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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2023 095)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Séance du 16 novembre 2023 à 20 h 30
2023-095
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi seize novembre à vingt heures trente, I unautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn,
convoqué le dix novembre, s'est réuni à Réalmont au nombre prescrit par la loi, s,, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE,
Président.
Nombre de Membres
Afférents au CC: 36
En exercice : 25
Ayant pris part à la
délibération : 31
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur
Alain HERNANDEZ, Monsieur Rémy ROUQUETTE, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Christophe MOREL, Madame
Ambre SOULARD, Madame Marie-Claude ROLLAND, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-Line CLUZEL,
Monsieur Jean-Pierre LESCURE, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Madame Françoise HOULES,
Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Véronique
MARAVAL,Monsieur Fabrice MARCUZZO, Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Madame Nathalie FABRE, Monsieur Pierre
CALVIGNAC, Monsieur Bernard TROUILHET.
Excusés donnant procuration : Monsieur Claude ROQUES donnant procuration à Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Henri VIAULES donnant procuration à
Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY donnant procuration à Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Monsieur Alain BOYER donnant
procuration à Madame Véronique LACROIX,Madame Sarah TRENT! donnant procuration à Monsieur Jean Michel LOPEZ, Madame Anna CALS donnant
procuration à Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE.
Excusés : Monsieur Hervé ROULADE, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Raoul DERUS, Madame Isabelle CALMET, Madame Virginie BOU.
Secrétaire de Séance : Madame Véronique LACROIX.
Objet de la délibération : Protection Sociale Complémentaire : Participation de la
Communauté de Commues à la consultation organisée par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Tarn pour la passation de la convention de
participation « Prévoyance » couvrant les risques financiers encourus par les
agents en vertu de ses obligations à l'égard du personnel
Le Président expose :
La loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, et ses décrets pris pour son application,
imposent aux employeurs publics de participer financièrement à la « Protection Sociale» de leurs
agents, sur les risques « Prévoyance » et « Santé ».
Les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » ou de « convention de
participation » pour remplir leurs obligations.
La participation des employeurs publics sera obligatoire au 1" janvier 2025 pour le risque
« Prévoyance » et 1 er janvier 2026 pour le risque «Santé ».
Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent, pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs
agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des
conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions
prévues à l'article L. 827-4. »
Le Centre de gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour le risque
« Prévoyance » avec effet de la convention de participation au l er janvier 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire
e Conseil Comm
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 04/12/2023
ID : 081-200034049-20231116-2023_095-DE Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Décide
Article le: La Communauté de Communes Centre Tarn participe à la procédure de mise en
concurrence pour le risque « Prévoyance» organisée par le Centre de gestion. La collectivité s'engage à
fournir les éléments statistiques nécessaires à cette procédure, demandés par le Centre de gestion.
Article 2 La Communauté de Communes Centre Tarn souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, à la
convention de participation pour le risque « Prévoyance », à adhésion facultative, que le Centre de
Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au l er janvier 2025.
La Communauté de Communes Centre Tarn se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à la
convention de participation sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 3 : La Communauté de Communes Centre Tarn précise que cette convention de participation
devra avoir pour objet de garantir les risques financiers encourus par les agents, relatifs aux pertes de
salaires, en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de perte de retraite.
Article 4 : La Communauté de Communes Centre Tarn s'engage en cas d'adhésion, à confier au Centre de
Gestion la gestion administrative de cette convention de participation, conformément aux modalités
fixées ultérieurement par convention.
Ainsi fait et délibéré à Réalmont, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Jean-Luc CANTALOUBE Véronique LACROIX
Communauté
de Communes
Centre Tarn
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 081-200034049-20231116-2023_095-DE