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Procès Verbal - PV MAI Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV MAI)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Démocratie,

Extrait du registre des délibérations de la commune de Commune de Villemeux sur Eure

Séance ordinaire du 19/05/2017

L'an 2017 et le dix-neuf du mois de mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur RIGOURD Daniel, Maire.

Présents : Monsieur RIGOURD Daniel, COUVÉ Christel, Monsieur BIDANCHON Xavier, Madame HUET-RANGUIN Christine, Madame TOMIC Danielle, Monsieur RICARD Jean-François, Madame JODEAU Huguette, Monsieur VERTEL Sébastien, Madame AYMÉ-PAPILLON Nadine, Monsieur MARTIN David, Madame BERSIHAND Louise.

Absents excusés :

Madame TÉTON-SALMON Céline a donné pouvoir à Madame JODEAU Huguette Monsieur DOGUET Claude a donné pouvoir à Madame COUVÉ Christel

Monsieur BAUBION Guy a donné pouvoir à Monsieur RIGOURD Daniel

Absents :

Monsieur LHUISSIER Patrice.

Secrétaire de Séance : Madame Huguette JODEAU.

Le compte-rendu du conseil du 24 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal l’ajout de deux points à l’ordre du jour : - Point n° 3: création d’un second contrat CUI

- Point n° 16: numérotation d’une parcelle rue Septime Dutilleul

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité l’ajout des deux points à l’ordre du jour.

2017-4-1 : FDI 2017- Aménagement de la Place Raymond Hélix – Demande complémentaire :

Nous avions sollicité auprès du Conseil Départemental une demande de subvention au titre du FDI 2017 pour un montant estimatif des travaux de 28 383.33 € HT. Une délibération avait été prise en ce sens. Le projet a évolué et il a intégré le remplacement des arbres morts. Le nouveau projet est estimé à 37 628.23 € HT. Il est donc proposé de solliciter une subvention au titre de l’urbanisme rural/monument aux morts du Fonds Départemental d’Investissement 2017 de 30 % du montant HT, soit 11 288.47 €. Ainsi le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité : 13 POUR et 1 CONTRE (Monsieur MARTIN), décide de solliciter une subvention au titre de l’urbanisme rural/monument aux morts du Fonds Départemental d’Investissement 2017 de 30 % du montant HT, soit 11 288.47 €.

Le plan de financement pour cette opération s’établit ainsi :

FDI : 11 288.47 €

DETR : 5 676.00 €

Autofinancement : Montant travaux TTC – subventions

45 153.87 € - 11 288.47 € - 5 676.00 € = 28 189.40 €

L’échéancier prévisible des travaux : Octobre 2017

Fin des travaux : décembre 2017.

Délibération annule et remplace la délibération 2017-1-7du 27/01/2017.

Monsieur le Maire présente le nouveau projet d’aménagement de la Place Raymond Hélix. Il rappelle la nécessité de remplacer les tilleurs existants. Plusieurs possibilités ont été évoquées :

- remettre des tilleuls

- choisir une autre essence.

La commission a donc débattu de ce point. Monsieur le Maire présente les différentes essences proposées par le paysagiste et indique que c’est finalement le Févier d’Amérique sans épine qui a été retenu. Le nombre d’arbres a par ailleurs été réduit.

Monsieur MARTIN regrette l’abattage des tilleuls. Ces arbres sont dits malades depuis de nombreuses années mais sont toujours vivants.

Madame COUVÉ répond qu’il serait dommage d’entreprendre de gros travaux sans tenir compte de l’état de ces arbres, qui devront à terme être remplacés. 2017-4-2 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion CUI : Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu le Code du travail et notamment les articles L 5134-19-1, L 5134-20 et suivants, L5134-65, Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion, Vu le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats d’accompagnement à l’emploi,

Exposé :

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI) remplace un certain nombre de contrats aidés jusqu’alors en vigueur.

Défini par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (art. L 5134-19-1 et s. du code du travail), il s’adresse au secteur marchand (CIE) mais également au secteur non marchand (CAE). Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale (et les associations) peuvent donc recourir au CAE pour répondre à des besoins collectifs non satisfaits, à temps complet ou à temps incomplet d’au moins 20 heures/semaine. Ces contrats, de droit privé, sont dérogatoires du droit de la fonction publique territoriale. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il s’adresse également aux jeunes (CAE-passerelle) y compris diplômés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi ou souhaitant se réorienter. Il permet alors d’acquérir une expérience professionnelle qui pourra ensuite être valorisée dans le secteur marchand.

La convention de CUI, conclue sur la base d’un formulaire réglementaire (CERFA N° 13998*01), fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi. L’employeur bénéficie d’une aide de l’Etat et de l’exonération des cotisations à sa charge au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour la partie de rémunération n’excédant pas le SMIC horaire. Aussi, il est proposé dans le cadre de ce dispositif de :

- Créer 1 poste pour répondre aux besoins collectifs non satisfaits suivants : animateur au centre de loisirs et surveillance cantine scolaire.

- Fixer la durée hebdomadaire de travail à 20 heures.

- Arrêter la durée initiale de ce contrat à 12 mois, renouvelables expressément dans la limite de 24 mois, sauf prolongation possible.

- Rémunérer sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées. - Autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de :

- Créer 1 poste à compter du 10/04/2017 pour répondre aux besoins collectifs non satisfaits suivants : animateur au centre de loisirs et surveillance cantine scolaire.

- Fixer pour la durée hebdomadaire de travail à 20 heures.

- Arrêter la durée initiale de ce contrat à 12 mois, renouvelables expressément dans la limite de 24 mois, sauf prolongation possible.

- Rémunérer sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées. - Autoriser le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi. Les crédits seront inscrits au budget 2017.

2017-4-3 : Création d’un deuxième poste dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion CUI : Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu le Code du travail et notamment les articles L 5134-19-1, L 5134-20 et suivants, L5134-65, Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion, Vu le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats d’accompagnement à l’emploi.

Exposé :

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI) remplace un certain nombre de contrats aidés jusqu’alors en vigueur.

Défini par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 (art. L 5134-19-1 et s. du code du travail), il s’adresse au secteur marchand (CIE) mais également au secteur non marchand (CAE). Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale (et les associations) peuvent donc recourir au CAE pour répondre à des besoins collectifs non satisfaits, à temps complet ou à temps incomplet d’au moins 20 heures/semaine. Ces contrats, de droit privé, sont dérogatoires du droit de la fonction publique territoriale.Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il s’adresse également aux jeunes (CAE-passerelle) y compris diplômés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi ou souhaitant se réorienter. Il permet alors d’acquérir une expérience professionnelle qui pourra ensuite être valorisée dans le secteur marchand.

La convention de CUI, conclue sur la base d’un formulaire réglementaire (CERFA N° 13998*01), fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi. L’employeur bénéficie d’une aide de l’Etat et de l’exonération des cotisations à sa charge au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour la partie de rémunération n’excédant pas le SMIC horaire. Aussi, il est proposé dans le cadre de ce dispositif de :

- Créer 1 poste pour répondre aux besoins collectifs non satisfaits suivants : agent polyvalent au service technique. - Fixer la durée hebdomadaire de travail à 35 heures.

- Arrêter la durée initiale de ce contrat à 12 mois, renouvelables expressément dans la limite de 24 mois, sauf prolongation possible.

- Rémunérer sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées. - Autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de :

- Créer 1 poste à compter du 22/05/2017 pour répondre aux besoins collectifs non satisfaits suivants : agent polyvalent au service technique.

- Fixer pour la durée hebdomadaire de travail à 35 heures.

- Arrêter la durée initiale de ce contrat à 12 mois, renouvelables expressément dans la limite de 24 mois, sauf prolongation possible.

- Rémunérer sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées. - Autoriser le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi. Les crédits seront inscrits au budget 2017.

Monsieur le Maire précise que le départ de Monsieur DESHAYES, en contrat avenir, est motivé par la signature d’un contrat en CDI dans une entreprise drouaise. L’agent qui sera recruté sur ce poste en CUI est Monsieur DEHAN, qui a travaillé pour la commune durant 3 années en contrat avenir. Il est depuis quelques mois en recherche d’emploi et donc éligible au CUI-CAE.

Madame BERSIHAND se félicite du retour durable à l’emploi de Monsieur DESHAYES. Par ailleurs, Monsieur DEHAN connaissant déjà le travail, la commune et l’équipe elle trouve ce choix judicieux. Monsieur le Maire informe par ailleurs du prolongement de l’arrêt de Monsieur AVELINE jusqu’au 6 juin inclus.

2017-4-4 : Création d’un emploi permanent :

Un animateur au centre de loisirs exerce depuis 01/03/2011 sur un grade d’adjoint technique territorial de la fonction publique territoriale. Par courrier du 24/04/2017, l’agent demande à être intégré au grade d’adjoint d’animation. La commune a saisi la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion pour avis. Ainsi il est proposé de créer un poste permanent d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 01/06/2017. Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP).

Nomination par voie d’intégration directe en qualité d’Adjoint d’animation au centre de loisirs Cet agent exerce les missions ou fonctions principales suivantes :

Animation auprès des enfants en accueil périscolaire, les mercredis , les petites et grandes vacances, ainsi que l’animation d’atelier TAP.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois d’adjoint d’animation. Il bénéficie des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

- De créer, à compter du 01/06/2017, un emploi permanent d’adjoint d’animation à 35 heures par semaine par voie d’intégration directe.

- D’autoriser le Maire à recruter, par voie d’intégration directe.

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget au chapitre 012.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de régulariser la situation de l’agent en poste depuis 10 ans. Il n’y aura aucune

incidence budgétaire du fait de la concordance des grilles indiciaires des deux filiaires.Madame BERSIHAND ajoute que si l’agent souhaite faire valoir son expérience à l’occasion d’une éventuelle mutation,

cela sera plus facile. Elle s’interroge sur l’opportunité de fermer le poste d’agent technique devenu vacant et des

incidences.

Monsieur le Maire précise que ce poste peut rester ouvert pour un éventuel recrutement ultérieur sans que cela n’ait

d’incide au niveau communal. A vérifier en ce qui concernant le niveau départemental.

2017-4-5 : Régime indemnitaire pour le grade de rédacteur principal 2ème classe : Le régime indemnitaire a été mis en place par délibération du conseil municipal du 11/12/2003. La délibération précisait entre autre que l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire (IFTS) et l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) étaient attribuées à un agent au grade de rédacteur. Le recrutement d’un agent au 1er mai 2017, au grade de rédacteur principal 2ème classe nécessite de complémenter la délibération du 11/12/2003.

Ainsi, le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’attribuer à l’agent au grade de rédacteur principal 2ème classe, à compter du 01/05/2017:

- l’IFTS de 3ème catégorie correspondant au montant de référence de son grade sur lequel s’applique un coefficient multiplicateur d’attribution individuelle pouvant aller jusqu’à 8 (coefficient maximum) - l’IEMP correspondant au montant de référence de son grade sur lequel s’applique le coefficient multiplicateur pouvant aller jusqu’à 3 (coefficient maximum).

A la demande de Madame BERSIHAND, Monsieur le Maire confirme que cette délibération est prise dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP.

2017-4-6 : Désignation des jurés d’assise :

L’arrêté préfectoral du 28/04/2017 précise les dispositions à mettre en place concernant la répartition des jurés d’assises dans le département pour l’année 2017.

Le nombre de jurés à désigner pour l’ensemble du département d’Eure-et-Loir est fixé à 325, soit un juré pour 1 300 habitants.

Pour Villemeux, le nombre de jurés est de 1 juré. Il s’agit de tirer au sort un nombre de nom triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral.

Le tirage au sort portera sur la liste électorale.

Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

En conséquence, 3 personnes ont été tirées au sort, il s’agit de :

- Monsieur TRION Julien, 112 Grande Rue

- Monsieur POIRIER Yohan, 1 rue du Montafilant

- Monsieur ARNAULT Benoist, 128 Grande Rue

2017-4-7 : Budget 2017 – Décision modificative :

La Trésorerie Municipale de Dreux nous a fait part de certaines anomalies relatives au budget 2017. Au compte 775 est inscrit 52 000 €. Ce compte ne doit pas comporter de prévisions budgétaires en cas de cession. Il convient donc d’inscrire le prix de la cession en recettes d’investissement au chapitre 024. Le report des résultats : Conformément aux CGCT ARTICLE l.2311-5 et R2311-11, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de fonctionnement ou l’excédent d’investissement sont repris en totalité. En conséquence, les reports doivent être inscrits au budget sans arrondis.

Ainsi, au D001 il faut inscrire 1 050.96€ et non pas 1 050€ et au R002, il faut inscrire 1 060 916 ,12€ et non pas 1 060 916€.

Dépassement de crédits – Opération 13002

Il s’agit d’une erreur de saisie dans les restes à réaliser. Il a été inscrit par erreur au budget à l’opération 12002 : 9 500€. Il fallait inscrire le montant à l’opération 13002.

Ainsi le, Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, autorise la Décision Modificative : SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

775 : - 52 000€

R 002 : + 0.12€

DEPENSES

023 : - 51 999,04€

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES

024 : + 52 000€

021 : - 51 999,04€ DEPENSES

001 : + 0.96€

RESTES A REALISER

Opération 12002

Article : 2315 : - 9 500€

Opération 13002

Article 2315 : + 9 500€

2017-4-8 : Participation aux frais de scolarité 2016 / 2017 :

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité : 13 POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur MARTIN), approuve la participation aux frais de scolarité concernant :

- L’enfant Jade, domiciliée à Villemeux sur Eure et scolarisée en moyenne section à l’école de Chaudon pour un montant de 1 100 € pour l’année scolaire 2016-2017

- L’enfant Kilian, domicilié à Villemeux sur Eure et scolarisé en CM1 à l’école de Chaudon pour un montant de 1 100 € pour l’année scolaire 2016-2017

Le montant total est de 2 200 € à mandater à l’article 62878, pour le compte du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Bréchamps-Chaudon-Croisilles- St Laurent la Gâtine-Ormoy.

Monsieur le Maire rappelle que la demande de dérogation doit être renouvelée à chaque fin de cycle. Madame BERSIHAND rappelle l’antériorité de ce dossier : il s’agit d’une famille qui a déménagé en cours d’année et qui n’a pas informé la commune du maintient de l’élève dans son école d’origine. Madame HUET-RANGUIN précise que dès lors qu’un enfant a entamé sa scolarité dans un établissement, il est en droit d’y rester, sans que cela ne devienne une dépense obligatoire pour la commune. Il ne s’agit pas d’un cas de dérogation. En outre, il faut être vigilant sur les accords d’échange, souvent déséquilibrés dès qu’il y a fraterie d’un côté et pas de l’autre.

Monsieur le Maire fait observer qu’il y avait un écart important entre les participations demandées par les différentes communes.

2017-4-9 : Subventions 2017 :

Le Conseil Municipal, après délibération,

FIXE le montant des subventions 2017 ainsi :

Associations Subvention proposée Subvention accordée Vote

Ca marche à Villemeux 600 600 UNANIMITÉ

Sté de chasse 350 350 UNANIMITÉ

Club de l'amitié 300 300 UNANIMITÉ

ADMR 300 300 UNANIMITÉ

Sapeurs-pompiers 450 450 UNANIMITÉ

Jeunes sapeurs-pompiers 150 150 UNANIMITÉ

ACLVEC (danse) 1000 1000 UNANIMITÉ

Tennis 400 400 UNANIMITÉ

Parents d'élèves 250 250 UNANIMITÉ

AGEV (gym d'entretien) 250 250 UNANIMITÉ

La boule villemeusienne 250 250 UNANIMITÉ

La gaule nogentaise 250 250 UNANIMITÉ

cyclo Villemeux 500 500 UNANIMITÉ

AAA (artistes amateurs) 400 400 UNANIMITÉ

Foot 4000 4000 13 POUR – 1 ABSTENTION (Monsieur RICARD)

Tennis de table

Vallée royale de l'Eure 20 20 UNANIMITÉ

Cadance 450 450 13 POUR – 1 ABSTENTION (Monsieur RIGOURD)

Compa 20 20 UNANIMITÉ

Nogenternet 50 50 UNANIMITÉ

St Evroult, terre d'histoire 1000 1000 UNANIMITÉ

Associations du tribunal pour enfants 30 30 UNANIMITÉ

Chaudon Loisirs Seniors 50 50 UNANIMITÉ

fondation patrimoine (1) 120 120 UNANIMITÉ

FSE du collège de Nogent le Roi 50 50 UNANIMITÉ

Prévention routière 200 200 UNANIMITÉ

2017-4-10 : Adhésion à la compétence "Infrasctructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (I.R.V.E.)" à Energies Eure-et-Loir :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,Vu les statuts d’Energie Eure-et-Loir modifiés par arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 et notamment l’article 2.2.5 habilitant Energie Eure-et-Loir à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Vu les délibérations du Comité syndical d’Energie Eure-et-Loir en date du 19 mai 2015 et du 9 décembre 2015 portant sur le transfert et les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques »,

Considérant qu’Energie Eure-et-Loir porte un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),

Considérant les modalités de transfert de compétences prévues aux articles 2 et 3 des statuts d’Energie Eure-et-Loir, Considérant que la commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge,

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques» à Energie Eure-et- Loir pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif à compter du 1er janvier 2017.

ACCEPTE sans réserve les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical d’Energie Eure-et- Loir dans sa délibération du 9 décembre 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

S’ENGAGE à verser à Energie Eure-et-Loir les participations financières dues en application des conditions administratives, techniques et financières pour l’exercice de la dite compétence approuvées par la présente délibération.

S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à Energie Eure-et-Loir.

S’ENGAGE, s’agissant des implantations de bornes relevant du schéma de déploiement élaboré par Energie Eure-et- Loir et validé par l’Etat dans le cadre du programme des « Investissements d’Avenir », à accorder pendant deux années à compter de la pose des infrastructures de recharge la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.

2017-4-11 : Procédure d’extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux – Modification statutaire :

Vu l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, fixés par l’arrêté inter-préfectoral n°2016357- 0002 du 22 décembre 2016,

Vu les délibérations concordantes d’une part des conseils municipaux des communes de La Madeleine de Nonancourt en date du 10 janvier 2017, de Louye en date du 21 janvier 2017, de Rueil-la-Gadelière en date du 17 janvier 2017 et de Saint-Georges-Motel en date du 20 janvier 2017, et d’autre part la délibération du conseil communautaire n°2017- 12 du 6 février 2017 approuvant, en vue de leur retrait dérogatoire de la Communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure (I.N.S.E.) » les demandes d’adhésion au 1er janvier 2018, Vu la délibération n°2017-51 en date du 24 avril 2017 proposant donc l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux par adhésion des Communes de La Madeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la- Gadelière et Saint-Georges-Motel,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’extension de périmètre, à savoir la modification de l’article 1er des statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de DREUX portant sur la liste des Communes adhérentes. Les autres stipulations statutaires seront inchangées.

En effet, la délibération du Conseil Communautaire a proposé uniquement de modifier l’article 1er « COMPOSITION » des statuts en y insérant au 1er janvier 2018 les Communes de La Madeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint-Georges-Motel.

De même, la règle de répartition des sièges demeurera celle du droit commun et aucune modification n’est envisagé. La représentation de la Commune sera donc maintenue. Enfin, chacune des communes adhérentes sera représentée par un délégué titulaire et un suppléant.

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’approuver la procédure d’extension de périmètre emportant uniquement modification de l’article 1er « COMPOSITION » des statuts et ceci pour effet au 1er janvier 2018.

Le Maire sera chargé de notifier une copie exécutoire au Président de la Communauté d’agglomération du Pays de DREUX.

2017-4-12 : Groupement de commande de caméras de vidéo protection : Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a lancé une étude sur l’opportunité d’installer des caméras de vidéo protection sur le territoire de l’agglomération. L’agglomération de Dreux propose,dans le cadre de cette étude, de participer à un groupement de commandes dans le but de réaliser des économies d’échelle par le lancement d’un marché unique de fourniture et d’installation de caméras. Il est demandé au conseil municipal de participer à ce groupement de commandes Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de participer au groupement de commande afin de mettre cinq caméras à différents endroits stratégiques de la commune, AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Monsieur le Maire précise que ce groupement de commande prendrait effet en 2017, jusqu’en 2020. Il s’agirait de caméras complémentaires au réseau gendarmerie. Beaucoup de communes sont désormais équipées, pour autant cela n’engage pas la commune à réaliser un achat.

Monsieur MARTIN se dit favorable dès lors que les deux systèmes de caméras peuvent être interconnectés et gérés par un PC de commandement à l’agglo.

Monsieur le Maire explique que cela ne sera pas le cas. Un PC de commandement éloigné est rarement efficace, compte tenu du délai d’intervention. Il s’agira surtout d’utiliser des enregistrements en cas d’infraction et non de faire une surveillance en direct.

2017-4-13 GRDF – Redevance de fonctionnement (R1) 2017

Le cahier des charges du contrat de concession de distribution publique de gaz avec GRDF prévoit dans son article 5 le paiement d’une redevance de concession dite « de fonctionnement » aussi appelée « redevance R1 ». Elle est calculée à partir des longueurs de réseau gaz et de la population communale publiée au dernier recensement (1647 habitants).

Ainsi, le montant de la redevance de concession gaz s’élève pour 2017 à 1 062 €. Ainsi, Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, autorise le maire à percevoir la redevance de concession gaz qui s’élève pour 2017 à 1 062 €.

2017-4-14 : Classe de maternelle – désafectation du centre de loisirs

Le centre de loisirs dispose actuellement d’une salle de classe maternelle et d’une salle de repos. La baisse des effectifs a conduit l’Inspection Académique à supprimer deux classes depuis 2012. Ainsi, il paraissait plus judicieux de regrouper toutes les classes dans les bâtiments du groupe scolaire. En conséquence, nous souhaitons désaffecter la classe de petite section maternelle du Centre de Loisirs pour la réutiliser en salle d’activité pour les TAP, les mercredis, les petites et grandes vacances. Nous avons consulté par courrier du 25 avril 2017 Madame la Préfète d’Eure-et-Loir et avons par ailleurs exposé le projet à Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale de Chartres IV.

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité : 13 POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur MARTIN), prononce la désaffectation de la classe de petite section maternelle au centre de loisirs.

Madame HUET-RANGUIN rappelle le contexte de cette décision et l’intervention réalisée auprès de l’équipe enseignante pour faire accepter le projet. En contrepartie, la commune s’est engagée à réaliser des travaux dans certaines classes. Il conviendra également de prévoir rapidement des travaux de réhabilitation des sanitaires. Elle indique enfin qu’elle a été conviée à la prochaine réunion du conseil d’école pour intervenir auprès des parents. Monsieur le Maire indique qu’une pétition circule auprès des parents d’élèves. Une communication devra être réalisée.

Madame TOMIC s’étonne que des parents dont les enfants ne sont pas encore scolarisés puissent remettre en question cette nouvelle organisation.

Madame HUET-RANGUIN souligne l’importance d’expliquer les problèmes de sécurité et de fonctionnement lié à l’éloignement des deux écoles, notamment en cas de maladie de l’ATSEM.

2017-4-15 : Demande de recours gracieux d’un agent pour un trop perçu sur salaire concernant le supplément familial

Madame PROVENDIER employée par la commune a perçu indûment le supplément familial pour deux enfants depuis 2013. Le montant du trop-perçu s’élève à 2706.38 €.

Suite à la demande écrite de Madame PROVENDIER du 14/03/2017, d’un recours gracieux du trop-perçu, il est proposé aux membres du conseil municipal d’alléger le remboursement et de limiter le montant à 50 % des sommes perçus.

Ainsi le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de réduire le montant des sommes perçues par Madame PROVENDIER concernant le supplément familial.

Ainsi le montant du remboursement est réduit à 1 353.19 €.

2017-4-16 : Numérotation rue Septime Dutilleul

Il s’agit de procéder à la numérotation de la parcelle B 1667 située rue Septime Dutilleul. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’attribuer le numéro suivant : La parcelle B 1667 aura pour numérotation : 6 rue Septime Dutilleul. Tour de table :

Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal est fixé au vendredi 24 juin 2017. Il informe par ailleurs les membres du conseil du concert Mezza vocce, prévu le 16 juin 2017. A cette occasion, une centaine de choristes/musiciens sont attendus.

Concernant les prochaines élections législatives, Monsieur le maire rappelle que l’organisation mise en place pour l’élection présidentielle est reconduite.

Madame COUVE rappelle la réunion des associations le samedi 20 mai.

Monsieur MARTIN souhaite connaître la position des membres du conseil concernant l’organisation à la carte des TAP, proposée par le nouveau président de la République.

Madame JODEAU précise qu’à Coulombs, une consultation des parents d’élèves a déjà été réalisée.

Mme HUET-RANGUIN indique, qu’en l’absence de confirmation de la mesure fin mai, il est prématuré de se prononcer pour la rentrée de septembre, l’académie nationale devant, quoi qu’il en soit, donner son accord avant toute modifiation de l’organisation du temps scolaire.

Monsieur le Maire propose que ce sujet soit soumis à la commission ad hoc avant tout débat en conseil municipal.

Monsieur VERTEL soulève le poblème des aboiements de chiens à Cherville.

Monsieur le Maire répond que ce problème a fait l’objet d’une intervention du policier municipal et de l’envoi d’un recommandé avec accusé réception pour rappel de la règlementation au propriétaire.

Madame JODEAU propose de mettre en place une caution spécifique de 50€ pour le ménage non fait à l’occasion de la location de la salle des fêtes. Ayant elle-même récemment loué la salle, elle a constaté une certaine négligence sur ce point.

De plus, elle rapporte un incident concernant la location des tables et chaises par un usager. Celui-ci est venu rapporter le matériel le dimanche après-midi et l’aurait laissé dehors si elle n’avait pas été présente à ce moment là.

Monsieur le Maire indique qu’il existe déjà une caution pour la salle et le matériel mais qu’une nouvelle rédaction du règlement permettrait de retenir une partie de la caution pour le ménage.

Madame COUVÉ souligne qu’il y a un problème concernant le sérieux des personnes qui louent le matériel, mais aussi du personnel qui réalise l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Madame AYMÉ-PAPILLON fait le point sur le dossier MSP. Elle alerte les membres du conseil sur la stagnation du dossier au niveau de l’ARS. Monsieur GELEZ n’a pas donné suite à son message et il semblerait que le courrier envoyé en recommandé en mars dernier ne soit jamais parvenu. Elle propose de passer outre l’ARS et d’envoyer le dossier directement à la nouvelle ministre de la santé.

Monsieur le Maire propose de faire le point dès le lendemain à l’occasion du comité de pilotage. Par ailleurs, il indique être toujours dans l’attente de la réponse des domaines pour l’évalution des deux parcelles.

Madame HUET-RANGUIN souhaite faire le point sur l’école privée qui doit ouvrir en septembre. Cette école a été présentée avec un recrutement d’enfants à haut potentiel, or il n’en est rien. De plus, le tarif pratiqué ne sera en rien dissuasif.

Monsieur le Maire indique que son avis n’est sollicité que dans le cadre de l’hygiène et sécurité des locaux. Il est d’ailleurs convoqué pour une prochaine commission de sécurité.

La séance est levée à 23h15 Les Conseillers,

Le Maire,

Le secrétaire de séance, Huguette JODEAU.