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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Paulhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM27112023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
République Française
Département de la Haute-Garonne
HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr
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L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre, à vingt heure trente, le Conseil Municipal
de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en application des articles
L2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : le 20 novembre 2023
DOMAINES
Adoption du compte-rendu de la séance du 23/10/23
RH
Délibération 2023-06-001 : adhésion à la convention de participation en Prévoyance à
effet au 1er janvier 2024
Délibération 2023-06-002 : adhésion à la convention de participation en Santé à effet au
1er janvier 2024
FINANCES
Délibération 2023-06-003 : instauration d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle
forfaitaire pour l’année 2023
Délibération 2023-06-004 : décision modificative n°3
Délibération 2023-06-012 : décision modificative n°4
Délibération 2023-06-005 : Ouverture de poste de catégorie C grade adjoint administratif
principal 2ème classe et 1ère classe à temps complet
Délibération 2023-06-006: Mandat spécial pour la participation de 3 élus au congrès des Maires de France 2023 et remboursements des frais associés
Délibération 2023-06-007 : adhésion au logiciel « gestion cantine » pour la réservation des repas de cantine scolaire et modification du règlement intérieur de la cantine scolaire
Délibération 2023-06-008 : modification de l’attribution de compensation liée à la réforme
des rythmes scolaires
Délibération 2023-06-009 : vote de travaux à l’école et demande de subvention au CD 31
TRANSITION ECOLOGIQUE
Délibération 2023-06-010 : IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR
L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION
D’ENERGIES RENOUVELABLES
Délibération 2023-06-011 : extinction de l’éclairage public entre 22h et 6h
Points divers : Sommaire bulletin Retour CAUE sur projet démocratie participative
Etaient présents : M. Didier CUJIVES, Maire.
MM Nathalie THIBAUD, Nathalie RUMEAU, Jean-Michel BERSIA, adjoints au maire.
Mme Maeva SCEMAMA, M. Stéphane PLASSE, conseillers municipaux délégués
MM. Muriel BURGAT, Jean-Christophe CHAUVET, Marc CLAPOT, Bruno LECOURT,
conseillers municipaux.
Absents représentés : Mme Emilie COUFOULENS représentée par Mme Nathalie RUMEAU
Mme Laure DELMAS représentée par Mme Nathalie THIBAUD
Mme Cécilia DIETRICH représentée par Mme Muriel BURGAT
M. Arnaud FORTIN représenté par Mme Maeva SCEMAMA
M. Nicolas MAZZONELLO représenté par M. Bruno LECOURT
A été nommé secrétaire de séance : Mme Nathalie RUMEAU CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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Adoption du compte-rendu de la séance du conseil Municipal du 23/10/2023
Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le
compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2023.
Le compte-rendu du conseil municipal du 23 octobre 2023 est adopté à l’unanimité des présents.
Délibération 2023-06-001 : adhésion à la convention de participation en Prévoyance à effet au 1er janvier 2024
Mme Nathalie RUMEAU, adjointe au maire, introduit le sujet :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 8 novembre 2023
Mme Nathalie RUMEAU rappelle à l’assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec
les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4,
précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de
Prévoyance.
Il est indiqué que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne
(CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de
participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement
Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).
Il est précisé que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion
facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette
convention de participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et
prorogeable un an. CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la
manière suivante :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier
de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de
31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà
versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au
moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Madame Rumeau précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 7€/mois et par agent.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Mme Nathalie RUMEAU et après en avoir délibéré, Décide
à l’unanimité des suffrages exprimés:
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à
effet au 1er janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA
(mutuelle).
Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est
fixée à 7€/mois
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une
adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Délibération 2023-06-002 : adhésion à la convention de participation en Santé à effet au 1er janvier 2024
Mme Nathalie RUMEAU, adjointe au maire, introduit le sujet :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ; CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 8 novembre 2023
Mme Nathalie RUMEAU rappelle à l’assemblée :
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec
les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4,
précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de
Prévoyance.
Il est indiqué que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne
(CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de
participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les
collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette convention de
participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un
an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la
manière suivante :
1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier
de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de
31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de
la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà
versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au
moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Il est précisé que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à
15€/mois et par agent
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Mme RUMEAU et après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité des suffrages exprimés : CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet
au 1er janvier 2024 et attribuée à la MNT.
Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à
15€/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une
adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Délibération 2023-06-003 : instauration d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle
forfaitaire pour l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent
instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la
fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant
une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir
dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux
employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 300 € CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
La prime sera versée en un versement unique.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération 2023-06-004 : décision modificative n°3
Proposition de Décision modificative N° 3 en lien avec la hausse du taux d’emprunt lié au contrat
de prêt CDC église.
Section de fonctionnement :
66111 :16500 + 6000 euros = 22500 euros
615221 : 133000- 6000 euros= 127000 euros
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres présents de :
- ARTICLE 1 : VOTER la décision modificatrice budgétaire n°3
Délibération 2023-06-012 : décision modificative n°4
Proposition de Décision modificative N° 4
Section de fonctionnement :
615221 : 127000- 2216 euros= 124784 euros
7391118 : 0 + 2216 : 2216 euros
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité des membres présents de :
- ARTICLE 1 : VOTER la décision modificatrice budgétaire n°4
Délibération 2023-06-005 : Ouverture de poste de catégorie C grade adjoint administratif principal 2ème classe et 1ère classe à temps complet
Madame Nathalie RUMEAU rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la réorganisation du service administratif, il convient de mettre en place l’ouverture
du poste de Secrétaire général sur catégorie C, grade adjoint administratif principal 2ème classe et
1ère classe CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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Le Conseil Municipal sur le rapport de Mme Nathalie RUMEAU et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : de la création d’un emploi de secrétaire général à temps complet pour les fonctions de
secrétaire générale à compter du 28 novembre 2023
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie ou C de la filière administrative,
aux grades de adjoint administratif principal 2ème classe ou 1ère classe.
Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.
Délibération 2023-06-006 : Mandat spécial pour la participation de 3 élus au congrès des Maires de France 2023 et remboursements des frais associés
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84- 53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Considérant la tenue du 105ème congrès des maires de France au Parc des expositions de la Porte de Versailles, du 20 au 24 novembre 2023,
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés de :
ARTICLE 1 : PROCEDE à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial attribué à M. Didier CUJIVES, Maire, Mme Muriel BURGAT, conseillère municipale et Bruno LECOURT conseiller CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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municipal par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs et selon états détaillés ci-dessous) ;
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 21 au 24 novembre 2023.
Didier CUJIVES
Taxi BOLT - 21 Novembre - Paris intra muros 15.80 €
Taxi BOLT - 22 Novembre - Paris vers aéroport Orly 23.60 €
1 billet d'avion Easy Jet - Paris Orly/Toulouse - 22 novembre 133.73 €
Appartement Booking - 20 au 22 novembre 212.32 €
Total 385.45 €
Muriel BURGAT
2 chambres individuelles - Ibis Paris Tour Eiffel Cambronne 15e - 21 au 24 nov 1 191.28 €
2 billets d'avion Aller et retour - Toulouse/Paris Orly/Toulouse - Easy Jet - 21 au 24 nov 217.96 €
Orlyval - 21/11 22.40 €
2 tickets métro - 21/11 4.20 €
6 tickets de métro - 23/11 12.60 €
Total
1 448.44
€
Délibération 2023-06-007 : adhésion au logiciel « gestion cantine » pour la réservation des
repas de cantine scolaire et modification du règlement intérieur de la cantine scolaire
Mme Maeva SCEMAMA, conseillère municipale déléguée, rappelle au conseil municipal le
contenu du règlement du restaurant scolaire et note les modifications de fonctionnement apportées.
Afin de solutionner les problèmes de factures impayées par les familles générant une perte de
recettes pour la commune, la commune a souscrit un contrat de service au logiciel « gestion-
cantine.com » pour la réservation des repas en amont avec paiement d’avance.
Pour les inscriptions et les paiements ne se faisant pas dans les délais impartis malgré de multiples
relances, cela implique des réservations manuelles au niveau administratif qui ralentit et surcharge
le service. Il est donc proposé d’appliquer des frais de gestion de 15 € pour ces inscriptions et
paiements effectués hors délais. Le règlement du restaurant scolaire doit être modifié en tenant
compte de ces changements. Le règlement du restaurant scolaire est ainsi proposé.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal décide de : CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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ARTICLE 1 : SOUSCRIRE un contrat de service
ARTICLE 2 : APPROUVER le règlement du restaurant scolaire tel qu’il est présenté ci-joint.
Délibération 2023-06-008 : modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des
rythmes scolaires
Monsieur Stéphane PLASSE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal que La Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la communauté de communes.
Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme, l’État a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe scolaire de : 50€ par enfant et de 40€ supplémentaire pour les Communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.
Vu l’article 1609 nonies C- V du code général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,
Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,
Vu le Décret n°2013-705 du 2 Août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 Juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu l’arrêté du 2 Août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,
Vu la délibération n°2023-10-088 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 12 octobre 2023,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de compensation,
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2015
FONDS
D'AMORÇAGE
ANNÉE SCOLAIRE
2022/2023
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2023
PAULHAC 22 556,00 € 6250,00 € 16 306,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de l’attribution de compensation pour cette année 2023
ARTICLE 2 : INSCRIT au budget le montant relatif à cette attribution de compensation CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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Délibération 2023-06-009 : vote de travaux à l’école et demande de subvention au CD 31
M. Jean-Michel BERSIA, adjointe au maire, présente le projet de travaux pour l’école publique communale.
Il s’agit de faire installer un nouveau volet roulant dans l’école maternelle afin de sécuriser l’espace et de mieux l’isoler.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 4845.88 € HT correspondant au devis présenté par :
Fournisseurs HT
- Entreprise aluminium occitan 4845.88 euros
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une subvention du conseil départemental.
Considérant le coût du projet, il est proposé de solliciter le département de la Haute-Garonne à
hauteur de 40%.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des
membres présents de :
ARTICLE 1 : ADOPTER le projet de travaux de sécurisation de l’école avec le plan de
financement prévisionnel suivant
Dépenses HT Recettes HT
Travaux 4845.88 Département 1938.35
Autofinancement 2907.53
Total 4845.88 TOTAL 4845.88
ARTICLE 2 : SOLLICITER le département au taux le plus élevé
ARTICLE 3 : AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
décision.
Délibération 2023-06-010 : IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR
L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION
D’ENERGIES RENOUVELABLES
LE CONSEIL,
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, et notamment son article 15 ; CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
COMMUNE DE PAULHAC
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HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55
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Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L.
100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-
1 ;
Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin
2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement
des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Vu l’avis de l’EPCI en date du 10/11/2023 ;
Vu les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération.
Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production
d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale
et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la
sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou
les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies
renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi
qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de
la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou
forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que
des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la
puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être
comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le
déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection
spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans
les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations
d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de
connaissance territorialisés ;
Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones
d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour
le développement des énergies renouvelables ; CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes
identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont
intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional,
l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte
gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;
Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil
municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement précisées
en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont
elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du
code de l’urbanisme ;
Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de
la PPE.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations
terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.
Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une
meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et
d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération
au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.
- Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération
En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs
en matière d’énergies renouvelables.
Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la
France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars
2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée.
Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale
et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de
l’approvisionnement énergétique en France.
Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est
nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d’identification par les communes de
zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies
renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.
- Étapes de la procédure d’identification des zones d’accélération
A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données
disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes
identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à l’établissement publics mentionné à l’article L.
143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.
Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la
cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.
Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones
d’accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu.
Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics
mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI.
L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents préfectoraux
au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmises.
L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.
Ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
décide :
ARTICLE 1ER : Identifie les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies
renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération
ARTICLE 2 : Monsieur le maire est autorisé à transmettre ces propositions au référent préfectoral
Délibération 2023-06-011 : Extension de l’extinction de l’éclairage public la nuit
Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune
Mme Nathalie RUMEAU, adjointe au maire, rappelle la volonté de la municipalité d’initier des
actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée
par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne
partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette
action contribuerait également à la préservation de la biodiversité par la limitation des émissions de
gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des
personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de
communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à
certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de
commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le SDEHG pour étudier les
possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette
démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une
signalisation spécifique. CONSEIL MUNICIPAL – 27 NOVEMBRE 2023 –
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En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou
partie de la nuit.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 8 voix contre 7
ARTICLE 1 : DECIDE que l’extinction de l’éclairage public ne sera pas la nuit de 22h à 6
ARTICLE 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités
d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les
mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Questions diverses :
Sommaire Bulletin
Point sur le retour du CAUE sur le projet « démocratie participative »