Arrêté - pc 23 39

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Arrêté - pc 23 39 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Arrêté - pc 23 39)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de

Plouhinec

ARRETE

Accordant un permis de construire

avec prescriptions

Permis de construire N° PC 29197 23 00039

Description du projet

Déposé le : 02/10/2023

Avis de dépôt affiché le : 04/10/2023

Complété le : 07/12/2023

Demandeur : Monsieur Stéphane RALAIMONGO

Adresse du demandeur : 123, Kervennec 29780 Plouhinec

Pour :

Rénovation et extension de la maison principale, réhabilitation d'une grange avec changement de destination, construction d garage en extension de l existante, édification d une clôture

Adresse des travaux : 123 Kervennec 29780 Plouhinec

Références cadastrales : ZK66, ZK68, ZK129, ZK131

Surface de plancher créée :

30,2 m²

+ 68,9 m² créés par changement de destination (de la destination exploitation agricole ou forestière vers la destination habitation)

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 13/11/2023 et le 07/12/2023 ;

Vu

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 et en particulier les dispositions du règlement de la zone Nh et A ;

Vu le certificat d urbanisme opérationnel délivré le 05 octobre 2022 ;

Considérant que -27 spose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;

Considérant que le règlement du PLU, article Nh-Nr.11-6, autorise notamment pour les clôtures sur voies, des : « Murs ou murets

-

»

Considérant que le projet prévoit également l édification d un muret surmonté d un claustra en bois, sur voie communale, sans préciser s il s agit d un dispositif à claire-voie ;

Considérant - : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;

Considérant que le règlement du PLU, article Nh-Nr.4-2, prévoit notamment que : « [ les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. » ;

Affiché en Mairie et transmis en Préfecture le 19/01/2024PAGE 2 / 2

Considérant que le projet consiste notamment en la rénovation et l extension de la maison ainsi qu en la construction d garage ;

Considérant que les constructions génèreront d ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

ARTICLE 2

Le claustra, surmontant le muret créé sur voie, sera un dispositif à claire-voie.

ARTICLE 3

Les eaux pluviales de toitures seront récupérées sur le ter le domaine public.

Fait à Plouhinec

Le

Le Maire

Yvan MOULLEC

NOTA :

- La création de l'accès sur le domaine public devra faire l'objet d'une permission de voirie et pourra être soumise à la pose d un miroir en cas de mauvaise visibilité. -

espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compé

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

-17 d tion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention cours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

recours.

- dans

u les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et e

droit privé ispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissa

Les obligations du (ou des) bénéficiaire

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

19/01/2024