Déliberation - f4a796

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Déliberation - f4a796 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Lanneplaà. Lien du pdf (Déliberation - f4a796)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE LANNEPLAÀ

Séance du 30 novembre 2020

- 131 -

L'an deux mille vingt, le trente du mois de novembre, à 18h30 le Conseil Municipal de Lanneplaà, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de LANNEPLAÀ, sous la présidence de Pierre ZIEGLER, Maire.

Présents : Pierre ZIEGLER, Maire, Aline LANGLÈS (qui a procuration de Julien GODRIE) et Vincent BORDENAVE, adjoints, Françoise COSSIÉ, Françoise FLAMENT, Pierre LALANNE, Éric LAULHÉ, René MAVIER, Anabelle MOLIA et Guylaine SARROUILHE.

Excusés : Julien GODRIE (qui a donné procuration à Aline LANGLÈS)

__________________

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 17 septembre 2020

- Finances : Décision Modificative

- Renforcement des postes électriques de Peyroulou et Pourrere : participation communale - Rapport sur le Prix et la Qualité des services eau potable et assainissement non collectif du Syndicat de Gréchez - Renouvellement du contrat de bail à ferme avec Éric POUEYTIÉ

- CCLO : opposition temporaire au transfert de la compétence en matière de carte communale et plan local d’urbanisme à la CCLO au 1er janvier 2021

- Questions diverses :

_____________________

1) Compte-rendu de la réunion précédente

Monsieur le Maire informe avoir joint le compte-rendu de la réunion du 17 septembre 2020. Aucune remarque n’étant formulée, ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2) Travaux Maison de Gréchez : Décision Modificative n°2 (Délibération n° 1)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°1 en date du 17 septembre 2020 par laquelle, le Conseil Municipal a décidé de retenir les entreprises pour entreprendre les travaux d’amélioration de la Maison de Gréchez, pour un montant total de 32 314,45 € TTC.

Il rappelle qu’au budget primitif, la somme de 35 000 € avait été prévue, dont 20 000 € en travaux d’investissement, et 15 000 € de travaux en régie.

Il constate donc qu’il y a lieu de modifier le budget afin de prendre en compte les 32 314,45 € de travaux d’investissement directs, auxquels doivent être ajoutés les frais de création d’un branchement électrique séparé de la grange de Gréchez, bâtiment restant à la disposition de la commune, des associations communales et du Syndicat de Gréchez. Il indique avoir déjà effectué un virement de crédit de l’article 020 Dépenses imprévues vers l’article 2313 du programme 74 pour un montant de 8 600 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de modifier le budget primitif 2020 de la façon suivante

Section d'Investissement

DÉPENSES RECETTES Article Montant Article Montant 2313 - 71 – Construction Parking

2313 – 74 – Travaux Maison de Gréchez

- 5 100 €

+ 5 100 €

0 €

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Madame la Comptable Publique d’Orthez

Pour Abstention Contre

11 0 0

3) Renforcement des postes électriques n°8 Peyroulou et n° 4 Pourrère par le Syndicat d'Énergie : participation communale (Délibération n° 2)

Monsieur le Maire, présente à l'assemblée les programmes de renforcement du réseau électrique prévus par le Syndicat d'Énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA), travaux qui consistent au déplacement et au renforcement des lignes électriques des postes n° 8 dit de « Peyroulou » et n° 4 dit de « Pourrère ».

Vincent BORDENAVE précise que ces travaux sont prévus pour début 2021. Monsieur le Maire précise que ces travaux bénéficient d'un financement intégral de la part du SDEPA. Seuls les frais de

Nombre de membres :

En exercice Présents Votants

11 10 11COMMUNE DE LANNEPLAÀ

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gestion d'un montant de 5 % du montant HT restent à la charge de la commune. Ces frais s'élèvent à : - 1 518,70 € pour le poste de Peyroulou,

- 1 280,88 € pour le poste de Pourrère

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge des frais de gestion de ces travaux : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de prendre en charge les frais de gestion relatifs aux travaux de renforcement des postes, à savoir : - 1 518,70 € pour le poste de Peyroulou,

- 1 280,88 € pour le poste de Pourrère

Précise que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2021,

Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

- Monsieur le Président du Syndicat d'Énergie des Pyrénées-Atlantiques, - Madame le Comptable Public d’ORTHEZ

Pour Abstention Contre

11 0 0

4) Syndicat de Gréchez : Rapports sur le Prix et la Qualité des Services Public d'eau potable et d'assainissement 2019 (Délibération n° 3)

Monsieur le Maire, donne lecture des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement non collectif établis par le Syndicat de Gréchez, auquel la commune est affiliée. Ces deux documents concernent l'exercice 2019 et ont été établis conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi sur le renforcement de la protection et de l'environnement qui fait obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de l'exercice précédent.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Prend connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement non collectif établis au titre de l'exercice 2019 par le Syndicat de Gréchez, auquel la commune est affiliée,

N'émet aucune observation ni réserve sur ce rapport qui sera mis à la disposition du public en Mairie,

Charge Monsieur le Maire d'informer de la présente :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Président du Syndicat de Gréchez

Pour Abstention Contre

11 0 0

Débat :

Monsieur le Maire constate que beaucoup d’indicateurs présents dans le RPQS eau potable sont meilleurs, ce qui prouve que le Syndicat fait ce qu’il faut pour avoir un bon service.

Monsieur Éric LAULHÉ souhaite savoir si le Syndicat a évalué le coût de la perte en eau du réseau. Monsieur le Maire indique que cette information n’est pas précisée dans le document.

Il est constaté que l’indicateur d’avancement de la protection de la ressource en eau est noté à 100 % dans le RPQS, alors qu’il est à 80 % dans l’annexe de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Monsieur le Maire précise que pour pouvoir obtenir les 100 %, le Syndicat doit mettre en place une procédure de suivi de l’application de l’arrêté préfectoral, ce qu’il fait. Il ajoute que 2020 est la seule année où cette réunion de suivi avec les exploitants du périmètre n’a pas été effectuée, mais qu’il est en train de la préparer.

5) Renouvellement du contrat de bail avec Éric POUEYTIÉ

Madame Aline LANGLÈS rappelle que la Commune est propriétaire de terrains qu’elle met à disposition de fermiers par le biais de baux.

Elle précise que le bail avec Éric POUEYTÉ est échu depuis le 31 octobre 2013 et qu’il y a lieu de le renouveler. Elle donne lecture du contrat de bail qu’elle propose d’adopter.

Vincent BORDENAVE et Éric LAULHÉ indiquent être surpris car les baux sont automatiquement renouvelés lors qu’ils sont échus, il n’y a pas besoin d’établir un nouveau bail, sauf s’il y a des modifications à y apporter. Madame LANGLÈS indique que c’est le Trésor Public qui a réclamé ce bail. Monsieur le Maire indique qu’il va se renseigner pour vérifier s’il est vraiment utile de refaire ce bail ou pas.

Pour Abstention Contre

11 0 0COMMUNE DE LANNEPLAÀ

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6) Communauté de Communes de Lacq-Orthez : opposition temporaire au transfert de la compétence en matière de carte communale et plan local d’urbanisme à la CCLO au 1er janvier 2021 (Délibération n° 4)

Monsieur le Maire précise que la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, est à ce jour une compétence communale.

Il rappelle que l’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014, prévoyait que cette compétence en matière de planification de l’urbanisme revienne de droit à la Communauté de communes de Lacq Orthez le 27 mars 2017.

Selon les modalités prévues par cette même loi, dans les trois mois précédant cette échéance, trente et une communes membres de la CCLO représentant 26 393 habitants ont pourtant fait le choix de s’opposer à ce transfert. Il rappelle que par délibération n°1 en date du 15 mars 2017, le Conseil Municipal de Lanneplaà s’était également opposé à ce transfert

La loi ALUR prévoit que le transfert de la compétence soit à nouveau automatique au 1er janvier 2021, sauf là encore, si les communes membres s’y opposent dans les trois mois précédant cette date à la majorité qualifiée suivante : 25% des communes (soit 16 communes) représentant 20% de la population (soit environ 11 000 habitants). Plusieurs communes de la Communauté de communes ayant dernièrement exprimé le souhait de réviser leur document d’urbanisme, l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pourrait se révéler nécessaire immédiatement après le transfert, une seule demande de révision entrainant obligatoirement la création d’un tel document.

Lors de la Conférence des Maires du 12 octobre 2020, le Président de la Communauté de communes de Lacq Orthez a partagé sa position, au vu du contexte réglementaire et des documents déjà engagés sur le territoire (projet de territoire, programme local de l’habitat, plan climat air énergie territorial, plan de mobilité rurale, schéma de développement commercial) sur l’opportunité d’engager sans trop tarder l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Cependant, force est de constater que la situation sanitaire liée à la COVID 19 a retardé l’installation définitive des nouveaux élus communaux et communautaires. Plus d’un tiers des communes de la Communauté de communes est représenté par de nouveaux élus. Organiser une information technique suffisante et des échanges politiques indispensables sur les enjeux et conséquences du transfert de la compétence n’a matériellement pas été possible depuis les mois de juin/juillet instituant les derniers conseils municipaux et le conseil communautaire.

C’est pourquoi, le Président de la Communauté de communes de Lacq Orthez a proposé à l’ensemble des maires du territoire de se donner un temps supplémentaire de l’ordre de 12 à 18 mois pour partager l’état du droit, bien appréhender les spécificités, avantages et inconvénients d’un PLUI, ainsi qu’échanger sur les modalités de réussite d’un tel projet et sur la gouvernance à mettre en œuvre. En ce sens, l’organisation temporaire d’une minorité de blocage a été convenue.

En effet, la loi garantit au conseil communautaire l’initiative de se prononcer, à tout moment, sur le transfert de la compétence planification, les communes gardant la possibilité de s’y opposer dans les conditions susvisées dans les trois mois suivant la délibération correspondante.

Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à s’opposer temporairement au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

Décide de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes de Lacq Orthez au 1er janvier 2021 tel que l’article 136 II de la loi ALUR l’autorise ;

Affirme cependant la nécessité et l’envie sur ce nouveau mandat de commencer à travailler ensemble à l’élaboration d’un projet commun de planification du territoire communautaire ;

Acte par conséquent que cette décision d’opposition, en accord global avec les autres communes membres de la Communauté de communes de Lacq Orthez, reste temporaire et peut être remise en cause à tout moment par une décision du conseil communautaire de Lacq Orthez, en l’absence, dans les trois mois suivants ladite décision, de toute nouvelle opposition à la majorité qualifiée des communes ;

Pour Abstention Contre

11 0 0

Débat :

Éric LAULHÉ souhaite savoir de quel document d’urbanisme est dotée la commune de Lanneplaà. Madame LANGLÈS lui répond que la commune de LANNEPLAA est dotée d’une carte communale qui a été approuvée en 2007. Il souhaite ensuite savoir quelle différence il y a entre une carte communale et un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, et pour quelles raisons la commune n’a pas fait un PLU. Aline LANGLÈS lui explique qu’avec un PLUi, l’aménagement est défini à l’échelle intercommunale. Les zones constructibles seront d’avantage proches des zones déjà urbanisées, à savoir les grandes villes. Les petites communes comme Lanneplaà perdront dans tous les cas de la superficieCOMMUNE DE LANNEPLAÀ

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constructible, calculée par rapport aux ventes de terrains sur les années précédentes. Par ailleurs, elle précise que de faire un PLU communal a un certain coût (de l’ordre de 25 000 € environ).

7) Question diverses

- entretien des espaces verts

Anabelle MOLIA et Monsieur le Maire constatent que l’entreprise chargée de l’entretien des espaces verts a tendance à un peu trop « s’acharner » sur la taille des arbustes, et les taille souvent au moment de la floraison où juste avant que les arbres ne fructifient.

- Travaux maison de Gréchez

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux ont bien avancé.

Aline LANGLÈS propose de faire visiter la maison avant de la louer, et propose de l’organiser ce samedi après-midi, sur rendez-vous, et dans le respect des règles sanitaires.

Les élus conviennent de se retrouver mardi après-midi pour nettoyer le chantier.

- Décorations de Noël

Les élus conviennent de se retrouver pour poser les décorations de Noël samedi matin.

- Stand poissonnier

Monsieur le Maire indique qu’un poissonnier va tenir un stand pendant 20 minutes tous les jeudi matins, sur le parking de la Maison pour Tous.

- Location Maison pour Tous

Éric LAULHÉ souhaite savoir s’il est toujours interdit de louer les salles aux particuliers. Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, il n’a pas reçu de consignes de la Préfecture disant qu’il pouvait remettre ce type de bâtiment à disposition du public.

Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20h00