Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - f4a796 46ffe5e41b7b492b9223590c07941559
Déliberation - f4a796 6f7793febe0e44f49619071bcde85916
Arrêté - f4a796 7a4ee80598704ef5a83dc9d0e4db4a61
unknown - f4a796 6190fd186e614e34b842c0cea2cd8b70
unknown - f4a796 e61a1d0b404943c99f241c7f03e2d93c
Arrêté - f4a796 16651946475b46df8d3ddcf18b94c94a
Déliberation - f4a796 d7c1e879279849478d32163af40932ab
unknown - f4a796 a073b8867d274384b5d4592cb81af573
unknown - f4a796 3015a63c029e4ff1aefe6a709632dc4d
Arrêté - f4a796 ea12bba75127476297a6824dd24cf2b0
unknown - f4a796
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (unknown - f4a796)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
CERTIFICAT
D'URBANISME
DELIVRE
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
:
Type
de
demande
:
Certificat
d’urbanisme
opérationnel
N°
CU06431224X4001
Déposée
le
:
29/02/2024
Projet
:
construction
d'une
maison
individuelle.
Par:
LANGLES
ALINE
Demeurant
à:
560
CHEMIN
DES
CRETES
64300
Lanneplaà
Sur
un
terrain
sis
:
Chemin
Des
Crêtes
Superficie
: 1827
m°?
Cadastré
:
0A
1659
Le
Maire
de
LANNEPLAA
VU
la
demande
présentée
le
29/02/2024
par
Mme
LANGLES
ALINE,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d’urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
à un
terrain
:
e
cadastré
OA
1659
eo
situé
Chemin
Des
Crêtes
et précisant
si ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
Renouvellement
du
CU
N°
06431222X4008
( demande
de
prolongation
pas
dans
le délai
des
2 mois)
pour
une
construction
maison
individuelle. ,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants ;
VU
la Carte
communale
:
- approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2007,
- co-approuvée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15/10/2007,
VU
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
en
date
du
26
septembre
2022,
VU
le débat
en
conseil
municipal
portant
sur
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
en
date
du
04/03/2024,
VU
le
débat
en
conseil
communautaire
portant
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
en
date
du
25/03/2024,
Considérant
que
la
demande
porte
sur
le
renouvellement
du
CU
N°
06431222X4008
pour
une
construction
d'une
maison
individuelle,
sur
un
terrain
situé
Chemin
Des
Crêtes,
Considérant
que
la demande
de
certificat
d’urbanisme
susvisée
a été
déposée
le 29/02/2024, Considérant
qu'en
l'absence
de
réponse
de
l'administration
le
demandeur
bénéficie,
en
application
de
l'article
R
410-12
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
certificat
d'urbanisme
tacite
depuis
le
29/04/2024,
VU
la consultation
d'ENEDIS
en
date
du
12/03/2024;
VU
les
avis
favorables
du
syndicat
de
Gréchez
en
date
du
19/04/2024;
CERTIFIE
ARTICLE
1:
Les
règles
d’urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
qui
étaient
applicables
au
terrain
le
29/04/2024,
date
du
certificat
d’urbanisme
tacite
dont
bénéficie
le
demandeur,
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d’aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
certificat
d'urbanisme
dont
bénéficie
le
demandeur,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
ARTICLE
2
: Sursis
à statuer :
L'intercommunalité
a,
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2022,
prescrit
l'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU).
Le
débat
intercommunal
portant
sur
le
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
ayant
eu
lieu
en
date
du
25/03/2024,
un
sursis
à statuer
pourrait
être
opposé
aux
demandes
de
permis
ou
déclarations
préalables
conformément
à l'article
L424-1
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
3
: Observations
et prescriptions
particulières :
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
envisagée.
Toute
construction
devra
impérativement
être
implantée
dans
la
partie
constructible
du
terrain.
°
Accès
au
domaine
public
routier
Les
conditions
d'accès
et
les
limites
du
domaine
public
seront
déterminées
par
les
services
techniques
de
la
Mairie
et
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
Il
conviendra
de
déposer
une
demande
de
permission
de
voirie
en
mairie
avant
tout
commencement
des
travaux.
L'accès
devra
être
conforme
au
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
des
Communes
de
Lacq
Orthez
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
18/12/2017
(disponible
sur
internet
à
l'adresse
suivante
: https://www.cc-lacqorthez.fr/vivre-et-habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html). Cet
accès
sera
réalisé
au
frais
du
demandeur
dans
le cadre
d’une
permission
de
voirie,
dans
le respect
des
prescriptions
techniques
et de
délais
d’exécution
fixés
par
la communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez.
Il conviendra
de
prendre
contact
avec
les
services
techniques
de
la Communauté
des
Communes
de
Lacq
Orthez
avant
tout
commencement
des
travaux.
e
Rejet
des
eaux pluviales
sur
le domaine
public
routier
Le
futur
constructeur
devra
procéder
au
captage
des
eaux
pluviales
de
toiture
et
des
sols
revêtus
sur
sa
propre
parcelle,
avec
de
préférence
un
système
d'infiltration
(puisard)
ou
de
rétention
(calcul
et
dimensionnement
à déterminer
par
le pétitionnaire),
avant
un
éventuel
rejet dans
le réseau
public.
Le
pétitionnaire
se
rapprochera
de
la mairie
et
des
services
techniques
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
afin
de
prendre
connaissance
des
prescriptions
techniques
concernant
l'écoulement
des
eaux
pluviales.
Le
pétitionnaire
devra
procéder
au
captage
des
eaux
pluviales
de
toiture
et des
sols
revêtus
sur
sa propre
parcelle,
avec
préférentiellement
un
système
d'infiltration
(puisard)
ou
de
rétention
(calcul
et
dimensionnement
à
déterminer
par
le
pétitionnaire),
avant
éventuel
rejet
dans
le
réseau
public
(fossé
ou
canalisation). Après
vérification
de
la possibilité
de
raccordement,
et
seulement
si
cela
est techniquement
possible,
les
prescriptions
de
raccordement
aux
réseaux
ou
ouvrages
publics
sont
définies
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
en
concertation
avec
les
communes
concernées
et
les
gestionnaires
des
réseaux
d’assainissement
dans
le cas
de
réseaux
unitaires.
Cet
éventuel
rejet
sera
réalisé
au
frais
du
demandeur
dans
le
cadre
d’une
permission
de
voirie,
dans
le
respect
des
prescriptions
techniques
et
de
délais
d’exécution
fixés
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez.
Il
conviendra
de
prendre
éventuellement
contact
avec
les
services
techniques
de
la
Communauté
des
Communes
de
Lacq
Orthez
avant
tout
commencement
des
travaux.
e
Électricité
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
10
mars
2023,
dite
loi
APER,
si
le
raccordement
électrique
nécessite
une
extension
du
réseau,
la prise
en
charge
financière
de
ces
travaux
incombera
au pétitionnaire.
Cette
parcelle
est
surplombée
par
une
ligne
électrique
aérienne
ou
traversée
par
un
câble
électrique
souterrain,
les
constructions
érigées
sur
ce
terrain
devront
donc
respecter
les
distances
réglementaires
de
sécurité
décrites
dans
l’arrêté
technique
du
17
mai
2001.
Si
ces
constructions
ne
pouvaient
se
trouver
à
distance
réglementaire
des
ouvrages,
alors
ceux-ci
devront
être
mis
en
conformité.
Dès
l’acceptation
de
l'autorisation
d’urbanisme,
le
pétitionnaire
devra
demander
une
étude
à
Enedis
pour
déterminer
les
solutions
techniques
et financières
à mettre
en
œuvre.
e
Eau
et
assainissement
Les
prescriptions
mentionnées
dans
les
avis
du
syndicat
de
Gréchez
seront
respectées. °
Retrait
et gonflement
des
argiles
Les
Pyrénées-Atlantiques
font
partie
des
départements
français
touchés
par
le
phénomène
de
retrait-
gonflement
des
argiles.
Selon
l'étude
réalisée
par
le
Service
Géologique
Régional
d'Aquitaine,
la
commune
est
dans
une
zone
identifiée
sensible
de
retrait-gonflement
des
sols
à dominante
argileuse.
Si
elle
n’est
pas
obligatoire,
il
est
conseillé
de
réaliser
une
étude
géotechnique
à
la
parcelle.
A
défaut,
il
conviendra
de
mettre
en
œuvre
des
règles
constructives
"type"
visant
à réduire
le risque
de
survenance
de
sinistre.
[l
est
possible
de
consulter
la
cartographie
des
aléas
au
niveau
du
département
des
Pyrénées-
Atlantiques,
sur
le
site
spécialisé
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
:
www.argiles.fr
e
Zone
sismique
En
application
du
décret
n°2010-1255
du
22/10/2010,
la
commune
est
classée
en
zone
sismique
3
ou
4
(aléa
modéré
ou
moyen).
La
future
construction
sera
assujettie
aux
dispositions
de
l'arrêté
en
date
du
22/10/2010
se
rapportant
aux
mesures
parasismiques.
°
Nappes phréatiques
La
commune
est
répertoriée
sur
le
site
BRGM
(www.inondationsnappes.fr)
comme
étant
affectée
par
des
remontées
de
nappes.
Le
pétitionnaire
est
invité
à consulter
ce
site
afin
de
prendre
connaissance
du
niveau
de
sensibilité
aux
remontées
de
nappes
qui
affecte
le(s)
terrain(s).
Nous
recommandons
au
pétitionnaire
de
prendre
en
compte
les
mesures
nécessaires
à
ce
phénomène
qui
vise
essentiellement
à
limiter
les
dommages
aux
biens
et
aux
activités
et
effets
induits.
Ces
mesures
concernent
notamment
la
réalisation
d'une
étude
géotechnique
déterminant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
projet.
À
titre
d'exemples
et
de
manière
non
exhaustive,
les
conditions
de
mise
en
œuvre
peuvent
porter
sur
:
°
la
structure
du
bâti
(résistance
des
planchers
ou
radiers
d'ouvrages
aux
eaux
sous
pression,
résistance
des
murs
à
l’immersion,
adaptation
des
fondations
des
bâtiments,
utilisation
de
matériaux
de
construction
non
putrescibles,
vide
sanitaire
étanche
et
aéré,
etc.)
e
l'aménagement
du
bâti
(calages
des
planchers
utiles)
°
les
réseaux
(installations
électriques
et
téléphoniques
hors
d'eau
ou
étanches,
étanchéité
des
réseaux
d'eaux
usées,
verrouillage
des
tampons,
interdire
les
assainissements
autonomes,
etc.)
°
la
mise
hors
d'eau
rapide
des
équipements
sensibles
(véhicules,
produits
polluants,
etc.)
e
interdire
ou
limiter
les
installations
polluantes
ou
dangereuses
ARTICLE
3
: Document
d'urbanisme:
Carte
communale :
- approuvée
par
délibération
du conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2007,
- co-approuvée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15/10/2007.
Le
terrain
est situé
en:
e
secteur
où
les
constructions
sont
autorisées
pour
environ
1099
m?,
°
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
autorisées,
à l'exception
de
l'adaptation,
du
changement
de
destination,
de
la réfection
ou
l'extension
des
constructions
existantes
ainsi
que
de
l'édification
d'annexes
à
proximité
d'un
bâtiment
existant
ou
des
constructions
et
installations
nécessaires
à
des
équipements
collectifs,
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière
et
à
la
mise
en
valeur
des
ressources
naturelles,
pour
le reste
de
la parcelle. Dispositions
d’urbanisme
applicables
au terrain
: règlement
national
d'urbanisme.
Droit
de
préemption
urbain
: Le
terrain
n'est
pas
situé
dans
une
Zone
soumise
au
droit
de
préemption
urbain
au
bénéfice
de
la commune.
ARTICLE
4
: Servitudes
et contraintes
grevant
le ou
les terrains
:
e
NATURA
2000
(Directive
Habitat)
e
Risque
sismique
3 (Aléa
modéré)
e
Risque
de
phénomène
de
retrait-gonflement
des
argiles
(Aléa
Moyen)
ARTICLE
5:
La
situation
des
équipements
est la suivante :
Desserte
publique
Desservi
: Capacité
Observation
RESEAUX
_
Bonne
Insuffisante
Mauvaise
Eau
potable
DESSERVI
X
Assainissement
non
Eaux
usées
NON
DESSERVI
.
collectif
Électricité
DESSERVI
X
Voirie
DESSERVI
X
Si
la
puissance
de
raccordement
est
supérieure
à
12
KVA
en
monophasé
ou
36
KVA
en
triphasé,
une
extension
du
réseau
d’électricité
sera
potentiellement
nécessaire.
ARTICLE
6 :
Fiscalité
applicable
aux
constructions
en
date
de
délivrance
du
présent
certificat :
- Taxe
d’aménagement
- Redevance
Archéologie
Préventive
TAXES
Les
contributions
cochées
ci-dessous
seront
assises
et
liquidées
par
la
délivrance
effective
ou
tacite
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager,
et
en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
x]
Taxe
d’aménagement
Part
communale
:
Taux
: 2,5%
Part
départementale
:
Taux
: 2,5
%
x]
Redevance
d’archéologie
préventive
Taux
: 0,40
%
Les
contributions
ci-dessous
pourront
être
prescrites
:
- Par
un
permis,
tacite
ou
explicite,
de
construire
ou
d'aménager,
et
en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
- Par
un
permis
d’aménager,
sous
la
forme
d’une
participation
forfaitaire
définie
par
le paragraphe
c)
de
l’article
L.
332-12
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
et
participations
susceptibles
d’être
exigés
à
l’occasion
de
l’opération
: néant. ARTICLE
7:
La
réalisation
de
l’opération
mentionnée
dans
la
demande
peut
être
soumise
à
des
formalités
administratives
préalables,
en
particulier
:Permis
de
construire,
déclaration
préalable
de
détachement
de
parcelles,
permis
d'aménager.
Fait
à LANNEPLAA,
Le
06/05/2024
Le
Maire,
Pierre
ZIEGLER
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
EFFETS
DU
CERTIFICAT
D'URBANISME
:
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d’urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
En
effet
si
vous
déposez
une
demande
d’autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d’urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas,
sauf
exceptions,
vous
être
opposées.
L'accord
sur
le
caractère
réalisable
de
l’opération
porte
exclusivement
sur
la
localisation
approximative
du
ou
des
bâtiments
dans
l’unité
foncière,
leur
destination
et
sur
les
modalités
de
desserte
par
les
équipements
publics.
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
:servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
:
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...),
que
le
certificat
d’urbanisme
ne
vérifie
pas.
DUREE
DE
VALIDITE
:Le
certificat
d’urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité,
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger,
est
déposée
et
transmise
au
maire
de
la
commune
dans
laquelle
le
terrain
est
situé.