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unknown - Métropole - Metz - C121222 P24 4 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C121222 P24 4)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, 6.8 Glossaire

Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.

Abonnement :

L'abonnement désigne le contrat qui lie l'abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de

l'assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d'accès au service (point de livraison d'eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l'abonné, ou installation

d'assainissement non collectif).

Abonnés domestiques ou assimilés :

Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de

service.

Capacité de production :

Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de

20 heures chacune (unité : m°/jour).

Certification ISO 14001 :

Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects

environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système

vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place

des moyens de prévention des pollutions, en s'intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du

traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.

Certification ISO 9001 :

Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit

l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services

proposés et l'amélioration continue de ses performances.

Certification ISO 22000 :

Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée

par le délégataire.

Certification ISO 50001 :

Cette norme concerne le système de management de l'énergie. Ce système traduit l'engagement de Veolia à

analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le

respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.

Certification OHSAS 18001 :

Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.

Consommateur — abonné (client) :

Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements

auprès de l'opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l'assainissement, etc..). Il est par

définition desservi par l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux

géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer

les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les

consommateurs assainissement non collectif. I| perd sa qualité de consommateur abonné à un point de

service donné lorsque le service n'est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa

situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 109Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs

abonnés est égal au nombre d'abonnements.

Consommation individuelle unitaire :

Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de

consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m°/client/an).

Consommation globale unitaire :

Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).

Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de

respect de ce délai [D 151.0] :

Ce délai est le temps exprimé en heures où en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un

branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le

taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)

Développement durable :

Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action où « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.

Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l'accès de 6,5 millions de personnes à l'eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d'assainissement dans les pays émergents).

Eau souterraine influencée :

Eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et

supérieure à 2 NFU.

HACCP :

Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d'identification et de hiérarchisation des risques développée à l'origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d'alimentation en eau potable.

Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :

La valeur de cet indice est comprise entre O et 100 %, avec le barème suivant :

# 0% : aucune action;

# 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;

# 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;

# 50 % : dossier déposé en préfecture;

# 60 % : arrêté préfectoral ;

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 110# 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,

travaux terminés) ;

# 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une

procédure de suivi de l’application de l'arrêté.

En cas d'achat d'eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples,

l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des

volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d’eau potable.

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :

Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :

# le niveau de connaissance du réseau et des branchements,

# et l'existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.

L'échelle est de O à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.

Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement :

http://services.eaufrance.fr/

Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :

L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.

Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :

L'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau

{hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution

et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m3/km/jour.

Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :

il s'agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.

Parties prenantes :

Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d'assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics

Prélèvement :

Un prélèvement correspond à l'opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents {un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)

Rendement du réseau de distribution [P104.3] :

Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé

augmenté du volume vendu à d’autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit

augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d'eau potable. Le volume consommateurs sans

comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)

La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la

valeur dépend de la densité de l'habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource

en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012-97 du 27 janvier 2012. Cette définition

réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 111Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)

Avec :

# Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;

# ILC: Indice Linéaire de Consommation (m°/j/km) qui traduit la densité de l'habitat et la taille du

service ;

# A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une

ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d'autre part, par des prélèvements

supérieurs à 2 Mm‘/an où le terme À prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible

disponibilité de la ressource en eau).

Réseau de desserte :

Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou

sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu'aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d'arrosage, de nettoyage...) et jusqu'aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d'équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.

Réseau de distribution :

Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.

Résultat d'analyse :

On appelle résultat d'analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement

effectué, il y a plusieurs résultats d'analyse (1 résultat par paramètre).

Taux d’impayés [P154.0] :

Il correspond au taux d'impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le

montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)

Taux d'occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :

Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l'année pour lesquelles les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24h à l'avance.

Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.

Les coupures chez l’abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en

compte.

Taux de mensualisation :

Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté

pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.

Taux de prélèvement :

Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté

pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.

Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :

Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des

prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les

prélèvements considérés sont :

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 112w Ceux réalisés par l'ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier 2007

relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique

w# Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se

substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m°/j : nombre de prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes

Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :

Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m°/j : pourcentage des

prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les

prélèvements considérés sont :

# ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007

relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un

réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

w'et le cas échéant ceux réalisés par l'opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se

substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux

modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans

le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m‘/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes

Taux de mutation (demandes d'abonnement) :

Nombre de demandes d'abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.

Taux de réclamations [P155.1] :

Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix.

Volume acheté en gros (ou acheté à d'autres services d'eau potable) :

Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.

Volume comptabilisé :

Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28

avril 2008). Ce volume n'inclut pas le volume vendu en gros.

Volume consommateurs sans comptage :

Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec

autorisation.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 113Volume consommé autorisé :

Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume

consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.

Volume de service du réseau :

Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution.

Volume mis en distribution :

Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé)

diminué du volume vendu en gros (exporté).

Volume produit :

Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le

réseau de distribution. Le volume de service de l'unité de production n’est pas compté dans le volume

produit.

Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :

Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal

au volume exporté.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 1146.9 Autres annexes

Annexe n° Libellé N° de page

1 Détail des besoins du service 2021 116

2 Note d’information de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse | 117

3 Attestations d'assurances 121

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 115DETAIL DES BESOINS DU SYNDICAT DU SILLON EST MESSIN 2021

Volume Poteaux d'incendie

Nb Zoume(m)

æ 10 920 m°

Bomes de puisage

Nb Jolume (mi.

5 300 1500 m°

Analyseurs de chlore réseau

Nb Gimm) Tpsin)

2 ot 8760 1782 m

Lavage des réservoirs

Volume vidangé lors du nettoyage 916 m°

Purges

NE Gimp

Qualté 10 20 2 400 m°

Répar. Canal 6 40 2 480 m°

Répar. Branch. 16 5 2 160 m3

Répar. organe 3 2 2 12 m3 Perte Clientele ‘ s12 M3

Fuite sur PI

No Gin Tps)

6 10 24 1.440 m°

Remplacement Rvannes et Appareils Hydraulique NE

8 185 m°

Raccordements réseau de distribution

Rue de Me lat le clos du Moulin - Ogy On 150 75 m° de

mise en service canalisations neuves

Sim) Lgim) Coeff renouv.

Aveau réseau

G60mm 0.002 8 om

©63mm 0,003 8 om

Géomm 0.005 8 om

Ot00mm 0,008 8 om

O150mm 0018 8 om

S(m*) Lgim) Cost renouv Renouwv.

GS0mm 0,003 8 0m

Gamm 0.003 8 0m

COR 8 0m!

Gi00mm 0.008 8 om

Gi25mm 0,012 8 0m

Gi50mm 0.018 8 om

Gi50mm 0.020 8 om

G200mm 0.031 e om

TOTAL 8602 m°

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 116Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité

HE du service public de l'eau et de l'assainissement cs NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE RHIN-MEUSE Career au a

Édition 2019 CHIFFRES 2018

agence de l'eau vous informe

DPPERTE re re eer

Cr re

ET OUT CET dou des ménages

TN tes een moyenne 209 de ka facture dos CT

rer

25.5 6 dé

ut eu de Dype “poleur payeur

POURQUOI DES REDEVANCES ?

Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales

perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altérent la qualité et la

disponibilité (consommateurs, activités économiques).

Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour

mettre aux normes les stations d'épuration, fabiliser les réseaux d'eau potable,

économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières _

Chaque habitant contribue ainsi individuellement à ces actions au service de

l'intérêt commun et de La préservation de l'environnement et du cadre de vie. au

travers du prix de l'eau.

er ru à ra pra qua are pu où a mr Em OMMTON D LAINE OÙ CU emant |

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 117Qui paie quoi à l'agence de l'eau

Lab 100 € de redevances en 2018 ?

PR RE

Comment se répartissent les aides

protection des ressources en eau

La 100 € d'aides en 2018?

(VAIUTS PESTE GUN POUFCENERGE Dour 100 €)

Eu na te pr drop de € mt OM Drama D EAGENCE CHA MR SA

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 118MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L'EAU,

DES RÉSULTATS CONCRETS SUR LE BASSIN RHIN-MEUSE

L'année 2018 à marqué la fin du 10% programme d'action de l'agence de l'eau Rhin-Meuse. Des indicateurs suivis chaque année permettent de mesurer les efforts des maîtres d'ouvrage en faveur des ressources en eau et des milleux aquatiques.

Ces progrès constatés, les retours d'expérience ainsi que les écuells et/ou freins identifiés ont permis d'orienter les actions à mettre en œuvre dans le nouveau programme d'action de l'agence de l'eau Rhin-Meuse entré en vigueur au 1* janvier 2019.

DE 2013 À 2018...

DRAM R. AUBNTANCES TOXIQUES DE PLAES D'ACTIONS RÉDUITES OU EUMDÉES

CITE

Au cours de l'année 2018, l'agence de l'eau Rhin-Meuse

a initié plusieurs appels à projets. Le plus souvent dans

un cadre partenarial, ces appels à projets ont pour

objectifs de faire émerger des nouvelles manières de

faire, de conjuguer des efforts financiers ou d'offrir un

coup de projecteur sur des enjeux encore peu pris en

compte. Ainsi cette démarche a permis de faire émerger

S2 projets en faveur de la biodiversité et de la

préservation de la trame verte etbleue, 32 projets pour

le développement de filières agricoles respectueuses

de la ressource en eau ou encore 6 projets sur le

thème ‘eau durable et énergie’ Cette dynamique sera

poursuivie dans les années à venir,

2018 aura été marquée par l'adoption du plan

d'adaptation au changement climatique pour les

ressources en eau de l'Est de La France. Ce plan identifie

les phénomènes auxquels Il faut se préparer. ls offrent

surtout un cadre et des actions concrètes pour agir à la

hauteur de l'enjeu. Les différents acteurs (collectivités,

industriels, agriculteurs, associations, pécheurs..)

sont appelés à se mobiliser autour des nombreuses

solutions “limat'eau compatibles”.

pt a de em pr rep en 64e M UMR AM OÙ LA HUM MU

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 119l'agence de l'eau

Rhin-Meuse

Es La carte d'identité mamue du bassin Rhin-Meuse

2 bassins versants (parte française) : celui du Rhin, 24 000 km (avec son affluent principal, là Mosele)

el celui de la Meuse, 7 BOO km.

Un comente iemasonal marque. le plus renstrontabes des bassins français : 4 pays imarophes (Suisse,

Alemagne, Luxembourg. Belgique).

Agence de l'eau Rhin-Meuse Le bassin s'étend sur 32 000 km Rezéreulles - BP 30019 {6% du temitoire national métropoñain)

57161 Mouins-iès-Metz cedex el comese 4.3 mllons d'habuants,

8 départements et 3 277 communes. Tél. 09 87 34.47 00 - Fax : 03 87 80 40 85

agence@eau-Mn-meuse #

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gum 0 pr Qu ur pu Pa Pa OR EMIOMLANON DK CAGE EE ELU MAD AUS

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 120ATTESTATION D'ASSURANCE

Nous soussignés, GRAS SAVOYE. société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707, dont le siège est sis :

Immeuble Quai 33- 33 quai de Dion-Bouton 92800 PUTEAUX,

Agissant par délégation et pour le compte des assureurs

attestons que la société : VEOLIA EAU —Conpagis Générale des Eaux 21 rue

75008 Far,

est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais el Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » Portant les numéros 2022/FR/PDB1/001 par

CODEVE Insurance Company DAC, Floor 4 - 25/28 Adelaide Road - Dublin DO2 RY8 — Ireland; et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros FR00019007PR et FR00019008PR

émises par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une

société européenne au capital de 258 156 875 euros, domiciiée 8 St. Stephen's Green, DO2 VK30, Dublin 2, Irlande sous le numéro 641666, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of

Ireland (www.centralbank ie),

Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du

même groupe d'affaire, et notamment pour le compte de

SOCIETE MOSELLANE DES EAUX 18, avenue François Mitterrand

57000 METZ

Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements

suivants:

Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines — Dommages électriques - Fumées — Dégâts des eaux - Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) - Accumulation de

la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires - Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels —

Catastrophes Naturelles en France, (artL125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2 et L126-3 du code des Assurances).

et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.

La présente attestation est valable du 1er Janvier 2022 jusqu'au 31 Décembre 2022, sous réserve des possibilités de suspension eVou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus

par le contrat ou par le Code des Assurances.

CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.

Fait à Puteaux, le 28 Décembre 2021

Me de 432.400 €|

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CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 121Alianz Giobal Corporate & Specialty SE Allianz @

ENT T MENT TETE NT ECTS

Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex cerifions par la présente que la société:

VEOLIA ENVIRONNEMENT 21, rue La Boétie

75008 PARIS France

agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale

SOCIETE MOSELLANE DES EAUX 18, avenue François Mitterrand

‘57000 METZ France

est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRL00218522 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fai de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.

Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance

GARANTIES DE BASE :

RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10000000 EUR

Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-imiations telles que mentionnées au contrat el forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que sait le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité

d'assuré, pour l'ensemble des réclamations fomulées au cours d'une même année d'assurance.

Période de la police du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus.

La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus. Ele est délivrée pour servir et valoir ce que de droit etne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.

Fait à Paris La Défense, le 31/12/2021

Pour la Compagnie,

Signaturo de l'assureur/ of he insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :

S Peereao Afianz (1)

ÿ Alan adore 2e €

Aline Gba Cororsts 8 Spocatÿ SE Sège mu ira tr Hénignatns 28 pen Mao 208 une APEPARE,TARN CEDEX Alemagne

487 424 808 RC Nar

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 122pue nb Goporn à pute Allianz (i)

Attestation d'Assurance

Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - { cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex cerifions par la présente que la société:

VEOLIA ENVIRONNEMENT 24, rue La Boétie

75008 PARIS France

agissant tant pour son compte que pour celui de sa fliale

SOCIETE MOSELLANE DES EAUX 18, avenue François Mitterrand

France

est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218422 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.

La garantie s'exerco à concurrence des montants ci-après

Responsabilité Civile Exploitation Tous dommages confondus | corporels, matéeis at immatériels conséeutfs ou non) 10000000 EUR. Par sinistre

Professionnelle Tous dommages confondus { cororeis, matéreis et immatériels consécutifs ou non) 10000000 EUR Par année d'assurance

Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-lmitations telles que mentionnées au contrat el forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques où morales bénéficiant de la qualité

d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance

Période d'assurance du 01/01/2022 au 31/12/2022

La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurai engager la Compagnie au-delà des ctauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

Faità Paris La Défense, le 07/12/2021

Pour la Compagnie.

Signature de l'assureur/ of ne insurer Signature autorsée/ Authorised signatory :

[S Pegeeau Alianz ® |

ns Fr

Allanz Glaba Corporats & Spociaty SE Siège soc Soott Eurmoéenne irmaireuiée on Alemagne sou lo N° HR 208312 Suecuraai an Era Honignaimase 2 Énopnse soumise au contre de La Bundeaantat hu Fan santa da 1 Cours Mcholet CS 3008: 80802 Muni Graumaindorr Sage 108-831 17 Bonn. Alomagne 32078 PARIS LA DÉFENSE CEDEX Meme 487424 808 RÇS Nantes mm ago aline om

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 123SMA COURTAGE

Notre référence à rappeler dans toute correspondance

N° souscripteur : F18746E SOCIETE MOSELLANE DES EAUX N° contrat 1361.001 / 2 85834 NON 21200 18, avenue François Mitterrand

Pour tout renseignement contacter 57000 METZ Site do gostion

SMA SA Grands Comptes Entreprises 8 rue Louis Armand - CS 71201

75738 PARIS CEDEX 15

Tél : 01.40.59.70.00

Fax: 01.40.59.70.57

CONTRAT D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

OUVRAGES NON SOUMIS

Attestation d'assurance 2022

Valable à compter du 01/04/2022 jusqu'au 31/12/2022

SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d'un contrat POLICE ASSURANCE CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le compte de l'ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :

Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines

d'activité et notamment dans le domaine des services d'eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :

= Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,

“Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,

“Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)

= Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,

“Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,

= Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,

* Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),

= Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,

* Réservoirs, et bassins de rétention,

“+ Eoliennes,

“Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs

solaires,

“Réseaux de chaleur / chauffage urbain

SMA COURTAGE, DÉPATEAENT COURTAGE DE SMA SA

SMA SA

anoiyte à 2 ege us le

2 200.000 8,105, RC

Be euh Arard CS SMA Www.sma-courtage.com

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 124SMA COURTAGE

* Réalisation de prises et de rejets d'eau avec des fondations dans l'eau

* Eclairage public et signalisations,

+ Aclivités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD

OUEST.

* Maçonnerie, Plätrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques

+ Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé

“Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance

+ Ascenseurs, monte charges,

* Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à l'exclusion des techniques de géothermie

+ Gestion technique Centralisée

* Electricité,

* Installation groupes électrogènes.

* Plomberie /installations sanitaires

* Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage).

* Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois

=“ Murs rideaux et façades industrielles

*_ Métallerie, serrurerie

*_ Fumisterie Ramonage (tubage)

“Détection incendie, intrusion

“Couverture / charpente bois,

« _ Ravalement de façades, protection des façades

“__ Calfeutrement de joint de construction

“Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques

“Etanchéité de toitures.

“Revêtements textiles et plastiques,

“Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE

“Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,

“_ MOE de désamiantage

"Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)

“Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides

“Etudes techniques Vitrerie Miroïterie y compris façades aluminium

SMA COURTAGE, DÉPATEMENT COURTAGE DE SA SA

SMA www.sma-courtage.com

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 125SMA COURTAGE

Ce contrat garantit

- du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,

- pour une participation à des opérations de construction d'un ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance,

- lorsque l'opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le marché de l'assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :

- Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT

- Eoliennes: 3000 000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure

- Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT - Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT

- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT

Au-delà de ces montants, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA SA, un avenant d'adaptation de garantie. À défaut, i| sera fait application d'une

règle proportionnelle selon l'article L.121-5 du Code des assurances.

= pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel

spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,

- pour des travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date.

les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :

Montant des garanties : sans pouvoir excéder

Nature des garanties 10 000 000 € par année d'assurance pour l'ensemble

des garanties et di rés

Marché d'entrepris

5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de 10 000 000 € HT

Garantie de responsabilité civile Marché de maître d'œuvre : décennale relative aux ouvrages listés à | 2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de

l'article L.243-1-1-I du Code des 10 000 000 € HT

ur Sauf marchés relatifs à :

500 000 € par sinistre et = construction d'éolienn 2 000 000 € par an

réseaux de chaleur: 500 000 € par sinistre 8t 2 000 000 € par an

- cuves et réservoirs : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an

-_ installations photovoltaïques : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000€ par an

= réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an

Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an

SMA COURTAGE, ARIFMENT COURTAGE DE SWA 5A

SMA ww:sma-courtage.com

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 126SMA COURTAGE

Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent faire l'objet, sur demande spéciale de l'assuré, d'une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant,

La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère.

Fait à Paris,

Le 14/12/2021

Le Président du Directoire Par délégation

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURAGE DE SMA SA

SMA 5A

Seciété anuiyr-e allo cond de sure are Esvegre eg s

de 12 500 000 euros, RCS PARIS 222 75

Bu GATE PHPOPARECNECE rmsmeten SMA

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 127SMA COURTAGE

Notre référence à rappeler

dans toute correspondance :

N° ASSURE : F18746E

N° CONTRAT :1351.001/2 85834 N° SIREN : 788 182 590

Pour out renseignement contacter RE ne 5 SOCIETE MOSELLANE DES EAUX 8 rue Louis Armand CS 71201 18, avenue François Mitterrand 75738 Paris Cedex 15 57000 METZ

Tél. : 01.40.59.70.00 59.70.

Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS

Période de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022

SMA SA ci-après désigné l'assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA

ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.

1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE

DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE

Les garanties objets de |a présente attestation s'appliquent :

= aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans tous domaines d'activités et notamment dans le domaine des Services d'eau et

d'assainissement, de la gestion des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :

© Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,

Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries

(tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,

o Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de

prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses

de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons,

regards, …)

© Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,

o Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,

© Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de

travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA

SMA SA

Son amnngr z drectoe e: corsa de ursella-ce Hrreaie 7e park cd are au pt

Le 12 000 QU eu, HE PARIS 111#

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CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 128SMA COURTAGE © Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricit

© Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,

© Réservoirs, et bassins de rétention,

o Eoliennes,

© Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV

intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs

solaires,

o Réseaux de chaleur / chauffage urbain

© Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l'eau

o Eclairage public et signalisations,

© Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix »,

«Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés parles filiales TELEREP et SARP

SUD OUEST.

o Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques

© Fourniture / pose de poteaux et dôtures, accessoires en béton armé

o Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance

o Ascenseurs, monte charges,

© _ Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement

d'air à l'exclusion des techniques de géothermie

© Gestion technique Centralisée

o Electricité,

© _ Installation groupes électrogènes.

© Plomberie / installations sanitaires

© Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur,

par soufflage).

o Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois

© Murs rideaux et façades industrielles

o Métallerie, serrurerie

o Fumisterie Ramonage (tubage)

o Détection incendie, intrusion

© Couverture / charpente bois,

© Ravalement de façades, protection des façades

© Calfeutrement de joint de construction

o Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques

5 o Etanchéité de toitures.

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SA 5

SMA SA

rit none 2 diectcine ro-sai de quel "2e Entrrpne 123 pe au PEN

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CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 129SMA COURTAGE © Revêtements textiles et plastiques,

© _ Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE

© Maîtrise d'œuvre ou coordination SSl en phase conception et réalisation,

© MOE de désamiantage

o Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)

© _ Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides

© Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium

- aux travaux ayant fait l'objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité

mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe | à l’article À 243-1 du code

des assurances ;

- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;

- aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d'état (honoraires

compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieurà la somme de 30 000 000€. Cette

somme est illimitée en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant

à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :

© 10000000€ par sinistre si l'assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros

œuvre,

© 6000 000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le

gros œuvre,

© 3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.

- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :

© travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et

des modes de construction éprouvés de longue date,

à travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2PÜ, ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P/)),

a travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publiée par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,

© procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :

= d'un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d'une

Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d'’Application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec}, valides et non mis en

observation par la C2P8),

“d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) avec avis favorable,

“d’un Pass'innovation « vert » en cours de validité.

{1} Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de par l'Agence Qualité Construction AQC) sont listées à l'annexe Z de la publication semestrielle de la C2P

(2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012) sont consultables sur le site internet du programme RAGE; www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012 fr

(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC www qualiteconstruction com

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré

en informe l'assureur.

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COUI

SMA SA

rare 23

Se Lou Arrtané CS 720 www: sma-courtage.com

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 130SMA COURTAGE

2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE

Nature de la garantie Montant des garanties

Le contrat garantit la responsabilité décennale de En Habitation : l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants | Le montant de la garantie couvre le coût des

du code civil, dans le cadre et les limites prévus | travaux de réparation des dommages à

par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-| l'ouvrage.

2 du code des assurances relatives à l'obligation

d'assurance décennale, et pour des travaux de

construction d'ouvrages qui y sont soumis, au

regard de l'article L. 243-1-1 du même code.

Hors Habitation :

Le montant de la garantie couvre le coût des

travaux de réparation des dommages à

La garantie couvre les travaux de réparation, | l'ouvrage dans la limite du coût total de

notamment en cas de remplacement des| construction déclaré par le maître d'ouvrage et

ouvrages, qui comprennent également les travaux| Sans pouvoir être supérieur au montant prévu de démolition, déblaiement, dépose _ou| au! de l'article R.243-3 du code des assurances.

démontage éventuellement nécessaires. -

En présence d'un CCRD :

Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité

Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de

l'assuré, le montant de la garantie est égal au

montant de la franchise absolue stipulée par ledit

contrat collectif. |

Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d'entreprise d'équipement dissociables 1 000 000 € épuisable par année d'assurance

Marché de maîtrise d'œuvre

350 000 € épuisable par année d'assurance

Durée et maintien des garanties :

La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des

articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat

auquel elle se réfère.

3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE

DECENNALE

Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de

dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil, sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, Cette

garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l'article 1792- 4-2 du Code civil.

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT CC

SMA SA

Société ancnye z ir de suvel ace Hate led rene eu rap

Pa 5 SMA 81e Lou rien CS 7-20 vmn.sma-courtage.com

E UE SMA SA

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 131SMA COURTAGE

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui

comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage

éventuellement nécessaires.

Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE

DECENNALE OBLIGATOIRE.

La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat

précité auquel elle se réfère.

Fait à PARIS

Le 14/12/2021 Le Président du Directoire Par délégation

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT CC

SMA SA

SMA Wwn.sma-courtage.com

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 132HET SIA LC)

Ressourcer le monde

wwuw.veolia.com

a sn È ol à 5 a a © m sel o FE s > 1 : ei TD ti = (a H ee) ®iXBUS”" Résumé de l'acte

057-200039865-20221212-2022-12-DC24-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-12-DC24

lundi 12 décembre 2022

DE

Délégation de Service Public relative à l'exploitation

de la compétence eau potable sur la Communauté

de Communes Haut Chemin - Pays de Pange et

l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2021

1.2 - Délégation de service public

Catherine DELLES

14/12/2022

057-200039865-20221212-2022-12-DC24-DE

99_DE-24.pdf

13/12/22 16:35

13/12/22 16:36

14/12/22 13:52

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

14/12/22 13:53 En cours de transmission

14/12/22 13:58

14/12/22 14:06

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu