Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 11 recueil 30 2019 189 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 11 recueil 30 2019 189 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 11 recueil 30 2019 189 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2019-189

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDFiP du Gard

30-2019-11-25-001 - subdélégation signatures TM SIP ALES (1 page) Page 3

DDTM du Gard

30-2019-11-27-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année

2019-2020 (3 pages) Page 5

30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant

les prix des baux ruraux dans le Gard. (7 pages) Page 9

30-2019-11-21-005 - Arrêté modificatif n° DDTM-SEA-2019-014 de l'arrêté n°

DDTM-SEA-2018-012 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit

global de l'exploitation agricole. (2 pages) Page 17

30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014

portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L

214-1 à L 214-6 du code de l'environnement de la construction de la station de traitement

des eaux usées et du rejet des eaux usées après traitement sur la Commune de

Saint-Geniès-de-Comolas présentée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau

Potable et d’Assainissement de Lirac (13 pages) Page 20

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2019-11-20-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

concernant l'organisme GACON Justyna situé à Villeneuve les Avignon (30400) (2 pages) Page 34

30-2019-11-20-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

concernant l'organisme JORDAN Daniel situé à Vallabrègues (30300) (1 page) Page 37

2DDFiP du Gard

30-2019-11-25-001

subdélégation signatures TM SIP ALES

Subdélégations de signature accordées par le responsable du SIP d'Alès

DDFiP du Gard - 30-2019-11-25-001 - subdélégation signatures TM SIP ALES 32

LAS - Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GARD

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Dans le cadre de la délégation de signature qui lui est accordée par les comptables des Trésoreries d'Anduze, de La-

Grand-Combe et de Saint-Ambroix

Le comptable soussigné subdélègue sa signature à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la

contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières dont le recouvrement est assuré par les Trésoreries

d'Anduze, La Grand-Combe et Saint-Ambroix dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après,

aux Agents des Finances Publiques désignés ci-après,

Durée maximale des | Somme maximale pour laquelle un NOM Prénom |grade

délais de paiement | délai de paiement peut être accordé

TERRASSE Anne-Marie | Inspectrice 6mois 5000€

CAROL Pascal | Inspecteur 6 mois 15 000 € | LECERF Isabelle Contrôleur Principal 6 mois 15 000 € CERPEDES Carmen Contrôleur 6 mois | 5000€ CHRETIEN Natacha Contrôleur Principal 6 mois 5 000 €

- les remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

À Saint-Privat-des-Vieux, le 25/11/2019

Jean-Jacques PRADEN

Chef de service comptable Î

a

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-11-25-001 - subdélégation signatures TM SIP ALES 4DDTM du Gard

30-2019-11-27-001

Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour

l'année 2019-2020

Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019-2020.

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019-2020 5Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le ? 7 NOV. 2019

des Territoires et de la Mer

Service économie agricole

Unité mission foncier agricole

Réf. : SL/GC

Affaire suivie par : Sylvie LAPSCHER

& 04.66.62.63.01

Courriel : sylvie.lapscher@gard.gouv.fr

ARRETE N° DDTM-SEA- ©CIS

Constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019-2020

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-1 à R.411-8;

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la

forêt ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de

l’indice national des fermages et de ses composantes ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l’indice national des fermages ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de

signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 2019-AH-AG02 du 09 septembre 2019 portant subdélégation de signature

en matière d’administration générale ;

Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en

date du 14 novembre 2019 :

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019-2020 6ARRETE

Article 1er :

L’indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2019-2020 pour l’ensemble du Gard à

104,76 (indice base 100 en 2009). La variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à

l’année 2018 de 1,66 %.

Article 2 :

À compter du 1” octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020 les maxima et les minima des valeurs locatives à l’hectare des baux exprimés en monnaie sont fixées aux valeurs actualisées suivantes (en Euros), voir le tableau des indices des fermages ci-après, par types de cultures et par petites régions. Les prix sont donnés en € / ha / an.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d’ Alès et du Vigan, les maires,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Le chef du service économie agricole,

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019-2020 7VALEURS 2019

Catégories de terre

Terres de polyculture

Prairies naturelles

Pacages, pâtures et landes

Terres de rizières

Terrains maraîchers

Terrains maraîchers oignons doux des Cévennes

Aspergeraies financées par le preneur

Aspergeraies financées par le bailleur

Vergers de fruits à pépins

Vergers de fruits à noyaux

Oliveraies

Châtaigneraies

Vignes à raisin de table

‘Vins sans |G

‘Vins avec IGP

Vins de Pays de cépages blancs

Vin de Pays de cépages rouges, rosés

AOP Costières de Nîmes

AOP Côtes du Rhône Régional et Village

AOP Coteaux du Vivarais

AOP Coteaux du Languedoc

AOP Lirac

AOP Tavel

Roselières bon état

Roselières dégradées

| Maximum

Minimum

| Maximum

Minimum

| Maximum

Minimum

| Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

| Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

| Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

| Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

| Maximum

Minimum

Maximum

Minimum

R1

130€

10€

137€

10€!

10€]

1€

ve,

0€

327€)

130€)

0€

0€

262 €.

8€

832 €

262 €|

371€

44€

614€

157 €

44€

5e

ge

5€

781 €)

586 €.

383€)

237 €

503 €|

323€

637 €|

410€

561 €|

361€

vel

0€

0€

vel

0€

0€

0€

0€

0€

0€

0€

0e.

0€

0€

0€

0€

R2

1,66% par rapport à

R2bis

151€ 154 €

12€| 13€

154€) 160 €|

11€ 12€

11€ 12€)

0€ 0€

0€ 0€ 379 € 385 € 151€ 154€ 0€ 1571€

0€ 786 €

408€) 308 €!

103€ 105 €)

947 €| 974 €|

408 €! 308 €!

426€ 435 €

49€ 50 €

709 € 721 €

183 € 184€

49€ 50 €|

6€ 6el 40€) 41€ 6€ 6€

839€) 848€

609 €| 635 € 383€ 356 € 236 €| 220 €

504 €| 469 € 323€) 302€

629€ 601 € 421€ 386 €.

557 €| 531 €!

363 € 341€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

2018

140€

11€

144€

10€

10€

1€

0€

0€

347 €

140 €

0€

0€

279 €

95 €

881€|

279 €

395 el

48€

649 €

166 €

48€

5€

37€

5€

780 €|

588 €

379 €l

234 €

500 €

321 €

649€

416€

573€

365 €

0€

0€

0€

0€

900€

416 €

864€

399 €

0€

0€

0€

0€

0€

0€

0€

0€!

132€

12€

141 €

11€

11€

1€

313€

148€)

338 €

132€.

0€

0€

269 €|

87€

851 €|

269 €

380 €|

46€

626€

160€.

46€

6e

35€

6€

732 €

546 €

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207 €

44€

287 €

591 €|

335€

523 €|

336€

777€

358€

814€

375€

801 €|

370€)

0€

0€

1613€)

879€

2757€)

1 504 € me

225€

448€)

19€)

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019-2020 8DDTM du Gard

30-2019-11-27-002

Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima,

encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard.

Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans

le Gard.

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard. 9+

ue b Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le 2 / NOV. 2019

des Territoires et de la Mer

Service économie agricole

Unité mission foncier agricole

Réf. : SL/GC

Affaire suivie par : Sylvie LAPSCHER

Æ 04.66.62.63.01

Courriel : sylvie.lapscher@gard.gouv.fr

ARRETE N° DDTM - SEA - OlG

Fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux

ruraux dans le Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les dispositions du livre IV Titre I du Code Rural et de la pêche maritime relatif aux baux

ruraux, et notamment les articles L. 411-1 (partie législative), D. 410-1, et R. 411-1 à R. 411-

27 (partie réglementaire) ;

Vu la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme, articles L. 416-1

et suivants du Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages, modifiée par les lois N°2006-872

du 13 juillet 2006, N°2008-111 du 8 février 008 et N°2010-874 du 27 juillet 2010 :

Vu les décrets N° 95-623, N°95-624 du 6 mai 1995 et N° 2010-1126 du 27 septembre 2010 ;

Vu les ordonnances N° 2004-637 du 1° juillet 2004, N°2006-870 du 13 juillet 2006 et N°2010-461 du

6 mai 2010 ;

Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1995, modifié par l’arrêté du

3 juillet 1995, définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation

technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l’indice des

fermages ;

Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1995 constatant la liste des

denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l’indice des fermages ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 95-02487 du 28 septembre 1995 fixant la composition de l’indice des

fermages dans le Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012-320-0004 du 15 novembre 2012 fixant les bases de calcul des

minima et maxima encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard ;

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62,00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard. 10Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de signature à

M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 2019-AH-AG02 du 09 septembre 2019 portant subdélégation de signature en

matière d’administration générale ;

Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 14 novembre

2019 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral N° 2012-320-0004 du 15 novembre 2012 fixant les bases de calcul des

minima et maxima encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard est abrogé ;

ARTICLE 2 - Le présent arrêté s’applique à l’ensemble du département du Gard.

ARTICLE. 3 - DÉFINITION DE LA VALEUR LOCATIVE DE BASE Le prix des baux à ferme, tel que défini ci-après s’entend pour un bail de neuf ans, sans clause de reprise en cours de bail.

Les différentes catégories de cultures retenues sont les suivantes :

Terres de polyculture, prairies naturelles, pacages, pâtures, landes, rizières, terrains maraîchers, terrains

maraîchers oignons doux des Cévennes, aspergeraies, vergers de fruits à pépins et à noyaux, oliveraies,

châtaigneraies, vignes à raisins de table, vins sans 1G, vins IGP sans cépage, Vins IGP de cépages blancs, Vins

IGP de cépages rouges et rosés, AOP Costières de Nîmes, AOP Côtes du Rhône Régional et Village, AOP

Coteaux du Vivarais, AOP Coteaux du Languedoc, AOP Cru Lirac, AOP Cru Tavel, Roselières.

La valeur locative des différentes catégories de cultures, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments

d’habitation loués par baïl à ferme est exprimée en monnaie en fonction de minima et de maxima fixés par

arrêté préfectoral après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,

exception faite pour les cultures permanentes viticoles, pour lesquelles le fermage peut être exprimé en

monnaie ou en denrées selon les modalités du paragraphe 3.

Les prix ainsi fixés s’appliqueront aux échéances des fermages comprises entre le 1° octobre de l’année de

fixation et le 30 septembre de l’année suivante.

Le montant du fermage exprimé en monnaie est indexé annuellement sur l’évolution de l’indice national des

fermages fixé par arrêté ministériel.

Il est exprimé en valeur d’indice et en % de variation par rapport à l’année précédente.

Au moment de la conclusion ou du renouvellement du bail, et pour chaque catégorie de cultures, les parties

doivent fixer le montant du fermage dans la fourchette exprimée en monnaie comprise entre la valeur maximum

et la valeur minimum. Ces valeurs maxi et mini sont indexées annuellement par application de l’indice

national des fermages.

Pour la polyculture et l’élevage. ce prix s’entend, dans l’ensemble du département, pour des terres ou près

normalement logés, c’est-à-dire, comprenant des bâtiments d’exploitation en état moyen d’entretien et

dont la qualité et l’importance correspond à la superficie louée.

Pour la viticulture, ce prix s’entend, dans l’ensemble du département, pour des vignes logées en cave

particulière ou coopérative.

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard. 11Pour l’arboriculture, la valeur locative des vergers exprimée en Euros par hectare, sera établie d’un commun

accord entre les parties, sous réserve que les plantations aient été effectuées aux frais du bailleur.

Lorsque les plantations auront été effectuées par le preneur et à ses frais, la valeur locative sera calculée sur

la base de terres nues, selon les modalités de l’article 5. Dans ce cas, le preneur devra rendre en fin de bail des

terres nues dans l’état initial, sauf accord entre les parties.

Pour le maraîchage intensif, la culture de pieds de vignes-mères et d’asperges, le prix du bail des terres destinées

au maraîchage intensif (possibilité de 2 à 3 productions par an) est fixé, en fonction des équipements

particuliers, de la situation et de la qualité de ces terres, selon les modalités de l’article 5.

La valeur locative des terres destinées à la culture des pieds de vignes-mères et à la plantation d’asperges, sera

déterminée selon les cas particuliers par accord écrit entre les parties.

1. Barème locatif des bâtiments d’habitation

Les maxima et minima des bâtiments d’habitation arrêtés par le préfet, après avis de la commission

consultative des baux ruraux, sont exprimés en monnaie, compte tenu de l’état, la qualité et l’importance

des bâtiments (article R. 411-1 du Code Rural et de la pêche maritime).

Ils sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (article L. 411-

11 du Code Rural et de la pêche maritime).

Le loyer de référence s’applique à une maison ou à un appartement de type F5, en bon état d’entretien

comportant tout le confort nécessaire, et des pièces de dimensions suffisantes pour pouvoir donner lieu à des

aides au logement.

Ce loyer de référence est fixé à 674 Euros par mois au 1° juillet 2019, et il est obligatoirement affecté d’un

abattement de 15 % pour tenir compte de la situation des bâtiments en milieu rural et des obligations liées au

bail.

En conséquence, le loyer maximum d’un F5 en bon état locatif s’élève à 573 Euros par mois au 1° juillet

2019. Cette valeur ne tient pas compte des pièces excédant celles du type F5, ni des travaux réalisés par le

preneur.

Pour les habitations plus petites ou ne disposant pas du confort normal, le calcul du loyer s’effectue en

déduisant des 100 % du loyer de base une partie des pourcentages figurant dans ci-après :

° Cinq pièces principales (7 % par pièce) 35 %

° Cuisine avec poste d’eau chaude 10 %

* Une salle d’eau aménagée (carrelée, lavabo, bidet, douche, baignoire et eau chaude) 10 %

° __ Chauffage avec installation étudiée et rationnelle 9%

* [Isolation générale correcte 71%

+ Sous-sol — garage 5%

° _ Dégagée des bâtiments d'exploitation 2%

* Bonne répartition des pièces 2%

*__ Sol : carrelage et revêtement adaptés, résistants et faciles d’entretien 5%

« Électricité en bon état d’entretien, conforme aux normes NF 5% ° Ouvertures de dimensions standards, volets et expositions 10% TOTAL 100 %

Les baux en cours sont mis en conformité avec ces nouvelles dispositions par accord amiable écrit (par un

avenant au contrat de bail) ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux à la demande de l’une des

parties. Cette mise en conformité intervient au plus tard dès la publication du présent arrêté lorsque des

améliorations ont été apportées par le bailleur aux bâtiments d’habitation depuis moins de 6 ans.

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard. 12Le loyer mensuel maximum défini ci-dessus est actualisé chaque année au 1% juillet selon la variation de l’indice

de référence des loyers (IRL), établi par l'INSEE.

Au 1° juillet 2019, la dernière valeur de cet indice publié au journal officiel est de 129,72 (référence second

trimestre 2019).

Le loyer réellement pratiqué est révisé, selon la même méthode, chaque année à son jour anniversaire par

les parties.

2. Barème locatif des bâtiments d’exploitation et des terres nues

Les maxima et minima représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d’exploitation et des terres

nues sont exprimés en monnaie, et dans le département du Gard en fonction des régions naturelles

agricoles (article R. 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime).

Ils sont actualisés chaque année au 1° octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages (articles

R. 411 -11 et R. 411 -9-10 du Code Rural et de la pêche maritime).

Les normes retenues par l’arrêté préfectoral doivent permettre de fixer le loyer en fonction des critères

suivants :

° durée du bail

clause de reprise éventuelle en cours de bail

mise en œuvre de pratiques respectueuses de l’environnement

état, qualité, importance et caractéristiques des bâtiments d’exploitation

qualité des sols

* mode de conduite

° structure parcellaire du bien loué

* _ relief, exposition, accès des parcelles ...

Lorsque le bien loué comporte des bâtiments ruraux d’exploitation, notamment hangar agricole, ou tout autre

lieu de stockage et/ou de vinification et/ou d’élevage, il devra être nécessairement et obligatoirement être

rattaché à une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la pêche maritime et pour un

exploitant agricole.

La valeur locative du bien loué devra être majorée en tenant compte d’un mini et maxi selon les

caractéristiques suivantes du bâtiment concerné :

Bâtiment dimensions en m? Minimum en €/ m? Maximum en €/ m°

< à 200 m° 4 10

De 200 à 500 m°? 7 20

> à 500 m°? 8 30

Lorsque le bien loué ne comporte aucune terre agricole maïs uniquement des bâtiments ruraux d’exploitation,

notamment hangar agricole, ou tout autre lieu de stockage et/ou de vinification et/ou d'élevage, il devra être

nécessairement et obligatoirement être rattaché à une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural

et de la pêche maritime et pour un exploitant agricole, dans les mêmes conditions que les caractéristiques du

bâtiment concerné ci-dessus définies.

Précision : le loyer des bâtiments et des installations définis à l’art. L. 415-10 du Code Rural et de la pêche

maritime est exclu des dispositions prévues dans cet article et fera l’objet d’accords individuels écrits entre

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard. 13les parties au contrat de bail rural. L’art. L. 415-10 du Code Rural et de la pêche maritime désigne les

baux suivants :

* baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d’étangs et de bassins

aménagés servant à l’élevage piscicole

*__ baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de cultures de champignons

° _ baux d'élevage apicoles.

Dans tous les cas, le loyer de ces bâtiments exceptionnels et spécialisés, ou des bâtiments sans relation directe

avec la superficie louée (serres-verres, bâtiments d’élevage hors sol, centres équestres, élevage de

chiens/chats, spiruline, cave viticole, etc.), fera l’objet d’accords individuels écrits entre les parties.

3. Barème locatif des cultures pérennes

Aux termes de l’article L. 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime, le loyer des terres portant des

cultures pérennes est exprimé aussi en monnaie. Cependant, il peut être également évalué en une quantité de

denrées.

Pour chaque région naturelle agricole, les valeurs minimales et maximales en denrée et en monnaie représentant

les valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles dans le département

du Gard figurent à l’article 5 ci-dessous.

Les cultures seront choisies en fonction des différents types d’exploitation existant dans les régions de manière

à refléter fidèlement la diversité locale.

Serviront de nouvelle base au calcul du prix des baux ruraux les éléments suivants :

- Cultures permanentes viticoles pour lesquelles un bail est conclu ou renouvelé en monnaie ou en denrée :

- Vin sans IG, vin IGP sans cépage, Vins IGP de cépages blancs, Vins IGP de cépages rouges et rosés,

AOP Costières de Nîmes, AOP Côtes du Rhône Régional et Village, AOP Coteaux du Vivarais, AOP Coteaux

du Languedoc, AOP Cru Lirac et AOP Cru Tavel.

ARTICLE 4 - DÉFINITION DE LA VALEUR LOCATIVE FINALE

La valeur locative de base devra être modulée en fonction des éléments suivants :

a) Durée du bail : La valeur locative de base sera augmentée :

* Pour les baux à forme-classique :

* deS % pour les baux de 12 ans

° de7 % pour les baux de 15 ans

° de 10 % pour les baux de 18 ans

* Pour les baux à long terme :

° __de15 % pour les baux à long terme de 18 ans et plus

* de 10 % pour les baux à long terme de 25 ans non renouvelables

b) Clause de reprise :

En cas d’insertion d’une clause de reprise à la conclusion du premier bail (cas d’un propriétaire ou

copropriétaire mineur), les minorations suivantes seront appliquées par rapport à la valeur locative de base :

*__ possibilité de reprise au bout de 3 ans : 5 %

*__ possibilité de reprise au bout de 6 ans : 3 %

Lorsqu'une clause de reprise figurera dans un bail renouvelé, le montant du fermage subira une

minoration de 5 % à compter du renouvellement.

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard. 14ARTICLE5 - Valeurs locatives à l’Hectare en monnaie et en denrée

A. Barème locatif des cultures en monnaie : en Euros par Hectare

Consulter l’arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année en cours.

B. Barème locatif des cultures viticoles en denrée : en Hectolitres par Hectare

Consulter l’arrêté fixant les cours moyens des denrées servant de base au calcul des prix des baux à

ferme et les valeurs maximales et minimales des valeurs locatives à l’hectare pour les cultures

permanentes viticoles dans le département du Gard pour la campagne en cours.

ARTICLE 6 - La valeur locative est déterminée d’un commun accord entre les parties ou, à dire

d’experts si bon leur semble, au moment de la conclusion du bail.

Dispositions particulières aux plantations effectuées par le bailleur :

En cas de conclusion d’un bail pour des parcelles comprenant de jeunes plantations ou destinées à en

recevoir, l’application du montant du fermage pour ces plantations ne pourra se faire qu’après une

période minimum entre la date de plantation et la date d’entrée en production normale établie comme

suit dans les conditions actuelles de cultures :

+ _ Abricotiers : 7 ans

* _Amandiers : 7 ans

+ Cerisiers : 7 ans

° Kiwis: 5 ans

° _ Pêchers : 5 ans

+ _ Pommiers : 5 ans

+ Poiriers : 7 ans

° Pruniers : 7 ans

* Asperges : 4 ans

° Vignes: 3 ans

Pendant cette période, aucun loyer ne s’appliquera.

Le preneur aura à sa charge sans prétendre à aucun remboursement :

* le suivi des plantations,

+ l’entretien des plantations et,

* _l’exécution des divers travaux qui en découlent

Dispositions particulières au cheptel

Dans le cas où, exceptionnellement, le bailleur fournirait, à la demande du preneur, tout ou partie du

cheptel mort ou vif, les parties s’entendent entre elles ou à dire d’expert, pour :

* _ l’estimation et l’assurance (incendie et mortalité...) de ce cheptel mort et vif,

* les modalités d’entretien et de restitution en fin de contrat ou d’amortissement normal,

* la rémunération du capital représenté par ce cheptel vif et mort. Mais le taux d’intérêt pour la

rémunération du capital ne pourra dépasser celui pratiqué par la caisse régionale de Crédit

Agricole du Languedoc pour les prêts à moyen terme.

Amortissement et rémunération de ce capital cheptel pourront être exprimés en une rente annuelle en espèces,

qui s’ajoutera au montant du fermage. Le baïlleur ne peut fonder sur les prescriptions du présent article, une

demande de révision du bail en cours.

Le preneur aura la possibilité, à tout moment du bail, de remettre au bailleur tout ou partie du cheptel lui

appartenant, à charge pour le preneur de prévenir le bailleur au moins trois mois à l’avance et par lettre

recommandée.

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard. 15ARTICLE 7 - Aux termes de l’article L. 411-12 du Code Rural et de la pêche maritime, les parties

déterminent dès la conclusion du bail ou lors de son renouvellement, et d’un commun accord, les modalités de

règlement du fermage :

* paiement en espèce,

* paiement en nature,

* paiement en partie en espèce, en partie en nature.

ARTICLE 8 - Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public et que le bail est conclu par

adjudication, les dispositions de l’article L. 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime sont appliquées, soit

ce sont les dispositions de l’article L. 415-11 du Code Rural et de la pêche maritime qui s’appliquent.

ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et du Vigan, les maires,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Le chef du service économie agricole,

Gérard CHEVALIER

DDTM du Gard - 30-2019-11-27-002 - Arrêté fixant les bases de calcul des Minima et Maxima, encadrant les prix des baux ruraux dans le Gard. 16DDTM du Gard

30-2019-11-21-005

Arrêté modificatif n° DDTM-SEA-2019-014 de l'arrêté n°

DDTM-SEA-2018-012 désignant les organismes agréés

pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation

agricole. Arrêté modificatif n° DDTM-SEA-2019-014 de l'arrêté n° DDTM-SEA-2018-012 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole.

DDTM du Gard - 30-2019-11-21-005 - Arrêté modificatif n° DDTM-SEA-2019-014 de l'arrêté n° DDTM-SEA-2018-012 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole. 17E = E = Liberté + Égaltsé » Pratsretté Libersd » Égaliel » Frateretté RÉPUELIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE PREFECTURE Du GARD L'ALIMENTATION

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du GARD

ARRÊTE MODIFICATIF n° DDTM-SEA-2019-014 de l'arrêté n° DDTM-SEA-2018-012 désignant

les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole

LE PRÉFET DU GARD

VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;

VU Finstruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole :

VU l'arrêté n° DDTM-SEA-2018-012 du 24/09/2018 et son annexe, désignant les organismes agréés pour effectuer

les missions d’audit global de l'exploitation agricole ;

VU le courrier de CERFRANCE du 22/10/2019 demandant la modification des membres participant à la cellule

d'accompagnement et la reconnaissance d’un expert pour les audits d'exploitation ;

SUR proposition de la DDTM du GARD

ARRÊTE

Article 1”: Le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté n° DDTM-SEA-2018-012 du 24/09/2018 désignant les

organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole dans le département du Gard.

Article 2 : La liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole jusqu'au 31 décembre 2019

est la suivante :

Nom - Prénom Organisme

ASSEGNINOU Bernard-Pierre

POUJOL Roger

Chambre d'Agriculture du Gard

BERDOU Christophe

BOISSON Patricial

ROBBY Catherine

CROUZET Delphine

DUREL Anne-Claire CERFRANCE GARD

AUSSIBAL Audrey

MALHERBE Guillaume

SALZE Joëlle SOLIDARITE PAYSANS

1/2

DDTM du Gard - 30-2019-11-21-005 - Arrêté modificatif n° DDTM-SEA-2019-014 de l'arrêté n° DDTM-SEA-2018-012 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole. 18A compter du 1° janvier 2020, la liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole est la

suivante :

Nom - Prénom Organisme

ASSEGNINOU Bernard-Pierre

POUJOL Roger

Chambre d’Agricultrue du Gard

BERDOU Christophe

BOISSON Patricial

ROBBY Catherine

CROUZET Delphine

CERFRANCE GARD

DUREL Anne-Claire

AUSSIBAL Audrey

SALZE Joëlle SOLIDARITE PAYSANS

Article 3 : Les articles 1 et 2 de l'arrêté précité restent inchangés.

L6

=N,

Fat LT e 21 NOV. 208

des Territoires et de la Mer du Gard

Patrigk ALIMI

212

DDTM du Gard - 30-2019-11-21-005 - Arrêté modificatif n° DDTM-SEA-2019-014 de l'arrêté n° DDTM-SEA-2018-012 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole. 19DDTM du Gard

30-2019-11-28-001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16

juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre

de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du

code de l'environnement

de la construction de la station de traitement des eaux

usées et du rejet des eaux usées après traitement

sur la Commune de Saint-Geniès-de-Comolas

présentée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction

d’Eau Potable et d’Assainissement de Lirac

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines (ERU) ;

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 214-3 et R. 214-39 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de

DBO5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 portant révision des

zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin

Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée pour la période 2016-2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 20EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Nîmes, le ? 8 NOV. 2019

Service Eau et risques

Unité Milieux aquatiques et ressource en eau

Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ

Tél : 04.66.62.62.08

Courriel : marie-l.clementz@£ard.gouv.fr

ARRETE N°

modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières

dans le cadre de la déclaration

au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement

de la construction de la station de traitement des eaux usées

et du rejet des eaux usées après traitement

sur la Commune de Saint-Geniès-de-Comolas

présentée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable

et d’Assainissement de Lirac

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines (ERU) ;

Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 214-3 et R. 214-39 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de

DBOS :

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

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DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 21Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 portant révision

des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-

Méditerranée ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône

Méditerranée pour la période 2016-2021 ;

Va l’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 portant délégation de

signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental

des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;

Vu la décision n°2019-AH-AG02 du directeur départemental des territoires et de la mer du 9

septembre 2019, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014167-0009 du 16 juin 2014, portant prescriptions particulières

dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l'environnement de la construction de la station de traitement des eaux usées et du rejet des

eaux usées après traitement sur la commune de Saint-Geniès-de-Comolas, présentée par le

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’ Assainissement de Lirac ;

Vu le dossier portant à la connaissance du préfet une demande de modifications par rapport

au dossier de déclaration relatif à la création d’une nouvelle station d’épuration

intercommunale de 9200 EH sur la commune de Saint-Geniès-de-Comolas, déposé par le

déclarant en date du 1° octobre 2019 ;

Vu la demande de compléments adressée au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau

Potable et d’Assainissement de Lirac en date du 17/10/2019 ;

Vu les informations complémentaires au dossier fournies en réponse, reçues en date du

23/10/2019 ;

Vu le courrier en date du 08/11//2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les

prescriptions spécifiques de l’arrêté préfectoral modificatif ;

Vu l'avis émis par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif en date du

15/11/2019 ;

Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (SER) ;

Considérant que les modifications demandées ne sont pas de nature à remettre en cause les

performances de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Geniès-de-

Comolas au regard des objectifs de qualité du milieu récepteur ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

2/10

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 22ARRETE

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation est le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau

Potable et d’Assainissement (SLAEPA) de Lirac, Mairie, Place de la Mairie, 30126 LIRAC,

représenté par son président.

Article 2 :

L'article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L

214-6 du code de l'environnement de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2014 susvisé, est

modifié comme suit :

Les ouvrages autorisés sont situés sur la commune de Saint-Geniès-de-Comolas,

parcelles cadastrales n°293,294,205, 206, 297, 298, 299, 300 et 301 de la section OA.

Les travaux modifiant les installations de la station de traitement des eaux usées

(STEU) initialement déclarées comprennent :

° la modification du prétraitement de dégrillage, qui comprend :

> l’aménagement d’un piège à cailloux dans le regard situé en amont immédiat

du poste de relevage de tête, dont le fond fait office de fosse de décantation. Le regard

est équipé d’un tampon articulé permettant un accès facile et sécurisé pour son

entretien ;

> la mise en place d’un dégrilleur unique avec une maille de 6 mm pouvant

traiter le débit de pointe de temps de pluie de 240 m‘/h, directement dans le poste de

relevage de tête, raccordé à la conduite d’eaux usées brutes en provenance du piège à

cailloux en amont et équipé d’un panier manuel latéral de secours de maille 20 mm ;

° la diminution de la longueur de la noue végétalisée aménagée en déblai dans le

terrain naturel, de 150 ml à 110 ml, tout en conservant un dimensionnement (y

compris le diamètre de sa canalisation de rejet vers le Galet) lui permettant de

recueillir les départs de boue en cas de dysfonctionnement des ouvrages de la station,

ainsi que Îles eaux déversées par les trop-pleins du poste de relevage de tête et du

bassin d’orage sans déverser sur le site;

° la transformation du bassin d’aération de la STEU existante en bassin d’orage,

d’une capacité de stockage utile de 800 m°, équipé d’un trop plein dirigé vers la noue

de rejet, comprenant :

> la réalisation d’une forme de pente en fond de cuve faisant également office de

lestage,

> la mise en place d’un hydroéjecteur,

> la mise en place d’une instrumentation permettant la mise en œuvre d’une

mesure en continu du niveau des eaux dans le bassin, et la commande, via un

automate, de la marche et de l’arrêt de l’hydroéjecteur et de la pompe de vidange ;

> la mise en place d’équipements de prévention de la noyade du personnel

d’exploitation lui permettant d’effectuer les opérations de maintenance en toute

sécurité (passerelle d’exploitation, échelle, garde-corps périphérique, ...) ;

3/10

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 23> la mise en place d’un système de vidange automatique par refoulement vers le

bassin biologique via la mise en route de la pompe de vidange installée dans le bassin

d’orage, dont le fonctionnement est asservi au débit entrant sur la STEU et au niveau

liquide du bassin d’orage,

> la mise en place d’un dispositif de mesure et d’enregistrement en continu des

débits déversés au niveau du trop plein du bassin d’orage vers la noue, comprenant

une sonde de niveau et une lame calibrée au niveau de la sortie du bassin d’aération

existant ; sur le niveau de passage au trop plein, l’automate émet une alarme vers la

télétransmission et totalise le temps et le volume de passage au trop plein ;

, la mise en place d’un dispositif de mesure et d’enregistrement en continu des

débits déversés au niveau du trop plein du poste de relevage de tête, situé au niveau du

regard amont, vers la noue de rejet, comprenant un caisson calibré (seuil) et une sonde

à ultra-sons. La sonde est reliée à la télésurveillance générale de la STEU, permettant

de générer une alarme vers l’exploitant en cas de déversement ;

° la modification de l’implantation relative des différents ouvrages de la STEU à

l’intérieur de la nouvelle surface d’emprise,

. le décalage de la noue, prévue initialement sur la parcelle n°297 de la section

OA en l’étendant à la parcelle n°296 de la section OA ; son exutoire dans le Galet est

équipé d’enrochements bétonnés afin d’éviter tout érosion de la berge au niveau du

rejet et ne fait pas obstacle aux écoulements ;

. la création d’ouvrages de gestion des eaux pluviales, comprenant :

> la création d’un fossé enherbé de récupération des eaux de ruissellement en

amont de la STEU contournant le site d’implantation des ouvrages ; le rejet de ce

fossé s’effectue par deux exutoires (2 buses) dans le ruisseau du Galet, équipés

d’enrochements bétonnés afin d’éviter tout érosion de la berge au niveau du rejet et

ne font pas obstacle aux écoulements ;

> la création d’un bassin de compensation sous forme de noue, situé à l’exutoire

du réseau de collecte des eaux pluviales ruisselant sur le site ; les eaux en sortie de ce

bassin sont régulées par un débit de fuite et rejoignent le fossé ceinturant le site de la

station puis le ruisseau du Galet.

Article 3 :

L'article 3 : Nomenclature de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2014 susvisé est modifié

comme suit :

En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à

déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les

rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :

4/10

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 24Déclaration Rubrique Installations ouvrages travaux et | Caractéristiques

activités du projet ou

autorisation

Titre 2 - Rejets : |

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations | Capacité nominale

d'assainissement ou dispositifs! delastation |

d'assainissement non collectif devant! d’épuration

traiter une charge brute de pollution | projetée : 552 kg/j| Déclaration

organique au sens de l'article R 2224-6| de DBO5 (9200 |

du code général des collectivités EH)

territoriales : supérieure à 12 kg de)

DBOS mais inférieure ou égale à 600

| kg de DBOS

2.1.2.0. Déversoirs d'orages situés sur un). Surverses de

Système de collecte des eaux usées!) plusieurs postes |

destiné à collecter un flux polluant, de relevage sur le | Déclaration

Journalier supérieur à 12 kg de DBOS système de

mais inférieur ou égal à 600 kg de collecte

DBOS

2.1.5.0. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux| 1,47 ha (surface

douces superficielles ou sur le sol ou! projet de 0,94 ha

dans le sous-sol, la surface totale du! + BV intercepté

projet, augmentée de la surface. deO0,53ha) | Déclaration

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

'interceptés par le projet, étant :

2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à

20 ha.

Article 4 :

L'article 5 : Autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2014 susvisé est

modifié comme suit :

- Conditions particulières relatives à la réalisation de travaux sur le réseau :

Le bénéficiaire finalise les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux

usées et de suppression des eaux claires parasites permanentes classés en priorité n°1 et 2 dans

le cadre du dernier schéma directeur d’assainissement, selon l’échéancier joint en annexe.

Article 5 :

L'article 8 : Autosurveillance du rejet de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2014 susvisé

est complété comme suit :

- Informations d’autosurveillance complémentaires :

Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires

suivantes, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :

5/10

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 25Objet de l'autosurveillance | Paramètres à mesurer

— Déversoir en tête de station

(point A2) : trop-plein du — Mesure et enregistrement en continu des

poste de relevage de tête dans débits rejetés dans le milieu récepteur

le regard en amont immédiat

— By-pass intermédiaire (point

AS) : trop-plein du bassin

d’orage

— Boues évacuées — Quantité brute, quantité de matières sèches,

qualité et destination

— Déchets et sous-produits (refus — Nature, quantité et destination

de dégrillage)

— Consommation d'énergie — Relevé annuel du compteur électrique

— Consommation de réactifs | _— Quantité annuelle de réactifs consommés sur

| file eau (chlorure ferrique) et file boue

- Transmission des résultats :

Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la

police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE via l'application

VERSEAU (et sur le portail de l’ Agence de l’eau tant que cela est possible) au cours du mois

suivant le mois où a été réalisé le bilan.

Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et

accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les

actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des

vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux

lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente

autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.

Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions

favorables pour les agents en charge de la police de l'eau (DDTM, AFB) lors de la réalisation

de toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les

appareils nécessaires.

En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le

bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de

l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le

bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le

bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces

circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO), les MES, le

NTK, le NH, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages

sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.

Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l’eau et de l’agence

de l’eau, comportant l’ensemble des informations exigées dans le présent article.

6/10

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 26Le bénéficiaire transmet annuellement les documents suivants au service chargé de la

police de l'eau et à l'agence de l'eau, en respectant les échéances précisées ci-après :

1/ le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, avant le 1°

mars de chaque année pour l'année précédente :

2/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année

N avant le 1° décembre de l'année N-1.

Les autres éléments de l'article pré-cité demeurent inchangés.

Article 6 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales :

Gestion de l'impluvium interne :

La gestion des eaux est assurée prioritairement en surface et à l'aide de systèmes

favorisant l'infiltration, les conduites enterrées sont strictement limitées aux traversées sous

voirie, le diamètre des conduites enterrées est au minimum de 300 mm.

Les pentes des voiries internes et des surfaces imperméabilisées de la STEU sont

conçues et réalisées pour alimenter la noue de gestion des eaux pluviales au bas

topographique de l'installation.

La compensation à l'imperméabilisation de 870 m°? est assurée par une noue de 87 m3

(plan en annexe). La noue présente une surface de 174 m2 et une hauteur utile de 0,5 m. Le

débit de fuite est assurée par un ajutage de la conduite calculée pour délivré 71/s/ha de surface

imperméabilisée. Au delà de l'occurrence de pluie conduisant le bassin à saturation, la noue

est conçue et réalisée pour surverser sans dommage pour l'installation et les Tiers jusqu'à une

occurrence centennale. La zone de déversement privilégiée de la noue est identifiée et

renforcée sous la forme d'un déversoir de sécurité, il laisse transiter le débit centennal entrant

sans dommage pour l'ouvrage lui-même et les enjeux à l'aval, la lame d'eau au dessus de ce

déversoir en fonctionnement mesure 10 cm de hauteur au maximum en présence d'une route

ou d'un chemin à l'aval.

Gestion des eaux du bassin versant amont :

Le site est doté d'un fossé amont en fer à cheval qui intercepte les écoulements et les

redirige de part et d'autre du site. Ce fossé est dimensionné pour l'occurrence centennale, ses

deux branches latérales débouchent sur des fosses de dissipation/temporisation elles-mêmes

raccordées à des conduites enterrées, dimensionnées également pour une occurrence

centennale, traversant les voiries à l'aval du site de la STEU. Ces conduites restituent in fine

les eaux amont à leur exutoire naturel initial à savoir le cours d'eau du Galet. Les dispositions

adéquates sont prises en particulier sur le positionnement et l'inclinaison des conduites pour

éviter l'érosion de la berge au droit de ces deux conduites créant deux points de rejets

ponctuels.

Article 7 :

Les autres articles restent inchangés.

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DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 27Article 8 : Diagnostic du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage établit, avant fin 2024, puis suivant une fréquence n'excédant

pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier

ses dysfonctionnements éventuels.

Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet pour validation, au

service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats

obtenus et les améliorations envisagées du système d’assainissement.

Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les

dysfonctionnements éventuels, accompagné d’un échéancier de travaux et d'un programme de

gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans

le système de collecte.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans

un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces

décisions ;

+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date

à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et

2°.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet

arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT-GENIES-DE-COMOLAS, pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la

préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;

- à l’ Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,

- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SER),

- à l’ Agence de l'Eau,

- au Conseil Départemental,

- à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) — Service Départemental du Gard,

- à la DREAL Occitanie — UID 30-48.

8/10

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 28Article 8 : Ampliation - exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président du Syndicat

intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement (SLAEP) de Lirac, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement d’Occitanie, le commandant du Groupement de gendarmerie

du Gard, le chef de la brigade de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du

Gard, le chef du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

FA régate : =

risqués

Vincent COURTRAY

PJ :

- plan des réseaux de la STEU ;

- échéancier des travaux prévus sur les réseaux de collecte

9/10

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 29ANNEXES

- Plan des réseaux de la nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Geniès-de-

Comolas

- Echéancier des travaux de réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées de

l’agglomération d’assainissement de Saint-Geniès-de-Comolas, et d’élimination des eaux

claires parasites

10/10

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 30LEGENDE

(©) RELEVAGE / DEGRILLAGE FIN

(2) DESSABLEUR / DEGRAISSEUR

(3) LAVEURA SABLE

(4) TRAITEMENT DES GRAISSES

(5) CHENAL D AERATION

(6) DEGAZEUR

(D ZONE DE CONTACT

POSTE DE RECIRCULATION

(9) ZONE ANAEROBIE

CUVE Fecl3

45) POSTE TOUTES EAUX

(2) LOCAL DESHYDRATATION

(2) LOCAL SURPRESSEURS

LOCAL EXPLOITATION

(5) BENNES À BOUES

DESODORISATION

À CLARIFICATEUR

CANAL DE COMPTAGE

NOUE VEGETALISEE

6) FOSSE PLUVIAL

£i) BASSIN D'ORAGE

62) LOCAL RANGEMENT

D EC à EUR SEM EP 2.

CS

À ee.

/

DEPARTEMENT DU GARD

Maitre d'oeuvre

INFRAMED

Ingénieurs Conseils

Maitre d'ouvrage

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION

D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

DE LIRAC

CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE

STATION D'EPURATION

DE SAINT-GENIES-DE-COMOLAS

ECHELLE: was || PLANN°: 12578 BAL PGX TEO 001ind1 | [ere EXECUTION

Cour ee PLAN DES RESEAUX

LE COGMENT EST MOPRETE DE SAR A ME PEUT ETRE COMMUNE À LES TERS WREPRIUN SANS AUTCSANDN EXMESSE

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S Annexe n° de

Vue pour être annexée à l'arrê

n° Bêur le préfet et par REA L A

du 16 Ghef du service eau et risques

28 NOV. 2019

. 2 2

#4 PIEGE À CAILLOUX

Lu LE PNR EET

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 31SIAEPA de LIRAC Station d'épuration Intercommunale

VE. Etat d'avancement des travaux de réduction des eaux

claires parasites

Depuis la remise du SDA et de son programme de travaux, le SIAEPA de Lirac s'attache à réduire les

intrusions d'eaux claires parasites identifiées.

VIT. Travaux réalisés en 2015-2016

VELT Travaux de réduction des Eaux Claires Parasiltes Météoriques

de temps de pluie

Les travaux identifiés au SDA ont été réalisés en 2015 et 2016 par le SIAEPA :

- Travaux de reprise de regards non étanches

-__ Renouvellement de boites de branchement non étanches

- _ Défauts divers

VI1.2. Travaux d'élimination des Eaux Claires Parasites

Permanentes

Sur la période 2015-2016, les travaux suivants ont été réalisés :

Priorité Date de

EL ___{ SDA | réalisation

| LIRAC — Chemin de la filature Lo 1 2016

| LIRAC — Chemin de la Condamine | 1 |___ 2016

| ST LAURENT DES ARBRES — Chemin de la Lauze | 1 | 2015-2016

| ST LAURENT DES ARBRES - Traverse des Genets | L |__ 2015-2016

| St GENIES DE COMOLAS — Route d'Avignon | 7 2015-2016

A l'issu des travaux réalisés en 2015-2016, les intrusions d'Eaux Claires Parasites Permanentes ont été

réduites en théorie, selon les données du Schéma Directeur d'Assainissement, de 6,9 m‘/h (166 m°/)),

Soit une suppression de 35 % des ECPP mises en évidences dans le cadre du SDA.

VL2. Travaux réalisés en 2018- travaux projetés - échéancier

de réalisation

VI.2.1. Travaux d'élimination des Eaux Clairos Parasites

Permanentes

Le SIAEPA de Lirac a décidé d'engager la suite des travaux de réhabilitation de réseaux de

priorité 1, et a déposé en mars 2018 un dossier de demande de subventions en ce sens auprès du

Département du Gard et de l'Agence de l'Eau :

| Priorité |

fi {| spa | Æchéancs

St GENIES DE COMOLAS — Route de Bagnols 1 |eme

St GENIES DE COMOLAS — Guinguette jusqu'au Pas. de Mathieu 1 True naiss

St GENIES DE COMOLAS - Route du Lavoir = Cheminde la Planque | 1 | Avant fin 2020 St GENIES DE COMOLAS — Chemin des Alicantes (Traversée 1) L |__ Avant fin 2020 St GENIES DE COMOLAS -— Passage de Mathieu Sud {Traversée 3) L Avant fin 2020 St GENIES DECOMOLAS — Chemin de la Planque (Traversée 4) 1 Avant fin 2020

Dossier Oféis n°FL34 100 988 / OGU Annexe n° pé£ le préfet et p&d&é

L . le. chef du servi i Vue pour être annexée à l'arreté vice Eau et risques

Le]

n

d

28 NOW. lues courrrar DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de

la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 32SIAEPA de LIRAC Station d'épuration Intercommunale

Compte tenu des travaux effectués entre 2015 et 2016, et de la réduction d'Eaux Claires Parasites

Permanentes d'ores et déjà engendrée, à l'issu des travaux ci-dessus, les eaux claires parasites

permanentes auront été réduites au total de 12,4 mÿ/h (298m%/)), soit une suppression de 62 % des

ECPP mises en évidences dans le cadre du SDA.

De plus, le SIAEPA prévoit la réalisation des travaux suivants sur ses fonds propres :

Priorité SDA Echéance

St LAURENT DES ARBRES -— impasse Nord Ventoux L Avant fin 2019

St LAURENT DES ARBRES - Chemin de St Maurice 1 Avant fin 2019

LIRAC — Montée des Casalèdes Ê Avant fin 2019

Enfin concernant les autres travaux de priorité 1 et 2 du Schéma Directeur d'Assainissement, le SIAEPA

prévoit la réalisation de ces travaux selon l'échéancier suivant :

Priorité &DA Echéance

St GENIES DE COMOLAS — impasse des vignes 1 Avant fin 2020

St GENIES DE COMOLAS — Route de St Laurent Î Avant fin 2021

St GENIES DE COMOLAS — Ancien Chemin d'Avignon 2 Avant fin 2021

St LAURENT DES ARBRES -— Avenue de Sembrancher 2 Avant fin 2021

A lissu de l’échéancier ci-dessus, tous les Travaux de priorité 1 et 2 du Schéma Directeur

d’Assainissement seront réalisés.

Ainsi, les intrusions d’'Eaux Clalres Parasites Permanentes seront réduites selon les données

du SDA au total de 19,6m$/h (470 m‘/j), soit une suppression de la quasi-totalité des ECPP mises

en évidence en entrée de la STEP de Saint Génles de Comolas dans le cadre du SDA.

Dossier Oféis n°FL34 100 988 / OGU p. 25

DDTM du Gard - 30-2019-11-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014167-0009 du 16 juin 2014 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement 33DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2019-11-20-003

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne concernant l'organisme GACON Justyna situé à

Villeneuve les Avignon (30400)

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-11-20-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GACON Justyna situé à Villeneuve les Avignon (30400) 34A

Liberté * Égalité * Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECCTE OCCITANTE

Unité départementale du Gard

Récépissé de déclaration n° 30-2019-11-20-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP853858975

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à K.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu Le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,

Vu l'arrêté du 1* octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LÉROUGE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Occitanie,

Vu l'arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGF,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, à Madame Florence BARRAL-BOUTET’, responsable de l'unité départementale du Gard,

Vu l'arrêté du 26 août 201 9 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Gard à Messieurs Didier POTTIER, directeur adjoint et Paul RAMACKERS, directeur délégué,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Constate

Qu'unc déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 18 novembre 2019 par Madame Fustyna GACON en qualité de responsable, pour l'organisme GACON Justyna dont l'établissement principal est situé 22b avenue Pasteur - 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON et enregistré sous le n° SAP853858975 pour l’activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestatairc) :

- Cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-11-20-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GACON Justyna situé à Villeneuve les Avignon (30400) 35Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

K.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 20 novembre 2019

Pour le Préfet du Gard

ct par subdélégation du DIRÉCCTE Occitanie

La directrice régionale adjointe

Responsable de Ur fementte du Gard

7 x

CT

Horcnce BARRAL-BOUTET

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-11-20-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme GACON Justyna situé à Villeneuve les Avignon (30400) 36DIRECCTE Languedoc-Roussillon

30-2019-11-20-004

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne concernant l'organisme JORDAN Daniel situé à

Vallabrègues (30300)

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-11-20-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme JORDAN Daniel situé à Vallabrègues (30300) 37ge à

Liberté « Égalité 3 lratoratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

DIRECCTE OCCITANIE

Unité départementale du Gard

Récépissé de déclaration n° 30-2019-11-20-

d'un organisme de services à la personne

enrcgistré sous le n° SAP499323798

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L..7233-2, R.7232-I18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,

Vu l’arrêté du 1°” octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LÉROUGE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,

Vu l’arrêté du 21 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGF,, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, à

Madame Florence BARRAÏT.-BOUTET, responsable de l’unité départementale du Gard,

Vu l’arrêté du 26 août 2019 portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET,

responsable de l’unité départementale du Gard à Messieurs Didier POTTIER, directeur adjoint et Paul

RAMACKERS, directeur délégué,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale du Gard le 19 novembre 2019 par Monsieur Daniel JORDAN en qualité de responsable, pour

l'organisme JORDAN Daniel dont l'établissement principal est situé 121 chemin Saint Martin - 30300

VALLABREGUES et enregistré sous le n° SAP499323798 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Petits travaux de jardinage

Toute modificalion concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cotic condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-11-20-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme JORDAN Daniel situé à Vallabrègues (30300) 38