Compte-Rendu - CR 2018 03 05

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Compte-Rendu - CR 2018 03 05 Document publié le Lundi 5 mars 2018 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 03 05)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL — 5 MARS 2018 — République Française

COMMUNE DE PAULHAC Département de la Haute-Garonne

Adoption du compte-rendu de la séance du 11/12/2017

L’an deux mille dix-huit, le cinq mars à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.

Date de la convocation : 26/02/2018

Etaient présents : Monsieur Didier CUJIVES, Maire

MM. Jean-Pierre AZALBERT, Michel DELMAS, Lucie LAURENT, Nathalie THIBAUD

Adjoints, M. François CHASSAT, conseiller délégué.

MM Anne ANDRE, Sophie DIAS, M. Roger FALGA, Marlène JEANJEAN, M. Gérard LAVERGNE, Nathalie RUMEAU, Manuela VALVERDE, conseillers municipaux Absents représentés : Jean-Michel BERSIA par Didier CUJIVES

Excusé : Gérard Lavergne

A été nommé secrétaire de séance : Mme Anne ANDRE

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération N°2018-01-001 : Rétrocession espaces verts et voirie du lotissement les jardins

de Paulhac

Délibération N°2018-01-002 : Changement d’usage et vente du Patus des Palens au profit de

M. et Mme DIETRICH

Délibération N°2018-01-003 : Bilan de gestion 2016 ARPE

Délibération N°2018-01-004 : évolution des statuts SPL ARPE en SPL AREC

TRAVAUX

Délibération N°2018-01-005 : Rénovation des réseaux voirie et pluvial aux abords des bâtiments publics école, cantine scolaire et salle des fêtes et demande de subvention à la région Occitanie via le Fonds Régional d’Intervention

Délibération N°2018-01-006 : Délibération N°2018-01-005 : Projet de requalification de la place des Tilleuls et demande de subvention Leader à l’Europe

Délibération N°2018-01-007 : Effacement de réseaux basse tension, éclairage public et France Télécom au niveau de la RD32D EI Coustou

PERSONNEL Travail/CHSCT du CDG31

Délibération N°2018-01-008 : Adhésion au service Prévention et conditions de

Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017.

En l’absence de remarques, le compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2017 est adopté.

M. Michel DELMAS, adjoint au Maire, rappelle que compte tenu de la création du

lotissement Les jardins de Paulhac, les espaces verts et la voirie étaient jusqu’à présent sous

gestion privée.

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Considérant la demande faite par le conseil syndical du lotissement auprès de la commune de rétrocéder à la mairie la gestion des espaces vers et de la voirie, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin d’intégrer les espaces verts - selon le plan fourni en annexe - et la voirie du lotissement « les Jardins de Paulhac » dans le domaine public de la commune.

Ainsi, les services de la commune pourront intervenir sur l’entretien des espaces susnommés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :

ARTICLE 1 : INTEGRER les espaces verts spécifiés dans le plan joint en annexe de la délibération et la voirie du lotissement « Les Jardins de Paulhac », dans le domaine public de la commune.

ARTICLE 2 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Nathalie THIBAUD), adjointe au maire, présente la demande des habitants de la section des Palens concernant la vente de la parcelle B 720 appartenant «aux habitants du hameau des Palens » dite patus des Palens, au profit de M. et Mme DIETRICH.

Vu les articles L2411-1, 2411-3, L2411-17 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la totalité des électeurs de la section des Palens renoncent de façon définitive et sans indemnités à tous droits et obligations portant sur le patus au lieu-dit les Palens sur la parcelle cadastrée B 720, d’une superficie de 11a 57ca au profit de M. et Mme DIETRICH.

Ouiï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité des présents de :

ARTICLE 1 : APPROUVER le changement d’usage du patus des « Palens » au profit de M. et Mme DIETRICH,

ARTICLE 2 : FIXER le produit de la vente à un euro, qui sera versé à la commune de Paulhac,

ARTICLE 3: DONNER pouvoir à tout clerc de l’étude notariale de Bessières (Etude Chavigny) pour régulariser le changement d’usage et la vente définitive du patus « des Palens »

Mme Rumeau, conseillère municipale, explique le contexte et la situation de l’ ARPE. Le

bilan de gestion 2016 est présenté.

Ouiï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des

présents de :

ARTICLE 1 : ADOPTER le bilan de gestion 2016 de l’ARPE.

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ARTICLE 2 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Rumeau, conseillère municipale, explique le contexte et explique qu’une évolution des

statuts de la SPL ARPE en SPL AREC est proposée à l’approbation de la commune,

actionnaire de l’ ARPE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'alinéa 3 de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la SPL ARPE Occitanie mis à jour suite à l’Assemblée Générale du 12 juillet 2017 et au Conseil d'Administration du 11 septembre 2017 ;

VU le règlement intérieur de la SPL ARPE Occitanie ;

VU le projet de modifications statutaires de la SPL AREC Occitanie (ci-annexé), plus amplement détaillé dans le projet de rapport du Conseil d’ Administration qui sera présenté en Assemblée Générale Extraordinaire.

CONSIDERANT que la Région Occitanie, par délibération du 28 novembre 2016, s’est fixée pour objectif de devenir la première région à énergie positive d’Europe d’ici 2050. A ce titre, elle souhaite mobiliser les collectivités locales sur ces enjeux. L’objectif étant de recentrer les missions de la SPL ARPE Occitanie afin de lui permettre de mener des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie.

CONSIDERANT qu'il est donc proposé de faire évoluer les statuts de la SPL ARPE Occitanie afin de les adapter à ces nouvelles ambitions. A ce titre, elle contribuerait à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air. La SPL ARPE Occitanie sera désormais désignée SPL AREC Occitanie (Agence Régionale de l’Energie et du Climat).

CONSIDERANT que l’alinéa 3 de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »;

CONSIDERANT que sous réserve des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les sociétés publiques locales sont notamment soumises aux dispositions de l’article L. 1524-1 du présent code.

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M. le Maire présente au conseil municipal le projet de modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie en SPL AREC Occitanie.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver le projet de modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie, relatives à l’objet social et aux structures des organes dirigeants, tel qu’annexé. Un tableau comparatif des modifications est annexé.

- D’autoriser le représentant de la Commune de Paulhac à voter lesdites modifications statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et à la SPL ARPE Occitanie.

M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :

ARTICLE 1 : D’'APPROUVER la modification de l’article 2 des statuts de la SPL ARPE Occitanie relatif au nouvel objet social, à savoir :

«La SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie. À ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l'amélioration de la qualité de l'air. Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie a pour objet d'assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d'ouvrage, toutes études techniques, toute activité d'observation, de conseil, d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d'intervention de la SPL AREC Occitanie précités. Elle pourra être également chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial, dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT. En matière de projets d'air, d'énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :

- une offre d'ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d'une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l'appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;

- le développement et la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :

o une offre d'ingénierie pour l'accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;

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© une mission de coordination, d'appui et d'animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;

© un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;

o une assistance à maîtrise d'ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;

© toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l'exploitation d'équipements ou d'infrastructures de production d'énergies

renouvelables ;

© la capitalisation des connaissances en vue d'actions d'information,

d'animation, de sensibilisation ou d'incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l'efficacité énergétique, à la production d'énergies renouvelables, et à la qualité de l'air;

© par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s'agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et, le cas échéant, sous réserve de l'obtention de l'agrément de l'autorité de

contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des

dispositions du 1° alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;

- le développement et la promotion d'actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l'amélioration de la qualité de l'air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.

À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d'un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d'activités précités.

La SPL continuera d'exécuter les contrats en cours jusqu'à leur échéance.

ARTICLE 2 : D'APPROUVER les modifications statutaires afférentes aux structures des organes dirigeants soit les articles 15, 20, 21 et 22 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relatifs à la composition du Conseil d'Administration, aux réunions et délibérations du Conseil d’ Administration, aux pouvoirs du Conseil d’Administration et à la Direction Générale.

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ARTICLE 3 : D'APPROUVER l'insertion d’une annexe, telle qu’indiquée en article 7 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relative à la composition du capital social.

ARTICLE 4 : D’AUTORISER le représentant de la Commune de Paulhac à voter les modifications statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.

M. le Maire précise le contexte. Dans le cadre du développement de la commune en termes de

fréquentation et de développement démographique, il est nécessaire de restaurer et de

sécuriser les réseaux de voirie et pluvial aux abords des bâtiments publics de l’école, de la

cantine scolaire et de la salle des fêtes.

Ainsi, les dépenses de ce projet et son plan de financement peuvent être détaillés ci-dessous.

Par conséquent, vu l’ampleur de la dépense, la commune souhaite solliciter la région

Occitanie pour une demande de subvention du Fonds Régional d’Intervention

DEPENSES RECETTES

restauration abords école, mairie, cantine,

SDF 57067 | Département 22827

rénovation assainissement et pluvial

associé 33600 | Région FRI 20000

Autofinancement de la commune 47840

TOTAL 90667 | TOTAL 90667

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

de :

ARTICLE 1 : APPROUVER le projet et son plan de financement

ARTICLE 2 : SOLLICITER la région Occitanie au taux le plus élevé pour une demande de

subvention FRI

ARTICLE 3 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

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M. le Maire rappelle le contexte :

La municipalité a souhaité faire une de ses priorités la redynamisation du cœur du village afin d’offrir à tous les habitants une qualité de vie renforcée.

Il s’agit donc d’une action innovante et nouvelle qui va permettre le réaménagement et la requalification de la place.

Les objectifs du projet sont les suivants :

- développer une activité économique sur la place via le marché de plein vent - créer du lien entre les activités se déroulant sur la place et l’espace de vie sociale afin créer une activité économique, sociale et solidaire attractive pour les habitants et sur le territoire de l’intercommunalité

- créer une richesse locale non délocalisable, développant l’attractivité du centre-bourg du village

- développer le tissu économique et artisanal par la mise en valeur

- valoriser les productions de qualité et la commercialisation en circuits courts

- participer à la création d’une identité territoriale

Modalités de mise en œuvre :

- développement d’un espace piéton sur la place

- développement des accès PMR

- aménagement d’un espace réservé à l’installation des activités économiques, culturelles et sociales sur la place du village

- implantation d’une signalétique adaptée à la mise en valeur des commerces et installation de mobilier urbain

Résultats attendus :

- hausse de la fréquentation du marché hebdomadaire

- augmentation du nombre de producteurs, et commerçants présents sur le marché - développement de la fréquence des activités économiques et sociales se déroulant sur la place

- développement des activités soutenant les initiatives économiques locales du type marché de producteurs, fêtes locales, programmation de concerts d’artistes du territoire

Ainsi le budget peut ainsi être détaillé :

DEPENSES RECETTES

requalification et aménagement 255842 | Département 97110

accès PMR 93327 | Région Accessibilité 30101

signalétique commerces, marché 4000 | Région Requalification 69865

Etat 72970

Europe Leader 12490

Auto-financement commune 70633

TOTAL 353169] TOTAL 353169

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Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

de :

ARTICLE 1 : APPROUVER le projet et son plan de financement

ARTICLE 2 : SOLLICITER l’Europe via un financement Leader au taux le plus élevé

ARTICLE 3 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. DELMAS, adjoint au maire, informe le conseil municipal que suite à la demande de la

commune du 12 mai dernier concernant l’effacement des réseaux basse tension, éclairage

public et France Télécom au niveau de la RD 32D El Coustou de Magnabel, le SDEHG a

réalisé l’Avant-Projet Sommaire de cette opération.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune

pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

e TVA (récupérée par la SDEHG) 25 131 euros

e Part SDEHG 101 201 euros

e Par restant à la charge de la commune (estimation) 31 764 euros

Total 158 125 euros

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de

télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie

télécommunication est de 35 750 euros. Le détail est précisé dans la convention jointe en

annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de

s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera

soumis au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement des réseaux.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

de:

ARTICLE 1 : APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire présenté

ARTICLE 2 : COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de

prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG |

ARTICLE 3 : AUTORISER le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour

la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une

contribution correspondante

ARTICLE 4: sollicite l’aide du DEPARTEMENT pour la partie relative au réseau

télécommunication

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M. AZALBERT, adjoint au Maire informe les membres de l’assemblée qu’il appartient à

l'autorité territoriale d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique ou

mentale.

M. AZALBERT propose à l’assemblée de conventionner avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique de la Haute-Garonne.

Le CDG31 propose les prestations suivantes dans le cadre de l’adhésion au forfait à son

service Prévention et conditions de Travail/CHSCT :

Un conseil technique et juridique

Une aide au développement de la culture de la prévention

Une expertise auprès des CT / CHSCT

Une assistance au médecin de prévention dans ses actions d’action sur le milieu du

travail

Monsieur AZALBERT précise que le montant de la prestation est fixé à 7.60€ par agent et par

an conformément à la délibération du Centre de Gestion en date du 5 juillet 2016 portant tarif

des prestations du service prévention.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de :

ARTICLE 1 : ADHERER au service prévention du Centre de gestion

ARTICLE 2 : AUTORISER M. le Maire ou son représentant dûment mandater à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Points divers

Présentation de l’application Mon Paulhac pratique par Mathieu Delau

> Action à entreprendre : transmettre aux élus la dernière arborescence afin qu’elle soit amendée. Objectif : mise en place de l’outil en septembre 2018

Point d’information sur le projet de redynamisation du centre-bourg : détail des dépenses et des entreprises sélectionnées. Il est demandé que les bordereaux de déchets soient transmis à la commune par les entreprises.

Parenthèses musicales

Modification des horaires de la mairie : par 9 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention, il est

décidé de modifier les horaires d’ouverture d’accueil de la mairie ainsi : du mardi au vendredi de 8h45 à 12h et 13h30 à 17h30.

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Avancée de la procédure PLU

Transformation de l’association les Jardins du Girou en SCIC et validation de principe de la participation de la commune à hauteur de 300 euros

Proposition d’Axa Assurance d’un partenariat avec la commune sur les offres Sante communale et Sante séniors. Il est décidé de refuser la proposition de partenariat avec Axa Assurance

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal se clôture à minuit.

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Représenté par

Didier Cujives

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