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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Villemeux-sur-Eure.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 290923)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Procès-verbal de la séance ordinaire du 29/09/2023
Commune de Villemeux-sur-Eure
L'an 2023 et le vingt-neuf du mois de septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni, dans la salle du conseil au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire.
Présents : M. RIGOURD Daniel, Maire, Mmes : COUVÉ Christel, JODEAU Huguette, LEVIER Solange, PERENNOU Virginie, PLISSON Ginette, TOMIC Danielle, BERLAND Cindy et Mrs : ANEST Louis, BAUBION Guy, JUGURTHA-BAZAUD Jacques, RICARD Jean-François, BIDANCHON Thomas, HASSANPOUR Mehdi, VERTEL Sébastien.
Absents : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme Dominique BERNARD donne pouvoir à Mme Solange LEVIER, Mme Patricia NINO donne pouvoir à Mme Virginie PERENNOU, M. VIERA Serge donne pouvoir à M. RIGOURD.
Absente : M. Claude PERRET
A été nommé(e) secrétaire : M. Jacques JUGURTHA-BAZAUD
Le Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.
D2023-024 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-9 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153- 30, R.151-1, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ; Vu le schéma de cohérence territoriale de l'agglo du Pays de Dreux approuvé le 24 juin 2019. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2021 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme et fixé les modalités de la concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 25 février 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2023 ayant arrêté le projet de révision du PLU,
Vu l’arrêté du maire en date du 2 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées suivantes :
• L’État,
• La Commission Départementale de la Préservation des Espaces naturels, Agricole et Forestiers, • La DREAL,
• L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine,
• L’Agglo du pays de Dreux,
• RTE,
• La Chambre de Commerce et d’Industrie,
• Le Centre National de la Propriété Forestière,
Vu le courrier de l’autorité environnementale, en date du 2 juin 2023, précisant qu’elle ne s’est pas prononcée dans le délai de trois mois prévus à l’article R.104-25 du code de l’urbanisme, Vu le rapport du commissaire enquêteur,
Considérant les résultats de ladite enquête publique, les avis rendus par les personnes publiques associées et consultées (dont une synthèse est annexée à la présente délibération) et les évolutions apportées au plan local d’urbanisme entre la version arrêtée le 10 février 2023 et celle proposée pour l’approbation.
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme correspond aux objectifs que s’est fixé le conseil municipal en le prescrivant,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-21 du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver, à l'unanimité, le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération :
• Sera publiée sur le portail national de l’urbanisme
• Fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le Plan Local d’Urbanisme sera exécutoire à compter de la dernière des deux dates suivantes : • Publication sur portail national de l’urbanisme
• Réception en préfecture
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Villemeux- sur-Eure aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément à l'article L 153-22 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2023-025 : Travaux d’éclairage public :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux d’éclairage public préparé à la demande de la Commune par ENERGIE Eure-et-Loir, rues du Côteau de Mauzaize, Caillebot de la Salle, du Val Girard, de voise, de la Gruette, et autres rues (Amélioration énergétique partie 3). Rues du Coteau de Mauzaize, de Caillebot de la Salle, du Val Girard, Devoise, dès la Gruette, et autres rues (Amélioration énergétique partie 3). Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED. Ces travaux sont appelés à être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir et donneraient lieu au plan de financement suivant dont l’application demeure subordonnée à l’accord définitif de l’État quant à sa participation au titre du Fonds Vert :
*au titre de la maîtrise de la consommation d’énergie (Article L5212-26 du CGCT)
−
Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
− D’approuver le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté,
− D’approuver le plan de financement correspondant, la mise en œuvre de celui-ci restant
subordonnée à l’accord définitif de l’État quant à sa participation au titre du Fonds Vert, − D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et le financement des travaux.
D2023-026 : Annexe financière au service commun « projet et aménagement opérationnel » - Projet de création d’un Parc sur la Place de la Gare :
Afin de répondre au mieux aux attentes de ses élus, l’Agglo du Pays de Dreux met à disposition des communes les compétences techniques des services de l’Agglomération.
Le service commun « projets et aménagement opérationnel », auquel la commune a adhéré par délibération n°2016-2-3 en date du 26/02/2016, accompagne les communes dans des projets d’aménagement dont elles restent maîtresses d’ouvrage.
coût estimatif HT
des travaux
30 000 € 30% 9 000 € 20% 6 000 € 50% 15 000 €
Participation
d'ENERGIE Eure-et-Loir
(maitre d'ouvrage des travaux)
Participation de la collectivité* Participation de l'État
(Fonds Vert) La commune a déjà bénéficié d’un accompagnement dans le cadre de service commun dans le cadre du chantier de réaménagement du Monument aux Morts. Il sera proposé de faire de même pour le projet de création d’un parc Place de la Gare.
Compte tenu de la charge de travail actuelle de ce service, il ne sera pas envisageable de bénéficier d’une maitrise d’œuvre complète mais d’une assistance à maitrise d’ouvrage définie comme suit : • Réalisation d’une lettre de commande afin de retenir un maître d’œuvre (charge à la commune d’assurer la mise en concurrence, 3 devis)
• Appui si nécessaire à l’analyse des offres
• Appui, participation technique à différentes réunions de conception (ESQ/DIAG, AVP, PRO, DCE)
• 1 réunion de préparation/échange avec les élus et techniciens lettre de commande • 1 réunion appui technique, lancement de la mission
• 1 réunion appui technique, rendu ESQ/DIAG
• 1 réunion appui technique, rendu AVP
• 1 réunion appui technique, rendu PRO
• 1 réunion appui technique, rendu DCE
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l'annexe financière à la convention signée en 2016, pour la prestation telle que définie ci-dessus pour un montant total de 1885,11€ net.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit du projet principal du mandat de préservation de cet espace vert sur lequel l’équipe précédente avait prévu la construction de 320 logements sociaux. En outre, cet aménagement permettra de proposer un lieu de promenade intergénérationnel avec la mise en place de bancs et de jeux pour enfants, qui nous font défaut actuellement. Pour mémoire, les premières esquisses du projet ont été réalisées en 2015 par la « Fabrique des Lieux », étude financée par l’Agglo du Pays de Dreux.
Mme COUVÉ rappelle que l’entretien des jeux pour enfant est coûteux. Par ailleurs, elle souhaite savoir sur quels exercices sera budgété ce projet et à quelle hauteur.
M. le Maire indique que ce projet sera étudié fin 2023, pour être inscrit au budget primitif 2024.
Mme COUVÉ rappelle que le projet de l’école va impacter note capacité à financer d’autres projet en 2024.
Mme TOMIC demande quel était le coût estimé par « la Fabrique des Lieux »
M. le Maire rappelle que l’aménagement a été évalué en 2015 à 240.000 €, mais l’évalutation est erronnée vu l’augmentation des coûts depuis cette date.
Mme COUVÉ trouve qu’il est légitime de s’interroger sur le coût du projet et notre capacité à le financer.
Mme TOMIC souhaite savoir s’il y a d’autres investissements à prévoir.
M. le Maire rappelle l’ensemble des travaux réalisés sur la commune depuis 2014, sur fonds propres. A ce jour, il ne reste que le parc et le Chemin Latéral à remettre en état.
Mme PLISSON souhaite savoir s’il reste des emprunts à rembourser et si les travaux de restauration de l’église démarreront sur ce mandat.
Mme LEVIER considère que l’école est prioritaire sur les autres travaux.
Mme TOMIC fait remarquer que le parc devra être clos pour éviter le saccage du mobilier urbain.
M. BAUBION rappelle qu’il faudra veiller à conserver le cheminement, pour les riverains des lotissements qui traversent la place pour regagner le centre bourg. Si l’on cloture cela occasionnera des mécontentements.
M. VERTEL fait remarquer que si des bancs sont installés, il y a un risque de problème avec les jeunes.
M. le Maire invite l’ensemble des élus à participer aux phases d’études du projet pour s’assurer que toutes ces problématiques soient prises en considération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la signature de la convention proposée.
D2023-027 : Décision modificative N°1 au BP 2023 :
Il convient d’ajuster le chapitre 012 pour permettre d’assurer le paiement des salaires jusqu’au 31
décembre 2023. Il sera donc proposé au conseil municipal la DM N°1 suivante :
Chapitre 011 – Charges à caractère général - 45.000 €
Chapitre 012 – Charges de personnel + 45.000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°1 au BP 2023.
D2023-028 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables :
Dans le cadre d’un apurement périodique, opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le Trésorier propose chaque année l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. Les recettes proposées à l’admission en non-valeur, liste n° : 5852430112, concernent l’exercice 2022 et s’élèvent à : 182,43 € et correspondent à deux factures de services périscolaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables de la liste n° : 5852430112 pour un montant total de 182,83 €
D2023-029 : Expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023 : Il est proposé de mettre fin à la dualité compte administratif/compte de gestion par l’adoption du compte financier unique (CFU).
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise à plusieurs objectifs :
– Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
– Améliorer la qualité des comptes ;
– Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Vu la candidature de la commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et l'accord du comptable public ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’expérimenter le compte financier unique à compter de l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d’autoriser le Maire à signer la convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2023.
D2023-030 : Modification des tarifs municipaux :
Par délibération D 2022-061, en date du 16/12/2022, le conseil municipal a approuvé les tarifs municipaux
applicables à compter du 1er janvier 2023. M. le Maire propose d’y apporter les modifications suivantes,
à compter du 1er octobre 2023 :
Location de la salle des fêtes aux personnes extérieures à la commune : 1.200 €. Il est précisé, en outre, qu'il sera donné priorité aux personnes habitant la commune et leur famille.
Suppression du tarif de livraison pour les tables et bancs loués par la commune, les services techniques n'assurant plus ce service à compter de cette date.
M. le Maire apporte des précisions au point relatif à la salle des fêtes et fait part des évènements du 14 juillet. Les habitants de la rue de Tréon, excédés par les agissements des locataires de la salle sont intervenus auprès de la mairie pour demander que des mesures soient prises, avant qu’un drame ne survienne. Après avoir interrogé les communes avoisinantes, nous avons constaté que les tarifs appliqués aux extérieurs sont toujours au-delà des 1.000 €.
Mme BERLAND s’interroge sur la règle du bruit à 22h dans une salle des fêtes, louée à cet effet. M. HASSANPOUR, est également de cet avis, tient à souligner que les problèmes sont très exceptionnels et qu’il est dommage d’en faire une généralité pour prendre des dispositions restrictives.
Mme JODEAU fait part de dispositifs existant dans d’autres salles des fêtes pour limiter le son.
M. VERTEL indique qu’il est très facile de contourner le dispositif et que cela ne résout pas les incivilités, type rodéo dans la rue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les modifications proposées à compter du 1er octobre 2023.
D2023-031 : Tarifs bulletin municipal
Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs annonceurs pour le bulletin municipal 2023, à savoir :
• 1/8 de page 50 €
• ¼ de page 100 €
• ½ page 150 €
• Page entière 250 €
• 2ème et 4ème de couverture 300 €
Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, les tarifs annonceurs ci-dessus.
D2023-032 : Tarif marché de noël :
Comme chaque année, la commune organise, début décembre un marché de Noël à la salle des fêtes. A cette occasion, les emplacements sont vendus aux exposants. Il convient donc d’en fixer le prix par délibération.
Monsieur le Maire propose de reconduire le tarif habituel soit 10 € par emplacement de 3m (1 table et 2 chaises fournies).
A l'unanimité, le conseil municipal approuve le tarif proposé.
D2023-033 : Subventions complémentaires associations
La commission association s’est réunie le mardi 12 septembre pour examiner les dossiers de subventions complémentaires. Aussi, sur proposition de la commission sont soumises à l’approbation du conseil les subventions suivantes :
• Ca Marche à Villemeux : 550 €
• L'association de la Gym : 200 €
• L'association des Sapeurs-Pompiers : 500 €
Mme COUVÉ précise que l’association de la Gym souhaite reverser sa subvention à St Evroult, Terre d’Histoire.
M. ANEST rappelle qu’un reversement d’une subvention publique à une autre association n’est pas possible. Soit le conseil ne verse pas de subvention, soit la commune verse directement à St Evroult, soit l’association Gym opérera un « retrait au profit de St Evroult ».
M. BAUBION n’est pas favorable à ce principe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à la majorité (1 Abstention - M. BAUBION) les subventions proposées.
D2023-034 : RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 septembre 2023.
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.
I – LES BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les attachés territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les techniciens, les adjoints techniques territoriaux, les agents de maitrise territoriaux, les animateurs territoriaux, les adjoints d’animation territoriaux.
II – L’INSTAURATION DE L’IFSE
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade). Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
1) La détermination des groupes de fonctions
Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels tenants compte :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
• Responsabilité d’encadrement direct
• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
• Responsabilité de coordination
• Responsabilité de projet ou d’opération
• Responsabilité de formation d’autrui
• ֤֤ Eléboration ou suivi du budget
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
• Complexité des tâches du poste
• Niveau de qualification/de diplôme requis
• Temps d’adaptation
• Autonomie, initiative
• Diversité des projets, des tâches, des dossiers
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (critère règlementaire)
• Responsabilité sur la sécurité d’autrui
• Responsabilité financière
• Confidentialité
• Risque d’accident
• Valeur du matériel utilisé
• Relation interne et externe 2) La détermination des groupes et des montants plafonds
Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L’IFSE CAT A ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPE 1 Secrétaire générale 36 210 €
CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / ANIMATEUR
GROUPE 1 Secrétaire générale ou Chef de service 17 480 €
CAT C ADJOINTS ADMINITRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ADJOINT D’ANIMATION
GROUPE 1
Chef d’équipe, gestionnaire comptable,
urbanisme, agent d’état civil,
11 340 €
GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif 10 800 €
3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :
Indicateur 1 : Réussite des objectifs assignés
Indicateur 2 : Partage des connaissances
Indicateur 3 : Force de proposition
2. Connaissance de l’environnement de travail :
Indicateur 1 : Maîtrise du fonctionnement de la collectivité
Indicateur 2 : Relation avec les élus
Indicateur 3 : Relation avec les partenaires extérieurs et le public
Indicateur 4 : Maîtrise des circuits de décision
3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence : Indicateur 1 : Obtention d’un diplôme par la VAE ou formation qualifiante Indicateur 2 : Nombre d’année passée dans un poste équivalent, dans le poste, nombre de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées
4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :
Indicateur 1 : Être autonome
Indicateur 2 : être polyvalent.
Indicateur 3 : Savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables, évènements exceptionnels Indicateur 4 : transversalité
5. Formation suivies :
Indicateur 1 : nombre de formation réalisées (nombre de jours, nombre de stage) Indicateur 2 : volonté de l’agent d’y participer
Indicateur 3 : diffusion des connaissances acquises au cours de cette formation auprès des collègues de travail
Indicateur 4 : capacité à réutiliser les connaissances acquises en formation
1) Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• En cas de changement de fonctions,
• Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l’agent,
• En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
2) La périodicité de versement :
L’IFSE est versée mensuellement.
III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP : Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.
L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
1) Les critères d’attribution du CIA :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel, de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel ainsi que, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
2) Les montants du CIA :
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L’IFSE CAT A ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPE 1 Secrétaire générale 6390 €
CAT B REDACTEURS / TECHNICIENS / ANIMATEUR
GROUPE 1 Secrétaire générale ou Chef de service 2380 €
CAT C ADJOINTS ADMINITRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE / ADJOINT D’ANIMATION
GROUPE 1
Chef d’équipe, gestionnaire comptable,
urbanisme, agent d’état civil,
1260 €
GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif 1200 €
3) Les modalités d’attribution du CIA :
Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
4) Les modalités de réexamen :
Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel.
Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.
5) La périodicité de versement :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fractions, en juillet et en décembre, ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA : • Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, formation...
• Maintien partiel du régime indemnitaire :
• En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) : Le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.
• En application de la circulaire du 15 février 2018 relative au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la fonction publique :
Durant un temps partiel thérapeutique le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.
• Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) :
Le conseil municipal soit décidé de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR. • En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.
• Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.
V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), la prime de service et de rendement (PSR), l’indemnité spécifique de service (ISS).
En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, ...), l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), l’indemnité d’astreinte et d’intervention, l’indemnité de permanence, la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels), les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ...
VI – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
VIII – CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
IX – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire.
Il convient d’abroger les délibérations suivantes :
• Délibération en date du 10 janvier 2003 instaurant l’IAT l’IHTS, IFTS, IEMP, PTETE,
• Délibération en date du 16 mai 2003 modifiant le régime indemnitaire • Délibération en date du 24 février 2004 modifiant le régime indemnitaire • Délibération n°30 en date du 25 avril 2008 modifiant les modalités d’attribution de l’IHTS • Délibération n°2017-4-5 en date du 9 mai 2017 élargissant le champ d’application du régime indemnitaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- le cas échéant, d’abroger la ou les délibérations suivantes pour les cadres d’emplois concernés par le
RIFSEEP
- D’instaurer l’IFSE et le CIA,
- D’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien
et/ou de suspension énoncés ci-dessus,
- D’inscrire les crédits nécessaires,
- D’autoriser le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents
bénéficiaires, dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
D2023 – 035 : Recrutement d’une secrétaire générale – ouverture de postes Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions de secrétaire générale, suite à la demande de mutation de l'agent actuellement en poste, et compte tenu des candidatures reçues,
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de Secrétaire Générale à temps complet à compter du 15 octobre 2023.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur principal de 2ème classe.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte, à l’unanimité, ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
D2023 – 036 : Création d’un poste non permanent d’adjoint technique pour l’entretien des bâtiments Afin d’assurer l’entretien des locaux municipaux, dans l’attente de la mise en place d'une solution plus adaptée, il est proposé de créer un poste non permanent d’adjoint technique à temps plein, à compter du 1er octobre 2023 pour une durée d’un an.
Considérant que l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement
sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité,
pour une durée maximale de douze mois, sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris,
Compte tenu des besoins supplémentaires pour assurer l’entretien des locaux municipaux, M. le Maire
propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er octobre 2023, un emploi non permanent au
grade d’adjoint technique à raison de 35 heures par semaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
• De créer l’emploi proposé à compter du 1er octobre 2023,
• Que la rémunération sera fixée en référence à l’indice correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent les heures supplémentaires éventuelles et indemnités en vigueur,
• D’inscrire la dépense correspondante aux chapitre et articles correspondants. D2023 – 037 : Création d’un poste non permanent d’adjoint d’animation pour la cantine et le centre de loisirs
Compte tenu des effectifs sur les temps périscolaires, depuis la rentrée 2023, et pour respecter les taux
d’encadrement qui nous sont imposés sur le temps méridien, il convient de recruter un agent
complémentaire, pour une durée hebdomadaire de 15 h, pour la période du 1er octobre 2023 au 5
juillet 2024.
Considérant que l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement
sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité,
pour une durée maximale de douze mois, sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris,
Compte tenu des besoins supplémentaires pour assurer les services périscolaires du temps méridien et
du soir, M. le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er octobre 2023, un emploi
non permanent au grade d’adjoint d’animation à raison de 15 heures par semaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
• De créer l’emploi proposé à compter du 1er octobre 2023,
• Que la rémunération sera fixée en référence à l’indice correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, à laquelle s’ajoutent les heures complémentaires éventuelles et indemnités en vigueur,
• D’inscrire la dépense correspondante aux chapitre et articles correspondants.
D2023 – 038 : Convention financière de reprise du compte épargne temps Dans le cadre du recrutement par voie de mutation de Mme LEGAZ par la commune de Courville-sur- Eure, à compter du 1er novembre 2023, il convient de fixer les conditions de reprise du compte épargne temps de l’agent. Compte tenu des 31 jours acquis par l’agent au titre du CET, il sera convenu qu’à titre de dédommagement, la commune de Villemeux-sur-Eure versa une indemnité calculée selon le barème fixé par l’arrêté du 28 août 2009, soit 135 € par jour pour un agent de catégorie A. L’indemnité totale s’élève à 4.185 €.
Il conviendra d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité d'autoriser M. le Maire à signer la convention proposée.
D2023 – 039 : Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion - ACCEPTE les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive. D2023 – 040 : Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le FSL a été créé par la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement et placé sous la responsabilité du Département depuis 2005. Il intervient pour aider financièrement les personnes ou ménages éprouvant des difficultés particulières, pour accéder à un logement décent, indépendant ou à s’y maintenir. Les aides sont accordées par le Département. Le fonds est abondé essentiellement par le Conseil Départemental, la CAF, la MSA, les Agglos, les Communautés de Communes, les communes, les CCAS, les bailleurs sociaux et les fournisseurs d’énergie. Chaque financeur contribue à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l’année 2023, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’abonder ce fonds à hauteur de 200 €, comme cela est fait chaque année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décidé, à l'unanimité, d'abonder le FSL à hauteur de 200 €.
D2023 – 041 : Désignation d’un référent déontologue
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.
Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de nommer le référent déontologue des élus de la commune de Villemeux-sur-Eure, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions. Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Villemeux-sur-Eure - Confidentiel ».
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnisé à hauteur de 80 € par demande, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Ses éventuels déplacements, nécessaires à l’exercice de ses fonctions, feraient l’objet d’un remboursement par la commune selon le barème applicable aux agents de la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de DÉSIGNER Monsieur Olivier RAYNAUD, en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Villemeux-sur-Eure, pour une durée de 3 ans, à compter de la date de publication de la présente délibération
Questions diverses :
M. le Maire fait part de la situation de Nathalie JOLIBOIS, Directrice du service enfance jeunesse. Après 3
ans de congés longue maladie (dont 2 à demi-traitement), l’agent à repris son service le 11 avril, à mi-
temps thérapeutique pour 3 mois. A l’issue de cette première période, le mi-temps thérapeutique a été
renouvelé pour 3 mois. Or le 18 septembre, l’agent nous a informé ne plus pouvoir assurer son travail et
a demandé une retraite pour invalidité. L’agent a été placé en congés maladie ordinaire, dans l’attente
de la décision du conseil médical sur sa situation.
M. le Maire se félicite de la cérémonie du 15 septembre au cours de laquelle M. Hervé MAHOU a pris ses fonctions en tant que chef du corps des pompiers de Villemeux.
Les vœux du Maire sont programmés le 5 janvier 2024, la salle des fêtes étant réservée aux autres dates. Les divers travaux de voirie 2023, attribués à l’entreprise TOFOLUTTI sont en cours.
Nous rencontrons toujours des problèmes pour la réception du chantier des Guinantiers, en particulier sur la conformité du poste de relevage. Un rendez-vous contradictoire a été organisé sur place avec la maitrise d’œuvre, l’entreprise attributaire et l’Agglo. Il en résulte que le poste n’est pas conforme en l’absence de pied de potence, de dispositif de télésurveillance et d’une trappe conforme. Un nouveau rendez-vous est à prévoir avec le sous-traitant qui a fourni la pompe pour clôturer ce dossier.
Tour de table :
- Mme TOMIC rappelle le traditionnel marché de noël le 10 décembre à la salle des fêtes ainsi que le concert à l’église le 8 octobre.
- M. JUGURTHA-BAZAUD souhaite avoir des prévisions sur la réunion déchets de l’Agglo du 6 septembre (voir intervention de Mme JODEAU)
- Mme PLISSON regrette que la commune n’ait pas été retenue pour « Art en Scène » en 2024. Il faut candidater pour 2025. Le bilan de la Foire à Tout est par ailleurs très positif.
- M. HASSANPOUR remercie pour l’aide de chacun lors de la Foire à Tout. Il y a eu en revanche un problème avec les friteuses, l’achat d’un modèle plus récent est à prévoir. La buvette-restauration est bénéficiaire de 186 €, malgré le temps et grâce à la reprise des invendus par le K Burger.
Mme JODEAU se dit très en colère après les exposants qui ont laissé leurs déchets en repartant.
Mme COUVÉ souhaite que l’on prévoie des toilettes pour les prochaines éditions.
-M. VERTEL se félicite des travaux de voirie réalisés à Cherville, suite à la mise en place de l’assainissement collectif. Il souhaite que soit prévu l’enfouissement des réseaux.
- M. le Maire rappelle que ces travaux ont été évalués à plus de 400.000 € et que la commune n’a pas les moyens de les financer.
- Mme JODEAU rend compte de la réunion déchets du 6 septembre 2023 :
La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux doit se mettre en conformité avec les nouvelles lois environnementales (loi AGEC du 10 février 2020) à partir du 1er janvier 2024. Et cela passe par des changements de nos comportements dans le recyclage de nos déchets alimentaires. Tout se fera progressivement et avec l’acceptation de tous.
Un grand et long plan de déploiement sera mis en place :
- Dans les centres de nos communes, et grands collectifs, seront installés des containers appelés
« ABRIS BACS ». Ils serviront à recueillir les déchets alimentaires triés et apportés par les citoyens.
Date prévue pour début collecte 1er juillet 2025.
- Mise en place de composteurs partagés pour les petits collectifs, avec formation et nomination
d’un référent-composteur et suivi du site par les agents de prévention des déchets. Formations
prévues du 1er octobre 2024 au 1er septembre 2025
- Distribution de composteur, pour favoriser le compostage individuel chez le particulier, (modèle
unique en PEHD 400 litres) avec formation au tri et utilisation. Formations prévues du 1er mars
2024 au 1er octobre 2024
- Arrêt des collectes végétaux et « bioténaires » en porte à porte au 1er OCTOBRE 2024
Dans l’avenir, les services de l’agglomération n’effectueront plus que la collecte des déchets au domicile des particuliers pour :
✓ La poubelle jaune (déchets emballages et papier recyclés)
✓ La poubelle marron (déchets non recyclés avec des matières composites).
En ce qui concerne les déchets végétaux, ceux-ci doivent être déposés en déchèterie. Des sacs réutilisables seront distribués à cet effet entre le 1er mars et le 1er octobre 2024. M. BAUBION prend acte de l’arrêt de la collecte gratuite des encombrants, sauf pour les personnes de plus de 75 ans. Il souhaite que cet âge soit ramené à 67 ans, âge au-delà duquel il n’est plus possible de travailler.
- S’agissant de la commission mobilité ; M. BAUBION regrette qu’elle ne parle que de transport scolaire. Les problèmes d’organisation, dont il était fait état l’an dernier, sont résolus. Il a été évoqué un service pour les sorties et activités scolaires, à tarif préférentiel, afin d’optimiser les coûts de fonctionnement du service. Il souhaite que d’autres sujets de mobilité puissent être abordés, tels que le covoiturage et les mobilités douces.
Concernant les éoliennes, M. BAUBION tient à signaler le conflit qui oppose ENERTRAG avec une association et des riverains (TA d’Orléans en 2019 Marville Moutiers Brulé). ENERTRAG ayant eu gain de cause. Il regrette qu’à partir du moment où une collectivité accepté une éolienne, des regroupements sont systématiquement opérés sur le site d’implantation, comme on a pu l’observer sur d’autres secteur d’Eure-et-Loir. Il est à craindre que cela soit le cas le long de la 154 d’ici à Dreux.
-M. RICARD fait part des derniers « avancements » du dossier des travaux urgents de l’église. Mme SPINLER, technicienne des Bâtiments de France, a repris le dossier et a organisé un nouveau rendez-vous sur place avec M. CAMILOTTO. Il n’est plus question de remplacement des dalles du Narthex, mais de réaliser un ragréage à la chaux, ciment et résine pour colmater les dalles endommagées. Il est de plus prévu l’enlèvement des arbres sur deux piliers, la reprise de la gargouille sur le contrefort droit, la reprise de quelques éléments de toiture. L’entreprise CAMILOTTO va nous adresser un nouveau devis qui doit rentrer dans le cadre de la subvention qui nous a été accordée par l’Etat en 2021 et prorogée cette année. Il conviendra d’ajouter la mise aux normes du paratonnerre et la création d’un parafoudre, pour un montant de 3.422 € TTC.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h36.
Le Maire, Les Conseillers, Daniel RIGOURD.
Le secrétaire de séance,
Jacques JUGURTHA-BAZAUD.