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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 096
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 096)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2017-096
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2017-12-20-003 - DDFiP arrêté 20 12 2017 fermeture SPFE (1 page) Page 3
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-12-20-003
DDFiP arrêté 20 12 2017 fermeture SPFE
Arrêté du 20 décembre 2017
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-12-20-003 - DDFiP arrêté 20 12 2017 fermeture SPFE 3 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M tr ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1
20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002
26000 VALENCE
Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté du 20 décembre 2017
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-067-0006 du 8 mars 2016, publié au recueil spécial n°21 des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, relatif au régime d'ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-007-0014 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme.
Arrête:
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement d'une part, et d'autre part, le service de publicité foncière 2ème bureau de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme seront fermés à titre exceptionnel le mardi 2 janvier 2018 et le mercredi 3 janvier 2018.
Article 2 :
Durant ces 2 journées de fermeture, aucun dépôt d’acte au format papier et aucun document soumis à l’enregistrement ne sera pris en charge.
Les transmissions des dépôts via Télé@ctes seront possibles.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Valence, le 20 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme,
Jean-Luc DELPLANS
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