unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844256 pv du Conseil du 161018

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844256 pv du Conseil du 161018 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844256 pv du Conseil du 161018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, NEA Communauté de Communes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 16 Octobre 2018

Date de la convocation : 10 Octobre 2018

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 55 - présents : 48

L'an deux mille dix-huit, le 16 Octobre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente de Montbouy, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur William GUILLAUMIN (suppléant de Monsieur Dominique DAUX), Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Madame Isabelle FRANCOIS, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Monsieur Gérald BAKAES, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE (suppléante de Madame Nadine ROUSSEAU), Mesdames Eliane COGNOT, Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Arnaud CORABOEUF, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU,

Absents excusés: Monsieur Claude GERMAIN donnant pouvoir à Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Marie-Louise CANAULT donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Dominique DAUX suppléé par Monsieur William GUILLAUMIN, Monsieur Patrice RAVARD donnant pouvoir à Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY donnant pouvoir à Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Philippe POIRIER, Madame Evelyne GERMAIN donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nadine ROUSSEAU suppléée par Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Thierry BOUTRON donnant pouvoir à Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN, Madame Christiane BURGEVIN donnant pouvoir à Monsieur André PETIT

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire: Madame Lysiane CHAPUIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Ordre du Jour :

1. Projet territorial de la politique enfance/jeunesse (0-17 ans)- Approbation des orientations

2. Validation du Projet Artistique et culturel de territoire (PACT)- Demande de subvention pour 2019

3. Approbation du règlement intérieur pour la Maison des services à la population de Bellegarde

4. Commission « Transport, Maisons de services au public, et autres services à la population »- Changement de

dénomination

5. Dissolution du Syndicat mixte de la Vallée du Loing (SIVLO) et du Syndicat mixte du bassin du Fusin et transfert

direct à l’'EPAGE

6. Modifications statutaires du SMICTOM

7. Cession d’actions de la SPL Ingénov45

8. Cession d’une parcelle sur la zone d’activités Près la Forêt à Nogent

9. Transfert de propriété des parcelles des trois anciennes Communautés de Communes 10. Assurance statutaire- Mandat donné au Centre de Gestion

11. Protection sociale complémentaire- Mandat donné au Centre de gestion 12. Approbation d’un avenant à la convention ACTES

13. Avenant au bail du logement situé 14 bis faubourg du Puyrault à Châtillon-Coligny

14. Arboretum -— Point d’information

Questions diverses.Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 Septembre 2018 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2018/042 : Certificats téléservices RGS**- SRCI pour un montant de 1 935 € HT soit 2 322 € TTC.

D2018/043 : Pontage de Fissures- Devis à passer avec l’entreprise ENROPLUS pour un montant de 16 425 €

HT soit 19 710 € TTC.

Monsieur Gérard BEAUDOIN : Pourrait-on augmenter le budget pontage de fissures au regard de la météo et de l’état des routes ?

Monsieur Albert FEVRIER : Ce point est à évoquer et à étudier en commission voirie.

D2018/044 : Assistance à maitrise d'ouvrage en charge du suivi du transfert de la compétence eau et assainissement — Passation d’un marché avec la société ADM Conseil pour un montant de 53 632,80 € HT

soit 64 359,36 € TTC.

1. Projet territorial de la politique enfance/jeunesse (0-17 ans)- Approbation des orientations

Le présent projet de politique enfance/jeunesse porte sur le territoire de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, issue de la fusion des 3 Communautés de Communes de BELLEGARDE,

LORRIS et CHATILLON-COLIGNY.

Les enfants et les jeunes de 0 à 18 ans et leurs familles constituent le public visé par le projet.

Quelle qu'en soit l'appellation (projet éducatif local, projet éducatif territorial, projet enfance jeunesse...) le projet territorial de la politique enfance/jeunesse est un outil fédérateur et incontournable permettant la mise en oeuvre de la politique enfance et jeunesse du territoire. Il servira pour le développement des actions et/ou des équipements adaptés aux besoins et attentes de la population. Ce document traduit la volonté politique et les orientations des élus de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais définis par la commission enfance-jeunesse-sport mobilisée.

Ce document est un document synthétique et évolutif en fonction des besoins des familles et des choix des élus.

L'objectif recherché par les élus lors de leurs travaux a été de définir des orientations, des axes qui seront déclinés ensuite en actions. Ces actions permettront d'accompagner les familles du territoire, de favoriser le dynamisme de la Communauté de communes en le rendant attractif et en proposant des services de qualité à la population.

4 orientations ont été retenues :

1. Favoriser l’équité et l’accessibilité pour tous

- Veiller à avoir un fonctionnement permettant une accessibilité géographique et financière des services pour tous les enfants et jeunes du territoire, tout en recherchant une réponse adaptée aux besoins locaux (périodes

d'ouverture, horaires).

- Favoriser la diversité de l'offre d'accueil de la petite enfance afin de répondre aux besoins de garde en collectif.

2. Favoriser la co-éducation et la cohérence éducative

- Organiser la concertation entre les différents acteurs, dont les parents, afin de favoriser une cohérence éducative sur l'ensemble du territoire

- Accompagner et soutenir les parents dans leur rôle auprès de leurs enfants de la naissance à l'adolescence

- Veiller à l'aspect qualitatif des actions menées par les services

- Communiquer pour informer, présenter les services et actions offerts aux familles

- Sensibiliser et former le personnel à cette cohérence éducativeUne mise en réseau existe déjà entre les services de la Communauté de communes. Elle demande à être développée sur l'ensemble du territoire afin de partager des valeurs et objectifs communs, comme par exemple formaliser un projet éducatif commun pour les ALSH.

3. Favoriser la citoyenneté :

- Veiller à inscrire la dimension citoyenneté dans les services et actions proposées à tous les enfants et jeunes, afin de favoriser le “vivre ensemble” et développer le lien social.

La citoyenneté comprend les notions de :

- partage,

- participation à la vie collective,

- autonomie,

- respect,

- développement durable.

- Lutter contre les incivilités des jeunes et des parents

4. Favoriser l'épanouissement de l’ensemble des enfants et des jeunes

- Contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes par : UV + des actions favorisant la socialisation, la valorisation de soi, l'autonomie, la réussite scolaire

la recherche d'une qualité éducative

“ le soutien aux parents

L'épanouissement facilite "un comportement citoyen".

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D'APPROUVER les 4 orientations détaillées dans le projet territorial de la politique enfance/jeunesse ; > D’APPROUVER le projet territorial de la politique enfance/jeunesse.

Monsieur Bernard MOINEAU : remercie les services et la commission pour le travail mené sur ce document. L'utilité de ce document est de définir la politique enfance-jeunesse. Toutes les actions qui seront développées doivent s'inscrire dans ce document.

Le document sera évolutif et il sera mis en place un comité de suivi en charge de son évaluation.

Il rappelle le contenu du document :

Y _ Caractéristiques des familles

Y*__ Services existants (petite enfance : gros besoins de mode de garde) * _ Besoins et enjeux

Ÿ _ Orientations

*__ Annexe : actions à mettre en place

Monsieur Albert FEVRIER : remercie Bernard MOINEAU et les services.

2. Validation du Projet artistique et culturel de territoire (PACT)- Demande de subvention pour 2019

Vu le cadre d'intervention régional pour les PACT (Projets Artistiques et Culturels de Territoire),

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu le PACT signé en 2018 par la communauté de communes et la Région Centre Val de Loire, pour une

durée de trois ans,

Entendu l'exposé du Président, qui

+ _Rappelle que la communauté de communes est engagée pour la période 2018-2021 dans un PACT, signé avec la Région Centre Val de Loire, dont les axes de développement sont :

o Développer la mise en réseau des acteurs (collectivités, associations, lieux de culture) pour

enrichir et diversifier l'offre culturelle

© Développer les partenariats avec des structures régionales (comme la FRMJC) et valoriser les lieux de diffusion culturelle communautaires (l'espace des étangs)

o Développer des ateliers de pratique où des projets participatifs de création-_ Rappelle qu'en 2018, le PACT a permis d'apporter le soutien financier de la Région à des projets portés par des associations, des communes, et par la communauté de communes. Le budget artistique subventionnable s'est élevé à 72 256,47 €, majoré de 14 451,29 €, soit un total de

86 707,76 €. Ce budget artistique est pris en charge à hauteur de 40% par la Région.

-__ Propose pour l’année 2019, de présenter à la Région Centre une demande de financement au titre du

PACT, pour une programmation qui inclura notamment :

La programmation de la communauté de communes :

8 spectacles et concerts à l'espace des étangs à Nogent sur Vernisson, pour un budget artistique prévisionnel de 19 560,10 €

Le spectacle proposé aux élèves des écoles élémentaires par la communauté de communes, pour un

budget artistique prévisionnel de 22 520,00 €

L'exposition scientifique proposée par la communauté de communes aux scolaires et au grand public,

pour un budget artistique prévisionnel de 11 429 €

3 spectacles proposés par la commune de Lorris (crèche, bibliothèque, EHPAD), pour un budget

artistique prévisionnel de 1 448,60 €

9 manifestations proposées par les Amis du Musée de Châtillon Coligny, pour un budget artistique prévisionnel de 3 142,20 €

Le festival de l'orgue proposé par les Amis de l'orgue de Lorris, pour un budget artistique prévisionnel

de 8 400,00 €

Un spectacle chanté proposé par le comité des fêtes de Lorris, pour un budget artistique prévisionnel

de 4 250,00 €

Ainsi que plusieurs autres évènements et manifestations

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’AUTORISER le Président à solliciter l’aide de la Région Centre Val de Loire au titre du PACT 2019, pour la programmation culturelle dont les principales composantes sont détaillées ci-dessus.

Monsieur Albert FEVRIER : indique qu'il faut être attentif à bien communiquer notamment sur les spectacles de l'Espace des Etangs.

Monsieur Gérard BEAUDOIN: demande s'il est possible de faire un forum des associations de la Communauté de Communes ou faire en sorte que le forum de Lorris puisse accueillir les associations de Châtenoy.

Monsieur Albert FEVRIER répond que cela paraît difficile au regard de l'étendue du territoire. Madame Valérie MARTIN : Si on accepte la participation des associations de Châtenoy il faut accepter pour toutes les associations des autres communes.

Monsieur Daniel TROUPILLON : c'est une question d'organisation

Monsieur Albert FEVRIER : il faudrait recenser les associations qui souhaiteraient y participer.

3. Approbation du règlement intérieur pour la Maison des services au public k LL WA L A \l ( A M

La Maison des Services Au Public de Bellegarde a ouvert ses portes le 30 janvier 2018. C’est un lieu où les citoyens peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives, en ligne ou hors ligne. Ils peuvent également accéder à une connexion internet et à des équipements informatiques/bureautiques en libre accès.

La MSAP reçoit majoritairement des usagers du Bellegardois mais également quelques usagers de Lorris, La

Cour Marigny, Coudroy, Vieilles Maisons, Sury aux Bois.

L'activité de la MSAP a évolué, le nombre de visites augmentant avec le temps :NOMBRE DE

VISITEURS en 2018 FEVRIER | MARS | AVRIL | MAI | JUIN | JUILLET | AOÛT | SEPTEMBRE

15 27 28 29 38 28 fermée 51

Le règlement intérieur définit les conditions d'utilisation des locaux, du matériel et des services de la Maison de services au public. Il règlemente les conditions d'utilisation, et les conditions d'accès aux locaux, au réseau internet. II fixe les règles de fonctionnement du service et les règles d'utilisation du réseau internet et encadre la responsabilité des agents de la MSAP.

Vu l'avis de la commission « Transports, Maisons des services au public, et autres services à la population» réunie le 3 octobre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

> D’APPROUVER le règlement intérieur de la maison des services au public ; > D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Gérard BEAUDOIN : Demande s'il est possible d'envoyer aux mairies un article sur la MSAP pour l’insérer dans les bulletins municipaux.

ces au public et autres services à la population »- 4. Commission « Transports, Maisons de servi

Changement de dénomination _

Par délibération 2017-008 en date du 27 janvier 2017, les commissions thématiques suivantes ont été constituées :

-Développement économique et relations avec les syndicats (type SIVLO, pays...)

-Développement culturel et touristique

-Urbanisme et habitat

-Voirie et éclairage public

-SPANC et cycle de l’eau

-Bâtiments et espaces verts

-Petite enfance, enfance-jeunesse, sport

-Transports, Maisons de services au public, et autres services à la population

-Finances, achats

-Ressources humaines, mutualisation

-Communication

La dénomination de la commission « Transports, Maisons de services au public, et autres services à la population » ne paraissant pas lisible, les membres de la commission proposent de la dénommer:

commission « services à la population ».

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément aux articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT, peuvent être formées « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »,

Vu l'avis de la commission « Transports, Maisons de services au public, et autres services à la population » réunie le 3 octobre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

> DE RENOMMER la commission « Transports, Maisons de services au public, et autres services à la population » commission « services à la population ».Con SELS DCE AE EST Loing (SIVLO) et du Syndicat Mixte du bassin du Fusin et

transfert direct à l'EPAGE

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12 et R.213-49 ;

Vu la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) :

Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu le décret du 8 janvier 1913 modifié, portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Fusin ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 octobre 2017, portant constitution du Syndicat mixte du bassin du Fusin :

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 portant création du Syndicat mixte de la Vallée du Loing, issu de la fusion du Syndicat mixte des vallées du Loing et de l'Ouanne et du Syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de la Bezonde et du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du Betz ;

Vu l'arrêté préfectoral idf-2018-05-15-001 du 15 mai 2018 fixant le périmètre d'intervention d’un EPAGE sur le bassin versant du Loing ;

Vu la délibération n° 2018-087 de la Communauté de communes 26 juin 2018 décidant de la création de l'EPAGE du bassin du Loing, approuvant le périmètre d'intervention et les statuts de l'EPAGE et transférant à l'EPAGE du bassin du Loing la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter du 1° janvier 2019 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du 28 décembre 2017 :

Il est exposé ce qui suit :

L'arrêté préfectoral n° IDF-2018-05-15-001 du 15 mai 2018 du préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie a fixé le périmètre d'intervention de l'EPAGE sur le bassin versant du Loing et a invité les 18 EPCI-

FP membres à délibérer sur la création de l'EPAGE au 1° janvier 2019, le transfert à cet établissement de la compétence GEMAPI à compter du 1°” janvier 2019 et l'approbation du périmètre d'intervention et les statuts de l'EPAGE.

À cette occasion, les 18 EPCI-FP ne se sont pas prononcés sur l’avenir des syndicats de rivière agissant en matière de GEMAPI et inclus dans le périmètre de l'EPAGE Loing.

Il convient dès lors de demander aux EPCI-FP, membres des syndicats de rivière du Loiret inclus dans le périmètre de l'EPAGE du bassin versant du Loing, de délibérer pour demander la dissolution de ces syndicats de rivières au motif qu'ils n’exercent plus aucune compétence pour le compte de leurs membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> la dissolution du SIVLO et du Syndicat mixte du bassin du Fusin au 31 décembre 2018,

> du transfert à l'EPAGE du bassin du Loing au 1°” janvier 2019 de l'actif et du passif en pleine propriété et de l'ensemble des résultats du SIVLO et du Syndicat mixte du bassin du Fusin, sans retour aux EPCI membres,

> du transfert à l'EPAGE du bassin du Loing au 1° janvier 2019 de l’ensemble du personnel affecté au SIVLO et au Syndicat mixte du bassin du Fusin,

> D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.6. Modifications statutaires du SMICTOM

Les statuts du SMICTOM ont été fixés par arrêté préfectoral du 20 mai 1970 portant institution du Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons Gien, Châtillon-Coligny, Briare et Châtillon sur Loire. Depuis cette date, de nombreuses modifications ont été validées par délibérations du Comité Syndical. Certaines de ces modifications ont été validées par des arrêtés préfectoraux portant modifications des statuts, mais certaines n'ont pas été suivies.

Afin de clarifier les statuts et d'en apporter une meilleure visibilité, il est proposé d'approuver l'ensemble des statuts en y intégrant les délibérations du comité syndical.

Ces modifications portent sur les points suivants :

- Le nom du Syndicat anciennement SMICTOM des cantons de Gien, Chatillon Coligny, Briare et Chatillon sur Loire

- La dénomination des communautés de communes, du fait de la loi Notre

- L'adresse du siège social

- Le nombre de vice-présidents et le nombre des membres du Bureau

- La possibilité pour le Président de créer des commissions

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

> D’APPROUVER la modification des statuts du SMICTOM ;

> D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7. Cession d'actions de la Société Publique Locale (SPL) Ingenov45

Créée en novembre 2013, la SPL Ingenov45, à laquelle ont adhéré la Communauté de Communes du canton de Lorris en date du 11/09/2013, et de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny en date du 25/09/2013, a connu une baisse d'activité engendrant des pertes comptables importantes sur les deux derniers exercices.

Ces pertes ont conduit l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, réunie le 19 juin dernier, à décider de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable.

Parallèlement, le Département du Loiret a développé une nouvelle offre gratuite de services aux territoires dénommée CAP Loiret.

Toujours dans cette volonté de soutenir les actionnaires minoritaires, le Département s'est engagé, par délibération du 25 mai 2018, à procéder au rachat à la valeur nominale des actions dont la cession lui serait proposée par les collectivités et groupements actionnaires minoritaires qui auraient délibéré en ce sens d'ici le 31 décembre 2018.

A noter que le Département a précisé que les collectivités et groupements actionnaires qui n'auront pas délibéré avant cette échéance seront uniquement remboursés, à l'issue des opérations de liquidation de la société, à proportion de leurs apports intégrant la contribution aux pertes sociales, conformément aux règles statutaires.

Ceci étant exposé,

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais de délibérer avant l'échéance impartie du 31 décembre 2018 pour solliciter du Département du Loiret le rachat de l'intégralité des actions détenues, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de céder la totalité des deux actions souscrites au capital de la SPL Ingenov45 au bénéfice du Département du Loiret.

Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du commerce,

Vu les statuts de la Société Publique Locale Ingenov45, adoptés le 4 novembre 2013,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 Septembre 2013 ayant approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Lorris à la Société Publique Locale Ingenov45 via la souscription d’une action à la valeur nominale unitaire de 500 euros,

7Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 Septembre 2013, ayant approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes de Châtillon-Coligny à la Société Publique Locale Ingenov45 via la

souscription d'une action à la valeur nominale unitaire de 500 euros,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 25 mai 2018 approuvant le principe du rachat des actions détenues par les actionnaires minoritaires de la SPL Ingenov45,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> DE CEDER l'intégralité des actions détenues au sein de la Société Publique Locale Ingenov45, soit deux actions, au profit du Département du Loiret qui s'en portera acquéreur à leur valeur nominale de

500 euros, soit un montant total de Mille euros ;

> La recette correspondant au produit de la cession d'actions sera imputée sur le budget

communautaire ;

> D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toute formalité et à signer tout acte afférant à

l'exécution de l'opération de cession décidée à l’article 1° de la présente délibération.

8. Cession d’une parcelle sur la zone d’activités Près la Forêt à LP FLE s

Vu les statuts de la communauté de communes,

Entendu l'exposé du Président, qui

- Indique que la SCI du Petit Pellerin souhaite acquérir les parcelles cadastrées 571 et 551 dans la zone d'activités Près la Forêt à Nogent sur Vernisson, pour une surface totale de 16 371 m2. Ces parcelles sont destinées à accueillir l'activité de la SAS Biomasse 45, à savoir la création d’une unité de cogénération pour la production d'électricité à partir de matières ligneuses.

- Propose au Conseil communautaire de se prononcer sur la vente desdites parcelles à la SCI du Petit Pellerin, et ce, au prix de 7 € HT du m2, sous réserve de l'avis du Service de l'Immobilier de l'Etat, saisi d'une demande d'évaluation de la valeur vénale des parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> DE CEDER à la SCI le Petit Pellerin les parcelles 571 et 551 dans la zone d'activités Près la Forêt à

Nogent sur Vernisson, pour une surface totale de 16 371 m2, et ce pour permettre l'implantation d'une unité de cogénération pour la production d'électricité à partir de matières ligneuses. Le prix de cession est fixé à 7 € HT du m2, sous réserve de l'avis du service de l'Immobilier de l'Etat ;

> DE PRECISER que les frais notariés et frais de raccordement seront à la charge de l'acquéreur :

> D’AUTORISER le Président à signer la promesse de vente et l'acte de vente à intervenir ;

> DE PRECISER que l'acte de vente comportera une clause indiquant que l'acquéreur devra déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande permis de construire dans un délai de 24 mois à dater de la signature de la cession, et présenter des certificats de conformité de fin des travaux dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition du terrain. Si ces délais ne sont pas respectés, la cession pourra être résolue par décision de la Communauté de Communes notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résolution ouvrira droit à une indemnité de résolution au profit de l'acquéreur évincé (90% du prix de cession)

Monsieur Jean-Jacques MALET : précise que cette cession concerne l'entreprise BIOMASSE 45. Le bornage est fait. La zone est presque complète.

Sur la zone de Montcresson une cession est en cours.

Sur la zone de Châtillon-Coligny deux parcelles sont en cours de cession.

Monsieur Jean-Jacques MALET souhaite évoquer un autre sujet : une entreprise est dans des locaux trop exigus. 60 personnes sont employées. Cette société souhaite embaucher 30 personnes supplémentaires et cherche des parcelles plus grandes. Monsieur Jean-Jacques MALET a trouvé des investisseurs car ils

souhaitent louer mais ne trouvent pas de main d'œuvre. La société fait des moulages plastiques pour de la cosmétique.

Dans le Loiret 9 000 offres d'emplois sont non pourvues et le taux de chômage s'élève à 9%.9. Transfert de propriété des parcelles des trois ÉTRENTES Communautés de Communes

Transfert de propriété des parcelles à céder dans la ZAE de Nogent sur Vernisson :

La communauté de communes cède deux parcelles à une entreprise dans la ZA Près la Forêt à Nogent sur Vernisson.

Il est nécessaire de réaliser un acte de transfert des parcelles concernées de l’ancienne communauté de communes de Châtillon Coligny vers la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais pour permettre la cession.

Par arrêté du 19 septembre 2016, le Préfet du Loiret a prononcé la fusion des communautés de communes du Bellegardois, de Châtillon Coligny, et du canton de Lorris au 1 janvier 2017.

Le nouvel EPCI ainsi constitué est la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, sise 155, rue des érables, 45260 Lorris.

Aux termes de l'article 1042 À du CGI, les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions nécessitent l'établissement d'actes de cession auprès du bureau de conservation des hypothèques, destinés à constater tout changement ou modification du nom du nouvel EPCI créé, ce transfert étant exonéré de droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière. La formalité de transfert de propriété de biens immobiliers opéré entre deux personnes morales de droit commun est satisfaite par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de deux copies certifiées conformes de l'acte authentique constatant le transfert des biens, lequel peut être établi soit en la forme administrative, soit par acte notarié. Pour pouvoir être publié, l’acte doit répondre aux exigences du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 en ce qui concerne l'identification des personnes morales intéressées et la certification de leur identité, la désignation des immeubles transférés ainsi que les références de la formalité de publicité donnée au titre de propriété desdits immeubles.

Afin de conclure une vente en cours, et conformément à l'article L5211-5 alinéa 11! du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder au transfert des biens à la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

Vu la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative et son article 46, Vu les articles L5211-10 et L5211-5 alinéa III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1042 A du Code Général des Impôts,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bellegardois,

de Châtillon Coligny et du canton de Lorris,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D'APPROUVER le transfert des parcelles A571 et A551 situées sur la Commune de Nogent sur

Vernisson de la communauté de communes de Châtillon Coligny à la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

> D’AUTORISER le Président à effectuer les démarches nécessaires, le cas échéant à établir les actes

administratifs ou notariés afférents et à signer tout document relatif à ce dossier.

Acte de transfert de propriété des parcelles des trois anciennes Communautés :

Par arrêté du 19 septembre 2016, le Préfet du Loiret a prononcé la fusion des communautés de communes du Bellegardois, de Châtillon Coligny, et du canton de Lorris au 1° janvier 2017.

Le nouvel EPCI ainsi constitué est la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, sise 155, rue des érables, 45260 Lorris.

Aux termes de l’article 1042 À du CGI, les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions nécessitent l'établissement d'actes de cession auprès du bureau de conservation des hypothèques, destinés

à constater tout changement ou modification du nom du nouvel EPCI créé, ce transfert étant exonéré de droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière. La formalité de transfert de propriété de biens immobiliers opéré entre deux personnes morales de droit commun est satisfaite par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de deux copies certifiées conformes de l'acte authentique constatant le transfert des biens, lequel peut être établi soit en la forme administrative, soit par acte notarié. Pour pouvoir être publié, l'acte doit répondre aux exigences du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 en ce qui concerne l'identification des personnes morales intéressées et la certification de leur identité, la désignation des immeubles transférés ainsi que les références de la formalité de publicité donnée au titre de propriété desdits immeubles.

9Outre les actes de transfert de propriété des anciennes communautés de communes vers la nouvelle, réalisés lors de cessions de parcelles dans les zones d'activité, il est nécessaire de formaliser le même type d'actes pour toutes les parcelles qui étaient propriété des trois anciennes communautés de communes.

Vu la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative et son article 46,

Vu les articles L5211-10 et L5211-5 alinéa III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 1042 A du Code Général des Impôts,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bellegardois, de Châtillon Coligny et du canton de Lorris,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’AUTORISER le transfert de l'ensemble des parcelles propriété de la communauté de communes du Bellegardois, de la communauté de communes de Châtillon Coligny, et de la communauté de communes du canton de Lorris, vers la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

> D’AUTORISER le Président à effectuer les démarches nécessaires le cas échéant à établir les actes

administratifs ou notariés afférents et à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Guy BAILLEUL : demande pourquoi on mentionne le District de la Communauté de Communes des 4 rivières ?

Monsieur André JEAN : indique que c'était le syndicat qui existait avant la Communauté de Communes de

Châtillon-Coligny mais que tous les transferts n'ont pas été réalisés.

10. Assurance statutaire- Mandat donné au Centre de Gestion

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d'employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d'assurance statutaire.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2019. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d'une enquête auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et

notamment son article 26,

10Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

> DE PRENDRE ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.

11. Protection sociale complémentaire- Mandat donné au Centre de Gestion

Les employeurs publics peuvent contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L'aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l'employeur selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (article 23 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat de leurs agents :

- La contribution à priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés :

procédure de labellisation ;

- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette convention de participation permet d'engager une véritable négociation sur les prestations et d'obtenir des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d'échelle. Par ailleurs seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus peuvent faire l’objet d'un abondement.

L'employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer, sans pouvoir recourir aux 2 simultanément pour un même risque.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une

convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique qui

le demandent.

De ce fait le Centre de Gestion du Loiret s'est engagé dans une procédure de convention de participation tant

pour le risque santé que pour le risque prévoyance pour la période 2014 - 2019. Il va renouveler cette

procédure pour la période 2020 — 2025; il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation, les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités

qui conserveront l'entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de participation qui leur sera proposée.

C'est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu'elles compteront

verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation des agents.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

11Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination

des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu l'avis du comité technique en date du 07 Juin 2018 approuvant le choix de participer à la procédure

engagée par le Centre de Gestion du Loiret pour la mise en œuvre d'une convention de participation pour le

risque prévoyance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation au titre du risque prévoyance que le Centre de Gestion du Loiret va engager

conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour la période 2020 — 2025,

> DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse

prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion.

12. Approbation d’un avenant à la convention ACTES

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire autorisant le Président à signer la convention d'adhésion au Groupement d'Intérêt Public RECIA en date du 06 Juin 2017.

Vu la délibération du Conseil communautaire autorisant le Président à signer la convention avec Monsieur le Préfet en date du 09 Février 2017.

CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département,

CONSIDERANT que la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais télétransmet déjà les actes soumis au contrôle de légalité au moyen d’un tiers de télétransmission,

CONSIDERANT que la Communauté de communes est désireuse d'utiliser le Portail SOLAERE proposé par le GIP RECIA pour procéder à la dématérialisation des actes réglementaires,

CONSIDERANT que la Communauté de communes télétransmet déjà les actes réglementaires soumis au contrôle de légalité, et que par conséquent une convention a été conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre un avenant à la présente convention afin de notifier le passage par un tiers mutualisateur,

CONSIDERANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l'objet d'un avenant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> DE RENOUVELER son souhait de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

> D’APPROUVER les termes de l'avenant à la convention entre la Communauté de communes et le représentant de l'État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les

dispositions annexées à la présente délibération,

> D’AUTORISER le Président à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l'État,

12> DE PRENDRE note que le Groupement d'Intérêt Public Récia domicilié Parc des Aulnaies - 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret) est désigné comme opérateur de mutualisation,

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l'application de la présente délibération et l'autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

Rene Eee CREDIT EU Ne Il en) 1741)"

M. le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire la demande de la locataire du logement situé au n°14bis du faubourg du Puyrault à Châtillon-Coligny, de louer un local, propriété de la Communauté de Communes situé à proximité de son logement.

Aussi, M. le Président propose au Conseil Communautaire de satisfaire à cette demande et passer un avenant au bail de location de l'appartement, intégrant ce local avec une majoration de loyer de 25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

> DE LOUER le local situé à proximité des logements du faubourg du Puyrault au locataire du logement situé au n°14bis du faubourg du Puyrault ;

> en conséquence, DE PASSER, un avenant au bail d'habitation pour le logement situé au n°14bis du faubourg du Puyrault ; intégrant la location du local ;

> DE FIXER la majoration du loyer à 25 € ;

> D’AUTORISER M. le Président à signer ledit avenant et tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

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Monsieur Albert FEVRIER : indique que Delphine COURBIER a travaillé sur le budget + Budget : 386 900 €

. Recettes : 112 960€

e 273 940 € restent à combler

Monsieur Albert FEVRIER a fait un courrier aux partenaires afin de savoir à quelle hauteur ils entendent s'engager. L'Etat s'engage encore 2 ans. Il faut voir ce que la Communauté de Communes pourrait faire.

Monsieur Gérard BEAUDOIN : il faudrait parvenir à un partenariat plutôt qu'à des aides. Monsieur Albert FEVRIER : il faut voir si les partenaires s'engagent, organiser une réunion et réfléchir sur la constitution d'une structure porteuse avec les partenaires. On attend la réponse des partenaires.

Monsieur Yves BOSCARDIN : Donnera des informations régulièrement sur le domaine des Barres qui représente une surface de 280 ha.

Ce domaine rassemble des organismes.

Tous les ans l'arboretum ferme de novembre à mars. Concernant le personnel, certains sont partis. Il est important de les rencontrer prochainement pour les rassurer.

15. Questions diverses

Monsieur Albert FEVRIER :

- PETR : l'installation aura lieu lundi 22 Octobre. 5 personnes sont proposées pour siéger au bureau : Monsieur Bailleul, Madame Cognot, Monsieur Malet, Monsieur Grandpierre et Monsieur Février.

- Les dates des prochaines réunions seront envoyées par mail.

- Le prochain Conseil Communautaire du 20 Novembre 2018 aura lieu en présence du Capitaine de Gendarmerie.- RGPD : Concernant la désignation d'un délégué à la protection des données il y a le GIP RECIA mais il faut prendre le socle.

Y-a-t-il des communes qui se sont positionnées ? Montcresson est intéressé par le GIP RECIA.

- Assistant de prévention : Une réflexion est en cours pour proposer une solution mutualisée. Montcresson l’a fait parce qu'ils ont le devoir de le faire mais ça ne vit pas depuis 2 ans.

Monsieur Albert FEVRIER : on va interroger les communes sur leurs besoins.

- Questionnaire eau/assainissement : il a été envoyé. La délibération pour s'opposer au transfert de la compétence sera à prendre avant juillet 2019

Monsieur Alain GERMAIN : c'est une erreur de ne pas transférer cette compétence. Ce sont les budgets annexes des communes, il n'y a pas d'incidence sur les attributions de compensation. Si on ne le fait pas,

aucun travaux ne se fera en ce qui concerne l'assainissement.

Madame Valérie MARTIN : On va faire circuler un questionnaire sur le transport.

Monsieur Albert FEVRIER : Deux autres questionnaires vont être envoyés concernant les Cœurs de villages et les Aires de jeux

Monsieur Pierre MARTINON : souhaite faire part de deux informations :

*_ L'ouverture de la déchetterie d'Ouzouer sous Bellegarde qui est une bonne nouvelle * La réunion du Comité Syndical du SICTOM a été déplorable: sifflets, huées, insultes. Nous avons demandé l'appui de la police. Nous avons quitté les lieux vers 19h40. Bien que nous ayons été reçus par le Préfet, la situation n'a pas évolué et il est très difficile de tenir les réunions. Il faudra voter des délibérations budgétaires mais nous sommes dans l'impossibilité de voter ces délibérations ce qui est très inquiétant.

Monsieur Claude FOUASSIER : propose qu'un courrier de soutien au SICTOM soit rédigé. Monsieur Albert FEVRIER : Propose d'envoyer un courrier au Préfet pour faire part de ces difficultés et du

soutien de la Communauté de Communes au Président du SICTOM. Une copie sera envoyée aux maires, au Président du SICTOM, à Monsieur Ramos et à Monsieur Sueur.

Monsieur Daniel TROUPILLON : informe qu'il a récupéré son ancien numéro.

KKKKKKRERRRRRERRREÉ

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le Président

27

Albert FEVRIER

14