Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20211220 CR CM20122021 PROJET
Compte-Rendu - CR CM27112023
Compte-Rendu - 20220216 CR CM21022022 PROJET F
Compte-Rendu - CR DU CONSEIL DU 11 04 2016
Compte-Rendu - 20211122 CR CM22112021 PROJET
Compte-Rendu - CR DU CONSEIL DU 25 01 2016
Compte-Rendu - CR 2018 03 05
Compte-Rendu - CR DU CONSEIL DU 11 05 2015
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 12 Decembre 2022
Compte-Rendu - CR CM27mar2024
Compte-Rendu - 20241126 CR CM25112024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Paulhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241126 CR CM25112024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL – 25 NOVEMBRE 2024 – COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
1
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en application des articles L2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : le 20 novembre 2024
DOMAINES
Adoption du compte-rendu de la séance du 12/09/2024
URBANISME
Délibération 2024-07-01 : Avis du conseil municipal portant sur la demande d’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villariès – Albi, dénommée « projet REVA »
CIMETIERE Délibération 2024-07-02 : Durée des concessions du cimetière et nouveaux tarifs
Questions diverses
Madame le Maire rend compte de la prise de la décision n° 2024-05 : mandatement pour dépréciation de créances
Vidéosurveillance
Signalisation aux abords de l’école – Radar pédagogique
Information sur le transfert de la compétences PLUi au sein de la commission PLUI mise en place par la C3G
Bulletin municipal
Etaient présents : Mme Nathalie RAOUX RUMEAU, maire.
MM. Jean-Michel BERSIA, Maeva SCEMAMA MARCOVICI, Nathalie THIBAUD, adjoints au maire. MM. Muriel BURGAT, Jean-Christophe CHAUVET, Marc CLAPOT, Emilie COUFOULENS, Laure DELMAS, Cécilia DIETRICH, Arnaud FORTIN, Bruno LECOURT, conseillers municipaux.
Absents représentés :
M. Didier CUJIVES représenté par Nathalie THIBAUD.
M. Nicolas MAZZONELLO représenté par Nathalie RAOUX RUMEAU.
M. Stéphane PLASSE représenté par Maeva SCEMAMA MARCOVICI.
A été nommé secrétaire de séance : Jean-Christophe CHAUVET
Adoption du compte-rendu de la séance du conseil Municipal du 12/09/2024
Madame le Maire, Nathalie RAOUX RUMEAU, demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024.
Le compte-rendu du conseil municipal du 12 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des présents.
Délibération 2024-07-01 : Avis du conseil municipal portant sur la demande d’autorisation de
construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villariès – Albi,
dénommée « projet REVA »
Madame Nathalie THIBAUD, adjointe au maire, informe l’assemblée que la société TEREGA a déposé une demande d'autorisation interpréfectorale afin de construire et d’exploiter une CONSEIL MUNICIPAL – 25 NOVEMBRE 2024 – COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
2
canalisation de transport de gaz naturel intégrant la demande de déclaration d’utilité publique de l’opération, l’enquête parcellaire, en vue de l’institution des servitudes fortes et faibles et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-La-Pointe (81).
Une enquête publique a été ouverte du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 dans les Mairies des communes traversées par ladite canalisation.
Cette demande a été déclarée recevable par les services de l’Etat.
Il est donc proposé au conseil municipal de rendre un avis quant à ce projet.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par xx voix pour et xx voix contre de :
➢ RENDRE un avis FAVORABLE/DEFAVORABLE au projet d’autorisation interpréfectorale de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel intégrant la demande de déclaration d’utilité publique de l’opération, l’enquête parcellaire, en vue de l’institution des servitudes fortes et faibles et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-La-Pointe (81).
➢ MANDATER Madame le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-07-02 : Durée des concessions du cimetière et nouveaux tarifs
Monsieur Jean-Michel BERSIA, adjoint au maire, rappelle que les concessions du cimetière sont actuellement perpétuelles. Or, compte tenu de la place dont la commune dispose dans le cimetière, il est proposé d’octroyer une durée de trente ans pour les prochaines concessions.
Selon l’article L2223-15, les concessions trentenaires sont renouvelables dans les 2 ans qui suivent la fin de cette période. Le tarif applicable est alors celui en vigueur au moment du renouvellement. A défaut, le terrain concédé fait retour à la commune.
Monsieur Jean-Michel BERSIA rappelle également que la dernière délibération ayant pour objet la fixation du tarif des concessions pour un caveau du cimetière date du 21 octobre 2004. Le prix avait été fixé à 450 euros pour une concession perpétuelle de 6m² (2m² x 3m²) et 300 euros pour une case dans le columbarium, d’une durée de 30 ans - délibération du 8 février 2005. Le prix de la concession d’un caveau de 6m² est maintenu.
Il y a lieu de fixer le tarif des concessions en pleine terre et de réévaluer le coût d’une case dans le columbarium.
La proposition de tarifs est la suivante :
• Concession cimetière pour une tombe en pleine terre de 2m² (1m² x 2m² : 2 emplacements maximum) : 300 € pour une durée de 30 ans
• Concession columbarium : 150 € pour une durée de 30 ans CONSEIL MUNICIPAL – 25 NOVEMBRE 2024 – COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
3
Les ayants droits devront se présenter à la Mairie directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur funéraire afin d’obtenir une autorisation de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de :
➢ DÉTERMINER la durée de toutes les concessions à 30 ans
➢ FIXER les tarifs suivants :
• Concession cimetière pour une tombe en pleine terre de 2m² : 300 € pour une durée de 30 ans
• Concession columbarium : 150 € pour une durée de 30 ans
Le produit sera réparti à raison de 2/3 pour le CCAS et 1/3 pour la commune.
➢ MANDATER Madame le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL – 25 NOVEMBRE 2024 – COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
4
Points divers :
• Madame le Maire rend compte de la prise de la décision n° 2024-05 : mandatement pour dépréciation de créances :
CONSIDÉRANT que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, et que la constatation de sa dépréciation par une provision permet de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité ;
CONSIDERANT l’état des provisions de créance adressé par le Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Est dont dépend la commune de PAULHAC d’un montant total de 4 418,72€.
LE MAIRE DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il y a lieu d’établir une provision pour dépréciation des actifs circulant d’un montant de 4 200 € soit 95 ,05 % du bordereau transmis par le comptable public et joint à la présente décision. ARTICLE 2 : Cette provision sera constituée comptablement par un mandat ordinaire, d’ordre mixte en fonctionnement au compte 681 sur le budget 2024.
• Vidéosurveillance : il convient d’établir de nouveaux devis pour que les vidéos prises par les
caméras de surveillance depuis les bâtiments communaux soient nettes et permettent des identifications sûres
• Signalisation aux abords de l’école – Radar pédagogique : des devis sont en cours • Information sur le transfert de la compétence PLUI au sein de la commission PLUI mise en place par la C3G : Nathalie THIBAUD présente le fonctionnement du PLUI et le rôle du comité de pilotage. La commune de Paulhac devra statuer début 2025 pour la prise de cette compétence par la C3G
• Présentation du nouveau bureau de l’Amicale Laïque
• Bulletin municipal : revue du sommaire en détail pour transmission vers le rédacteur
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures.