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unknown - Métropole - Metz - C121222 P24 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C121222 P24 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie, 2.3 Données économiques

Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]

Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2021 sur les factures émises au titre de l’année

précédente. Le taux d'impayés correspond aux retards de paiement.

C'est une donnée différente de la rubrique «pertes sur créances irrécouvrables et contentieux

recouvrement » figurant dans le CARE; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement

comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte

tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.

Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d'eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.

0 018 GP pt 0

[Taux d'impayés 0,56 %| 0,70%| 0,64%| 0,54%| 0,40%

Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 11253 12884] 11177] 10 413 8329

Montant facturé N - 1 en € TTC 2012 146] 1 836 0921 754 292] 1 929 325] 2 068 690|

La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau

dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d'eau ont

interdiction de recourir aux coupures d'eau en cas d'impayés et doivent procéder au recouvrement des

factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement

possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation.

Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les

recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités.)

— Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]

L'accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :

# Urgence financière: des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation….) sont proposées aux

abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,

# Accompagnement: en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et

orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions

les plus adaptées,

# Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau

intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.

En 2021, le montant des abandons de créance s'élevait à 0 €.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 31Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent

au tableau ci-après :

Liv] oc Lt) Lil ya

Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 1 7 1 0 ol o reçues par le délégataire

Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds 88,00! 121,00 0,00 0,00! 0,00 ide solidarité par le délégataire (€)

Volume vendu selon le décret (m3) 550133] 543547] 538 670] 540 176| 618 608]

Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l'indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce

montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.

Les échéanciers de paiement

Le nombre d'échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :

Lu vi pue ue) 2020 Lys

[Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 35] 22 35 18] 34)

Dont pour la Communauté de Commune Ht Chem. Pays de Pange 19| 11 26)

Dont pour Metz Métropole 16 7) 8 [Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés 12 9] 8 6 15] Dont pour la Communauté de Commune Ht Chem. Pays de Pange 5 3 13] Dont pour Metz Métropole 3 3 2

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 32Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller. : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de

son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette

partie l'inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des

renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en

compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes,

contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.

3.1 L'inventaire des installations

Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.

. Capacité de Capacité de Installation de production production {63/1} DOTE

[UPS FORAGE DE COLOMBEY 0!

[UPS FORAGE DE LAUVALLIERES 0}

(Capacité totale

Réservoir ou château d'eau stockage (m3)

RES GONDREVILLE 1 1 500)

RES GONDREVILLE 2 600|

apacité totale 2 100|

Installation de reprise, de pompage ou surpresseur LÉ ETES

{m3/h}

REP STATION DE LAUVALLIERES

SUR GONDREVILLE 4

Surpresseur Nouilly

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 343.2 L'inventaire des réseaux

Cette section présente la liste :

# des réseaux de distribution,

w des équipements du réseau,

# des branchements en domaine public,

# des outils de comptage

Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme

tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue

les biens propres du délégataire.

Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage

Pur Pit) 2020 2021 N/N

analisations

Longueur totale du réseau (km) 166,7 165,9 165,1 167,3] 170,0 1,6%

Longueur d'adduction (ml) 1102 1102 33] 33 33] 0,0%

Longueur de distribution (ml) 165 571] 164764] 165 105] 167 249] 169 927 1,6%]

dont canalisations 128 625] 127 646] 127 772] 129 555] 131 903] 1,8%]

dont branchements 36946] 37118] 37333] 37694] 38 024} 0,9%|

Equipements

Nombre d'appareils publics 234) 235 238 238 238] 0,0%]

dont poteaux d'incendie 166! 167| 180 180] 180] 0,0%|

dont bouches d'incendie 39] 39] 34 34 34] 0,0%

dont puisards d'incendie 2 2] 2 2 2] 0,0%|

dont bouches de lavage 25 25] 20 20 20 0,0%]

dont bornes fontaine 2] 2] 2 2] 2 0,0%|

Branchements

Nombre de branchements [ 3821] 3850 3881] 3949] 3995] 1,2%

2017 2018 2019 2020 2021 N/N-1 Qualification

(Compteurs

Nombre de compteurs 3904] 3967] 4023] 4056! 4106 1,2% Flende reprisel

dont sur abonnements en service 3837 3 893 3951 3 972) 4 018] 1,2%

dont sur abonnements résiliés sans successeur 67 74] 72] 84) 88] 4,8%

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 35Pyramide des âges des compteurs

1400

1200

1000

Nombre

de

_ pt 600

ä

200

à E Ë il

15ans

ur totale tous DN (ml)

IN 40 (mm

IN 50 (mm)

IN 60 (mm

IN 63 (mm)

N 75 (mm

N 80 (mm

IN 90 (mm)

IN 100 (mm

N 110 (mm)

IN 125 (mm

IN 150 (mm

IN 160 (mm

N 200 (mm)

N 300 (mm)

N indéterminé (mm)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Année de fabrication

131 903]

597

2231)

5158

1577)

1610)

12 636

2 087]

26 520

1395)

4 975)

58 680

3 285)

8 978

1687]

487

2020 2021

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 363.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine

Dans le cadre d’une responsabilité partagée — selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une

démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition

opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.

La mise à jour de l'intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de

connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d'Information Géographique (SIG). L'analyse

de l'ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son

état.

3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux

Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau

potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité

pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.

0 AE ep Cr

[Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,34| 0,51] 0,51] 0,18] 0,16

Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors branchements) (ml)|128 625/127 646/127 772/129 555/131 903

Longueur renouvelée totale (ml) 0|_1059] ol 0 0

Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0] 0 0 0

3.3.2 L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]

L'obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales répond à l'objectif de mettre en place une gestion patrimoniale

des réseaux.

il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les

45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d'eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.

Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n'ayant pas la mission de distribution),

la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2021 est de :

Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2017 2018 2019 2020 2021

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 85 85 85 87 87

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 37Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Valeur Barème Lace

Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)

VP.236 [Existence d’un plan des réseaux 10 10

VP.237 [Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5

Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la

totalité des points a été obtenue pour la partie A)

Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons]

VP.238 représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la Oui

précision des informations cartographiques

VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux 922% [mentionne les matériaux et diamètres.

[Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure

VP.240 lormalisée pour Je Ram suivantes relatives aux troncons de réseaux| oui

linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et

diamètres

Combinaison des

variables VP238, |nformations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 14 VP239 et VP240

VP.241 [Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 13 Total Parties A et B| 45 42

Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui

Code VP ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie À et

8)

VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 0

VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10 VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0 VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10 VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10 VP.247 Localisation des autres interventions 10 10 VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0 VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 5 Total: | _120 87

La valeur de l'indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au

31 décembre 2021 du descriptif détaillé tel qu'exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d'action visant à compléter l'inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d'action.

Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales

à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui

auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 383.4 Gestion du patrimoine

3.4.1 Les renouvellements réalisés

Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes

du service. À court terme, les actions d'exploitation permettent de maintenir ou d'améliorer la performance

technique des installations. À long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement,

et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la

collectivité.

Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs...) ainsi que les équipements du

réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d'un équipement, ou d’un certain nombre d'articles d’un lot (ex : compteurs).

Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d'un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.

> Les installations

En 2021, la collectivi

12 février et le 3 mai.

a réalisé la réfection de l'étanchéité du réservoir de 1500 m3 de Gondreville entre le

> Les compteurs

En ce qui concerne les compteurs d’eau froide en service, le renouvellement est réalisé de manière à

répondre aux obligations contractuelles et assurer la conformité réglementaire du parc de compteurs.

En France, le « contrôle en service des compteurs d'eau froide potable » est réglementé par l'arrêté du 6 mars 2007. Parmi les méthodes proposées par cet arrêté, Veolia a choisi celle qui donne la meilleure connaissance du parc : la mise en place d’un système qualité pour utiliser ses propres moyens de contrôle. Les compteurs de diamètre nominal strictement inférieur à 40 mm sont inspectés selon une méthode statistique définie par cet arrêté tandis que les autres compteurs sont renouvelés selon la méthode de renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur.

Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est

tenu à jour pour chaque compteur éligible.

Veolia a été autorisé par décision ministérielle à utiliser la procédure de contrôle statistique par le détenteur pour les compteurs qu'elle détient ou gère au titre d’un contrat de délégation de service public. Le système qualité de Veolia est accrédité (accréditation n° 3-1316 (précédemment accréditation n° 2 — 5146 jusqu'au 1” décembre 2016) portée disponible sur WWW.COFRAC#r) pour faire inspecter les compteurs par ses laboratoires.

Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques permettent de mettre en œuvre une stratégie de renouvellement préventif optimisée et contribuent à la maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps.

Renouvellement des compteurs 2017 2018 2019 2020 2021 N/N

Nombre de compteurs 3 904} 3 967] 4 023, 4 056] 4 106] 1,2%]

Nombre de compteurs remplacés 105 27] 331 1415 *76| _-94,6%|

Taux de compteurs remplacés 2,7] 0,7] 8,2 34,9 1,9] -94,6%|

*soit 56 compteurs remplacés pour la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange et 20 pour Metz Métropole.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 39> Les réseaux

Il n'y a pas eu de travaux réalisés en 2021.

> Les branchements

Renouvellement des branchements plomb 2017 Pie] le] pl 2021 N/N-1

Nombre de branchements 3821 3 850] 3881 3 949 3 995 1,2%)

Branchements plomb supprimés pendant l'année (**) 0 0] 0 0 0 0% {*] inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur

{#+) par le Délégataire et par la Collectivité

Au cours de l’année 2021, 7 branchements et 2 regards de comptage ont été renouvelés dont le détail des

opérations est présenté dans le tableau ci-dessous :

c dec Charii Pas da aise:

Rue Nature des travaux Nb |Diam.(mm)|Lg (ml) | Nature

Retonfey - 42 Lot la Tinchotte Renouvellement Branchement 1 25 6 PEHD

Montoy-Flanville - 5 Rue de la

Gloriette Renouvellement Branchement 1 25 10,5 PEHD

Ars-Laquenexy -

35 Parc de la Baronne Renouvellement Branchement 1 25 17 PEHD

Servigny-lès-Sainte-Barbe - 8 Rue

Principale Renouvellement Branchement 1 25 8 PEHD

Ogy - 20 Rue Principale Renouvellement Branchement À 25 2 PEHD

Mussy l’Evêque -

Etable Rue Principale Renouvellement Branchement 1 50 1 PEHD

Ogy- 17 Rue Saint-Agnan Renouvellement Regard Compteur | 1 15 / }

Pour l'Euro Métropole de Metz :

Rue Nature des travaux |Nb |Diam. (mm)| Lg (ml)| Nature

Renouvellement

Nouilly - 1 Route de Servigny-lès-Sainte-Barbe Branchement 1 25 8 PEHD

Renouvellement Regard

Noisseville - 30 Rue des Gros Noyers Compteur 1 15 Î /

3.4.2 Les travaux neufs réalisés

> Les installations

Travaux réalisés par le délégataire :

Il n'y a pas eu de travaux neufs réalisés par le délégataire sur les installations en 2021.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 40Travaux réalisés par la Collectivité :

Il n'y a pas eu de travaux neufs réalisés par la collectivité sur les installations en 2021.

— Les réseaux, branchements et compteurs

En 2021, 46 branchements neufs ont été réalisés.

Pour la Communauté de Commune Haut Chemin Pays de Pange :

Adresse Nature Nb |Diamètre |Linéaire [Matériaux

Ogy - Rue de Metz - Le Clos du Moulin Branchement neuf | 17 25 71 PEHD

Ogy - Rue de Metz - Le Clos du Moulin Branchement neuf | 4 32 58 PEHD

Montoy-Flanville - Les Charpignes Branchements neuf | 1 40 12 PEHD

Montoy-Flanville - Route de Flanville - Le Patural| Branchements neuf | 13 25 95 PEHD

Retonfey - 32 Rue des Fontaines Branchement neuf | 1 32 10 PEHD

Ogy - 21 Rue Principale Branchement neuf | 1 25 4 PEHD

Marsilly - 23 Rue des Salamandres Branchement neuf | 1 32 21 PEHD

Glatigny - 18B Rue Principale Branchement neuf 1 25 7 PEHD

Ogy - 16 Rue Principale Branchement neuf | 1 25 7 PEHD

Sainte-Barbe - Dalotte Avancy Branchement neuf | 1 32 9 PEHD

Pour Metz Métropole :

Adresse Nature Nb |Diamètre | Linéaire Matériaux

[Nouilly - 6 Rue de la Gare Branchement neuf 1 32 7 PEHD

lArs-Laquenexy - 12 Route d'Aubigny | Branchement neuf 3 50 30 PEHD

[Noisseville - Chemin des Ecoliers Branchement neuf 4 32 5 PEHD

Les ipales opérations réalisées par la Collectivité figurent au tableau suivant :

Il n'y a pas eu de travaux neufs réalisés par la collectivité sur les installations en 2021.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 41LA PERFORMANCE

ET L’EFFICACITÉ

OPÉRATIONNELLE

POUR VOTRE

SERVICELes consommateurs exigent au quotidien un service d'eau performant, avec comme premier critère de

satisfaction la qualité de l’eau distribuée. Ce chapitre présente l’ensemble des données relatives à la

composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur

l'efficacité de la production et de la distribution, ainsi que la performance environnementale de votre

contrat (protection des ressources, bilan énergétique).

4.1 La qualité de l’eau

La qualité de l’eau distribuée constitue l’enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d'eau.

Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation…).

4.1.1 Le contrôle de la qualité de l’eau

Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé par l'Agence Régionale de Santé, par un plan d'auto-contrôle de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite ainsi que distribuée. Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le contrôle réglementaire réalisé par l’ARS porte sur l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physico-chimiques. L'auto-contrôle est adapté à chaque service et cible davantage les paramètres réglementés pour un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.

Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses réalisées sur l'ensemble des systèmes. Le détail des paramètres est disponible en annexe.

Con UT EUX EAU CET Analyses supplémentaires

Microbiologique 204}

Physico-chimique 726 36|

4.1.2 L'eau produite et distribuée

— Conformité des paramètres analytiques

Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :

LLC

DER RE Or NEC A A PA RES non-conformit Ë d'analyses

Re Le à Surveillance seuil et és Contrôle 5 el1 ee) Es F a ë Surveillance s Délégataire unité Sanitaire ne s UCI Délégataire

Paramètre Maxi

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 43Le 15 février, le contrôle sanitaire a détecté une présence de 23 ug/1 de nickel dans la commune de Glatigny. Des recontrôles ont été effectués le 24 février au niveau du compteur et du robinet des sanitaires :

Prélèvement au compteur au robinet des sanitaires

ler jet <0,5 ug/l 15 pg/l

Après Purge <0,5 ug/l <0,5 g/l

Après stagnation 30 minutes <0,5 ug/l 8 ug/l

Cela montre que l’origine du nickel est due aux équipements internes du bâtiment et non provenant du

réseau de distribution. Nous vous conseillons de suivre les recommandations de l’ARS de laisser couler l'eau (purge) avant de la consommer.

Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :

Nb de LLC

ALLE IS DORE F

Maxi : Fi 5 CON et IC

ue Surveillance Sanitaire Rs

DATE

Nb d'analyses Valeur du

Surveillance seuil et

LATTES CUORENT

d'analyses

CC

Sanitaire

Paramètre

Le 20 janvier, le contrôle sanitaire a détecté une présence de 2 mg/| de cuivre dans la commune d'Ars-Laquenexy. Des recontrôles ont été effectués le 27 janvier au niveau du compteur et du robinet des sanitaires. Comme, pour le nickel, on observe que c'est le réseau interne du bâtiment qui est à l'origine de cette contamination et que lorsque l’on purge, on retrouve une teneur conforme.

> Composition de l’eau du robinet

Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d'analyses réglementaires réalisées pour le compte de l'Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Veolia.

4.1.3 L'évolution de la qualité de l’eau

— Historique des données du contrôle officiel (ARS)

Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites

de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat

des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère:

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 442017 2018 201 Cor

Paramètres microbiologiques

[Taux de conformité microbiologique 100,00 %| 95,00 %|100,00 %| 100,00 %| 100,00 %

Nombre de prélèvements conformes 23 19] 21 24] 24]

Nombre de prélèvements non conformes 0] 1 0} 0] 0}

Nombre total de prélèvements 23 20] 21 24) 24}

Paramètres physico-chimique

[Taux de conformité physico-chimique 75,00 %| 100,00 %|100,00 %|100,00 %| 83,33 %|

Nombre de prélèvements conformes 3l 2 2 6l sl

Nombre de prélèvements non conformes 1) 0] 0 0] 1l

Nombre total de prélèvements 4] 2 à) 6] 6]

Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.

> Chlorure de Vinyle Monomère

Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance

est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 0,5 ug/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d'être observés du fait d'une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980.

L'instruction de la Direction Générale de la Santé, DGS/EA4/2020/67, en date du 29 avril 2020 est venue

modifier l'instruction du 18 octobre 2012 relative au CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Par rapport à la précédente instruction d'octobre 2012, l'instruction d'avril 2020 positionne la Collectivité au centre du dispositif de gestion préventive et corrective des risques sanitaires liés à la présence du CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, cette instruction transfère à la Collectivité, et non plus aux ARS, la responsabilité de réaliser les étapes préalables de repérage des canalisations « à risque » et de surveillance de la qualité de l’eau sur les canalisations identifiées comme « à risque ».

Situation sur votre service :

De par ses caractéristiques patrimoniales (linéaire en PVC et âge), le réseau de votre système de distribution

ne fait pas partie des sites susceptibles d'être concernés de manière importante par ce phénomène, aucune

analyse spécifique n’a pour l'instant été réalisée en complément du contrôle sanitaire. A ce jour, toutes les analyses réalisées se sont révélées conformes.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 454.2 La maîtrise des prélèvements sur la

ressource, volumes et rendement du

réseau

4.2.1 L'efficacité de la production : le volume prélevé et produit

> L'origine de l’eau alimentant le service

L'eau alimentant le service provient d’un achat d’eau au service des Eaux de la Ville de Metz.

Les forages de Lauvallières et de Colombey sont à l'arrêt.

Station de Lauvallières

Le volume prélevé

Les autorisations de prélèvement maximales par ressource sont les suivantes :

[UPS FORAGE DE COLOMBEY

[UPS FORAGE DE LAUVALLIERES

Le volume prélevé par ressource et par nature d'eau est détaillé ci-après :

lume prélevé (m3)

me prélevé par ressource (m3)

UPS FORAGE DE COLOMBEY

UPS FORAGE DE LAUVALLIERES

le r nature d'eau (m3

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 46— Le volume produit et mis en distribution

Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à

d’autres services d’eau potable :

ume prélevé (m3) ]

Besoin des usines ol

ume produit (m3, 0

Volume acheté à d'autres services d'eau potable 609 850| 655 366] 635 715| 759942] 717 494] -5,6%|

ume mis en distribution (m3) 609 850] 655 635715] 759 942] 717 494 5,

Evolution des volumes produit et acheté à d'autres services d'eau potable

700 600

600 000

500 0004

400 000 m3

300 0004

200 000

100 000

o

2017 2018 2019 2020 2021

mn, \/oiume Produit

M, Volume acheté à d'autres services

Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après :

os 018 UE ap 0

Volume acheté à d'autres services d'eau potable (m3) 609 850| 655 366| 635 715] 759 942] 717494] -5,6%|

METZ 609 850| 655 366] 635 715] 759942] 717 494] -5,6%|

4.2.2 L'efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution

— Le volume vendu

Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l'exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d'eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 47Selon la typologie de l'arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :

CORP Er TE 2020 2021 N/N:

Volume vendu selon le décret (m3) 550 133] 543 547| 538 670| 540 176) 618608] 14,5%]

Sous-total volume vendu aux abonnés du service 550133] 543547] 538 670] 540176] 618 608] 14,5%]

domestique ou assimilé 429 394] 438 047] 435 718] 424 804| 518 831] 22,1%]

autres que domestiques 120 739] 105 500] 102952] 115 372] 99777] -13,5%]

Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :

Volume vendu (m3) 550133] 543 547] 538 670] 540 176| 618 608] 14,5%]

dont clients individuels 406 349| 418 425] 411221| 408 998| 439 440] 7,4%]

dont clients domestiques SRU 3 255 4 677] 5058 5011 5 354 6,8%

dont clients industriels 2 709) 0] 279 133 15] -88,7%

dont clients collectifs 117992] 100 201] 98 808] 109 280] 110 097 0,7%]

dont irrigations agricoles 19350] 19732] 21993] 16043] 49039] 205,7%

dont bâtiments communaux 493 509] 1303 683| _ 14 660] 2 046,4%]

dont appareils publics -15) 3l 8 28 3] -89,3%]

Le volume vendu aux autres services d'eau potable est détaillé comme suit :

— Le volume consommé

Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de

l'exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, ….) et du

volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,.…). Il est ramené à l'année entière par un calcul prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation.

2017 2018 2019 2020 CUT |

Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 554 840| 545 490] 543 685| 554 356] 628285] 13,3%]

Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours (m3) | 567 273| 536 668| 562 167| 566 744] 619 795 9,4%]

Nombre de jours de consommation entre 2 relevés| 357 371 353 358] 370 3,4%] jannuels

Volume de service du réseau (m3) 7 434 7 249] 7 189) 8461 8 602 1,7%]

Volume consommé autorisé (m3) 562274] 552739] 550 874] 562 817| 636887] 13,2%

Molume consommé autorisé 365 jours (m3) 574 707| 543917] 569 356| 575 205| 628 397) 9,2%)

Le volume consommé par les principaux abonnés ou gros consommateurs figure au tableau suivant :

CENTRE DE MOYEN SEJOUR 8 568] 8 388] 8652 7992 6528] _-18,3%|

C.H.R METZ-THIONVILLE 98712] 95808] 105 708] 94 440| 104 244] 10,4%

LIDL 8 868) 8820] 10 068] 9 408} 8 748} -7,0%|

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 48> Synthèse des flux de volumes

ï & un + —_ 6197

Produit Mis en 0 distribution Service du réseau

Om? 717 494m° 8 602m°

G è Acheté Vendu Perte Consommateurs

sans comptage

717 494m° m° 89 097m° m

4.2.3 La maîtrise des pertes en eau

La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et

l'efficacité opérationnelle de l'exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.

La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d'eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l'habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau.

En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour

élaborer un « plan d'actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La

non-réalisation de ce plan d'actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la

ressource en eau de l'Agence de l’eau.

Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2021 qui rendent compte de la maîtrise des pertes en eau du service.

Objectif Rdt ILP ILVNC ILC

Grenelle2(%) (Lu) (CL) {mŸj/km)

2021 87,6* 67,66 1,88 2,07 13,29

&dt (Rendement du réseau de distribution (%) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d'autres services) / (volume produit + volume acheté à d'autres services)

Obiectif Rdt Grenelle 2 (#] : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier 2022

LP (indice linéaire des pertes (m//km)}: (volume mis en distribution — volume consommé autorisé année entière) / ({longueur de canalisation de distribution}/nombre de jours dans l'année)

ILVNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m°//km): (volume mis en distribution — volume comptabilisé année entière) / (flongueur de canalisation de distribution}/ nombre de jours dans l'année)

LLC (indice linéaire de consommation (m°//km): (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d'autres services) / ({longueur de

canalisation de distribution hors branchements) /nombre de jours dans l'année)

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 49Rendement du réseau de distribution (%)

A+B)/(C+D)

Volume consommé autorisé 365 jours (m3)........ A 574707] 543917] 569 356] 575 205] 628 397] 9,2%]

Volume produit (m3) 0) 0 0 0 0 0%]

Volume acheté à d'autres services (m3) ...... 609 850] 655 366] 635 715] 759942] 717 494] -5,6%]

Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau

{A = Volume consommé autorisé 365 jours ; 8 = Volume vendu à d'autres services; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008

94,2%| 83,0% 89,6%| 75,7%| 87,6%| 15,7%]

Evolution du rendement du réseau de distribution

800 000 100 700 000 ca 80 » & 500 000 50 © £ 500 000 “0 È 400 000 50 » 3 300 000 30 £ 30 200 000 50 © 100 000 / 10 ol 0

2017 2018 2019 2020 2021

an, Volume produit + acheté à res services (m3)

En Volume consommé autorisé + vendu

———— Rendement du réseau de distribution (36)

*Le calcul réalisé en 2021 se base sur des relevés qui régularisent les consommations 2020 et favorisent donc le rendement 2021. Le

raisonnement sur 2 ans, plus adapté, aboutit à un rendement 2020-2021 de 81,5 %.

Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l'Agence de l'Eau, le rendement de réseau 2021 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », cette dernière n'impose pas de lui faire état d’un plan d'actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité

des actions mises en œuvre en 2021.

L'indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l'indice linéaire de pertes en réseau

[P106.3]

2017 2018 2019 2020 2021

Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)

A-B)/(L/1000)/365

Volume mis en distribution (Mm3)........................ A 609 850| 655 366] 635 715] 759942] 717 494}

Volume comptabilisé 365 jours (m3) 567 273] 536 668| 562 167] 566 744] 619 795]

Longueur de canalisation de distribution (ml)... 128 625] 127 646] 127 772] 129 555] 129 555]

0,91 2,55 1,58] 4,07] 2,07

2017 2018 2019 2020 2021

Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j)

(A-B)/(L/1000)/365

Volume mis en distribution (m3)

Volume consommé autorisé 365 jours (m3)

Longueur de canalisation de distribution (ml) .

075] 2,39] 1,42] 3,90| 1,88

-A 609 850] 655 366| 635 715] 759942] 717 494]

574707| 543917] 569 356] 575 205] 628 397]

128625] 127 646| 127 772] 129555] 129555

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 504.3 La maintenance du patrimoine

Ï On distingue deux types d'interventions : Î

oO w Des opérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou

| renouvellement, définies grâce à des outils d'exploitation, analysant

& notamment les risques de défaillance,

ENGAGEMENT w Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une

réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d'intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service ! restent ainsi l’exception.

La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie d'outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.

& à

+ | La gestion centralisée des interventions

Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu'elles soient programmées ou imprévues, qu'il s'agisse de la maintenance d'un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné, d’une réparation de fuite ou encore d'un prélèvement pour analyse

4.3.1 Les opérations de maintenance des installations

+ Les installations

Outre les opérations de maintenance électromécaniques programmées, le suivi, l'entretien et le réglage habituels des équipements de désinfection ont été réalisés.

Le service distribution réalise également des tournées qui se traduisent par un passage régulier de

vérification de la bonne marche des installations de désinfection :

o vérification, étalonnage et entretien des analyseurs de chlore,

o vérification des systèmes d'injection de chlore,

o modification des taux de traitement, régulièrement adaptés à la qualité d’eau afin d'assurer

une désinfection efficace, mais sans goût ou odeur désagréable,

o changement des bouteilles de chlore.

Opérations de maintenance :

o graissage des moteurs,

© analyses vibratoires des groupes de refoulement,

© contrôle réglementaire annuel de l’ensemble des installations électriques par un organisme

certifié,

o réglage des presses étoupes,

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 51o nettoyage intérieur et extérieur des installations, y compris entretien des espaces verts,

D o entretien des systèmes de chloration (analyseurs, stockages, systèmes d'injection

© contrôle constant des systèmes anti-intrusion.

Le tableau ci-dessous présente les opérations de nettoyage de réservoir pour l'année 2020.

Site Ouvrage Date

Station de Lauvallières Bâche de 150 m3 20/10/2021

Réservoirs de Gondreville | Nouveau de 1500 m3 23/11/2021

Ancien de 600 m3 03/11/2021

4.3.2 Les opérations de maintenance du réseau

Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l'inventaire et

la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements d'exploitation. Cette capitalisation des informations permet d'intervenir efficacement au quotidien et de construire une stratégie optimisée de l’exploitation et du renouvellement.

Chaque année, l'entretien du réseau est effectué par nos agents. Ces tâches sont programmées à partir de

notre cellule de planification PIVO.

Le contrôle de ces appareils de réseau s'effectue principalement sur les conduites de distribution d'eau potable. Ainsi en 2021 :

& Les appareils de régulation ont été contrôlés,

& Les purges d'hiver ont été effectuées (ouverture, réglages et fermeture),

& Certaines vannes ont été manœuvrées, essentiellement lors des recherches de fuite.

4.3.3 Les recherches de fuites

Une surveillance quotidienne des volumes est effectuée à partir de notre télégestion, complétée d'une

recherche de fuites systématique par corrélation acoustique. En 2021, 328 km ont été inspectés ce qui représente 2,5 fois le linéaire du réseau de distribution du Syndicat du Sillon Est Messin.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 52En 2021, nous avons trouvé et réparé 42 fuites dont 6 sur conduites, 16 sur branchements, 14 sur

compteurs et 6 sur équipements. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales opérations réalisées :

Pour la Communauté de Commune Haut Chemin Pays de Pange :

Lieu ou ouvrage Description

Ogy - Rue de Metz Réparation de fuite sur canalisation DN60

Ogy - Rue Principale / Rue de Metz Réparation de fuite sur canalisation DN80

Ogy - 20 Rue Principale Réparation de fuite sur canalisation DN40

Gondreville - Maison Forestière Réparation de fuite sur canalisation DN60

Ogy - 17 Rue St-Agnan Réparation de fuite sur branchement

Servigny-lès-St-Barbe - 68 Rue Principale Réparation de fuite sur branchement

Servigny-lès-St-Barbe - 9 Rue Principale Réparation de fuite sur branchement

Servigny-lès-St-Barbe - 6 Rue Principale Réparation de fuite sur branchement

Hayes - 2 Rue du Haut Bois Réparation de fuite sur branchement

Retonfey - 42 Lotissement la Tinchotte Réparation de fuite sur branchement

Montoy-Flanville - 9 Route de Flanville Réparation de fuite sur branchement

Montoy-Flanville - 14 Rue de la Fontaine Réparation de fuite sur branchement

Ste-Barbe - 3 Rue de Libaville Réparation de fuite sur branchement

Cheuby - 51 Rue du Patural Réparation de fuite sur branchement

Glatigny - 42 Rue Principale Réparation de fuite sur branchement

Mussy l’Evêque - Rue Principale Réparation de fuite sur branchement

Cheuby - 13 Rue du Lavoir Réparation de fuite sur poteau incendie

Vrémy - 11 Rue du Général Ardant Réparation de fuite sur poteau incendie

Hayes - 2 Rue du Haut Bois Réparation de fuite sur hydrant DN80

Gondreville - 17 Rue de Metz Réparation de fuite sur vanne

Vry - Bonne Ruelle Réparation de fuite sur vanne

Montoy-Flanville - Pont A4 Réparation de fuite sur vanne

Pour Metz Métropole :

Lieu ou ouvrage Description

Noisseville - Le Prayon Réparation de fuite sur canalisation DN80

Ars-Laquenexy - 8 Route d'Aubigny Réparation de fuite sur canalisation DN150

Ars-Laquenexy - 35 Parc de la Baronne Réparation de fuite sur branchement

Nouilly - Route de Servigny Réparation de fuite sur branchement

Noisseville - 30 Rue des Gros Noyers Réparation de fuite sur branchement

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 53Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :

2017 2018 2019 2020 2021 N/N

Nombre de fuites sur canalisations 6] 5] 5 6l 6 ,0%|

Nombre de fuites par km de canalisations 0,1| 0,0! 0,0 0,1 0,1] 0,0%

Nombre de fuites sur branchement 9} 8] 12 9] 16] 77,8%]

Nombre de fuites pour 100 branchements 0,2] 0,2] 0,3 0,2) 0,4] 100,0%

Nombre de fuites sur compteur 8] 8] 18] 20 14] -30,0%|

Nombre de fuites sur équipement 4 6] 8 3 6| 100,0%

Nombre de fuites réparées 27] 27] 38 38 42] 10,5%

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 544.4 L'efficacité environnementale

4.4.1 La protection des ressources en eau

oO La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la

e. préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que

\ pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L'indice RESPORSANTE d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet

d'évaluer ce processus.

2017 cit 2019 2020 2021

Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource 58 %] 60 %| 87 %] 87%] 87 %l

Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :

Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource

par installation de production

UPS FORAGE DE COLOMBEY 50 %| 50% 50 %] 50 %) 50 %

UPS FORAGE DE LAUVALLIERES 50 %| 50% 50 %} 50 %| 50 %|

Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource

pour chaque achat à un autre service d'eau potable

[merz

“Actualisation suite évolution de l'arrêté 2018 de DUP du Rupt de Mad

4.4.2 Le bilan énergétique du patrimoine

Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d'énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

RESPONSABILITE

le relevée consommée (kWh 343174] 337015] 362101] 405 804| 417 2,

Surpresseur 4174) 5 993 4 924) 3 829] 4 6,1

Installation de reprise 339 000| 331022] 357177] 401975] 413 532] 2,9

Installation de production 0 ol 0] o|

Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 5544.3 La consommation de réactifs

Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :

# assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,

# réduire les quantités de réactifs à utiliser.

La consommation de réactifs pour 2021 s'établit de la façon suivante :

- 2 bouteilles de chlore gazeux de 49 kg chacune.

4.4.4 La valorisation des sous-produits

> La valorisation des déchets liés au service

Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.

L'engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes RESPONSABILTÉ pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles.…..), les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d'activité réseau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène.….), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d'analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes.….).

La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 56RAPPORT

FINANCIER DU

SERVICE

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 57_—

Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). II fait

également le point sur la situation des biens, les programmes d'investissement et de renouvellement,

ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.

5.1 Le Compte Annuel de Résultat de

l’Exploitation de la Délégation (CARE)

Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1“ février 2016.

> Le CARE

Le compte annuel et l'état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».

Les données ci-dessous sont en Euros.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 58STE MOSELLANE DES EAUX

Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation

Année 2021

{en application du décret du 14 mars 2005)

Verso n Finale

Collectivité: 2017 - CC Haut Chemin Pays de Pange Eau

LIBELLE 2020 2021 |Ecart %]

PRODUITS 1359065 | 1583 747 |16,53 % Exploitation du seruce 883435 1013 849 Collectivités et autres organismes publics 377 586 442797 Travaux attribués à titre exclusif 62914 92781

Produits accessoires 35 129 34 320

CHARGES 1552982 | 1537 726 |-0,98 % Personnel 119 984 160 476 Energie électrique 29491 40 089 Achats d'eau 795 037 611607

Produits de traitement 0 428

Analyses 1592 2866

Sous-traitance, matiéreset fourmitures 104 568 140 955

Impôts locaux et taxes 2849 3525

Autres dépenses d'exploitation 62 602 61619

télécommunications, poste ef telegestion 2 505 3 913

engins et véhicules 11 473 18453

informatique 3 653 9719

assurances 605 4 394

locaux 1 872 7 319

autres 42 493 17817

Contribution des services centraux et recherche 14 019 26483

Collectivités et autres organismes publics 377 586 442797

Charges relatives aux renouvellements 17 710 19 147

pour garantie de continuité du service 11 455 12161

programme contractuel ( renouvellements 6 255 6 966

Charges relatives aux investissements 9158 9 295

programme contractuel ( investissements 6 730 6 831

investissements incorporels 2427 2 464 Charges relatives aux compteurs du domaine privé 11 803 10403 Pertes sur créances irécouvrables-Contentieux rec 6 582 8038 RESULTAT AVANT IMPOT = 193917 46 021 NS Impôt surles sociètés (calcul normatif 0 12 195 RESULTAT - 19396 33 827 NS Conform e à la circulaire FP2Ede janvier 2006 22/03/2022

> L'état détaillé des produits

L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :

Les données ci-dessous sont en Euros.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 59STE MOSELLANE DES EAUX

Etat détaillé des produits (1)

Version Finale

Année 2021

Collectivité: ZH017 - CC Haut Chemin Pays de Pange Eau

LIBELLE 2020 2021 Ecart %|

Recettes liées à la facturation du serice 883 435 1013849 |14,76% dont produits au titre de l'année (hors estimations 874 595 285 055 | 12,63 % dont variation de la part estimée sur consommations 8 840 28 794 Exploitation du service 883 435 1013 849 14,76 % Produits : part de la collectivté contractante 186 844 224535 |20,17% | dont produits au titre de l'année (hors estimations 189 092 216758 |14,63 % | dont variation de la part estimée sur consommations - 2247 7775 Droits de voirie 8 400 14700 NS dont produits au titre de l'année (hors estimations 8 400 14 700 NS Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 35 121 36 660 438% dont produits au titre de l'année (hors estimations 35 121 36 660 4,38 % Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 147 220 166903 |13,37% dont produits au titre de l'année (hors estimations | 143 358 165380 |15,36 % dont variation de la part estimée sur consommations | 3863 1523 Collectivités et autres organismes publics 377 586 442797 |17,27 | Produits des travaux attribués à titre exclusif 62914 92781 |47,47% Produits accessoires | 35 129 34 320 |-2,30% (1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE {produits hors TVA]. 22/03/22

Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut être différentà quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de l'exploitation.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 605.2 Situation des biens

> Variation du patrimoine immobilier

Cet état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages

financées par le délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.

> Inventaire des biens

L'inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S'il y a lieu, l'inventaire distingue les biens propres du délégataire.

> Situation des biens

La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.

Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du

service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,..) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.

Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels

problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.

Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas

décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne

figurent pas dans ce compte rendu.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 615.3 Les investissements et le renouvellement

Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des

programmes d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer

le suivi des fonds contractuels d'investissement.

La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l'annexe financière « Les modalités d'établissement du CARE ».

— Programme contractuel d'investissement

Pas de travaux en 2021

— Programme contractuel de renouvellement

Le contrat prévoit un programme contractuel de renouvellement portant sur :

= Certains équipements électromécaniques,

- Les éléments du réseau (hors canalisations).

Les actions réalisées en 2021 sont décrites au chapitre 4.3.

— Les autres dépenses de renouvellement

Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.

La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l'annexe financière «Les modalités d'établissement du CARE».

Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :

Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement

réalisées au cours de l'exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du

service.

Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :

Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l'exercice sont résumées dans les tableaux suivants :

Aucun fonds de renouvellement n'est défini au contrat.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 625.4 Les engagements à incidence financière

Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l'exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l'issue du contrat l'exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.

Conformément aux préconisations de l'Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les

«engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la

fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la

convention de délégation et être repris par l'exploitant futur ».

Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la

Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.

5.4.1 Flux financiers de fin de contrat

Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront

immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la

responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise en

compte de ces contraintes dans son cahier des charges.

— Régularisations de TVA

Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition’, deux cas se présentent :

Ÿ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA? : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple

déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être

adressée aux Services de l'Etat.

v Le nouvel exploitant n'est pas assujetti à la TVA : l'administration fiscale peut être amenée à

réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le

repreneur doit s'acquitter auprès de Veolia du montant dû à l'Administration Fiscale pour les

immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de

Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.

> Biens de retour

Les biens de retour (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.

— Biens de reprise

Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel

exploitant, si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces

biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.

— Autres biens ou prestations

Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa

liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et

selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du

nouvel exploitant.

F art. 210 de l'annexe II du Code Général des Impôts

2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFIP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 63— Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la

fin du contrat

Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu'à la fin du contrat sont dues au délégataire

sortant. || y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata

temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les

modalités de reversement des surtaxes correspondantes.

5.4.2 Dispositions applicables au personnel

Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s'apprécient dans le contexte de la

période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent

pas faire ici l'objet d'une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :

w ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des

agents et des choix d'organisation du délégataire,

w ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.

Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui

s'appliqueront en fin de contrat.

— Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia

Les salariés de Veolia bénéficient :

Y des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et

d'Assainissement du 12 avril 2000;

w des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale “ Veolia -

Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1° janvier 2009, d'accords conclus dans

le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la

participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap,

formation) et d'accords d'établissement, usages et engagements unilatéraux.

— Protection des salariés et de l'emploi en fin de contrat

Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un

contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public où privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.

Lorsque l'entité sortante constitue une entité économique autonome, c'est-à-dire comprend des

moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des

éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une

mission identifiée, l'ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au

nouvel exploitant, qu'il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).

Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés

affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale

correspondante).

Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui

en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une

période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces

douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.

Lorsque l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel

exploitant entre dans le champ d'application de la Convention collective Nationale des entreprises

d’eau et d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention

s'impose tant au précédent délégataire qu'au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 64A défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités

permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de

délégation qui s'achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les

informations nécessaires à l'anticipation de cette question.

En tout état de cause, d'un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de

protéger l'emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre

dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l'emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.

La liste nominative des agents” affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal

de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi

par suite d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne

pourra être constituée qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.

> Comptes entre employeurs successifs

Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les

suivantes :

vw de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,

l'a concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les

charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13*"* mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,.…..,

" concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations

différées dont les droits ne sont exigibles qu'en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations définies, médailles du travail,

© Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n'ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l'autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat

CC HAUT CHEMIN DU PAYS DE PANGE - METZ MÉTROPOLE (SIE SILLON EST MESSIN) - 2021 - Page 65