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Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Roz-Landrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 21 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21/05/2025 À 20H30
Date de convocation : 15/05/2025
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.
Étaient présents : M. MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, Mme RIDARD Marina, M. GLEMOT René adjoints, Mme CAILLET Marie-José, M. MOQUEREAU Olivier, M. LEDORMEUR Éric, M. ROBIN Régis, Mme TOUZE LOPIN
Sylviane, Mme MORISSEAU Yasmine.
Absents excusés : Mme Delphine GAUTIER pouvoir à Mme LARCHER Delphine, M. Jonathan LAFAIX pouvoir à M. DELALANDE
Éric, M. ROUPIE Benoît pouvoir à M. MAINSARD François
Absents : Mme RUELLAND Justine
Secrétaire de séance : Mme MORISSEAU Yasmine
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 11 Quorum : 8
APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 15 AVRIL 2025.
La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en
place d'une servitude d'utilité publique de protection de 500 mètres autour de ce monument (AC1). Lorsqu'un projet de
permis de construire est déposé sur un terrain concerné par une servitude de protection d'un monument historique, il doit
être transmis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Ces périmètres dits « réglementaires » peuvent être
redimensionnés, en fonction des enjeux patrimoniaux urbains et paysagers propres à chaque monument après la
réalisation d'une procédure de périmètre délimité des abords (PDA). Les PDA institués par la loi relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 succèdent aux périmètres de protection modifiés (PPM).
Au sein de ces périmètres, la notion de covisibilité n'existe plus et tous les avis de l'ABF sont désormais conformes.
La commune de Roz Landrieux a engagé une procédure de PDA auprès du bureau d'études Ouest am', menée conjointement
à la procédure de révision de son Plan Local d'Urbanisme, afin d'adapter le périmètre règlementaire de protection du
monument historique de la croix du cimetière en étroite collaboration avec l'ABF.
Dans le cadre de cette démarche, un travail collaboratif s'est engagé entre l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le
bureau d'études et la Collectivité afin de définir les contours d'un périmètre délimité des abords du monument historique.
Sur proposition du bureau d'études, l'ABF a rendu un avis favorable sur la proposition de périmètre délimité des abords de
la croix en pierre du XVIème siècle, place de la l'église.
Dans ce contexte, l'enquête publique nécessaire à cette démarche a été réalisée conjointement à celle du Plan Local
d'Urbanisme. Aucune remarque concernant le périmètre délimité des abords n'a été formulée lors de l'enquête publique.
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621- 30 à L.621-32 et R.621-96 à
R.621-96-17),
Vu la proposition de mise en place d'un périmètre délimité des abords de l'architecte des bâtiments de France en date du
15 février 2022,
Vu le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par le bureau d'études,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France sur la proposition de périmètre délimité des abords en date du 6
juin 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2023 arrêtant le Périmètre délimité des abords,
Vu l'arrêté municipal en date du 2 août 2024 mettant conjointement à enquête publique le projet de révision générale du
PLU et le projet du périmètre délimité des abords,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 septembre au 04 octobre 2024,
Vu l'absence des observations du public,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13/11/2024, transmis à l'issue de l'enquête publique,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à 12 voix pour et 2 absentions,
" Approuve le Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques annexé à la présente délibération
=" Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette mise en place 2
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AUOT) 2. URBANISME : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (n°25-05-33)
Monsieur le Maire rappelle les axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu en réunion
de conseil municipal le 22 février 2023.
Les zones du territoire communal et leurs caractéristiques sont présentées, ainsi que les OAP. Le PLU est composé de 4
zones : urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle.
Monsieur le Maire explique la note de synthèse, annexée à la délibération, rapportant les modifications apportées au projet
arrêté.
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-21 à L153-23 et suivants ;
Vu la délibération du 19 mai 2022 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et ses modalités de concertation ;
Vu la délibération du 22 février 2023 actant du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD), conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a tiré le Bilan de la
concertation et arrêté le projet de PLU ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées après la transmission du projet de PLU arrêté ;
Vu l'avis de la MRAe au titre de l’Evaluation environnementale en date du 2 août 2024;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date
du 04 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté municipal de Roz Landrieux en date du 02 aout 2024 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par
le Conseil Municipal;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur relatifs à l'enquête publique ;
Vu la note explicative de synthèse annexée à la présente délibération présentant les modifications apportées au projet
arrêté le 15 février 2024 ;
Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées et que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
justifient des adaptations du projet de PLU, en particulier sur les points suivants :
e Rapport de présentation :
o Apport de corrections, compléments et précisions (thématiques changement climatique, énergies
renouvelables, assainissement) ; renforcement de justifications (capacités épuratoires, rythme
démographique) …
e Projet d'Aménagement et de Développement Durables :
o Ajout de la mention du PPRSM et sa prise en compte dans le projet de PLU.
e Orientations d'Aménagement et de Programmation :
o Modifications des OAP en extension (renforcement densité, renforcement mixité sociale, diversification
des logements, définition taux de perméabilité, prise en compte nuisances) ; modification des OAP
thématiques (ajout des OAP « énergies renouvelables, entrées de bourg, ajustements de l'OAP trame verte
et bleue)
e Règlement écrit :
o Ajustement des règles de constructibilité en zone A (annexe, logements de fonction...), suppression de la
règle permettant de créer des logements de gardiennage dans la ZA, modification des règles du
stationnement des vélos et des véhicules (seuil de perméabilité), mise en place de la déclaration préalable
pour les clôtures en zone N, inclusion des opérations de terrassement, d'affouillement et de drainage en
complément des constructions nouvelles à interdire dans les marges de recul des cours d'eau, modification
de la règle de protection des haies bocagères, intégration des contraintes liées au réseau de transport
d'électricité (hauteur, recul, destination...)
e Règlement graphique (zonage) :
o Reprises et corrections d'Espace Boisé Classé, de jardin protégé ou de haies identifiées ; intégration des
ZPPA; rappel du principe de « prélocalisation » des zones humides du SAGE.
e Les annexes :
o Annexion du plan de zonage d'assainissement; ajout et précision quant à la servitude l4.
Considérant que les modifications, rappelées ci-dessus et précisées dans la note explicative de synthèse annexée à la
présente délibération, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
= Approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération
= Dit que conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme et à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
portant réforme des règles de publicité, la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site internet de
la collectivité. En complément, un affichage en mairie pendant un mois sera mis en place. Mention de cette
publication sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de
ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
= Dit que conformément à l'article L. 153-23 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme et la délibération qui
3 l'approuve seront publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
= Informe que sous réserve qu'il ait été procédé à la publication précédemment mentionnée, et dans la mesure où le
plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le PLU et la présente
délibération seront exécutoires dès accomplissement des mesures de publicité.
* Dit que le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie de Roz Landrieux
aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants
du Code de l'Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29 et suivants,
Vu les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°25-05-33, en date du 21 mai 2025, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU,
Vu la délibération du 11 juillet 2011 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de Roz-Landrieux,
Considérant que la commune de Roz-Landrieux à, par délibération de son Conseil en date du 21 mai 2025, approuvé le Plan
Local d'Urbanisme, ayant pour conséquence une évolution des zones urbaines et d'urbanisation future,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le périmètre du Droit de Préemption Urbain pour le mettre en cohérence avec la
nouvelle délimitation des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé ce jour afin de :
-__ Poursuivre la politique foncière de la commune,
- Mettre en œuvre le projet urbain à travers sa politique de l'habitat et de renouvellement urbain, d'accueil des
activités économiques, de développement des équipements publics et de mise en valeur du patrimoine bâti ou non
bâti et les espaces naturels,
Considérant que le droit de préemption urbain permettra à la commune d'être informée de toute transaction relative à la
vente de terrains et d'immeubles ; et par suite d'acquérir lesdits terrains ou immeubles s'ils présentent un intérêt pour la collectivité.
Considérant, le cas particulier du périmètre du projet de création de logements localisé en cœur de bourg sur le secteur « Impasse de l'Église » identifié comme un secteur de densification à moyen terme par l'Orientation d'Aménagement
Programmé du PLU de Roz-Landrieux
Considérant que la commune a souhaité faire appel à l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour l'acquisition et le
portage de ce secteur, dont l'emplacement et les caractéristiques représentent une opportunité pour la réalisation d'un
projet d'aménagement comprenant des logements locatifs sociaux,
Considérant que ce secteur fait l'objet d'une convention opérationnelle régularisée, le 12 novembre 2019, entre
l'Établissement Public Foncier de Bretagne et la commune de Roz-Landrieux qui a confié à cet Établissement la mission
d'acquérir les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet envisagé sur le secteur Impasse de l'Église.
Considérant que l'action commune de de l'Établissement Public Foncier de Bretagne et de la commune de Roz-Landrieux
sur ce secteur s'est matérialisée par le projet de lotissement « Clos sous Ros ».
Considérant que les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet « Clos sous Ros » sont réalisées sur le fondement de
cette convention opérationnelle indiquant les modalités d'acquisition, de portage et de cession des biens.
Considérant que le périmètre du projet de lotissement « Clos sous Ros » n'est pas encore maîtrisé en totalité et qu'il fait
encore l'objet d'une procédure d'acquisition spécifique menée par l'Établissement Public Foncier de Bretagne au bénéfice de la collectivité.
Considérant que les éléments qui précèdent justifient que les parcelles cadastrées K733 à K759 et K400 soient exclues du
périmètre du Droit de Préemption Urbain.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1
“" Décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zones U et en zones AU du Plan Local l'Urbanisme ; à l'exclusion du périmètre du projet de lotissement « Clos sous Ros »; constitué
des parcelles cadastrées K733 à K759 et K400, et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente
délibération.
Article 2
" Dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R. 211-2 du Code de
l'Urbanisme : affichage en mairie pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
"Dit que cette délibération accompagnée d'un plan de délimitation du Droit de Préemption Urbain sera transmise,
conformément à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme, aux personnes suivantes :
- au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques ;
- à la chambre départementale des notaires ; TT
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Réalisation : Ouest am
Source : cadastre cats.gouv
SCR : RGF93 / Lamberl-93 (EPSG:
- au barreau du Tribunal Judiciaire dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain ;
- au greffe de ce Tribunal Judiciaire ;
- à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
publicité.
LE MARRE
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au préfet et à l'accomplissement des mesures de
Précise que le périmètre du Droit de Préemption Urbain sera reporté sur les documents annexes du Plan Local
d'Urbanisme, conformément à l'article R.151-52 du Code de l'Urbanisme.
DOMAINE DE LA MOTTE LA PETITE MOTT) Cobirite de Roz-Landiieux (35)
|. DROIT DE PREEMPTION URBAIN
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Légende
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Î Périmètre d'application du droit de préemption urbain
LT 4. PATRIMOINE : Promesse unilatérale de vente avec HELIO Aménagement - Lotissement « Le Clos sous Ros »
- Lot 1 (n°25-05-35)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'arrêté du permis d'aménager pour le lotissement « le clos sous ros » en date du 29 mai 2024,
Vu la création dans le lotissement «le clos sous ros » du lot N° 1 correspondant aux parcelles cadastrées K 738 et K 750
d'une contenance de 1748 mètres carrés, réservé pour un espace de densification urbaine et dont l'aménagement, non viabilisé, est laissé à l'appréciation de l'acquéreur,
Le Maire expose au conseil municipal la possibilité qui s'offre à la commune de commercialiser le lot n°1, à savoir :
"la société HELIO Aménagement à fait une offre d'achat pour le lot N° 1 d'un montant de 30 000 euros T.T.C. net
vendeur, frais de notaire à charge de l'acquéreur.
"L'acheteur propose de signer devant notaire une promesse unilatérale de vente pour le lot N° 1, assortie des
conditions suspensives suivantes :
*_ obtention d'un permis d'aménager de 7 lots minimum dont 4 destinés à l'accession à la propriété, purgé des recours
sol et sous-sol en conformité avec la réalisation du projet
4 lots en accession aidée avec mise en place d'une convention PMS entre la mairie, le réseau PROCIVIS et
sa filiale de construction de maisons, la société « Maison d'en France »
absence de zones remblayées
bornage périmétrique contradictoire
absence de taxes et participations financières supplémentaires
revente de terrains à bâtir en TVA sur prix
condition suspensive de commercialisation minimale de 30%, soit deux lots, dans les six mois après le permis d'aménager.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
" Approuve la signature d'une promesse unilatérale de vente avec la société Hélio France pour la vente du lot N° 1
du lotissement « le clos sous ros » pour la somme de 30 000 euros T.T.C. net vendeur
" Autorise le maire à signer tous les actes correspondants.
5. FINANCES : Convention d'assistance technique pour l'assainissement collectif (n°25-05-36)
Vu les articles L3232-1-1 et R 3232-1 à R 3232-1-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Le Maire informe le conseil municipal du renouvellement de la convention départementale d'assistance technique pour l'assainissement collectif,
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter du 1®' janvier 2025.
L'objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières :
performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l'exploitant, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.
Afin d'assurer une continuité des missions, le Département a décidé de confier l'assistance technique de l'assainissement
collectifà LABOCEA, laboratoire public interdépartemental et ce depuis le 1 avril 2021.
Sans se substituer aux prérogatives de l'exploitant, le Département met à disposition, un technicien spécialisé apportant un
conseil indépendant sur la conduite du système d'assainissement communal.
La rémunération forfaitaire s'élève à 0.41€ par habitant DGF.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
" Valide la convention d'assistance technique pour l'assainissement collectif avec le Département
" Précise que le coût de cette assistance technique sera pris en charge sur le budget assainissement
" Autorise M. le maire à signer la convention et tout acte utile à l'exécution de la présente délibération
6. FINANCES : Choix de l'entreprise pour l'aménagement du parking et du trottoir rue du Domaine (n°25-05-37)
Suite à la vente des terrains au lotissement Le Domaine, il a été convenu qu'un parking serait aménagé ainsi que des trottoirs.
Deux entreprises ont étés sollicités :
" JGTP:18 050.50 € HIT.
" POTINTP:18575€ HIT.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
" Choisi l'entreprise JGTP pour un montant de 18 050.50 € HT.
“ Autorise M. le Maire à signer le devis 7. FINANCES : Avenant à la convention d'effacement de réseaux rue des Champs de Roz avec le SDE35
Domaine (n°25-05-38)
Par délibération n°23-06-54, en date du 28 juin 2023, le conseil municipal a décidé d'enfouir les réseaux rue des Champs
de Roz. La mission a été confiée au Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35), ayant la compétence électricité.
l'attestation d'achèvement et de conformité des travaux a été signé le 3 avril 2025 et a engendré un dépassement de
l'enveloppe prévisionnelle des travaux avec un reste à charge inférieur à l'estimatif prévu dans la convention, initiale.
Afin de tenir compte de ces modifications, le SDE nous transmet un avenant à la convention.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
* Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention avec le SDE35 relative à l'effacement de réseaux rue
des Champs de Roz.
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile (n°25-05-39
Monsieur le Maire, rappelle qu'un d'un Plan Communal de Sauvegarde de la commune, est en cours d'élaboration.
Le PCS est un outil de gestion qui prépare une commune à faire face à une situation de crise pouvant porter atteinte aux
populations. Il regroupe l'ensemble des documents communaux contribuant à l'information préventive et la protection des
populations.
Le PCS comporte 4 types d'informations :
1. Mesures immédiates de protection et de sauvegarde
2. Diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité
3. Moyens disponibles recensés
4. Mesures de soutien à la population
Les 4 objectifs du PCS :
1. Alerter et informer les populations
2. Appuyer les services de secours
3. Soutenir les populations
4. Informer les autorités de la situation
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous.
Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile sur le plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel
dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés
et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve
communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du Maire, dans les conditions
fixées par les articles L 724-1 à L 724-6, L 724-11 à L 724-14 et L 725-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les
solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et
d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile,
caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
" Décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au Maire en matière :
- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune
- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres
- d'appui logistique et de rétablissement des activités.
“Dit qu'un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation
Ordre du jour épuisé à 22h56.
François MAINSARD Yasmine MORISSEAU
Maire Secrétaire de séance