Procès Verbal - 2 2022 cr conseils du conseil municipal du 02 aout 2022

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Procès Verbal - 2 2022 cr conseils du conseil municipal du 02 aout 2022 Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Ligsdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 2022 cr conseils du conseil municipal du 02 aout 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 2022-22

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PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE LIGSDORF

du Mardi 2 Août 2022

L’an deux mille vingt-deux et le deux du mois d’août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué en date du 26 juillet 2022 s’est réuni dans la salle communale sous la présidence de Mme Doris BRUGGER, Maire.

La convocation a été affichée le 26 juillet 2022.

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal du 3 juin 2022

3) Droit de préférence d’un terrain boisé

4) Demande d’acquisition d’une partie de terrain communal

5) Création d’un emploi permanent d’ouvrier communal

6) Création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie

7) Divers

- Déclarations de travaux

- Devis société Cheminette

- Nomination d’un chef de corps par intérim

- Sortie des aînés

Étaient présents : BRUGGER Doris, BLIND David, HENGY Raymond, HENGY Martine, RITTY Yolande, SCHOFFIT Paul, MEISTER Josiane, KAUFFMANN Nicolas, ANTONY Thomas

Absents excusés : HENGY Sébastien - MULLER Noël

Mme Doris BRUGGER, Maire, ouvre la séance, indique que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal de LIGSDORF désigne à l’unanimité M David BLIND comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juin 2022

Mme le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 3 juin 2022 à l’assemblée. Cette lecture ne soulevant aucune objection, le compte-rendu est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées. Il est ainsi procédé à sa signature.

Le conseil vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 92022-23

2

3. Droit de préférence d’un terrain boisé Délibération 3/0822

Dans un courrier du 9 juin 2022, Maître Anne SCHMIDT informe la commune que le propriétaire de terrains boisés lieudit HUEBEL cadastrés section A parcelles numéro 857 et numéro 859 souhaite vendre ses biens à un particulier.

Conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du Code forestier, le Maire dispose d’un droit de préférence en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale ou inférieure à quatre hectares.

Hors de la présence de Mme Josiane MEISTER

Le conseil vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

Et

Renonce au droit de préférence des terrains boisés lieudit HUEBEL cadastrés section A parcelles numéro 857 et numéro 859.

4. Demande d’acquisition d’une partie de terrain communal Délibération 4/0822

Un administré souhaiterait faire l’acquisition d’une partie du chemin communal de la rue du Ruisseau.

Après avoir étudié la demande présentée par Mme Le Maire,

Le conseil vote et se prononce en défaveur de cette vente

Contre : 9 Abstention : 0 Pour : 0

5. Création d’un emploi permanent d’ouvrier communal Délibération 5/0822

Dans le cadre d’un changement de grade des agents communaux en poste, le conseil municipal est amené à délibérer sur la création d’un emploi précisant le nouveau grade.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Mme Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’ouvrier communal relevant des grades d’Adjoint technique principal 2ème classe, Adjoint technique principal 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de2022-24

3

28 heures 00 minutes (soit 28/35èmes), compte tenu de l’évolution constante de ses tâches ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le conseil vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9

Et Décide

Article 1er : À compter du 1er novembre 2022, un emploi permanent d’ouvrier communal relevant des grades d’Adjoint technique principal 2ème classe, Adjoint technique principal 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service 28 heures 00 minutes (soit 28/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

 au Représentant de l’État ;

 au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

6. Création d’un emploi permanent de secrétaire de maire Délibération 6/0822

Dans le cadre d’un changement de grade des agents communaux en poste, le conseil municipal est amené à délibérer sur la création d’un emploi précisant le nouveau grade.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Mme Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;2022-25

4

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie relevant des grades d’Adjoint administratif principal 2ème classe, Adjoint administratif principal 1er classe, Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe, Rédacteur principal 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures 00 minutes (soit 28/35èmes), compte tenu de l’évolution constante de ses tâches et de la charge de travail ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le conseil vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9

Et Décide

Article 1er : À compter du 1er novembre 2022 , un emploi permanent de secrétaire de mairie relevant des grades d’Adjoint administratif principal 2ème classe, Adjoint administratif principal 1er classe, Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe, Rédacteur principal 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service 28 heures 00 minutes (soit 28/35èmes), est créé.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

 au Représentant de l’État ;

 au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

 au Représentant de l’État ;

 au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

7. Divers

 Mme Le Maire présente les déclarations préalables et les permis de construire déposés en Mairie

 DP Mme DEPASQUALE Laura : Condamnation de deux fenêtres existantes : avis favorable2022-26

5

 PC M HENGY Régis : Construction d’une nouvelle maison : avis favorable

 PC M CANNATA : Transformation d’un atelier en logement : avis favorable

 Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour effectuer les travaux de rénovation du toit de la salle des fêtes.

La proposition de la société CHEMINETTE a été retenue pour un montant de 28 026.04 euros TTC. Les travaux devraient être réalisés dans la semaine du 28 novembre 2022 au 3 décembre 2022.

 Suite au décès du chef de corps, Mme BRUGGER, Maire, a nommé, en accord avec le SIS (Service d’Incendie et de Secours), un chef de corps par intérim.

M Stephan BRUGGER, sergent-chef de sapeur-pompier assurera cette fonction. Un appel à pompiers volontaires sera également lancé par la commune.

En raison d’une modification du potentiel journalier qui s’élève dorénavant à zéro personnel en journée la semaine et deux personnels la nuit et le week-end, le CPI (centre de première intervention) de notre commune a été déclassé en passant ainsi de la catégorie C à la catégorie D.

 Une dotation de soutien exceptionnel aux communes forestières du fait de la crise des scolytes (insectes) a été octroyée par la Préfecture. Notre commune a perçue une dotation d’un montant de 15 268.17 euros.

 La sortie des aînés est prévue le 1er octobre 2022. La société Sundgau Voyages nous a présenté plusieurs propositions. Une excursion à BREISACH, en Allemagne, comprenant un déjeuner sur le Rhin suivi de la visite d’une cave à vin a été retenue.  M Nicolas KAUFFMANN fait part d’une demande d’un administré qui souhaite se raccorder à la télédistribution.

Un devis sera demandé auprès de la société D-TECH et présenté au demandeur.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Mme Le Maire, lève la séance à 20h35.

Fait à LIGSDORF, le 4 Août 2022

Le Maire, Doris BRUGGER

Le secrétaire, David BLIND

Publié sur le site de la commune le : 5 août 20222022-27

6

TABLEAU DES SIGNATURES

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOUT 2022

NOM Prénom Fonction Signature

BRUGGER Doris Maire

BLIND David

Secrétaire de séance Adjoint

HENGY Raymond Adjoint

RITTY Yolande Adjointe

HENGY Martine CM

HENGY Sébastien CM ABSENT EXCUSÉ

KAUFFMANN

Nicolas CM

MEISTER Josiane CM

SCHOFFIT Paul CM

MULLER Noël CM ABSENT EXCUSÉ

ANTONY Thomas CM