Déliberation - 2025 076 05 11 2025 Convention SEATE

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Déliberation - 2025 076 05 11 2025 Convention SEATE Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Déliberation - 2025 076 05 11 2025 Convention SEATE)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20251117-2025-076-DE)

Accusé certifié exécutoire Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais ….

Dane BEA LU DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

IN° 2025-076

OBJET : CONVENTION S.E.A.T.E. RAMASSAGE DES ANIMAUX EN DIVAGATION OU

MORTS SUR LA VOIE PUBLIQUE

L'an 2025, le 05 novembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le 29/10/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel

GUILLÉ, Maire.

Etaient présents :

Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE,

Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY, Didier PROUX, Patrice DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian

RIVIER, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON

Etaient excusés avec procuration :

Franck CLOUET pouvoir à Daniel GUILLÉ

André LANCIEN pouvoir à Thierry GADATS

Karine DESVARD pouvoir à Lydie RETAILLEAU

Philippe MIKO pouvoir à Benoit LONGEON

Etaient absents :

Alexia ROUSSEAU, Cécile SACHOT, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude

JOUSSE

Désignation d’un secrétaire de séance : Didier CHAUVIERE 2 été désigné secrétaire de séance,

Rapporteur : Guinard MARNE

VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment ses atticles L2122-24, L 2212-1 et L 2212-2,

VU le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs on

gardiens d'animaux,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-19-1, L211-21, L211-22 et 1211-23 et

L226-1,

VU le Code de la Route, notamment son article R 412-44,

VU la Loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des anirnaux,

VU la Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les animaux dangereux,

VU le décret 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au chapitre I de

Particle L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et à la protection des animaux de compagnie,

VU les articles 515-14 du Code Civil, L214-1 du Code Rural et les articles R521-1, R653-1, R654-1, R655-1 du

Code pénal relatifs au bien-être et la protection de l'animal,

EXPOSÉ

Le Code Rural et de la Pêche maritime (CRPM) et du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisent que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation anituale sur le territoire de sa commune. Il attribue également au Maire la mission de service public qui concerne la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination des cadavres ou patties de cadavres d'animaux se trouvant sur la voie publique.

L'association S.E.A.T.E dont le siège social est 4 le tertre du Moulin à Cordemais propose d'apporter son

soutien en matière de capture des animaux en divagation ou de ramassage des animaux morts sur la voie

publique.

Un conventionnement est à établir entre ce prestataire et la commune de Cordemais pour définir les modalités de

ses interventions.

Ia présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de sa date de signature, elle se

renouvellera par période égale sauf dénonciation, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20251117-2025-076-DE

Accusé certifié exécutoire ms : Île de la commune est fixée à :

AAA SE habitait ut le ramassage des animaux en divagation (sclon derniers chitfres INSEE de la

Oo] urræ être revue chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix.

0.20 € par habitant pour les animaux morts (selon derniers chiffres INSEE de la population) et pourra être revue chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix.

Annexe 04 : CM 05-11-2025 : Convention S.E.ATE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure entre la commune et l’association SEATE. ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Daniel GUILLÉ Didier CHAUVIÈREAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20251117-2025-076-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/11/2025)

Publication : 18/11/2025

CORDEMAIS

CONVENTION RELATIVE À LA CAPTURE DES ANIMAUX EN

DIVAGATION ET AU RAMASSAGE DES ANIMAUX MORTS

SUR LA VOIE PUBLIQUE

Entre

L’association S.E.A.T.E.

dont le siège social est 4 le Tertre du Moulin à Cordemais (44360)

SIRET : 91089035900011 - APE : 94997

représenté par son Président, Fabrice RENAUD

Et

La commune de Cordemais

représentée par son maire, Daniel GUILLÉ, en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020,

VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-24, L 2212-1 et L

2212-2 ;

VU le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires,

utilisateurs ou gardiens d'animaux ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-19-1, L211-21, L211-22

et L211-23;

VU le Code de la Route, notamment son article R 412-44 ;

VU la Loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

VU la Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les animaux dangereux ;

VU le décret 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné

au chapitre I de l’article L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et à la protection des

animaux de compagnie ;

VU les articles 515-14 du Code Civil, L214-1 du Code Rural et les articles R521-1, R653-1, R654- 1, R655-1 du Code pénal relatifs au bien-être et la protection de l'animal ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Engagement du prestataire

Le prestataire s'engage envers la commune à exécuter les prestations ci-après décrites, aux conditions stipulées par le présent contrat en dehors de crises majeures (crise sanitaire et/ouAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20251117-2025-076-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/11/2025]

Publication : 18/11/2025. cl: Le

tégiementatre; fixée par la haute autotité du gouvernement) ; dans ce cas un avenant au contrat

pourra être établi en accord avec les deux parties.

ARTICLE 2 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’effectuet 24h/24 et 7 jours/7, à la demande de la commune, les interventions sut la voie publique nécessaire pout assurer :

1. La capture des animaux en divagation sur la voie publique :

a. la capture et la mise en fourrière communale des animaux divagants conformément

aux atticles L 211-22 et L211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

b. la capture, la prise en charge et la mise en fouttière communale en urgence des

animaux dangereux suivant l’article L 211-11 du Code Rutal et de la Pêche

Maritime ;

c. la prise en charge des animaux blessés et leur transport vers la clinique vétérinaire partenaire de la commune et pour la faune sauvage vers le centre Oniris de Nantes ; d. lidentification des animaux, la recherche des propriétaires éventuels et leurs transport vers le lieu d'habitation (conformément à la législation, le prestataire est autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires) ;

e. pour les animaux bovins, ovins, caprins, équidés, mise en sécurité de l'animal en réquisitionnant un champ proche et alerte de la gendarmerie ou police municipal pour recherche des propriétaires.

Les animaux concernés sont :

a. espèces d'animaux en divagation : carnivores domestiques (chiens — chats — furets)

et animaux captifs de la faune sauvage (reptiles par exemple) ;

b. espèces d'animaux blessés: carnivores de compagnie, domestiques et toutes

espèces de faune sauvage captive ou non.

2. Le ramassage des animaux morts :

a. les animaux identifiés (chiens, chats, furets, lapins) ;

b._ pour les animaux non identifiés : seuls les animaux de compagnies domestiques non

identifiés ou non identifiables seront pris en charge. Ils ne devront pas excéder un

poids de 45 kg, sauf cas exceptionnel {race de chien de plus de 65 kg) ;

c. les animaux de la faune sauvage listés ci-après: loups, renards, blaireaux, chacal doté, marcassins, faons. Concernant les loups, chacals dorés, renards roux, lOFB (Office Français de la Biodiversité) sera avertic.

Lorsque le propriétaire d’un cadavre d'animal, de plus de 45kg, reste inconnu à l'expiration d’un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sut le territoire de laquelle se trouve le cadavre en avise l’équarisseur et linvite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs (SIFDDA centre équarrissage au 02 40 65 85 41).

Les conditions d'hygiène devront être respectées.

Le prestataire dispose du matériel nécessaire à la réalisation de ses interventions : gants,

masques, combinaisons jetables, films alimentaires, sacs mortuaires, pelle, étiquettes, bacs herimétiques lavables, produits désinfectant biodégradable.

Les cadavres sont ramassés avec un outil permettant d'éviter le contact direct avec

Panimal. Ils sont mis ensuite sous filme ct placés dans un bac hermétique. Ils sontAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

044-214400459-20251117-2025-076-DE

Accusé certifié exécutaire

Réception par le préfet : 18/11/2025)

Publication : 18/11/2025

ensuite transportés avec un véhicule vers un bac de congélation situé au Centre

Technique Municipal. La commune met à disposition un congélateur grand format au

Centre Technique Municipal pour accueillit les animaux morts. Il ne sera accessible

qu'aux personnes autorisées et identifiées par le responsable des services techniques.

L’étiquetage de chaque animal intégrant le congélateur est obligatoire ainsi que sa mise

en sac mortuaite

Pour les animaux identifiables, le propriétaire sera averti par la commune. Il pourra soit venir récupérer l'animal, soit le mettre à disposition du service après avoir payé la

somme forfaitaire de 90 €.

Tout animal identifié non récupéré par son propriétaire après les délais légaux de garde

sera facturé. Tout animal non identifié, sera pris en charge.

La société de pompes funèbres pour animaux SELESTE (16 rue Denis Papin 44810 HÉRIC) permettant son incinétation selon la législation en vigueur (art L211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime) a été choisie, un contrat sera établi entre la commune et la société SELESTE précisant les modalités et les conditions financières

de la collaboration.

Toutes les centrées et les sorties d'animaux morts sont enregistrées sur les registres

officiels (cerfa 50-4510) consultables par la commune et la Direction Départementale

de la Protection des Populations DDPP).

Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publique, pour

remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux

obligations de la loi 99-5 du 6 janvier 99 du Code Rural (art. L211-22) ainsi qu’à celles prévue au

règlement sanitaire départemental.

Le prestataire s’engage à conduire ces interventions dans le strict respect de la réglementation en vigueur en matière de protection animale et de police sanitaire de la rage. Il respectera les dispositions légales applicables dans le département déclarés officiellement infectés de rage.

Le délai des interventions sera le plus rapide possible surtout en cas d’urgence.

Le prestataire ayant d’autres missions de jour comme de nuit pourra se trouver, à tout moment,

non disponible, S'il s’agit de créneaux horaires fixes, il] devra les déterminer listblement sur la fiche

de procédure annexéc à la présente convention.

ARTICLE 3 : Durée de la convention

la présente convention est conclue pour une période allant du 1% janvier 2026 jusqu’au 31

décembre 2026. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année.

Chacune des parties poutta dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec avis de

réception 3 mois avant la fin de la période annuelle en cours, la date de départ du préavis étant celle

portée sur l'accusé de réception.

ARTICLE 4 : Tarifs des prestations

La participation annuelle de la commune est fixée à :

1. Pour la capture des animaux en divagation sut la voic publique

0.90 € par habitant (selon derniers chiffres INSEE de la population) et pourra être revue chaque annéc en fonction de l'indice INSEE des prix ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20251117-2025-076-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/11/2028]

Publication : 18/11/2025 1 . : :

Pour te-rdmassage des animaux morts sur la voie publique

0.20 € par habitant (selon derniers chiffres INSEE de la population) et pourra être revue chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix.

La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

ARTICLE 5 - Modalités de règlement

La convention est signée pour une période annuelle et son règlement se fera par mandat

administratif annuel sous présentation d’une facture datant la période.

ARTICLE 6 - Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à avoir satisfait aux formations et conditions nécessaires pour la capture des

animaux en divagation ou le tamassage des animaux morts (transport, hygiène et prise en charge)

et certifie posséder les aptitudes liées à son activité. La commune poutra demander les justificatifs

et vérifier, à tout moment, le registte de nettoyage et hygiène du matériel utilisé (véhicule, remorque, caisses de transports).

Le prestataire s'engage à respecter les règles et les mesures d’hygiène lors de ces interventions :

- enlever les équipements de protections individuels (EPI) suivant l’ordre prescrit - mettre au rebut les EPT jetables pour élimination

- lavage des mains et du visage

-_ désinfection des bacs hermétiques avec un produit bio adéquat

Le prestataire informe l’autorité territoriale de la fin de l'opération et des éventuels problèmes rencontrés.

ARTICLE 7 — Assurances

Pendant la durée de la convention, le prestataire est seul responsable à l'égard des tiers des

conséquences de ses actes, de l’usage du matériel. Le prestataire souscrit une responsabilité civile professionnelle en tant que prestataire de service pout la garantie tous dommages matériels ou

corporels causés à autrui par lui-même à l’occasion d'opérations de captures d’animaux vivants et pout le ramassage des animaux motts ainsi que pout leur convoyage.

Seul le prestataire juge de la possibilité d'intervention. S'il estime qu'il y a un risque pour lui, pour autrui, il se réserve le droit de ne pas intervenir.

Pour les animaux dangereux qui se sont échappés, si une capture s'avère risquée (environnement inadéquat, animal trop proche des habitations, télé-anesthésie impossible, etc.) et que l'animal se montre extrêmement agressif, l'abattage restera LA SEULE solution sous la seule autorité du Maire et en présence d’un vétérinaire. À ce titre, la responsabilité du prestataire ne sera pas tenue pour compte.

ARTICLE 8 - Conditions patticuliètes

Toutes les entrées ct sorties d’animaux en fourrière communale sont enregistrées sur les registres

officiels (Cerfa n° 50-4510) consultables par le client et la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

Tout animal non récupéré par son propriétaire après les délais légaux de garde, sera cédé

gracieusement à une association de protection animale disposant d’un refuge, selon la législation en vigueut (article L 211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20251117-2025-076-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/11/2025)

Publication : 18/11/2025

ARTICLE 9 — Conditions supplémentaires

Dès signature de la convention, le prestataire remettra à la commune la fiche de procédure avec

toutes les explications nécessaires au bon déroulement d’une demande d'intervention (horaires,

numéro d’appel, etc.).

Fait à Cordemais en deux exemplaires originaux le

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Monsieur le Maire, Association S.E.AT.E,, Daniel GUILLÉ Fabrice RENAUD