Déliberation - DC 2022 03 Renouvellement Convention Seate

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Déliberation - DC 2022 03 Renouvellement Convention Seate Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 03 Renouvellement Convention Seate)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

5, D 4-244400459-20226#10- 2€Cp3-AU

Accusé certifié exécutoire o

DECISION DU MAIRE N° 2022-03 Réception par le préfet : 10/01/2022

Affichage : 10/01/2022

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE SEATE -— Fabrice REVAULT

Le Maire de la Commune de Cordemais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention relative aux animaux en divagation sur la voie publique signée le 1“ avril 2021 avec Monsieur Fabrice Renaud, S.E.A.T.E.,

Vu la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses,

Vu Particle 3 de ladite convention sur la durée du contrat qui stipule que la convention est conclue pour une période allant du 1 janvier au 31 décembre,

Attendu que ladite convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2021 et qu’il convient de la renouveler pour une année,

DECIDE :

Article 1 : accepter les termes de la présente convention pour une durée d’une année. La convention sera exécutoire à la date de notifications de chacune des parties signataires.

Article 2: de signer ladite convention relative aux animaux en divagation sur la voie publique entre la commune de Cordemais et Monsieur Fabrice Renaud, S.E.A.T.E.,

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de Etat et de sa publication.

Le Maire

Daniel GUILLÉ

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES TRANSMISSION EN PREFECTURE

LE; Monsieur le Maire ET AFFICHAGE Ë

LE : Daniel GUILLÉ

Le Maire de la COMMUNE DE CORDEMAIS

Daniel GUILLEAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20220110-2022DC03-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/01/2022

Affichage : 10/01/2022

CORDEMAIS

St: 814 9 AL pe: MORE

CONVENTION RELATIVE

AUX ANIMAUX EN DIVAGATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Entre :

Fabrice Renaud S.E.A.T.E

Dont le siège social est 4 le tertre du Moulin 44360 Cordemais

Siret : 89091495500012 Ape : 9609Z

Représenté par Fabrice RENAUD

Et:

La Commune de Cordemais, |

représentée par son Maire, Monsieur Daniel GUILLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1,

L2212-2

VU le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L 211-19-1, L.211-21, L 211-

22, L211-23,

VU le Code de la Route, notamment son article R 412-44

VU la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

VU la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les animaux dangereux,

VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien men- tionné au chapitre I de l'article L 211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et à la protection des animaux de compagnie,

VU les articles 515-14 du Code civil, L214-1 du Code Rural et les articles 521-1, R653-1, R654-1,

R655.-1 du Code pénal relatifs au bien-être et la protection de lanimal,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Engagement du prestataire

Le prestataire s’engage envers la commune à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées par le présent contrat en dehors des crises majeures (crise sanitaire et/ou réglementaire, fixée par la haute autorité du gouvernement) ; dans ce cas un avenant au contrat pourra être établi en accord avec les deux parties.

ARTICLE 2 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’effectuer 24h/24 et 7jours/7, à la demande de la commune, les interventions sur la voie publique nécessaires pour assurer :

} la capture et la mise en fourrière communale des animaux divagants conformément aux articles L211.22 et L211.23 du code rural et de la pêche maritime,

> la capture, la prise en charge et la mise en fourrière communale en urgence des animaux

1Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

dangereux suivant Particle L211-11 du code rural et de la pêche maritime[044-214400459-20220710-20220008 A0 > la prise en charge des animaux blessés et leur transport vers la cliqué crétin partenaire de la commune et pour la faune sauvage vers le centre Oniris d ERRRARARESe put 10010 > l'identification des animaux, la recherche des propriétaires éventuels e Rers trmrsport vers le lieu d’habitation, (conformément à la législation, le Prestataire est autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires).

Ÿ pour les animaux bovins, ovins, caprins, équidés, mise en sécurité de l’animal en réquisitionnant un champ proche et alerte de la gendarmerie ou police municipale pour recherche des propriétaires.

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations de la loi n°99-5 du 6 janvier 99 du code rural (art.L211.22) ainsi qu’à celles prévues au règlement sanitaire départemental.

Le prestataire s'engage à conduire ces interventions dans le strict respect de la réglementation en vigueur en matière de Protection animale et de Police sanitaire de la rage. IL respectera les dispositions légales applicables dans les départements déclarés officiellement infectés de rage.

Les animaux concernés sont :

- espèces d’animaux en divagation : carnivores domestiques (chiens/chats/furets) et animaux captifs de la faune sauvage (reptiles par exemple),

- espèces d’animaux blessés : carnivores de compagnie, domestiques et toutes espèces faune sauvage captive ou non.

Le délai d'intervention sera le plus rapide possible surtout en cas d'urgence. Le prestataire ayant d’autres missions de jour comme de nuit pourra se trouver à tout moment non disponible. S'il s’agit de créneaux horaires fixes, il devra les déterminer lisiblement sur la fiche de procédure annexée à la signature de la convention.

ARTICLE 3 : Durée du contrat

La présente convention est conclue pour une période annuelle allant du 1% janvier au 31 décembre de l’année. Elle pourra être reconduite deux mois avant la date de fin de la période en cours à la demande de lune ou l’autre des parties.

Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la fin de la période en cours, la date de départ du préavis étant celle portée sur l’accusé de réception.

ARTICLE 4 : Tarifs des prestations

La participation annuelle de la commune est fixée à 0.90 € par habitant (selon chiffre INSEE de la population) et pourra être revue chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix. Le nombre d’habitants devra être connu avant la signature du contrat afin de calculer le tarif global annuel exact.

La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts.

ARTICLE 5 : modalités de règlement

Le contrat est signé pour une période annuelle et son règlement se fera par mandat administratif annuel sous présentation d’une facture datant la période.

Le tarif pourra être révisé tous les 4 ans et suivant le nouveau recensement annuel des habitants.

ARTICLE 6 : obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à avoir satisfait aux formations nécessaires pour le transport liés aux animaux et certifie posséder les aptitudes liées à son activité. (CAPTAV, TAV, ACACED, Attestation DDPP type 1). La commune pourra demander les justificatifs et vérifier, à tout moment, le registre de nettoyage et hygiène du matériel utilisé (véhicule, remorque, caisses de transports).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

ARTICLE 7 : Assurances 044-214400459-20220110-20220C03-AU Pendant la durée du contrat, le prestataire est seul responsable à légardccdésentiéestcdes conséquences de ses actes, de l'usage du matériel. Le prestataire a souscrit uféémsohssliliee 12022 civile professionnelle en tant que prestataire de service pour la garantie tous do nage “aièsel ou corporels causés à autrui par lui-même à l’occasion d’opérations de captures d’animaux vivants et de leur convoyage.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable s’il n’y a pas moyen de capturer toutes espèces vivantes dans des conditions convenables pour le bien être animal.

Seul le prestataire juge de la possibilité d'intervention. S'il estime qu’il y a un risque pour lui, autrui et/ou pour l’animal, il se réserve le droit de ne pas intervenir.

Pour les animaux dangereux qui se sont échappés, si une capture s'avère risquée (environnement inadéquat, animal trop proche des habitations, télé-anesthésie impossible, etc.) et que l’animal se montre extrêmement agressif, l'abattage restera LA SEULE solution sous la seule autorité du Maire et en présence d’un vétérinaire. À ce titre la responsabilité du prestataire ne sera pas tenue pour compte.

ARTICLE 8 : Conditions Particulières

Toutes les entrées et les sorties d’animaux en fourrière communale, sont enregistrées sur les registres officiels (cerfa N°50-4510) consultables par le client et la Direction Départementales de la Protection des Populations (DDPP).

Tout animal non récupéré par son propriétaire après les délais légaux de garde, sera cédé gracieusement à une association de protection animale disposant d’un refuge selon la législation en vigueur ; (Article L211-25 du code rural et de la pêche maritime).

ARTICLE 9 : Conditions supplémentaires

Dès signature du contrat, le prestataire remettra à la commune une fiche de procédure avec toutes les explications nécessaires au bon déroulement d’une demande d’intervention (horaires, numéro d’appel, etc.).

Fait en deux exemplaires,

a Cadet. ALlell2e2e

Faire précéder la signature de la mention manuscrite. « lu et approuvé »

Monsieur Le Maire Fabrice Renaud, S.E.A.T.E

Signature Signature