de mobilisation d’une durée supérieure à 4 heures,

Considérant que les missions de la Réserve Communale de Sécurité Civile couvrent à minima : - deux séances de formation d'une demi-journée chaque année,

- Un exercice de crise (entrainement technique) d’une demi-journée chaque année, - la participation sous forme de poste de secours à au moins un des quatre évènements organisés sur la commune d'une % journée,

- la participation à tout évènement d'épisode de vigilance météorologique et/ou Plan ORSEC et/ou déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde,

ll est proposé au conseil municipal :

+ de décider la création d’une réserve civile et citoyenne placée sous l'autorité du Maire ayant pour objet d'assister les services concourant à la sécurité civile,

+ d'approuver le règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile, + d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes pris en application de cette délibération et à signer tout document à intervenir relatif au défraiement des réservistes,

+ d'imputer les dépenses de défraiement des réservistes au compte 6188, chapitre 011 fonction 114,

. de dire que les crédits de fonctionnement de la Réserve Communale de Sécurité Civile

seront votés chaque année au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

+ décide de créer une réserve communale civile et citoyenne placée sous l’autorité du Maire ayant pour objet d'assister les services concourant à la sécurité civile,

+ approuve le règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile,

«autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes pris en application de cette délibération et à signer tout document à intervenir relatif au défraiement des réservistes,

-* décide d’imputer les dépenses de défraiement des réservistes au compte 6188, chapitre 011 fonction 114,

«dit que les crédits de fonctionnement de la Réserve Communale de Sécurité

Civile seront votés chaque année au budget primitif de la commune.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

58.2019 Convention d'objectifs et de moyens avec Flassociation Unité

Ambulancière de Sécurité Civile

Monsieur CLERISSI expose :

Vu la délibération du 19 décembre 2019 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de Gattieres et approbation du règlement intérieur,

Vu la nécessité de passer une convention d'objectifs et de moyens avec une association agréée de Sécurité Civile pour nous aider dans la création et l'organisation de notre Réserve

Communale de Sécurité Civile,

Considérant que l'association Unité Ambulancière de Sécurité Civile nous a proposé de nous aider dans cette démarche et possède le savoir et les compétences nécessaires ainsi que les principaux matériels adaptés à tout appui logistique et aux missions de secours des populations,

Considérant que l'association Unité Ambulancière de Sécurité Civile peut apporter toute aide lors de tout déclenchement de plan ORSEC par Monsieur le Préfet ou de mise en alerte du Plan Communal de Sauvegarde à la demande du Maire,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'intervention de l'association Unité Ambulancière de Sécurité Civile dans le cadre des opérations de soutien des populations,

Considérant que nous devons former tes bénévoles de la Réserve Communale de Sécurité Civile aux premiers secours de sécurité civile niveau 1 et que l'association Unité Ambulancière de Sécurité Civile est habilitée à dispenser les dites formations,

Considérant que l'assistance de l'association Unité Ambulancière de Sécurité Civile à l'organisation de 4 postes de secours par an dans le cadre des fêtes patronales, kermesses des écoles et concerts doit faire l'objet d'une rétribution,

Considérant que l'association Unité Ambulancière de Sécurité Civile propose également à la commune de mettre à sa disposition un sac de secours armé ainsi qu'un système de radio communication avec une fréquence spécifique de l'association,

Considérant que l'ensemble des prestations prévues à la convention représentent un budget total annuel de 2 200 € pour l'année 2020 puis 1 450 € à compter de la deuxième année,

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer avec l'association Unité Ambulancière de Sécurité Civile la convention d'objectifs et de moyens pour une durée de un an à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à signer avec l’association Unité Ambulancière de Sécurité Civile la convention d’objectifs et de moyens ci-jointe, pour une durée de un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

| 59.2019 Vente de matériel à une association

Madame MOIREAU expose :

Vu l'achat d'un fil d'Ariane (fil d'équilibre) pour les activités municipales du CPAJ, par la commune de Gattières le 23/06/2003, auprès de la société CAMIF COLLECTIVITES, pour un montant total de 952.02 € T.T.C.,

Vu la complexité d'utilisation de ce matériel qui nécessite la présence d'une personne formée à

ce type d'activités,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

Vu l'absence de personnel compétent pour l'utiliser:

Considérant que de ce fait ce matériel ne peut pas être utilisé,

Considérant la dépréciation de ce matériel depuis 16 ans,

Considérant l'encombrement de ce matériel dans la salle polyvalente de l’école de La Bastide et le souhait de la commune de vendre ledit matériel,

Vu fintérêt porté par l'association Poussière d'étoiles pour ce matériel spécifique pour ses activités,

Considérant par ailleurs l'implication de cette association dans la commune et au profit des enfants,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le prix de vente d’un bien mobilier du domaine privé de la commune,

Je vous propose de céder à cette association ledit matériel moyennant une somme symbolique.

Il'est proposé au conseil municipal :

e de fixer le prix de vente du matériel à 200 € T.T.C.

e d'autoriser Madame le Maire à signer un contrat de cession avec l'association Poussière d'étoiles pour ledit matériel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à FPunanimité des membres présents et représentés :

e fixe à 200 € T.T.C. le prix de vente du matériel,

+ autorise Madame le Maire à signer un contrat de cession avec l'association Poussière d'étoiles pour ledit matériel.

60.2019 Approbation des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes

Monsieur CAVALLO expose :

Le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes et ses adhérents ont un rôle majeur à jouer dans le développement du paysage énergétique.

La disparition progressive des tarifs réglementés de vente, l'intégration des évolutions réglementaires relatives aux procédures de construction des réseaux (Code de l'Energie, Code de l'Environnement) et aux dispositions techniques à appliquer (Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, publié par Décret du 27 décembre 2016), les orientations de la politique énergétique fixées par l'Etat français, et plus globalement par les Etats européens, en matière de maîtrise de la consommation et de recherche d'efficacité constituent autant d'éléments à intégrer dans l'exercice des missions d'autorité concédante exercées par le SDEG 06.

Le Syndicat oriente ses actions vers la qualité technique des réalisations, la satisfaction des élus locaux et de leurs administrés, l'obtention des meilleures possibilités de financement au bénéfice des communes, tout en maintenant, depuis sa création, la stabilité de ses dépenses de fonctionnement.

Les communes ainsi regroupées au sein du syndicat bénéficient, à moindre coût, d’un pouvoir de négociation plus fort face au concessionnaire, qui détient le monopole national de la distribution d'électricité.Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

Le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes est l'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité sur le territoire de la concession qui couvre 113 communes du département des Alpes-Maritimes, 87 communes au régime rural d'électrification et 26 communes urbaines.

Missions :

— extension, sécurisation et renforcement des réseaux de distribution en zones rurales — dissimulation des réseaux sur le territoire de la concession

La concession pour le service public de distribution du gaz concerne 6 communes.

Le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes a été fondé en 1957 et depuis lors, les statuts n'ont pas été modifiés.

Les nouveaux statuts intègrent d'une part les évolutions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l'organisation et au fonctionnement des syndicats de communes et proposent la mise en œuvre de compétences optionnelles en lien direct avec la maîtrise de la demande en énergie.

Précisions apportées

Préambule

Depuis le 1” juillet 2018, date de prise d'effet du retrait de la Métropole Nice Côte d'Azur conformément à l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 décembre 2017 portant modification du périmètre du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz, le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité pour 113 communes du Département des Alpes-Maritimes.

Pour la commune de GATTIERES et une partie de la commune de ROQUEBILLIERE ( hors les Quartiers de Berthemont, Gordolon et Le Cougne), la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité est exercée par les Régies d'électricité de Gattières et de Roquebillière.

TITRE 1 : COMPETENCES

Article 2 : Objet

«Le syndicat exerce en lieu et place des adhérents, qui n’ont pas de régie communale

d'électricité, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité telle que définie à l’article 3 des présents statuts ».

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise à l'Article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les chapitres ler et I du titre ler du Livre Il de la Vème partie relatifs aux établissements publics de coopération

intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 Novembre 1957 portant création du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes,

Considérant que l'article L 5211-20 portant sur les modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale stipule que: « Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications statutaires. À défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise à l'Article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que l'Article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale stipule que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux et que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant la nécessité pour le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes- Maritimes de réviser ses statuts conformément aux dispositions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales en matière d'organisation et de fonctionnement,

Considérant l'intérêt pour les communes membres du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes de pouvoir bénéficier de compétences optionnelles dans le cadre des objectifs législatifs en matière de politique énergétique,

Considérant qu'il convient de délibérer afin de mettre en œuvre la décision de révision des anciens statuts du SDEG 06 et d'’initier la procédure d'approbation des modifications statutaires,

Considérant que la décision de modification est prise par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes,

Considérant que par délibération en date du 20 juin 2019, le Comité du syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de statuts et autorisé le président du SDEG 06 à initier toutes les procédures réglementaires,

Considérant que par délibération en date du 30 octobre 2019, le Comité du syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de statuts portant sur la réintégration des communes de GATTIERES et de ROQUEBILLIERE pour le seul périmètre de la Régie d'électricité en tant que membres du syndicat au titre de la compétence obligatoire « distribution publique d'électricité » et autorisé le président du SDEG 06 à initier toutes les procédures réglementaires,

Il est proposé au conseil municipal d'approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes, joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve les nouveaux statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes, joints en annexe.

| 61.2019 Rétrocession d’une concession funéraire

Monsieur CAVALLO expose :

Le concessionnaire d'un grand caveau de 2 places situé au carré D n°47 acquise en 1984 pour un montant de 2 680 francs soit 408,53 €, nous a sollicité pour le rachat de son caveau.

Par courrier du 4 novembre 2019, ce concessionnaire nous a donné son accord pour rétrocéder à la commune la concession libre de tout corps, pour un montant de 2 000 £ net.

Vu la date de la construction de cette concession,Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

Vu l'intérêt pour la commune d'accepter la rétrocession de la concession,

Considérant que cette concession a une taille légèrement supérieure aux actuelles concessions 2 places,

Considérant qu'il faut fixer le prix de la rétrocession,

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de vente de cette concession afin de pouvoir la proposer à un éventuel nouveau concessionnaire,

Îl est proposé au conseil municipal :

+ D'autoriser la rétrocession de la concession située au carré D n° 47 pour un montant de 2 000 € net,

+ D'appliquer le prix de vente des autres caveaux 2 places de 7 676,40 € étant précisé que nos maçons feront un enduit de propreté afin de proposer un caveau en bon état, en cas de demande d’un nouveau concessionnaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ autorise la rétrocession de la concession située au carré D n° 47 pour un montant de 2 000 € net,

+ décide d’appliquer le prix de vente des autres caveaux 2 places de 7 676,40 € pour 30 ans.

62.2019 Précisions des limites entre la commune de Gattières et la commune de Carros

Monsieur CAVALLO expose :

Vu le décret du 30 avril 1955 qui fait obligation aux communes de délimiter leur territoire respectif,

Vu la construction de Carros le neuf en 1966 et les échanges fonciers réalisés en 1969 entre la commune de Gattières et celle de Carros pour « rendre plus rationnel les limites entre les deux communes »,

Vu le cadastre actuellement en vigueur,

Vu les limites de communes entre Gattières et Carros qui y sont inscrites et qui ne sont plus cohérentes avec la réalité du terrain depuis la construction du boulevard de la Colle Belle par la commune de Carros,

Considérant qu'il convient de fixer avec précision les limites de la commune tant pour des questions de compétence que de responsabilité,

Considérant les besoins de nos habitants,

La limite séparative entre la commune de Gattières et celle de Carros route de la Manda quartiers les basses Suveries et de la Tourre est trop imprécise et ne permet pas de déterminer partout sur quelle commune on se situe.

En effet, nous avons constaté d'une part que les facteurs remplaçants et les livreurs ne parviennent pas toujours à trouver les adresses et donc les domiciles des Gattiérois situés sur le côté droit de la route de la Manda en descendant à partir du pont de l'Enghieri.

D'autre part le boulevard dit de la Colle Belle, voie de la commune de Carros, est en fait situé sur le cadastre en partie sur le territoire de Gattières, tout comme le rond point de la Manda qui se trouve actuellement sur les deux communes alors qu'il est aménagé et entretenu par la seule commune de Carros.

10Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

Afin de clarifier et mettre en adéquation ces anomalies cadastrales, nous avons fait établir d’un commun accord entre les deux communes par un géomètre expert, un document d'arpentage

de la personne publique afin que les limites territoriales soient d’une part plus précises sur le plan cadastral et plus cohérentes avec la réalité du terrain permettant ainsi de clarifier les prises d'arrêtés municipaux ou métropolitains règlementaires de voirie, ainsi que les questions de droit de propriété et par voie de conséquence les problématiques de compétences, de responsabilité et d'assurance des ces espaces.

La limite ainsi précisée se situerait donc au milieu de la voie c’est à dire à l'axe médian de la route dite de la Manda sur la Route Métropolitaine 2210 depuis le rond point situé à l'intersection Route de la Manda à Gattières et rue Paul Langevin à Carros et ce jusqu'à

l'intersection avec la route qui descend au rond point Les Coteaux d'Azur.

La limite est ensuite fixée au pied de l'ouvrage de soutènement du boulevard de la Colle Belle jusqu'au rond point de la Manda pour le contourner par la droite jusqu'au pont de la Manda, tel que ceci est précisé aux plans joints planches 1 et 2.

La commune de Carros est également d'accord pour fixer ainsi les limites modifiées.

Il est proposé au conseil municipal :

° de fixer les limites entre la commune de Gattières et la commune de Carros comme précisé précédemment et telles qu'inscrites sur le document d’arpentage de la personne publique joint à la présente délibération,

° de demander à la commune de Carros de bien vouloir délibérer conjointement à l'accord intervenu et visualisant cette délimitation ainsi modifiée afin d'en assurer la concordance entre les deux communes,

+ de solliciter le cadastre afin que les modificatifs parcellaires cadastraux soient produits sur tous les plans cadastraux correspondants et soient transmis pour mise à jour des systèmes d'information géographiques (SIG) des deux communes et de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

+ fixe les limites entre la commune de Gattières et la commune de Carros comme précisé précédemment et telles qu'inscrites sur le document d’arpentage de la personne publique joint à la présente délibération,

+ sollicite la commune de Carros afin de bien vouloir délibérer conjointement à l'accord intervenu et visualisant cette délimitation ainsi modifiée afin d’en assurer la concordance entre les deux communes,

e sollicite le cadastre afin que les modificatifs parcellaires cadastraux soient produits sur tous les plans cadastraux correspondants et soient transmis pour mise à jour des systèmes d’information géographiques (SIG) des deux communes et de la Métropole Nice Côte d'Azur.

63.2019 Prise de Possession Anticipée et travaux avec la Métropole Nice Côte d’Azur

Monsieur BONNET expose :

Dans le cadre du projet de voirie de mandat réalisé par la Métropole Nice Côte d'Azur, une mise en sécurité de la route de Vence dans sa partie située en agglomération a été réalisée.

Dans ce projet, une continuité piétonne est prévue en trottoirs en enrobé rouge au droit de la pharmacie dont la commune est désormais propriétaire du foncier et des murs depuis le mois de mai 2019.

ilCompte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

Afin que le trottoir, qui permet également la mise en accessibilité du commerce de la pharmacie à la clientéle PMR, puisse être réalisé par la Métropole Nice Côte d'Azur et afin que sa domanialité soit publique à l'issue des travaux, il est nécessaire de réaliser une cession à l'euro symbolique à la Métropole Nice Côte d'Azur de l'emprise dudit trottoir à aménager.

Dans cette perspective et pour permettre à la Métropole Nice Côte d'Azur de réaliser les travaux en toute sécurité, il est nécessaire d'autoriser le Maire ou son conseiller délégué, à signer avec la Métropole Nice Côte d'Azur une prise de possession anticipée. Un acte administratif de cession interviendra pour régulariser l'emprise dudit trottoir. La surface de cette prise de possession anticipée est d'environ 43 m2.

il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la prise de possession anticipée d'une superficie de 43 m? sur les parcelles cadastrées section B n° 964 et 965 et d'autoriser le conseiller municipal délégué ou l'adjoint délégué à signer l'acte administratif à intervenir pour régulariser la cession correspondante à l'euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer la prise de possession anticipée d’une superficie de 43 m° sur les parcelles cadastrées section B n° 964 et 965 et autorise le conseiller municipal délégué ou Fadjoint délégué à signer l’acte administratif à intervenir pour régulariser la cession correspondante à l’euro symbolique.

64.2019 Projet de réaménagement et de mise en accessibilité PMR des bâtiments de la Mairie

Madame le Maire expose :

Vu la délibération n°110/2015 du 26 novembre 2015 adoptant l'agenda d'accessibilité programmé de la commune ;

Considérant que le calendrier de mise en accessibilité des bâtiments de la mairie fixé à l'agenda prévoit :

- 2016-2018, période pour établir la faisabilité du projet de mise en accessibilité de la Mairie ;

- 2019-2020, période pour déposer le permis ;

- 2021-2023, période pour réaliser les travaux ;

Vu la délibération n° 056/2018 du 20 septembre 2018 et notamment son paragraphe 23 qui stipule que le Maire a délégation du conseil municipal pour déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors que le projet objet de ces demandes a été préalablement approuvé par le conseil municipal ;

Considérant qu’il y a lieu d'approuver le projet de mise en accessibilité de la mairie pour que le Maire puisse déposer le permis permettant de respecter l'ADAP ;

Vu la délibération n° 056/2018 du 20 septembre 2018 attribuant les délégations à Madame le Maire, et notamment la signature des marchés dont le montant estimé est inférieur à 209 000 € HT ;

Considérant le marché signé en 2016 avec l’architecte Fabien Gouré pour réaliser une étude de diagnostique et de faisabilité de réaménagement de la mairie afin de permettre notamment :

- La mise en accessibilité de tous les services publics de la mairie pour les personnes à mobilité réduite ;

- Le regroupement de tous les services publics municipaux au sein d'un bâtiment principal ;

- La redistribution de l'ensemble des bureaux et salles, afin de les rendre plus fonctionnels et mieux adaptés aux besoins ;

12Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

- L'agrandissement de la salle du Conseil Municipal afin d'accueillir confortablement, notamment, les cérémonies de mariage ;

- Le ravalement de façades des différents corps de bâtiments composants la mairie ; - La création d’un auvent sur le parvis ;

- L'installation de double vitrage en vue de réaliser des économies d'énergie ; - La mise en place d'un mode de chauffage de type pompe à chaleur assurant de bonnes performances énergétiques ;

L'architecte a remis l'étude de faisabilité le 20 mai 2019 fixant l'estimation des travaux d'aménagement et de mise en accessibilité de la mairie à 1 495 000 € HT soit 1 794 000€ TTC, hors achat du mobilier.

Sur la base de cette étude, la commune a publié le 24 avril 2019 un marché de maîtrise d'œuvre pour ce projet.

Après analyse des candidatures et des offres, l'offre du groupement conjoint ONE WAY 4 (Agence d’'architectures) / TPF INGENIERIE SAS (Bureau d'études) a été retenue pour un montant de 145 762,50 € HT, soit 174 915 € TTC, se décomposant en une tanche ferme de 46 644 € HT soit 55 972,80 € TTC et une tranche conditionnelle de 103 618,50 € HT soit 124 342,20 € TTC.

La tranche conditionnelle ne sera engagée que si la municipalité engage les travaux d'aménagement et de mise en accessibilité.

A) L'Avant-Projet Définitif

Les études d'Avant-Projet Sommaire et d’Avant-Projet définitif ont été réalisées. Elles ont permis d’une part de déterminer le coût prévisionnel des travaux et d'autre part le coût total du projet.

Le coût prévisionnel des travaux est de 1 629 955,44 € HT soit 1 955 946,53 € TTC, hors options.

Le coût prévisionnel des travaux optionnels est de 58 554,12 € HT soit 70 264,94 € TTC.

Le coût prévisionnel du mobilier est de 87 199,80 € HT soit 104 639,76 € TTC, dont 17 000 € HT d'option rayonnage archives sur rails.

L'augmentation du montant du projet s'explique par la demande d'aménager intégralement les caves de la mairie en locaux d'archives conformément à la réglementation. Ce qui représente à eux seuls 100 000 € HT environ.

Nous avons souhaité demander également au maître d'œuvre d'inclure dans son chiffrage la reprise de la toiture et de son isolation pour réaliser des économies d'énergies.

Lors de l'élaboration des études, d’autres travaux se sont avérés indispensables, notamment : - l'installation de double vitrage sur les façades Nord Est ;

- les travaux permettant d’individualiser l'accès aux logements communaux situés dans l'aile nord du bêtiment afin de pouvoir rendre complètement autonome en terme de sécurité et de fermeture le bâtiment mairie.

B) Plan de financement

Le coût total du projet se présente comme suit :

13Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Maitrise d'œuvre 145 762,50 €

Actualisation stade APD 12 793,22 €

SPS 8 330,00 €

Contrôle technique 11 060,00 €

Diagnostics avant travaux 4 958,33 €

Géomètre 7 950,00 €

Publication 990,00 €

TRAVAUX

Désamiantage 24 859,44 €

Gros Œuvre 560 790,05 €

Second œuvre 1 044 305,96 €

Options sur travaux 58 554,12 €

Mobilier, dont options 87 199,80 €

TOTAL HT 1 967 553,42 €

TVA 393 510,68 €

TTC 2 361 064,10 €

arrondi à 2 361 000,00 €

Pour les recettes, la commune pourra solliciter des subventions auprès de la Régior PACA au titre du Fonds Régiona! d'Aménagement du Territoire (FRAT), auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), auprès du Conseil Départemental des AM, auprès du Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur au titre du Certificat d'Economies d'Energie (CEE).

Je vous précise que je vais déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants. Dès notification, je porterai à votre connaissance les subventions obtenues.

Je vous rappelle par ailleurs que les crédits nécessaires au paiement des études préalables et du contrat de maîtrise d'œuvre ont été votés au Budget Primitif 2019 de la commune. Le budget primitif de 2020 devra prévoir, quant à lui, les crédits nécessaires aux travaux et achats de matériels prévus au projet.

il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le projet de réaménagement et de mise en accessibilité de la mairie ; - d'approuver le montant des travaux arrêté à la somme de 1 688 509,57 € HT (y compris options et mobilier),

- d'approuver le montant total de l'opération arrêté à 1 967 553,43 € HT soit 2 361 064,10 € TTC arrondi à 2 361 000 € TTC,

- de m'autoriser à déposer le permis de construire correspondant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- approuve le projet de réaménagement et de mise en accessibilité de la mairie ; - approuve le montant des travaux arrêté à la somme de 1 688 509,57 € HT (y compris options et mobilier),

- approuve le montant total de l'opération arrêté à 1967 553,43 € HT soit 2 361 064,10 € TTC arrondi à 2 361 000 € TTC,

- autorise le Maire à déposer le permis de construire correspondant.

14Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

65.2019 Approbation du rapport de la CLECT de la Métropole Nice Côte d’Azur :

compétence Tourisme

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2129-29,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article L.1609 nonies C,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu les décisions adoptées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 25 novembre 2019,

Considérant qu’au titre de l'article L.1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées doit être communiqué aux conseils municipaux des communes membres aux fins d'approbation,

Considérant en effet que les conseils municipaux des communes membres de la Métropole prennent ainsi connaissance des montants arrêtés pour les charges et les recettes au titre des

compétences transférées,

Considérant enfin que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 25 novembre 2019 s'est prononcée sur le transfert des compétences « concession de distribution de gaz et d'électricité » et « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme »,

Considérant que le rapport de cette commission en date du 25 novembre 2019 a été notifié le

26 novembre 2019 aux communes membres,

Je vous rappelle que le montant de l'attribution de compensation avant transfert de la compétence Tourisme était de 1 064 972 € au 31/12/2018.

Le montant de la compétence tourisme transféré est de 2 716 € correspondant à la recette des taxes de séjour.

Le nouveau montant de l'attribution de compensation au 01/01/2019 est de 1 067 688 €.

Il'est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la communication, par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, du rapport de la séance du 25 novembre 2019 portant sur le transfert de compétence « promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme »,

- D'approuver les termes du rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées du 25 novembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- prend acte de la communication, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, du rapport de la séance du 25 novembre 2019 portant sur le transfert de compétence « promotion du tourisme, dont la création d’un office de tourisme »,

- approuve les termes du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées du 25 novembre 2019.

15Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

66.2019 Approbation du rapport de la CLECT de la Métropole Nice Côte d'Azur : compétence concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articies L.2121-29 et L.5217-

2,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu les arrêtés préfectoraux des 2 février 2015 et 3 février 2016 portant substitution/représentation de la Métropole Nice Côte d'Azur en lieu et place de ses communes membres au sein du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz (SDEG), à l'exclusion des communes de Gattières et de Roquebillière,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant nouvelle délimitation du périmètre dans lequel le SDEG exerce ces compétences, et actant le retrait de la Métropole à compter du 1° juillet 2018,

Considérant la décision arrêtée en conseil des Maires du 17 décembre 2018 portant sur les transferts de charges de la compétence « concession de distribution d'électricité et de gaz »,

Considérant que l’article L.5217-2 du CGCT, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, dispose que : « La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : concession de la distribution publique d'électricité et de gaz »,

Considérant que la Métropole s'est substituée le 1° janvier 2015 aux 47 communes membres du SDESG, sauf pour la commune de Gattières et Roquebillière,

Considérant d'une part que la commune de Gattières est restée membre du SDEG et d'autre part qu'elle est autorité organisatrice de distribution d'électricité et exploite son réseau public de distribution avec la Régie Communale d'Electricité de Gattières,

De ce fait, les quatre Considérants ci-dessous ne la concerne pas.

Considérant que la Métropole s'est par la suite retirée du SDEG à compter du 1° juillet 2018,

Considérant que le choix a été fait collégialement de traiter le transfert des emprunts, des actifs immobilisés et des subventions par convention tripartite plutôt qu'en CLECT, afin de ne pas figer de manière définitive des montants destinés par nature à évoluer avec l'extinction des emprunts,

Considérant qu'il est nécessaire de déterminer précisément les modalités financières de remboursement des participations acquittées entre 2015 et 2018 par la Métropole, et des emprunts restant à courir, ces modalités faisant l'objet de la présente convention tripartite,

Considérant que la convention tripartite vaut également procès-verbal (PV) de transfert des actifs et passifs, immobilisations et subventions notamment,

Considérant le rapport de la CLECT du 25 novembre 2019, notifié le 26 novembre 2019 aux communes membres,

il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la communication, par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, du rapport de la séance du 25 novembre 2019 portant sur le transfert de compétence « concession de distribution de gaz et d'électricité »,

16Compte rendu de la séance du Conseil Municipal 19 Décembre 2019

- D'approuver les termes du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées du 25 novembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- prend acte de la communication, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, du rapport de la séance du 25 novembre 2019 portant sur le transfert de compétence « concession de distribution de gaz et d'électricité »,

- approuve les termes du rapport de la Commission d’'Evaluation des Charges

Transférées du 25 novembre 2019.

67.2019 Autorisation à donner à Madame le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget 2020

Madame le Maire expose :

L'article 15 de la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988 dite loi d'amélioration de la décentralisation, permet au Maire, avant le vote du budget primitif, avec l'autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses à hauteur du quart des crédits ouverts au budget primitif de l'année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette - part capital.

Nous devons autoriser le Maire à utiliser, si nécessaire, les crédits d'investissement sur la base de 25 % des crédits votés au budget primitif 2019 de la commune. Le montant maximum de l’autorisation donnée sur le budget de la commune ainsi que les

chapitres budgétaires concernés sont les suivants (hors crédit afférent au remboursement de la dette) :

Chapitre 20 immobilisations incorporelles : NEANT

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 371 155,00 €

Chapitre 204 subventions d'équipements versées : 17 500,00 €

Il est proposé au conseil municipal de m’'autoriser à engager, liquider et mandater si nécessaire des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2020 sur la base de 25 % des crédits votés au budget primitif 2019 dans les limites fixées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés autoriser le Maire à engager, liquider et mandater si nécessaire des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2020 sur la base de 25 % des crédits votés au budget primitif 2019 dans les limites fixées ci-dessus.

Divers

Néant.

Séance levée à 20 heures 28.

Fait à Gattières, le 23 Décembre 2019

Affiché le 24 | 414 Len 9

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