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Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du CM 15.07.2021
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du CM 15.07.2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Huit juillet deux mille vingt et un : une convocation du conseil municipal pour une séance ordinaire le quinze juillet à dix-huit heures dans la salle du conseil municipal en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Validation du procès verbal de la séance du 27/05/2021
36.2021
37.2021
38.2021
39.2021
40.2021
41.2021
42.2021
43.2021
44.2021
45.2021
46.2021
47.2021
Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Porter à connaissance : Droit individuel à la formation des élus locaux
Créations et suppressions de postes
Remboursement de frais de prise en charge d’un personnel AESH
(Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap)
Tarifs de la restauration scolaire, du centre d'accueil et de loisirs, de la garderie et des activités périscolaires CPAJ pour l’année scolaire 2021- 2022
Coût de fonctionnement d’un enfant scolarisé pour l’année scolaire 2020-2021
Autorisation à donner à Madame le Maire pour lancer et signer le
marché de fourniture en liaison froide des repas de restauration
scolaire et du Centre d'Accueil et de Loisirs
Transfert de la compétence d’Archéologie préventive des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts
de la métropole
Autorisation à donner à Madame le Maire de signer les avenants aux
marchés de travaux dans le cadre de la mise en accessibilité et de la
restructuration de la mairie
Délégation de Maitrise d’Ouvrage au Syndicat Départemental de
lElectricité et du Gaz (SDEG) pour les travaux de renforcement
d’électrification rurale au poste Grave Notre dame et Route de la
Baronne
Délégation de Maitrise d’Ouvrage au Syndicat Départemental de
l’'Electricité et du Gaz (SDEG) pour les travaux de renforcement
d’électrification rurale au poste Allée des chênes
Subvention exceptionnelle SOS Médecins
Questions diverses
L’an deux mille vingt et un le quinze juillet à dix huît heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni pour une séance ordinaire sous la présidence de Madame Pascale GUIT NICOL, Maire.
Etaient présent(e)s : Mesdames CAPRINI, MOIREAU, GIUJUZZA adjointes,
Messieurs LUPI-GRASSO, DALMASSO adjoints,
Mesdames HEYBERGER-PAUL, FERRARO, NERINI, MARCHAND,
DEBONDO, CREMONI, SMOLDERS, GREC-MERESSE,
Messieurs DRUSIAN, CRASTES, DERENNE, GUENIN, PARAGE.
Absent(e)s et représenté(e)s :
Monsieur CAVALLO représenté par Monsieur LUPI-GRASSO,
Monsieur MORISSON représenté par Madame CAPRINI,
Madame ODDO représentée par Madame CREMONI,
Monsieur BONNET représenté par Monsieur DALMASSO,
Madame ROCHEREAU représentée par Madame GUIT-NICOL,
Monsieur TRUGLIO représenté par Madame GREC-MERESSE.
Absent(e)s et excusé(e)}s : Messieurs BONUCCI et VALLAURI
Madame MARCHAND est élue secrétaire de séance.
36.2021 Porter à connaissance dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
65) Louage de choses
Monsieur LUPI-GRASSO expose :
La commune de Gattières a signé le renouvellement d'une convention autorisant l'occupation du domaine public à la SAS « SIAN D'AQUI », représentée par Monsieur DEPITRE. Cette autorisation précaire et révocable a été accordée pour une durée de 12 mois ferme à compter du 6 juin 2020. Elle concerne le trottoir mitoyen de son fonds de commerce, 7, rue Torrin et Grassi, pour l'installation de chaises et tables non fixes pour son commerce de Bar Restaurant.
Cette occupation du domaine représente une superficie de 50 m2, elle est soumise à une redevance annuelle d’un montant de 1 200,00 €.
Je vous rappelle que celle-ci est exonérée jusqu’au 31.12.2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire.
Il est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.
Les membres du conseil municipal prennent acte.
85) Louage de choses
Monsieur LUPI-GRASSO expose :
La commune de Gattières a signé avec l’Attrap’ gourmand le renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public de la commune pour l'installation d'un chalet en bois avec terrasse situé dans le jardin Bibi quartier la Bastide.
La redevance mensuelle est de 380 € (trois cent quatre-vingts euros). Je vous rappelle que celle-ci est exonérée jusqu'au 31.12.2021 en raison des conséquences de la crise sanitaire. Cette location est accordée pour une durée de 6 mois ferme du 9 juin 2021 au 31 décembre 2021
Il est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.
Les membres du conseil municipal prennent acte.
65) Louage de choses
Madame CAPRINI expose :
Je vous informe que j'ai signé une convention de location précaire et révocable pour une durée d'un an renouvelable par demande express, d'une place de stationnement située dans le parking privé des logements sociaux — lieudit « La Calade », rattachée à un logement social de l'immeuble et non louée par le locataire occupant.
La location est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation de 20,43 Euros par mois, elle est accordée à compter du 01/06/2021 à Monsieur et Madame FENECH Roger.
ll est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.
Les membres du conseil municipal prennent acte.
84) Avenants aux marchés de travaux dans le cadre de la mise en accessibilité et de restructuration de la mairie de Gattières
Monsieur DALMASSO expose :
Je vous informe que Madame le Maire a signé les avenants suivants dont les montants sont inférieurs à 5 % du montant total des marchés afin de prendre en considération les sujétions techniques imprévues en cours des travaux :
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
| Lot 2 : DÉMOLITION GROS OEUVRE VRD
: Titulaire : Groupement GASTAUD / VANUCCI
MONTANT MARCHE INITIAL
Marché initial HT et TTC 274 427,63 €] 329 313,16 €
AVENANT
N° au Objet €HRT € TIC
1 Modification de la véranda, rebouchage d'ouverture,
transformation de fenestron, découpe de maçonnerie 8498,89€| 10198,67€
NOUVEAU MONTANT MARCHE] 282 926,52 €| 339 511,82 €
L'avenant représente une augmentation de : 3,1 % par rapport au marché initial
Les sujétions techniques imprévues s'élèvent à : - €] 0,00 €
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage s'élèvent à : 8 498,89 €] 10 198,67 €
À Oo D
L: it aire : ISOLETANCHEITE
MONTANT MARCHÉ INITIAL
Marché initial HT et TTC 99 089,43 €| 118 907,32 €
AVENANT
N° avt Objet €HT € TIC
1 _|- Réaliser une forme de pente au R+T après la mise en
place de maçonnerie sous lanteneaux
- Supprimer des jardinières
- Supprimer des terrasses gravillonnées
-1 683,00 €| -2 019,60 €
NOUVEAU MONTANT MARCHE] 97 406,43 €| 116 887,72 €
L'avenant représente une augmentation de : -1,7 % par rapport au marché initial
Les sujétions techniques impréwes s'élèvent à : - € 0,00 €
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvage s'élèvent à : -1 683,00 € -2 019,60 €
PERTE
Lot 6 : MENUISER
EL. itulaire :
MONTANT MARCHE INITIAL
Marché initial HT et TTC | 134 885,52 €| 161
862,62 €
AVENANT
N° au Objet €HT € TIC
1 Suppression et rajout de menuiseries -4 249,50 € -5 099,40 €
NOUVEAU MONTANT MARCHE] 130 636,02 €| 156 763,22 €
Le cumul de l'avenant représente une augmentation de : -3,15 % par rapport au marché initial
0,00 €
-4 249,50 €
Les sujétions techniques imprévues s’élèvent à :
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage s'élèvent à :
- €
-5 099,40 € Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Lot 11 - STRUCTURE MÉTALLIQUE SERRURERIE | Titulaire : MD ALUMINIUM
MONTANT MARCHE INITIAL
Marché initial HT et TTC 74 878,69 €| 89 854,43 €
AVENANT
N° av Objet € HT € TIC
1 [Modification hauteur des gardes corps 893,09 € 1071,71€
NOUVEAU MONTANT MARCHE| 75 771,78€| 90 926,14 €
Le cumul de l'avenant représente une augmentation de : 1,19 % par rapport au marché initial
Les sujétions techniques impréwues s'élèvent à : - €| 0,00 €
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage s'élèvent à : 893,09 € 1 071,71 €
| Lot 13 : ÉLECTRICITÉ Titulaire ::MONTELEC
MONTANT MARCHÉ INITIAL
Marché initial HT et TTC 207 435,16 €| 248 922,19 €
AVENANT
N° avt Objet € HT € TIC
1 [Alimentation appartement
Alimentation stores électriques et portes pour le lot
menuiseries extérieures et de CVC
Remplacement des luminaires extérieurs au local des
Sarments
Mise en place de bloc ambiance de sécurité
Suppression de la baie du R+1 - phase 2
Déplacement des équipements phase 1
Modification et création espace photocopieur 8 135,16 € 9 762,19 €
NOUVEAU MONTANT MARCHE] 215 570,32 €| 258 684,38 €
L'avenant représente une augmentation de : 3,92 % par rapport au marché initial
Les sujétions techniques impréwes s'élèvent à : / Î
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvage s'élèvent à: 8 135,16 € 9 762,19 €
Il est demandé au conseil municipal d'en prendre acte. Les membres du conseil municipal prennent acte. $4) marchés de travaux de remplacement des étanchéités en toiture du groupe scolaire
Léon Mouraille
Monsieur DALMASSO expose :
Vu la délibération n°19/2020 du 11 juin 2020 qui, en son article 4, autorise Madame le Maire à préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux d'un montant inférieur à 214 000 € HT ;
Considérant les crédits inscrits au programme 927 à l'article 21312 à la fonction 213
Après analyse et notation des offres, je vous informe que Madame le Maire a signé le marché de remplacement des étanchéités en toiture du groupe scolaire Léon Mouraille le 22 juin 2021 4 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
avec le groupement PACA ETANCHE / AZUR ETANCHE.
Le montant de leur offre est de 76 034,77 € HT soit 91 241,72 € TTC.
La réfection des peintures des classes, ateliers et couloirs a été confié à l'entreprise LITTORAL RENO.
Le montant de leur offre est de 12 811,90 € HT soit 15 374,28 € TTC.
Je vous informe que les travaux de peinture ainsi que d'isolation des toitures sont partiellement pris en Charge par l'assurance dans le cadre de la déclaration de catastrophe naturelle.
Il'est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.
Les membres du conseil municipal prennent acte.
L 37.2021 Porter à connaissance : Droit individuel à la formation des élus locaux _]
Madame le Maire expose :
Je porte à votre connaissance que les formations suivantes ont été demandées par certains d'entre vous dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux financés par la commune.
intitulé Effectifs Tarif Total Organisme
Ateliers finances et CCID 2 200 € 400 € ADMO6
[ TOTAL 400 €
Au titre de l'année 2021, le montant des formations s'élèvent à 400 € + 1 260 € dont vous aviez déjà pris acte lors du conseil municipal
du 11 mars dernier, soit 1 660 €.
l'est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.
Les membres du conseil municipal prennent acte.
L 38.2021 Créations et suppressions de postes |
Madame MOIREAU expose :
Considérant le départ en retraite de plusieurs agents, les besoins liés à l'organisation des services, tant au service technique, qu'aux écoles ainsi qu'en animation,
Considérant la nécessité de créer un poste lié à la nomination d'un agent ayant réussi un concours,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 05 Juillet 2021
Je vous propose d'adopter :
la création des postes suivants : Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Postes à créer
Nombre
Grade Temps de postes
Adjoint technique territorial Temps complet (100%) 3
Adjoint d'animation principal 2eme cl Temps complet (100%) 1
Adjoint technique territorial (ASVP) Temps non complet (50 %) 1
- la suppression des postes suivants :
Postes à supprimer
Nombre
Grade Temps de postes
Adjoint administratif principal de 2ème cl |temps complet (100%) 1
Adjoint technique principal de 2ème cl Temps complet (100%) 1
Gardien de Police municipal temps non complet (50%) 1
Et ainsi apporter la mise à jour nécessaire au tableau des effectifs de la Commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
-__ Adopte la création et la suppression des postes listés ci-dessus, Dit que le tableau des effectifs de la Commune sera mis à jour en
conséquence.
39.2021 Remboursement de frais de prise en charge d’un personnel AESH | (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap)
Madame MOIREAU expose :
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » qui renforce la qualité de l'inclusion scolaire et améliore les conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH),
Vu la décision du Conseil d'État, n°422248 du 20 novembre 2020, il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge le financement de l'accompagnement humain d’un enfant en situation de handicap (AESH) pendant les temps périscolaires et de restauration scolaire,
Vu l'article L917-1 du Code de l'éducation qui dispose que les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) peuvent être directement employés par la collectivité territoriale pour participer aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement,
Considérant qu'un enfant scolarisé à l'école primaire Léon Mouraille bénéficiant d'une AESH pendant le temps de restauration scolaire et des activités périscolaires a été pris en charge financièrement par la famille jusqu'au 25 avril 2021, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Considérant la délibération n°30/2021 en date du 27 mai 2021 concernant un premier remboursement des frais de prise en charge du personnel AESH sur ja période de décembre 2020 à mars 2021 inclus,
Considérant les frais du mois d'avril 2021 engagés par la famille afin de financer ce personnel AESH jusqu'au 25 avril 2021,
Considérant le recrutement par la Commune de ce personnel AESH à compter du 26 avril 2021,
Considérant qu'il y a lieu de rembourser à la famille les dits frais,
Je vous propose donc :
- D'autoriser Madame le Maire à rembourser les frais d'AESH engagés hors temps scolaire par la famille pour le mois d'avril 2021. Le montant total de ce
remboursement s'élève à 306,04 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ Autorise Madame le Maire à rembourser les frais d'AESH engagés hors temps scolaire par cette famille pour le mois d'avril 2021 pour un montant total de 306,04 euros.
40.2021 Tarifs de la restauration scolaire, du centre d’accueil et de loisirs, de la
garderie et des activités périscolaires CPAJ pour l’année scolaire 2021-2022
Madame MOIREAU expose :
Afin de suivre en partie l'augmentation des charges de fonctionnement et de suivre les consignes de la Caisse d'Allocations Familiales avec laquelle nous sommes en partenariat, je vous propose de mettre à jour les tarifs des différentes prestations municipales.
1. Tarifs de restauration scolaire
a) Répartition entre restauration et animation
La Caisse d'Allocations Familiales des Alpes Maritimes, cosignataire du dispositif Contrat Enfance Jeunesse, souhaite que la part inhérente à la restauration et celle relative à l'animation dans le tarif apparaissent aux familles. Un coefficient représentatif de chaque prestation a été établi par le service scolaire à partir de la comptabilité analytique de l’année 2020. La dépense globale relative à l'accueil du midi comprenant restauration et animation s'élève à 478 253,50 euros, soit :
-__ 453 564,40 euros de part « restauration » soit un coefficient de 94,84 %
- 24 689,10 euros de part « animation » soit un coefficient de 5,16 %
La nouvelle grille tarifaire intégrera donc cette répartition. De la même manière, les recettes seront ventilées mensuellement sur les lignes budgétaires correspondantes en fonction de cette répartition.
Les tarifs de restauration scolaire intègrent une dégressivité en fonction du nombre d'enfants d'une part, et du quotient familial d'autre part. il existe à ce jour six tranches de revenus, déterminées en fonction du quotient familial.
b) Augmentation de 1%
Afin de suivre en partie l'augmentation des charges de fonctionnement, je vous propose d'augmenter les tarifs de 1% comme suit : Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Tranche de Tarif famiile Tarif « normal » Tarif
quotient familial | nombreuse 1 ou 2 enfants inscrits à la occasionnel
3 enfants ou plus inscrits à la | cantine 1, 2, 3 ou 4 jours fixes ; - Adulte
cantine par semaine | - Enfant non
\ inscrit à la
restauration
scolaire
- Enfant
extérieur à
la
| commune
Restauration | Animation Total Restauration | Animation Total
< à 390€ 3,18 € 0,17 € 3,35€ | 3,22€ 0,17 € 3,39€ |
390,01 à 526€ 3,31 € 0,18 € 3,49€ | 3,37 € 0,18 € 3,55€ :
526,01 à 633€ 3,51 € 0,19 € 3,70€ ; 3,56€ 0,19 € 3,75 € 535€
633,01 à 1100€ 3,70 € 0,20 € 3,90€ | 3,90 € 0,21 € 4,11€ ’
1100,01 à 1500€ _: 3,80 € | 0,21 € 4,01€ | 4,29€ 0,23€ 4,52 €
> à 1500€ 4,04 € | 0,22 € 4,26€ |4,40€ 0,24 € 4,64 €
2. Tarifs de Centre d'Accueil et de Loisirs : vacances scolaires et mercredis
La CAF, notre partenaire dans le cadre du partenariat enfance jeunesse nous demande que le tarif d'une journée de CAL soit calculé par application d'un coefficient, dit « taux d'effort », au quotient familial de chaque famille. Ce calcul détermine un prix qui est encadré par un prix plancher et un prix plafond.
La délibération n°51.2020 du 2 juillet 2020 fixe le coefficient à 0,90 % pour une journée de 10 heures, ainsi qu’un prix plancher de 4,44 € et un prix plafond de 15,40 €.
Compte tenu de l'augmentation de 1% proposée, les nouveaux tarifs sont les suivants :
- Prix plancher : 4,48 €
- Prix plafond : 15,55 €
- Prix pour les enfants extérieurs à la commune : 17,64 €
3. Tarifs des garderies
De la même façon que le prix d’une journée de CAL est calculé sur la base d'une journée, les tarifs de garderie sont calculés sur la base d'une heure.
Ainsi, le tarif d'une heure de garderie est calculé par application d'un coefficient, dit « taux d'effort », au quotient familial de chaque famille. Ce calcul détermine un prix horaire qui est encadré par un prix plancher et un prix plafond.
La délibération n°51.2020 du 2 juillet 2020 fixe le coefficient à 0,4 % ainsi qu’un prix horaire compris entre un prix plancher de 0,482 € et un prix plafond de 1,608 €.
Il est proposé de fixer les nouveaux prix plancher et plafond de la façon suivante :
- Prix plancher de 0,486 €
- Prix plafond de 1,624 €.
4. Tarifs des activités CPAJ
Les activités CPAJ sont organisées dans le cadre de la garderie du soir. Elles sont facturées mensuellement et en fonction du nombre d'activités pratiquées par l'enfant. Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Les nouveaux tarifs mensuels sont les suivants :
l'activité =2€
2 activités = 4 €
3 activités = 6 €
4 activités = 8 €
Je vous propose d'adopter :
° Les coefficients déterminant la part animation et la part restauration dans la dépense globale relative à l'accueil du midi,
+ Les nouveaux tarifs de la restauration scolaire, de la journée de CAL en vacances Scolaires et des mercredis, de la garderie et du CPAJ.
Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
+ _Adopte les coefficients déterminant la part animation et la part restauration dans la dépense globale relative à l’accueil du midi,
+ Adopte les nouveaux tarifs de la restauration scolaire, de la journée de Centre d’Accueil et de Loisirs en vacances scolaires et des mercredis, de la garderie et des activités CPAJ.
Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2021 -2022.
| 41 -2021 Coût de fonctionnement d’un enfant scolarisé pour l'année scolaire 2020-2021 |
Madame MOIREAU expose :
Après avoir calculé le coût de fonctionnement des enfants scolarisés dans les écoles communales, nous obtenons un coût moyen par enfant de :
o enfant scolarisé en maternelle : 1 834,44 €
o enfant scolarisé en élémentaire : 931,34 €
Nous constatons par rapport à l'année précédente :
o enfant scolarisé en maternelle : 1 729,29 €
soit une hausse de : 105,15 €
o enfant scolarisé en élémentaire : 1 312,33 €
soit une baisse de : 389,99 €
Aussi, je vous propose d'adopter le coût de scolarité pour l'année scolaire 2020-2021 tel que présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Adopte le coût de scolarité pour l’année scolaire 2020-2021 tel que présenté ci- dessus.
42.2021 Autorisation à donner à Madame le Maire pour lancer et signer le marché de fourniture en liaison froide des repas de restauration scolaire et du Centre d'Accueil et de Loisirs
Madame MOIREAU expose :
Vu le marché de fourniture de repas destinés aux cantines scolaires qui arrive à échéance le 31 décembre 2021 : Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Vu le code de la commande publique et notamment l'article R 2123-1-3° qui permet à la collectivité de recourir à la procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin ;
Considérant que le montant prévisionnel HT du marché est estimé à 700 000 € sur 4 ans qui nécessite de publier un accord cadre de services à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique, avec possibilité de négociation.
Définition des besoins
Le marché a pour objet d'assurer la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les cantines des groupes scolaires et du centre d’accueil et de loisirs.
Une offre de base et des variantes seront prévues au marché afin d'obtenir la meilleure offre qualitative, en modulant les pourcentages de :
- produits biologiques ;
- produits labellisés ;
- _ produits issus de producteurs locaux.
Le prix du repas ne pourra excéder 3,31 € HT soit 3,50 € TTC.
Mode de dévolution du marché
I n'est pas prévu de décomposition en lots en raison du respect de la réglementation HACCP et du règlement d'hygiène alimentaire. En effet, chaque lieu de livraison ne comporte qu'une seule chambre froide, ce qui rend obligatoire la livraison quotidienne par un prestataire unique.
Durée
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le marché peut être reconduit 3 fois, par période successive de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2025.
Des variantes obligatoires ou facultatives pourront être proposées par les candidats. Le marché sera attribué à l'offre de base ou l'offre variante économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 58 du décret du 25 mars 2016 et dans les conditions fixées dans l'avis de marché.
Je vous propose :
— D'approuver l'objet, l'étendue, la durée et le montant du marché ;
___ D'autoriser le maire à lancer la procédure de marché public par procédure adaptée ; _ D'autoriser le maire à signer les marchés dans la limite des conditions ainsi définies et après avis de la commission marchés publics ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— Approuve l’objet, l'étendue, la durée et le montant du marché ;
___ Autorise le maire à lancer la procédure de marché public par procédure adaptée ; _ Autorise le maire à signer les marchés dans la limite des conditions ainsi définies et après avis de la commission marchés publics ;
! 43.2021 Transfert de la compétence d'Archéologie préventive des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts de la métropole
Madame le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-6-1, L.5211-17, L.5217-1,L.5217-2,
Vu le livre V, titre Il du code du patrimoine, notamment les articles L. 522-7, L.522-8, L.523-4 R.522-14, sur le rôle des collectivités territoriales pour l'archéologie préventive,
10 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine (LCAP),
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affimations des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière
d'archéologie préventive,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-825 du 9 octobre 2019, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d'Azur,
Vu la délibération n°1.2 du Conseil métropolitain du 19 mars 2018 portant mise à jour des
statuts de la Métropole,
Vu la délibération n° 56.1 du Bureau métropolitain du 21 décembre 2018 portant approbation de la convention tripartite de gestion des services communs pour la période 2019-2021,
Vu la délibération du n°20.1 du Bureau métropolitain du 16 décembre 2019 portant autorisation à Monsieur le Président de la Métropole à signer et à adresser au ministère de la Culture le dossier de demande de renouvellement d'habilitation du service d'archéologie Nice Côte d'Azur, en qualité d'opérateur d'archéologie préventive,
Vu la délibération n°8.4 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole,
Vu la notification au Maire par la Métropole de la délibération n° 8.4 du Conseil métropolitain en date du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole réceptionnée à l'Hôtel de Ville le 30/06/2021,
Vu l'avis du Comité technique du 11 mars 2021,
Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert de compétence et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert envisagé,
Considérant que Madame le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 30/06/2021, qu'il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 31 mai 2021,
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,
Considérant que ie transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s'agit,
Je vous propose :
- D’approuver le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence
d'archéologie préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral,
il
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
- D'approuver les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d'Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence d'archéologie préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral,
- Approuve les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d'Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.
| 44.2021 Autorisation à donner à Madame le Maire de signer les avenants aux marchés de travaux dans le cadre de la mise en accessibilité et de la restructuration de la mairie J
Monsieur DALMASSO expose :
Vu la délibération n° 48/2020 du 02 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal autorisait le Maire à lancer et signer les marchés de travaux de la mise en accessibilité et de la restructuration de la mairie de Gattières ;
Vu la délibération n°19/2020 du 11 juin 2020 qui, en son article 4, autorise Madame le Maire à prendre toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % du montant total des marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant les crédits inscrits au programme 914 à l'article 21311 à la fonction 020.
Considérant les sujétions techniques à prendre en compte au cours des travaux, les avenants suivants récapitulent les modifications à apporter aux marchés de travaux :
Lot 8 : MENUISERIES INTERIEURES
Titulaire : MENUISERIE AZUREENNE |
MONTANT MARCHÉ INITIAL
Marché initial HT et TTC 84 769,65 €| 101 723,58 €
AVENANTS
N° avt Objet € HT € TIC
1 Trappe placo à peindre
Fourniture et pose de plinthes à peindre
Fourniture et pose d'un bloc porte de communication
véranda
Foumiture et pose de bloc porte de communication 2 faces
accès réfectoire 11 525,00 €| 13 830.00 €
NOUVEAU MONTANT MARCHE] 96 294,65 €| 115 553,58 €
Le cumul de l'avenant représente une augmentation de : 13,6 % par rapport au marché initial
Les sujétions techniques impréwues s'élèvent à : 0,00 € - €
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvage s'élèvent à : 11 525,00 € | 13 830,00 €
12 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Lot 10 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES PEINTURE Titulaire Groupement GASTAUD//VANUCCI
MONTANT MARCHÉ INITIAL
Marché initial HT et TTC | 102 376,07 €| 122 851,28 €
AVENANTS
N° avt Objet € HT € TIC
1 Peinture des plinthes bois.Plus value pour revêtement sols
Bolon 14 627,31 €| 17 552,77 €
NOUVEAU MONTANT MARCHE] 117 003,38 €| 140 404,06 €
Le cumul de l'avenant représente une augmentation de : 14,29 % par rapport au marché initial Les sujétions techniques impréwues s'élèvent à : - € 0,00 €
Les modifications demandées par la maîtrise d'ouvrage s'élèvent à : 14 627,31 €| 17 552,77 €
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver la passation des avenants tels que détaillés ci-dessus,
+ _ Autoriser Madame le Maire à signer les dits avenants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 21 voix pour et 4 absentions (Madame
GREC-MERESSE dont pouvoir de Monsieur TRUGLIO, Madame SMOLDERS et Monsieur
PARAGE) :
* _ Approuve la passation des avenants tels que détaillés ci-dessus,
+ Autorise Madame le Maire à signer les dits avenants.
45.2021 Délégation de Maitrise d’Ouvrage au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) pour les travaux de renforcement d'électrification rurale au poste Grave Notre dame et Route de la Baronne
Monsieur LUPI-GRASSO expose :
La commune et la Régie Communale d'Electricité de Gattières (R.C.E.G) ont sollicité le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz (SDEG) pour étudier le renforcement du réseau d'électrification du quartier Notre Dame/Route de la Baronne.
Ces aménagements répondent à deux objectifs techniques :
En premier lieu, procéder à un renforcement de puissance significatif permettant, par la pose d'un nouveau poste de transformation de passer d'une puissance disponible de 100 kVA à 400kVA. Cette perspective prend tout son sens au regard des aménagements urbanistiques actuels et futurs du secteur de la route de la Baronne. Cette opération est accompagnée d'une dépose et extension en enfouissement d'une ligne HTA (haute tension).
En second lieu, renforcer le réseau basse tension par une dépose de câbles anciens en limite de dimensionnement au regard du tirage actuel et remplacés par des linéaires souterrains confortablement dimensionnés et comportant des extensions.
Vu la demande de délégation de Maîtrise d'Ouvrage au SDEG en date du 05/05/2021 pour réaliser ces travaux,
Vu la dépense évaluée par le SDEG à 118 000 € TTC,
Il'est proposé de confier ia réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG) en maitrise d'ouvrage déléguée, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification) programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement,
13 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
La Régie Communale d'Electricité de Gattières sera chargée du suivi de ce dossier ainsi que de sa mise en œuvre. Les nouveaux réseaux et ouvrages techniques étant affectés à la RCEG dès la réception des travaux,
Le financement de ce projet sera examiné lors du prochain programme d'électrification rurale. La subvention susceptible d’être obtenue est de 80 % du montant HT des travaux soit 78 666,66 €
ll est proposé au conseil municipal :
D'approuver la réalisation des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique, conformément au plan remis, dont le montant est évalué à 98 333,34 € HT soit 118 000 € TTC. soit une participation financière de la commune de 19 666 €, ce qui correspond à une annuité prévisionnelle de 1 500 € sur 15 ans avec un emprunt dont le taux est estimé, à ce jour à 1,67 %,
De noter que cette participation prévisionnelle sera réajustée en fonction du montant des travaux réalisés et des subventions obtenues ainsi que des conditions financières de l'emprunt au moment où il sera contracté,
De confier au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz la réalisation de ces travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée,
De confier à la Régie Communale d'Electricité de Gattières le suivi de ce dossier et le suivi des travaux conformément aux dispositions du règlement de service qui nous lie, De charger le syndicat de solliciter la subvention du FACE programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement,
D'inscrire cette participation au budget de la commune,
De demander à la Régie Communale d'Electricité de Gattières de rembourser cette participation à la commune dans le cadre de la convention de règlement de service public du réseau d'électricité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 21 voix pour et 4 absentions (Madame GREC-MERESSE dont pouvoir de Monsieur TRUGLIO, Madame SMOLDERS et Monsieur PARAGE) :
Approuve la réalisation des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique, conformément au plan remis, dont le montant est évalué à 98 333,34 € H.T soit 118 000 € TTC. soit une participation financière de la commune de 19 666 €, ce qui correspond à une annuité prévisionnelle de 1 500 € sur 15 ans avec un emprunt dont le taux est estimé, à ce jour à 1,67 %,
Note que cette participation prévisionnelle sera réajustée en fonction du montant des travaux réalisés et des subventions obtenues ainsi que des conditions financières de l'emprunt au moment où il sera contracté,
Confie au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz la réalisation de ces travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée,
Confie à la Régie Communale d'Electricité de Gattières le suivi de ce dossier et le suivi des travaux conformément aux dispositions du règlement de service qui nous lie,
Charge le syndicat de solliciter la subvention du FACE programme
« Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement, Demande d'inscrire cette participation à la prochaine décision modificative du budget de la commune,
Demande à la Régie Communale d’Electricité de Gattières de rembourser cette participation à la commune dans le cadre de la convention de règlement de service public du réseau d'électricité.
46.2021 Délégation de Maitrise d’Ouvrage au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz (SDEG) pour les travaux de renforcement d’électrification rurale au poste Allée des chênes
Monsieur LUPI-GRASSO expose :
14 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
La commune et la Régie Communale d'Electricité de Gattières (R.C.E.G) ont sollicité le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz (SDEG) pour étudier le renforcement du réseau d’électrification au poste Allée des Chênes.
Ces aménagements répondent à trois objectifs techniques :
En premier lieu, il s'agit de créer une extension de réseau mais justifié par un besoin de renforcement de puissance sur un secteur appeler à évoluer rapidement au plan des aménagements urbanistiques.
En second lieu, mettre en place un nouveau poste de transformation d’une puissance de 400 KVA permettant de prendre en compte des besoins de puissance futurs et faire basculer un réseau existant obsolète situé sur l'allée des oliviers et ainsi approvisionner les clients de ce
secteur avec une plus grande efficacité et en éliminant les distorsions.
Enfin, cette opération permettra de supprimer un réseau aérien provisoire alimentant une unité
immobilière qui demande une forte puissance.
Vu la demande de délégation de Maîtrise d'Ouvrage au SDEG en date du 25/05/2021 pour réaliser ces travaux,
Vu la dépense évaluée par le SDEG à 178 000 € TTC,
Ilest proposé de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG) en maitrise d'ouvrage déléguée, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification) programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement,
La Régie Communale d'Electricité de Gattières sera chargée du suivi de ce dossier ainsi que de sa mise en œuvre. Les nouveaux réseaux et ouvrages techniques étant affectés à la RCEG dès la réception des travaux,
Le financement de ce projet sera examiné lors du prochain programme d'électrification rurale. La subvention susceptible d'être obtenue est de 80 % du montant HT des travaux soit 118 666,66 €
Ilest proposé au conseil municipal :
+ D'approuver la réalisation des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique, conformément au plan remis, dont le montant est évalué à 148 333,34 € HT soit 178 000 € TTC soit une participation financière de la commune de 29 666 €, ce qui correspond à une annuité prévisionnelle de 2 260 € sur 15 ans avec un emprunt dont le taux est estimé, à ce jour à 1,67 %,
e De noter que cette participation prévisionnelle sera réajustée en fonction du montant des travaux réalisés et des subventions obtenues ainsi que des conditions financières de l'emprunt au moment où il sera contracté,
+ De confier au Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz la réalisation de ces travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée,
+ De confier à la Régie Communale d’Electricité de Gattières le suivi de ce dossier et le Suivi des travaux conformément aux dispositions du règiement de service qui nous lie, + De charger ie syndicat de solliciter la subvention du FACE programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement,
e D'inscrire cette participation au budget de la commune,
De demander à la Régie Communale d’Electricité de Gattières de rembourser cette participation à la commune dans le cadre de la convention de règlement de service public du réseau d'électricité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
15 Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2021
Approuve la réalisation des travaux d'amélioration de renforcement du réseau électrique, conformément au plan remis, dont le montant est évalué à 148 333,34 € H.T soit 178 000 € TTC soit une participation financière de la commune de 29 666 €, ce qui correspond à une annuité prévisionnelle de 2 260 € sur 15 ans avec un emprunt dont le taux est estimé, à ce jour à 1,67 %, Note que cette participation prévisionnelle sera réajustée en fonction du montant des travaux réalisés et des subventions obtenues ainsi que des conditions financières de l'emprunt au moment où il sera contracté,
Confie au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz la réalisation de ces travaux en maîtrise d'ouvrage déléguée,
Confie à la Régie Communale d’Electricité de Gattières le suivi de ce dossier et le suivi des travaux conformément aux dispositions du règlement de service qui nous lie,
Charge le syndicat de solliciter la subvention du FACE programme « Renforcement » et de contracter l'emprunt destiné à compléter le financement, Décide d'inscrire cette participation à la prochaine décision modificative du budget de la commune,
Demande à la Régie Communale d'Electricité de Gattières de rembourser cette participation à la commune dans le cadre de la convention de règlement de service public du réseau d'électricité.
i 47.2021 Subvention exceptionnelle SOS Médecins
Madame le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier en date du 17 juin 2021 de Monsieur le Maire de Carros, conseiller métropolitain et départemental qui a été saisi par l'association SOS Médecins de Carros de difficultés,
Considérant que l'association SOS médecins a alerté par courrier que le contrat de la secrétaire de la maison de santé à Carros est entièrement financé par l'association et ce depuis 5 ans,
Considérant que ce contrat semble être remis en cause en raison des dépenses qu'il représente pour la Maison de santé ;
Considérant que l'association SOS Médecins reçoit les urgences des Gattiérois,
Considérant que ce poste permet d'assurer une permanence de soins les week-ends et jours fériés et de pouvoir assurer au mieux ce service à la population Gaittiéroise.
Considérant que la commune dé Carros a décidé d'accorder 1000 € pour soutenir l’action de cette association et nous demande de la soutenir également,
llest proposé au conseil municipal :
D’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à Fassociation SOS Médecins de Carros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Accorde une subvention exceptionnelle de 506 € à l’association SOS Médecins de Carros
Fait à Gattières, le 21/07/2021
Affiché le 21/07/2021
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