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Arrêté - pc 23 52
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - pc 23 52)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Commune de
Plouhinec
ARRETE
accordant un permis de construire
avec prescriptions
Permis de construire N° PC 29197 23 00052
Description du projet
Déposé le : 27/12/2023
Avis de dépôt affiché le : 07/01/2024
Demandeur : Monsieur Bastien FOUCHER
Adresse du demandeur : 2298, Kersandy Vihan 29780 Plouhinec
Pour : La construction de deux extensions et d open car en extension de l'habitation existante ainsi que la c
Adresse des travaux : 2298, Kersandy Vihan 29780 Plouhinec
Références cadastrales : ZS79
Surface de plancher créée : 25,00 m²
Le maire de PLOUHINEC,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 et en particulier les dispositions du règlement des zones Nr et A ;
Considérant -2 du Code que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;
Considérant que le règlement du PLU, article Nh-Nr.4-2, prévoit notamment que : « Les eaux pluviales ne doivent,
expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et » ;
Considérant que le projet consiste notamment en l extension d une maison d habitation et en la construction d un open-car ;
Considérant que les constructions génèreront ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les
Affiché en mairie et transmettre en préfecture le 22/02/2024 PAGE 2 / 2
ARTICLE 2
Les
domaine public.
Fait à Plouhinec
Le
Le Maire
Yvan MOULLEC
NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
-2 du code général des
collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
-
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -
est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
recours.
- t tenue
éserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et e
ivé
Les obligations du (ou des) bénéf
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
22 février 2024