Compte-Rendu - Compte rendu du 15 mai 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 mai 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 mai 2024)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15/05/2024 A 20H30

Date de convocation : 07/052024

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents : M. MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, Mme RIDARD Marina,

M. GLEMOT René adjoints, Mme CAILLET Marie-José, M. MOQUEREAU Olivier, M. ROBIN Régis, M. LEDORMEUR Éric, M.

ROUPIE Benoit, Mme RUELLAND Justine, Mme MORISSEAU Yasmine.

Absents excusés : Mme GAUTIER Delphine pouvoir à Mme LARCHER Delphine, Mme TOUZE LOPIN Sylviane pouvoir à M.

ROBIN Régis, M. LAFAIX Jonathan pouvoir à M. LEDORMEUR Éric.

Secrétaire de séance : M. LEDORMEUR Éric

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Quorum : 8

APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 3 AVRIL 2024.

1. INTERCOMMUNALITÉ : Modification des statuts (n°24-05-30)

VU l'article L5214-16 du CGCT portant définition des compétences des Communautés de communes,

VU les articles 12 et 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique, créant un régime juridique spécifique en cas de restitution de compétences et supprimant la

dénomination des compétences « optionnelles » et « facultatives »,

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté

de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023-C-112 en date du 28 septembre 2023 portant modification des statuts

de la Communauté de communes.

VU le courrier de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 5 mars 2024 portant rejet de la modification statutaire

susmentionnée en raison de conditions de majorité non réunies,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2024-C-45 en date du 28 mars 2024 portant modification des statuts de la

Communauté de communes.

CONSIDERANT que la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-

Michel, en date du 28 septembre dernier avait pour objectif de :

e mettre en conformité les statuts avec le nouveau cadre législatif définissant les compétences des Communautés

de communes depuis la loi Engagement et Proximité de 2019,

e supprimer la définition de l'intérêt communautaire des anciennes compétences dites optionnelles dans les statuts,

e clarifier le soutien au tissu associatif,

e supprimer l'organisation d'activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d'intérêt communautaire en

partenariat avec les associations locales sur le territoire,

CONSIDERANT que cette modification statutaire comporte en dernier point une restitution de compétences relative

à : « l'organisation d'activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d'intérêt communautaire en partenariat avec

les associations locales sur le territoire ».

CONSIDERANT qu'à ce titre et depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, la restitution de compétences

fait l'objet d'un régime juridique au sein du CGCT via l'article L.5211-17-1, à savoir: « Cette restitution est décidée par

délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se

prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune

membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».

CONSIDERANT qu'en l'espèce, seules 10 communes ont délibéré dans les 3 mois, ainsi, les conditions de majorité n'étant pas

réunies, le Préfet n'a pu acter cette modification par arrêté,

CONSIDERANT qu'en outre, les services préfectoraux ont émis quelques observations pour mettre en conformité les statuts

avec la réglementation et la rédaction des textes en vigueur,

CONSIDERANT donc la nouvelle proposition de modification des statuts de la Communauté de communes, comme suit :COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT

1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE

TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ;

2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 ; CREATION,

AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE,

TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES

COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME

SANS PREJUDICE DE L'ANIMATION TOURISTIQUE QUI EST UNE COMPETENCE PARTAGEE, AU SENS DE L'ARTICLE L.1111-4,

AVEC LES COMMUNES MEMBRES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE ;

3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.

211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;

4/ CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS

FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° À 3° DU II DE L'ARTICLE TER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A

L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;

5/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ;

6/ EAU, SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2018-702 DU 3 AOÛT 2018 RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES.

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L5214-16-1l du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des

communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements

de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

CONSIDERANT conformément à l'article L5214-16-II et IV du CGCT - « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux

let Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la

Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »,

CONSIDERANT par ailleurs qu'en vertu de l'article L.5211-17 du CGCT : "les communes membres d'un établissement public

de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs

compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou

services publics nécessaires à leur exercice",

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A L'INTERET COMMUNAUTAIRE (correspondant aux compétences

non listées à l'article L5214-16)

CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de communes exerce également les compétences suivantes :

1/ CREATION, CONSTRUCTION, MISE EN VALEUR, EXTENSION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, EXPLOITATION, GESTION DES

SITES TOURISTIQUES SUIVANTS :

" Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan

" La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon

“" La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt

" La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix

“ La Maison du marais à Sougéal

2/ COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES

“ Informatisation et mise en réseau informatique.

“ Acquisition et gestion du fonds documentaire

“" Animation du réseau des bénévoles et professionnels

“ Animation des actions culturelles à vocation intercommunale3/ AMENAGEMENT NUMERIQUE

“* Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en

œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD)

"Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales :

» Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques

au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques

* Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants

* Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs

de réseaux indépendants

4 / BATIMENT SERVICE INCENDIE SUR DELEGATION DU SDIS sur le territoire de la commune de Pleine-Fougères (géré par

convention avec le SDIS)

5/ CONSTRUCTION ET RENOVATION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE

6/ SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF

“ Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de

communes et qui répondent aux critères définis dans le règlement des associations adopté par le Conseil communautaire.

“ Participation financière à des événements sur le territoire communautaire dont le rayonnement dépasse

manifestement le cadre communal et permet l'attractivité du territoire au moins au niveau départemental

“ Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l'appel

à projets « Tiers Lieux Terre et Baie » adopté par le Conseil communautaire

" Soutien financier pour le dispositif musique à l'école dans les conditions définies par le Conseil communautaire

7 / CONTRIBUTION A L'ANIMATION ET À LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA

RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OÙ

DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE (Item 12 du L211-7 du c de l'env).

8/ ORGANISATION DE LA MOBILITÉ au sens de l'article L1231-1 et suivants du code des transports, ainsi que :

" Création, aménagement et entretien des aires de covoiturage situées à proximité des échangeurs, tel qu'adopté

par délibération du conseil communautaire dans le cadre du schéma des aires de covoiturage du Pays de Saint- Malo.

" Communication, promotion et fourniture de signalétique pour toutes les aires de covoiturage situées sur le

territoire communautaire

9/ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USÉES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.2224-8, sans préjudice

de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

" Adopte la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-

Michel tels que ci-dessus précisés,

"Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes,

" Demande à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les

nouveaux statuts de l'EPCI.

2. FINANCES : Contrat d'entretien pour le chauffage de l'Eglise (n°24-05-31)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la réparation de la chaudière de l'église, il convient de signer un

contrat d'entretien.

L'entreprise XD Climat, qui a réparé la chaudière, a proposé un contrat de maintenance d'un montant de 380 € HIT / an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

= Autorise M. le Maire à signer le contrat

3. FINANCES : Validation devis travaux bar (n°24-05-32)

Vu la délibération n°23-05-49, en date du 24 mai 2023, relative à la maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du bar-

épicerie du centre-bourg, propriété de la mairie,

Vu la nécessité d'entreprendre des travaux de peinture,

Après avoir consulté plusieurs entreprises, la seule à avoir répondu est l'entreprise DURAND.

L'entreprise DURAND propose un devis d'un montant de 15 510,35 € H.T.Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

= Autorise M. le Maire à signer le devis présenté ainsi que tous documents s'y référent

4. FINANCES: Fixation du tarif d'occupation du domaine public (n°24-05-33)

Monsieur le Maire informe qu'un Food Truck « Les Salopettes Bleues » a été autorisé, par arrêté en date du 14 mars 202, à

occuper le domaine public au niveau du calvaire, avec un branchement électrique.

Il convient donc de fixer une redevance d'occupation du domaine public.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L2122-3etL2125-1 à L

2125-6;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation

temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique

propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Ë Décide de fixer l'occupation du domaine public pour toute personne demandant un raccordement électrique à 5€ par jour d'occupation.

5. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le

territoire communal

Au vu du manque d'élément pour délibérer, le Maire informe le conseil municipal que ce point à l'ordre du jour sera reporté lors de la prochaine réunion de conseil municipal.

6. PATRIMOINE : Cession à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle n° K586 (n°24-05-34

Vu la délibération n°22-07-39, en date du 6 juillet 2022, relative à l'achat d'une parcelle cadastrée n° K 586 à ROZ-LANDRIEUX, parcelle comprenant un immeuble abritant un commerce et une maison en ruine,

Vu l'acte de vente en date du 12 janvier 2023,

Vu le permis de démolir la maison en ruine en date du 30/08/2023,

Vu la prescription de l'ABF sur la reconstruction d'un immeuble à l'identique de celui qui a été détruit et au même endroit,

Vu la proposition faite au bailleur social Emeraude habitation, de construire un logement social ainsi qu'un local commercial

sur la parcelle n° K 586,

Vu la demande d'un artisan coiffeur d'acquérir un local artisanal au rez de chaussée de l'immeuble projeté par Emeraude

habitation, pour y implanter un salon de coiffure,

Vu l'acceptation d'Emeraude habitation de construire un immeuble comprenant au rez de chaussée un local commercial et

à l'étage un logement aidé indépendant,

Vu la proposition d'Emeraude habitation de confier la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble à l'entreprise Demeurance,

Vu l'engagement de l'artisan à acheter en VEFA la partie artisanale de la construction,

Considérant pour la commune l'opportunité de disposer d'un logement social via Emeraude habitation, en plein centre

bourg,

Considérant l'intérêt pour la commune, dans le cadre de la redynamisation de son centre bourg, d'implanter un salon de

coiffure,

Considérant l'intérêt et l'opportunité pour la commune de favoriser à la fois le développement de l'offre artisanale et

d'augmenter la part de logement social,

Monsieur le Maire propose de céder pour un euro symbolique, l'emprise au sol nécessaire à la construction de l'immeuble

projeté et d'en confier la maîtrise d'ouvrage à l'entreprise Demeurance, via Emeraude habitation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

" _Cède à l'euro symbolique, une partie de la parcelle n° K586, sis 11b rue de l'Eglise à Emeraude habitation

” Confie la maîtrise d'ouvrage à l'entreprise DEMEURANCE, via Emeraude habitation

“ Autorise M. le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet

" Dit que les frais seront à la charge de7. ASSAINISSEMENT : Convention d'occupation domaniale de répéteurs de Birdz dans le cadre de la télérelève

(n°24-05-35)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que VEOLIA, délégataire du service public de l'eau pour la commune, a installé

des boitiers de télérelève sur les compteurs d'eau individuels.

Dans ce cadre, VEOLIA a chargé l'entreprise BIRDZ de mettre en place des dispositifs pour la transmission des données. Il

s'agit de répéteurs qui doivent être installés sur le domaine public. Une convention d'occupation doit être passée avec la

commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

" Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation domaniale de répéteurs sur le domaine

public routier de la commune de ROZ-LANDRIEUX, par la société BIRDZ.

8. INTERCOMMUNALITÉ : Syndicat Mixte du littoral de la Baie du Mont Saint Michel - Contrat de prêt à usage

de terres (n°24-05-36)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code Civil et notamment ses articles 1875 à 1891,

VU le programme du PEP Polders et Marais de la Baie du Mont-Saint-Michel, validé le 7 mars 2024,

VU le contrat de prêt à usage de terres annexé au présent document,

CONSIDÉRANT le besoin d'améliorer la connaissance sur les risques d'inondation par remontée de nappes phréatiques dans

la baie du Mont-Saint-Michel,

CONSIDÉRANT l'action 1-4 du PEP Polders et Marais de la Baie du Mont-Saint-Michel qui prévoit l'installation de piézomètres

sur le périmètre du PEP afin d'alimenter les études prévues dans le cadre de l'action 1-5 du PEP,

CONSIDÉRANT que le contrat est conclu à titre gratuit pour une durée de 10 ans,

CONSIDÉRANT que le contrat est conclu entre le syndicat et la commune pour la ou les parcelles suivantes : Chemin

communal longeant la parcelle n° A 47, sur lequel sera implanté un piézomètre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“ Approuve le contrat de prêt à usage de terre

» Autorise le maire à signer le contrat

9. FINANCES : Calcul du coût élève (n°24-05-37)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le coût moyen par élève de l'école publique calculé pour l'année civile 2023.

Il précise qu'ont été pris en compte pour ce calcul, les dépenses de fonctionnement imputées à l'école primaire, selon le

compte administratif 2023 du budget de la commune, et les effectifs de l'école publique à la rentrée scolaire de septembre

2023.

Le coût moyen d'un élève de l'école publique de Roz-Landrieux s'élève ainsi à 1 572,75 € pour les maternelles et 309,57 € pour

les élémentaires.

M. le Maire rappelle qu'un contrat d'association entre la commune et l'école privée de Roz-Landrieux concernant la prise en

charge des dépenses de fonctionnement de l'école privée a été signée le 30 juin 2016.

M. le Maire expose alors que le solde de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée à

verser pour l'année scolaire 2023/2024 se calcule ainsi :

Effectifs de l'école privée à | Coût moyen d'un élève Total de la participation Acomptes à | Solde à verser

la rentrée de septembre de l'école publique de communale aux dépenses de déduire le 01/07/2024

2023 (élèves résidant à Roz-Landrieux pour 2023 fonctionnement de l'école

Roz-Landrieux) privée pour l'année scolaire

2023-2024

Maternelles 25 1 572,75 €

= 49 534,56 € 3 x 10 000,00 € | 19 534,56 <€ Élémentaires |33 309,57 €

Vu la délibération n°23-02-07, en date du 22 février 2023, précisant le planning de versement des acomptes et du solde de

la participation communale.

Vu la délibération n°16-01-02, en date du 28 janvier 2016, autorisant la signature d'un contrat d'association avec l'école privée

du Sacré Cœur de ROZ-LANDRIEUX.

Entendu cet exposé, M. le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.Le conseil municipal, à la majorité : 14 voix pour, 1 non votant (Madame Yasmine MORISSEAU, en tant que trésorière de

l'OGEC, ne prend pas part au vote),

= Valide le coût moyen d'un élève de l'école publique de Roz-Landrieux pour l'année 2023 à 1 572,75 € pour les

maternelles et 309,57 € pour les élémentaires

= Décide le versement d'un montant de 49 534,56 € à l'école privée, selon les modalités du contrat.

10. MARCHÉS PUBLICS : Choix du prestataire fourniture et livraison repas restauration scolaire (n°24-05-38

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le marché de fourniture et livraison repas restauration scolaire arrive à

son terme. Il convient de choisir un prestataire pour la rentrée 2024 via une procédure de Marché Public à Procédure

Adaptée.

Monsieur le Maire présente les critères inscrits dans le règlement de consultation du MAPA :

- préparer et livrer les repas pour une moyenne quotidienne de 120 enfants et 2 adultes

- fournir des repas de substitution pour les enfants allergiques

- assurer une livraison en liaison chaude

- livrer les repas à la cantine à 10h45 au plus tard

- préparer les repas dans le respect de la loi Egalim

Le marché a été mis en ligne sur le site Mégalis le 26 mars 2024.

La date limite de réception des offres a été fixée au 26 avril 2024 avant 12h.

Une offre a été reçue dans le délai imparti.

La commission d'appel d'offre s'est réunie le 13 mai 2024 pour l'ouverture des plis et l'analyse de l'offre.

La seule offre reçue émane de la société CONVIVIO-RCO qui a proposé les tarifs suivants, dans le respect des critères précisés

dans la consultation :

Prix HT Prix TTC

Repas enfant 3.21 € 3.3865 €

Repas adulte 4.55 € 4.8002 €

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

" Décide de retenir l'offre de la société CONVIVIO-RCO pour assurer la préparation et la livraison des repas à la cantine

scolaire municipale à compter de septembre 2024

“" Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Ordre du jour épuisé à 22h05

François MAINSARD Éric LEDORMEUR

Maire Secrétaire de séance