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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 10 recueil 30 2015 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-019
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2015-10-13-003 - Arrêté 2015-37 du 13 oct 2015 complémentaire à l’arrêté préfectoral
2001-22 du 3 juillet 2001 imposant des prescriptions complémentaires à la SCA DES
VIGNERONS D’EUZET LES BAINS pour l’exploitation après modification d’une unité de
préparation et conditionnement de vins et d’une installation de traitement d’eaux usées
industrielles par bassin d’évaporation et exploitée ce jour par la SCA VIGNERONS DES
CAPITELLES (5 pages) Page 4
30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions
techniques que doit respecter la société IRIS pour l’exploitation de son établissement de
SALINDRES (31 pages) Page 10
30-2015-10-12-017 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
LIDL, 1100 route de Montpellier, MILHAUD (2 pages) Page 42
30-2015-10-12-018 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
LIDL, avenue du Champ de Mars, GARONS (2 pages) Page 45
30-2015-10-12-007 - Arrêté du 12 octobre 2015 Modifiant LA COMPOSITION DU Conseil
de Famille des Pupilles de l'Etat du Département du Gard (2 pages) Page 48
30-2015-10-12-019 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour BRICOMARCHE, route de Sommières, CAVEIRAC (2 pages) Page 51
30-2015-10-12-021 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la BOULANGERIE PATISSERIE CROYSIL, 126 avenue Robert de Joly, UCHAUD (2
pages) Page 54
30-2015-10-12-022 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la PHARMACIE DU CENTRE, 122bis avenue Robert de Joly, UCHAUD (2 pages) Page 57
30-2015-10-12-027 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour le BALL TRAP – Domaine de la Gardonnenque – LA CALMETTE (2 pages) Page 60
30-2015-10-12-012 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour LE BAR TABAC CHEZ JU ET SA TABLEE, rue Frédéric Mistral, TAVEL (2 pages) Page 63
30-2015-10-12-016 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour le CARREFOUR MARKET, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 66
30-2015-10-12-015 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour le CASINO, 1 avenue du Président Kennedy, PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 69
30-2015-10-12-025 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour LEZAN BULANCE, 9bis avenue de la Gare, LEZAN (2 pages) Page 72
30-2015-10-12-020 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour l’EPICERIE A LA PORTE DES CEVENNES, 24 plan de Brie, ANDUZE (2 pages) Page 75
30-2015-10-14-001 - Arrêté N°2016281-0001 portant autorisation d’appel à la générosité
publique pour fonds de dotation (2 pages) Page 78
2 30-2015-10-07-007 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-0117 modifiant l'arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et de destruction d'une espèce de faune sauvage protégée (Corvus
monudela) sur le site du Centre de Production Thermique EDF d'Aramon (3 pages) Page 81
30-2015-10-14-002 - Arrêté portant approbation du plan sur l’organisation des transports
scolaires lors d’événements climatiques (1 page) Page 85
30-2015-10-12-026 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour
l’HOTEL FORMULE 1 – La Granelle – RN 86 – MARGUERITTES (2 pages) Page 87
30-2015-10-12-006 - Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes concernant
le projet d’aménagement des digues de 1er et 2nd rangs et autres ouvrages de protection
contre les inondations en rive droite du Vidourle sur les communes de Lunel, Marsillargues,
Aimargues, Gallargues le Montueux, Saint Laurent d’Aigouze, Saint Nazaire de Pézan. (6
pages) Page 90
30-2015-10-13-002 - DECISION N° 204 / 2015 DELEGATION AUX DIRECTEURS
ADJOINTS, ATTACHES D'ADMINISTRATION ET ADJOINTS DES CADRES
ASSURANTS DES GARDES ADMINISTRATIVES POUR PRONONCER LES
ADMISSIONS, LEVEE DE MESURES, AUTORISATIONS DE SORTIES
ACCOMPAGNEES ET NON ACCOMPAGNEES (1 page) Page 97
30-2015-10-01-012 - DECISION N°198 bis / 2015 relative à la composition du Directoire (1
page) Page 99
30-2015-10-05-013 - Décision n°487 portant composition nominative directoire (1 page) Page 101
30-2015-10-12-028 - Décision n°488 portant désignation collaborateurs pole administratifs (1
page) Page 103
30-2015-10-05-014 - Décision n°489 relative à la délagation de signature accordée par le
directeur à l'équipe de direction (5 pages) Page 105
30-2015-10-13-001 - DECISON N° 203 / 2015 portant modification de l'organisation de
l'équipe de direction (1 page) Page 111
3 Préfecture du Gard
30-2015-10-13-003
Arrêté 2015-37 du 13 oct 2015 complémentaire à l’arrêté
préfectoral 2001-22 du 3 juillet 2001 imposant des
prescriptions complémentaires à la SCA DES
VIGNERONS D’EUZET LES BAINS pour l’exploitation
après modification d’une unité de préparation et
conditionnement de vins et d’une installation de traitement
d’eaux usées industrielles par bassin d’évaporation et
exploitée ce jour par la SCA VIGNERONS DES
CAPITELLES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-003 - Arrêté 2015-37 du 13 oct 2015 complémentaire à l’arrêté préfectoral 2001-22 du 3 juill... 4 PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
dossier suivi par B.AMAT et J. BLOT
04 66 56 39 20 et 39 05
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-37 DU 13 OCTOBRE 2015 COMPLEMENTAIRE A L’ARRÊTE PREFECTORAL 2001-22 du 3 juillet 2001
Imposant des prescriptions complémentaires à la SCA DES VIGNERONS D’EUZET LES BAINS pour l’exploitation après modification d’une unité de préparation et conditionnement de vins et d’une installation de traitement d’eaux usées industrielles par bassin d’évaporation et exploitée à ce jour par la SCA LES VIGNERONS DES CAPITELLES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son titre I du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R512-46-22 et R512-456-23 ;
VU le décret 2012-1034 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 ;
VU l’arrêté préfectoral 2001-22 du 3 juillet 2001 imposant des prescriptions complémentaires à la société coopérative agricole des vignerons d’Euzet les Bains pour l’exploitation après modification d’une unité de préparation et conditionnement de vins et d’une installation de traitement d’eaux usées industrielle par bassin d’évaporation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-DM-4-1 du 7 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, sous-préfet d’Alès ;
VU le récépissé de changement d’exploitant en date du 21 août 2006 ;
VU la demande de modification déposée par le président de la SCA LES VIGNERONS DES CAPITELLES en date du 3 avril 2015 et complétée en date du 9 juin 2015, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement concernant une modification du traitement des effluents ;
VU l'étude préalable à l'épandage des effluents du mois mars 2015;
VU l'avis de la mission d’expertise et de suivi des épandages de la chambre départementale de l’agriculture du Gard en date du 21 août 2015 ;
VU le rapport et l’avis de l'inspection des installations classées du 16 juillet 2015 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 8 septembre 2015;
1/5
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-003 - Arrêté 2015-37 du 13 oct 2015 complémentaire à l’arrêté préfectoral 2001-22 du 3 juill... 5 Considérant que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner un changement substantiel du dossier de demande d'autorisation mais nécessitent cependant la mise en œuvre d’un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L 511-1 du Livre V – Titre 1er du code de l’environnement susvisé ;
Considérant qu'un système de suivi et de contrôle du respect des conditions d’autorisation, doit être mis en place par l’exploitant afin d’obtenir cette conformité, de la contrôler, et de rectifier en temps utile les erreurs éventuelles ; que ce système pour être efficace et sûr doit comprendre la mise en œuvre d’un ensemble contrôlé d’actions planifiées et systématiques fondées sur des procédures écrites et archivées ;
Considérant qu’'en conséquence une modification de l'article 4 de l’arrêté d'autorisation n°87/9710/CM2/ABL du 29 octobre 1987 susvisé est nécessaire ;
Considérant que les conditions d’autorisation doivent être suffisamment précises pour limiter les litiges susceptibles de survenir dans l’application du présent arrêté ;
Sur proposition du Sous-Préfet d’ALES ;
ARRETE :
ARTICLE 1....................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 2. PLAN D’ÉPANDAGE................................................................................................................... 3
ARTICLE 2.1 – PRÉ-TRAITEMENT ET STOCKAGE.................................................................................................... 3 ARTICLE 2.2 -LOCALISATION DES PARCELLES....................................................................................................... 3 ARTICLE 2.3 - RÈGLES D’ÉPANDAGE.................................................................................................................... 4
ARTICLE 3. AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION............................5
ARTICLE 4. COPIE- EXECUTION................................................................................................................... 5
2/5
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-003 - Arrêté 2015-37 du 13 oct 2015 complémentaire à l’arrêté préfectoral 2001-22 du 3 juill... 6 ARTICLE 1
Le présent arrêté modifie l’article 3.6 l'arrêté préfectoral n° 2001-22 du 3 juillet 2001.
ARTICLE 2 – PLAN D’EPANDAGE
L’épandage des effluents devra être réalisé conformément au rapport d’étude d’épandage réalisé en mars 2015. Le volume annuel maximal autorisé est de 1500 m3.
Une solution alternative pour le traitement des effluents est prévue par l’exploitant. L’exploitant respecte les dispositions de l’annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l’épandage, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251.
Article 2.1 pré-traitement et stockage
Après collecte gravitaire dans un bac de relevage, les effluents feront l’objet d’un dégrillage au fil de l’eau à la maille de 1 mm. Ils sont ensuite refoulés dans des cuves réservées à cet effet, d’une capacité totale de 1400 m3.
Article 2.2 Localisation des parcelles
L’épandage des effluents ne pourra être réalisé que sur les parcelles ci-après :
Ilot Exploitant Commune Section N°
1 PASCAL Didier BARON AE 510-512
2 PASCAL Romain BARON AH 59-60-61
3 PASCAL Romain BARON AH 52-53
4 ORI Alexandre SAINT-JUST ET VACQUIERES I 145-146-147
5 ORI Alexandre EUZET D 179
6 ORI Alexandre EUZET D 159-160-161-164-165
7 ORI Alexandre EUZET D 257
8 ORI Alexandre EUZET C 5
9 PELADAN Daniel EUZET C 194-195-196-197-198-200-268
10 PELADAN Daniel SAINT JEAN DE CEYRARGUES A 115
11 PELADAN Daniel EUZET D 411 PELADAN Patrick D 54 - 53
3/5
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-003 - Arrêté 2015-37 du 13 oct 2015 complémentaire à l’arrêté préfectoral 2001-22 du 3 juill... 7 Article 2.3 Règles d’épandage
Doses annuelles d’épandage
Elles sont établies sur la base de la composition des effluents de la cave et les capacités exportatrices des cultures.
Périodes d’épandage
Un contrat précisant les engagements et responsabilités réciproques est signé entre les prêteurs de terre et l’exploitant.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière : - à assurer l’apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture qu’ils peuvent recevoir par ailleurs,
- à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, une percolation rapide,
- à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique.
L’épandage est interdit :
- à moins de 100 m de toute habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public.
- à moins de 35 m des puits, forages, sources, aqueduc transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées pour le stockage des eaux (alimentation en eau potable ou arrosage culture maraîchères), - à moins de 35 m des berges des cours d’eau et plan d’eau , à moins de 200 m des lieux de baignades, à moins de 500 m en amont des sites d’aquaculture,
- dans un délai de moins de trois semaines avant la remise à l’herbe des animaux ou la récolte de cultures fourragères,
- pendant la période de végétation des terrains affectés par des cultures maraîchères et fruitières à l’exception des cultures d’arbres fruitiers,
- dans un délai de moins de dix mois avant la récolte et pendant la récolte des cultures fruitières ou maraîchères en contact avec les sols ou susceptibles d’être consommés à l’état cru,
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides,
- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d’inondation,
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées, - sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d’épandage,
- sur toutes légumineuses sauf la luzerne et les prairies d’association graminées légumineuses,
- sur un sol dont le pH avant épandage est inférieur à 6 (sauf si le pH est supérieur à 5, l’apport des effluents peut contribuer à remonter le pH du sol au-delà de 6 et que les flux cumulés des éléments apportés au sol respectent le tableau 3 de l’annexe 3 de l’arrêté).
Matériel
La réalisation des épandages sera réalisée avec une tonne à lisier de capacité importante. Les effluents seront pompés directement depuis les cuves de stockage par la tonne à lisier, puis transportés et épandus sur les parcelles.
Suivi
Le programme annuel prévisionnel devra être établi avec les exploitants agricoles prêteurs de terres au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Un cahier d’épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant devra être tenu à disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans. Un bilan agronomique annuel sera réalisé.
4/5
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-003 - Arrêté 2015-37 du 13 oct 2015 complémentaire à l’arrêté préfectoral 2001-22 du 3 juill... 8 ARTICLE 3 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée dans les mairie d’Euzet les Bains, de Baron, de Saint Just en Vacquières, et de Saint Jean de Ceyrargues et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie d’Euzet les Bains.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 – COPIE – EXECUTION
Le sous-préfet d’Alès, le maire d’Euzet les Bains, la directrice départementale de la protection des populations du Gard, le président de la société coopérative agricole LES VIGNERONS DES CAPITELLES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l’exploitant.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Alès
signé Olivier DELCAYROU
Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de NÎMES) conformément aux dispositions des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement.
5/5
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-003 - Arrêté 2015-37 du 13 oct 2015 complémentaire à l’arrêté préfectoral 2001-22 du 3 juill... 9 Préfecture du Gard
30-2015-10-13-004
Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les
prescriptions techniques que doit respecter la société IRIS
pour l’exploitation de son établissement de SALINDRES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 10 Liberté . Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
dossier suivi par J. BLOT
Tél : 04 66 56 39 05
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-38 du 13 octobre 2015
actualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société IRIS pour l'exploitation de son établissement de SALINDRES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article R. 512-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-18 du 19 avril 2002 actualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société IRIS pour l'exploitation de son établissement de Salindres ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2004-60 du 8 octobre 2004, 2008-19 du 26 mai 2008, 2008-29 du 9 juillet 2008, 2011-42 du 9 novembre 2011 et 2013-06 du 30 janvier 2013 complémentaires à l'arrêté préfectoral du 19 avril 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 DM-4-1 du 7 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet d'Alès ;
VU le dossier en date du 29 juillet 2015 par lequel la société IRIS a porté à la connaissance du sous- préfet d'Alès le projet d'extension de son établissement de Salindres ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 17 août 2015 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 8 septembre 2015 ; ;
CONSIDÉRANT que l'extension projetée ne constitue pas une modification substantielle au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'elle doit être réglementée par des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 19 avril 2002 susvisé, plusieurs fois modifié par des arrêtés complémentaires, doit être actualisé pour tenir compte des évolutions de la réglementation depuis 2002 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'établissement exploité par la société IRIS, y compris l'extension projetée, par un arrêté préfectoral unique abrogeant toutes les prescriptions antérieures ;
SUR proposition du sous-préfet d'Alès ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société IRIS dont le siège est fixé 1126A avenue du Moulinas - ZI Synerpôle - Le Barthas - Route de Saint-Privat à 30340 SALINDRES, sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté, est autorisée à poursuivre et étendre l'exploitation :
• d'une unité de conditionnement et de stockage de produits agro-pharmaceutiques ; • d'une unité de formulation de conditionnement et de stockage de produits raticides et d'engrais solides ;
• des installations annexes précisément définies ci-après, présentées dans le dossier de demande comme nécessaires au bon fonctionnement des unités.
1/31
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 11 Les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les installations situées dans l’enceinte de l'établissement, non classées, mais connexes à des installations classées, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application des dispositions de l'article R. 512-32 du code de l'environnement L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et des textes pris pour son application.
Article 1.2. Autres réglementations
Les dispositions du cet arrêté sont prises sans préjudice de celles des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code général des collectivités territoriales.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.3. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est destiné aux activités suivantes :
- formulation et conditionnement de produits solides ou liquides :
. produits agro-pharmaceutiques (herbicides, insecticides, fongicides) ; . produits raticides ;
. engrais solides et liquides;
. produits vétérinaires ;
. détergents ;
- stockage des matières premières, des emballages, des produits conditionnés, ainsi que des produits agro-pharmaceutiques et des engrais liquides en transit.
Les quantités maximales sont indiquées à l'article 1.4.
Ne sont pas acceptés dans l'établissement les substances et mélanges ayant les caractéristiques suivantes : • liquides inflammables de catégorie 1,
• liquides à la fois inflammables de catégorie 2 et toxiques.
L'établissement est composé :
• d'un bâtiment de 2 720 m² au sol comprenant 2 niveaux (2ème niveau partiel) soit 4 080 m² de surface développée et 540 m² de surface de bureaux accolée au bâtiment ; • d'un bâtiment de 3 825 m² au sol sur un seul niveau et 240 m² de surface de bureaux accolée au bâtiment ;
• d'un bâtiment de stockage en structure légère de 600 m² ;
• d'un local de stockage de liquides inflammables de 80 m² ;
• de deux aires de lavage de 9 m² chacune;
• de voies de circulation, aires de stationnement et de stockage extérieures ; • de bassins de rétention.
Article 1.4. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques suivantes :
Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique (Activité) et Critère de Classement Nature de l'installation Classement (1)
4110 1a Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et de ses
composés.
1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a. Supérieure ou égale à 1 t
La quantité maximale de mélanges
liquides et solides susceptible d'être
présente dans l'installation est de 3 t
A
2/31
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 12 Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique (Activité) et Critère de Classement Nature de l'installation Classement (1)
4110 2a Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et de ses
composés.
2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a. Supérieure ou égale à 250 kg
La quantité maximale de mélanges
liquides et solides susceptible d'être
présente dans l'installation est de 3 t
A
4120 1a Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.
1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a. Supérieure ou égale à 50 t
La quantité maximale de mélanges
liquides et solides susceptible d'être
présente dans l'installation est de 91 t.
A
(SB)
4120 2a Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.
2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a. Supérieure ou égale à 10 t
La quantité maximale de mélanges
liquides et solides susceptible d'être
présente dans l'installation est de 91 t
A
(SB)
4130 1b Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.
1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à
50t
La quantité maximale de mélanges
liquides et solides susceptible d'être
présente dans l'installation est de 26 t
D
4130 2a Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a. Supérieure ou égale à 10 t
La quantité maximale de mélanges
liquides et solides susceptible d'être
présente dans l'installation est de 26 t
A
4140 1b Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale.
1. Substances et mélanges solides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 5t, mais inférieure à 50 t
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation est de 26 t. D
4140 2a 2. Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a. Supérieure ou égale à 10 t
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation est de 26 t A
4150 1 Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 20 t
La quantité maximale : 20 tonnes A
4510 1 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation est de 176 t. A
(SB)
4511 / Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie 2
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation est de 50 t. NC
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 13 Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique (Activité) et Critère de Classement Nature de l'installation Classement (1)
4331 3 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure
à 100 t.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation est
inférieure 100 tonnes.
DC
1510 3 Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes
dans des), à l’exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant, par ailleurs, de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à
50 000 m3.
Entrepôt de stockage de matières
premières, de produits finis et
d'emballages d'une surface de 2 603
m² et de 10 m de haut.
Le volume de l'entrepôt est de
26 030 m3
DC
1530 / Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, à
l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké est
de 970 m3. NC
1532 / Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et
les produits ou déchets répondant à la définition de la
biomasse et visés par la rubrique 2910.A, ne le
relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké est
de 970 m3 NC
2171 / Fumiers, engrais et supports de culture (Dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas
l'annexe d'une exploitation agricole.
Le dépôt étant supérieur à 200 m3.
Le volume d’engrais stocké est de 800
m3 D
2663 2 Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétique).
Le volume susceptible d'être stocké est
de 970 m3 NC
(1) A : autorisation
SB : seuil bas
D : déclaration
C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du code de l'environnement NC : non classable
Article 1.5. Conformité aux plans et données techniques du dossier – Modifications
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Par application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments de ce dossier, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6. Emplacement des installations
Les installations autorisées sont implantées sur les commune, parcelles et lieux-dits suivants :
• commune de Salindres ;
• lieux-dits "Le Bartas" et "Can de Cuesse" ;
• section AN ;
• parcelles n° 100, 101, 102, 567, 571, 585, 586, 587, 737, 739, 741, 747.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 14 ARTICLE 2 - CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION
Article 2.1. Conditions générales
Article 2.1.1. Objectifs généraux
Les installations sont conçues, surveillées et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, directement ou indirectement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres, économes et sûres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective, le traitement des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
Il est interdit de jeter, abandonner, déverser ou laisser échapper dans l'air, les eaux ou les sols une ou des substances quelconques ainsi que d'émettre des bruits ou de l'énergie dont l'action ou les réactions pourraient entraîner des atteintes aux intérêts visés par l'article L 511-1 du code de l'environnement et plus particulièrement :
- des effets incommodants pour le voisinage ;
- des atteintes à la salubrité, à la santé et à la sécurité publique ;
- des dommages à la flore ou à la faune ;
- des atteintes à la production agricole ;
- des atteintes aux biens matériels ;
- des atteintes à la conservation des constructions et monuments ; - des atteintes aux performances des réseaux et stations d'assainissement ; - des dégagements en égout directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ; - des atteintes aux ressources en eau ;
- des limitations d'usage des zones de baignade et autres usages légitimes des milieux.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :
- limiter le risque de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations ;
- réduire les risques d'accident et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement ; - assurer l'esthétique du site.
Pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus, l'ensemble des installations est au minimum aménagé et exploité dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté.
Article 2.1.2. Conception et aménagement de l'établissement
Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent sont conçus, aménagés, équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger.
En cas de perturbation ou d'incident ne permettant pas d'assurer des conditions normales de fonctionnement, vis-à-vis de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les dispositifs mis en cause sont arrêtés. Ils ne pourront être réactivés avant le rétablissement desdites conditions, sauf dans des cas exceptionnels intéressant la sécurité et dont il peut être justifié.
Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents sont disposés ou aménagés de telle manière que ces opérations puissent être faites aisément.
Les récipients fixes de produits toxiques ou dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Article 2.1.3. Accès, voies et aires de circulation
Toute personne étrangère à l’établissement n'a pas libre accès aux installations. L’accès à toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Une signalisation appropriée, en contenu et en implantation (sur les voies d’accès et sur la clôture) indique les dangers et les restrictions d'accès. En outre, elle indique la nature des installations, l’identité de l’exploitant et la référence du présent arrêté.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 15 Les bâtiments et dépôts sont aisément accessibles par les services d'incendie et de secours. Les accès, voies internes et aires de circulation sont aménagés, entretenus, réglementés, pour permettre aux engins des services d'incendie et de secours d’évoluer sans difficulté en toute circonstance.
L’emprunt, l’aménagement et l’entretien des chemins départementaux et vicinaux régulièrement utilisés par les transports de produits, se fait en accord avec les instances administratives départementales et locales concernées.
Les accès, voies internes et aires de circulation sont nettement délimitées, revêtues (béton, bitume, etc.) et maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptible de gêner la circulation. Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant n'entraînent pas d'envols ou de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques.
Sauf dispositions contraires dans la suite du présent arrêté, les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement 3,50 m ;
- rayon intérieur de giration 11,00 m ;
- hauteur libre 3,50 m ;
- résistance à la charge 13,00 t/essieu
Article 2.1.4. Dispositions diverses - Règles de circulation
L'exploitant établit des consignes d'accès des véhicules à l'établissement, de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, ainsi que de chargement et déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol,...).
En particulier, des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes.
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs mobiles s'effectueront suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Article 2.1.5. Surveillance des installations
Un gardiennage direct ou par télésurveillance des installations permet de garantir la sécurité des personnes et des biens y compris en dehors des heures de travail.
L'exploitant établit une consigne sur la nature et fréquence des contrôles à effectuer.
Le personnel de gardiennage :
- est familiarisé avec les installations et les risques encourus ; il reçoit à cet effet une formation particulière ;
- est équipé des moyens de communication permettant de diffuser une alerte dans les meilleurs délais.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puissent être alertés et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Article 2.1.6. Entretien de l'établissement
L'établissement et ses abords sont tenus dans un état de propreté satisfaisant et notamment les voies de circulation, l'intérieur des ateliers, les aires de stockage et les conduits d'évacuation font l'objet de nettoyages fréquents destinés à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, les envols et entraînements de poussières susceptibles de contaminer l’air ambiant et les eaux pluviales. Les matériels de nettoyage sont adaptés aux risques présentés par les produits et poussières.
L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont régulièrement entretenus et maintenus en bon état de propreté et d’esthétique (peinture, plantations, zones engazonnées, écrans de végétation, ...)
Lorsque les travaux ne portent que sur une partie des installations dont le reste demeure en exploitation, toutes les précautions telles que vidange, dégazage, neutralisation des appareils, isolement des arrivées et des départs des installations, obturation des bouches d'égout ..., sont prises pour assurer la sécurité.
Toutes dispositions sont mises en œuvre pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou autres insectes et de façon générale tout développement biologique anormal.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 16 Article 2.1.7. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir la sécurité et la prévention des accidents.
Article 2.1.8. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement tels que filtres, produits absorbants, produits de neutralisation.
Article 2.1.9. Entretien et vérification des appareils de contrôle
Les appareils de mesures, d'enregistrement et de contrôle sont surveillés et entretenus de façon à les maintenir, en permanence, en bon état de fonctionnement.
Article 2.2. Politique de prévention des accidents majeurs
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des mélanges dangereux et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.
Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
• avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
• avant la mise en œuvre des changements notables ;
• à la suite d'un accident majeur.
Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 4611-1 du code du travail.
Ce document est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
Article 2.3. Système de gestion de la sécurité
Article 2.3.1.
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité, et lui affecte des moyens appropriés.
Ce système de gestion de la sécurité est réexaminé et mis à jour :
• avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
• lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ; • à la suite d'un accident majeur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement les différents documents mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 17 Article 2.3.2. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application, des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
l'obligation du "permis de travail" dans ces zones ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité , réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Article 2.3.3. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment:
les modes opératoires ;
la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
les instructions de maintenance et de nettoyage ;
le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Article 2.4 Prévention des effets domino
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou à enregistrement informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter les dites installations. Il transmet copie de cette information au préfet.
Article 2.5. Etude de dangers
L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-9 du code de l'environnement justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs telle que mentionnée à l'article 2.2 du présent arrêté est mise en œuvre de façon appropriée.
Article 2.6. Recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité conformes à l'annexe II du règlement CE n° 1907/2006 du18 décembre 2006.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus suivant les différentes catégories de classement dans la nomenclature, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement et des services d'incendie et de secours.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 18 La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement en se référant aux classes, catégories et mentions de dangers correspondantes, ou aux substances nommément désignées dans le tableau annexé à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
La notification de ce recensement comprend les informations suivantes :
1. Le nom ou la raison sociale de l'établissement :
a) S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et domicile ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social ;
2. L'adresse complète de l'établissement.
3. Le nom, la fonction, les coordonnées téléphoniques et la télécopie du responsable de l'établissement.
4. Le cas échéant, le numéro de SIRET.
5. Une adresse courriel à laquelle des messages pourront être envoyés.
6. L'activité de l'établissement.
7. Le cas échéant, le code NAF de l'établissement.
8. La liste des substances, mélanges, familles de substances ou familles de mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement, classés sur la base de leurs classes, catégories et mentions de dangers. Pour chaque substance ou mélange, famille de substances ou famille de mélanges : la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d'être présente.
L'exploitant informe le préfet du résultat de ce recensement.
Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.
Il est par ailleurs mis à jour :
• avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
• avant la réalisation de changements notables.
Le résultat du recensement est renseigné par l'exploitant dans une base de données électronique.
Lorsque le recensement est effectué au 31 décembre de l'année concernée, il est procédé à l'actualisation de la base de données électronique au plus tard le 15 février de l'année suivante.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Article 3.1. Prélèvements et consommation d'eau
L’exploitant recherche par tous les moyens possibles à limiter sa consommation d’eau au strict nécessaire pour le bon fonctionnement des installations. Le refroidissement en circuit ouvert est interdit (au-delà de 5 m3/j).
Tous les points de prélèvement des eaux sont équipés de dispositifs de mesures et d'enregistrement des quantités d’eau prélevés.
L’usage du réseau d’eau d’incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 3.2. Aménagement des réseaux d'eaux
Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet des eaux de l'établissement sont du type séparatif. On distingue en particulier les réseaux d'eaux pluviales externes, d'eaux pluviales internes, d'eaux de refroidissement, d'eaux de purges, d'eaux industrielles et d'eaux sanitaires, notamment à l’aide de couleurs différentes conformément à la norme NFX 08-100
Les réseaux de distribution d’eaux à usage sanitaire sont protégés contre tout retour d’eaux polluées, en particulier provenant d’installations industrielles, par des dispositifs conformes aux prescriptions du Code de la santé publique. Toute communication entre les réseaux d’eaux sanitaires et les autres réseaux (refroidissement, industriel, etc...) est interdite.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 19 Tout rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux polluées dans le milieu naturel est rendu physiquement impossible.
Tous les circuits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux sont conçus pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu’ils soient aisément accessibles pour des opérations de contrôle visuel, d’intervention ou d’entretien.
Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit.
Article 3.3. Schémas de circulation des eaux
L'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les sources, les cheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet qui sont en nombre aussi réduit que possible tout en respectant le principe de séparation des réseaux évoqués ci-dessus.
Ces schémas sont tenus en permanence à la disposition de l'inspecteur de l'environnement.
Article 3.4. Aménagement des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les séparent de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité traités conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 3.5. Aménagement des points de rejets
Les dispositifs de rejet des eaux sont aménagés de manière à limiter la perturbation apportée au milieu récepteur.
Sur chaque canalisation de rejet est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environnement.
Article 3.6. Collecte et traitement des eaux pluviales
L’exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées, dans la mesure du possible, par les installations et leur activité.
Tous les ouvrages de collecte et de traitement sont dimensionnés pour accepter les effets d'une précipitation au moins décennale.
Les eaux pluviales du bassin versant extérieur à l'établissement sont collectées, détournées de l’établissement et rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales internes à l'établissement situé en rive droite du Valat de Can de Cuesse (bâtiment, voies de circulation, aires de stockage, drainage sous le bâtiment) sont dirigées vers 2 bassins de confinement de 30 m3 destinés à recueillir le premier flot, munis d'une vanne maintenue normalement fermée et d'une surverse, suivis chacun d'un décanteur - séparateur d'hydrocarbures.
Les eaux sont ensuite dirigées vers le bassin d’écrêtement de 8 500 m3. Elles ne peuvent être rejetées au milieu naturel (Valat de Can de Cuesse) que si elles respectent les valeurs limites suivantes :
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 20 Paramètre Méthode de mesure Valeur limite température
pH
M.E.S.
D.C.O.
Hydrocarbures totaux
Azote global
Phosphore total
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)
NFT 90 008
NF EN 872
NFT 90 101
NF EN ISO 9377-2
NF EN ISO 11885
NF EN ISO 9562
30°C
5,5 à 9,5
30 mg/l
90 mg/l
5 mg/l
15 mg/l
10 mg/l
1 mg/l
A titre exceptionnel, lors d'un orage important qui entraîne le remplissage du bassin de 8 500 m3, le trop plein sera rejeté directement.
Les eaux pluviales internes à l'établissement situé en rive gauche du Valat de Can de Cuesse (bâtiment, voies de circulation, aires de stockage) sont dirigées vers un bassin de rétention étanche de 650 m3 équipé en sortie d’un dispositif permettant d’assurer, avant la surverse par le déversoir, un rejet ayant un débit de fuite maximum de 7l/s/hectare de surface imperméabilisée. Les rejets s’effectuent dans le milieu naturel après passage dans un séparateur d'hydrocarbures. Ils doivent respecter les valeurs limites indiquées ci- avant.
Article 3.7. Eaux industrielles
L'eau est utilisée dans le process uniquement pour la formulation des produits, le nettoyage des lignes de conditionnement et le lavage des équipements sur les aires prévues à cet effet. L'eau usée n'est pas rejetée mais stockée comme un déchet, conformément aux prescriptions de l'article 5.
Article 3.8. Eaux usées sanitaires
Les eaux usées sanitaires sont évacuées par raccordement au réseau communal d’assainissement dans le respect des prescriptions du règlement édictées par le gestionnaire de ce réseau.
Article 3.9. Entretien mécanique des véhicules et engins
L’entretien mécanique des véhicules et autres engins mobiles s’effectuera exclusivement sur des aires couvertes spécialement aménagées à cet effet permettant de limiter autant que possible les risques de pollution.
Article 3.10. Surveillance des rejets aqueux
L'exploitant mettra en œuvre des moyens de surveillance de ses rejets et de leurs effets sur l'environnement.
Les modalités des contrôles définies dans le présent article pourront être revues par l'inspecteur de l'environnement en fonction des résultats observés, de l'expérience acquise et sur présentation d'un dossier motivé.
Le dispositif de rejet est aisément accessible aux agents chargés du contrôle des déversements. Il est en particulier aménagé de manière à permettre l'exécution de prélèvements dans l'effluent dans de bonnes conditions de précision.
Les eaux du bassin de 8 500 m3 sont contrôlées trimestriellement. Ce contrôle porte sur la température, le pH et les matières inhibitrices suivant la norme NF EN ISO 6341. Au moins une fois par an et en cas d'évènement accidentel, le contrôle porte sur les paramètres mentionnés à l'article 3.6.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 21 L'exploitant met en place une surveillance de la qualité piscicole de l'eau du bassin par introduction de poissons d'espèces adaptées au milieu. Toute mortalité anormale constatée doit entraîner l'arrêt du rejet et la vérification de la qualité de l'eau.
Les eaux provenant du bassin de 650 m3 font l'objet d'un contrôle au moins une fois par an et en cas d'évènement accidentel, en aval du séparateur d'hydrocarbures.
Ce contrôle porte sur les paramètres mentionnés à l'article 3.6.
Article 3.11. Surveillance des eaux souterraines
Article 3.11.1.
Deux puits, au moins, sont implantés en aval du site de l'installation ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique.
Article 3.11.2.
Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée au point 3.11.1 ci-dessus.
Article 3.11.3.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection de l'environnement.
Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous moyens utiles si ces activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et , le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 3.12. Information concernant la pollution aqueuse
Un registre spécial sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé est tenu à la disposition de l'inspecteur de l'environnement.
Ces registres sont archivés pendant une période d'au moins deux ans. Ils pourront être remplacés par d'autres supports d'information définis en accord avec l'inspecteur de l'environnement.
Les résultats des analyses précitées sont adressés annuellement à l'inspecteur de l'environnement accompagnés de tout commentaire éventuellement nécessaire à leur compréhension ou à leur justification
Des mesures et des contrôles supplémentaires pourront à tout moment être prescrits ou réalisés par l'inspecteur de l'environnement, tant sur les rejets que dans l'environnement des installations. Les frais qui en résulteront sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4 - PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES
Article 4.1. Principes généraux de prévention des pollutions atmosphériques
L'établissement est tenu dans un état de propreté satisfaisant et notamment l'ensemble des aires, pistes de circulation et voies d'accès, l'intérieur des ateliers et des conduits d'évacuation font l'objet de nettoyages fréquents, au moyen d'un matériel suffisamment puissant, destinés à éviter l'envol de poussières.
Les produits de ces dépoussiérages sont éliminés en fonction de leurs caractéristiques.
Les émissions à l'atmosphère ne pourront avoir lieu qu'après passage dans des dispositifs efficaces de captation, canalisation et de traitement implantés le plus près possible des sources. Le nombre de points de rejets est aussi réduit que possible.
Les différents appareils et installations de réception, stockage, manipulation, traitement et expédition de produits de toute nature sont construits, positionnés, aménagés, exploités, afin de prévenir les émissions diffuses et les envols de poussières.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 22 Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement des installations sont tenus à la disposition de l’inspecteur de l'environnement.
La combustion à l'air libre, notamment de déchets, est interdite.
Article 4.2. Émissions et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport, conditionnement de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, ...).
Article 4.3. Entretien
L’entretien des conduits d’évacuation et des dispositifs de traitements des effluents gazeux se fait aussi fréquemment que nécessaire, afin d’assurer le respect des valeurs limites édictées ci-après.
Article 4.4. Conduits d'évacuation des effluents canalisés
Les caractéristiques de construction des conduits d’évacuation à l’atmosphère, assurent une bonne diffusion des gaz de façon à ne pas entraîner de gêne dans les zones accessibles à la population. La forme des conduits est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.
Afin de permettre le contrôle à l’émission de gaz et poussières, les cheminées sont pourvues d’orifices obturables et commodément accessibles permettant des mesures représentatives des émissions à l’atmosphère. Les sections de mesures sont implantées et les conduits aménagés de façon à respecter les règles générales définies par la norme NF X 44-052.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux conduits d'évacuation des effluents des ateliers de conditionnement des produits agro-pharmaceutiques solides.
Article 4.5. Limitation des rejets atmosphériques
Article 4.5.1. Principes généraux
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins), de pression (101,3 kilo pascals), après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Les valeurs limites des rejets sont conformes aux dispositions contenues dans la réglementation en vigueur. Elles s'imposent à des prélèvements, mesures, ou analyses moyens réalisés sur une durée d’une demi- heure. 10% des résultats des mesures pourront dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas de mesures en continu ou dans l'environnement, ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures; dans le cas des prélèvements bimestriels, les 10 % sont à considérer sur l'année (donc sur 6 prélèvements).
Article 4.5.2. Valeurs limites
La vitesse ascendante des gaz rejetés à l’atmosphère est au minimum égale à 8 m/s. Les teneurs en polluants des émissions gazeuses respectent les valeurs limites suivantes :
Article 4.5.2.1. Conditionnement de produits solides
La concentration en poussières mesurée suivant la norme NFX 44-052 n’excède pas 0,5 mg/Nm3.
Article 4.5.2.2. Conditionnement de produits liquides
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane :
Si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m3.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 23 Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m3 ou 50 mg par m3 si le rendement d'épuration est supérieur à 98%. La teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d'équipement d'oxydation.
L'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous pour les oxydes d'azote (NOx) le monoxyde de carbone (CO) et le méthane (CH4) :
- NOx (en équivalent NO2) : 100 mg par m3
- CH4 : 50 mg par m3
- CO : 100 mg par m3.
Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 modifié :
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m3 en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg/m 3 est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Article 4.6. Surveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant met en œuvre des moyens de surveillance de ses effluents atmosphériques.
Toute anomalie dans le fonctionnement des dispositifs de traitement des effluents conduisant à une réduction de leur performance peut être facilement détectée et entraîne l’arrêt des équipements producteurs concernés.
Des mesures et des contrôles supplémentaires ou occasionnels peuvent à tout moment être prescrits ou réalisés par l'inspecteur des l'environnement, tant à l'émission que dans l'environnement des installations. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 - ELIMINATION DES DECHETS INTERNES
Article 5.1. Gestion générale des déchets
Les déchets internes à l'établissement sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l'environnement.
Toute disposition est prise permettant de limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets sont réalisées conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement sur les déchets et des textes pris pour son application.
Article 5.2. Stockage des déchets
Les déchets produits sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Les déchets produits par l'établissement et susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés dans des récipients étanches et sur des aires étanches formant cuvette de rétention.
Quelle que soit la destination des déchets, leur quantité en stock au sein de l'établissement ne dépasse en aucun cas la production de 3 mois d'activité au rythme usuel de fonctionnement des installations.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 24 Article 5.3. Élimination des déchets
Article 5.3.1. Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc, ...) peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Conformément à l'article R. 543-67 du code de l'environnement, les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d'emballage sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou tout autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
Article 5.3.2.Déchets industriels dangereux
Les déchets industriels dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination par l'émission du bordereau de suivi prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement ; les documents justificatifs sont conservés au minimum pendant 5 ans.
Cette disposition concerne entre autre les déchets de nettoyage des lignes de conditionnement, des aires de lavage et les déchets souillés par des produits toxiques ou polluants.
Les huiles usagées et les huiles de vidange sont récupérées dans des cuves ou des récipients spécialement destinés à cet usage. Elles sont cédées à un ramasseur ou à un éliminateur agréé dans les conditions prévues par l'article R. 543-5 du code de l'enregistrement.
Article 5.4. Suivi de la production et de l'élimination des déchets
L'exploitant assure une comptabilité précise des déchets produits, cédés, stockés ou éliminés.
A cet effet, il tient à jour un registre conforme à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur de l'environnement pendant une durée minimale de 3 ans.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu, lorsque la production de déchets dangereux dépasse 2 tonnes par an, d'effectuer la déclaration prévue à l'article 4 paragraphe II de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
ARTICLE 6 - PREVENTION DES BRUITS ET TREPIDATIONS
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la tranquillité du voisinage.
Article 6.1. Véhicules - Engins de chantier
Les véhicules de transport, matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur des installations sont conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les engins de chantier répondent aux dispositions du décret 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 6.2. Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 (JO du 22 octobre 1986), relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
Article 6.3. Limitation des niveaux de bruit et de vibration
Article 6.3.1. Principes généraux
Au sens du présent arrêté, on appelle :
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 25 - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, notés LAeq,T du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (installations à l'arrêt). Elle est mesurée conformément à la méthodologie définie dans la deuxième partie de l'instruction technique annexée à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; - zones à émergence réglementée :
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’autorisation et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse), * les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’autorisation,
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés dans les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’autorisation, et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 6.3.2. Valeurs limites de bruit
Les bruits émis par les installations ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure à :
- 5 dBA pour la période allant de 7 h 00 à 22 h 00 sauf dimanches et jours fériés, - 3 dBA pour la période allant de 22 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les émissions sonores des installations ne dépassent pas les niveaux de bruit admissibles en limite de propriété fixés ci-après, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne) :
jour 70 dBA
nuit dimanches, jours fériés 60 dBA
Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré L Aeq. L'évaluation de ce niveau se fait sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant des installations.
Article 6.4. Autocontrôle des niveaux sonores
L’exploitant fait réaliser, à ses frais, à la demande de l'inspecteur de l'environnement une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement par un organisme ou une personne qualifiée et indépendant. Ces mesures se font aux emplacements définis dans l’arrêté préfectoral c’est-à-dire en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementées les plus sensibles.
L’acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à la méthodologie définie dans l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les conditions de mesurages sont représentatives du fonctionnement des installations. La durée de mesurage ne peut être inférieure à la demi-heure pour chaque point de mesure et chaque période de référence.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.1. Information de l'inspection de l'environnement
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur de l'environnement, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Il fournira à ce dernier, sous 24 heures, un premier rapport écrit sur les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier. Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard.
Article 7.2. Précaution vis-à-vis des produits chimiques
Article 7.2.1 Connaissance des produits - Étiquetage
Les dispositions nécessaires sont prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 26 Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits sont indiqués de façon très lisible.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Les appareils restant chargés de produits dangereux en dehors des périodes de production, portent la dénomination de leur contenu et le symbole de danger correspondant.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère inflammable, explosif, toxique ou corrosif sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.2.2. Registre entrées/sorties
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement et des services d'incendie et de secours
Article 7.3. Sécurité des procédés et installations
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publiques sont munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel concerné de tout incident.
L'unité peut être mise en sécurité par un système indépendant du système de conduite des installations : pas de mode commun de défaillance. Ce système est à sécurité positive sur les principaux modes de défaillance.
Toute disposition contraire à ces principes d'indépendance est justifiée et fait l'objet de mesures compensatoires.
Des dispositions sont prises pour permettre, en toute circonstance, un arrêt d'urgence des installations
Article 7.4. Prévention des pollutions accidentelles des eaux
Article 7.4.1. Organisation de l'établissement
Les installations susceptibles d’être à l’origine d’une pollution accidentelle des eaux sont placées sous la responsabilité d’un préposé désigné par l’exploitant.
Une consigne écrite précise :
- les modalités d’exploitation ;
- les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Cette consigne est affichée en permanence et de façon apparente. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange sont notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspecteur de l'environnement.
Article 7.4.2. Aménagements
Toutes les dispositions sont prises dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour éviter toute pollution accidentelle des eaux ou des sols en particulier par déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
En particulier, les matériaux utilisés pour la construction des appareils susceptibles de contenir des produits liquides ou pulvérulents sont résistants à l'action de ces produits.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 27 Le sol des aires ou des bâtiments où sont stockés ou manipulés des produits susceptibles d'être à l'origine d'une pollution est étanche, incombustible, résistant à l’action des produits susceptibles de s’y répandre et aménagé de façon à former une cuvette de rétention capable de contenir tout produit accidentellement répandu ainsi que les eaux de lavage.
Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne pourra être effectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout produit éventuellement répandu ainsi que les eaux de lavage.
Article 7.4.3. Réservoirs enterrés
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Les stockages enterrés de liquides inflammables sont conçus en conformité avec l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables.
Les réservoirs enterrés de liquides ininflammables mais dangereux pour l'environnement font l'objet de dispositions équivalentes.
Article 7.4.4. Autres réservoirs
Les liquides inflammables sont renfermés dans des récipients qui pourront être soit des bidons, soit des fûts, soit des réservoirs.
Ces récipients sont fermés. Ils portent en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. Ils sont incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Les réservoirs sont établis de façon qu'ils ne puissent être affectés par l'effet des sollicitations naturelles (vent, eaux, neige ...) ou non (trépidations dues au fonctionnement des installations voisines, tir d'explosifs, ...).
Les liquides inflammables réchauffés sont exclusivement stockés dans des réservoirs métalliques.
Article 7.4.5. Équipements des réservoirs de substances et de préparations
Le matériel d'équipement des réservoirs est conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas d'être soumis à des tensions anormales suite aux sollicitations précitées, à une dilatation, à un tassement du sol, etc...
Les canalisations sont installées à l'abri des chocs et donnent toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu. Ce dispositif n'est pas, par sa construction et son utilisation, susceptible de produire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir.
En dehors des opérations de jaugeage, l'orifice permettant un jaugeage direct est fermé par un tampon hermétique. Le jaugeage est interdit pendant l'approvisionnement du réservoir.
Il appartient à l'utilisateur, ou au tiers qui est délégué à cet effet, de contrôler avant chaque remplissage du réservoir, que celui-ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.
L'orifice de remplissage de chaque réservoir comportera un raccord fixe d'un modèle conforme aux normes spécifiques éditées par l'Association Française de Normalisation correspondant à celui équipant le tuyau flexible de l'engin de transport assurant l'approvisionnement.
En dehors des opérations d'approvisionnement, l'orifice de chacune des canalisations de remplissage est fermé par un obturateur étanche.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice sont mentionnées, de façon apparente, la capacité du réservoir qu'elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir.
Chaque réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égale à la moitié de la section de la canalisation de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne ni obturateur.
Ces tubes sont fixés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, ont une direction ascendante et comportent un minimum de coudes.
Ces orifices débouchent à l'air libre en un lieu et à une hauteur tels qu'ils soient visibles depuis le point de livraison. Ils sont protégés de la pluie et ne présentent aucun risque et aucun inconvénient pour le voisinage.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 28 Article 7.4.6. Installations annexes
Un réservoir destiné à alimenter une installation (chaufferie, moteur ...) est placé en contrebas des appareils d'utilisation, sauf si l'installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel de liquide par siphonnage.
Il existe un dispositif d'arrêt d'écoulement vers les appareils d'utilisation, monté sur la canalisation d'alimentation, placé en dehors des enceintes contenant les équipements précités, manœuvrable promptement à la main indépendamment de tout autre asservissement. Une pancarte très visible indique le mode d'utilisation de ce dispositif en cas d'accident.
Article 7.4.7. Equipements des stockages et rétentions
Tout stockage de produits susceptibles d’occasionner une pollution des eaux superficielles ou souterraines ou du sol, est associé à une capacité de rétention des produits polluants qui pourraient être accidentellement répandus.
Dans le cas des stockages de produits liquides, le volume de cette rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand stockage associé,
- 50% de la capacité globale des stockages associés.
Les capacités de rétention sont également dimensionnées pour contenir les eaux de lutte contre un incendie.
Ces capacités de rétention sont construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite. Elles sont étanches, en toutes circonstances, aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à leur action physique et chimique.
Les parois sont d’une stabilité au feu de degré 4 heures.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Les stockages à l'air libre autorisés de produits sont établis sur des emplacements prévus et organisés à cet effet qui disposent en particulier d'une assise étanche aux produits contenus et un réseau de drainage et de collecte spécifique des eaux de ruissellement.
Les capacités comportent des dispositifs d'évacuation des eaux de pluie, des eaux de refroidissement et des eaux utilisées pour la lutte contre l'incendie. Ces dispositifs sont en position normalement fermée. Ils sont commandés de l'extérieur de la capacité et font l’objet d'une maintenance et d'une inspection régulières. Ils sont, en outre, étanches aux produits qu'ils pourraient rencontrer dans cette position.
Les eaux récupérées dans les capacités de rétention sont soit rejetées au milieu naturel car conformes aux valeurs limites de rejets de cet arrêté soit éliminées en tant que déchets par un organisme agréé.
Toutes les précautions sont prises pour éviter que les tuyauteries puissent être une cause de détérioration de l'étanchéité des parois de la cuvette.
Si des équipements électriques sont utilisés dans ou à proximité de la capacité de rétention, ils sont conformes à l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 sur les installations électriques mises en œuvre dans les installations classées.
Les stockages de produits différents dont le mélange est susceptible d'être à l'origine de réactions chimiques dangereuses, sont associés à des capacités de rétention distinctes répondant individuellement aux conditions définies ci-dessus. On veillera en outre à ce que les agents extincteurs utilisés pour protéger les stockages de liquides inflammables soient compatibles avec les produits stockés.
Les stockages concernés sont fondés sur des socles de protection afin de prévenir les risques de corrosion en partie basse et sont, le cas échéant, dotés d'une alarme de niveau haut asservie aux pompes de remplissage. Les tuyauteries associées sont conçues et exploitées de telle sorte qu'elles ne puissent pas être à l'origine d'une pollution de l'eau ou du sol.
Pour les produits pulvérulents, l'écoulement du produit contenu vers le milieu naturel est rendu impossible par des dispositifs adaptés
Article 7.4.8. Eaux d'extinction d'incendie
Pour les installations situées en rive droite du Valat de Can de Cuesse, une capacité de confinement des eaux d'extinction d'incendie d'un volume au moins égal à 2 000 m3 est assurée : - soit par mise en rétention du bâtiment,
- soit par aménagement d'un bassin extérieur ou du bassin d'écrêtement existant,
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 29 - soit par combinaison de ces différentes possibilités.
Pour les installations situées en rive gauche du Valat de Can de Cuesse, une capacité de confinement des eaux d'extinction d'incendie d'un volume au moins égal à 447 m3 est assurée par le bassin de 650 m3.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces capacités peuvent être actionnés rapidement en toutes circonstances.
Le rejet des eaux d'extinction ne peut être effectué qu'après contrôle de la conformité aux dispositions de l'article 3.6.
Article 7.5. Prévention des risques d'incendie et d'explosion
Article 7.5.1. Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres sont étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Il est notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Article 7.5.2. Conception des bâtiments et des locaux
Article 7.5.2.1. Bâtiments et locaux autres que l'entrepôt de matières combustibles
Les bâtiments et les locaux sont conçus, aménagés et entretenus de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.
Les installations sont accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elles sont desservies, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteur équipé. A l'intérieur des ateliers, des allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Dans les locaux comportant des zones de risques d'incendie, les portes s'ouvrent facilement dans le sens de l'évacuation ; elles sont pare-flamme une demi-heure et à fermeture automatique.
Les dégagements sont répartis de telle façon que ne subsiste, compte tenu des recoupements intérieurs, aucun cul de sac supérieur à 20 mètres, ni aucun point distant de plus de 40 mètres d'une issue protégée ou donnant sur l'extérieur. Les locaux particulièrement dangereux ne sont pas implantés en cul de sac.
Les locaux abritant les installations présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers haut coupe-feu de degré 2 heures,
- couvertures incombustibles,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- matériaux de classe MO (incombustibles).
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). La surface totale des ouvertures n'est pas être inférieure à 2% de la surface de chaque local, dont au moins 0,5% d'exutoires de fumée à commande manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Par exception, l'atelier de conditionnement des herbicides solides (710 m²) est muni d'un dispositif de désenfumage mécanique à commande uniquement manuelle.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 30 L'atelier de conditionnement des insecticides (190 m²) peut ne pas être muni d'un dispositif de désenfumage.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 2 est effectué sur une aire spécifique aménagée à l'extérieur du bâtiment et distante d'au moins 10 mètres de celui-ci et de la limite de propriété.
Les stockages de récipients contenant des substances ou mélanges toxiques présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité sont à une distance minimale de 5 mètres des stockages d'autres substances ou préparations ou matériaux présentant un risque d'inflammabilité ou d'explosibilité. L'espace resté libre peut être éventuellement occupé par un stockage de produits ininflammables et non toxiques.
Dans le cas où les dispositions ci-dessus ne peuvent pas être respectées, les stockages de récipients contenant des substances ou mélanges toxiques qui sont inflammables sont séparés de tout produit ou substance inflammable par des parois coupe-feu de degré 1 heure d'une hauteur d'au moins 3 mètres et dépassant en projection horizontale la zone à protéger de 1 m.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou mélanges toxiques sous forme solide n'excède pas 8 mètres dans un bâtiment, 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou mélanges toxiques sous forme liquide n'excède pas 5 mètres dans un bâtiment, 4 mètres à l'air libre ou sous auvent.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre d'au moins un mètre est laissé entre le stockage des substances ou mélanges toxiques et le plafond.
Article 7.5.2.2. Entrepôt de matières combustibles
L'entrepôt et ses abords sont aménagés conformément aux points 3.2, 4 et 5.1 de l'annexe I à l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des ICPE.
Article 7.5.3. Interdiction des feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de travail". Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.5.4. Permis de travail
Dans les parties des installations visées au point ci-dessus, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de travail" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis de travail" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 7.5.5. Matériel électrique
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles de l'art, notamment aux normes UTE et aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 et ses textes d’application.
En outre, dans les zones où peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente des atmosphères explosives, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire. Elles sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondent aux dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application.
Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques soit répondent aux prescriptions de l'alinéa ci- dessus, soit sont constituées de matériel de bonne qualité industrielle qui, en service normal n’engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les matériels et les canalisations électriques sont maintenus en bon état et protégés des corrosions et des chocs. Ils ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 31 Des rapports de contrôle sont établis et mis à la disposition de l'inspecteur de l'environnement.
Article 7.5.6. Protection contre la foudre
Article 7.5.6.1. Application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
L'établissement et ses installations annexes sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégés contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation.
Article 7.5.6.2. Étude préalable
La réalisation des dispositifs de protection est précédée d'une analyse du risque foudre et d'une étude technique.
L'analyse du risque foudre (ARF) identifie les équipements et installations dont une protection est nécessaire.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305- 2.version de novembre 2006 ou à un guide reconnu par le ministère en charge des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Article 7.5.6.3. Etude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique. Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un état membre de l'Union européenne.
Article 7.5.6.4. Suivi des dispositifs de protection
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
Article 7.5.6.5. Justification
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection de l'environnement l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 7.5.7. Protection contre les courants de circulation
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Est considéré comme "à la terre" tout équipement dont la résistance de mise à la terre est inférieure ou égale à 20 ohms.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 32 Ces mises à la terre sont faites par des prises de terre particulières ou par des liaisons aux conducteurs de terre créées en vue de la protection des travailleurs par application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.
Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et la continuité des conducteurs de mise à la terre.
Des dispositions sont prises en vue de réduire les effets des courants de circulation. Les courants de circulation volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) ne constituent pas des sources de danger.
Article 7.5.8. Protection vis-à-vis des intempéries
Les intempéries, orages ou phénomènes naturels catastrophiques comme les inondations ou tempêtes sont intégrés dans la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents et de limitation de leurs conséquences.
En particulier des dispositions de prévision et de surveillance des intempéries seront prises ou des conventions seront établies avec des organismes de prévision ou de surveillance en temps réel. Ces dispositions garantiront la détection des phénomènes atmosphériques dangereux de façon suffisamment précoce, et la mise en sécurité des installations en temps utile.
Article 7.5.9. Prévention du risque d'explosion
Article 7.5.9.1.
Pour chaque produit mis en œuvre sur les chaînes de conditionnement, les risques de combustion, d'inflammation et de comportement lors d'une explosion de produits pulvérulents, sont déterminés.
Une étude préalable à la mise en œuvre de tout produit pulvérulent est réalisée ; elle comprend normalement :
- l'identification des phénomènes dangereux,
- la détermination si l'atmosphère explosive peut se produire et le volume impliqué, - la détermination de la présence de sources d'inflammation qui soient capables d'enflammer l'atmosphère explosive,
- la détermination des effets possibles d'une explosion,
- la cartographie des zones à risques d'inflammation classées en exploitation normale, à risque pratiquement permanent ou à risque intermittent.
Article 7.5.9.2. Suppression du risque d'explosion dans les locaux
Toutes les sources de poussières sont confinées dans des enceintes maintenues en dépression avec traitement de l'atmosphère extraite. Les valeurs limites de rejet fixées par l'article 4 du présent arrêté sont respectées.
Des nettoyages réguliers sont réalisés afin d'empêcher toute accumulation de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les poussières.
Article 7.5.9.3. Conception des équipements permettant de réduire les effets d'une explosion
Les appareils et équipements dans lesquels peut apparaître une atmosphère explosive sont conçus et construits de manière à limiter les effets d'une explosion à un niveau sûr, soit par une construction résistant à l'explosion, soit par décharge de l'explosion et prévention de la propagation de la flamme et de l'explosion.
Article 7.6. Moyens d'intervention en cas de sinistre
Article 7.6.1. Plan d'Opération Interne
Article 7.6.1.1. Principes généraux
En cas d'accident, l'exploitant assure à l'intérieur des installations, la direction des secours. Dans ce but, l'exploitant établit un Plan d'Opération Interne sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude des dangers. Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Le plan traite les enveloppes des différents scénarios d'accident envisagés dans l'étude des dangers ; il planifie l'arrivée de tous renforts extérieurs situés à moins de 3 heures de délai d’acheminement.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 33 Article 7.6.1.2. Protection des populations
En cas de besoin, l'exploitant prend à l'extérieur de son établissement, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement.
Article 7.6.1.3. Garanties d'efficacité du P.O.I.
L'exploitant élabore et met en œuvre une procédure écrite, et met en place les moyens humains et matériels pour garantir :
- la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI ; cela inclut notamment : * l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, * la formation du personnel intervenant,
* l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, * l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,
- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers (suite à une modification évidente dans l'établissement ou dans le voisinage),
- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus. Cette périodicité est de 5 ans au plus,
- la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Article 7.6.1.4. Procédure de mise en application du P.O.I.
Le préfet pourra demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de POI qui lui est transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspecteur de l'environnement et par le service départemental d'incendie et de secours.
Le projet de POI soumis à l'examen du préfet est accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'il existe.
Les modifications notables successives du POI sont soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffusion.
Article 7.6.1.5. Diffusion du P.O.I.
Un exemplaire du POI est disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Par ailleurs, six exemplaires du POI sont affectés aux services parties prenantes dans sa mise en oeuvre : préfecture (SIDPC) (1), service départemental d'incendie et de secours (4), inspecteur de l'environnement (1).
Article 7.6.2. Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre
Article 7.6.2.1. Équipe d'intervention
Une équipe d'intervention immédiate en cas de sinistre est constituée au sein de l'établissement.
Les membres de cette équipe sont spécialement formés aux différentes formes d'intervention possibles dans les installations (information complète sur les produits, sur les moyens d'intervention disponibles et sur les consignes). Des exercices de simulation sont organisés à des intervalles n'excédant pas six mois.
Article 7.6.2.2. Moyens relatifs aux incendies explosions
L'établissement dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- 6 poteaux d'incendie alimentés par une canalisation de diamètre 150 mm ; - 25 robinets d'incendie armés de diamètre 40 mm ;
les RIA à proximité des zones de stockage et des ateliers de conditionnement de liquides inflammables sont équipés pour l'utilisation d'émulseur ;
- une réserve d'eau constituée par le bassin de 4 000 m3 de capacité permanente, équipé de deux plates-formes de pompage aux extrémités nord-est et sud-ouest du bassin. - des générateurs de mousse ;
- une réserve d'émulseur.
L'ensemble de ces moyens permet l'application d'une solution moussante à un débit de 300 m3/h pendant une durée de 3 heures.
Certains de ces moyens peuvent être utilisés en commun avec l'établissement mitoyen de la société BIOS DEVELOPPEMENT.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 34 L'équipement du bassin de 4000 m3 en moyen de pompage est réalisé en concertation avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques sont judicieusement répartis dans l'établissement, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés.
L'exploitant dispose de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles.
L'établissement est équipé d'un système interne d'alerte incendie et d'un système de détection automatique d'incendie déclenchant la fermeture des portes coupe-feu, l'alerte interne en période de travail et le service de gardiennage prévu à l'article 2.1.5 en dehors des heures de travail.
Article 7.6.2.3. Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du lieu d'utilisation.
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le matériel d'intervention comprend au minimum :
- 2 appareils respiratoires isolants (air ou O2) ;
- des gants.
Le personnel est formé à l'utilisation de ces matériels.
Article 7.6.2.4. Moyens relatifs aux émissions atmosphériques accidentelles
L'exploitant détermine sous sa responsabilité les zones susceptibles d'être polluées par un gaz ou des émanations de produits toxiques.
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
La nature du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée des ateliers et en tant que besoin et rappelés à l'intérieur et à l'extérieur de ceux-ci.
Des masques d'évacuation d'un type correspondant aux gaz ou émanations toxiques susceptibles d'être émis, sont mis à la disposition de toute personne ayant à séjourner à l'intérieur des zones visées ci-dessus. Les matériels de secours prévus ci-dessus restent rapidement accessibles en toutes circonstances et pour cela sont répartis en au moins deux secteurs protégés de l'établissement.
Article 7.6.2.5. Moyens relatifs aux pollutions accidentelles
Sur la base des propriétés physico-chimiques de produits mis en oeuvre dans l'établissement et de leurs dérivés susceptibles d'apparaître, l'exploitant tient en permanence, à disposition de l'administration, un dossier permettant de déterminer très rapidement, en cas d'accident, les mesures de sauvegarde à prendre.
Ce dossier comprendra notamment :
- la toxicité et les effets des produits rejetés,
- leur évolution dans le milieu naturel,
- la définition des zones de risque,
- les méthodes de destruction des polluants,
- les moyens curatifs pour traiter les personnes, la faune ou la flore, - les méthodes d'analyse
- les organismes compétents pour réaliser les analyses.
Article 7.6.2.6. Moyens d'alerte et de communication
Des postes permettant de donner l'alerte sont répartis de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse pas 100 mètres.
L'établissement dispose d'un système d'alerte des sapeurs-pompiers à partir d'une ligne téléphonique analogique réseau commuté (RTC) indépendante d'un autocommutateur. Cette ligne fait l'objet d'essais mensuels.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 35 Article 7.6.3. Formation et entraînement des intervenants
Le personnel d'exploitation et d'intervention est initié et entraîné au port et au maniement de ces matériels.
L'exploitant fixe par consigne :
- la composition des équipes d'intervention et leur rôle ;
- la fréquence des exercices.
Article 7.6.4. Moyens médicaux
L'exploitant se rapproche, en liaison avec le médecin du travail, d'un centre médical de secours disposant du personnel averti des risques engendrés par l'activité de l'établissement et de moyens d'intervention sur des personnes contaminées ou intoxiquées.
Article 7.7. Surveillance de la sécurité
Article 7.7.1. Équipements et paramètres importants pour la sécurité
L'exploitant détermine la liste des équipements et paramètres importants pour la sécurité et plus généralement pour la protection de l’environnement, en fonctionnement normal, en fonctionnement transitoire, ou en situation accidentelle.
Ces équipements et paramètres sont ceux pour lesquels une défaillance ou une dérive sont susceptibles de conduire à des conséquences significatives pour l’environnement (pollution des eaux, incendie, explosion, .. ).
Les équipements importants pour la sécurité sont de conception éprouvée; leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, sont connus de l'exploitant; leurs alimentations électriques et en utilité secourues sauf parade de sécurité équivalente. Ils sont protégés contre les agressions.
La conduite à tenir en cas d'indisponibilité de ces équipements, notamment pour cause de maintenance, est définie par des consignes écrites.
Article 7.7.2. Surveillance des paramètres importants
Les paramètres importants sont mesurés et si nécessaire enregistrés en continu. De plus, le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toutes dérives excessives des paramètres par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les appareils de mesures ou d'alarme des paramètres importants pour la sécurité figureront sur la liste exigée plus haut des équipements et paramètres importants.
Article 7.7.3. Surveillance des équipements importants
Les défaillances, y compris électroniques, des équipements importants pour la sécurité sont signalées par des alarmes automatiques.
Ces équipements sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. Une inspection périodique est effectuée sur les appareils à pression, les organes de sécurité, les réservoirs et le matériel électrique.
Un contrôle est effectué au moins une fois par an par un organisme agréé qui doit explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il est en outre remédié à toute défectuosité dans les meilleurs délais.
Article 7.7.4. Entretien des moyens de secours
Les moyens de secours sont maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne dépassant pas 6 mois, ainsi qu'après chaque utilisation.
L'exploitant fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspecteur de l'environnement.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 36 ARTICLE 8 - AUTRES DISPOSITIONS
Article 8.1. Inspection des installations
Article 8.1.1. Inspection de l'administration
L’exploitant se soumet aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Article 8.1.2. Contrôles particuliers
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l’inspecteur de l'environnement peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments ...) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l’Environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont supportés par l’exploitant.
Article 8.2. Cessation d'activité
L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne sont pas exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
En cas de cessation d'activité, l'exploitant en informera le préfet, au minimum 3 mois avant cette cessation et dans les formes définies à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Par ailleurs, il remet le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. A cette fin : - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte (sable, béton maigre ...);
- la qualité des sols, sous-sols et bâtiments est vérifiée par une étude spécifique et au besoin ceux-ci sont traités.
Article 8.3. Transfert - Changement d'exploitant
Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration auprès du préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 8.4. Evolution des conditions de l'autorisation
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant se conforme à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
Article 8.5. Abrogation de prescriptions antérieures
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2002-18 du 19 avril 2002 et des arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2004-60 du 8 octobre 2004, 2008-19 du 26 mai 2008, 2008-29 du 9 juillet 2008, 2011-42 du 9 novembre 2011 et 2013-06 du 30 janvier 2013 sont abrogées.
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 37 Article 8.6. Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Nîmes) conformément aux dispositions des articles L 514-6 et R. 514-3-1.du code de l'environnement.
Article 8.7. Affichage et communication des conditions d'autorisation
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Salindres et pourra y être consultée, - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie. Ce même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8.8. Notification - Exécution
Copie du présent arrêté, notifié à l'exploitant, est adressée :
- au sous-préfet d'Alès ;
- au maire de Salindres, chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent et de faire parvenir aux services préfectoraux le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ; - au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, (2 exemplaires avec copie du procès-verbal de notification),
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation;
Le sous-préfet
signé : Olivier DELCAYROU
SOMMAIRE
ARTICLE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION............................................................................1
Article 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation.....................................................................................................1 Article 1.2. Autres réglementations.............................................................................................................................2 Article 1.3. Consistance des installations autorisées...................................................................................................2 Article 1.4. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.........2 Article 1.5. Conformité aux plans et données techniques du dossier – Modifications................................................4 Article 1.6. Emplacement des installations..................................................................................................................4
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION............................5
Article 2.1. Conditions générales.......................................................................................................................................5 Article 2.1.1. Objectifs généraux.....................................................................................................................................5 Article 2.1.2. Conception et aménagement de l'établissement.........................................................................................5 Article 2.1.3. Accès, voies et aires de circulation............................................................................................................5 Article 2.1.4. Dispositions diverses - Règles de circulation.............................................................................................6 Article 2.1.5. Surveillance des installations.....................................................................................................................6 Article 2.1.6. Entretien de l'établissement........................................................................................................................6 Article 2.1.7. Équipements abandonnés...........................................................................................................................7 Article 2.1.8. Réserves de produits..................................................................................................................................7 Article 2.1.9. Entretien et vérification des appareils de contrôle.....................................................................................7
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 38 Article 2.2. Politique de prévention des accidents majeurs............................................................................................7
Article 2.3. Système de gestion de la sécurité...................................................................................................................7 Article 2.3.1......................................................................................................................................................................7 Article 2.3.2. Consignes de sécurité.................................................................................................................................8 Article 2.3.3. Consignes d'exploitation............................................................................................................................8
Article 2.4 Prévention des effets domino..........................................................................................................................8
Article 2.5. Etude de dangers.............................................................................................................................................8
Article 2.6. Recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux.........................................................8
ARTICLE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU......................................................9
Article 3.1. Prélèvements et consommation d'eau...........................................................................................................9
Article 3.2. Aménagement des réseaux d'eaux.................................................................................................................9
Article 3.3. Schémas de circulation des eaux..................................................................................................................10
Article 3.4. Aménagement des aires et locaux de travail...............................................................................................10
Article 3.5. Aménagement des points de rejets...............................................................................................................10
Article 3.6. Collecte et traitement des eaux pluviales....................................................................................................10
Article 3.7. Eaux industrielles..........................................................................................................................................11
Article 3.8. Eaux usées sanitaires.....................................................................................................................................11
Article 3.9. Entretien mécanique des véhicules et engins..............................................................................................11
Article 3.10. Surveillance des rejets aqueux...................................................................................................................11
Article 3.11. Surveillance des eaux souterraines............................................................................................................12 Article 3.11.1..................................................................................................................................................................12 Article 3.11.2..................................................................................................................................................................12 Article 3.11.3..................................................................................................................................................................12
Article 3.12. Information concernant la pollution aqueuse..........................................................................................12
ARTICLE 4 - PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES..............................12
Article 4.1. Principes généraux de prévention des pollutions atmosphériques...........................................................12
Article 4.2. Émissions et envols de poussières................................................................................................................13
Article 4.3. Entretien........................................................................................................................................................13
Article 4.4. Conduits d'évacuation des effluents canalisés............................................................................................13
Article 4.5. Limitation des rejets atmosphériques.........................................................................................................13 Article 4.5.1. Principes généraux...................................................................................................................................13 Article 4.5.2. Valeurs limites..........................................................................................................................................13 Article 4.5.2.1. Conditionnement de produits solides................................................................................................13 Article 4.5.2.2. Conditionnement de produits liquides..............................................................................................13
Article 4.6. Surveillance des rejets atmosphériques......................................................................................................14
ARTICLE 5 - ELIMINATION DES DECHETS INTERNES.....................................................14
Article 5.1. Gestion générale des déchets........................................................................................................................14
Article 5.2. Stockage des déchets.....................................................................................................................................14
Article 5.3. Élimination des déchets................................................................................................................................15 Article 5.3.1. Déchets non dangereux............................................................................................................................15 Article 5.3.2.Déchets industriels dangereux...................................................................................................................15
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 39 Article 5.4. Suivi de la production et de l'élimination des déchets...............................................................................15
ARTICLE 6 - PREVENTION DES BRUITS ET TREPIDATIONS...........................................15
Article 6.1. Véhicules - Engins de chantier.....................................................................................................................15
Article 6.2. Vibrations......................................................................................................................................................15
Article 6.3. Limitation des niveaux de bruit et de vibration.........................................................................................15 Article 6.3.1. Principes généraux...................................................................................................................................15 Article 6.3.2. Valeurs limites de bruit.............................................................................................................................16
Article 6.4. Autocontrôle des niveaux sonores................................................................................................................16
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS..16
Article 7.1. Information de l'inspection de l'environnement........................................................................................16
Article 7.2. Précaution vis-à-vis des produits chimiques...............................................................................................16 Article 7.2.1 Connaissance des produits - Étiquetage....................................................................................................16 Article 7.2.2. Registre entrées/sorties.............................................................................................................................17
Article 7.3. Sécurité des procédés et installations..........................................................................................................17
Article 7.4. Prévention des pollutions accidentelles des eaux.......................................................................................17 Article 7.4.1. Organisation de l'établissement................................................................................................................17 Article 7.4.2. Aménagements.........................................................................................................................................17 Article 7.4.3. Réservoirs enterrés...................................................................................................................................18 Article 7.4.4. Autres réservoirs.......................................................................................................................................18 Article 7.4.5. Équipements des réservoirs de substances et de préparations.................................................................18 Article 7.4.6. Installations annexes................................................................................................................................19 Article 7.4.7. Equipements des stockages et rétentions.................................................................................................19 Article 7.4.8. Eaux d'extinction d'incendie.....................................................................................................................19
Article 7.5. Prévention des risques d'incendie et d'explosion.......................................................................................20 Article 7.5.1. Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie et d’explosion.....................................................20 Article 7.5.2. Conception des bâtiments et des locaux...................................................................................................20 Article 7.5.2.1. Bâtiments et locaux autres que l'entrepôt de matières combustibles................................................20 Article 7.5.2.2. Entrepôt de matières combustibles...................................................................................................21 Article 7.5.3. Interdiction des feux.................................................................................................................................21 Article 7.5.4. Permis de travail.......................................................................................................................................21 Article 7.5.5. Matériel électrique...................................................................................................................................21 Article 7.5.6. Protection contre la foudre.......................................................................................................................22 Article 7.5.6.1. Application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.......................................................................22 Article 7.5.6.2. Étude préalable.................................................................................................................................22 Article 7.5.6.3. Etude technique................................................................................................................................22 Article 7.5.6.4. Suivi des dispositifs de protection....................................................................................................22 Article 7.5.6.5. Justification.......................................................................................................................................22 Article 7.5.7. Protection contre les courants de circulation...........................................................................................22 Article 7.5.8. Protection vis-à-vis des intempéries.........................................................................................................23 Article 7.5.9. Prévention du risque d'explosion.............................................................................................................23 Article 7.5.9.1............................................................................................................................................................23 Article 7.5.9.2. Suppression du risque d'explosion dans les locaux..........................................................................23 Article 7.5.9.3. Conception des équipements permettant de réduire les effets d'une explosion................................23
Article 7.6. Moyens d'intervention en cas de sinistre....................................................................................................23 Article 7.6.1. Plan d'Opération Interne...........................................................................................................................23 Article 7.6.1.1. Principes généraux............................................................................................................................23 Article 7.6.1.2. Protection des populations................................................................................................................24 Article 7.6.1.3. Garanties d'efficacité du P.O.I..........................................................................................................24 Article 7.6.1.4. Procédure de mise en application du P.O.I.......................................................................................24 Article 7.6.1.5. Diffusion du P.O.I.............................................................................................................................24 Article 7.6.2. Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre................................................................................24
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Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 40 Article 7.6.2.1. Équipe d'intervention........................................................................................................................24 Article 7.6.2.2. Moyens relatifs aux incendies explosions........................................................................................24 Article 7.6.2.3. Protection individuelle......................................................................................................................25 Article 7.6.2.4. Moyens relatifs aux émissions atmosphériques accidentelles..........................................................25 Article 7.6.2.5. Moyens relatifs aux pollutions accidentelles....................................................................................25 Article 7.6.2.6. Moyens d'alerte et de communication..............................................................................................25 Article 7.6.3. Formation et entraînement des intervenants............................................................................................26 Article 7.6.4. Moyens médicaux....................................................................................................................................26
Article 7.7. Surveillance de la sécurité............................................................................................................................26 Article 7.7.1. Équipements et paramètres importants pour la sécurité...........................................................................26 Article 7.7.2. Surveillance des paramètres importants...................................................................................................26 Article 7.7.3. Surveillance des équipements importants................................................................................................26 Article 7.7.4. Entretien des moyens de secours..............................................................................................................26
ARTICLE 8 - AUTRES DISPOSITIONS......................................................................................27
Article 8.1. Inspection des installations..........................................................................................................................27 Article 8.1.1. Inspection de l'administration..................................................................................................................27 Article 8.1.2. Contrôles particuliers...............................................................................................................................27
Article 8.2. Cessation d'activité.......................................................................................................................................27
Article 8.3. Transfert - Changement d'exploitant..........................................................................................................27
Article 8.4. Evolution des conditions de l'autorisation..................................................................................................27
Article 8.5. Abrogation de prescriptions antérieures.....................................................................................................27
Article 8.6. Recours..........................................................................................................................................................28
Article 8.7. Affichage et communication des conditions d'autorisation.......................................................................28
Article 8.8. Notification - Exécution................................................................................................................................28
31/31
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-004 - Arrêté 2015-38 du 13 octobre 2015 actualisant les prescriptions techniques que doit res... 41 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-017
Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le LIDL, 1100 route de Montpellier, MILHAUD
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-017 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le LIDL, 1100 route de... 42 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0010
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010252-0016 du 9 septembre 2010 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel OGIER, directeur régional, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LIDL situé 1100 route de Montpellier – 30540 MILHAUD, enregistrée sous le numéro 2010/0038,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LIDL situé 1100 route de Montpellier – 30540 MILHAUD, pour 13 caméras, est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-017 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le LIDL, 1100 route de... 43 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, au 08 00 00 54 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-017 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le LIDL, 1100 route de... 44 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-018
Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour le LIDL, avenue du Champ de Mars, GARONS
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-018 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le LIDL, avenue du Ch... 45 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0011
portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010354-0007 du 20 décembre 2010 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel OGIER, directeur régional, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LIDL situé avenue du Champ de Mars – 30128 GARONS, enregistrée sous le numéro 2010/0191,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement LIDL situé avenue du Champ de Mars – 30128 GARONS, pour 13 caméras, est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-018 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le LIDL, avenue du Ch... 46 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, au 08 00 00 54 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-018 - Arrêté de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le LIDL, avenue du Ch... 47 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-007
Arrêté du 12 octobre 2015 Modifiant LA COMPOSITION
DU Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du
Département du Gard
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-007 - Arrêté du 12 octobre 2015 Modifiant LA COMPOSITION DU Conseil de Famille des... 48 Liberté « Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale Nîmes, le 12 octobre 2015
Plate forme interservices
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
& : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@gard.gouv.fr
GO PE LIUIT 2 MIE EE IE ONE NE OM MR RO RO EIRE MO GO NE SN E ŒRS BROSSE LS ROSE RE AMIS EN RER IR SELLE Y % 4
j ARRETE du 12 octobre 2015 ;
d MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES
é PUPILLES DE L’ETAT $
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.224-2,
et R.224-3,
- Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs
rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au
statut des pupilles de l’Etat,
- Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption,
- Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23
août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat,
- Vu la circulaire du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité DAS/Sous--direction
du développement social, de la famille et de l’enfance /Bureau DSF2/N°99/338 du
11 juin 1999 relative à l’application du décret n° 98-818 du 11 septembre 1998,
modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au Conseil de Famille des
Pupilles de l’Etat,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-119-0011 du 29 avril 2013 fixant la composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département du Gard,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Giiles -BP 39081- 30972 Nîmes cedex 9 1
Tél : 0820 09 11 72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — fax : 04 30 08 61 41
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-007 - Arrêté du 12 octobre 2015 Modifiant LA COMPOSITION DU Conseil de Famille des... 49 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 modifiant la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l’Etat du département du Gard suite à la délibération de
lPassemblée départementale en date du 29 avril 2015 désignant les deux conseillers
départementaux siégeant au sein de ce conseil,
Vu le courrier électronique de Monsieur le Président de l'ADAAMFAG
(Association Départementale des Assistantes, Assistants Maternels et Familles
d'Accueil du Gard) en date du 10 octobre 2015 désignant les représentants de
l’association siégeant au sein de ce conseil,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
- Article 1° : l’arrêté préfectoral n° 2013-119-0011 du 29 avril 2013, modifié
par l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015, est modifié comme suit :
. représentants de l'association ADAAMFAG :
. titulaire : Monsieur Alain LOMBARD),
. suppléante : Madame Chantal OSTANEL.
- Le reste sans changement.
- Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes, le 12 octobre 2015
P/ le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
u VAT
L
Isabelle KNOWLES
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles -BP 39081- 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0820 09 11 72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — fax : 04 30 08 61 41
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-007 - Arrêté du 12 octobre 2015 Modifiant LA COMPOSITION DU Conseil de Famille des... 50 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-019
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour BRICOMARCHE, route de
Sommières, CAVEIRAC
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-019 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour BRICOMAR... 51 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0012
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Paul-Antoine SANTERRE, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BRICOMARCHE situé route de Sommières - 30820 CAVEIRAC, enregistrée sous le numéro 2015/0220,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le dirigeant de l’établissement BRICOMARCHE situé route de Sommières - 30820 CAVEIRAC, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-019 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour BRICOMAR... 52 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant, au 04 66 81 86 30, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-019 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour BRICOMAR... 53 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-021
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la BOULANGERIE PATISSERIE
CROYSIL, 126 avenue Robert de Joly, UCHAUD
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-021 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la BOULAN... 54 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0014
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Christophe CROYSIL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE CROYSIL situé 126 avenue Robert de Joly - 30620 UCHAUD, enregistrée sous le numéro 2015/0227,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BOULANGERIE PATISSERIE CROYSIL situé 126 avenue Robert de Joly - 30620 UCHAUD, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-021 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la BOULAN... 55 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 71 16 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-021 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la BOULAN... 56 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-022
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la PHARMACIE DU CENTRE,
122bis avenue Robert de Joly, UCHAUD
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-022 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la PHARMA... 57 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0015
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Edouard MOYAL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PHARMACIE DU CENTRE situé 122bis avenue Robert de Joly - 30620 UCHAUD, enregistrée sous le numéro 2015/0288,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement PHARMACIE DU CENTRE situé 122bis avenue Robert de Joly - 30620 UCHAUD, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-022 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la PHARMA... 58 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 71 01 40, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-022 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la PHARMA... 59 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-027
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour le BALL TRAP – Domaine de la
Gardonnenque – LA CALMETTE
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-027 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le BALL TRA... 60 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0020
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Benjamin TRANCHANT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BALL TRAP situé Domaine de la Gardonnenque – Les Plaines Hautes – 30190 LA CALMETTE, enregistrée sous le numéro 2015/0211,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BALL TRAP situé Domaine de la Gardonnenque – Les Plaines Hautes – 30190 LA CALMETTE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 34 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-027 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le BALL TRA... 61 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 01 48 20 67 17, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-027 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le BALL TRA... 62 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-012
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour LE BAR TABAC CHEZ JU ET SA
TABLEE, rue Frédéric Mistral, TAVEL
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-012 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE BAR TAB... 63 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0005
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Corinne GIRARD, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC CHEZ JU ET SA TABLEE situé rue Frédéric Mistral - 30126 TAVEL, enregistrée sous le numéro 2015/0285,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement BAR TABAC CHEZ JU ET SA TABLEE situé rue Frédéric Mistral - 30126 TAVEL, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-012 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE BAR TAB... 64 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 50 06 21, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-012 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE BAR TAB... 65 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-016
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour le CARREFOUR MARKET, avenue
du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-016 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CARREFO... 66 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0009
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Cyril CALAFAT, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CARREFOUR MARKET situé avenue du Général de Gaulle - 30130 PONT-SAINT-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2015/0256,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET situé avenue du Général de Gaulle - 30130 PONT-SAINT-ESPRIT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 15 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-016 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CARREFO... 67 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 90 56 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-016 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CARREFO... 68 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-015
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour le CASINO, 1 avenue du Président
Kennedy, PONT ST ESPRIT
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-015 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CASINO, 1... 69 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
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Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0008
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Laurent OUILLON, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement CASINO situé 1 avenue du Président Kennedy - 30130 PONT-SAINT-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2015/0255,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement CASINO situé 1 avenue du Président Kennedy - 30130 PONT- SAINT-ESPRIT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 10 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-015 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CASINO, 1... 70 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 39 57 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-015 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le CASINO, 1... 71 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-025
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour LEZAN BULANCE, 9bis avenue de
la Gare, LEZAN
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-025 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LEZAN BUL... 72 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
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SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0017
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Erick LIBOUREL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LEZAN BULANCE situé 9bis avenue de la Gare - 30350 LEZAN, enregistrée sous le numéro 2015/0230,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement LEZAN BULANCE situé 9bis avenue de la Gare - 30350 LEZAN, est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-025 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LEZAN BUL... 73 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 83 86 12, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-025 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LEZAN BUL... 74 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-020
Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour l’EPICERIE A LA PORTE DES
CEVENNES, 24 plan de Brie, ANDUZE
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-020 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’EPICERIE... 75 x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
VU
VU
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VU
SUR
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0013
autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Isabelle ANDRIEU, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement EPICERIE A LA PORTE DES CEVENNES situé 24 Plan de Brie - 30140 ANDUZE, enregistrée sous le numéro 2015/0226,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 septembre 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l’établissement EPICERIE A LA PORTE DES CEVENNES situé 24 Plan de Brie - 30140 ANDUZE, est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-020 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’EPICERIE... 76 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 61 70 63, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-020 - Arrêté d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’EPICERIE... 77 Préfecture du Gard
30-2015-10-14-001
Arrêté N°2016281-0001 portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour fonds de dotation
Préfecture du Gard - 30-2015-10-14-001 - Arrêté N°2016281-0001 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour fond... 78 = © + Egatite + leaternit REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture
NIMES, le Î k OCT, 2015
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Arrêté N°2016281-0001
Bureau des Elections.
PLATE EI Portant autorisation d'appel à la générosité publique ë sme L L
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N°1 pour fonds de dotation Affaire suivie par : Nelly RANNOL)
Æ 04663641,93
Mél : nelly.rannoute gard gous. fr
Le BEAGT v: rl bic tous les mutinis US « .
OA ER Le Préfet du Gard. l'ermanvcx télèyboniqe « asvachionns v
Les mardi et jeudi le 14h00 à 16h Chevalier de la Légion d'honneur 04 66 36 40 19
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. notamment
son article 140 :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique :
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles | | et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de
présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des
organismes faisant appel à la générosité publique.
Considérant la demande en date du 17 septembre 2015, présentée par Monsieur
Romain JACQUET, président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du C.H.U. de
Nîmes » :
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire CGiénéral de la Préfecture du Gard :
ARRETE:
Article 1" : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du C.H.U. de
Nîmes » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1°janvier
2016 et le 31 décembre 2016.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de récolter des fonds afin de
permettre au Fonds de dotation de développer son objet social et, notamment, d'accompagner le
développement de la recherche biomédicale, la diffusion des innovations, l'acquisition d'équipements
mobiliers où immobiliers ainsi que la réalisation d'actions culturelles.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04,66,36,40,40 - Fax : 04.66.36.00,87 — www.gard.pref gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-10-14-001 - Arrêté N°2016281-0001 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour fond... 79 Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
Affichage : dans l’enceinte du C.H.U. de Nîmes, affiches à destination des patients et
de leur famille qui présenteront les objectifs de la campagne et mentionneront la possibilité de
recevoir des dons.
Plaquettes de présentation et bulletins de dons mis à disposition à l’accueil du C.H.U.
de Nîmes et dans les secrétariats médicaux ainsi que dans des lieux fréquentés par le public.
Communication dans les médias : des encarts publicitaires seront diffusés dans la
presse écrite ou revues spécialisées indiquant la possibilité de recevoir des dons.
Des annonces publicitaires pourront également être faites, localement, à la radio et à la télévision.
Internet : une présentation du Fonds de dotation et de la campagne d'appel à la
générosité publique sera intégrée au site internet du CHU.
Manifestations-Evènements : des évènements ou manifestations pourront être
organisés afin de concourir à la promotion du Fonds de dotation.
Mailing-Publipostage : le fonds de dotation adressera, en tant que de besoin, à des
personnes identifiées comme « donateurs potentiels » une présentation du fonds de dotation et une
sollicitation au don.
Prospection mécénat : campagnes de prospections ciblées auprès d’entreprises ou
fondations.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne
les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à
la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une
copie sera adressée au Président du fonds de dotation ainsi qu’à Monsieur le Directeur départemental
des Finances Publiques, Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale et Monsieur le
Délégué départemental de l’ Agence Régionale de Santé.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la\présente décision est susceptible
de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2
mois. enis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-10-14-001 - Arrêté N°2016281-0001 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour fond... 80 Préfecture du Gard
30-2015-10-07-007
Arrêté N°DDTM-SEF-2015-0117 modifiant l'arrêté
n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle
et de destruction d'une espèce de faune sauvage protégée
(Corvus monudela) sur le site du Centre de Production
Thermique EDF d'Aramon
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-007 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-0117 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 sep... 81 Ex Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 7 octobre 2015
Service Environnement Forêt
Unité Biodiversité
Réf. : ART 20151007 Edfaramon_choucas 2
Affaire suivie par : Sylvain Mateu
Tél : 04,66.62.65.57
Courriel : sylvain.mateu@gard.gouv.fr
ARRETE N°DDTM-SEF-2015-117
modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle
et de destruction d’une espèce de faune sauvage protégée (Corvus monedula)
sur le site du Centre de Production Thermique EDF d’Aramon
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L171-8, L.427-1
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction d'une espèce de faune sauvage
protègée (Corvus monedula) sur le site du Centre de Production Thermique EDF d’Aramon ;
Vu Parrêté n° 2015 — DM - 38-2 du 1° juillet 2015 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et la décision N° 2015 — AH — AG/03 du 05 octobre 2015 portant subdélégation de
signature relative à l'arrêté préfectoral 2015-DM-38-2 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv. fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans 1e Gard : 0 820 09 L1 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-007 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-0117 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 sep... 82 Considérant la nécessité de modifier le protocole d'intervention prévu par l'arrêté n°DDTM-
SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l’arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 est modifié
comme suit :
La destruction des spécimens de Choucas des tours ne pourra être réalisée que par tir
et par piégeage (cages-pièges) à l'aide d'appâts si besoin.
Les tirs qui pourraient être effectués dans le corps de la centrale de production ou
dans sa direction ne pourront être réalisés qu'avec une carabine à air comprimé dont la
puissance n'excédera pas 20 joules. La destruction par empoisonnement est exclue.
Le reste de l'article 2 susvisé est sans changement.
Article 2 :
L'article 3 de l’arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 est modifié
comme suit :
Les tirs ne pourront être réalisés que par M. François FERRER, résidant 128, Allée
du Galoubet 30650 ROCHEFORT DU GARD, muni de son permis de chasser validé pour la
saison en cours et de son assurance. M. FERRER interviendra sous la responsabilité de Mme
Florence KRAUS ou des personnes qu'elle aura désignées pour encadrer ses interventions,
après avoir vérifié que toutes les conditions garantissant la sécurité de l'intervention sont
remplies.
M. François FERRER pourra également assurer le prélèvement de spécimens de
Choucas des tours et leur destruction par l'emploi du piégeage ainsi que l'effarouchement et la
destruction de nids ne comportant pas d’oeufs.
Article 3 :
L'article 4 de l’arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 septembre 2015 est modifié
comme suit :
Les agents d'EDF en charge du piégeage de spécimens de Choucas des tours et de
leur destruction seront formés à l'emploi des cages-pièges par M. François FERRER, en sa
qualité de piégeur agréé.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-007 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-0117 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 sep... 83 Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de
l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie du Gard,
Mme Florence KRAUS et M. François FERRER sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au maire d'Aramon.
Le Préfet,
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification où de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.souv fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 14 72
au tarif de 11.8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Préfecture du Gard - 30-2015-10-07-007 - Arrêté N°DDTM-SEF-2015-0117 modifiant l'arrêté n°DDTM-SEF-2015-0087 du 4 sep... 84 Préfecture du Gard
30-2015-10-14-002
Arrêté portant approbation du plan sur l’organisation des
transports scolaires lors d’événements climatiques
Préfecture du Gard - 30-2015-10-14-002 - Arrêté portant approbation du plan sur l’organisation des transports scolaires lors d’évé... 85 BE Liberté > Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
ARRETE N°d915-10 180 au 4 4 OCT. 2015
Portant approbation
Duflan sur l'Organisation des Transports et des Etablissements Scolaires lors
d'événements climatiques
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les observations des services et organismes concernés ;
Considérant la vulnérabilité particulière du département aux événements climatiques ;
Considérant la nécessité de mise en œuvre d'un dispositif adapté au milieu scolaire ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1: Le Plan de l'Organisation des Transports et des Etablissements Scolaires lors
d'événements climatiques (POTES), joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'ensemble des documents antérieurs traitant du même
objet, notamment le plan POTES du 30 juin 2005.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets d’Alès, du Vigan, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le
directeur départemental de la sécurité publique du Gard, de Vaucluse et des
Bouches du Rhône, le colonel, commandant le groupement départemental de
gendarmerie, le président du Conseil Départemental, les maires des communes du
département, les directeurs des autorités organisatrices de transport, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat.
Didier MARTIN
Préfecture du Gard - 30-2015-10-14-002 - Arrêté portant approbation du plan sur l’organisation des transports scolaires lors d’évé... 86 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-026
Arrêté portant modification d’un système de
vidéoprotection pour l’HOTEL FORMULE 1 – La
Granelle – RN 86 – MARGUERITTES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-026 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’HOTEL FORMUL... 87 VU
VU
VU
VU
VU
VU
2011/0168
x % a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
04 66 36 42 19
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr
Dossier n° 2011/0168
Arrêté n° 2011192-0001 du 11 juillet 2011
NIMES, le 12 octobre 2015
ARRETE n° 2015285-0019
portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011192-0001 du 11 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement HOTEL FORMULE 1 situé La Granelle - RN 86 - 30320 MARGUERITTES, présentée par Madame Natacha JURVILLIERS, directrice ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-026 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’HOTEL FORMUL... 88 2
A R R E T E
Article 1er : la directrice de l’établissement HOTEL FORMULE 1 situé La Granelle - RN 86 - 30320 MARGUERITTES, est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0168.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2011192-0001 du 11 juillet 2011 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur le nombre de caméras qui reste inchangé soit 8 caméras (3 intérieures au lieu de 4 et 5 extérieures au lieu de 4).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011192-0001 du 11 juillet 2011 demeure applicable.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-026 - Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’HOTEL FORMUL... 89 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-006
Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes
concernant le projet d’aménagement des digues de 1er et
2nd rangs et autres ouvrages de protection contre les
inondations en rive droite du Vidourle sur les communes
de Lunel, Marsillargues, Aimargues, Gallargues le
Montueux, Saint Laurent d’Aigouze, Saint Nazaire de
Pézan.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-006 - Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes concernant le projet d’amén... 90 = À
Liherté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Guichet Unique de l’Eau
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél. : 04 66 62 66 29
Mél. : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N° 2015-SEI-GUE n°0033 (Gard)
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes
-_ préalable à la déclaration d'utilité publique
-_ préalable à l'enquête parcellaire
-_ préalable à la déclaration d'intérêt général L 211.-7 du code de
l'environnement
préalable à l'autorisation au titre des articles L214-3 et
suivants du code de l'environnement
du projet d'aménagement des digues de premier et second rangs
et autres ouvrages de protection contre les inondations en rive droite du Vidourle,
présenté par l'Etablissement Public Territorial de Bassin Vidourle (EPTB Vidourle) à la
Déclaration d’Intérêt Général et à la cessibilité des terrains concernés.
Communes concernées : Lunel, Marsillargues
Communes potentiellement impactées : Aimargues, Gallargues le Montueux , Saint Laurent
d'Aigouze (Gard), Saint Nazaire de Pézan ( Hérault)
Le Préfet du Gard, Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Chevalier de la Légion d'Honneur Préfet de l'Hérault
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique;
le Code de l'Environnement ;
le Code de l'Urbanisme ;
le Code rural et de la Pêche Maritime ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le dossier de déclaration d'intérêt général, de demande d'autorisation au titre du code de
l'Environnement identifié cascade 30-2014-00108, de déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire déposé par l'Etablissement Territorial de Bassin Vidourle (EPTB Vidourle) relatif au
projet Plan Vidourle - Basse Vallée du Vidourle : communes de Lunel et Marsillargues : digue
déversante, digue de premier rang, digues de protection rapprochée, ressuyage de la plaine ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier :
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-006 - Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes concernant le projet d’amén... 91 VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Languedoc Roussillon, en qualité d'Autorité Environnementale en date du 21/05/2015,
joint au dossier d'enquête et consultable sur les sites internet des services de l'Etat (www.gard.gouv.fr) et de l'Hérault (www.herault. gouv.fr) ;
VU l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Languedoc
Roussillon en date du 25/06/2014 ;
VU l'avis de complétude et de régularité du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 3 mars 2015 ;
VU l'accord du Préfet de l'Hérault autorisant le Préfet du Gard à coordonner l’organisation des
enquêtes publiques conjointes;
VU la décision n°E15000063/30 du 16 juin 2015 du Tribunal Administratif de Nîmes portant
désignation de la commission d'enquête chargé de conduire l'enquête publique ;
VU la concertation avec la commission d'enquête pour l'organisation de l'enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault et du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETENT
Article 1°:
Le projet relatif au plan Vidourle sur les communes de Lunel et Marsillargues concernant la création
d’une digue déversante de premier rang, de digues de protection rapprochées, de ressuyage de la
plaine sur les territoires des communes de Aimargues, Gallargues le Montueux, Saint Laurent
d'Aigouze (Gard), Lunel et Marsillargues (Hérault) est soumis à des enquêtes publiques inter-
préfectorales conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire, à la
déclaration d'intérêt général et à l'autorisation au titre la loi sur l'eau. Ces enquêtes auront lieu du
lundi 16 novembre 2015 au mercredi 16 décembre 2015, soit 31 jours consécutifs.
Article 2 :
Le projet est un aménagement global visant la protection contre les inondations en rive droite du
Vidourle, à l'aval du franchissement de la RN 113, sur les communes de Lunel et Marsillargues. Il
comprend les opérations suivantes :
- la consolidation et la modification de la digue de premier rang en rive droite du Vidourle entre le
pont de Lunel et la Zone urbaine de Marsillargues, comprenant une zone de surverse,
- la création d’une digue de second rang à Marsillargues,
- la création d’une digue de second rang à Lunel,
- la création d’un dispositif complémentaire de ressuyage aval.
La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais
des demandeurs) peut être demandée est M. Richard Lapierre Adresse : Etablissement Public
Territorial de Bassin Vidourle (EPTB Vidourle) 11, rue Court de Gébelin 30000 Nîmes Tel : 04 66
OT 70 20 e-mail : rlapierre@vidourle.org .
Dés la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, les dossiers d'enquêtes publiques sont
communicables à toute personne qui en fera la demande et à ses frais auprès de l'EPTB Vidourle.
Sous réserve des résultats des enquêtes :
- Le Préfet de l'Hérault est l’autorité compétente pour prendre soit la décision déclarant d’utilité
2
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-006 - Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes concernant le projet d’amén... 92 publique le projet et pour déterminer par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels
immobiliers à exproprier, soit un refus,
- les décisions, prises par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
susceptibles d'intervenir à l'issue de [a procédure, sont soit, d'une part un arrêté inter-préfectoral
portant déclaration d'intérêt général du projet avec une autorisation, au titre de la loi sur l'eau, après
consultation du CODERST, assortie, le cas échéant, de prescriptions, soit un arrêté de refus.
Article 3 :
Les pièces des dossiers d'enquête, ainsi que les registres d'enquêtes conjointes, côtés et paraphés par
le président de la commission d'enquête et destinés à recevoir les observations du public, seront
déposés en mairie de Aïmargues, Lunel et Marsillargues, pendant toute la durée de l'enquête aux
heures normales d'ouverture des bureaux soit :
- Aimargues : Hôtel de Ville place du 8 mai 1945 30470 Aïmargues lundi au jeudi de 08h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h30
- Lunel : Hôtel de ville 240, avenue Victor Hugo du lundi au vendredi de 08h00 à 12h30 et de
13h30 à 17h00 ; 34403 Lunel cedex
- Marsillargues : Hôtel de Ville place de l'Hôtel de Ville / Alex Boulet 34590 Marsillargues du lundi
au jeudi de 08h à 12h00 et de 13h à 17h, le vendredi de 08h à 12h et de 13h à 16h
afin que chacun puisse en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations. Les
observations pourront également être adressées par écrit au président de la commission d'enquête
domicilié en mairie de Marsillargues, siège de l'enquête : Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville
Alex Boulet 34590 MARSILLARGUES. Celles-ci seront annexées aux registres d'enquêtes.
Article d :
Monsieur Alain Oriol, ingénieur hydraulique AEP et assainissement, retraité, a été désigné par le
tribunal administratif comme président de la commission d'enquête pour conduire ces enquêtes et
sera assisté de MM. Paul Laporte, ingénieur civil des mines, retraité et de Alain de Bouard,
ingénieur de recherche, retraité en tant que membres titulaires. M. Léon Grezkowiak, ingénieur
SNCF, retraité , est désigné en tant que membre suppléant.
Article 5 :
De plus, l'un au moins des membres de Ia commission d'enquête recevra, en personne, les
observations du public aux permanences fixées aux dates, lieux et heures suivants :
Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences
Lundi 16 novembre 2015 De 09h00 à 12h00 Hôtel de Ville de Lunel
Vendredi 20 novembre 2015 De 14h00 à 17h00 Hôtel de Ville de Marsillargues
Mercredi 16 décembre De 14h00 à 17h00 Hôtel de Ville de Marsillargues
Mardi 1* décembre 2015 De 14h00 à 17h00 Hôtel de Ville d’Aimargues
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-006 - Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes concernant le projet d’amén... 93 Article 6 :
Le dossier d'enquête comportant les neuf sous-dossiers (présentation générale, dossier DUP, dossier
DIG, demande d'autorisation loi sur l’eau, étude d'impact, évaluation globale des incidences sur le
site Natura 2000, étude de dangers (2 fascicules), dossier enquête parcellaire) de la demande, les
avis des services consultés au titre de l’article R214-10 du Code de l’Environnement, l'avis de
l'Autorité Environnementale ainsi que Îles registres d'enquêtes seront déposés pendant 31 jours
consécutifs, du 16 novembre 2015 au 16 décembre 2015 inclus, dans les mairies visées à l’article 3
afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et
heures habituels d'ouverture des mairies concernées. De plus, une information sera faite par
l'affichage de l'arrêté inter-préfectoral et de l'avis d'ouverture d'enquête dans les mairies concernées.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernées qui
devront en justifier par un certificat d'affichage joint au dossier d'enquête.
Article 7 :
Les conseils municipaux des communes concernées seront appelés à donner leur avis sur la
demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L 211-7 du Code de
l'environnement, dès l'ouverture de l’enquête publique. Ne pourront être pris en considération que
les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 :
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquêtes seront transmis sans délai au président
de la commission d'enquête et clos par lui. Il rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet
et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse,
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
A l'issue de cette procédure, le président de la commission d'enquête établira des rapports séparés
qui relateront le déroulement de l'enquête, comporteront le rappel de l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, la synthèse des observations du public
recueillies durant l'enquête et les réponses éventuelles du responsable du projet.
Il consignera, séparément, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques
initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Il transmettra dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête à la Préfecture
de l'Hérault Direction des Relations avec les Collectivités Locales, l'exemplaire du dossier
d'enquête, les registres et les pièces annexées concernant la Déclaration d’Utilité Publique et
l'enquête parcellaire avec son rapport et ses conclusions motivées. Pour ce qui concerne le volet loi
sur l’eau et Déclaration d’Intérêt Général, conformément à l'article R214-8 du Code de
l'environnement, par dérogation à l'article R 123-19, le président de la commission d'enquête
enverra le dossier de l'enquête, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la
réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le
dossier complet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (SET Guichet
unique de l'eau), après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent.
Les rapports, les avis et les conclusions motivées que le président de la commission d'enquête est
tenu de rendre dans les délais prévus par les textes, seront tenus à la disposition du public pendant la
durée d'un an en mairie de Lunel, Marsillargues, Aimargues, Gallargues le Montueux, Saint Laurent
d'Aigouze et Saint Nazaire de Pézan, à la DDTM du Gard ainsi qu'à la préfecture de l'Hérault, à
compter de la clôture de l'enquête. ainsi que sur le site internet des services de l’État,
http://www.gard.gouv.fr et http://www.herault.gouv.fr pendant une période d'un an, à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-006 - Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes concernant le projet d’amén... 94 Article 9 :
Publicité dans la presse
Ün avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques conjointes sera publié par les
soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard en caractères apparents,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux paraissant dans les départements du Gard et de l'Hérault.
Il sera justifié de l'application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des
journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront
être Joints au dossier d'enquête.
Publicité sur sites
En outre, quinze jours au moins avant le début des procédures d'enquêtes et pendant toute leur durée
et sauf impossibilité, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage à l'affichage du même avis sur
les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des travaux, visibles de la voie publique, conformément
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de
l'Environnement, de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Cet
avis sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la
durée de celle-ci, à la porte des mairies de Aïmargues, Gallargues le Montueux, Saint Laurent
d'Aigouze, Lunel, Marsillargues, Saint Nazaire de Pézan et publié par tous autres procédés en usage
dans les mairies concernées. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les
maires des communes concernées :
Publicité sur site internet
L'avis au public d'ouverture des enquêtes publiques, ainsi que l'arrêté d'ouverture des enquêtes
publiques seront mis en ligne sur les sites internet des services de l’État: http://www.gard.gouv.fr et
http://www.herault.souv.fr pendant toute la durée des enquêtes.
Article 10 :
En ce qui concerne l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt de dossier et des dates
d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée en application des articles R131-6 et R131-7 du
code de l'expropriation par l'EPTB Vidourle, avant le début de l'enquête, à chacun des propriétaires
intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double avec une copie qui
devra être affichée dans les mairies concernées.
Article 11 :
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au parcellaire est faite à la mairie
par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défait, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-006 - Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes concernant le projet d’amén... 95 Article 12 :
La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1,
L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : « En
vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes,
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. »
Article 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier ou de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Gard, l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Vidourle, les communes d’
Aimargues, Gallargues le Montueux , Saint Laurent d'Aigouze, Lunel, Marsillargues, Saint Nazaire
de Pézan ainsi que le président de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le (à oc. 2015.
Le Préfet de l'Hérauit Le Piéfet di fard
Pour l& Préfet,
Le Secrétaire Général Pour là P& ° LL LAN le secrétalé gé
Olivier JACOG Denis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-006 - Arrêté portant ouverture des enquêtes publiques conjointes concernant le projet d’amén... 96 Préfecture du Gard
30-2015-10-13-002
DECISION N° 204 / 2015 DELEGATION AUX
DIRECTEURS ADJOINTS, ATTACHES
D'ADMINISTRATION ET ADJOINTS DES CADRES
ASSURANTS DES GARDES ADMINISTRATIVES
POUR PRONONCER LES ADMISSIONS, LEVEE DE
MESURES, AUTORISATIONS DE SORTIES
ACCOMPAGNEES ET NON ACCOMPAGNEES
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-002 - DECISION N° 204 / 2015 DELEGATION AUX DIRECTEURS ADJOINTS, ATTAC... 97 CENTRE HOSPITALIER
« Le Mas Careiron »
B.P. 56
30700 UZES CEDEX
DECISION N° 204/2015
Le Directeur du Centre Hospitalier "Le Mas Careiron" — 30700 UZES,
VU Les articles D. 6143-33 et L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,
VU La Décision n° 203/2015 portant modification de l’organisation de l’équipe de direction,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à l'ensemble des directeurs adjoints de l'établissement,
ainsi qu'aux attachés d'administration hospitaliers et aux adjoints des cadres hospitaliers
assurant la garde administrative pour prononcer :
- les admissions à la demande d’un tiers, sous péril imminent et en procédure d'urgence ;
- la levée de ces mesures ;
- les autorisations de sortie accompagnées, inférieures à 12 heures ;
- les autorisations de sortie non accompagnées inférieures à 48 heures.
ARTICLE 2 : Liste des directeurs adjoints, des attachés d'administration hospitaliers et des adjoints
des cadres hospitaliers assurant la garde administrative :
Directeurs Adjoints :
- Monsieur Emmanuel ANDRE, Directeur des Ressources Humaines
- Madame Audrey PUEL, Directrice du Pôle Médico-Social
- Madame SAINT-ARNOULD, Directrice des Soins et de la Qualité
Attaché d'administration hospitalier :
- Madame Marie-Line MOLIERE, Service des Finances
Adjoints des cadres hospitaliers :
- Madame Danièle LENOIR, Service Paie
- Madame Marylène MARTINEZ, Pôle Médico-Social
- Monsieur Christian MONTEIL, Service Formation
- Madame Colette GARCIA, Direction des Ressources Matérielles
- Madame Peggy ATEK, Direction Générale
- Madame Christine CALAFEL, Service Patrimoine.
La présente décision annule et remplace la Décision n°125/2015 en date du 21 avril 2015.
Le Directeur,
Pierre NOGRETTE.
Destinataires :
- Direction
Directeurs Adjoints . .
A.A.H. et A.C.H. assurant la garde administrdtw6orrespondance doit être adressée impersonnellement au Directeur
Service des admissions CENTRE HOSPITALIER « Le Mas Careiron » - B.P. 56 - 30701 Uzès cedex
Affichage Uzès et St-Hippolyte-du-Fort Tél. : 04 66 62 69 00 - Télécopie : 04 66 62 69 49 / code Finess : 30.0.78.010.3
Chrono
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-002 - DECISION N° 204 / 2015 DELEGATION AUX DIRECTEURS ADJOINTS, ATTAC... 98 Préfecture du Gard
30-2015-10-01-012
DECISION N°198 bis / 2015 relative à la composition du
Directoire
Préfecture du Gard - 30-2015-10-01-012 - DECISION N°198 bis / 2015 relative à la composition du Directoire 99 CENTRE HOSPITALIER "Le Mas Careiron"
- 30700 UZES -
DECISION N° 198 bis / 2015
Le Directeur du Centre Hospitalier "Le Mas Careiron" à UZES (GARD),
VU Le Code de la Santé, notamment ses articles L 6143-7-5, D 6143-35-1 et D 6143-35-2,
VU l'élection de Monsieur le Docteur Jean-François THIEBAUX en qualité de Président de la Commission
Médicale d'Etablissement le 16 décembre 2011 (suite au renouvellement des membres de la Commission
Médicale d'Etablissement),
VU Les propositions de Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement relatives à la
désignation des membres du Directoire appartenant aux professions médicales en date du 29 septembre
2015,
VU L'arrêté de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé en date du 3 juin 2010, fixant la
composition du Conseil de Surveillance, notifié à l'Etablissement le 8 juin 2010.
VU L'arrêté de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 05 janvier 2012, fixant la
composition du Conseil de Surveillance.
DECIDE
Article 1° : Le Directoire du Centre Hospitalier d'Uzès est constitué comme suit :
M. Pierre NOGRETTE, Directeur, Président.
M. le Dr Jean-François THIEBAUX, Président C.M.E., Vice-Président.
Mme Frédérique SAINT-ARNOULD, Présidente de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques.
M. le Dr William ALARCON, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
M. le Dr Gilles CEBE, Praticien Hospitalier
M. le Dr Grégory MONNIER, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
Mme Audrey PUEL, Directrice Adjointe
Article 2 : Sont désignés comme invités permanents :
M. le Dr Christophe COURRESGE, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
M. le Dr Emmanuel LAFAY, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
M. Emmanuel ANDRE, Directeur Adjoint
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Elle annule la décision n°-49 8/2015 en date du el /15 / 2015.
Fait à UZES, le 1° octptfe?20
Le Président du Diregte
Pierre NOGRETTE.
DIFFUSION GENERALE.
La correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur
CENTRE HOSPITALIER « Le Mas Careiron » - B.P. 56 - 30701 Uzès cedex
Tél. : 04 66 62 69 00 - Télécopie : 04 66 62 69 49 / code Finess : 30.0.78.010.3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-01-012 - DECISION N°198 bis / 2015 relative à la composition du Directoire 100 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-013
Décision n°487 portant composition nominative directoire
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-013 - Décision n°487 portant composition nominative directoire 101 SOSPITALIER
RC/AB
Décision N°487
portant composition nominative du Directoire
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
- Vu les articles L.6143-7-5 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles D.6143-35-1 à D.6143-35-4 créés par le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur
et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu les propositions du Président de la Commission Médicale d’Etablissement,
- Vu les modifications dans l’équipe de direction du Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
Arrête comme suit la liste nominative des membres du Directoire
Article 1 —Le Directoire est composé de :
Membres de droit
M. CENCIC, Directeur de l'établissement, Président
Mme le Docteur DURAND, Président de la CME, Vice-Présidente
Mme SALGUES, Présidente de la CSIRMT
Membres nommés par le Directeur
M. GIL, Directeur Ressources Financières et du Système d'Information
M. le Docteur BENTAHAR, Chef du Pôle Chirurgie-Mère-Enfant
M. le Docteur BASTIDE, Chef du Pôle Médecine
Mme le Docteur MARTY-GRES, Chef du Pôle Génie Médical
Membres invités permanents
M. le Docteur AKOUZ, Chef du Pôle Psychiatrie
M. le Docteur GAIZI, Chef du Pôle Urgences
M. le Docteur LANGEVIN, Chef du Pôle Soins Aigus
Mme CARRIERE, Directrice Ressources Logistiques et Techniques
Mme CHERTIOUA, Directrice des Affaires Générales
Mme HEC, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation
M. PANIEGO, Directeur du secteur Personnes Agées
Article 2 - Mme Lineda CHERTIOUA, Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales, est désignée secrétaire.
Article 3 — La présente décision entre en application à la parution de l’arrêté nominatif de composition des membres du
conseil de surveillance, et sera rendue publique à cette même date.
Fait à Alès, le lundi 5 octobre 2015
Copie : intéressés
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-013 - Décision n°487 portant composition nominative directoire 102 Préfecture du Gard
30-2015-10-12-028
Décision n°488 portant désignation collaborateurs pole
administratifs
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-028 - Décision n°488 portant désignation collaborateurs pole administratifs 103 # ECentre
RC/AB
Décision n°488
portant désignation des collaborateurs
de pôle « référents administratifs »
- Vu l’article L6146-1 du Code de la santé Publique,
- Vu la discussion en directoire dans la séance du 12 octobre 2015
Il est décidé
Article 1° et unique
A compter du 12 octobre 2015 et jusqu’à changement de chef de pôle, les référents administratifs de pôles sont
désignés comme suit :
> Madame Delphine CARRIERE Pôle Génie Médical
> Madame Lineda CHERTIOUA Pôle Psychiatrie et Urgences
> Monsieur Michel GIL Pôle Chirurgie Mère-Enfant
> Madame Maryvonne HEC Pôle Soins Aigus
> Monsieur Henri PANIEGO Pôle Personnes Agées
> Madame Estelle SALGUES Pôle Médecine
L'original de la présente décision sera adressé à Monsieur le Trésorier principal et ampliation sera transmise
à l'intéressé. |
Fait à Alès, le lundi 12 octobre 2015
Le Directeur |
man/CENCIC
V
<
Copie : intéressés
DRHF
Préfecture du Gard - 30-2015-10-12-028 - Décision n°488 portant désignation collaborateurs pole administratifs 104 Préfecture du Gard
30-2015-10-05-014
Décision n°489 relative à la délagation de signature
accordée par le directeur à l'équipe de direction
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-014 - Décision n°489 relative à la délagation de signature accordée par le directeur à l'équipe... 105 RC/AB
Décision N°489 relative à la délégation de signature accordée par Monsieur
le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes à l'équipe de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :
- Vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.ST.) du 21 juillet 2009 :
- Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à
6143-35 et R 6143-38 ;
- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique hospitalière :
- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- considérant l’arrêté du CNG du 7 juillet 2015 nommant M. Roman CENCIC en qualité de directeur du
Centre Hospitalier Alès-Cévennes au 1” septembre 2015.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roman CENCIC, directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes,
délégation de signature est donnée dans les matières énumérées ci-après :
1. Ordonnancement et mandatement des dépenses et émission des titres de recettes
1” ordonnateur suppléant :
ol M Michel GIL, directeur adjoint chargé des finances et du système d'information.
- 2°" ordonnateur suppléant :
ci Mme Maryvonne HEC, directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la formation
- 3%" ordonnateur suppléant :
ol Mme Amélie UNAL, attachée d'administration hospitalière DRFI
1.1 Décision du directeur en matière de soins psychiatriques
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée à Mme Lineda CHERTIOUA et en
son absence à l'administrateur de garde assurant la garde de direction, à l'effet de signer les décisions
relatives à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 afférentes aux droits de la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-014 - Décision n°489 relative à la délagation de signature accordée par le directeur à l'équipe... 106 1.2. Réquisition
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à Mme Lineda CHERTIOUA à l'effet de
signer les réquisitions judiciaires à personne, lors de la saisie de dossiers médicaux de patients hospitalisés, ou ayant
été hospitalisés au Centre Hospitalier Alès-Cévennes.
1.3. Procédure 1 ligne SMUR
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est accordée à Mme Lineda CHERTIOUA et en son
absence à l'administrateur de garde assurant la garde de direction à l'effet de signer la procédure 1 ligne SMUR.
2. Direction des finances et du système d'information
M. Michel GIL est chargé, en qualité de directeur adjoint des finances, du contrôle de gestion et du système
d'information, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa
direction, les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de
réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Michel GIL,
directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des finances et du système
d'information, à l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GIL, délégation est donnée dans l'ordre suivant à Mme
Maryvonne HEC puis à Mme Lineda CHERTIOUA.
M. Michel GIL participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi de sa
délégation au directeur.
3. Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Mme Maryvonne HEC est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines et de la formation,
incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les
orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur, en liaison avec la direction des soins afin de
concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin
de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Maryvonne HEC,
directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des ressources humaines, des
affaires médicales et de la formation, à l'exclusion des points 3, 7 et 14 de l'article L6143-7 et des décisions relevant
du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HEC, délégation est donnée à M. Michel GIL.
Mme Maryvonne HEC participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de
l'emploi de sa délégation au directeur.
4. Direction des affaires générales, des usagers, de la qualité et de la communication
Mme Lineda CHERTIOUA est chargée, en qualité de directeur adjoint des usagers et de la qualité, incluant des
dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations
définies par le conseil de surveillance et le directeur, afin de concourir à la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin
de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-014 - Décision n°489 relative à la délagation de signature accordée par le directeur à l'équipe... 107 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Lineda
CHERTIOUA, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des affaires
générales, des usagers, de la qualité et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lineda CHERTIOUA, délégation est donnée à Mme Estelle
SALGUES.
Mme Lineda CHERTIOUA participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de
l'emploi de sa délégation au directeur.
5. Direction des soins
Mme Estelle SALGUES est chargée, en qualité de directeur des soins, incluant des dossiers spécifiques en tant que
de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par le conseil de
surveillance et le directeur. Sous l'autorité du directeur, elle met en œuvre la politique de soins de l'établissement et
s'intègre dans la qualité de la prise en charge.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin
de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Estelle
SALGUES, directeur des soins, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des soins, qui ne
comportent pas de décisions relevant du pouvoir de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle SALGUES, délégation est donnée à Mme Lineda
CHERTIOUA.
MME Estelle SALGUES participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de
l'emploi de sa délégation au directeur.
6. Direction des ressources logistiques et techniques et les achats
Mme Delphine CARRIERE est chargée, en qualité de directeur adjoint des ressources logistiques et techniques et les
achats, incluant des dossiers spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction,
les orientations définies par le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, elle prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels elle a autorité, afin
de réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à Mme Delphine
CARRIERE, directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction des achats et de la
logistique, à l'exclusion des commandes dont le montant est supérieur à 15 000 euros :
à la gestion économique, logistique et technique de la DRLT,
à la fonction de comptable matières,
aux engagements et liquidations des dépenses dans le cadre de la gestion de la DRLT,
aux documents des marchés publics, à l'exception des Cahiers des Clauses Administratives Particulières,
des Actes d'Engagement et du rapport du représentant légal,
à tous les actes courants nécessaires au bon fonctionnement de la DRLT (signature de contrats,
conventions, etc.),
“aux tableaux de service, autorisations d'absence, ordres de mission n'entraînant pas de conséquences
financières concernant les personnels de la DRLT,
“aux marchés et documents liés au groupement d'achat
+
he R
K
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée à
Monsieur Patrice LA LUMIA et Monsieur Pierre RIGO, Ingénieurs, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les
actes et documents liés à la direction des travaux et services techniques, à l'exclusion des marchés et des
commandes dont le montant est supérieur à 15 000 euros.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières ni à l'ensemble des domaines concernant les
marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE, de Monsieur Patrice LA LUMIA et de
Monsieur Pierre RIGO, la délégation de signature pourra être exercée par Madame Nadine GAUTHIER, Adjoint des
Cadres, avec pour limitation un plafond de 15 000€ pour les dépenses ou les mandats.
Cette délégation ne s'étend ni aux fonctions de comptable matières ni à l'ensemble des domaines concernant les
marchés publics.
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-014 - Décision n°489 relative à la délagation de signature accordée par le directeur à l'équipe... 108 Mme Delphine CARRIERE participe au comité de direction, qu'elle tient informé de ses attributions et rend compte de
l'emploi de sa délégation au directeur.
7. Direction du secteur personnes âgées
M. Henri PANIEGO est chargé, en qualité de directeur adjoint du secteur personnes âgées, incluant des dossiers
spécifiques en tant que de besoin, de mettre en œuvre dans le domaine de sa direction, les orientations définies par
le conseil de surveillance et le directeur.
Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il a autorité, afin de
réaliser les objectifs qui lui ont été fixés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Henri PANIEGO),
directeur adjoint, à l'effet de signer les actes afférents aux missions de la direction du secteur personnes âgées, à
l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri PANIEGO, délégation est donnée à Mme Lineda CHERTIOUA.
M. Henri PANIEGO participe au comité de direction, qu'il tient informé de ses attributions et rend compte de l'emploi
de sa délégation au directeur.
8. Pharmacie
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA est chargée, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur.
Le docteur Valérie JACOB-CORAZZA exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive (les
médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles) :
-__ bons de commande ;
- liquidation des factures et certification du service fait ;
-__ relations fournisseurs ;
- procédures adaptées inférieures à 90 000€
9. Garde de direction
Afin d'assurer la continuité de la direction de l'établissement, le directeur associe au tour de garde de direction M
Michel GIL, Mme Maryvonne HEC, Mme Lineda CHERTIOUA, Mme Estelle SALGUES, Mme Delphine CARRIERE,
M Henri PANIEGO, Mme Valérie QUEROL, M Patrice LA LUMIA.
A ce titre, l'administrateur de garde reçoit délégation générale à l'effet de signer dans les matières qu'il rencontre
durant les gardes. Il rend compte au comité de direction du déroulement de la garde.
De manière générale et notamment durant la garde administrative, le directeur de l'établissement est averti sans
délai, dès lors qu'il survient un problème grave ou lié à la sécurité.
Article 2
La présente décision prend effet à la date du 5 octobre 2015. Elle sera notifiée aux membres de l'équipe de direction.
Article 3
Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à M. le délégué
territorial de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ainsi qu'à M. le trésorier principal, et qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratif du département.
Alès, le lundi 5 octqbrè 2015
LD
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-014 - Décision n°489 relative à la délagation de signature accordée par le directeur à l'équipe... 109 Direction des finances et du système d’Information
Amélie UNAL
Attachée administration
Michel GIL
Directeur adjoint
A T7.
Direction des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation
Maryvonne HEC
Directeur adjoint Chu
—
Direction des affaires générales, des usagers, de la qualité et de la communication
Lineda CHERTIOUA
Directeur adjoint
Direction des soins ;
Estelle SALGUES Valérie QUEROL
Directeur des soins Cadre sup. de santé —
\
Direction des ressources logistiques et techniques et les achats l |
Delphine CARRIERE Patrice LA LUMIA
Directeur adjoint IN Ingénieur en c nn
Pierre RIGO Nadine GAUTHIER ON
Ingénieur en chef Adjoint des cadres
—
7 Direction du secteur personnes âgées ne /
Henri PANIEGO TÉ.
Directeur adjoint \ du
Dr Valérie JACOB-GORAZZA PR
Praticien hospitalier —
Roman CENC
Directeur du Centre Hospitak
Préfecture du Gard - 30-2015-10-05-014 - Décision n°489 relative à la délagation de signature accordée par le directeur à l'équipe... 110 Préfecture du Gard
30-2015-10-13-001
DECISON N° 203 / 2015 portant modification de
l'organisation de l'équipe de direction
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-001 - DECISON N° 203 / 2015 portant modification de l'organisation de l'équipe de direction 111 CENTRE HOSPITALIER
Le Mas Careiron
B.P. 56
30700 UZES CEDEX
L ”, DECISION N °203/2015 Portant modification de l’organisation de l’équipe de direction,
Le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » 30700 UZES,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
VU La modification de l’organisation de l’équipe de direction et de l’attribution des
directeurs adjoints,
DECIDE
ARTICLE ler - Délégation de signature concernant les ressources humaines et la formation est donnée
à Monsieur Emmanuel ANDRE, directeur adjoint.
ARTICLE 2 - Délégation de signature concernant le pôle médico-social, la gestion des effectifs
médicaux et la formation des médecins, les ressources matérielles et logistiques est donnée à Madame
Audrey PUEL, directeur adjoint.
ARTICLE 3 - Délégation de signature concernant la direction des soins et la qualité est donnée à
Madame Frédérique SAINT-ARNOULD), directeur des soins.
ARTICLE 4 - En l'absence du directeur délégué titulaire, les documents visés dans le cadre de cette
délégation de signature devront être présentés à la signature du directeur chef d'établissement ou en son
absence à son remplaçant dûment désigné.
ARTICLE 5 - La direction des affaires médicales, la sécurité, la communication et le département
d'information médicale relèvent directement du directeur chef d'établissement ou en son absence du
directeur par intérim dûment désigné.
ARTICLE 6- La présente délégation prend effet à compter du 1° octobre 2015
La présente décision annule et remplace la Décision n°126/2015 en date du 30 avril 2015.
Le Directeur,
Pierre NOGRETTE
Destinataires :
Diffusion Générale
La correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur
CENTRE HOSPITALIER « Le Mas Careiron » - B.P. 56 - 30701 Uzès cedex
Tél. : 04 66 62 69 00 - Télécopie : 04 66 62 69 49 / code Finess : 30.0.78.010.3
Préfecture du Gard - 30-2015-10-13-001 - DECISON N° 203 / 2015 portant modification de l'organisation de l'équipe de direction 112