unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844487 PV CC 11.04.17

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844487 PV CC 11.04.17 Document publié le Mardi 11 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844487 PV CC 11.04.17)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Assurance, 4 YY

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 11 avril 2017

Communauté de Commun

BELLEGARDOIS

Date de la convocation: 29 mars 2017

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 55 - présents : 47

L'an deux mille dix-sept, le 11 Avril, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents :

Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean-Jacques MALET, Madame Marie-Louise CANAULT, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER- CLAUS, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Jean VALLEE (à partir de la question n°7), Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Monsieur Gérald BAKAES, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur André PETIT, Madame Nadine ROUSSEAU, Madame Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Richard SENEGAS (à partir de la question n°7) , Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Christiane BURGEVIN

Absents excusés :

Monsieur Patrice RAVARD donnant pouvoir à Madame Véronique FLAUDER-CLAUS Monsieur Philippe POIRIER donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER Monsieur Alain GERMAIN donnant pouvoir à Monsieur Alain HECKLI

Madame Eliane COGNOT donnant pouvoir à Madame Gratiane DES DORIDES Monsieur Thierry BOUTRON donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN Monsieur Claude FOUASSIER donnant pouvoir à Monsieur Jean-Jacques MALET Madame Brigitte LEFEBVRE donnant pouvoir à Monsieur Bernard BANNERY Madame Véronique MANTECON donnant pouvoir à Monsieur André JEAN Monsieur Arnaud CORABOEUF

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Madame Lysiane CHAPUIS

Ordre du Jour :

1. Comptes de gestion 2016 des budgets de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny

2. Comptes administratifs 2016 des budgets de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny

3. Affectations du résultats 2016 du budget principal M14 de la Communauté de Communes de Châtillon-

Coligny

4. Affectation du résultat 2016 du budget SPANC de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny

5. Affectation du résultat 2016 du budget annexe ZAE Les Haies de Châtillon de la Communauté de

Communes de Châtillon-Coligny

6. Affectation du résultat 2016 du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de Communes de

Châtillon-Coligny

7. Comptes de gestion 2016 des budgets de la Communauté de Communes du Canton de Lorris

8. Comptes administratifs 2016 des budgets de la Communauté de Communes du Canton de Lorris

9. Affectation du résultat 2016 du budget principal M14 de la Communauté de Communes du Canton de

Lorris

10. Affectation du résultat 2016 du budget SPANC de la Communauté de Communes du Canton de Lorris

11. Comptes de gestion 2016 des budgets de la Communauté de Communes du Bellegardois

12. Comptes administratifs 2016 des budgets de la Communauté de Communes du Bellegardois

13. Affectation du résultat 2016 du budget principal M14 de la Communauté de Communes du Bellegardois14. Affectation du résultat 2016 du budget annexe ZAE de la Communauté de Communes du Bellegardois

15. Affectation du résultat 2016 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes du Bellegardois

16. Affectation du résultat 2016 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes du Bellegardois

17. Définition de la période de lissage des taux de fiscalité

18. Fixation des taux d'imposition pour l’année 2017

19. Examen des subventions allouées aux associations 2017- Attributions

20. Fixation des taux de TEOM 2017 pour le SMICTOM de Gien et le SMIRTOM de Montargis

21. Examen des budgets primitifs 2017

22. Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet PLUI

23. Cession de parcelles dans la zone d’activités « Les Haies de Montcresson »

24. Complexe sportif- Attribution du lot n°8 faux plafonds- Attribution du lot n°12 électricité

25. Travaux de voirie- Attribution des marchés relatifs au programme des travaux de voirie 2017

26. Approbation d’une convention de mise à disposition individuelle avec les communes de Vieilles-Maisons,

Noyers et le SIRIS de Vieilles-Maisons

27. Adhésion à l’assurance chômage pour les agents contractuels

28. Convention d'adhésion au Service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale

29. Dissolution du syndicat des transports scolaires de Gien

30. Désignation au sein du SMIRTOM de Montargis - Modification de la délibération du 24 janvier 2017

31. Actualisation des représentations au sein des organismes extérieurs

Questions diverses.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 07 Mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- D2017/005 : Location d’un atelier-relais — SAS Compagnie Européenne du Chauffage : loyer de 840 € TTC

- D2017/006 : Délégation du Droit de Préemption Urbain à l’occasion de l’aliénation d’un emplacement réservé

- D2017/007 : Contrat de maitrise d'œuvre pour l’aménagement de la maison de service au public (Rue de la

Quiétude à Bellegarde)- Monsieur Vincent BOURGOIN Architecte pour 5 760 € TTC

1. CUS de gestion FO des budgets de la Communauté de Communes de Châtillon er]

Le Conseil de Communauté,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les

titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du

Receveur, ainsi que des opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant la régularité des écritures ;

= statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le Receveur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.2. Comptes administratifs 2016 des budgets de la Communauté de Communes de Ch

Coligny

Le Conseil de Communauté,

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances

Monsieur Alain GRANDPIERRE quitte la salle et M. Daniel TROUPILLON, désigné président de séance,

présente le rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ADOPTER le compte administratif 2016 comme suit :

dépenses recettes solde

Budget principal

Fonctionnement 4355 969,71 € 4 844 757,83 € + 488 788,12 €

Report de la section de fonctionnement (002) 895 282,86 € +1 384 070,98 €

Investissement 2 018 407,06 € 2017 829,76 € 577,30 €

Report de la section d'investissement (001) 337 159,11 € + 336 581,81 €

Total 6374 376,77 € 8 095 029,56 € +1720 652,79 €

Budget annexe ZAE Les Haies de Châtillon

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Report de la section de fonctionnement (002) 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Report de la section d'investissement (001) 1 489,56 € + 1 489,56 €

Total 0,00 € 1489,56€ +1489,56€

Budget annexe ZAE Les Rosses

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Report de la section de fonctionnement (002) 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Report de la section d'investissement (001) 22316,51€ +22316,51€

Total 0,00 € 22316,51€ +22 316,51 €

Budget annexe SPANC

Exploitation 37 675,77 € 33 958,00 € 3717,77€

Report de la section d'exploitation (002) 15 749,87 € +12 032,10 €

Investissement 2 040,31 € 0,00 € 2 040,31 €

Report de la section d'investissement (001) 26 646,58 € + 24 606,27 €

Total 39 716,08 € 76 354,45 € +36 638,37 €

Châtillon Coligny

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget principal fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 488 788,12 euros

- Un déficit d'investissement de — 577,30 euros

Affectations du résultats 2016 du budget principal M14 de la Communauté de Communes de

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 1 384 070,98

euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 460 098,88

euros, comprenant le solde des restes à réaliser (796 680,69 euros) moins l'excédent

d'investissement reporté (336 581,81 euros)

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 336 581,81 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 681 090,25 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à

financer le besoin net de la section d'investissement

- 702 980,73 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus.4. Affectation du résultat 2016 du budget SPANC de la Communauté de Communes de Châtillon

Coligny

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget SPANC fait apparaître :

- Un déficit d'exploitation de 3 717,77 euros

- Un déficit d'investissement de 2 040,31 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 12 032,10 euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat

reporté étant excédentaire de 24 606,27 euros

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 24 606,27 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 12 032,10 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus

5. Affectation du résultat 2016 du budget annexe ZAE Les Haies de Châtillon de la Communauté

de Communes de Châtillon Coligny

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget ZAE fait apparaître :

- Un résultat de fonctionnement de 0 euros

- Un résultat d'investissement de 0 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 0 euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat

reporté étant excédentaire de 1 489,56 euros

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- _ 1489,56 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- _ Oeuro d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus

6. Affectation du résultat 2016 du budget annexe ZAE Les Rosses de la Communauté de

Communes de Châtillon Coligny

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget ZAE fait apparaître :

- Un résultat de fonctionnement de 0 euros

- Un résultat d'investissement de 0 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de O0 euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat

reporté étant excédentaire de 22 316,51 euros

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 22 316,51 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 0 euro d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus7. Comptes de gestion 2016 des budgets de la Communauté de Communes du Canton de Lorris

Le Conseil de Communauté,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les

titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du

Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- considérant la régularité des écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°” janvier 2016 au 31 décembre 2016, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le Receveur, n’appelle ni observation

ni réserve de sa part.

8. Comptes administratifs 2016 des budgets de la Communauté de Communes du Canton de

LS

Le Conseil de Communauté,

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances,

Monsieur Guy Bailleul quitte la salle et M. Daniel TROUPILLON, désigné président de séance, présente le

rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ADOPTER le compte administratif 2016 comme suit :

dépenses recettes solde

Budget principal

Fonctionnement 3 983 841,36 € 4 341 242,98 € +357 401,62 €

Report de la section de fonctionnement (002) 1 608 125,07 € + 1965 526,69 €

Investissement 2 116 336,00 € 3 898 890,19 € +1782 554,19 €

Report de la section d'investissement (001) 732 665,35 € + 1 049 888,84 €

Total 6832 842,71€ 9 848 258,24 € +3 015 415,53 €

Budget annexe SPANC

Exploitation 31 075,98 € 23 258,90 € = 7 817,08 €

Report de la section d'exploitation (002) 132 720,93 € + 124 903,85 €

Investissement 0,00 € 24 956,52 € +24956,52 €

Report de la section d'investissement (001) 20 091,17 € +4 865,35 €

Total 51167,15 € 180 936,35 € +129 769,20 €9. Affectation du résultat 2016 du budget principal M14 de la Communauté de Communes du

CLR CARS ES

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget principal fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 357 401,62 euros

- Un excédent d'investissement de 1 782 554,19 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 1965 526,69

euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 523 746,45

euros, soit le solde des restes à réaliser (1 573 635,29 euros) moins l’excédent reporté de

1 049 888,84 euros

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 1049 888,84 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 775 308,45 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à

financer le besoin net de la section d'investissement

- 1190 218,24 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus

10. Affectation du résultat 2016 du budget SPANC de la Communauté de Communes du Canton de

Lorris

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget SPANC fait apparaître :

- Un déficit d'exploitation de 7 817,08 euros

- Un excédent d'investissement de 24 956,52 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 124 903,85

euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat

reporté étant excédentaire de 4 865,35 euros

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

-__ 4865,35 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 124 903,85 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus

11. Comptes de gestion 2016 des budgets de la Communauté de Communes du Bellegardois

Le Conseil de Communauté,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer,

Après avoir pris connaissance du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les

titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, repris dans les écritures du

Receveur, ainsi que des opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,- considérant la régularité des écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°” janvier 2016 au 31 décembre 2016, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le Receveur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

12. Comptes administratifs 2016 des budgets de la Communauté de Communes du Bellegardois

Le Conseil de Communauté,

ENTENDU le rapport de M. le vice-président en charge des Finances,

Monsieur Jean-Jacques MALET quitte la salle et M. Daniel TROUPILLON, désigné président de séance,

présente le rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-D'ADOPTER le compte administratif 2016 comme suit :

dépenses recettes solde

Budget principal

Fonctionnement 2358 445,48 € 2 645 599,41 € +287 153,93 €

Report de la section de fonctionnement 1 763 290,86 € + 2 050 444,79 €

(002)

Investissement 131 509,05 € 127 640,60 € - 3 868,45 €

Report de la section d'investissement 77752,27€ - 81620,72€

(001)

Total 2 567 706,80 € 4 536 530,87 € + 1968 824,07 €

Budget annexe ZAE de Bellegarde

Fonctionnement 1 688 156,06 € 1733.523,31€ +45 367,25 €

Report de la section de fonctionnement 585 942,18 € +631 309,43 €

(002)

Investissement 1 690 314,58 € 1 663 599,38 € - 26715,20€

Report de la section d'investissement 741 942,66 € - 768 657,86 €

(001)

Total 4 120 413,30 € 3 983 064,87 € - 137 348,43 €

Budget annexe SPANC

Exploitation 10 663,63 € 25 364,15 € +14 700,52 €

Report de la section d'exploitation (002) 35 282,78 € - _20582,26€

Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Report de la section d'investissement 3 505,89 € +3 505,89 €

(001)

Total 45 946,41 € 28 870,04 € 3 17 076,37 €

Budget annexe MSP

Fonctionnement 6 916,04 € 21 621,32 € +14 705,28 €

Report de la section de fonctionnement 1877,11€ +16 582,39 €

(002)

Investissement 13 255,12 € 525,00 € - 12 730,12 €

Report de la section d'investissement 2 291,63 € - 10 438,49 €

(001)

Total 20171,16€ 26 315,06 € +6 143,90 €13. Affectation du résultat 2016 du budget principal M14 de la Communauté de Communes du

COTE CIO TS

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget principal fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 287 153,93 euros

- Un déficit d'investissement de — 3 868,45 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 2 050 444,79

euros

e Indique que la section d’investissement présente un besoin de financement global de 91 673,37

euros, comprenant le solde des restes à réaliser (10 052,65 euros) et le déficit d'investissement

reporté (81 620,72 euros)

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 81 620,72 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)

- 135 704,37 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à

financer le besoin net de la section d'investissement

- 1914 740,42 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus

14. Affectation du résultat 2016 du budget annexe ZAE de la Communauté de Communes du

Bellegardois

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget ZAE fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 45 367,25 euros

- Un déficit d'investissement de 26 715,20 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 631 309,43

euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 768 657,86

euros, soit le déficit d'investissement reporté

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 768 657,86 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)

- 631 309,43 euros d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus

15. Affectation du résultat 2016 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes du

Bellegardois

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget SPANC fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 14 700,52 euros

- Un résultat égal à zéro euro

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global négatif de 20 582,26 euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global nul, le résultat

reporté étant excédentaire de 3 505,89 euros

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 3 505,89 euros en excédent d'investissement reporté (compte 001)

- 20 582,26 euros de déficit de fonctionnement reporté (compte 002).Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus

16. Affectation du résultat 2016 du budget annexe MSP de la Communauté de Communes du

Bellegardois

Le Président,

e Rappelle que le compte administratif du budget MSP fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 14 705,28 euros

- Un déficit d'investissement de 12 730,12 euros

e Indique que la section de fonctionnement dégage un résultat global à affecter de 16 582,39 euros

e Indique que la section d'investissement présente un besoin de financement global de 10 438,49

euros, soit le déficit d'investissement reporté

e Propose d’affecter le résultat global de la manière suivante :

- 10 438,49 euros en déficit d'investissement reporté (compte 001)

- 16 582,39 euros en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), destinés à

financer une partie du besoin net de la section d'investissement

-__ Oeuro d’excédent de fonctionnement reporté (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'affecter le résultat 2016 dans les conditions exposées ci-dessus

17. Définition de la période de lissage des taux de fiscalité

Les Taux de fiscalité des 3 anciens EPCI étaient relativement proches. 3 des 4 taux présentent un écart

permettant le lissage de convergence, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Taxe sur le Foncier Bâti

(TFB) et la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB). En revanche cette possibilité n’est pas envisageable pour la Taxe

d’Habitation étant donné les très faibles écarts.

Taxes Taux Bellegardois | Taux Châtillonnais Taux Lorrissois

2016 2016 2016

Cotisation Fondée des 20,88 % 17,83 % 19,43 %

Entreprises

Taxe d’Habitation 648% 6,51% 6,50 %

Taxe sur le Foncier Bâti 0,019 % 0,037 % 0,115%

Taxe sur le Foncier Non Bâti 2,21% 2,28% 2,68 %

Le lissage ne présente que peu d'intérêt pour la TFNB (bases marginales et faible taux) et pour la TF (taux des 3

CC très faibles), c’est pourquoi le Bureau d’Etudes ne préconise le lissage des taux que pour la seule C.F.E.

Compte tenu de ces éléments, le Bureau propose d'adopter une période de 5 ans en vue du lissage des taux,

pour la seule Cotisation Foncière des entreprises. Le taux cible de CFE 2017 de fusion étant de 19,12%.

Taux Bellegardois | Taux Châtillonnais Taux Lorrissois

2016 2016 2016

Cotisation OnHSlE des 20,88 % 17,83 % 1943 %

Entreprises

Convergence de taux 2017 20,53% 18,09 % 19,37 %

Taux cible 2017 19,12%Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De porter à 5 ans (période de droit commun), la durée de la période de réduction des écarts de taux de

Cotisation Foncière des Entreprises et de ne pas appliquer de période de convergence pour les taux de TFB et

TENB.

M. Boscardin demande des précisions sur le taux cible. Delphine Courbier explique que le taux cible est le taux à

atteindre en 2021 et que chaque année le taux de CFE va évoluer pour atteindre ce taux cible.

ÉD CURE ue OT ME 110 A

Rappel des ressources de la Communauté de Communes :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE), - une taxe additionnelle sur le foncier non bâti,

- une part de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), - l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),

- une part de la taxe sur le foncier bâti (TFB) - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),

- une part de la taxe d'habitation (TH), - la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Sur l’ensemble de ces ressources, seules quatre nécessitent le vote d’un taux d'imposition : la CFE, la TH, la

TENB et TFB.

M. le Président, sur proposition de la commission finances réunie le 31 Mars 2017, et suite à la décision de

procéder au lissage du taux de CFE sur une période de 5 ans, propose au Conseil Communautaire de voter les

taux d’impositions pour 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- De voter les taux d’impositions suivants pour 2017 :

Cotisation Foncière des Entreprises : 19,12 %

Taxe d’habitation : 6,50 %

Taxe foncière : 0,061 %

Taxe Foncier non bâti : 2,37%

men des subventions allouées aux associations 2017- Att

Après examen en Bureau des demandes de subventions reçues à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité (avec la non-participation au vote

de Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON et Madame Josette MAILLET) :

- D’'allouer les subventions suivantes au titre de l’exercice 2017 :

Vote Demandes des | Montants votés

Nom de l'association Budget Associations par le conseil

2016 pour 2017 communautaire

5 430,00 €

Mission Locale du Montargois et

Giennois (ANJAM) 4 200,00 € 13:085,00 €

13 045,00 €

A.D.A.P.A (repas) 3 500,00 € 4 500,00 € | 3 500,00 €

A.D.A.P.A (prestataires) 4 000,00 € 5 500,00 € | 4 000,00 €

S.E.G 7 500,00 € 11 500,00 € | 7 500,00 €

CIDFF 2 100,00 € 2 100,00 € 2 100,00 €

AMAL (association musicale et

artistique de Lorris) 41 847,00 € 41 721,00 € 41 721,00 €

10pas de

Collège Lorris : voyages scolaires demande en

2016 3478,00€| 34/78,00€

Collège Charles Desvergnes -

Bellegarde - voyages et sorties

scolaires 5 500,00 € 5 500,00 €

Collège Charles Desvergnes - 8 500,00 €

Bellegarde -FSE 1 200,00 € 1 200,00 €

Collège Charles Desvergnes -

Bellegarde - asso sportive 1 800,00 € 1 800,00 €

Collège Henri Bequerel - Sainte

Geneviève des Bois (voyages et

sorties scolaires) 13 742,00 € 13 000,00 € 13 000,00 €

Collège Henri Bequerel - Sainte

Geneviève des Bois - FSE 1 858,00 € 2 200,00 € 2 200,00 €

Office de tourisme de Lorris 41 654,00 €

Office de tourisme de Chatillon

Coligny 16 827,00 €

TOTAL 92 677,00 € 105544,00€| 157525,00€

Monsieur Loquet demande la raison de tels écarts entre les subventions demandées par les collèges. Monsieur

Février et Monsieur Moineau indiquent que les demandes sont disparates et que les montants devront être

homogénéisés d’ici 2018.

20. Fixation des taux de TEOM 2017 pour le SMICTOM de Gien et le SMIRTOM de Montargis

-_ Vu l’état 1259 TEOM de notification des bases prévisionnelles de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

adressé à la Communauté de Communes par le Directeur des Finances Publiques ;

- Considérant que le la Communauté de Communes substituée aux communes de Chapelon et Saint Hilaire

sur Puiseaux auprès du SMIRTOM de Montargis et aux 12 communes du Châtillonais auprès du SMICTOM

de Gien, doit fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’exercice 2017 ;

-__ Considérant que le coût du service de collecte et d'élimination des déchets ménagers est estimé pour les 12

communes du Châtillonais à 1 433 089,76 €, et à 29 920 € pour les Communes de Chapelon et St Hilaire sur

Puiseaux;

- Considérant que les bases prévisionnelles d'imposition 2017 sont estimées pour l’ensemble pour les 12

communes du Châtillonais à 9436 108 € €, pour la commune de CHAPELON à 176 754 €, et pour la

commune de St Hilaire sur Puiseaux à 132 189 €;

Pour 2017, les données sont les suivantes :

Bases prévisionnelles d'imposition sur les 12 communes du Châtillonais : 9 436 108,00 €

Produit fiscal attendu : 1 443 089,76 €

Ce qui donne pour l’ensemble des communes le taux de TEOM suivant : 15,29% (soit une baisse de 0,32%).

Bases prévisionnelles d'imposition sur les Communes de Chapelon et St Hilaire sur Puiseaux : 308 943,00 €

Produit fiscal attendu : 29 920,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De fixer le taux de la TEOM sur les 12 Communes du Châtillonnais à 15,29 % pour l’exercice 2017 ;

- De fixer le taux de la TEOM sur les communes de Chapelon et St Hilaire sur Puiseaux à 9,69 % pour l'exercice

2017;

11En

Entendu l’exposé du vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De Voter par nature le budget primitif principal pour 2017, s’équilibrant en recettes et en dépenses

pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 15 818 915,29 €, et pour l’ensemble des

chapitres de la section d'investissement à 9 295 443,00 €

- De Voter par nature le budget primitif du SPANC pour 2017, s’équilibrant en recettes et en dépenses pour

l’ensemble des chapitres de la section d'exploitation à 146 353,69 €, et pour l’ensemble des chapitres de la

section d'investissement à 43 000,00 €

- De Voter par nature le budget primitif de la MSP de Bellegarde pour 2017, s’équilibrant en recettes et en

dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 28 302,00 €, et pour l’ensemble des

chapitres de la section d'investissement à 25 866,00 €

- De Voter par nature le budget primitif de la ZAE de Bellegarde pour 2017, s’équilibrant en recettes et en

dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 2 577 089,43 €, et pour l’ensemble

des chapitres de la section d'investissement à 2 501 412,43 €

- De Voter par nature le budget primitif de la ZAE Les Haies de Châtillon pour 2017, s'équilibrant en recettes et

en dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 69 300,12 £, et pour l’ensemble

des chapitres de la section d'investissement à 69 300,12 €

- De Voter par nature le budget primitif de la ZAE Les Rosses pour 2017, s’équilibrant en recettes et en

dépenses pour l’ensemble des chapitres de la section de fonctionnement à 74 629,09€, et pour l’ensemble des

chapitres de la section d'investissement à 74 629,09 €

22. Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet PLUI

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Le Président,

Fait état de l'appel à candidatures lancé pour 2017 par le Ministère du Logement et de l'Habitat durable pour

valoriser les bonnes pratiques en matière de PLUI.

Doté de 600 000 euros, cet appel à candidatures permettra de récompenser une quinzaine de lauréats

d'excellence, exemplaires en matière de savoir-faire et capables de faire progresser les pratiques en matière

d'élaboration de PLUI.

Disposant d’un PLUI-habitat approuvé sur une partie de son territoire, la communauté de communes Canaux et

Forêts en Gâtinais peut répondre à cet appel à candidature dans la « catégorie 2 : les démarches d’élaboration

de PLUi abouties ; sous-catégorie 2 : « PLUi favorisant une offre de logements adaptés aux besoins exprimés à

l'échelle du territoire. »

En effet, la communauté de communes est en mesure de promouvoir sa démarche, et notamment :

- l'articulation avec le PLH et l’intégration du PLH dans le document d'urbanisme

- la gestion du renouvellement urbain

- l'objectif de modération de la consommation d'espace

- la mobilisation particulière en faveur de la mixité sociale

- la gestion du foncier

Propose de soumettre la candidature de la communauté de communes à l’appel à projet pour la valorisation

des bonnes pratiques en matière de PLUI, au titre de l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'autoriser le Président à soumettre la candidature à l'appel à projet susmentionné, par voie dématérialisée,

avant le 15 avril 2017.

12MMM ENOIOEEUES

M. le Président indique que M. Stéphane VASSEREAU, souhaite acquérir un terrain de 3.000 m? sur la parcelle ZK

124, de la zone d'activités les haies de Châtillon à Montcresson, pour y implanter une entreprise dans le domaine

des espaces verts, travaux forestiers et d’élagage.

Les services fiscaux ont évalué la valeur de cette parcelle de terrain à 7 € H.T. par m?, avec une marge de

négociation de 10 %.

Ceci exposé, M. le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur la vente de ladite parcelle

à M. Stéphane VASSEREAU, et ce, au prix de 7 € H.T. du m2.

Vu l'avis du Domaine en date du 28 mars 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De céder à M. Stéphane VASSEREAU, 3000 m? de la parcelle ZK 124 de la zone d'activités les Haies de

Montcresson pour un prix de 7,00 € H.T. par m°? ; et ce, en vue de l'implantation une entreprise dans le domaine

des espaces verts, travaux forestiers et d'élagage;

- que les frais notariés seront à la charge de M. Stéphane VASSEREAU ;

- que l'acte de vente comportera une clause indiquant que l'acquéreur devra déposer une déclaration préalable de

travaux ou une demande de permis de construire dans un délai de 24 mois à dater de la signature de la cession et

présenter des certificats de conformité de fin des travaux dans un délai de 4 ans à dater de l'acquisition du terrain.

Si ces délais ne sont pas respectés, la cession pourra être résolue par décision de la Communauté de Communes

notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résolution ouvrira droit à une indemnité de

résolution au profit de l'acquéreur évincé (90 % du prix de cession) ;

- D’Autoriser l'acquéreur à déposer une demande d’autorisation d'urbanisme pour la réalisation de son projet ;

- D'Autoriser M. le Président à signer la promesse de vente ainsi que l'acte de vente à intervenir.

Tate LPO TE Eee er tete TC CM ET Etes t aa le LUE Te LIT [TE Ce)à

Dans le cadre de sa politique sportive, la Communauté de Communes du Canton de Lorris, maître d'ouvrage, a

décidé d'engager la construction d'une nouvelle salle multisport.

La Communauté de Communes du Canton de Lorris a confié, après une procédure de concours sur Avant-Projet

Sommaire (APS), une mission de maîtrise d'œuvre à l’équipe constituée de l’agence d'architecture et

d'urbanisme Ollitraut-Bernard (mandataire du groupement), associée aux bureaux d’études ARCAD, BARBEAU,

cabinet RICHARD et AÏDA. Ce contrat a été notifié le 16 janvier 2015.

Le coût prévisionnel des travaux à l’Avant-Projet Définitif a été fixé en Conseil communautaire du 25 mars 2015

pour un montant de 3 131 185.00 € HT (valeur octobre 2014). Sur la base du coût prévisionnel des travaux, le

taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre a été fixé à 12.38 % et le forfait définitif de rémunération de

maîtrise d'œuvre est resté à 387 700 € HT soit 465 240 € TTC (valeur octobre 2014).

Plusieurs consultations pour attribuer les 14 lots de travaux ont été réalisées. Les travaux de construction du

complexe ont démarré le 2 mai 2016.

Le lot n°8 « Faux-plafonds » a été déclaré sans suite du fait d’imprécisions dans les pièces techniques. Une

nouvelle consultation a été relancée après avoir apporté les précisions nécessaires dans les pièces techniques.

L'envoi de l’avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 février et la date limite de réception des

offres était fixée au 10 mars. 14 offres ont été remises dans les délais. L’estimation est fixée par le maître

d'oeuvre à 27 000 € HT. Après négociation, il est proposé de retenir l'offre la mieux-disante de la société Bidet

pour un montant de 28 359,65 € HT.

S'agissant du lot n°12 « Electricité — courants forts — courants faibles », depuis le début de chantier, l’entreprise

SP ELEC ne répondait pas aux exigences contractuelles (absences en réunion de chantier, absence de

transmission des études et pièces techniques). Afin de ne pas trop retarder l'exécution du chantier, plusieurs

mesures transitoires ont été réalisées (modification du phasage, études faites par la maîtrise d'œuvre). Face à

ces manquements répétés, une procédure de résiliation simple pour faute du titulaire a été engagée. Une

nouvelle consultation a été lancée. L'envoi de l’avis d'appel public à la concurrence a été publié le 13 février et

la date limite de réception des offres était fixée au 6 mars. 8 offres ont été remises dans les délais. L'estimation

13est fixée par le maître d'oeuvre à 185 000 € HT. Après négociation, il est proposé de retenir l’offre la mieux

disante de la société ISI ELEC pour un montant de 170 321,40 € HT.

Vu l’avis de la commission d’analyse des offres réunie le 10 Avril 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De passer le marché avec la société Bidet concernant le lot faux plafonds dans le cadre des travaux de

construction du complexe sportif à Lorris pour un montant de 28 359,65 € HT;

- De passer le marché avec la société ISI ELEC concernant le lot électricité courants forts-courants faibles dans le

cadre des travaux de construction du complexe sportif à Lorris pour un montant de

170 321,40 € HT;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ces marchés.

25. Travaux de voirie- Attribution des marchés relatifs au programme des travaux de voirie 2017

Par une délibération en date du 9 Février 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement d’une

consultation des entreprises pour le programme 2017 de travaux de voiries. Cette consultation a été lancée par

le biais de la procédure adaptée le 9 mars 2017 avec une date limite de réception des offres fixée au 30 mars

2017 à 12h. 8 offres ont été remises et font actuellement l’objet d’une analyse par les services de la

Communauté de Communes.

Les critères de jugement des offres étaient: le prix des prestations (coefficient 40), la valeur technique des

prestations (coefficient 50), les délais (coefficient 10).

Ceci exposé, M. le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'attribution du marché

relatif au programme de travaux de voirie 2017.

Vu l'avis de la commission d’analyse des offres réunie le 10 Avril 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’attribuer les lots du marché relatif au programme de travaux de voirie 2017 commune suit :

Lot 1 —« Pôle Bellegardois » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de H.T. de 94 910,00 € H.T.

Lot 2 — « Pôle Châtillon Coligny » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de H.T. de 248 567,50 € H.T.

Lot 3 — « Pôle Lorris » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de H.T. de 280 036,00 € H.T.

Lot 4— « Enduit bicouche » - Entreprise VAUVELLE pour un montant de 94 792,50 € H.T.

Lots 5 — « Enrobé Coulé à Froid » - Entreprise COLAS CENTRE OUEST pour un montant de 94 970,00 € H.T.

- De prendre acte que le montant total du marché s'élève à 813 276 € H.T., pour une estimation du coût

prévisionnel des travaux établie à 1 039 065, 00 € H.T.

- D’autoriser M. le Président à signer les marchés et tous documents nécessaires à l'attribution de ce marché,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017 de la Communauté de Communes.

26. Approbation d’une convention de mise à disposition ividuelle avec les communes de

Vieilles-Maisons, Noyers et le SIRIS de Vieilles-Maisons

Les communes de Noyers et Vieilles-Maisons-sur-Joudry ont besoin de recruter un agent technique polyvalent

à raison de 17 h 50 hebdomadaire chacune. Dans le cadre de la mutualisation des services, il est proposé que la

communauté de communes se charge de recruter cet agent puis le mette à disposition de chaque commune.

Cet agent est amené à intervenir également pour le SIRIS. Il convient dans ce cas de mettre à disposition du

SIRIS de Vieilles-Maisons cet agent contractuel recruté par la communauté de communes par voie de

convention de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'approuver la convention de mise à disposition individuelle à passer d’une part avec la commune de Noyers

et d'autre part avec la commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry et le SIRIS de Vieilles-Maisons sur Joudry

concernant l’agent technique polyvalent recruté,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions.

1427. Adhésion à l'assurance chômage pour les agents CATAAUTE

Les Collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage (total) que les

employeurs du secteur privé. Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance. Les Collectivités

locales ne cotisant pas aux ASSEDIC, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement ; ce qui aboutit

souvent à ne pas remplacer des Agents momentanément indisponibles.

Pour éviter ce frein à l'emploi, l'article L 351-12 permet à certains employeurs publics d'adhérer

volontairement au régime d'assurance-chômage pour leurs personnels non titulaires. En cas d'adhésion,

l'employeur public est soumis à la réglementation mise en oeuvre par l'UNEDIC.

Concluant qu'il est intéressant pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement d'allocations

de chômage, il est proposé l'adhésion de la Communauté de communes à l'assurance-chômage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'adhérer à l'assurance chômage

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention adéquate

28. Convention d'adhésion au Service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale

L'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 impose aux collectivités employant des agents régis par

ladite loi de disposer d’un service de médecine préventive. Pour répondre à la demande des collectivités

territoriales, le cendre de gestion du Loiret s’est doté d’un service de médecine préventive auxquels les EPCI

peuvent adhérer par convention.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnent du service de médecine préventive mis

à disposition par le centre de gestion et de définir les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.

Cette convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Loiret entre en vigueur à compter du 1° mai 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 renouvelable

tacitement pour chacune des 3 années civiles qui suivront.

Le conseil d'administration du CDG 45 en date du 27 novembre 2015 a renouvelé les conditions d’intervention

dudit service et maintient le taux de cotisation de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du

personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes. L’assiette de cotisation comprend l’ensemble des

rémunérations des personnels de la collectivité (agents titulaires, agents non titulaires, agents de droit privé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’approuver la convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Loiret à compter du 1° mai 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 renouvelable

tacitement pour chacune des 3 années civiles qui suivront.

- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention

29. Dissolution du syndicat des transports scolaires de Gien

Vu l'instruction comptable M14,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 février 2016 relative à la dissolution du syndicat,

Vu les arrêtés de Monsieur le Préfet en date des 10 et 26 octobre 2016 portant fin de l'exercice des

compétences du syndicat mixte de transport scolaire de Gien au 31 décembre 2016 et qui dispose qu’à l’issu du

vote du compte de gestion et du compte administratif 2016, la répartition de l’actif et du passif sera fixée par

accord entre le syndicat et ses membres à partir des chiffres du compte de gestion,

Vu l’article 11 de la convention du 27 mai 1998 de dépôt des archives du syndicat à la Ville de Gien qui dispose

qu’en cas de dissolution définitive, les archives seront conservée définitivement par la Ville de Gien qui en

deviendra propriétaire,

Vu la délibération du 9 février2017 portant approbation du compte de gestion 2016,

15Le syndicat ayant été dissous, il convient de délibérer sur la répartition de l'actif et du passif entre les membres,

Considérant qu’il convient de statuer sur les conditions de liquidation du syndicat,

Etant précisé que le syndicat n’est propriétaire d'aucun bien mobilier ou immobilier, n’a contracté aucun

emprunt, n’emploie aucun personnel et que la régie a été supprimée par délibération du 1” avril 2016,

Considérant l’actif et le passif du syndicat tels qu’ils résultent du compte de gestion 2016,

Considérant la contribution des membres au syndicat depuis 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'approuver la répartition du résultat tel qu’il figure au compte de gestion 2016 du syndicat entre les

membres au prorata de leur contribution depuis 2013 :

Participation | Participation | Participation Total Répartition du

2013 2014 2015 participations % résultat

Mairie de Coullons 1144,72€ 1438,91 € 222,66 € 2806,29€| 12,73% 351,36 €

Mairie de Gien 1 898,09 € 2105,21€ 241,77 € 4 245,07 €| 19,26% 531,50 €

Mairie de Nevoy 45,73€ 262,06 € 45,73 € 353,52€| 1,60% 44,26€

Mairie de Poilly Lez 476,39 €] 476,95 €] 89,96 €] 1043,30€| 4,73% 130,63 €

Mairie de Saint Gondon 718,42 € 862,02 € 143,24 € 1723,68€| 7,82% 215,81€ Mairie de Les Choux 397,89 €| 461,09 € 89,96 €] 948,94€| 4,31% 118,81€ Mairie de Langesse 76,26 €] 70,25 € 45,73 € 192,24€| 0,87% 24,07 € Mairie d'Autry le Châtel 480,75 €| 452,43 € 95,99 €| 1029,17€| 4,67% 128,86 € Mairie de d'Escrignelles 53,36€ 54,38 € 46,74 €| 154,48€| 0,70% 19,34€ Mairie de d'Ouzouer sur

Trezée 267,05 € 253,41€ 82,93€ 603,39€| 2,74% 75,55€

Mairie d'Adon 129,68 € 114,96 € 53,77€ 298,41€| 1,35% 37,36€]

Mairie de Boismorand 733,69 €] 934,13 € 155,31€ 1823,13€| 8,27% 228,26 €]

Mairie de Dammarie en

Puisaye 99,15 €] 80,34 €| 48,75 €] 228,24€| 1,04% 28,58 € Mairie de Feins en

Gatinais 45,73 € 54,38 € 46,74€ 146,85 €] 0,67% 18,39€

Mairie de La Bussière 198,37 € 262,06 € 65,84 € 526,27€| 2,39% 65,89 € Mairie de Saint Florent 175,47 € 226,01 € 401,48€| 1,82% 50,27 €

Communauté de

Communes de Chatillon 686,81 €] 745,20 € 95,99 € 1528,00€| 6,93% 191,31 €

Communauté de

Communes du Sullias 68,85 € 68,85 €| 0,31% 8,62 €]

Syndicat d'interêt

scolaire Saint Martin 1521,95 € 2 102,32 € 295,04 € 3919,31€| 17,78% 490,72 € TOTAL 9 149,51 €| 10 956,11 € 1 935,00 € 22 040,62 €| 100,00% 2 759,59 €

EDEN ETAPE Te VAE ER VENT ND P NE EI AU

Pur

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu les statuts du SMIRTOM de Montargis;

La population des deux communes que la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais représente

(Chapelon et Saint Hilaire sur Puiseaux) est de 443 habitants. Considérant que les statuts du SMIRTOM de

Montargis prévoient un délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la strate de O à 1000 habitants, il

convient donc de désigner un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant au lieu des deux délégués qui

ont été désignés lors du conseil communautaire du 24 janvier 2017.

16Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De désigner en tant que représentants de la communauté au sein du SMIRTOM de Montargis les personnes

suivantes :

Titulaires Suppléants

Monsieur Dominique DAUX Madame Patricia POUMEYRIE

31. Actualisation des représentations au sein des organismes extérieurs

Question retirée de l'ordre du jour.

ARR ER

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h40.

Albert FEVRIER:

Membres du conseil communautaire présents lors de la séance du 11 Avril 2017

Mme CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques

Mme CANAULT Marie-Louise M. JOURDAIN François M. PETIT Ivan M. GRANDPIERRE Alain

M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS Véronique

ARD Patrice Mme FRANCOIS Isabelle M. BANNERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-Laure

OIRIER Philippe M. POISSON André M. VALLEE Jean ( à partir de

la question n°7)

M. FEVRIER Albert

Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette

M. BAKAES Gérald Mme PERRET Karine M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves

MAIN Alain M. HECKLI Alain M. LOQUET Jack M. PETIT André

Mme ROUSSEAU Nadine COGNOT Eliane Mme DES DORIDES Gratiane M. LAUVERJAT Jean-Luc

M. OUDIN Jean-Loup M. MOREAU Philippe M. RELAVE Xavier M. BAILLEUL Guy

17TRON Thierry ASSIER Clau M. SENEGAS Richard ( à partir

de la question n°7)

EBVRE Brigitte

M. JOBET Yohan M. LEBRUN Patrick M. JEAN André ANTECON Véroni

M. VIEUGUE Patrice ABOEUF Arn M. SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne

M. DAVID Joël Mme TURBEAUX Josseline M. MOINEAU Bernard Mme BURGEVIN Christiane

18