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Procès Verbal - PV AVR Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV AVR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, République Française

Département

Eure-et-Loir

Extrait du registre des délibérations de la commune de Commune de Villemeux sur Eure

Séance ordinaire du 25/04/2014

L'an 2014 et le vingt-cinq du mois d’avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur RIGOURD Daniel, Maire.

Présences : RIGOURD Daniel, PERRAULT Patrick, HUET-RANGUIN Christine, BIDANCHON Xavier, COUVÉ Christel, LHUISSIER Patrice, TOMIC Danielle, RICARD Jean-François, TÉTON-SALMON Céline, DUBOIS Dominique, MONIER Axelle, DOGUET Claude, JODEAU Huguette, VERTEL Sébastien, CHEVANCE Nadine, RUMELHART Marc, MARTIN David, BERSIHAND Louise.

Absents excusés : Madame BUDILLON-RABATEL Dominique pouvoir à Monsieur BIDANCHON Xavier.

Secrétaire de séance : Madame Céline TÉTON-SALMON.

Le compte rendu du conseil du 11 avril 2014 est approuvé.

Monsieur RIGOURD informe le conseil municipal que la délibération concernant la participation des membres du conseil municipal ou autres représentants à siéger dans différents syndicats est annulée. Nous avons reçu un mail de la préfecture précisant que les représentants de la commune au sein des syndicats doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue. Monsieur RIGOURD propose de rependre une délibération au prochain conseil municipal. Madame BERSIHAND estime qu’il est peut être préférable de ne pas attendre le prochain conseil car les élections des présidents et des membres des bureaux au sein des différents syndicats se font actuellement.

Monsieur RIGOURD propose de réunir rapidement le conseil en séance extraordinaire. A ce sujet, Mme BERSHIHAND et Mr MARTIN précisent que les membres extra-conseil comme Mr TARDIEUX devraient faire une demande de postulat par LRAR.

2014-5-1) Compte de gestion 2013 - Approbation

Après s’être fait présenter les budgets primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectués et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif , l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte de gestion présente :

- un déficit d’investissement de : 557 279.57

- un excédent d’exploitation de : 1 623 051.07

- soit un excédent global : 1 065 771.50

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaireset budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité le conseil municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

A l’exception d’un problème de somme relative à l’assainissement et datant de 2004. (à préciser) Le conseil municipal demande de rectifier définitivement cette erreur afin qu’elle ne se répercute pas sur le compte de gestion chaque année.

2014-5-2) Affectation du résultat – Approbation

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013 statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013

constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de 1 065 771.50€

un déficit de

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 2012 1 038 242.84

Virement à la section d’investissement

RÉSULTAT DE L’EXERCICE : EXCÉDENT 2013 1 065 771.50

DÉFICIT

A) EXCÉDENT AU 31/12/2013 Affectation obligatoire

*A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

* à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) - Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) ligne 002 1 623 051.07 Fonctionnement

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour B) DÉFICIT AU 31/12/2013

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ligne 001 557 279.57 Investissement

Déficit résiduel à reporter - budget primitif Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

Mme COUVE et Mr BIDANCHON auraient souhaité avoir plus de précisions sur le déficit d’investissement 557 279.57 €. Quelles sont les différents postes qui ont amené à une telle somme ?

2014-5-3) Taux d’imposition 2014

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide d'appliquer les taux suivants: Taxe d'habitation : 14.22%

Taxe Foncière Bâti : 21.96%Taxe Foncière non Bâti : 44.08%

2014-5-4) Budget Principal 2014 - Approbation

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve le budget principal 2014 tel que présenté dans le document en pièce annexe.

A l’exception du chapitre relatif aux charges de personnel dans la section fonctionnement, qui a fait l’objet de 2 abstentions par Mme BERSIHAND et Mr MARTIN.

Ils estiment que le recrutement d’un officier de police municipal engendrera un coût important sur les charges de personnel qui perdurera dans le temps.

Dans la section investissement, au chapitre dépenses d’équipements, Mr MARTIN et Mme BERSIHAND sont très déçus par le fait que le projet de vidéo-protection n’y figure pas et espèrent qu’il s’agit là d’un simple report.

Mr RIGOURD précise que la priorité dans l’immédiat est l’engagement d’un officier de police municipal pour assurer la sécurité du Villemeux sur Eure et ses hameaux. Par la suite, le projet pourra être de nouveau étudié.

Mr RUMELHART aurait souhaité avoir plus de détails sur les projets et sommes envisagées sur les différents investissements prévus pour 2014.

Mme BERSIHAND précise que le programme d’investissement est prévisionnel. Mr MARTIN dit assumer ses choix dans ce programme et estime que celui-ci est bien, à l’exception du projet de vidéo-protection qui a été retiré.

Mme BERSIHAND et Mr MARTIN rappellent que c’est le nouveau conseil municipal qui assumera ces dépenses et qu’il peut les modifier.

2014-5-5) Jury d’assises - Désignation

L'arrêté préfectoral 2014091-0001 du 1er avril 2014 précise les dispositions à mettre en place concernant la répartition des jurés d'assises dans le département pour l'année 2015.

Le nombre de jurés à désigner pour l'ensemble du département d'Eure-et-Loir est fixé à 330, soit un juré pour 1 300 habitants.

Pour Villemeux, le nombre de jurés et de 1 juré. Il s'agit de tirer au sort un nombre de nom triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral.

Le tirage au sort portera sur la liste électorale.

Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.

En conséquence, 3 personnes ont été tirées au sort, il s'agit de :

- M. GAILLARD Claude domicilié 5 rue Sighari - Cherville.

- M. LEFEVRE Philippe domicilié 13 rue du Gué de Ville.

- Mme SCARMEL épouse MUSQUET Magali domiciliée 10 rue Sigismondo Camilotto.

2014-5-6) Création d’un poste d’Agent de Police Municipal de catégorie C au grade de Gardien de Police Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumis à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP).

Compte tenu de la volonté du Conseil Municipal de créer un poste de policier municipal, Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :  Assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale de catégorie C. Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (17 voix pour, 2 abstentions), décide de créer à compter du 1er juin 2014, un emploi permanent de policier municipal à 35 heures par semaine en raison de la volonté du Conseil Municipal de créer une police municipale,

D'adopter la (ou les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Deux abstentions : Madame BERSIHAND et Monsieur MARTIN

Madame BERSIHAND précise qu’elle s’abstiendra sur cette délibération. Elle précise qu’elle est plutôt favorable à une police intercommunale. C’est une proposition qui pourrait être faite auprès de l’agglo du pays de Dreux. Elle considère par ailleurs que la création d’un poste de policier municipal va peser lourdement sur le budget de fonctionnement de la commune. Le statut de policier municipal entraine des dépenses importantes sur le salaire, les indemnités, etc... Monsieur MARTIN partage ce point de vue et s’abstiendra également. Il précise par ailleurs qu’il était favorable à la mise en place d’un système de vidéo protection. Monsieur RIGOURD considère que c’était un engagement de l’équipe pendant la campagne des municipales. Nous nous étions engagés à recruter un policier municipal de proximité avec la population. Je souhaite que ce recrutement se fasse le plus rapidement possible.

Mr PERRAULT considère que la présence permanente d’un officier de police municipal sur la commune sera plus efficace que si cette personne doit accomplir sa mission sur plusieurs communes.

7°) Questions diverses

a) Délégations accordée par le maire aux adjoints

- Madame BUDILLON-RABATEL 1ère Adjointe en cas d’empêchement du maire, une subdélégation est accordée à Madame BUDILLON-RABATEL pour signature et exercice de la suppléance. Madame BUDILLON-RABATEL est déléguée pour : l’habitat, les affaires sociales, la santé et l’environnement.

En cas d’empêchement du maire aux finances pour l’ordonnancement des dépenses et l’émission des titres de recettes.

A l’urbanisme pour délivrer les permis de construire et les différentes autorisations d’occupation et d’utilisation des sols.

- Monsieur PERRAULT 2ème Adjoint est délégué pour : les travaux, la voirie et la sécurité. Concernant la police de la circulation, il pourra prendre toutes les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire de la commune, notamment les arrêtés de circulation et de stationnement pour les différents travaux sur les voies et chemins communaux.

- Madame HUET-RANGUIN 3ème Adjointe est déléguée pour : l’Education, l’Ecole et la Culture - Monsieur BIDANCHON 4ème Adjoint est délégué pour le budget, les finances et l’emploi.

b) Délégations accordées par le maire aux agents

- Monsieur VIOLANTE, secrétaire de mairie, Madame LAUNAY, Madame LAHAYE, adjoints administratifs ont délégation de signature pour les actes exercés par le maire en tant qu’officier d’état civil, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.

c) Désignation des membres des différentes commissions municipales

BUDGET BIDANCHON - COUVÉ

FINANCES PERRAULT - BUDILLON-RABATEL

EMPLOI TOMIC - JODEAU

H.C.

VOIRIE PERRAULT - BUDILLON-RABATEL

TRAVAUX - SÉCURITÉ RICARD - CHEVANCE - DUBOIS - MONIER

DOGUET - VERTEL

H.C. SIZUNHABITAT - SOCIAL BUDILLON-RABATEL - TÉTON-SALMON

SANTÉ RUMELHARD - COUVÉ - BIDANCHON

ENVIRONNEMENT MONIER - JODEAU

H.C. AYMÉ-PAPILLON

EDUCATION HUET-RANGUIN - DUBOIS - MONIER

ECOLE VERTEL - TÉTON-SALMON

CULTURE

H.C.

COMMERCE TOMIC - LHUISSIER - BIDANCHON

ECONOMIE HUET-RANGUIN - CHEVANCE

ANIMATION

H.C.

ASSOCIATIONS DUBOIS - MONIER - LHUISSIER

SPORT HUET-RANGUIN - RUMELHART

JEUNESSE VERTEL

H.C. HASSANPOUR

CCAS RIGOURD - TÉTON-SALMON

BUDILLON-RABATEL - JODEAU

COUVÉ

REVISION LISTE BUDILLON-RABATEL - JODEAU - TOMIC

ELECTORALE COUVÉ

H.C.

APPEL D'OFFRES BUDILLON-RABATEL - PERRAULT

RICARD - BIDANCHON - RUMELHART

TOMIC - DOGUET

Tour de table :

Monsieur DOGUET fait le compte rendu de comité syndical du SIZA. Il s’agissait entre autre d’élire le président et les membres du bureau.

Monsieur DOGUET fait part de son mécontentement auprès des membres du conseil sur la négligence des agents du service technique concernant l’entretien du matériel. Il considère que le personnel n’est pas suffisamment vigilant. Ce sont des erreurs professionnelles qui entrainent des frais importants. Il demande qu’un agent soit nommé pour procéder à l’entretien régulier de tous les appareils, outillages et véhicules municipaux.

Madame COUVÉ fait le point sur la réunion du syndicat des eaux. Elle informe les membres du conseil que Monsieur TARDIEUX a été réélu président du syndicat. Elle a proposé la candidature de Monsieur PERRAULT pour participer à la commission d’appel d’offres au sein du syndicat des eaux.

Madame TÉTON-SALMON informe le conseil qu’elle a été interpellée par une personne qui propose d’offrir gracieusement à la commune, des pavés en marbre pour embellir la place du monument aux morts. Mr RIGOURD conseille à cette personne de se rapprocher de Mr PERRAULT pour étudier cette proposition. Madame TÉTON-SALMON a été interpellée par un habitant qui lui a révélé que certaines personnes hors commune souhaitent se recueillir sur la tombe d’un de leurs proches mais ne savent pas forcément où se trouve la sépulture, étant absents malheureusement le jour des obsèques. Ce même habitant aimerait qu’un agent communal soit présent de manière permanente au cimetière afin d’aider les personnes dans ce cas. Madame TETON-SALMON précise qu’il est bien entendu impossible de missionner un agent pour cette seule fonction et propose qu’il soit réalisé un plan du cimetière et qu’il soit affiché de façon visible. Mr MARTIN pense que ce projet est viable grâce au nouveau logiciel relatif à la gestion des concessions et stèles prévu dans le programme d’investissements.

Madame BERSIHAND souhaite la réalisation d’un audit financier sur la fin de mandat de l’équipe municipale sortante, afin d’éviter toutes polémiques. Un audit ayant été réalisé après les deux dernières élections municipales en 2001 et 2008.

Monsieur RIGOURD prend note de cette proposition.

Monsieur MARTIN fait le point sur les travaux d’aménagement du poste de refoulement PR16. Il souhaite préciser que ces travaux d’aménagement avaient été vus par l’ancienne équipe municipale. Nous avions négocié avec Dreux Agglo pour que la cuve soit déplacée (projet initial : rue des jardins) et installé sur le terrain de l’ancienne station d’épuration.

Monsieur RIGOURD informe les conseillers qu’il suit ce dossier et qu’il doit très prochainement rencontrer le service assainissement de Dreux Agglo pour finaliser le projet.

Mr PERRAULT précise que pour les postes de refoulement PR 14 et PR16, les coûts du déplacement de la cuve et la végétalisation seront pris en charge par l’agglo.

Mr RIGOURD rappellent les dates des prochaines cérémonies du 27 avril er 08 mai.

La séance est levée à 22h25.

Le Maire, Les Conseillers, D. RIGOURD.

La Secrétaire de séance,

C. TÉTON-SALMON.