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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 074 Delegations pvr BC + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 074 Delegations pvr BC + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mai 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 67
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 80
Numéro
2026-05-06-074
Point de l’ordre du jour
4
Objet
Délégations de pouvoir
du Conseil
Communautaire au
Bureau Communautaire.
Date de convocation
28 avril 2026
Affichage de la convocation
28 avril 2026
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-six, le 06 mai à 17 heures, se sont réunis à la salle « Halle en Scène » de Buchy, sous la présidence de Monsieur Eric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Arnaud LEBAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. TREGUIER Gaëtan, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme LEMOINE Viviane, M. VINCENT Philippe, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNÉ Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme PRIEUX Isabelle, Mme MOHN Marie- Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme GERVAIS Aurélie, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme TRAVERS Myriam, Mme LANGLOIS Annick, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. PIERZO Denis, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. LEBAN Arnaud, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. DUPUIS François, Mme BASTIEGE Brigitte, M. MORISSE Jean-Luc, M. FLAUTRE Patrick, M. BERTRAN Eric, M. MOLMY Georges.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme LEBOULANGER Véronique, M. NEHOU Dominique, M. HOUDEVILLE Cyril,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme CARON Christèle,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à Mme TRAVERS Myriam,
Mme LECOUTEY-VIEL Nadine a donné pouvoir à M. GIORDANO Stéphane,
Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Fabienne,
Membre absents excusés :
M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. GOSSE Emmanuel, Mme CASAERT Isabelle, M. SIBBILLE Baptiste, Mme HEBERT Catherine, M. CORBILLON Bernard, M. AVENEL Éric.
Monsieur le Président informe l’assemblée que l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation de fonction ou au Bureau Communautaire.
Suite au renouvellement des instances communautaires, et à la réélection de Monsieur Eric HERBET en qualité de Président en date du 07 avril 2026, il est proposé au Conseil Communautaire d’accorder certaines délégations au Bureau Communautaire afin d’assurer une gestion plus efficace, réactive et continue de certaines affaires communautaires.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-074-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Il est rappelé que sept compétences (cf. délibération infra) ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation.
Vu :
✓ Le CGCT, notamment ses articles L.5211-10, L.5211-9, L.1618-2 et L.2221-5-1 ; ✓ Le Code de la commande publique ;
✓ Le Code de l’urbanisme ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 portant statuts de la Communauté de Communes Inter-Caux- Vexin ;
✓ La délibération n°2026-04-07-067 du 07 avril 2026 portant élection du Président ;
Considérant :
✓ Que le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Communautaire ; ✓ Que certaines attributions sont exclues de toute délégation conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment :
1. Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2. L’approbation du compte administratif/compte financier unique,
3. Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L. 1612-15 du CGCT (lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante),
4. Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), 5. L’adhésion de l’EPCI à un établissement public,
6. La délégation de la gestion d’un service public,
7. Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville, ✓ Que les délégations consenties s’exercent dans la limite des crédits inscrits au budget ; ✓ Que, dans un souci de bonne administration, il convient de faciliter la gestion des affaires courantes ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de : • Déléguer au Bureau Communautaire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes : o Prendre toute décision relative à la préparation, la passation et l’exécution de conventions et d’actes authentiques comportant des engagements financiers pour la CCICV d’un montant supérieur à 60 000€ HT et inférieur ou égal à 207 000€ HT, dès lors que les crédits sont inscrits au budget ; o Prendre toute décision relative aux avenants aux conventions mentionnées ci-dessus, y compris lorsque ceux-ci ont pour effet de franchir le seuil de 60 000€ HT ;
o Prendre toutes mesures relatives à la préparation des procédures d’enquête publique et de concertation avec les partenaires institutionnels ;
o Prendre toute décision relative à la préparation, la passation, la négociation, l’exécution et le règlement des marchés publics dans les conditions suivantes :
▪ Marchés de travaux d’un montant supérieur à 100 000€ HT,
▪ Marchés de fournitures et services d’un montant supérieur à 60 000€ HT, quel que soit le mode de passation,
o Approuver les modifications des marchés publics, dont l’approbation est effectuée par le Bureau Communautaire, entraînant une variation du montant initial supérieure à 5%, le cas échéant après avis de la Commission d’appel d’offres lorsqu’il est requis,
o Prendre toutes mesures relatives à la préparation des procédures d’enquête publique et de concertation avec les partenaires institutionnels ;
o Décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, ainsi que les extinctions de créances ;
o Décider de relever les créanciers de la prescription quadriennale ;
o Prendre toute décision relative aux déplacements et voyages d’études des conseillers communautaires dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
o Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires, o Décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers,
o Prendre toute décision relative à la cession de terrains situés dans les zones d’activités économiques, o Approuver les demandes de subventions et, le cas échéant, les conventions correspondantes, o Décider de l’attribution de subventions d’un montant inférieur à 1 500€, o Accepter les dons et legs sans charges ni conditions,
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-074-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 o Prendre toute décision relative au recrutement et à la rémunération d’agents contractuels, dans la limite des crédits inscrits au budget et des postes ouverts au tableau des effectifs, conformément aux dispositions en vigueur du Code général de la fonction publique,
o Conclure les conventions de mise à disposition de personnel et de mutualisation de services avec les communes membres,
o Conclure les conventions relatives à la mise à disposition ou à l’utilisation d’équipements communautaires avec les communes membres, les collectivités limitrophes ou leurs groupements, o Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, dans la limite d’un montant compris entre 40 000€ et 399 000€, ainsi qu’aux opérations financières utiles à leur gestion, y compris les opérations de couverture des risques,
o Procéder à la réalisation de lignes de trésorerie dans la limite d’un montant inférieur à 399 000€ ; • Rendre compte, à chaque réunion du Conseil Communautaire, des décisions prises par le Bureau Communautaire en application de la présente délibération.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 80
Suffrages exprimés 80
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 41
Votes pour 80
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance
Éric HERBET Arnaud LEBAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-074-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026