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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 11 recueil 30 2015 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-039
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2015 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone (22 pages) Page 3
Préfecture du Gard
30-2015-11-23-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à
l'aménagement de la base avions de la sécurité civile sur l'aéroport de Nîmes Alès Cévennes
Camargue. (4 pages) Page 26
30-2015-11-14-001 - décision ARS LR 2015-2631 portant autorisation demodification de
l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de la nouvelle clinique Bonnefon à
ALES (3 pages) Page 31
30-2015-11-19-006 - décision ARS LR 2015-2738 portant autorisation de transfert de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique Mont DUPLAN (2 pages) Page 35
30-2015-10-01-013 - DECISION N°198 bis / 2015 relative à la composition du Directoire (1
page) Page 38
30-2015-11-13-007 - DECISON N° 203 / 2015 portant modification de l'organisation de
l'équipe de direction (1 page) Page 40
2 D.T. ARS du Gard
30-2015-11-23-002
STQUENTIN Madone
Arrêté de DUP présenté par la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE d'instauration des
périmètres de protectionpour le champ captant de la Madone
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 3 *
!
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé h
du Languedoc-Roussitlon Nîmes, le
Délégation Territoriale
du Gard
ARRÈTE n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de SAINT QUEN-
TIN LA POTERIE d’instauration des périmètres de protection pour le champ captant dit de
« La Madone », situé sur ladite commune, au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de
la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
VU la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
L11-9etR11-1 à R 11-18,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à
L 214-6, L 214-8, L 215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3
et L 1324-4, R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 111-4, L 126-1, L 421-1 et suivants,
R 111-2,R 126-1, R 126-2, R 411-2 et R 421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-
duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
Délégation Territoriale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cedex 2 - Téléphone : 04 66 76 80 64 - Télécopie : 04 66 76 80 09
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 4 VU
VU
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l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié fixant les pres-
criptions générales applicables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en applica-
tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2, R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365À) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
l'arrêté interdépartemental (n° 01/00437) du 27 février 2001 approuvant le Schéma Direc-
teur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons,
l'arrêté préfectoral (n° 2015055-0012) du 24 février 2015 portant autorisation au titre des
articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement du champ captant dit de « La Ma-
done »,
le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE adopté par
délibération de Conseil Municipal du 31 juillet 2014 et rendu opposable le 5 août 2014 et
ce, en remplacement du Plan d’Occupation des Sols antérieur ;
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de janvier 2014,
le rapport de Monsieur Philippe CROCHET, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 15 juin 2009, complété par deux
notes du 23 novembre 2009 er du 7 janvier 2013 et relatif à la protection sanitaire du
champ captant dit de « La Madone» ;
la délibération du conseil municipal de la commune SAINT QUENTIN LA POTERIE du
5 décembre 2013 demandant à Monsieur le Préfet et pour le champ captant dit de «La
Madone » :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection,
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 5 - la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration du Périmètre de Protection Immé-
diate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
VU l’avis du Président du Conseil Départemental (Général) du Gard du 27 avril 2015,
VU l'avis du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion Equilibrée (SMAGE) des Gar-
dons du 20 avril 2015,
VU l'avis de la Directrice Régionale du Bureau de Recherches Géologiques et Minières du 19
mars 2015,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 18 mars 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquêtes préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l’enquête parcel-
laire et portant sur le champ captant dit de « La Madone »,
VU les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 20 avril au 22 mai 2015,
VU les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 15 juin 2015,
VU les rapports du service instructeur (Délégation Territoriale du Gard de l’Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon) du 14 mars 2015 et du 15 septembre 2015,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 10 novembre 2015,
CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de
la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
CONSIDERANT que le bassin versant des Gardons est classé dans le Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en
déséquilibre quantitatif dans lequel des actions relatives aux prélèvements d’eau sont nécessaires
pour atteindre le Bon Etat écologique,
CONSIDERANT que la demande et les engagements de la commune de SAINT QUENTIN LA
POTERIE doivent être complétés par des prescriptions d'aménagement et de gestion permettant
de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de
l'application de l’article L 211-1 du Code de l'Environnement et de respecter les dispositions du
SDAGE ;
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 6 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
E DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de SAINT QUENTIN LA POTE-
RIE :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
du champ captant dit de « La Madone » situé sur le territoire de la commune de SAINT
QUENTIN LA POTERIE,
° la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour de ce
Champ captant et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages
et la qualité de l’eau.
En conséquence, la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE est autorisée à acquérir, soit
à l'amiable, soit par voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-
sommation humaine
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE est autorisée à prélever et à dériver une partie
des eaux souterraines par le champ captant dit de « La Madone » dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de SAINT QUENTIN LA
POTERIE de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations
distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques du champ captant dit de
« La Madone »
Le champ captant dit de «La Madone » sera situé sur le territoire de la commune de SAINT
QUENTIN LA POTERIE, au lieu-dit « Terrier et Philiquier ».
Le champ captant dit de « La Madone sollicitera la nappe contenue dans les sables du Cénoma-
nien Inférieur, lesquels reposent sur des terrains peu perméables. La nappe du Cénomanien Infé-
rieur est libre au niveau du champ captant dit de « La Madone ». La vulnérabilité de cet aquifère
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 7 est cependant atténuée du fait de l’épaisseur importante de la zone non saturée et de la nature
poreuse de cet aquifère.
Le champ captant dit de «La Madone » sollicitera une nappe présentant une vulnérabilité
moyenne car, si cette nappe est libre au droit des ouvrages de captage eux-mêmes, ses risques de
pollution dans son bassin d’alimentation sont limités.
° Le champ captant dit de « La Madone » sera constitué de deux forages notés F1 et F2. Ce
champ captant sera situé dans la parcelle n° 684 de la section AL de la commune de
SAINT QUENTIN LA POTERIE, au lieu-dit « Terrier et Philiquier ». Ces ouvrages de
captage seront distants d’au moins 10 mètres entre eux.
»> Le forage noté F1 du champ captant dit de « La Madone » correspondra aux coor-
données topographiques suivantes :
o en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 769 032 m Y = 3 196 290 m Z = 142 m
o en coordonnées Lambert II étendu :
X = 769 221 m Y = 1 896 239 m Z = 142 m
o en coordonnées Lambet 93 :
X = 815 890 m Y = 6 328 629 m Z = 142 m
Le forage F1 du champ captant dit de «La Madone » portera le n° 09392X0058/F1 dans la
Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.
Le forage F1 du champ captant dit de «La Madone » correspondra à l’installation n° 006259 et
au point de surveillance (PSV) n° 0000006649 dans le fichier SISE-Eaux de l’Agence Régionale
de Santé.
Le forage noté F2 du champ captant dit de « La Madone » fera l’objet d’un enregistrement dans
la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM dès sa réalisation. Il correspondra à un point de surveil-
lance (PSV) spécifique de l’installation n° 006259 mentionnée ci-dessus dans le fichier SISE-
Eaux de l’ Agence Régionale de Santé.
Les prélèvements se feront en alternance par pompage dans l’un ou l’autre des deux forages F1
et F2 du champ captant dit de « La Madone ».
L’eau ainsi prélevée rejoindra un local technique désigné sous le nom de « station de pompage
de la Madone » ou « station de la Madone » dans laquelle la conduite de refoulement de chaque
forage sera dotée d’un robinet de prélèvement d’eau brute. Ces deux conduites convergeront vers
une canalisation unique sur laquelle un compteur sera mis en place. Après traitement par chlora-
tion, l’eau prélevée rejoindra le réservoir de tête de La Madone situé à 85 mètres du champ cap-
tant.
Le champ captant dit de « La Madone » exploitera les eaux de l’aquifère qui porte le n° 556C3
(« Molasses, marnes et calcaires du Crétacé Supérieur au Miocène du Bassin d’UZES ») dans la
nomenclature du BRGM. Cet aquifère correspondra également à la masse d’eau souterraine qui
porte le code n° 6220 (« Molasses miocènes du Bassin d’UZES ») dans le SDAGE Rhône-
Méditerranée.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 8 ARTICLE 4 : Capacités de prélèvement autorisées
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE est autorisée à prélever, à partir du champ
captant dit de « La Madone », des débits maximaux horaire, journalier et annuel tels qu’ils ont
été précisés dans l’Article 4 de l’arrêté préfectoral (n° 2015055-0012) du 24 février 2015 portant
autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un SYS-
tème de comptage adapté sera mis en place en sortie de la « station de la Madone » pour compta-
biliser les volumes prélevés par les deux forages (F1 et F2) du champ Captant dit de « La Ma-
done ». Ce système de comptage permettra de vérifier en permanence les débits réellement pré-
levés dans le Milieu Naturel avant mise en distribution.
> Tout système de remise à zéro de ce compteur sera interdit. Ce dispositif de comptage
devra faire l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans.
Une trace de ce contrôle sera conservée par la commune de SAINT QUENTIN LA PO-
TÉRIE pendant une période de dix ans et pourra être demandée par le Service chargé de
la Police de l’Eau. En cas d’anomalie, ce dispositif de comptage devra être remplacé afin
de disposer en permanence d’une information fiable.
# La Collectivité devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen infor-
matique, les éléments de suivi des installations de prélèvement. Ces éléments de suivi des
installations de prélèvement comprendront :
1/ les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
° _2/ l'usage et les conditions d’utilisation des eaux prélevées et distribuées,
3/ les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées et distribuées,
e 4/les changements constatés dans le régime des eaux,
e 5/ les incidents survenus dans l’exploitation des installations ou le comptage des
prélèvements,
+ _6/le relevé des incidents signalés par l’installation de télésurveiliance dont les ca-
ractéristiques sont décrites dans l’Article 11 et l’Article 15 du présent arrêté,
e 7/les défaillances de l'installation de désinfection.
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE sera tenue de conserver dix ans les dossiers
correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative, en parti-
culier le Service chargé de la Police de l’Eau.
Le suivi de la sonde piézométrique permettant de connaître l’évolution du niveau de la nappe
captée en fonction du débit d’eau prélevé sera communiqué chaque année avant le 1° mars au
Service chargé de la Police de l’Eau ou sur demande spécifique de ce même service.
ARTICLE5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE devra indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers de l’eau de tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la dé-
rivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux OCCupants concernés
par le champ captant dit de « La Madone » seront fixées selon les règles applicables en matière
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 9 d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la com-
mune de SAINT QUENTIN LA POTERIE.
E PERIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 6 : Délimitation des périmètres de protection du champ cap-
tant dit de « La Madone »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour du champ Captant
dit de « La Madone ».
Le Périmètres de Protection Immédiate et le Périmètre de Protection Rapprochée du champ cap- tant
dit de « La Madone » seront situés sur la seule commune de SAINT QUENTIN LA POTE-
RIE. Le Périmètre de Protection Eloignée de ce champ captant s’étendra sur trois communes.
Les débits de prélèvement maximaux sur lesquels Monsieur Philippe CROCHET, hydrogéologue agréé
en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, s’est appuyé pour dé-
limiter, dans son avis sanitaire susvisé, les périmètres de protection du champ captant dit de « La Madone
».sont:
° 80 m'/h,
° 1500 m’/.
L’hydrogéologue agréé a pris acte que le champ captant dit de « La Madone » serait constitué de
deux forages. Le second forage (F2) sera distant d’au moins 10 mètres du forage F1 et de 5 mètres de
la clôture du Périmètre de Protection Immédiate.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du champ captant
dit de « La Madone » s’étendront conformément aux plans portés en ANNEXE I, ANNEXE II
et ANNEXE IIT du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Immédiate correspondra à la seule parcelle n° 684 de la section AL
de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE, au lieu-dit « Terrier et Philiquier ». Sa su-
perficie sera de 476 m°.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXET du présent arrêté,
L'accès dans ce périmètre de protection sefera directement à partir du chemin communal n° 21 du Terrier.
Le Périmètre de Protection Rapprochée concernera la seule commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE.
Sa superficie sera de 13,50 ha.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra les parcelles suivantes de la section AL de
la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE et du lieu-dit « Terrier et Philiquier » :
° n°279, 289, 291, 292, 293, 294, 205, 206, 297, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306,
307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 322 (partie), 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354,
355, 356, 357, 358, 359,
361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 388, 404,
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 10 405, 439, 440, 528, 559, 560, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 674 (partie), 683, 711, 712,
713, 714, 715, 716 et 717.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également des portions des chemins com- Mmunaux du
Terrier et de Philiquière. Ces chemins ne sont pas cadastrés.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en
ANNEXE II du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Eloïignée du champ captant dit de «La Madone » s’étendra sur les communes
de SAINT QUENTIN LA POTERIE, SAINT
VICTOR DES OULES et VALLA- BRIX, Sa superficie sera de l’ordre de 3,5 km°.
Ce Périmètre de Protection EÉloignée est reporté en ANNEXE III du présent arrêté,
ARTICLE 7 : Aménagements du champ captant dit de « La Madone »
Le champ captant dit de « La Madone », le local technique (« station de la Madone ») et le réser- voir
de tête ne seront pas situés en zone inondable.
La tête de chacun des deux forages F1 et F2 sera réalisée
en respectant la réglementation en vi-
gueur afin d’assurer une protection efficace contre les pollutions extérieures :
°_ construction d’un abri maçonné protégeant l’ouvrage,
e _ surélévation de la tête de forage de 0,50 m au-dessus du sol,
° réalisation d’une dalle en béton de 2 m de rayon
autour de chaque tube de forage et à
pente divergente vers l’extérieur.
Lors de la réalisation du forage F2 du champ captant
dit de «La Madone », il sera réalisé un pompage
d'essai de 48 heures au minimum avec un suivi
en continu du niveau de la nappe cap-
tée dans le forage F1, lequel sera utilisé comme piézomètre. L'interprétation de ce pompage d'essai
permettra d’apprécier les caractéristiques hydrodynamiques locales de l’aquifère ainsi que la relation hydraulique
existant entre les deux forages (F1 et F2).
ARTICLE 8: Prescriptions dans les périmètres
de protection du Champ
captant dit de « La Madone »
Article 8.1 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Immédiate
La parcelle constituant le Périmètre de Protection Immédiate devra rester propriétés de la com- mune
de SAINT QUENTIN LA POTERIE.
Ce périmètre de protection devra être doté d’une clôture infranchissable par les hommes et les animaux, d’une
hauteur minimale de deux mètres, maintenue en bon
état et munie d’un portail fermant à clé.
L'accès à ce périmètre de protection sera réservé aux
agents chargés de la maintenance du champ
Captant et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d'eau,
Le terrain dans l'emprise de ce périmètre de protection sera maintenu propre. Le sol sera conser-
vé en l'état et sans creux où l'eau puisse stagner. L'herbe sera régulièrement fauchée et maintenue
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 11 rase par des moyens mécaniques mais sans désherbage chimique. Il n'y sera planté aucun nouvel
arbre ni arbuste. Ceux existants pourront être conservés.
Tous stockages ou installations autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'en-
tretien des ouvrages du champ captant seront interdits à l'intérieur de ce périmètre de protection.
Ce Périmètre de Protection Immédiate et les installations situées dans son emprise devront être
soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Article 8.2 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit de « La Madone » sera situé au
nord de la zone agglomérée de SAINT QUENTIN LA POTERIE. Ce périmètre de protection ne
sera ni en zone inondable, ni soumis à des pressions polluantes majeures.
Des servitudes seront instituées dans les parcelles ou parties de parcelles comprises dans ce Pé-
rimètre de Protection Rapprochée.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, à l’exception des dispositions réglementaires pré-
cisées dans le présent article, seront interdits :
e le rejet direct des réseaux pluviaux,
° tout creusement ou remblai d'excavation ainsi que toute construction souterraine,
e l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle,
° tout nouvel ouvrage de transport d'eaux usées d'origine domestique qu'elles soient brutes
ou épurées,
+ toutes canalisations ainsi que tous nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures li-
quides et de produits chimiques,
les installations ou dispositifs épuratoires,
les dépôts d'ordures ménagères, les centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri
de déchets, les déposantes, les dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de dé-
molition, d'encombrants, de métaux et de carcasses de véhicules :
+ les installations de traitement et de stockage d'ordures ménagères et résidus urbains,
les installations de traitement (récupération, démontage, recyclage) et de stockage de dé-
chets industriels, encombrants, métaux et véhicules ;
+ les stockages, dépôts, épandages ou rejets de tout produit et matière susceptibles d'altérer
la qualité de l'eau (notamment les produits phytosanitaires ou pesticides) ;
les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
les exploitations de carrières ou de gravières,
les abris destinés au bétail ou la stabulation et le stockage de fumiers,
les cimetières,
les aires de camping et de stationnement de caravanes,
l'exécution de tous nouveaux forages autres que ceux nécessaires pour le renforcement de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT
QUENTIN LA POTERIE et ce, après autorisation préfectorale.
Le pâturage extensif des animaux est autorisé à condition que le taux de chargement à l’hectare
n'excède pas 1,4 Unités de Gros Bétail (UGB)}/ha/an.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 12 L'exploitation du bois sera possible dans ce Périmètre de Protection Rapprochée en veillant à ne
laisser aucun véhicule stationné en dehors des interventions.
Le système d’assainissement non collectif de l’habitation située à 100 mètres au sud-est du
champ captant dit de « La Madone », dans les parcelles n° 289 et 559 de la section AL de la
commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE, devra faire l’objet d’un diagnostic et être mis
aux normes si aucun traitement n’est effectué avant l’infiltration des eaux dans le Milieu Naturel.
La construction d’habitations ayant fait l’objet, de la part de la commune de SAINT QUENTIN
LA POTERIE, soit d’un permis de construire, soit d’une décision de non opposition pour réaliser
un lotissement antérieurement à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme, lequel a été rendu
opposable le 5 août 2014, devra respecter des prescriptions visant à limiter les risques de pollu-
tion du champ captant dit de «La Madone ». Ces nouvelles habitations devront respecter les
prescriptions suivantes :
° ne pas comprendre de pièce en sous-sol (cave...),
° être raccordées sur le réseau d’assainissement collectif des eaux usées communal et ce, en privi-
légiant une mise sous double enveloppe de la canalisation permettant ce raccordement :
e et être raccordées sur un réseau d’évacuation des eaux pluviales à l’extérieur du Périmètre de Pro-
tection Rapprochée.
Les travaux de construction viseront à limiter au strict nécessaire les creusements et les remblais
d’excavation.
Le chemin communal n° 21 du Terrier desservant le champ captant dit de « La Madone » devra
être doté à ses deux extrémités de barrières fermées à clé. Ce chemin sera doté d’un revêtement
dissuasif pour limiter l’accès par les véhicules à moteur.
Ce chemin sera viabilisé jusqu’au Périmètre de Protection Immédiate pour permettre l’accès de
véhicules puis sera aménagé de façon à rendre impossible la circulation d’engins à moteur, no-
tamment les deux roues, le long de ce périmètre de protection. En particulier, des chicanes seront
mises en place afin que ce chemin ne puisse être emprunté que par les seuls randonneurs pé-
destres.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée ainsi que le Périmètre de Protection Immédiate du
champ captant dit de « La Madone » constitueront une zone de protection de captage public
d’eau potable dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT QUENTIN LA POTE-
RIE.
Article 8.3 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Eloignée
Le Périmètre de Protection Eloignée du champ captant dit de « La Madone » englobera le bassin
d’alimentation présumé du champ captant correspondant aux affleurements des sables du Céno-
manien.
À l'intérieur de ce périmètre de protection, la réglementation nationale en vigueur devra être sui-
vie scrupuleusement et des dispositions devront être prises avant de créer toute activité analogue
à celles interdites dans le Périmètre de Protection Rapprochée.
Les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,
activités ou travaux imposeront aux pétitionnaires toutes mesures visant à éviter les dépôts,
écoulements, rejets directs ou indirects, dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous
10
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 13 produits et matières susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux
souterraines.
Dans leur dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, les exploitants d’Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prendront spécialement en compte les
risques de pollutions susmentionnés. À ce titre, ces installations pourront être soumises à des
prescriptions spécifiques.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU |
ARTICLE 9 : Modalités de la distribution
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE est autorisée à traiter et à distribuer au public
de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du champ captant dit de « La Madone » dans
le respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l’Article 10 du présent arrêté.
Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l’application du Code de la
Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d’optimiser le traitement de
l’eau distribuée.
La Collectivité veillera à maintenir une concentration minimale en chlore libre de
0,3 mg/l en sortie du réservoir de tête de la Madone et à viser une concentration de
0,1 mg/l en tous points du réseau de distribution.
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE veillera à distribuer une eau à
l’équilibre calco-carbonique ou légèrement incrustante.
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE veillera à ce qu’il n’y ait aucune inter-
connexion entre le réseau public d’eau destinée à la consommation humaine dont elle a la
responsabilité et toute ressource en eau privée.
Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus courts
délais possibles.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-
sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus courts dé-
lais possibles, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information
incombera à Monsieur le Maire de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE.
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE procédera à l’inventaire des canalisa-
tions en PolyChlorure de Vinyle et envisagera, si nécessaire, leur remplacement.
La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE mènera à terme les travaux qui décou-
lent du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable le plus récent dont elle dispose.
Le rendement du réseau, calculé selon les dispositions énoncées dans l’arrêté ministériel
du 2 mai 2007 susvisé, devra être maintenu, dans un délai de trois ans, en permanence
supérieur à 77 %.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 14 + Pour cela, la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE se dotera des moyens néces-
saires à l’évaluation des débits des fuites et de la localisation de celles-ci. Elle procédera
systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution.
° La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE recherchera une possibilité
d’interconnexion pérenne avec une Collectivité limitrophe.
+ Les ouvrages de captage, l’installation de traitement, le réservoir de tête et le réseau de
distribution devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 10 : Traitement de l’eau distribuée
L’eau brute prélevée par le champ captant dit de «La Madone » sera traitée par injection de
chlore gazeux dans le local technique (« station de la Madone ») situé à proximité du site de cap-
tage.
L'installation de traitement comprendra deux bouteilles de chlore reliées entre elles par un inver-
seur permettant un basculement automatique d’une bouteille vide vers une bouteille pleine.
L’injection du désinfectant sera asservie au débitmètre disposé sur la conduite de refoulement
vers le réservoir de tête de La Madone.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l’efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE veillera au bon fonctionnement de son sys-
tème de production, de traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de
l’eau distribuée.
2/ Un dispositif de télésurveiflance et de télégestion permettra d’avertir en temps réel les respon-
sables de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE ou des personnes ou organismes
désignés par elle, dans les plus brefs délais, d’incidents ou d’actes de malveillance, en particu-
lier :
du dysfonctionnement des pompes,
du dysfonctionnement du dispositif de chloration,
du changement de bouteille de chlore (« alarme bouteille de chlore vide »),
de l’intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles du réseau pu-
blic d’eau destinée à la consommation humaine, à savoir les forages constituant le champ
captant dit de « La Madone », le local technique abritant l’instaliation de traitement
(« station de la Madone ») et le réservoir de tête de La Madone conformément à l’Article
15 du présent arrêté.
Cette installation de télésurveillance et de télégestion permettra également :
e le suivi de la concentration en chlore libre dans l’eau mise en distribution,
le suivi piézométrique de la nappe captée,
e le suivi des débits prélevés et mis en distribution.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 15 3/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de
SAINT QUENTIN LA POTERIE préviendra l’ Agence Régionale de Santé dès qu’elle en aura connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la commune
elle-même.
4/ Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et
tenus trois ans à la disposition des services
chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l’Eau visée
dans l’Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine
produite et distribuée par la commune
de SAINT QUENTIN LA POTERIE sera contrôlée selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la
Santé pour le département du Gard. Les frais d’analyses et de prélèvements seront à la charge de la
Collectivité selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le Sys-
tème informatique SISE-Eaux de l’Agence Régionale de Santé ci-dessous :
Installations Points
de surveillance Type |
Code Nom Classe Code
PSV Nom Type
CHAMP CAPTANT DE | 100à1999 | 0000006649 | SORTIE FORAGEFI | p CAP | 006259 LA MADONE m’/)
J à créer SORTIE FORAGE F2 | s
TTP | àcréer | STATION DELA MA- | 1 000 à 2 999 à créer STATION DE LA MA. >
DONE m’/j DONE (eau traitée)
Mairie de SAINT UDI | 000930 |
SAINT QUENTINLA | 2000 à 4 999 0000001128 | QUENTIN LA POTE. | p POTERIE habitants RIE (+)
(*) : non compris les points secondaires du réseau de distribution
L’autocontrôle de la Collectivité portera sur la mesure du chlore libre, par un comparateur colo-
rimétrique, en sortie du réservoir de tête de La Madone et en distribution.
ARTICLE 13 : Dispositifs
des installations
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l’extérieur du bâti ; -
le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de
l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque
gravée).
permettant les prélèvements et le contrôle
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
13
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 16 sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du Public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles et alarmes
anti-intrusion
1/ Mesures à prendre en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle du champ captant dit de « La Madone », le prélèvement pour la
desserte en eau destinée à la consommation humaine sera interrompu et l’Agence Régionale de Santé
en sera avertie. Ce champ captant ne pourra être remis en service pour cet usage qu’au vu d’une ou de
plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé,
attestant de la bonne qualité de l’eau produite.
2/ Alarmes anti-intrusion
Des dispositifs d’alarmes anti-intrusions permettront de détecter la pénétration de personnes non autorisées
dans les installations sensibles du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine. Ces
dispositifs seront mises en place au niveau :
+ des forages F1 et F2 constituant le champ captant dit de « La Madone »,
° de l’installation de traitement dite « station de Ia Madone »,
* et du réservoir de tête de La Madone.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés par télésurveillance aux responsables de la commune de
SAINT QUENTIN LA POTERIE ou à des personnes Ou organismes désignés par elle.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT |
ARTICLE 16 : Situation du Champ captant dit de « La
Madone » par rapport
au Code de l'Environnement
1/ Par arrêté préfectoral (n° 2015055-0012) du 24 février 2015, le Service chargé de la Police de l'Eau
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a considéré que le champ Captant
dit de « La Madone » relevait, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement,
de la rubrique n° 1.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 de ce code. Cette rubrique
traite des « prélèvements permanents où temporaires [...] dans un système aquifère, à l'exclusion
de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé [...] »
Le Service chargé de la Police de l'Eau, en se fondant sur le débit maximal annuel de prélève- ment
sollicité par la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE et sur la sensibilité du Mi-
lieu Naturel, a soumis à AUTORISATION au titre de cette rubrique du Code de l'Environnement
le prélèvement par le champ captant dit de « La Madone ».
14
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 17 2/ Ce prélèvement devra respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320172A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux prélève-
ments soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environ-
nement.
3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé-
dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.
4/ La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE devra faire parvenir au service chargé de la
Police de l’Eau chaque année, avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services
(RPQS) conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DE-
VO0751365A) susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés
l’année précédente.
5/ La commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE devra renseigner chaque année, avant le
1” juillet, Observatoire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (SISPEA) pour
l’année précédente.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : Mise hors service et comblement d'ouvrages de cap-
tage
En application de l’Article 9 de l’arrêté préfectoral (n° 2015055-0012) du 24 février 2015 susvi-
sé, les ouvrages du site de captage du Mas d’Ayran (« captage ancien du Mas d’Ayran », « fo-
rage Astruc » et « puits Romain ») devront être désaffectés et bouchés conformément aux dispo-
sitions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A).
Cette désaffection sera effective dans l’année qui suivra la mise en service du champ captant dit
de « La Madone » et après que la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE se soit assurée
que ce nouveau champ captant est apte à satisfaire ses besoins.
Dès lors que la commune se sera assurée du bon fonctionnement du champ captent dit de « La
Madone », aucun prélèvement ne pourra être effectué à partir du site de captage du Mas d’Ayran
et les moyens de pompage en seront retirés.
ARTICLE 18 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages du champ captant dit de « La Madone et les installations de traitement, de stockage
et de distribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
15
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 18 ARTICLE 19 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d’autorisation veillera au
respect de l’application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-
tion.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation, de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT QUENTIN
LA POTERIE mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de
tous les éléments utiles pour l’appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La pré-
sente disposition devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de
l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE,
tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environ-
nement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, la commune de
SAINT QUENTIN LA POTERIE changeaïit ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans
ÿ être préalablement autorisé ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l’ Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que le champ captant dit de « La Madone » parti-
cipera à l’approvisionnement de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE dans les con-
ditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n’étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
16
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 19 Dans le cas où la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE transfèrerait ses installations à une autre
Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l’autorisation devrait en faire la déclaration au
Préfet, dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dis-
positions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 21 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à :
* Monsieur le Maire de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE,
° Madame et Monsieur les Maires des autres communes concernées par les Périmètres de
Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée : SAINT VICTOR DES OULES et VAL-
LABRIX.
Le présent arrêté est transmis en vue :
> de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par Mon-
sieur le Maire de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE, aux propriétaires des
parcelles concernées par les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée dans les
conditions définies dans le Code de l’Expropriation pour cause d’Uftilité Publique et dans
le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;
> de mettre à disposition du public par affichage en Mairies des communes mentionnées ci-
dessus pendant une durée de deux mois ledit arrêté,
»# d'insérer les servitudes dans le Plan Local d'Urbanisme de Ia commune de SAINT
QUENTIN LA POTERIE. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du
champ captant dit de « La Madone » devront correspondre à une zone spécifique de pro-
tection de captage public d’eau potable dans le document d'urbanisme de cette commune.
> d'insérer le présent arrêté dans les annexes sanitaires des documents d'urbanisme des
communes de SAINT VICTOR DES OULES et VALLABRIX.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Maire de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de SAINT
QUENTIN LA POTERIE, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Monsieur le Maire de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE transmettra à l’ Agence
Régionale de Santé (Délégation Territoriale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la
Signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités relatives :
° à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protec-
tion Immédiate et Rapprochée du champ captant dit de « La Madone »,
° à l'insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du champ captant dit
de « La Madone » dans le document d’urbanisme de la commune de SAINT QUENTIN
LA POTERIE,
+ et à l’insertion du présent arrêté dans les documents d’urbanisme des communes de
SAINT VICTOR DES OULES et VALLABRIX.
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 20 ARTICLE 22 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
° en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
e en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires con-
cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e en ce qui concerne le Code de l’Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l’Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l’installation.
ARTICLE 23 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est
puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en-
contre de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE et de ses représentants, des sanctions
administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
ARTICLE 24
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Maire de la commune de SAINT QUENTIN LA POTERIE,
Les Maires des communes de SAINT VICTOR DES OULES et de VALLABRIX,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l’Eau,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
18
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 21 e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Pièces annexées :
ANNEXEIT : Périmètre de Protection Immédiate du champ captant dit de « La Madone »
ANNEXE IT : Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit de « La Madone »
ANNEXE III : Périmètre de Protection Eloignée du champ captant dit de « La Madone »
19
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 22 * Départsment :
GARD
Commune :
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
Section : AL
Feuille : 000 AL 0
Échelle d'origine : 1/2000
Date d'édition : 14/09/2015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2014 Ministère des Finances et des :
Comptes puklics
À
Commune de SAINT
QUENTIN LA POTERIE
Champ captant de la Madone
ES Périmètres de Protection Immédiate 15m 30 m
+ = À
MEET | |
—_———
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
far le centre des impôts foncier suivant :
NIMES 2
67 RUE SALOMON REINACH 30032
36032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87.60.67
cdif.nimes-2@dgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1815900
3206250
3206200
LaTYasm
3206250
294
1815900
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 23 Départefnent : »
GARD , -
Commune :
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelie d'origine : 1/2000
Date d'édition : 14/09/2015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2014 Ministère des Finances et des Comptes
publics
ANNEXE Il
Commune de SAINT QUENTIN LA
POTERIE
Champ captant de la Madone
Périmètre de Protection Immédiate
Périmètre de Protection
Rapprochée
100 m
| Le plan visualisé sur cet extrait est géré par ie
| centre des impäts foncier suivant :
NIMES 2
67 RUE SALOMON REINACH 30032
30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87.60.67
cdif.nimes-2@dgi.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.ir
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La
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2206209
__3206000
1815800 1816000
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TÈTS800
3206400
3206200
3206000
D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 24 Périmètres de Protection
Périmètres de Protection
Rapprochée
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—
Commune de SAINT
QUENTIN LA POTERIE
Champ captant de la Madone
euy000 G2/L : 28403
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D.T. ARS du Gard - 30-2015-11-23-002 - STQUENTIN Madone 25 Préfecture du Gard
30-2015-11-23-003
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
relative à l'aménagement de la base avions de la sécurité
civile sur l'aéroport de Nîmes Alès Cévennes Camargue.
Préfecture du Gard - 30-2015-11-23-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à l'aménagement de... 26 EX |4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant ouverture d’une enquête publique
relative à l'aménagement de la base avions de la sécurité civile
sur l’aéroport de Nîmes Alès Cévennes Camargue
Le Préfet du Gard,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-DM-I1 du 7 septembre 2015 portant délégation de signature, à
Monsieur Denis OLAGNON, Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
le dossier déposé par la Préfecture du GARD dont le siège social est situé à l’adresse
suivante : Hôtel de la Préfecture, 10 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes ;
l'étude d’impact et son résumé non technique consultable sur le site Internet de la Préfecture
du Gard (www.gard.gouv.fr) ;
Pavis favorable de l’autorité environnementale établi par la Direction Régionale de
l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, en date du
20 novembre 2015, consultable sur le site Internet de la Préfecture du Gard
(www.gard.gouv.fr) ;
la décision n° 2014344-0001 du 10 décembre 2014 fixant la liste départementale annuelle
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année
2015 ;
la décision n°E15000105/30 du 5 octobre 2015 de Monsieur Jean-Pierre FIRMIN, Vice-
président délégué du Tribunal administratif de Nîmes, désignant le commissaire enquêteur ;
la concertation avec le commissaire enquêteur du 9 octobre 2015 :
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
1/4
Préfecture du Gard - 30-2015-11-23-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à l'aménagement de... 27 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: Objet et date de l’enquête publique
Conformément à l’article L. 123-1 du Code de l’Environnement, une enquête publique est organisée afin d’informer le public et de recueillir ses observations, à propos du projet d’aménagement de la base avions de la sécurité civile sur l’aéroport de Nîmes Alès Cévennes Camargue. Elle sera organisée du 10 décembre 2015 au 11 janvier 2016.
Le projet consiste en l’aménagement de la zone pour l’installation de la future base avions de la sécurité civile.
Le site de l'aéroport de Nîmes-Garons - dénommé également aéroport Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes — est localisé dans le département du Gard, au sud de la ville de Nîmes et sur la commune de Saint-Gilles.
La zone d’accueil de la BASC est située plus précisément au sud ouest du site de l'aéroport, entièrement sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, sur des emprises de l’ancienne base aéronautique navale de Nîmes-Garons.
L'opération s’inscrit sur environ 12 ha.
ARTICLE 2 : Formalités de publicité
Un avis portant notamment les indications mentionnées aux articles 1, 3 et 4 du présent arrêté sera inséré en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux désignés ci-dessous :
- Midi-Libre ;
- La Marseillaise ;
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, les maires de Nîmes, de Saint-Gilles et de Garons procéderont à l’affichage du même avis sur les lieux habituels d’information de la commune.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d’affichage transmis à la Préfecture du Gard pour être versé au dossier.
L'avis d’enquête sera publié sur le site Internet de la Préfecture (vww.gard.gouv.fr) dans les mêmes
conditions de délai et de durée que celles prévues ci-dessus.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la préfecture du Gard, responsable du projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les conditions déterminées par l’article R. 123-11, II.
ARTICLE 3 : Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Pierre FIRMIN, Vice-président délégué du Tribunal administratif de Nîmes, a désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la marine nationale retraité, qui procédera à l’enquête publique conformément aux dispositions ci-après définies. Est également désigné comme commissaire enquêteur suppléant Monsieur Marc BONATO, ingénieur en chimie industrielle, pour remplacer le titulaire en cas d’empêchement.
ARTICLE 4 : Déroulement de enquête
Pendant toute la durée de l’enquête, définie à l’article 1%, un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour y être consulté :
- en mairie de Nîmes aux jours et heures habituels d’ouverture au public
(Place de l'Hôtel de ville, 30 000 Nîmes ; du lundi au vendredi,8h00-18h00) ; - en mairie de Saint Gilles aux jours et heures habituels d’ouverture au public
(Place Jean Jaurès, 30 800 Saint Gilles ; du lundi au vendredi, 8h30-12h00, 13h30-17h30) ;
2/4
Préfecture du Gard - 30-2015-11-23-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à l'aménagement de... 28 - en mairie de Garons aux jours et heures habituels d’ouverture au public
(Grand Rue, 30 128 Garons ; lundi, mercredi, vendredi : 8h30-12h00 et 14h-18h, mardi : 8h30-
12h00 et 15h00-18h00, jeudi : 8h30-12h00) ;
- au siège de l’enquête publique à Nîmes-Métropole aux jours et heures habituels d'ouverture au
public
(3, Rue du Colisée, 30 900 Nîmes ; du lundi aujeudi, 8h00-12h30 et 13h30-18h15 , vendredi 8h00-
12h30 et 13h30-17h00).
Chaque dossier d’enquête publique sera accompagné d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur. Chacun pourra ainsi consigner éventuellement ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet.
Le dossier contient :
- une étude d’impact comprenant un résumé non technique ;
- le volet naturel de l’étude d’impact ;
- le dossier d'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 ;
- Pavis de l’autorité environnementale.
Des observations portant sur le projet d’aménagement de la BASC pourront également être adressées par
courrier, à l’attention de Monsieur Daniel DUJARDIN, commissaire enquêteur pour l’aménagement de la
BASC, à l’une des adresses suivantes :
- Mairie de Nîmes - Place de l’Hôtel de ville, 30 000 Nîmes,
- Mairie de Saint Gilles - Place Jean Jaurès, 30 800 Saint Gilles,
- Mairie de Garons - Grand Rue, 30 128 Garons,
- Nîmes-Métropole - 3, Rue du Colisée, 30 900 Nîmes.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête. Le public pourra également communiquer ses observations par voie électronique à
l'adresse suivante : pref-enquetepublique-basc@gard.gouv.fr.
En vertu de l’article R. 123-9 du Code de l’environnement, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Préfecture du Gard dès la publication de
arrêté d’ouverture de l’enquête.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au siège de enquête pour y recevoir les
observations des intéressés selon les dates et horaires indiqués ci-dessous :
Lieu Permanences (dates et horaires)
Vendredi 11 décembre 2015 de 09h00 à 12h00
Mimes Métropole Lundi 21 décembre 2015 de 14h00 à 17h00 3, Rue du Colisée 30 900 Nîmes Mardi 5 janvier 2016 de 09h00 à 12h00 Lundi 11 janvier 2016 de 14h00 à 17h00
3/4
Préfecture du Gard - 30-2015-11-23-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à l'aménagement de... 29 ARTICLE 5 : Responsable du projet :
Le Préfet du Gard est responsable du projet.
Toutes informations relatives au projet pourront aussi être demandées à la direction de projet pour le transfert
de la base avions de la sécurité civile à l’adresse suivante : Préfecture du Gard - Direction de projet pour le
transfert de la base avions de la sécurité civile — 10 avenue Feuchères — 30 000 Nîmes.
pref-enquetepublique-basc@gard.gouv.fr.
ARTICLE 6 : Clôture de l’enquête publique :
À l’expiration du délai d’enquête publique fixé à Particle 1°, les registres d’enquête seront clos et signés par
le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les
observations formulées et consignera ensuite, sur un document séparé, ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables ou non au projet présenté.
Le commissaire enquêteur transmettra au Préfet du Gard, les dossiers d’enquête avec le rapport et les
conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 7 : Publicité du rapport et des conclusions
Dès réception, le Préfet du Gard adressera copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur aux maires de Nîmes, de Garons, de Saint Gilles et au Président de Nîmes-Métropole.
Ces documents seront, sans délai, tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de
clôture de l’enquête, en mairies de Nîmes, de Garons et de Saint Gilles et au siège de Nîmes-Métropole, ainsi
que sur le site Internet de la Préfecture (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 8 : Suites de l’enquête
Après l’enquête publique, le Préfet du Gard se prononcera par une déclaration de projet sur l’intérêt général
de l’aménagement. Cette déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans chacune
des collectivités territoriales concernées.
ARTICLE 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les maires de Nîmes, de Garons et de Saint Gilles, le
Président de Nîmes-Métropole et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 2 3 NOV, 2015
réfet L
SN ble
Didier MARTIN
4/4
Préfecture du Gard - 30-2015-11-23-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à l'aménagement de... 30 Préfecture du Gard
30-2015-11-14-001
décision ARS LR 2015-2631 portant autorisation
demodification de l’autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur de la nouvelle clinique Bonnefon à ALES
Préfecture du Gard - 30-2015-11-14-001 - décision ARS LR 2015-2631 portant autorisation demodification de l’autorisation initia... 31 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
DECISION ARS LR/2015 - 2631
Portant autorisation de modification
de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur
de la Nouvelle Clinique Bonnefon à Alès
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-7, L. 6111-1, R. 5126-8, R. 5126-9, R. 5126-11, R. 5126-12, R. 5126-13, R. 5126-15 à R. 5126-18 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1954 octroyant une licence de pharmacie à usage intérieur à la clinique Bonnefon ;
VU la décision ARS LR/2013 – 2139 portant autorisation de modification à titre transitoire de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Bonnefon ;
VU l’arrêté N° 2003-30-15 du 20 janvier 2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur de la clinique Bonnefon à assurer l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles ;
VU la demande présentée le 30 juin 2015 par Madame Fabienne Cuny, en qualité de directrice de la Nouvelle Clinique Bonnefon et tendant à obtenir l’autorisation de modifier l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
VU les conclusions et l’avis technique rendus par Madame Hélène Douzal, pharmacien inspecteur de santé publique, à l’issue de l’enquête effectuée sur site le 13 novembre 2015 ;
VU l'avis de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
Préfecture du Gard - 30-2015-11-14-001 - décision ARS LR 2015-2631 portant autorisation demodification de l’autorisation initia... 32 Considérant que la pharmacie à usage intérieur de la Nouvelle Clinique Bonnefon a été, en raison de travaux de construction d’un nouveau bâtiment, transitoirement installée au troisième étage du bâtiment B de l’établissement ;
Considérant que la présente demande de modification a pour objectif de mettre en œuvre l’installation définitive de la pharmacie à usage intérieur dans la zone logistique, en rez-de-chaussée;
Considérant que l’activité optionnelle de préparation des dispositifs médicaux stériles n’est pas concernée par cette demande de modification ;
Considérant que l’emplacement et les locaux dédiés sont adaptés à la réalisation des prestations pharmaceutiques ;
Considérant que l’enquête effectuée sur site le 13 novembre 2015 a permis de préciser les éléments exposés dans le dossier de demande et de démontrer que ceux-ci sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique et des Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Considérant le bilan positif des relations transversales de la pharmacie à usage intérieur avec l’organisation du système de management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse au sein de l’établissement ;
Considérant que l’attention de la direction a été appelée sur l’effectif des préparateurs en pharmacie, et l’importance de veiller à un équilibre de la répartition de ces derniers dans les services de soins et au bloc opératoire ;
DECIDE
Article 1 : Les modifications de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de la Nouvelle Clinique Bonnefon sont accordées ;
Article 2 : Cette pharmacie demeure située à la même adresse sur le site de l’établissement Nouvelle Clinique Bonnefon au 45 Avenue Carnot 30104 Alès ;
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 1er est autorisée à assurer : - Les activités prévues à l'article R.5126-8 du code de santé publique ; - L’activité prévue à l’article R. 5126-9, alinéa 4 du code de santé publique : préparation des dispositifs médicaux stériles ;
Article 4 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Article 5 : Si la pharmacie mentionnée à l'article 1 ci-dessus ne fonctionne pas dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l’expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la santé. Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié à l'auteur de la demande d'autorisation.
Une copie sera notifiée à :
M. le Président de l’Ordre National des Pharmaciens – Conseil central de la section H
Préfecture du Gard - 30-2015-11-14-001 - décision ARS LR 2015-2631 portant autorisation demodification de l’autorisation initia... 33 Article 8 : Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon est chargé pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Montpellier, le 14 novembre 2015
SIGNE
Madame Dominique Marchand
Directrice Générale par intérim
Préfecture du Gard - 30-2015-11-14-001 - décision ARS LR 2015-2631 portant autorisation demodification de l’autorisation initia... 34 Préfecture du Gard
30-2015-11-19-006
décision ARS LR 2015-2738 portant autorisation de
transfert de la pharmacie à usage intérieur de la clinique
Mont DUPLAN
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-006 - décision ARS LR 2015-2738 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage in... 35 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
DECISION ARS LR/2015 - 2738
Portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique Mont Duplan
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-7, L. 6111-1, R. 5126-8, R. 5126-9, R. 5126-11, R. 5126-12, R. 5126-13, R. 5126-15 à R. 5126-18 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 21 mai 2015 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 1970 octroyant une licence de pharmacie à usage intérieur au sanatorium du Mont Duplan ;
VU la demande présentée le 24 juillet 2015 par Madame Carole Hudry-Prieur, en qualité de directrice de la clinique Mont Duplan, et tendant à obtenir l’autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieur du site actuel, 295 Avenue Peladan à Nîmes, vers le nouveau site, clinique Camargue, 53 rue Etienne Velay Zone Actiparc à Bouillargues ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
VU les conclusions et l’avis technique rendus par Madame Hélène Douzal, pharmacien inspecteur de santé publique, à l’issue de l’enquête effectuée sur site le 19 novembre 2015 ;
VU l'avis de la section H de l’Ordre national des pharmaciens transmis le 12 novembre 2015 ;
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-006 - décision ARS LR 2015-2738 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage in... 36 Considérant que l’établissement Clinique Mont Duplan, actuellement situé à Nîmes, est transféré vers un nouveau site à Bouillargues ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur a pour mission de répondre aux besoins pharmaceutiques des patients au sein de l’établissement où elle est implantée ;
Considérant que l’enquête effectuée sur site le 19 novembre 2015 a permis de préciser les éléments exposés dans le dossier de demande et de démontrer que ceux-ci sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique et des Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Considérant que sur son nouveau site, la pharmacie à usage intérieur dispose d’une implantation et de moyens adaptés à la réalisation de ses missions ;
Considérant que le transfert constitue un gain
de qualité et d’efficience pour la prise en charge médicamenteuse des patients ;
DECIDE
Article 1 : Le transfert de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Mont Duplan est autorisé ;
Article 2 : Cette pharmacie est désormais située sur le site de l’établissement Clinique « La Camargue » 53 rue Etienne Velay – Zone Actiparc dans la commune de Bouillargues ;
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 1er est autorisée à assurer les missions prévues à l’article R 5126-8 du Code de Santé Publique ;
Article 4 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Article 5 : Si la pharmacie mentionnée à l'article 1 ci-dessus ne fonctionne pas dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l’expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la santé. Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié à l'auteur de la demande d'autorisation.
Une copie sera notifiée à :
M. le Président de l’Ordre National des Pharmaciens – Conseil central de la section H
Article 8 : Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon est chargé pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Gard.
Montpellier, le 19 novembre 2015
SIGNE
Madame Dominique Marchand
Directrice Générale par intérim
Préfecture du Gard - 30-2015-11-19-006 - décision ARS LR 2015-2738 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage in... 37 Préfecture du Gard
30-2015-10-01-013
DECISION N°198 bis / 2015 relative à la composition du
Directoire
Préfecture du Gard - 30-2015-10-01-013 - DECISION N°198 bis / 2015 relative à la composition du Directoire 38 CENTRE HOSPITALIER "Le Mas Careiron"
- 30700 UZES -
DECISION N° 198 bis / 2015
Le Directeur du Centre Hospitalier "Le Mas Careiron" à UZES (GARD),
VU Le Code de la Santé, notamment ses articles L 6143-7-5, D 6143-35-1 et D 6143-35-2,
VU l'élection de Monsieur le Docteur Jean-François THIEBAUX en qualité de Président de la Commission
Médicale d'Etablissement le 16 décembre 2011 (suite au renouvellement des membres de la Commission
Médicale d'Etablissement),
VU Les propositions de Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement relatives à la
désignation des membres du Directoire appartenant aux professions médicales en date du 29 septembre
2015,
VU L'arrêté de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé en date du 3 juin 2010, fixant la
composition du Conseil de Surveillance, notifié à l'Etablissement le 8 juin 2010.
VU L'arrêté de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 05 janvier 2012, fixant la
composition du Conseil de Surveillance.
DECIDE
Article 1° : Le Directoire du Centre Hospitalier d'Uzès est constitué comme suit :
M. Pierre NOGRETTE, Directeur, Président.
M. le Dr Jean-François THIEBAUX, Président C.M.E., Vice-Président.
Mme Frédérique SAINT-ARNOULD, Présidente de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques.
M. le Dr William ALARCON, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
M. le Dr Gilles CEBE, Praticien Hospitalier
M. le Dr Grégory MONNIER, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
Mme Audrey PUEL, Directrice Adjointe
Article 2 : Sont désignés comme invités permanents :
M. le Dr Christophe COURRESGE, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
M. le Dr Emmanuel LAFAY, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
M. Emmanuel ANDRE, Directeur Adjoint
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Elle annule la décision n°-49 8/2015 en date du el /15 / 2015.
Fait à UZES, le 1° octptfe?20
Le Président du Diregte
Pierre NOGRETTE.
DIFFUSION GENERALE.
La correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur
CENTRE HOSPITALIER « Le Mas Careiron » - B.P. 56 - 30701 Uzès cedex
Tél. : 04 66 62 69 00 - Télécopie : 04 66 62 69 49 / code Finess : 30.0.78.010.3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-01-013 - DECISION N°198 bis / 2015 relative à la composition du Directoire 39 Préfecture du Gard
30-2015-11-13-007
DECISON N° 203 / 2015 portant modification de
l'organisation de l'équipe de direction
Préfecture du Gard - 30-2015-11-13-007 - DECISON N° 203 / 2015 portant modification de l'organisation de l'équipe de direction 40 CENTRE HOSPITALIER
Le Mas Careiron
B.P. 56
30700 UZES CEDEX
L ”, DECISION N °203/2015 Portant modification de l’organisation de l’équipe de direction,
Le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » 30700 UZES,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
VU La modification de l’organisation de l’équipe de direction et de l’attribution des
directeurs adjoints,
DECIDE
ARTICLE ler - Délégation de signature concernant les ressources humaines et la formation est donnée
à Monsieur Emmanuel ANDRE, directeur adjoint.
ARTICLE 2 - Délégation de signature concernant le pôle médico-social, la gestion des effectifs
médicaux et la formation des médecins, les ressources matérielles et logistiques est donnée à Madame
Audrey PUEL, directeur adjoint.
ARTICLE 3 - Délégation de signature concernant la direction des soins et la qualité est donnée à
Madame Frédérique SAINT-ARNOULD), directeur des soins.
ARTICLE 4 - En l'absence du directeur délégué titulaire, les documents visés dans le cadre de cette
délégation de signature devront être présentés à la signature du directeur chef d'établissement ou en son
absence à son remplaçant dûment désigné.
ARTICLE 5 - La direction des affaires médicales, la sécurité, la communication et le département
d'information médicale relèvent directement du directeur chef d'établissement ou en son absence du
directeur par intérim dûment désigné.
ARTICLE 6- La présente délégation prend effet à compter du 1° octobre 2015
La présente décision annule et remplace la Décision n°126/2015 en date du 30 avril 2015.
Le Directeur,
Pierre NOGRETTE
Destinataires :
Diffusion Générale
La correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur
CENTRE HOSPITALIER « Le Mas Careiron » - B.P. 56 - 30701 Uzès cedex
Tél. : 04 66 62 69 00 - Télécopie : 04 66 62 69 49 / code Finess : 30.0.78.010.3
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